Fonctionnement

La province distribuera environ 400 millions de dollars à 424 collectivités en Ontario en 2022.

Les communautés ne sont pas obligées de présenter une demande de financement, mais elles devront fournir leurs documents de planification et leurs rapports au gouvernement pour recevoir ces subventions.

En vertu du Volet des subventions fondées sur une formule, les bénéficiaires admissibles :

  • recevront des avis annuels prévoyant le versement des allocations du Fonds ontarien pour l’infrastructure communautaire (FOIC) au cours de l’année civile;
  • peuvent accumuler des subventions fondées sur une formule pendant une durée pouvant aller jusqu’à cinq ans pour des projets d’infrastructures plus importants;
  • recevront un financement minimum de 100 000 $ par année.

Qui est admissible

Les municipalités de L'Ontario

Les municipalités suivantes sont admissibles :

  • les petites municipalités (municipalités comptant moins de 100 000 habitants);
  • les municipalités du Nord;
  • les municipalités rurales.

Nous avons utilisé les données du Recensement de 2016 pour déterminer l’admissibilité aux subventions de 2021 et de 2022.

Régies locales des services publics

Les régies locales des services publics qui sont propriétaires de réseaux d’alimentation en eau et de réseaux d’assainissement sont admissibles à recevoir la subvention minimale de 100 000 $ par année.

Dépenses admissibles et non admissibles

Les dépenses en immobilisations pour des projets d’infrastructures de base (comme des routes, des ponts, des réseaux d’alimentation en eau et des réseaux d’assainissement, y compris les installations sanitaires et de gestion des eaux pluviales) qui font partie d’un plan de gestion des biens sont admissibles, notamment :

  • la construction d’immobilisations pour de nouvelles infrastructures de base qui appartiendront au bénéficiaire qui visent à régler un problème existant lié à la santé ou à la sécurité;
  • l’entretien des immobilisations pour le renouvellement, la réhabilitation et le remplacement des infrastructures de base appartenant au bénéficiaire;
  • les frais de service de la dette expressément liés aux activités du projet d’immobilisations ci-dessus sont admissibles s’ils débutent après le 1er janvier 2017.

Coordination des projets d’infrastructure et de l’aménagement du territoire

Les projets d’immobilisations doivent être conformes au cadre ontarien d’aménagement du territoire. Le cadre provincial d’aménagement du territoire favorise une démarche coordonnée et intégrée de l’aménagement du territoire et de l’infrastructure. Pour ce faire, il faut suivre les orientations stratégiques tirées de la Déclaration de principes provinciale (DPP) et des plans provinciaux d’aménagement du territoire applicables, p. ex., le Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe.

Une approche intégrée de l’aménagement du territoire et de la planification de l’infrastructure permet de dégager divers avantages, tels que des économies de coûts et une protection accrue de l’environnement, en faisant en sorte que les choix d’aménagement tirent le meilleur parti de l’infrastructure existante avant d’utiliser plus de terres ou de ressources.
Lorsqu'on les lit ensemble, la DPP et les plans provinciaux exigent que les municipalités tiennent compte, entre autres, de ce qui suit :

  • les répercussions de la croissance sur les besoins en infrastructure;
  • les coûts complets du cycle de vie de l’infrastructure, qui peuvent inclure les plans de gestion des biens;
  • l’intégration de la protection de l’environnement et de la planification de l’infrastructure (p. ex., le recours à des plans de gestion des bassins ou des sous-bassins hydrographiques).

Dépenses admissibles pour la planification de la gestion des biens

Les dépenses admissibles pour la conception, la mise à jour et l’amélioration des plans de gestion des biens pour toutes les catégories d’actifs comprennent les suivantes :

  • le logiciel de gestion des biens;
  • les conférences et la formation pour le personnel des municipalités, qui sont entièrement liées à la planification de la gestion des biens, y compris des dépenses raisonnables pour le déplacement, les repas et l’hébergement;
  • l’évaluation par un tiers de l’état;
  • les honoraires d’experts-conseils dont les responsabilités sont limitées à la planification de gestion des biens.

Collaboration à la gestion des biens

On encourage les bénéficiaires à travailler ensemble pour concevoir et améliorer les plans de gestion des biens. Les petites communautés devraient envisager de retenir les services d’une ressource commune qui agirait comme gestionnaire de leurs biens. En collaborant, les communautés pourront :

  • mettre en commun des pratiques exemplaires;
  • apprendre les unes des autres;
  • améliorer leur plan de gestion des biens à un moindre coût.

