Guide de soumission des plans d’exploration et de demande de permis d’exploration

Aperçu

La procédure suivante décrit, étape par étape, comment vous, un promoteur d’activités d’exploration initiale (la personne, ou un agent autorisé de la personne ou de la société), peut soumettre un plan d’exploration ou demander un permis d’exploration sur des claims miniers non brevetés, des baux miniers ou des permis d’occupation dans le Système d’administration des terrains miniers (SATM).

Votre demande sera traitée par un conseiller en exploration minière et en exploitation des minéraux. Il vous accompagnera tout au long du processus.

Un plan d’exploration ou un permis d’exploration valide ne vous dispense pas de vous conformer aux autres lois et exigences réglementaires existantes.

Exemples d’autorisations qui peuvent être nécessaires en plus des plans ou des permis :

• les permis de construction routière, les permis de construction de passages de cours d’eau et les permis d’utilisation des terres (PUT)
• les autorisations relatives à l’habitat du poisson du Ministère des Pêches et des Océans (MPO)
• les permis de Ressources naturelles Canada (RNCan), si des explosifs doivent être utilisés ou stockés

Pour obtenir une liste plus complète, mais non exhaustive, consultez l’annexe 4.

Si d’autres autorisations nécessitent une modification des activités ou du projet, vous devez communiquer avec un conseiller en exploration minière et en exploitation des minéraux de votre Section de l’exploration et de l’exploitation des minéraux locale pour obtenir des conseils sur les implications dans le cadre de leur plan d’exploration ou leur permis.

Les formulaires relatifs à la procédure de demande de permis sont disponibles sur le Répertoire central des formulaires (RCF), y compris le formulaire de rapport d’activité détaillé.

Consultation auprès des communautés autochtones

La Loi sur les mines de l’Ontario et les règlements associés fournissent un cadre pour l’autorisation des activités d’exploration et de mise en valeur des minéraux.

Notre cadre de référence :

• décrit les mesures que vous pouvez prendre pour consulter utilement les communautés autochtones dont les droits ancestraux ou issus de traités risquent d’être affectés par les activités d’exploration minérale proposées;
• vous fournit, ainsi qu’aux communautés, des renseignements et des orientations supplémentaires sur la manière dont nous mettrons en œuvre le cadre de référence défini dans la Loi sur les mines et ses règlements.

Étape 1 : Exigences préalables à la soumission

Si vous souhaitez soumettre un plan d’exploration ou demander un permis d’exploration, vous devez être inscrit au SATM. Visitez la page Web du SATM pour obtenir des renseignements sur la manière de procéder :

• s’inscrire au SATM
• gérer vos claims miniers en ligne
• acheter ou renouveler un permis de prospecteur

Superviseurs qualifiés

Assurez-vous que la personne désignée comme superviseur qualifié (personne qui conseille le promoteur de l’exploration initiale sur toute activité d’exploration initiale proposée) pour le projet a suivi le Programme de sensibilisation à la Loi sur les mines (PSLM) au plus tard 5 ans avant le début proposé des activités d’exploration initiale. Si le programme de sensibilisation à la Loi sur les mines n’est pas terminé, le SATM n’autorisera pas la soumission du plan ou la demande de permis.

Propriétaire des droits de surface

S’il existe des propriétaires des droits de surface (PDS) pour le projet, vous devez remplir l’avis indiquant l’intention de présenter un plan d’exploration ou l’avis indiquant l’intention de présenter une demande de permis d’exploration et envoyer une copie du projet de plan ou du projet de demande de permis d’exploration au(x) PDS.

Il en va de même pour le renouvellement d’un permis d’exploration (voir Renouvellements de permis à l’étape 2). Vous pouvez repérer les PDS en effectuant une recherche de titres auprès du bureau d’enregistrement immobilier le plus proche de la zone du projet.

