Fonds ontarien pour l’infrastructure communautaire

Fonctionnement

La province fournira environ 400 millions de dollars à 425 petites collectivités et collectivités rurales et du Nord de l’Ontario en 2023.

Les communautés ne sont pas obligées de présenter une demande de financement, mais elles devront fournir leurs documents de planification et leurs rapports au gouvernement pour recevoir ces subventions.

En vertu du Volet des subventions fondées sur une formule, les bénéficiaires admissibles :

• recevront des avis annuels prévoyant le versement des allocations du Fonds ontarien pour l’infrastructure communautaire (FOIC) au cours de l’année civile;
• peuvent accumuler des subventions fondées sur une formule pendant une durée pouvant aller jusqu’à cinq ans pour des projets d’infrastructures plus importants;
• recevront un financement minimum de 100 000 $ par année.

Qui est admissible

1. Les municipalités de l'Ontario

Les municipalités suivantes de l'Ontario sont admissibles :

• les petites municipalités (municipalités comptant moins de 100 000 habitants);
• les municipalités du Nord;
• les municipalités rurales.

Le ministère de l’Infrastructure met à jour l’admissibilité au programme pour tenir compte des données du dernier recensement de la population. Les données du recensement de 2021 ont été utilisées pour déterminer l’admissibilité aux subventions de 2023.

Les municipalités qui ont perdu leur admissibilité à la suite de la mise à jour des données de recensement sont progressivement retirées du programme du Fonds ontarien pour l’infrastructure communautaire (FOIC) sur une période de deux ans afin d’assurer la stabilité et la prévisibilité.

Par exemple, celles qui ont perdu leur admissibilité à la suite du recensement de la population de 2021 recevront des fonds du FOIC en 2023 et 2024 et ne recevront plus de fonds du FOIC à partir de 2025.

Ces bénéficiaires peuvent reporter les fonds inutilisés de 2024 pendant un maximum de cinq ans, jusqu’au 31 décembre 2028, et seront tenus de respecter les exigences de déclaration jusqu’à épuisement des fonds.

2. Régies locales des services publics

Les régies locales des services publics qui possèdent des systèmes de distribution d’eau et/ou de traitement des eaux usées sont admissibles pour recevoir la subvention minimale de 100 000 $ par an.

Une régie locale des services publics perd son admissibilité au FOIC si elle n’est plus propriétaire de systèmes d’approvisionnement en eau et/ou de traitement des eaux usées. Dès le début du prochain cycle d’allocation, elle ne recevra plus de financement du FOIC.

Dépenses admissibles et non admissibles

Dépenses en immobilisations admissibles

Les dépenses en immobilisations pour des projets d’infrastructures de base (comme des routes, des ponts, des réseaux d’alimentation en eau et des réseaux d’assainissement, y compris les installations sanitaires et de gestion des eaux pluviales) qui font partie d’un plan de gestion des biens sont admissibles, notamment :

• la construction d’immobilisations pour de nouvelles infrastructures de base qui appartiendront au bénéficiaire qui visent à régler un problème existant lié à la santé ou à la sécurité;
• l’entretien du capital pour le renouvellement, la réhabilitation et le remplacement des infrastructures de base appartenant au bénéficiaire (cela peut inclure les infrastructures appartenant à la société de services municipaux d’une municipalité);
• les frais de service de la dette expressément liés aux activités du projet d’immobilisations ci-dessus.

Coordination des projets d’infrastructure et de l’aménagement du territoire

Les projets d’immobilisations doivent être conformes au cadre ontarien d’aménagement du territoire. Le cadre provincial d’aménagement du territoire favorise une démarche coordonnée et intégrée de l’aménagement du territoire et de l’infrastructure. Cet objectif est atteint grâce à l’orientation stratégique découlant de la Déclaration de principes provinciale (DPP) et des plans provinciaux d’aménagement des terres applicables, comme le En plein essor : Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe. Le gouvernement a récemment entamé une révision de la Déclaration de principes provinciale et de En plein essor.

