Fonctionnement

La province fournira environ 400 millions de dollars à 423 petites collectivités et collectivités rurales et du Nord de l’Ontario en 2026.

Les collectivités ne sont pas obligées de présenter une demande de financement, mais elles devront fournir des documents de planification et des rapports au gouvernement pour recevoir les subventions.

En vertu du Volet des subventions fondées sur une formule, les bénéficiaires admissibles :

  • recevront des avis annuels prévoyant le versement des allocations du Fonds ontarien pour l’infrastructure communautaire (FOIC) au cours de l’année civile;
  • peuvent accumuler des subventions fondées sur une formule pendant une durée pouvant aller jusqu’à cinq ans pour des projets d’infrastructures plus importants;
  • recevront un financement minimum de 125 000 $ par année.

Qui est admissible

1. Les municipalités de l'Ontario

Les municipalités suivantes de l'Ontario sont admissibles :

  • les petites municipalités (municipalités comptant moins de 100 000 habitants);
  • les municipalités du Nord;
  • les municipalités rurales.

Le ministère de l’Infrastructure (INF) met à jour l’admissibilité au programme pour tenir compte des données du dernier recensement de la population. Les données du Recensement de 2021 ont été utilisées pour déterminer l’admissibilité aux subventions de 2026.

2. Régies locales des services publics

Les régies locales des services publics qui possèdent des systèmes de distribution d’eau ou de traitement des eaux usées sont admissibles pour recevoir la subvention minimale de 125 000 $ par an.

Une régie locale des services publics perd son admissibilité au FOIC si elle n’est plus propriétaire de systèmes d’approvisionnement en eau ou de traitement des eaux usées. Dès le début du prochain cycle d’allocation, elle ne recevra plus de financement du FOIC.

Dépenses admissibles et non admissibles

Dépenses en immobilisations admissibles

Les dépenses en immobilisations pour des projets d’infrastructures de base (comme des routes, des ponts, des réseaux d’alimentation en eau et des réseaux d’assainissement, y compris les installations sanitaires et de gestion des eaux pluviales) qui font partie d’un plan de gestion des biens sont admissibles, notamment :

  • la construction d’immobilisations pour de nouvelles infrastructures de base qui appartiendront au bénéficiaire qui visent à régler un problème existant lié à la santé ou à la sécurité;
  • l’entretien du capital pour le renouvellement, la réhabilitation et le remplacement des infrastructures de base appartenant au bénéficiaire (cela peut inclure les infrastructures d’une municipalité appartenant à la société de services municipaux d’une municipalité);
  • les frais de service de la dette expressément liés aux activités du projet d’immobilisations ci-dessus.

Coordination des projets d’infrastructure et de l’aménagement du territoire

Les projets d’immobilisations doivent être conformes au cadre ontarien d’aménagement du territoire. Le cadre provincial d’aménagement du territoire favorise une démarche exhaustive, intégrée et à long terme de l’aménagement du territoire et de l’infrastructure. Cet objectif est atteint grâce à l’orientation stratégique découlant de la Déclaration provinciale sur la planification (DPP) et des plans provinciaux d’aménagement des terres applicables, comme le Plan de la ceinture de verdure.

Une approche intégrée de l’aménagement du territoire et de la planification de l’infrastructure permet de dégager divers avantages, tels que des économies de coûts et une protection accrue de l’environnement, en faisant en sorte que les choix d’aménagement tirent le meilleur parti de l’infrastructure existante avant d’utiliser plus de terres ou de ressources.

Lorsqu’on les lit ensemble, la DPP et les plans provinciaux exigent que les municipalités tiennent compte, entre autres, de ce qui suit :

  • la coordination de la planification de l’infrastructure avec la gestion de croissance;
  • les coûts complets du cycle de vie de l’infrastructure, qui peuvent inclure les plans de gestion des biens;
  • la planification et la protection des corridors et des emprises d’infrastructure;
  • l’intégration de la protection de l’environnement à la planification de l’infrastructure (par exemple, en planifiant des bassins versants).