Par exemple, quatre communautés voisines possédant des systèmes d’infrastructure semblables pourraient recruter un expert local à plein temps qui se chargerait d’offrir ses services à chaque municipalité environ une semaine par mois.

Dépenses d’optimisation admissibles

Les activités visant à améliorer le rendement ou à augmenter la capacité de l’infrastructure des réseaux d’alimentation en eau et d’assainissement au titre du programme combiné d’optimisation, notamment :

  • les évaluations de rendement complètes réalisées par un tiers;
  • l’assistance technique complète de la part d’un tiers.

Technologies novatrices relatives aux immobilisations

L’Ontario est devenu un centre de calibre international dans la mise au point de technologies pouvant contribuer à réduire, à éviter ou à reporter les coûts d’immobilisations et de cycle de vie. Les bénéficiaires de subventions peuvent envisager d’intégrer des technologies novatrices à leurs projets.

Par exemple, le Consortium pour l’eau de l’Ontario appuie l’élaboration, la démonstration et l’adoption des technologies de l’eau de la province. Bon nombre de ces technologies soutiennent déjà des collectivités partout en Ontario, notamment des projets financés par l’intermédiaire du programme gouvernemental Promotion des innovations en technologies de l’eau (PDF) du programme du Consortium Avancement des technologies de l’eau (lien en anglais seulement).

Les approches novatrices de la gestion municipale de l’eau comprennent les suivantes :

  • les technologies sans tranchée pour le chemisage des conduites d’eau principales
  • le retrait du phosphore des eaux pluviales
  • le retrait de l’ammoniaque des eaux usées.

Programme combiné d’optimisation

Les municipalités peuvent réduire ou éviter des coûts du cycle de vie au moyen de solutions non liées aux immobilisations. Le programme combiné d’optimisation est un protocole en deux étapes très reconnu dont l’objectif est l’optimisation des réseaux d’alimentation en eau et des réseaux d’assainissement.

La première étape consiste en une évaluation exhaustive du rendement qui détermine les facteurs influant sur le rendement ou sur la capacité, soit :

  • les facteurs d’exploitation;
  • les facteurs de conception;
  • les facteurs d’entretien;
  • les facteurs de gestion.

La deuxième étape, l’assistance technique complète, comporte une formation pratique des exploitants de station et du soutien en vue d’améliorer le contrôle des procédés et les procédures opérationnelles.

Dépenses liées au temps du personnel admissible (municipalités seulement)

Les municipalités peuvent utiliser jusqu’à 40 % ou 80 000 $ (selon le moins élevé de ces montants) par année de leur financement calculé selon une formule, pour payer les heures travaillées par des employés municipaux dont relève une des tâches suivantes :

  • la planification de la gestion des biens;
  • la mise en œuvre du Programme polyvalent de redressement tout en recevant une assistance technique complète de la part d’un tiers.

Les dépenses qui ne sont pas admissibles comprennent :

  • les projets de développement de l’infrastructure visant à accommoder de futurs emplois ou des projets résidentiels dans des zones incultes;
  • l’acquisition (ou) la location de terrains, d’édifices ou d’autres installations;
  • les frais juridiques;
  • le matériel roulant (p. ex., camions et niveleuses);
  • les biens mobiliers et transitoires (p. ex., génératrices portatives);
  • les coûts de préparation d’une demande pour un programme provincial de financement;
  • toutes les taxes;
  • les projets de lampadaires autonomes;
  • les coûts liés aux sentiers récréatifs.

L’entente de paiement de transfert contient une liste plus détaillée des catégories de dépenses admissibles.

Documents à soumettre pour obtenir du financement

Les municipalités et les régies locales des services publics doivent régulièrement soumettre ce qui suit au ministère de l’Infrastructure (INF), comme demandé par le ministère :

  • un plan complet de gestion des biens, couvrant au moins les biens d’infrastructure de base et comprenant aussi l’ensemble des renseignements et analyses décrits dans le document Règlement de l’Ontario 588/17 : Planification de la gestion des biens pour l’infrastructure municipale dans sa version modifiée par le Règlement de l’Ontario 193/21. Si vous n’avez pas apporté de modifications à un plan de gestion des biens précédemment soumis entre les années d’entrée en vigueur de la réglementation, vous n’avez pas à le soumettre de nouveau;
  • dans un formulaire fourni par le ministère, des renseignements sur la façon dont votre subvention a été ou sera utilisée pour les dépenses admissibles;
  • tout autre rapport demandé par le ministère.