Une approche intégrée de l’aménagement du territoire et de la planification de l’infrastructure permet de dégager divers avantages, tels que des économies de coûts et une protection accrue de l’environnement, en faisant en sorte que les choix d’aménagement tirent le meilleur parti de l’infrastructure existante avant d’utiliser plus de terres ou de ressources.

Lorsqu’on les lit ensemble, la DPP et les plans provinciaux exigent que les municipalités tiennent compte, entre autres, de ce qui suit :

• les répercussions de la croissance sur les besoins en infrastructure;
• les coûts complets du cycle de vie de l’infrastructure, qui peuvent inclure les plans de gestion des biens;
• l’intégration de la protection de l’environnement et de la planification de l’infrastructure (par exemple, en utilisant des plans de bassins versants ou de sous-bassins hydrographiques).

Dépenses admissibles pour la planification de la gestion des biens

Dépenses admissibles pour le développement, la mise à jour et l’amélioration des plans de gestion des biens pour tous les types de biens, y compris :

• le logiciel de gestion des biens;
• les conférences et la formation pour le personnel des municipalités, qui sont entièrement liées à la planification de la gestion des biens, y compris des dépenses raisonnables pour le déplacement, les repas et l’hébergement;
• l’évaluation par un tiers de l’état;
• les honoraires d’experts-conseils dont les responsabilités sont limitées à la planification de gestion des biens.

Collaboration à la gestion des biens

On encourage les bénéficiaires à travailler ensemble pour concevoir et améliorer les plans de gestion des biens. Les petites communautés devraient envisager de retenir les services d’une ressource commune qui agirait comme gestionnaire de leurs biens. En collaborant, les communautés pourront :

• mettre en commun des pratiques exemplaires;
• apprendre les unes des autres;
• améliorer leur plan de gestion des biens à un moindre coût.

Par exemple, quatre communautés voisines possédant des systèmes d’infrastructure semblables pourraient recruter un expert local à plein temps qui se chargerait d’offrir ses services à chaque municipalité environ une semaine par mois.

De plus, le ministère encourage les bénéficiaires à commencer les travaux dès que possible afin de respecter l’échéance du 1^er juillet 2024 prévue par le règlement Planification de la gestion des biens pour l’infrastructure municipale (Règlement de l’Ontario 588/17, modifié par le Règlement de l’Ontario 193/21), qui exige que les municipalités disposent d’un plan de gestion des biens pour tous les biens d’infrastructure municipale.

Dépenses d’optimisation admissibles

Les activités visant à améliorer le rendement ou à augmenter la capacité de l’infrastructure des réseaux d’alimentation en eau et d’assainissement au titre du programme combiné d’optimisation, notamment :

• les évaluations de rendement complètes réalisées par un tiers;
• l’assistance technique complète de la part d’un tiers.

Technologies novatrices relatives aux immobilisations

L’Ontario est devenu un centre de calibre international dans la mise au point de technologies pouvant contribuer à réduire, à éviter ou à reporter les coûts d’immobilisations et de cycle de vie. Les bénéficiaires de subventions peuvent envisager d’intégrer des technologies novatrices à leurs projets.

Par exemple, le Consortium pour l’eau de l’Ontario appuie l’élaboration, la démonstration et l’adoption des technologies de l’eau de la province. Bon nombre de ces technologies soutiennent déjà des collectivités partout en Ontario, notamment des projets financés par l’intermédiaire du programme gouvernemental Promotion des innovations en technologies de l’eau (PDF) du programme du Consortium Avancement des technologies de l’eau (lien en anglais seulement).

Les approches novatrices de la gestion municipale de l’eau comprennent les suivantes :

• les technologies sans tranchée pour le chemisage des conduites d’eau principales
• le retrait du phosphore des eaux pluviales
• le retrait de l’ammoniaque des eaux usées.