Dépenses admissibles pour la planification de la gestion des biens

Dépenses admissibles pour le développement, la mise à jour et l’amélioration des plans de gestion des biens pour tous les types de biens, y compris :

  • le logiciel de gestion des biens;
  • les conférences et la formation pour le personnel des municipalités, qui sont entièrement liées à la planification de la gestion des biens, y compris des dépenses raisonnables pour le déplacement, les repas et l’hébergement;
  • l’évaluation par un tiers de l’état;
  • les honoraires d’experts-conseils dont les responsabilités sont limitées à la planification de gestion des biens.

Collaboration à la gestion des biens

On encourage les bénéficiaires à travailler ensemble pour concevoir et améliorer les plans de gestion des biens. Les petites communautés devraient envisager de retenir les services d’une ressource commune qui agirait comme gestionnaire de leurs biens. En collaborant, les communautés pourront :

  • mettre en commun des pratiques exemplaires;
  • apprendre les unes des autres;
  • améliorer leur plan de gestion des biens à un moindre coût.

Par exemple, quatre communautés voisines possédant des systèmes d’infrastructure semblables pourraient recruter un expert local à plein temps qui se chargerait d’offrir ses services à chaque municipalité environ une semaine par mois.

Conformément au règlement sur la Planification de la gestion des biens pour l’infrastructure municipale (Règl. de l’Ont. 588/17), les municipalités doivent avoir un plan de gestion des biens pour tous leurs biens d’infrastructure municipale; ce plan doit indiquer les niveaux de service proposés, les activités requises pour répondre à ces niveaux de service et une stratégie pour financer ces activités d’ici le 1er juillet 2025 (phase 4).

L’exigence de 2025 s’appuie également sur les exigences de 2024. En date du 1er juillet 2024 (phase 3), les municipalités devaient avoir mis en place un plan de gestion des biens pour tous leurs biens d’infrastructure municipale qui indique les niveaux de service actuels et les coûts pour maintenir ces niveaux de service.

Les municipalités sont tenues d’afficher sur leur site Web public leurs plans de gestion des biens mis à jour et approuvés par le conseil conformément aux exigences de l’article 10 du règlement sur la Planification de la gestion des biens pour l’infrastructure municipale (Règl. de l’Ont. 588/17).

Les municipalités doivent informer la province que cette exigence a été satisfaite en envoyant un lien vers leurs plans de gestion des biens destinés au public à l’adresse municipalassetmanagement@ontario.ca.

De plus, les municipalités doivent conserver à jour leur plan de gestion des biens. Selon l’article 7 du Règl. de l’Ont. 588/17, les municipalités doivent mettre à jour leur plan de gestion des biens au moins tous les cinq ans suivant l’année au cours de laquelle le plan a été finalisé en application de l’article 6.

Dépenses d’optimisation admissibles

Les activités visant à améliorer le rendement ou à augmenter la capacité de l’infrastructure des réseaux d’alimentation en eau et d’assainissement au titre du programme combiné d’optimisation, notamment :

  • les évaluations de rendement complètes réalisées par un tiers;
  • l’assistance technique complète de la part d’un tiers.

Technologies novatrices relatives aux immobilisations

L’Ontario est devenu un centre de calibre international dans la mise au point de technologies pouvant contribuer à réduire, à éviter ou à reporter les coûts d’immobilisations et de cycle de vie. Les bénéficiaires de subventions peuvent envisager d’intégrer des technologies novatrices à leurs projets.

Par exemple, le Consortium pour l’eau de l’Ontario appuie l’élaboration, la démonstration et l’adoption des technologies de l’eau de la province. Bon nombre de ces technologies soutiennent déjà des collectivités partout en Ontario, notamment des projets financés par l’intermédiaire du programme gouvernemental Promotion des innovations en technologies de l’eau (PDF) (lien en anglais seulement) du programme du Consortium Avancement des technologies de l’eau (lien en anglais seulement).