Vous devez conserver une trace des PDS contactés, y compris des renseignements fournis, de la date à laquelle ils ont été fournis et de la manière dont ils l’ont été, et cocher la case appropriée dans le formulaire de soumission du plan ou de demande de permis. Vous devez être prêt à fournir ces renseignements au conseiller en exploration minière et en exploitation des minéraux sur demande.

Désignation d’un mandataire

La personne qui soumet un plan d’exploration ou qui demande un permis doit être désignée comme mandataire du titulaire du claim ou de la société si :

• la soumission a été effectuée par une personne autre que le titulaire du claim
• le titulaire du claim est une société

Vous pouvez gérer les agents via le profil SATM dans la sous-section concernant la gestion de la clientèle.

Étape 2 : Soumission d’une demande de permis d’exploration dans le SATM

Pour garantir le respect de vos calendriers de travail, nous vous recommandons de soumettre ou de faire une demande concernant des plans ou des permis bien avant les dates proposées pour commencer tout programme d’exploration initiale.

Remplissez le rapport détaillé des activités et les cartes requises avant de lancer la procédure de soumission au SATM.

Créer une soumission

S’inscrire et créer un profil

Les promoteurs doivent créer un compte Accès public sécurisé/Mon Ontario et suivre les instructions pour créer un nouveau compte.

Une fois le compte activé, vous serez invité à saisir des renseignements pour créer votre profil de client SATM. Une fois confirmé, un identifiant de client de SATM sera délivré et un courriel de confirmation sera envoyé à votre adresse courriel. Vous pourrez alors utiliser le SATM.

Créer un projet de soumission

Une fois connecté au SATM, sélectionnez « Activités d’exploration initiale » dans le menu de gauche et cliquez sur « Soumettre un plan/permis pour les activités d’exploration initiale ».

Vous devez :

• indiquer le numéro de client du titulaire du claim ou de l’entreprise
• lire et reconnaître la clause de non-responsabilité

Une fois que vous avez créé un projet de soumission, il est sauvegardé pendant 180 jours. Vous pouvez enregistrer une soumission à tout moment en bas de l’écran à l’aide du bouton pour enregistrer. Toute information entrée dans une soumission sera conservée au moment où elle est sauvegardée.

Sélectionner les tenures

Indiquez les numéros de tenure associés aux cellules ou aux limites du claim, aux baux ou aux permis d’occupation qui seront couverts par la demande de permis. La tenure peut être sélectionnée de trois façons :

• spatialement à l’aide du Visualiseur cartographique du SATM
• d’une liste délimitée par des virgules
• par sélection à partir d’une liste pour un promoteur

Le Visualiseur cartographique du SATM vous permettra seulement de sélectionner les cellules ou les limites du claim.

Les modifications à la tenure ne peuvent pas être effectuées au-delà de cette étape.

La tenure doit être contiguë pour être valide dans le cadre d’une soumission de plan ou d’une demande de permis.

Entrer les activités du projet

Sélectionnez les activités dans la liste des activités au niveau du plan ou des activités non prescrites.

Les activités au niveau du plan peuvent également être incluses dans les demandes de permis. Une demande accompagnée d’une combinaison d’activités liées au plan et au permis suivra le processus de demande de permis.

Saisir les renseignements relatifs au projet

Vous devez saisir :

• le nom du projet
• la date de début estimée
• le numéro d’identification du client du superviseur qualifié

Veuillez noter que nous avons besoin de temps pour traiter votre demande :

• la date estimée de début d’un plan doit être supérieure à 35 jours à compter de la date de soumission
• la date estimée de début d’un permis doit être supérieure à 55 jours à compter de la date de la demande

Certification et documents à l’appui

Cochez tous les renseignements pertinents et joignez les documents justificatifs requis, y compris ce qui suit :

• les cartes à l’échelle du projet et les cartes à l’échelle régionale
• le rapport détaillé des activités
• tout autre formulaire, y compris les rapports de consultation des Autochtones ou les avis aux titulaires de droits de surface

Vous devez préparer des cartes montrant les activités en détail avant de remplir la soumission du plan ou la demande de permis. Toutes les pièces jointes doivent être soumises en format PDF.