Veuillez envoyer vos documents par courriel à l’adresse ocif@ontario.ca ou par la poste à l’adresse suivante :
Fonds ontarien pour l’infrastructure communautaire (FOIC)
a/s de la Direction de la mise en œuvre des programmes d’infrastructure
Ministère de l’Infrastructure
1, rue Stone Ouest, 4e étage nord-ouest
Guelph (Ontario)
N1G 4Y2

En outre, les municipalités admissibles doivent soumettre au ministère des Affaires municipales et du Logement leur dernier Rapport d’information financière (RIF) annuuel, sans erreurs critiques, par courriel à l’adresse fir.mah@ontario.ca.

Le défaut de se conformer à ces conditions peut entraîner le non-versement des subventions.

Financement bancaire

Les bénéficiaires admissibles peuvent accumuler leurs subventions fondées sur une formule pendant un maximum de cinq ans. Par exemple, les subventions reçues en 2022 doivent être dépensées au plus tard le 31 décembre 2026. Les bénéficiaires devront soumettre un rapport indiquant de quelle façon et à quel moment les fonds du financement bancaire seront utilisés.

Les fonds du financement bancaire doivent être conservés dans un compte portant intérêt et les bénéficiaires doivent être en mesure de calculer le montant de l’intérêt gagné sur les fonds. Le défaut d’utiliser les fonds du financement bancaire dans les cinq ans entraînera un remboursement de ces fonds à la province, y compris l’intérêt gagné.

Calculer la subvention

Le montant des subventions est lié à :

  • l’infrastructure de base appartenant aux municipalités (routes, ponts, réseaux d’alimentation en eau et réseaux d’assainissement);
  • la situation économique de la municipalité.

La subvention est conçue pour répondre à la situation économique et aux besoins locaux. Pour s’assurer que les municipalités ayant davantage d’infrastructures de base et faisant face à une situation économique plus difficile reçoivent des subventions proportionnellement plus élevées, le montant de financement par tranche de 100 000 $ d’infrastructure de base au total se calcule au moyen d’un « indice d’infrastructure ».

Les municipalités ayant un indice d’infrastructure supérieur recevront une subvention proportionnellement plus élevée pour 100 000 $ d’infrastructure de base.

Le montant minimum de la subvention est de 100 000 $. Toutes les régies locales des services publics admissibles recevront ce montant.

Mise en œuvre de la formule

Voici comment on procède pour calculer la subvention d’une municipalité.

Étape 1 : Déterminer la valeur de l’infrastructure de base appartenant à la municipalité

L’infrastructure de base d’une municipalité est évaluée au prix coûtant selon les indications de son Rapport d’information financière (tableau 51 : tableau des immobilisations corporelles). Les données du RIF sont tirées des deux meilleures années, selon celles qui présentent la valeur la plus élevée pour la municipalité. En 2022, on a utilisé les meilleures données du RIF de 2017 ou de 2018. Pour les subventions de 2020 et de 2021, on a utilisé les données du RIF de 2015 et de 2016.

À compter des allocations du FOIC de 2023, l’infrastructure de base d’une municipalité sera évaluée au moyen des valeurs de remplacement courantes ou des valeurs de remplacement courantes estimées pour les catégories d’infrastructure de base admissibles. D’autres renseignements sur la transition vers les valeurs de remplacement courantes dans la formule de financement du FIOC seront fournis ultérieurement.

Étape 2 : Calculer l’indice d’infrastructure

L’indice d’infrastructure permet de comparer l’infrastructure de base d’une municipalité à son évaluation foncière pondérée et au revenu médian des ménages.

L’indice d’infrastructure se compose de deux indicateurs :

  • le rapport de l’infrastructure de base relativement à l’évaluation pondérée de la propriété;
  • le rapport de l’infrastructure de base par ménage relativement au revenu médian des ménages.

Les deux indicateurs sont placés sur des échelles comparables, puis on en calcule la moyenne afin d’établir l’indice d’infrastructure d’une municipalité.

Des rajustements sont apportés aux valeurs d’infrastructure de base afin de rendre les municipalités à paliers multiples comparables aux municipalités à palier unique lors du calcul de l’indice d’infrastructure.

Étape 3 : Déterminer le financement par tranche de 100 000 $ d’infrastructure de base devant être reçu par la municipalité

Le montant exact du financement fondé sur une formule pour chaque tranche de 100 000 $ d’infrastructure de base appartenant à la municipalité dépend de l’indice d’infrastructure de la municipalité et de son rapport avec l’indice d’infrastructure médian de toutes les municipalités admissibles.

Les municipalités dont l’indice d’infrastructure est égal à la valeur médiane recevront le montant de financement médian par tranche de 100 000 $ d’infrastructure de base (voir le tableau 1 ci-dessous).