Programme combiné d’optimisation

Les municipalités peuvent réduire ou éviter des coûts du cycle de vie au moyen de solutions non liées aux immobilisations. Le programme combiné d’optimisation est un protocole en deux étapes très reconnu dont l’objectif est l’optimisation des réseaux d’alimentation en eau et des réseaux d’assainissement.

La première étape consiste en une évaluation exhaustive du rendement qui détermine les facteurs influant sur le rendement ou sur la capacité, soit :

• les facteurs d’exploitation;
• les facteurs de conception;
• les facteurs d’entretien;
• les facteurs de gestion.

La deuxième étape, l’assistance technique complète, comporte une formation pratique des exploitants de station et du soutien en vue d’améliorer le contrôle des procédés et les procédures opérationnelles.

Dépenses liées au temps du personnel admissible (municipalités seulement)

Les municipalités peuvent utiliser jusqu’à 40 % ou 80 000 $ (selon le moins élevé de ces montants) par année de leur financement calculé selon une formule, pour payer les heures travaillées par des employés municipaux dont relève une des tâches suivantes :

• la planification de la gestion des biens;
• la mise en œuvre du Programme polyvalent de redressement tout en recevant une assistance technique complète de la part d’un tiers.

Les dépenses qui ne sont pas admissibles comprennent :

• les projets de développement de l’infrastructure visant à accommoder de futurs emplois ou des projets résidentiels dans des zones incultes;
• l’acquisition (ou) la location de terrains, d’édifices ou d’autres installations;
• les frais juridiques;
• le matériel roulant (p. ex., camions et niveleuses);
• les biens mobiliers et transitoires (p. ex., génératrices portatives);
• les coûts de préparation d’une demande pour un programme provincial de financement;
• toutes les taxes;
• les projets de lampadaires autonomes;
• les coûts liés aux sentiers récréatifs.

L’entente de paiement de transfert contient une liste plus détaillée des catégories de dépenses admissibles.

Documents à soumettre pour obtenir du financement

Les municipalités admissibles doivent soumettre les éléments suivants au ministère de l’Infrastructure (INF), de façon périodique, à la demande du ministère :

• lien accessible au public à un plan complet de gestion des biens, couvrant au moins les biens d’infrastructure de base, et comprenant toute l’information et l’analyse décrites dans le règlement Planification de la gestion des biens pour l’infrastructure municipale (Règl. de l’Ont. 588/17 tel qu’amendé par Règl. de l’Ont. 193/21. Si vous n’avez pas apporté de modifications à un plan de gestion des biens précédemment soumis entre les années d’entrée en vigueur de la réglementation, vous n’avez pas à le soumettre de nouveau;
• dans un formulaire fourni par le ministère, des renseignements sur la façon dont votre subvention a été ou sera utilisée pour les dépenses admissibles;
• tout autre rapport demandé.

Les RLSP admissibles doivent soumettre les éléments suivants au ministère de l’Infrastructure, à intervalles réguliers, à la demande du Ministère :

• Un plan de gestion des biens qui couvre les biens d’eau/eaux usées qui sont détenus/exploités par la RLSP.
• Dans un formulaire fourni par le Ministère, des informations sur la façon dont votre allocation a été ou sera utilisée pour des dépenses admissibles.
• Tout autre rapport demandé.

Veuillez envoyer vos documents par courriel à l’adresse ocif@ontario.ca ou par la poste à l’adresse suivante :
Fonds ontarien pour l’infrastructure communautaire (FOIC)
a/s de la Direction de la mise en œuvre des programmes d’infrastructure
Ministère de l’Infrastructure
1, rue Stone Ouest, 4^e étage nord-ouest
Guelph (Ontario)
N1G 4Y2

En outre, les municipalités admissibles doivent soumettre leur Rapport d’information financière (RIF) annuel, sans erreurs critiques, au ministère des Affaires municipales et du Logement au moyen de Smart RIF, par courriel à l’adresse fir.mah@ontario.ca.