Vous trouverez de plus amples renseignements et des lignes directrices pour les cartes à l’annexe 2.

Résumé

Examinez les renseignements contenus dans la demande pour confirmer que tous les renseignements sont corrects et que les pièces jointes sont incluses.

Cliquez sur confirmer pour valider.

Mises à jour de plans ou de permis

Avant que votre demande ne soit traitée, vous pouvez utiliser la fonction pour modifier la soumission des activités d’exploration initiale dans le menu de gauche du SATM pour mettre à jour les éléments suivants de votre plan ou de votre permis :

• les dates de début et de fin
• l’ajout ou la suppression d’activités
• l’ajout ou la suppression de la tenure
• les renseignements sur le projet
• ajouter ou corriger une pièce jointe

Vous ne pouvez pas effectuer ces mises à jour une fois que la soumission a été validée par un conseiller en exploration minière et en exploitation des minéraux dans le SATM.

Renouvellement du permis

Vous pouvez renouveler un permis par l’intermédiaire du SATM, sous la rubrique « Activités d’exploration initiale » figurant dans le menu à gauche de la page.

Le renouvellement d’un permis existant ne peut pas comporter d’ajouts ou de modifications à la tenure ou aux activités.

Vous devez soumettre une demande de renouvellement de permis au moins 60 jours civils avant l’expiration de votre permis d’exploration afin de permettre le traitement et la consultation.

Si la procédure de renouvellement, y compris la consultation, prend plus de temps que la date d’expiration, vous devrez soumettre une nouvelle demande de permis.

Une fois qu’un permis a expiré, il ne peut être renouvelé. Vous devez déposer une nouvelle demande de permis.

Étape 3 : Validation de la soumission

La soumission du plan d’exploration ou la demande de permis nécessite des renseignements détaillés afin que nous puissions déterminer :

• l’activité qui est proposée
• le lieu où l’activité est proposée
• la date de début de l’activité

Si une soumission n’est pas valide

Si la soumission d’un plan ou la demande de permis ne comprend pas toutes les pièces jointes requises :

• elle ne sera pas considérée comme valide
• elle ne pourra pas être traitée

Nous demanderons au besoin que toutes les pièces jointes requises soient mises à jour et téléchargées dans le SATM avant de valider votre demande.

Problèmes courants liés aux soumissions

Les problèmes courants liés aux soumissions et aux demandes sont les suivants :

• le rapport détaillé des activités manquant ou des cartes manquantes
• les cartes à l’échelle du projet ne contiennent pas suffisamment de renseignements détaillés, tels que :
• la localisation des activités avec une précision de 200 mètres
• les étiquettes sur les caractéristiques
• les barres d’échelle ou les flèches du nord (voir l’annexe 2 pour connaître les exigences)
• les cartes à l’échelle régionale n’identifient pas clairement la situation régionale
• la différence entre les claims énumérés dans la demande de permis d’exploration et les claims figurant sur la carte du projet

Veillez à ce que les cartes qui vous accompagnent soient suffisamment détaillées :

• veillez à ce que le personnel du ministère et les communautés autochtones puissent localiser la zone
• déterminez où les activités pourraient se dérouler afin d’assurer une consultation appropriée

L’annexe 2 décrit les exigences en matière de cartes et fournit des exemples de cartes.

Étape 4 : Traitement d’une soumission ou d’une demande

Nous examinerons la soumission du plan ou la demande de permis pour vérifier qu’ils sont complets.

Si oui, il sera considéré comme valide.

Une fois validé, le traitement commencera.

Nous ferons circuler la soumission du plan ou la demande de permis auprès des communautés autochtones potentiellement affectées et nous les consulterons conformément au cadre de référence.

Permis

Les demandes de nouveaux permis et de modifications de permis seront affichées sur le Registre environnemental de l’Ontario pendant une période de 30 jours.

