Exploitation d’un collège d’enseignement professionnel
Découvrez les exigences relatives à l’exploitation d’un collège d’enseignement professionnel en Ontario.
Aperçu
Les collèges d'enseignement professionnel doivent exercer leurs activités conformément aux exigences énoncées dans la Loi de 2005 sur les collèges d'enseignement professionnel de l'Ontario.
Inscription
Pour pouvoir faire la publicité de programmes de formation professionnelle ou offrir de tels programmes en Ontario, votre organisme doit être inscrit et vos programmes de formation professionnelle doivent être approuvés par le surintendant des collèges d'enseignement professionnel.
Examen préalable à l'inscription
Pour inscrire votre organisme en tant que collège d'enseignement professionnel en Ontario, votre collège d'enseignement professionnel doit d'abord présenter une demande d'examen préalable. Vous pouvez le faire par le Système d'information sur les autorisations et les inscriptions concernant les programmes (SIAIP).
L'examen préalable vous aidera à déterminer si votre établissement ou vos programmes doivent être approuvés en vertu de la Loi de 2005 sur les collèges d'enseignement professionnel de l'Ontario.
Nouvelle inscription
Un collège d'enseignement professionnel doit être inscrit auprès du Ministère des Services au public et aux entreprises ( ServiceOntario ) et doit avoir reçu une décision du ministère indiquant qu'une autorisation de dispenser un programme est requise relativement à une demande d'examen préalable pour pouvoir s'inscrire. Vous pouvez également inscrire un programme qui a été acheté auprès d'un collège d'enseignement professionnel inscrit, qui a fait l'objet d'une vente d'actifs ou qui a été franchisé.
Une demande d'inscription comprend ce qui suit :
- des renseignements sur l'organisme
- des renseignements sur au moins un campus
- des renseignements sur au moins un programme
L'inscription d'un collège d'enseignement professionnel a des répercussions financières. Une sûreté financière est requise, de même que le paiement de primes dans le Fonds d'assurance pour l'achèvement de la formation pour garantir la viabilité de votre entreprise et la protection des étudiants. Il y a aussi des frais administratifs reliés à l'inscription d'un collège d'enseignement professionnel, aux demandes de programme, aux inspections, au renouvellement d'inscription et à d'autres services.
Renouvellement de l'inscription
Pour continuer à exercer vos activités, vous devez renouveler votre inscription chaque année.
Découvrez les lignes directrices sur le renouvellement de l'inscription.
Communiquer avec le ministère
Vous pouvez communiquer directement avec le ministère en ligne par le Système d'information sur les autorisations et les inscriptions concernant les programmes. ( SIAIP )
Pour vous inscrire à l'utilisation de SIAIP et recevoir des identifiants de connexion, contactez :
Autorisation de dispenser un programme
Le surintendant des collèges d'enseignement professionnel approuve les programmes de formation professionnelle qui seront offerts aux étudiants. Votre collège d'enseignement professionnel doit obtenir une autorisation pour chaque programme avant de l'offrir au public. Certains collèges et certains programmes n'ont pas besoin d'une autorisation de la part du surintendant des collèges d'enseignement professionnel. Pour en savoir plus, consultez la page sur les exemptions d'inscription des collèges d'enseignement professionnel.
Apprenez-en plus sur l'examen préalable et l'inscription.
Activités commerciales
Publicité
Chaque collège d'enseignement professionnel doit suivre les lignes directrices concernant la publicité d'un collège d'enseignement professionnel ou de ses programmes de formation professionnelle décrites dans le Règlement de l'Ontario 415/06, pris en application de la Loi de 2005 sur les collèges d'enseignement professionnel de l'Ontario.
En vertu du règlement, le terme « publicité » désigne toute publicité, dans n'importe quelle langue, écrite ou orale, distribuée ou transmise par quelque moyen que ce soit, y compris par voie de publication, à la radio, à la télévision ou sur Internet.
Ouvrez une session sur le SIAIP pour en savoir plus sur la publicité.
Si vous êtes un exploitant de collège d'enseignement professionnel et que vous devez avoir accès au SIAIP, contactez :
Assurance
Tous les collèges d'enseignement professionnel inscrits doivent veiller à souscrire une assurance responsabilité adéquate avant leur inscription.
La couverture d'assurance doit être suffisante pour ce qui suit :
- d'une part, indemniser une entreprise de tous dommages causés à ses bâtiments ou à son matériel
- d'autre part, protéger le collège, ses dirigeants, employés, mandataires et bénévoles en cas de demandes de règlement
Cela comprend les accidents survenant hors campus, si un programme de formation professionnelle exige la présence des étudiants à des endroits hors campus.
Relevés de notes
Les collèges d'enseignement professionnel doivent veiller à ce que chaque étudiant ait accès à ses relevés de notes pendant au moins 25 ans après qu'il y a terminé ses études.