Pour chaque tranche de 10 % où l’indice d’infrastructure d’une municipalité est inférieur à la valeur médiane, cette municipalité recevra un financement moindre par tranche de 100 000 $ d’infrastructure de base, jusqu’à un montant minimum énoncé dans le tableau 1 ci-dessous.

Pour chaque tranche de 10 % où l’indice d’infrastructure d’une municipalité est supérieur à la valeur médiane, cette municipalité recevra un financement plus élevé par tranche de 100 000 $ d’infrastructure de base, jusqu’à un montant maximum énoncé dans le tableau 1 ci-dessous.

Image
L’image montre la répartition du financement durant les années 2021 et 2022.

Tableau 1 – Financement fondé sur l’indice d’infrastructure

Remarque : Le financement en 2022 par tranche de 100 000 $ d’infrastructure de base a augmenté en raison de l’augmentation de l’enveloppe de financement globale.

Lire la description accessible du tableau 1

Étape 4 : Calculer la subvention

Pour chaque tranche de 100 000 $ d’infrastructure de base lui appartenant, une municipalité recevra le montant du financement déterminé par son indice d’infrastructure (voir l’étape 3 ci-dessus). Pour l’étape 4, on utilise l’infrastructure de base totale appartenant à la municipalité (non ajustée).

Selon le tableau, si en 2022, par exemple, l’indice d’infrastructure d’une municipalité est égal à la valeur médiane, elle recevra 765,27 $ par tranche de 100 000 $ d’infrastructure de base. Par conséquent, si l’infrastructure de base d’une municipalité est égale à 210 000 000 $, le montant de la subvention sera de 2 100 × × 765,27 $ = 1 607 067 $.

En 2022, la municipalité recevra le montant calculé à l’étape 4 ou 100 000 $, selon le montant le plus élevé, à condition que le montant calculé soit supérieur à 10 000 000 $. Si le montant calculé pour une municipalité est supérieur à 10 000 000 $, elle recevra 10 000 000 $ puisqu’il s’agit du montant maximal de financement pour 2022.

Questions financières et consultation avec les groupes autochtones

Paiements

Le montant de la subvention déterminera la fréquence des paiements. Sous réserve du respect des modalités énoncées dans l’entente de paiement de transfert, les bénéficiaires qui reçoivent des subventions plus élevées sont payés plus fréquemment (les paiements peuvent être faits aussi souvent qu’une fois par mois).

Consultation des groupes autochtones

Le gouvernement du Canada, le gouvernement de l’Ontario et les municipalités peuvent avoir une obligation de consulter les groupes autochtones, selon le cas (p. ex., les Premières Nations, les Inuits ou les Métis) si une activité envisagée risque d’avoir une incidence défavorable sur des droits ancestraux ou issus de traités.

Les exigences de consultation varient en fonction de l’ampleur et de l’emplacement du projet en question. Les bénéficiaires doivent s’assurer de satisfaire aux exigences de consultation avant d’entreprendre le processus de construction de projets financés.

Nous joindre

Pour toute question au sujet du FOIC, communiquez avec nous :

Adresse postale :
Fonds ontarien pour l’infrastructure communautaire (FOIC)
a/s de la Direction de la mise en œuvre des programmes d’infrastructure
Ministère de l’Infrastructure
1, rue Stone Ouest, 4e étage nord-ouest
Guelph (Ontario)
N1G 4Y2

Descriptions du tableau

Tableau 1 – Financement fondé sur l’indice d’infrastructure

En 2021 :

  • Pour chaque tranche de 10 % où l’indice d’infrastructure d’une municipalité est inférieur à la valeur médiane, cette municipalité recevra 24 $ de moins pour 100 000 $ d’infrastructure de base, jusqu’à un minimum de 294 $.
  • Pour chaque tranche de 10 % où l’indice d’infrastructure d’une municipalité est supérieur à la valeur médiane, cette municipalité recevra 24 $ de plus pour 100 000 $ d’infrastructure de base, jusqu’à un maximum de 587 $.

En 2022 :

  • Pour chaque tranche de 10 % où l’indice d’infrastructure d’une municipalité est inférieur à la valeur médiane, cette municipalité recevra 24 $ de moins par 100 000 $ d’infrastructure de base, jusqu’à un minimum de 574 $.
  • Pour chaque tranche de 10 % où l’indice d’infrastructure d’une municipalité est supérieur à la valeur médiane, cette municipalité recevra 24 $ de plus par 100 000 $ d’infrastructure de base, jusqu’à un maximum de 1 148 $.