Enlèvement de plantes aquatiques indigènes

Renseignements de base

En Ontario, le lit de la plupart des plans d’eau appartient à la Couronne.

Ces terres sont gérées par le ministère de l’Ontario en vertu de la Loi sur les terres publiques.

La Loi sur les terres publiques s'applique à l’utilisation des terres publiques et des terres riveraines de la province. Des exceptions existent cependant, notamment les parcs provinciaux et les réserves de conservation.

La présente loi ne s'applique toutefois pas à l’utilisation des terres et des plans d’eau fédéraux (p. ex. les voies navigables Trent-Severn et du canal Rideau).

Vous pouvez retirer des plantes aquatiques indigènes sur une terre riveraine si celle-ci est située au sud de la ligne indiquée sur la carte ci-dessous, pourvu que vous suiviez les règles applicables.

Si le terrain est situé au nord de la ligne indiquée sur la carte ci-dessous, il vous faut absolument un permis de travail.

Lois sources

C'est un résumé des lois provinciales. Vous pouvez consulter l’ensemble des règles visant cette activité dans les textes juridiques suivants :

• la Loi sur les terres publiques
• l'Ontario Regulation 239/13 (section 10) (en anglais seulement)
• le Règlement 975

Frontières

Vérifiez les cartes ci-dessous pour vous assurer que c'est bien sur le terrain situé au sud de la ligne indiquée que vous réaliserez vos travaux.

Si le terrain est situé au nord de la ligne, vous aurez besoin d’un permis de travail pour entreprendre vos travaux.

Un permis de travail est également obligatoire pour les rivages de la baie Georgienne et du lac Huron.

Règles applicables

Vous n'avez pas besoin de permis de travail en vertu de la Loi sur les terres publiques si vous vous conformez à toutes les règles suivantes :

1. Vous ne pouvez mener de travaux que sur les terres situées au sud de la ligne indiquée sur la carte ci-dessus
2. Vous êtes propriétaire de la propriété riveraine ou vous y effectuez des travaux au nom du propriétaire
3. Vous ne devez effectuer vos travaux que sur les terres riveraines qui sont situées directement en avant de votre terrain ou du terrain de votre client
4. Vous devez éliminer les plantes / les matières retirées sur de la terre sèche pour prévenir leur réintroduction dans l’eau
5. Vous devez utiliser, exploiter ou entreposer tout matériel ou équipement sur roues ou chenilles sur de la terre sèche ou encore sur une barge ou un navire
6. Utilisez seulement des appareils mécaniques (p. ex. râteau, barre de coupe) ou vos mains pour enlever les pantes. Ne draguez pas le lit du plan d’eau
7. Ne dégagez pas une superficie supérieure aux dimensions suivantes (voir le tableau ci-dessous) :

8. Vous pouvez dégager la zone jusqu'à tout au plus les dimensions indiquées dans le tableau ci-dessus si des travaux de dragage y ont déjà été réalisés dans le passé en vertu d’un permis de travail ou conformément aux présentes règles, ou si vous avez fait faire le travail par quelqu'un
9. N'effectuez pas de travaux durant la saison de frai des poissons ou durant toute autre étape critique de la vie du poisson, tel qu'indiqué dans le document intitulé Directives concernant les périodes de travaux dans les cours d’eau

Consultez le document intitulé Directives concernant les périodes de travaux dans les cours d’eau (PDF)

Les cas où vous avez besoin d’un permis de travail

Vous avez besoin d’un permis de travail pour retirer la végétation aquatique indigène si :

• vous prévoyez réaliser des travaux au nord de la ligne indiquée sur la carte ci-dessus
• vous ne pouvez pas vous conformer à toutes les règles énoncées dans le présent article

Si vous ne vous conformez pas aux règles applicables ou si vous travaillez sans permis lorsqu'un permis est obligatoire, vous risquez d’être accusé et d’être condamné à payer une amende.

Comment obtenir un permis de travail

Pour faire une demande de permis :

1. téléchargez et remplissez la Demande de permis d’exploitation – Partie 1 (PDF)
2. téléchargez et remplissez la Demande de permis de travaux sur des rives – Partie 3 (PDF)
   • Vous devez inclure une preuve de propriété (p. ex. acte de vente)
   • Vous devez inclure des croquis /des dessins / des plans d’arpentage indiquant les limites de votre propriété et le lieu où auront lieu les travaux
3. faites parvenir votre demande complète par la poste ou en personne au bureau du ministère de votre région.

Des renseignements supplémentaires pourraient être demandés.

Pour trouver un bureau du ministère

Propriétaires de terres riveraines

Vous ne devez effectuer de travaux que sur les terres riveraines devant votre propriétépropriété ou sur la réserve routière ou la limite de rivage de votre propriété.

Ces diagrammes sont fournis à titre d’illustration seulement.

Avant de commencer quelque travail que ce soit, discutez de vos plans avec vos voisins.

Limites de dégagement d’une zone

Si la largeur de votre front d’eau est de moins de 22 mètres, vous ne pouvez pas dégager la zone au-delà des dimensions indiquées ci-dessous.

Si la largeur de votre front d’eau est de plus de 22 mètres, vous ne pouvez pas dégager la zone au-delà des dimensions indiquées ci-dessous :

Ces diagrammes sont fournis à titre d’illustration seulement.

Herbicides

Si vous prévoyez utiliser des substances ou produits chimiques pour retirer les plantes, vous devez auparavant obtenir la permission du ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique de l’Ontario (MEACC).

Pour en apprendre davantage au sujet des pesticides

Riz sauvage

Évitez de retirer le riz sauvage.

Lisez la Loi sur la moisson du riz sauvage

Signaler la présence de plantes envahissantes

Pour signaler la présence de plantes envahissantes, appelez la Ligne d’information sur les espèces envahissantes :

au numéro sans frais 1 800 563-7711 ou faites-le en ligne à l’adresse www.eddmaps.org/ontario.

Reconnaître les plantes envahissantes

Consultez le guide sur les espèces aquatiques envahissantes intitulé Field Guide to Aquatic Invasive Species pour apprendre à reconnaître les plantes avant de les enlever.

Field Guide to Aquatic Invasive Species (en anglais seulement)

Équipement

L’équipement doit être gardé propre et ne doit pas avoir de fuite de fluide.

Contamination soupçonnée

Si vous avez des raisons de croire que la zone est contaminée, veuillez communiquer avec le bureau du ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique de votre région.

Pour trouver un bureau du MEACC

Signaler un déversement

Pour signaler un déversement, appelez le Centre d’intervention en cas de déversement au 1 800 268-6060.

Centre d’intervention en cas de déversement

Rivière des Outaouais

Pour plus d’information sur les terrains situés le long de la rivière des Outaouais, veuillez communiquer avec les Services de gestion des immeubles d’Infrastructure Ontario :

• Courriel : Infrastructure Ontario
• Téléphone : 1 877 863-9672
• Télécopieur : 416 325-4646

Exigences connexes

Avant de commencer quelconque travail que ce soit, vérifiez si d’autres autorisations sont exigées.

Vérifiez, par exemple, auprès des intervenants suivants :

• Office de protection de la nature de la région
• Ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique de l’Ontario
• Pêches et Océans Canada
• Transports Canada
• Municipalité/canton local
• Ministère des Richesses naturelles relativement aux espèces protégées et en voie de disparition
• Autres ministères provinciaux
• Ontario One Call (pour savoir si des lignes de transport d’électricité / conduites de gaz pourraient être touchées)

N'oubliez pas que le fait de retirer des plantes sur une terre de la Couronne ne vous confère aucun droit, titre ou intérêt sur cette terre.