Cela est fait par un tiers pour que l'étudiant puisse toujours obtenir son relevé de notes.
Votre collège d'enseignement professionnel doit transférer les relevés de notes à ses fournisseurs tiers dans les 90 jours suivant l'obtention du diplôme des étudiants.
Consultez la liste des fournisseurs approuvés pour la délivrance des relevés de notes.
Contrats liant les étudiants
Vous devez fournir un contrat écrit et signé à chaque étudiant qui s'inscrit à un programme de votre collège.
Les contrats liant les étudiants doivent inclure les conditions indiquées à l' article 20 du Règlement de l'Ontario 415/06. Ces conditions sont obligatoires. Si un collège d'enseignement professionnel les exclut des contrats liant les étudiants, il est en situation de non-conformité et pourrait être assujetti à des pénalités.
Remarque : Les contrats qui ne contiennent pas toutes les conditions exigées peuvent être annulés à la discrétion de l'étudiant. Le collège d'enseignement professionnel serait alors tenu de rembourser intégralement les droits payés par l'étudiant.
Votre collège d'enseignement professionnel est tenu de conserver une copie des contrats liant les étudiants pendant au moins trois ans après la date à laquelle l'étudiant cesse d'y être inscrit comme étudiant.
Conservation des dossiers
Le surintendant des collèges d'enseignement professionnel a des exigences spécifiques pour conserver des dossiers et des documents sur le campus ou au siège social d'un collège d'enseignement professionnel. Le ministère vous fera part des échéanciers dans le cadre du processus d'inscription qui pourront vous aider à planifier l'administration de votre organisme.
Ouvrez une session sur le SIAIP pour en savoir plus sur la conservation des dossiers.
Si vous êtes un exploitant de collège d'enseignement professionnel et que vous devez avoir accès au SIAIP, contactez :
Changements et mises à jour
Tout changement doit être communiqué au ministère selon les différentes échéances décrites dans la Loi de 2005 sur les collèges d'enseignement professionnel de l'Ontario. La plupart des changements doivent être approuvés par le surintendant des collèges d'enseignement professionnel avant qu'ils ne soient apportés. Une fois votre collège inscrit, le ministère vous fournira les attentes concernant les changements qui doivent lui être communiqués.
Droits de scolarité
Perception des droits
Les collèges d'enseignement professionnel peuvent demander ou percevoir uniquement les droits obligatoires pour un programme qui ont été publiés en ligne. Tous les droits demandés ou perçus pour un programme doivent être en dollars canadiens.
Un collège d'enseignement professionnel ne peut pas percevoir les droits d'un étudiant éventuel avant la signature du contrat d'inscription. Toutefois, il peut percevoir des droits équivalant à 20 % du montant total des droits payables à l'égard du programme, jusqu'à concurrence de 500 $, au titre du traitement de la demande d'admission au programme ou à celui des examens ou des évaluations d'admission.
Remboursements
Les étudiants ont droit à un remboursement intégral s'ils abandonnent un programme dans les deux jours suivant la signature de leur contrat d'inscription.
Les étudiants doivent aviser le collège par écrit lorsqu'ils abandonnent un programme et n'ont pas à donner de raison à cet effet.
Après deux jours, un étudiant qui abandonne un programme avant qu'il ne commence a droit à un remboursement intégral moins 20 % du montant total des droits, jusqu'à concurrence de 500 $ (selon le montant le moins élevé).
Une fois qu'un programme a commencé, les remboursements peuvent varier et le montant qu'un étudiant peut recevoir est lié au nombre d'heures d'enseignement qu'il a reçues au moment où il a abandonné le programme.
Politiques et procédures
Procédure de règlement des plaintes
Tous les collèges d'enseignement professionnel doivent disposer d'une procédure écrite de règlement des plaintes des étudiants qui respecte les exigences énoncées dans le Règlement de l'Ontario 415/06.
Les étudiants doivent recevoir une copie de la procédure lorsqu'ils signent un contrat.
Les étudiants ont accès au processus de règlement des plaintes du ministère si leur plainte n'est pas réglée au moyen de la procédure de règlement des plaintes des étudiants du collège d'enseignement professionnel.
Tout changement apporté à la procédure de règlement des plaintes doit être signalé au surintendant des collèges d'enseignement professionnel et approuvé par celui-ci avant qu'il n'entre en vigueur.
Politique en matière de renvoi
Votre établissement doit disposer d'une politique qui décrit clairement les raisons pour lesquelles un étudiant peut être renvoyé de l'école. Les étudiants doivent recevoir une copie de la politique lorsqu'ils signent un contrat et tout renvoi doit être fait conformément à celle-ci.