Le défaut de se conformer à ces conditions peut entraîner le non-versement des subventions.

Financement bancaire

Les bénéficiaires admissibles peuvent accumuler leurs subventions fondées sur une formule pendant un maximum de cinq ans. Par exemple, les subventions reçues en 2023 doivent être dépensées avant le 31 décembre 2027. Les bénéficiaires devront soumettre un rapport indiquant de quelle façon et à quel moment les fonds du financement bancaire seront utilisés.

Les fonds du financement bancaire doivent être conservés dans un compte portant intérêt et les bénéficiaires doivent être en mesure de calculer le montant de l’intérêt gagné sur les fonds. Le défaut d’utiliser les fonds du financement bancaire dans les cinq ans entraînera un remboursement de ces fonds à la province, y compris l’intérêt gagné.

Calculer la subvention

Le montant des subventions est lié à :

• estimation des valeurs de remplacement actuelles (VRA) des infrastructures de base appartenant aux municipalités, notamment les routes, les ponts, l’eau et les eaux usées;
• la situation économique de la municipalité.

La subvention est conçue pour répondre à la situation économique et aux besoins locaux. Afin de s’assurer que les municipalités dont les besoins de remplacement des infrastructures de base sont plus grands et dont la situation économique est plus difficile reçoivent des subventions proportionnellement plus importantes, le montant du financement par 100 000 $ d’infrastructures de base totales est calculé à l’aide d’un « indice d’infrastructure ».

Les municipalités ayant un indice d’infrastructure supérieur recevront une subvention proportionnellement plus élevée pour 100 000 $ d’infrastructure de base.

Le montant minimum de la subvention est de 100 000 $. Toutes les régies locales des services publics admissibles recevront ce montant.

Modifications de la formule de financement du FOIC à partir de 2023

À partir des allocations de 2023, la formule du FOIC est calculée à l’aide d’estimations des VRA afin de se rapprocher des besoins de maintien des biens d’infrastructure de base des municipalités, au lieu des valeurs d’équilibre des coûts de fermeture du RIF.

En outre, pour soutenir la stabilité et la prévisibilité, un mécanisme de lissage est mis en œuvre pour limiter généralement les changements dans le financement pour 2023 à ±15 % des allocations de 2022.

Mise en œuvre de la formule

Voici comment on procède pour calculer la subvention d’une municipalité.

Étape 1 : Déterminer la valeur de l’infrastructure de base appartenant à la municipalité

L’estimation finale des infrastructures de base de chaque municipalité dépend de l’exhaustivité de son plan de gestion des biens pour les données relatives aux infrastructures de base. La section suivante décrit la composition des estimations des VRA utilisées dans la formule de financement du FOIC.