Les approches novatrices de la gestion municipale de l’eau comprennent les suivantes :

  • les technologies sans tranchée pour le chemisage des conduites d’eau principales;
  • le retrait du phosphore des eaux pluviales;
  • le retrait de l’ammoniaque et la dénitrification partielle des eaux usées.

Programme combiné d’optimisation

Les municipalités peuvent réduire ou éviter des coûts du cycle de vie au moyen de solutions non liées aux immobilisations. Le programme combiné d’optimisation est un protocole en deux étapes très reconnu dont l’objectif est l’optimisation des réseaux d’alimentation en eau et des réseaux d’assainissement.

La première étape consiste en une évaluation exhaustive du rendement qui détermine les facteurs influant sur le rendement ou sur la capacité, soit :

  • les facteurs d’exploitation;
  • les facteurs de conception;
  • les facteurs d’entretien;
  • les facteurs de gestion.

La deuxième étape, l’assistance technique complète, comporte une formation pratique des exploitants de station et du soutien en vue d’améliorer le contrôle des procédés et les procédures opérationnelles.

Dépenses liées au temps du personnel admissible (municipalités seulement)

Les municipalités peuvent utiliser jusqu’à 40 % ou 80 000 $ (selon le moins élevé de ces montants) par année de leur financement calculé selon une formule, pour payer les heures travaillées par des employés municipaux dont relève une des tâches suivantes :

  • la planification de la gestion des biens;
  • la mise en œuvre du Programme polyvalent de redressement tout en recevant une assistance technique complète de la part d’un tiers.

Les dépenses qui ne sont pas admissibles comprennent :

  • les projets de développement de l’infrastructure visant à accommoder de futurs emplois ou des projets résidentiels dans des zones incultes;
  • l’acquisition ou la location de terrains, d’édifices ou d’autres installations;
  • les frais juridiques;
  • le matériel roulant (p. ex., camions et niveleuses);
  • les biens mobiliers et transitoires (p. ex., génératrices portatives);
  • les coûts de préparation d’une demande pour un programme provincial de financement;
  • toutes les taxes;
  • les projets de lampadaires autonomes;
  • les coûts liés aux sentiers récréatifs.

L’entente de paiement de transfert contient une liste plus détaillée des catégories de dépenses admissibles.

Documents à soumettre pour obtenir du financement

Les municipalités admissibles doivent soumettre les éléments suivants au ministère de l’Infrastructure, de façon périodique, à la demande du ministère :

  • Lien accessible à un plan complet de gestion des biens, couvrant au moins les biens d’infrastructure de base, et comprenant tous les renseignements et analyses décrits dans le règlement sur la Planification de la gestion des biens pour l’infrastructure municipale (Règl. de l’Ont. 588/17) :
    • Un lien menant à un plan à jour, approuvé par le conseil et destiné au grand public, qui respecte les exigences de l’échéancier de la phase 4 (1er juillet 2025) du règlement, envoyé à l’adresse municipalassetmanagement@ontario.ca;
    • Si votre plan existant répond aux exigences réglementaires de l’échéance de la phase 3 (1er juillet 2024) ou de l’échéance de la phase 4 (1er juillet 2025) du règlement, votre municipalité est tenue de soumettre de nouveau le lien vers son plan à l’adresse municipalassetmanagement@ontario.ca.
  • Un rapport intitulé Rapport financier annuel doit être soumis deux fois par année de financement dans le système Paiements de transfert Ontario (PTO). Le premier rapport doit indiquer la manière dont l’allocation sera utilisée, tandis que le dernier rapport fournit le détail des dépenses actuelles et présente des renseignements supplémentaires sur le programme ou le projet, conformément aux exigences du ministère.
  • Tout autre rapport demandé.