Les établissements sont tenus d'informer le surintendant des collèges d'enseignement professionnel de tout changement apporté à la politique en matière de renvoi avant qu'il n'entre en vigueur.
Si le ministère reçoit une plainte au sujet d'un renvoi, votre collège d'enseignement professionnel doit démontrer qu'il a respecté sa politique en matière de renvoi.
Politique en matière de violence sexuelle et de harcèlement
Conformément aux conditions d'inscription, chaque collège d'enseignement professionnel doit disposer d'une politique en matière de violence sexuelle. Le contrat d'inscription de l'école doit inclure une confirmation qui indique que l'étudiant en a reçu une copie.
La Loi de 2005 sur les collèges d'enseignement professionnel de l'Ontario a été modifiée en 2017 et en 2021 pour définir les exigences spécifiques à la politique en matière de violence sexuelle d'un collège d'enseignement professionnel, notamment :
- des exigences de consultation auprès des étudiants pour élaborer et mettre à jour la politique
- l'obligation de faire état des données sur les incidents de violence sexuelle au ministère
- la possibilité de mener un sondage auprès des étudiants relativement à l'efficacité de la politique
Le Règlement de l'Ontario 415/06 (Dispositions générales) a été modifié pour définir les attentes relatives aux activités à un collège d'enseignement professionnel, comme l'obligation :
- de publier sa politique en matière de violence sexuelle sur son site Web ou dans un endroit bien en vue sur les lieux physiques;
- de fournir des renseignements concernant les mesures de soutien et les services qu'offre la collectivité aux étudiants;
- de former les directeurs, les membres du personnel, les étudiants et les propriétaires sur la politique en matière de violence sexuelle
Pour obtenir la liste complète des obligations d'un collège d'enseignement professionnel à l'égard de la politique en matière de violence sexuelle, consultez l'article 32.1 de la Loi de 2005 sur les collèges d'enseignement professionnel de l'Ontario et Règlement de l'Ontario 415/06.
Taux d'obtention de diplôme et d'emplois
Les collèges d'enseignement professionnel doivent participer à la déclaration des indicateurs de rendement clés pour fournir au public des données pertinentes sur les résultats des programmes.
Les indicateurs de rendement clés comprennent le taux d'obtention du diplôme, le taux d'emploi des diplômés, le taux d'emploi des diplômés dans le domaine d'études, le taux de satisfaction des diplômés et le taux de satisfaction des employeurs.
Le surintendant des collèges d'enseignement professionnel :
- collecte les données sur les indicateurs de rendement clés auprès des collèges d'enseignement professionnel
- publie des directives en matière de politique pour établir les principales exigences en matière d'indicateurs de rendement clés.
Les résultats des indicateurs de rendement clés des collèges d'enseignement professionnel et de leurs programmes sont accessibles dans le Catalogue de données ouvertes de l'Ontario. Les résultats sont accessibles à compter de 2014.
Activités d'observation
Inspections
Les personnes désignées par le surintendant des collèges d'enseignement professionnel mènent des inspections pour assurer la conformité aux conditions approuvées au moment de l'inscription, ainsi que l'observation de la Loi de 2005 sur les collèges d'enseignement professionnel de l'Ontario.
Des inspections et des visites sur le terrain ont lieu sans préavis sur une base périodique. Les collèges d'enseignement professionnel doivent tenir leurs dossiers à jour, à la fois ceux des étudiants et des enseignants, et s'assurer que les documents d'exploitation sont conformes à la Loi de 2005 sur les collèges d'enseignement professionnel de l'Ontario. Les rapports d'inspection remis au collège d'enseignement professionnel permettent de repérer les problèmes d'observation et de déterminer le délai d'intervention applicable à l'école.
Contrôleurs de la conformité
Lorsque le surintendant des collèges d'enseignement professionnel a des raisons de s'inquiéter de l'observation de la Loi de 2005 sur les collèges d'enseignement professionnel de l'Ontario par un collège d'enseignement professionnel inscrit, il peut demander à une personne tierce d'agir à titre de contrôleur de la conformité pour surveiller les activités de l'établissement et en rendre compte.
Ouvrez une session sur le SIAIP pour en savoir plus sur les contrôleurs de la conformité.
Si vous êtes un exploitant de collège d'enseignement professionnel et que vous devez avoir accès au SIAIP, contactez :
Avis et ordonnances
Le ministère des Collèges et Universités réglemente les collèges d'enseignement professionnel en vertu de la Loi de 2005 sur les collèges d'enseignement professionnel de l'Ontarioet de ses règlements connexes. En vertu de la Loi, le surintendant des collèges d'enseignement professionnel peut publier des avis et des ordonnances aux exploitants qui n'exercent pas leurs activités conformément à celle-ci.
Trouvez un registre des entreprises qui ont reçu un avis ou une ordonnance d'observation.