Nous prendrons en compte les commentaires reçus dans le cadre de la procédure du registre environnemental de l’Ontario, ainsi que tous les commentaires reçus de la part des propriétaires des droits de surface. Le cas échéant, nous pouvons vous demander d’examiner les commentaires.

Le délai de traitement d’une demande de permis d’exploration initiale devrait être compris entre 31 et 50 jours à compter de la date de circulation. Le processus peut être temporairement mis en attente si un délai supplémentaire est nécessaire pour :

• prendre en compte de manière adéquate les préoccupations soulevées par une communauté autochtone
• s’aligner sur d’autres processus ministériels tels que l’obtention d’une autorisation d’échantillonna ge en vrac

Vous pouvez également demander que la procédure soit temporairement suspendue.

Plans

Un plan d’exploration entre en vigueur 30 jours après sa date de circulation.

Vous pouvez retirer ou modifier un plan d’exploration soumis à tout moment dans les 30 jours suivant la date de circulation, en réponse aux commentaires reçus de la part :

• d’une communauté autochtone
• des propriétaires des droits de surface

Dans certaines circonstances, un plan d’exploration peut être soumis à la procédure de demande de permis d’exploration, auquel cas nous vous contacterons.

Les activités liées au permis et au plan d’exploration peuvent être soumises à d’autres lois applicables (voir l’annexe 4 pour consulter des exemples).

Étape 5 : Décision sur l’octroi des permis uniquement

Dans un délai de 50 jours à compter de la date de circulation, le directeur de l’exploration détermine s’il y a lieu de délivrer le permis. Si un permis est délivré, il fixe également les conditions précises au site, telles que des restrictions temporelles pour tenir compte de la chasse saisonnière ou d’autres utilisations traditionnelles des terres.

Avant de se prononcer sur une demande de permis, le directeur de l’exploration prend en compte les éléments suivants :

• s’ils sont convaincus qu’une consultation appropriée des Autochtones a été effectuée
• tous les commentaires reçus, y compris les accords éventuellement conclus avec les PDS ou les communautés autochtones
• les commentaires reçus par l’intermédiaire du Registre environnemental de l’Ontario

Le promoteur, son agent et les communautés autochtones sont informés par écrit de la décision du directeur concernant une demande de permis d’exploration. La décision sera également publiée sur le site du Registre environnemental de l’Ontario.

Étape 6 : Mise en œuvre et surveillance des activités

Permis d’exploration

Vous pouvez entreprendre les activités liées au permis d’exploration une fois que vous avez reçu le permis d’exploration approuvé.

Nous vous enverrons le permis par courriel, ainsi qu’à votre agent et aux communautés autochtones auxquelles la demande a été transmise.

Plans d’exploration

Vous pouvez entreprendre les activités prévues dans le plan d’exploration soumis 30 jours après la date de circulation du plan, sauf si le détenteur du claim a été informé qu’il devait suivre la procédure de demande de permis d’exploration.

Un plan d’exploration est valable pour une période de deux ans.

Conditions et exigences

Vous devez entreprendre les activités en respectant les exigences énoncées dans ce qui suit :

• Règlement de l’Ontario 308/12 en vertu de la Loi sur les mines
• normes provinciales relatives à l’exploration préliminaire (PDF)
• toutes les conditions particulières énumérées dans le permis

Un permis d’exploration est également soumis aux conditions standard énoncées dans le permis délivré. Cela inclut l’obligation pour la personne responsable de l’opération menée en vertu du permis de produire et de montrer le permis ou la copie conforme conservée dans la zone du permis d’exploration à tout inspecteur à la demande d’un agent. Cela signifie que le permis d’exploration et les documents justificatifs (demande et cartes) doivent être disponibles sur le site à tout moment pendant la durée du projet.

Les inspecteurs du ministère peuvent inspecter le site associé aux activités d’exploration avant le début, pendant ou après l’achèvement des activités. Il s’agit d’assurer la conformité avec le permis d’exploration, les conditions générales, la Loi sur les mines et les réglementations.