1. À partir des données du RIF, le Ministère a créé une estimation de la valeur de remplacement des infrastructures de base pour chaque municipalité. Cette estimation est appelée l’estimation basée sur le RIF de l’INF (ou ministère). Cette méthode d’estimation consiste à gonfler la valeur du coût comptable historique par une estimation de l’âge, qui est dérivée des profils d’amortissement dans les données financières.
2. Par la suite, le Ministère a extrait les informations sur les VRA des plans de gestion des biens municipaux. Les estimations basées sur le RIF de l’INF ainsi que sur la planification de la gestion des biens sont recueillies en conformité avec les catégories d’infrastructure de base du RIF utilisées historiquement dans la formule de financement du FOIC.
3. En utilisant les informations des parties 1 et 2 ci-dessus, une troisième estimation, hybride, de la VRA est créée. Cette estimation hybride complète les valeurs de remplacement actuelles extraites des plans de gestion des biens à la partie 2 ci-dessus avec les estimations basées sur le RIF de l’INF de la partie 1. Cela permet de réunir les informations des deux sources de données pour créer une estimation plus complète de la VRA.
   1. Dans les cas où les VRA pour les infrastructures de base admissibles du FOIC n’étaient pas incluses dans le plan de gestion des biens d’une municipalité, ou n’étaient pas complètes, le ministère a utilisé ses propres estimations de VRA pour ces biens.
   2. Dans les cas où les VRA des infrastructures de base admissibles au FOIC étaient inclus dans le plan de gestion des biens d’une municipalité, le ministère a complété l’estimation de la PGA par l’estimation basée sur le RIF de l’INF lorsque des écarts ont été identifiés entre l’estimation basée sur le RIF de l’INF et l’estimation extraite de la planification de la gestion des biens.
4. L’estimation finale de la VRA utilisée dans la formule de financement du FOIC est ancrée aux estimations basées sur le RIF de l’INF. L’estimation de la VRA utilisée dans la formule de financement du FOIC est créée en fonction des règles de décision suivantes :
   1. Si l’estimation totale de la VRA de la partie 3 ci-dessus se situe dans les 15 % de l’estimation de la VRA de la partie 1, la VRA de la partie 3 est utilisée dans la formule de financement.
   2. Si l’estimation totale de la VRA de la partie 3 ci-dessus se situe en dehors de ±15 % de l’estimation de la VRA de la partie 1 ci-dessus, alors l’estimation de la VRA de la partie 1 est utilisée et ajustée de ±15 %.

Étape 2 : Calculer l’indice d’infrastructure

L’indice d’infrastructure compare les besoins d’une municipalité pour maintenir son infrastructure de base à son évaluation foncière pondérée et au revenu médian des ménages.

L’indice d’infrastructure se compose de deux indicateurs :

• Le rapport de l’infrastructure de base à l’évaluation foncière pondérée de la propriété;
• le rapport de l’infrastructure de base par ménage relativement au revenu médian des ménages.

Remarque : L’infrastructure de base fait référence aux valeurs de remplacement actuelles estimées de l’infrastructure de base.

Les deux indicateurs sont placés sur des échelles comparables, puis on en calcule la moyenne afin d’établir l’indice d’infrastructure d’une municipalité.

Des rajustements sont apportés aux valeurs d’infrastructure de base afin de rendre les municipalités à paliers multiples comparables aux municipalités à palier unique lors du calcul de l’indice d’infrastructure.

Étape 3 : Déterminer le financement à calculer par 100 000 $ d’infrastructures de base

Le montant du financement basé sur une formule pour chaque tranche de 100 000 $ d’infrastructures de base appartenant à la municipalité dépend de l’indice d’infrastructure de la municipalité et de son rapport avec l’indice d’infrastructure médian de toutes les municipalités admissibles.

Les allocations pour les municipalités dont l’indice d’infrastructure se situe à la médiane sont calculées en fonction du montant médian de financement par 100 000 $ de financement d’infrastructure de base indiqué dans le tableau 1 ci-dessous.

Pour chaque tranche de 10 % où l’indice d’infrastructure d’une municipalité est inférieur à la valeur médiane, un financement moindre de 24 $ est calculé par 100 000 $ d’infrastructure de base, jusqu’à un minimum indiqué dans le tableau 1 ci-dessous.

Pour chaque tranche de 10 % où l’indice d’infrastructure d’une municipalité est supérieur à la médiane, un financement supplémentaire de 24 $ est calculé par 100 000 $ d’infrastructure de base, jusqu’à un montant maximal indiqué dans le tableau 1 ci-dessous.

Tableau 1 – Financement fondé sur l’indice d’infrastructure

Remarques :

• En 2023, le financement par 100 000 $ d’infrastructure de base a diminué, en grande partie à cause du changement d’utilisation des VRA estimés pour calculer l’infrastructure de base.
• Les valeurs présentées dans le tableau peuvent être arrondies.