Les RLSP admissibles doivent soumettre les éléments suivants au ministère de l’Infrastructure, à intervalles réguliers, à la demande du ministère :

  • Un plan de gestion des biens qui couvre les biens d’eau/eaux usées qui sont détenus/exploités par la RLSP.
  • Un rapport intitulé Rapport financier annuel doit être soumis deux fois par année de financement dans le système Paiements de transfert Ontario (PTO). Le premier rapport doit indiquer la manière dont l’allocation sera utilisée, tandis que le dernier rapport fournit le détail des dépenses actuelles et présente des renseignements supplémentaires sur le programme ou le projet, conformément aux exigences du ministère.
  • Tout autre rapport demandé.

Veuillez envoyer vos documents par courriel à l’adresse ocif@ontario.ca ou par la poste à l’adresse suivante :       
Fonds ontarien pour l’infrastructure communautaire (FOIC)       
a/s de la Direction de la mise en œuvre des programmes d’infrastructure       
Ministère de l’Infrastructure
1, rue Stone Ouest, 4e étage nord-ouest       
Guelph (Ontario)
N1G 4Y2

En outre, les municipalités admissibles doivent soumettre leur Rapport d’information financière (RIF) annuel, sans erreurs critiques, au ministère des Affaires municipales et du Logement au moyen de Smart RIF. Pour toute question, veuillez envoyer un courriel à l’adresse fir.mah@ontario.ca.

Le défaut de se conformer à ces conditions peut entraîner le non-versement des subventions.

Financement bancaire

Les bénéficiaires admissibles peuvent accumuler leurs subventions fondées sur une formule pendant un maximum de cinq ans. Par exemple, les subventions reçues en 2026 doivent être dépensées avant le 31 décembre 2030. Les fonds du financement bancaire doivent être conservés dans un compte portant intérêt.

Les bénéficiaires doivent soumettre un rapport indiquant de quelle façon et à quel moment les fonds du financement bancaire seront utilisés et le montant de l’intérêt gagné sur les fonds. Le défaut d’utiliser les fonds du financement bancaire dans les cinq ans entraînera un remboursement de ces fonds à la province, y compris l’intérêt gagné.

Calcul de la subvention

Le montant des subventions est lié à :

  • l’estimation des valeurs de remplacement actuelles (VRA) des infrastructures de base appartenant aux municipalités, notamment les routes, les ponts, l’eau et les eaux usées;
  • la situation économique de la municipalité.

La subvention est conçue pour répondre à la situation économique et aux besoins locaux. Pour s’assurer que les municipalités ayant des exigences plus importantes pour le remplacement des infrastructures de base et une situation économique plus difficile reçoivent des subventions proportionnellement plus élevées, le montant de financement pour 100 000 $ d’infrastructure de base au total se calcule au moyen d’un « indice d’infrastructure ».

Les municipalités ayant un indice d’infrastructure supérieur recevront une subvention proportionnellement plus élevée pour 100 000 $ d’infrastructure de base.

Le montant minimum de la subvention est de 125 000 $. Toutes les régies locales des services publics admissibles recevront ce montant.

Modifications de la formule de financement du FOIC en 2026

À partir des allocations de 2026 du FOIC, le montant minimum des subventions passera de 100 000 $ à 125 000 $.

De plus, le pourcentage de lissage est passé de 15 % à 10 %. Le mécanisme de lissage, qui limite les changements du financement d’une année à l’autre, limitera de façon générale les allocations de 2026 à plus ou moins 10 % des subventions de 2025.

À partir des allocations de 2026, le INF n’utilise plus les estimations fondées sur le RIF comme repères pour déterminer les estimations finales des VRA pour la formule de financement du FOIC.

Les estimations fondées sur le RIF ont été mises en place après la refonte du FOIC du INF et l’intégration des VRA à la formule de financement.

De plus, le INF n’extrait plus les VRA à partir des plans de gestion des biens des municipalités pour mettre à jour les VRA utilisées dans la formule du FOIC des municipalités. Les VRA sont uniquement mises à jour dans le cadre du processus de collecte de données pour les modèles de VRA annuels, qui permettent aux municipalités de soumettre leurs estimations des VRA pour leurs infrastructures essentielles admissibles au FOIC.