Le fait de mener des activités prescrites dans un plan ou un permis d’exploration sans le permis d’exploration requis ou d’enfreindre les conditions d’un permis délivré constitue une infraction à la Loi sur les mines. Sur déclaration de culpabilité, il peut en résulter un ordre de suspendre les travaux, des amendes ou une peine d’emprisonnement.

Où trouver les plans et permis d’exploration transmis, actifs et expirés?

Tous les plans et permis d’exploration actifs sont affichés en ligne dans un tableau Excel : Plans et permis d’exploration (XLSX).

Les plans et permis d’exploration en circulation, actifs et expirés sont également affichés sur le Visualiseur cartographique du SATM.

Annexe 1 – Carte des régions desservies par les bureaux de la Section de l’exploration minière et de l’exploitation des minéraux

Image

Annexe 2 – Exigences relatives aux cartes qui accompagnent une demande de permis

Exigences relatives aux cartes qui accompagnent une demande de permis

Exigences en matière d’échelle, de taille et de format des cartes

• L’échelle des cartes régionales doit être entre 1/50 000 et 1/250 000. Plusieurs cartes peuvent être nécessaires en fonction de l’emplacement du projet par rapport à des points de repère.
• La carte à l’échelle du projet doit être à une échelle où toutes les activités proposées sont visibles, généralement entre 1/5 000 et 1/50 000. Plusieurs cartes à l’échelle du projet peuvent être nécessaires pour montrer clairement les emplacements de toutes les activités proposées et, lorsque plusieurs cartes doivent être utilisées, une carte d’indexation montrant les limites des différentes cartes à l’échelle du projet sera nécessaire.
• La taille combinée de la demande et de toutes les pièces jointes, y compris les cartes, ne doit pas dépasser 10 Mo.
• Les cartes doivent être soumises au format PDF, car seuls les PDF sont acceptés dans le SATM. Les communautés autochtones peuvent demander à ce que les fichiers de forme soient superposés aux cartes. Les promoteurs sont encouragés à les fournir sur demande afin de faciliter les efforts de consultation. Nous ne pouvons pas créer de fichiers de forme au nom des promoteurs de l’exploration initiale.

Exigences minimales en matière de renseignements pour les cartes

• La ou les cartes régionales doivent indiquer clairement où se situe le projet dans la province et inclure les caractéristiques locales identifiables telles que les villes, les villages et les communautés autochtones, y compris les terres de réserve supplémentaires. La carte doit également inclure et indiquer les principaux axes routiers, les routes, les parcs provinciaux et les plans d’eau.
• L’emplacement des activités d’exploration préliminaire proposées doit être défini sur la ou les cartes à l’échelle du projet. Les promoteurs ont deux possibilités pour décrire les emplacements :
  • ils peuvent être déterminés comme des points sur la carte à l’échelle du projet, avec une zone tampon d’un rayon de 200 mètres clairement indiquée;
  • des polygones peuvent être fournis, en comprenant des activités à réaliser à l’intérieur de ces zones. Si cette option est choisie, les activités doivent se dérouler dans la zone du polygone sur la carte : aucune zone tampon n’est autorisée. Lorsque l’activité proposée est le forage, les promoteurs sont limités à une plateforme de forage par polygone.
• Les cellules sur lesquelles aucune activité n’est prévue ne doivent pas être incluses dans la demande.
• Renseignements supplémentaires disponibles, tels que les routes ou les pistes et sentiers existants.
• Les activités proposées sur la carte doivent correspondre aux activités, en nombre et en taille (superficie), indiquées dans la demande et dans le rapport détaillé des activités. La ou les cartes à l’échelle régionale, la ou les cartes à l’échelle du projet et le rapport détaillé des activités seront joints au permis, s’il est délivré.
• Vous trouverez ci-dessous un exemple de carte acceptable à l’échelle du projet.
• Les cartes doivent également inclure :
  • les terres des réserves des Premières Nations, le cas échéant
  • une légende claire
  • un graphique ou une échelle à barres
  • une flèche d’orientation dirigée vers le Nord
  • des étiquettes pour :
    • les lacs
    • les rivières
    • d’autres caractéristiques topographiques notables
    • les chemins de fer
    • les routes (y compris les chemins forestiers)
    • les sentiers
    • les lignes électriques
    • les canalisations
    • les bâtiments
  • les frontières pour :
    • les cantons (le cas échéant)
    • les claims miniers, les baux, les permis d’occupation minière ou les brevets (toutes les tenures minières doivent être étiquetées)
    • propriétaires des droits de surface
    • aliénations
    • retraits
    • coordonnées de grille établies à des fins de référence en latitude et longitude, de préférence en degrés/minute/seconde
    • une légende doit être utilisée pour décrire l’utilisation de tous les symboles ou polygones sur la carte
    • l’étiquetage correct et complet des cartes, y compris le nom du promoteur, le nom du projet et la date