Lire la description accessible du tableau 1

Étape 4 : Calculer la subvention

Le financement par 100 000 $ d’infrastructure de base dépendra de l’indice d’infrastructure du bénéficiaire (voir l’étape 3 ci-dessus), par rapport aux autres bénéficiaires et dans la limite de l’enveloppe de financement annuelle.

Le montant calculé ci-dessus sera soumis aux paramètres d’allocation minimale et maximale, de sorte qu’aucune municipalité ne recevra moins de 100 000 $ et que la subvention maximale ne dépassera pas 10 millions de dollars (2,5 % de l’enveloppe financière annuelle en 2023).

Ensuite, un mécanisme de lissage est appliqué pour déterminer la subvention finale du FOIC.

Le mécanisme de lissage

La mise en place d’un mécanisme de lissage limite généralement les changements dans le financement pour 2023 à dans une fourchette de ±15 % des allocations de 2022. Cela permet un financement prévisible et stable pour les municipalités.

Si la subvention 2023 d’une municipalité se situe dans une fourchette de 15 % de sa subvention 2022, le montant calculé pour 2023 sera utilisé comme subvention finale.

Si la subvention 2023 d’une municipalité est inférieure à 15 % de sa subvention 2022, le montant de la subvention finale 2023 sera ajusté pour se situer dans une fourchette de 15 % de la subvention 2022.

Questions financières et consultation avec les groupes autochtones

Paiements

Le montant de la subvention déterminera la fréquence des paiements. Sous réserve du respect des modalités énoncées dans l’entente de paiement de transfert, les bénéficiaires qui reçoivent des subventions plus élevées sont payés plus fréquemment (les paiements peuvent être faits aussi souvent qu’une fois par mois).

Consultation des groupes autochtones

Le gouvernement du Canada, le gouvernement de l’Ontario et les municipalités peuvent avoir une obligation de consulter les groupes autochtones, selon le cas (p. ex., les Premières Nations, les Inuits ou les Métis) si une activité envisagée risque d’avoir une incidence défavorable sur des droits ancestraux ou issus de traités.

Les exigences de consultation varient en fonction de l’ampleur et de l’emplacement du projet en question. Les bénéficiaires doivent s’assurer de satisfaire aux exigences de consultation avant d’entreprendre le processus de construction de projets financés.

Nous joindre

Pour toute question au sujet du FOIC, communiquez avec nous :

• Courriel : ocif@ontario.ca
• Site Web : Ministère de l’Infrastructure

Adresse postale :
Fonds ontarien pour l’infrastructure communautaire (FOIC)
a/s de la Direction de la mise en œuvre des programmes d’infrastructure
Ministère de l’Infrastructure
1, rue Stone Ouest, 4^e étage nord-ouest
Guelph (Ontario)
N1G 4Y2

Descriptions du tableau

Tableau 1 – Financement fondé sur l’indice d’infrastructure

En 2022 :

• Pour chaque tranche de 10 % où l’indice d’infrastructure d’une municipalité est inférieur à la valeur médiane, un financement moindre de 24 $ est calculé par 100 000 $ d’infrastructure de base, jusqu’à un minimum de 574 $.
• Pour chaque tranche de 10 % où l’indice d’infrastructure d’une municipalité est supérieur à la médiane, un financement supplémentaire de 24 $ est calculé par 100 000 $ d’infrastructure de base, jusqu’à un montant maximal de 1 148 $.

En 2023 :

• Pour chaque tranche de 10 % où l’indice d’infrastructure d’une municipalité est inférieur à la valeur médiane, un financement moindre de 24 $ est calculé par 100 000 $ d’infrastructure de base, jusqu’à un minimum de 259 $.
• Pour chaque tranche de 10 % où l’indice d’infrastructure d’une municipalité est supérieur à la médiane, un financement supplémentaire de 24 $ est calculé par 100 000 $ d’infrastructure de base, jusqu’à un montant maximal de 517 $.