Mise en œuvre de la formule

Voici comment on procède pour calculer la subvention d’une municipalité.

Étape 1 : Déterminer la valeur de l’infrastructure de base appartenant à la municipalité

Le INF a recueilli et examiné les renseignements sur les VRA fournis par les municipalités dans le cadre de la présentation du modèle de VRA et des plans de gestion des biens municipaux :

  • Dans les cas où le INF a reçu un modèle de VRA, les VRA provenant des soumissions de modèles de VRA ont été pris en compte dans la formule de financement du FOIC.
  • Dans les cas où le INF n’a pas reçu de modèle de VRA, les informations sur les VRA extraits des plans de gestion des biens municipaux ont été utilisées.

Remarque : Toutes les informations sur les VRA sont recueillies en fonction des catégories d’infrastructures de base du RIF traditionnellement utilisées dans la formule de financement du FOIC et représentées dans la devise de 2024. Les taux d’inflation sont fondés sur les indices des prix de la construction de bâtiments non résidentiels (IPCBNR), fournis par le Municipal Finance Officers' Association (MFOA) dans sa publication annuelle de tableaux déflationnistes (page disponible en anglais seulement).

Étape 2 : Calculer l’indice d’infrastructure

L’indice d’infrastructure compare les besoins d’une municipalité pour maintenir son infrastructure de base à son évaluation foncière pondérée et au revenu médian des ménages.

L’indice d’infrastructure se compose de deux indicateurs :

  • Le rapport de l’infrastructure de base à l’évaluation foncière pondérée de la propriété;
  • le rapport de l’infrastructure de base par ménage relativement au revenu médian des ménages.

Remarque : L’infrastructure de base fait référence aux valeurs de remplacement actuelles estimées de l’infrastructure de base.

Les deux indicateurs sont placés sur des échelles comparables, puis on en calcule la moyenne afin d’établir l’indice d’infrastructure d’une municipalité.

Des rajustements sont apportés aux valeurs d’infrastructure de base afin de rendre les municipalités à paliers multiples comparables aux municipalités à palier unique lors du calcul de l’indice d’infrastructure.

Étape 3 : Déterminer le financement à calculer par 100 000 $ d’infrastructures de base

Le montant du financement basé sur une formule pour chaque tranche de 100 000 $ d’infrastructures de base appartenant à la municipalité dépend de l’indice d’infrastructure de la municipalité et de son rapport avec l’indice d’infrastructure médian de toutes les municipalités admissibles.

Les allocations pour les municipalités dont l’indice d’infrastructure se situe à la médiane sont calculées en fonction du montant médian de financement par 100 000 $ de financement d’infrastructure de base qui est fixé à 171 243 $ en 2026. Pour le FOIC de 2025, le montant médian était de 173 143 $.

En 2025 :

  • Pour chaque tranche de 10 % à laquelle l’indice d’infrastructure d’une municipalité est inférieur à la valeur médiane, 24 $ de financement de moins sont calculés pour 100 000 $ d’infrastructure de base, jusqu’à un minimum de 130 $.
  • Pour chaque tranche de 10 % à laquelle l’indice d’infrastructure d’une municipalité est supérieur à la valeur médiane, 24 $ de financement en plus sont calculés par tranche de 100 000 $ d’infrastructure de base, jusqu’à un maximum de 260 $.

En 2026 :

  • Pour chaque tranche de 10 % à laquelle l’indice d’infrastructure d’une municipalité est inférieur à la valeur médiane, 24 $ de financement de moins sont calculés pour 100 000 $ d’infrastructure de base, jusqu’à un minimum de 103 $.
  • Pour chaque tranche de 10 % à laquelle l’indice d’infrastructure d’une municipalité est supérieur à la valeur médiane, 24 $ de financement en plus sont calculés par tranche de 100 000 $ d’infrastructure de base, jusqu’à un maximum de 257 $.

Le tableau qui suit montre les calculs décrits ci-dessus :

L’image montre la répartition du financement durant les années 2025 et 2026.