Conseils

• Soyez aussi précis et détaillé que possible dans les renseignements fournis sur les cartes afin d’indiquer clairement les emplacements où les activités seront entreprises et l’ampleur des travaux proposés, car cela nous permettra, ainsi qu’aux communautés autochtones, aux propriétaires des droits de surface et au public, de comprendre au mieux les emplacements et les activités proposés. Des détails suffisants sont requis pour permettre la détermination des incidences potentielles. Une demande qui ne fournit pas suffisamment de détails peut être renvoyée pour être révisée.
• Le Visualiseur cartographique du SATM et la grille associée qu’il contient peuvent désormais être utilisés pour produire des cartes à l’échelle d’un projet ou d’une région. Cette application permet au promoteur d’ajouter des polylignes, des polygones et des symboles ponctuels aux cartes, qui peuvent être utilisés pour représenter les activités prescrites proposées et d’autres détails importants tels que les routes, les pistes et sentiers et les camps d’exploration proposés. La demande indiquera également les aliénations ou les retraits d’eau dans la zone du projet proposé. Les utilisateurs sont dirigés vers la page d’aide du SATM qui contient des renseignements sur la rédaction de cartes.
• Les coordonnées géographiques peuvent être obtenues à partir du Visualiseur cartographique du SATM en cliquant sur l’icône XY en bas à gauche de l’écran de la carte. Cela permettra à l’utilisateur de passer d’un système de coordonnées à l’autre (par exemple, de le Transverse universelle de Mercator à la latitude et à la longitude).
• Veillez à ce que le rapport détaillé des activités corresponde aux cartes à l’échelle du projet. Par exemple, si le rapport détaillé des activités indique cinq zones distinctes où le décapage aura lieu, et qu’une carte à l’échelle du projet montre moins de cinq, ou plus de cinq, la demande sera renvoyée au demandeur pour qu’il la révise.
• Il convient également de noter que si le tracé du trou de forage est censé passer dans (sous) une autre cellule, celle-ci doit être incluse dans la demande de permis.
• Si un point est utilisé pour indiquer l’emplacement d’une activité, sans montrer la zone tampon, l’activité est limitée à cet emplacement.
• Il convient de noter que le SATM ne permet pas actuellement de modifier les permis une fois qu’ils ont été délivrés. En revanche, le promoteur devra soumettre une nouvelle demande de modification ou de renouvellement au directeur si des activités supplémentaires sont envisagées. Si la modification est de nature administrative, veuillez contacter le conseiller en exploration minière et en exploitation des minéraux dont le nom figure dans la lettre accompagnant le permis délivré.
• Nous recommandons aux promoteurs de soumettre leur demande de permis d’exploration, accompagnée de tous les documents justificatifs, y compris des cartes conformes à ces normes, bien avant la date proposée pour le début du projet. Ces documents nous aideront à nous acquitter de notre obligation de consulter les communautés autochtones, le cas échéant, et à nous conformer aux exigences de la Charte des droits environnementaux.
• La demande doit être limitée aux seuls sinistres sur lesquels des travaux sont proposés, y compris la prise en compte des flexibilités admissibles en matière de localisation des activités et de contiguïté, à des fins d’évaluation.
• Aucun travail n’est autorisé en dehors de ce qui est décrit dans le rapport détaillé des activités et indiqué sur les cartes. Les cartes et le rapport détaillé des activités seront joints au permis, s’il est délivré.
• Dans la mesure du possible, il est recommandé d’indiquer les pistes d’exploration proposées sur les cartes, car ces renseignements nous aident à consulter les communautés potentiellement concernées.
• Si un camp est mentionné dans le rapport détaillé des activités, son emplacement doit être indiqué sur les cartes à l’échelle du projet.