Lire la description accessible du tableau 1

Étape 4 : Calculer la subvention

Le financement par 100 000 $ d’infrastructure de base dépendra de l’indice d’infrastructure du bénéficiaire (voir l’étape 3 ci-dessus), par rapport aux autres bénéficiaires et dans la limite de l’enveloppe de financement annuelle.

Le montant calculé ci-dessus sera soumis aux paramètres d’allocation minimale et maximale, de sorte qu’aucune municipalité ne recevra moins de 125 000 $ et que la subvention maximale ne dépassera pas 10 millions de dollars (2,5 % de l’enveloppe financière annuelle en 2026).

Ensuite, un mécanisme de lissage est appliqué pour déterminer la subvention finale du FOIC.

Le mécanisme de lissage

La mise en place d’un mécanisme de lissage limite généralement les changements dans le financement pour 2026 à une fourchette de ±10 % des allocations de 2025. Cela permet un financement prévisible et stable pour les municipalités.

Si la subvention 2026 d’une municipalité se situe dans une fourchette de 10 % de sa subvention 2025, le montant calculé pour 2026 sera utilisé comme subvention finale.

Si la subvention 2026 d’une municipalité est inférieure à 10 % de sa subvention 2025, le montant de la subvention finale 2026 sera ajusté pour se situer dans une fourchette de 10 % de la subvention 2025.

Questions financières et consultation avec les groupes autochtones

Paiements

Le montant de la subvention déterminera la fréquence des paiements. Sous réserve du respect des modalités énoncées dans l’entente de paiement de transfert, les bénéficiaires qui reçoivent des subventions plus élevées sont payés plus fréquemment (les paiements peuvent être faits aussi souvent qu’une fois par mois).

Consultation des groupes autochtones

Le gouvernement du Canada, le gouvernement de l’Ontario et les municipalités peuvent être tenus de consulter les groupes autochtones (membres des Premières Nations, Inuit et Métis) et, le cas échéant, de tenir compte de leurs exigences si une activité envisagée risque d’avoir une incidence défavorable sur des droits ancestraux ou issus de traités.

Les exigences de consultation varient en fonction de l’ampleur et de l’emplacement du projet en question. Les bénéficiaires doivent s’assurer de satisfaire aux exigences de consultation avant d’entreprendre le processus de construction de projets financés.

Nous joindre

Pour toute question au sujet du FOIC, communiquez avec nous :

Adresse postale :
Fonds ontarien pour l’infrastructure communautaire (FOIC)       
a/s de la Direction de la mise en œuvre des programmes d’infrastructure       
Ministère de l’Infrastructure
1, rue Stone Ouest, 4e étage nord-ouest       
Guelph (Ontario)
N1G 4Y2

Descriptions du tableau

Tableau 1 – Financement fondé sur l’indice d’infrastructure

En 2025 :

  • Pour chaque tranche de 10 % à laquelle l’indice d’infrastructure d’une municipalité est inférieur à la valeur médiane, 24 $ de financement de moins sont calculés pour 100 000 $ d’infrastructure de base, jusqu’à un minimum de 130 $.
  • Pour chaque tranche de 10 % à laquelle l’indice d’infrastructure d’une municipalité est supérieur à la valeur médiane, 24 $ de financement en plus sont calculés par tranche de 100 000 $ d’infrastructure de base, jusqu’à un maximum de 260 $.

En 2026 :

  • Pour chaque tranche de 10 % à laquelle l’indice d’infrastructure d’une municipalité est inférieur à la valeur médiane, 24 $ de financement de moins sont calculés pour 100 000 $ d’infrastructure de base, jusqu’à un minimum de 103 $.
  • Pour chaque tranche de 10 % à laquelle l’indice d’infrastructure d’une municipalité est supérieur à la valeur médiane, 24 $ de financement en plus sont calculés par tranche de 100 000 $ d’infrastructure de base, jusqu’à un maximum de 257 $.