Exemple de carte régionale

Exemple A

Exemple B

Exemple de carte à l’échelle d’un projet

Exemple A

Annexe 3 – Définitions

Les numéros des articles sont ceux du Règlement de l’Ontario 308/12, sauf indication contraire.

« date de circulation » S’entend :

1. (a) date à laquelle un directeur, par quelque moyen que ce soit, envoie un plan d’exploration ou une demande de permis d’exploration à une collectivité autochtone qu’il a désignée pour l’application des articles 7 ou 14;
2. (b) si le directeur n’a pas repéré de collectivités autochtones pour l’application des articles 7 ou 14, la date à laquelle le directeur envoie, par quelque moyen que ce soit, un avis au promoteur de l’exploration initiale indiquant que le plan d’exploration ou la demande de permis d’exploration a été reçu et satisfait aux exigences du présent règlement;

« directeur » Tout directeur de l’exploration nommé en vertu de l’article 78 de la Loi sur les mines.

« exploration initiale » Prospection et exploration minière, y compris les activités visées à l’article 1 de l’annexe 2 et à l’article 1 de l’annexe 3 à l’exclusion des activités d’exploration avancée ou de production minière au sens de la partie VII de la Loi sur les mines.

« promoteur d’activités d’exploration initiale » Titulaire d’un claim, d’un bail minier ou d’un permis d’occupation à des fins d’exploitation minière qui exerce ou envisage d’exercer des activités d’exploration initiale. S’entend en outre des personnes suivantes :

• les administrateurs, dirigeants, mandataires et employés du promoteur d’activités d’exploration initiale;
• les associés et filiales du promoteur d’activité d’exploration initiale et des membres du même groupe que lui;
• les entrepreneurs et sous-traitants du promoteur d’activité d’exploration initiale;
• les successeurs et ayants droit du promoteur d’activités d’exploration initiale.

« normes provinciales d’exploration initiale » Version la plus récente du document intitulé Normes provinciales relatives à l’exploration préliminaire (PDF) publié par le ministère.

« superviseur qualifié » Particulier qui a terminé avec succès, dans les cinq ans qui précèdent la date proposée de début des activités d’exploration initiale, le Programme de sensibilisation à la prospection prescrit et qui donne au promoteur d’activités d’exploration initiale des conseils sur une activité d’exploration initiale envisagée.

Les définitions ci-dessus sont fournies à titre indicatif. Vous devriez vous reporter et vous fier aux définitions officielles du Règlement de l’Ontario 308/12 ou de la Loi sur les mines, s’il y a lieu; elles prévaudront s’il existe des différences dans le libellé provenant des versions présentées ici.

Annexe 4 – Autres considérations liées à la réglementation

Outre nos règlements, vous devez vous assurer de respecter les autres lois et considérations en plus de nos règlements.

• Les permis de travail sur les terres de la Couronne sont nécessaires pour différents types de travaux sur les terres de la Couronne et les terres riveraines, comme en ce qui touche la construction routière, les traverses de cours d’eau, la construction de bâtiments, la coupe de bois, et d’autres activités.
• Le bureau local du ministère publiera des avis si des routes forestières publiques sont fermées ou accessibles. Prenez note que les routes forestières privées peuvent être inaccessibles, à moins d’une disposition dans les modalités de l’entente auprès du titulaire du terrain.
• Si vous montez un campement de tentes dans votre projet ou à proximité de celui-ci, suivez les lignes directrices de camping sur les terres de la Couronne. Pour le camping temporaire avec bâtiments, il vous faudra peut-être un permis de travail. Passez en revue les lignes directrices des restrictions concernant les feux en plein air. Les règlements et lois concernant les espèces menacées ou les espèces en péril pourraient s’appliquer à votre zone de projet.
• L’application de carte des espaces naturels patrimoniaux les valeurs environnementales et naturelles qui doivent être prises en compte dans la planification d’un projet.
• Si vous utilisez des explosifs de sautage, sachez que Ressources naturelles Canada exige un permis pour l’achat d’explosifs de sautage. Si la quantité d’explosifs est supérieure à 75 kilogrammes, une licence de poudrière est exigée pour l’entreposage des explosifs.
• De nombreuses exigences en matière de santé et sécurité visent le personnel qui travaille en forêt ou dans des camps d’exploration, consultez les exigences en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail. Pour ce qui est du travail en forêt, Sécurité au travail dans le Nord a publié des lignes directrices. L’Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs (ACPE) présente une trousse d’outils de santé et sécurité en exploration (en anglais seulement) où vous trouverez d’excellents conseils, entre autres, sur les principes de sécurité générale, l’intervention en cas d’urgence et la survie.
• Si votre projet se trouve à proximité d’un site minier inactif ou abandonné, peut être devrez-vous communiquer avec le ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences pour obtenir des mesures de sécurité. La base de données Mines abandonnées peut servir à discerner le lieu des risques miniers connus à proximité de votre projet. Prenez note que la personne qui modifie, détruit, enlève ou compromet des travaux de réhabilitation sans l’autorisation du ministre commet une infraction au sens de la Loi sur les mines. Si vous explorez un site où des travaux de réhabilitation ont eu lieu, vous devez obtenir notre consentement pour les travaux d’exploration qui risquent de modifier, de détruire, d’enlever ou de compromettre les travaux de réhabilitation déjà complétés.
• Il se peut que certains projets relèvent des municipalités et soient assujettis à leurs règlements municipaux, communiquez avec la municipalité locale (disponible en anglais seulement) pour confirmer que la propriété d’exploration est dans une zone approuvée pour les travaux miniers. Le ministère des Affaires municipales et du Logement a mis au point une déclaration de principes provinciale qui fournit des orientations politiques sur les questions d’intérêt provincial liées au développement et à la planification de l’aménagement du territoire.
• Les travaux proposés qui se dérouleront sur une voie navigable doivent faire l’objet d’approbations de Transports Canada avant leur construction, laquelle est orientée par le Règlement sur les ouvrages construits dans les eaux navigables de la Loi sur la protection des eaux navigables.
• Pour procéder au forage au diamant, vous devrez communiquer d’abord avec le ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences en ce qui touche les normes de santé et de sécurité en milieu de travail à respecter, et il vous faudra un avis de réalisation d’un forage d’exploitation.
• Il se peut que le Règlement des puits en vertu de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario s’applique à votre projet, et vous pourriez avoir besoin d’un permis de prélèvement d’eau.
• Examinez et prenez en considération les lignes directrices et principes énoncés dans le document « Principles and Guidance Notes » (disponibles en anglais seulement) de l’Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs (ACPE). Servez-vous des trousses d’outils de l’ACPE pour s’assurer que le programme d’exploration soit régi en fonction des trois grands enjeux actuels suivants :
  • la responsabilité sociale (disponibles en anglais seulement)
  • la manifestation d’une intendance environnementale (PDF) (disponibles en anglais seulement)
  • l’observation des santé et sécurité dans les boîtes à outils d'exploration (disponibles en anglais seulement) .
• Toutes les activités d’exploration initiale doivent être exécutées et réhabilitées conformément aux Normes provinciales relatives à l’exploration initiale (PDF).