Aperçu

Les conseils scolaires doivent fournir des programmes et services d’éducation de l’enfance en difficulté aux élèves officiellement identifiés comme étant « en difficulté », comme il est établi dans la Loi sur l’éducation.

Une ou un élève ayant des besoins particuliers est une ou un élève atteint d’une anomalie de comportement ou de communication, d’une anomalie d’ordre intellectuel ou physique ou d’anomalies multiples qui exigent qu’elle ou il bénéficie d’un programme ou de services à l’enfance en difficulté.

Ces élèves sont placés dans des programmes d’éducation à l’enfance en difficulté par le Comité d’identification, de placement et de révision (CIPR) du conseil scolaire.

Un programme d’enseignement à l’enfance en difficulté est un programme d’enseignement :

  • fondé sur les résultats d’une évaluation continue et modifié par ceux-ci
  • comprend un plan d’enseignement individualisé (PEI) où sont présentés des objectifs précis (sauf si le plan fait seulement état des mesures d’adaptation nécessaires) et les services à l’enfance en difficulté qui répondent aux besoins de l’élève.

Les services à l’enfance en difficulté désignent les installations et les ressources nécessaires à la création et à l’application de programmes d’éducation à l’enfance en difficulté, ce qui comprend le matériel et le personnel de soutien.

Le Règlement 181/98 pris en application de la Loi sur l’éducation définit la manière dont les CIPR identifient les élèves et déterminent leur placement (selon l’une des cinq options) dans des programmes d’éducation à l’enfance en difficulté. Vous trouverez sur cette page :

  • les procédures à suivre par les comités
  • la façon dont les comités identifient les élèves et déterminent leur placement
  • le processus d’appel d’une décision du CIPR

Nous vous recommandons de lire cette page ainsi que le règlement. Advenant toute divergence entre les deux, le Règlement 181/98 devra prendre préséance.

Le terme « parent » désigne ici tant les parents que les tutrices et tuteurs.

Comités d’identification, de placement et de révision

Chaque conseil scolaire doit mettre sur pied son propre Comité d’identification, de placement et de révision (CIPR).

Le CIPR :

  • décide si l’élève devrait être considéré comme étant en difficulté
  • détermine le type d’anomalie à identifier chez l’élève selon des catégories et des définitions précises
  • décide d’un placement pertinent pour l’élève
  • révise au moins une fois par année scolaire l’identification et le placement de l’élève

Lorsqu’une réunion du CIPR est prévue pour votre enfant

La direction de votre école peut transmettre le cas de votre enfant au CIPR

Une direction d’école transmet au CIPR le cas d’un élève si elle et l’enseignante ou l’enseignant titulaire croient que l’élève peut bénéficier d’un programme d’éducation à l’enfance en difficulté. Si tel est le cas, la direction doit vous aviser par écrit.

Vous pouvez demander une réunion

En tant que parent, tutrice ou tuteur, vous pouvez soumettre une demande écrite de réunion avec le comité d’identification, de placement et de révision à votre direction d’école.

Après avoir reçu votre demande, la direction d’école est tenue d’organiser une réunion avec le  CIPR pour votre enfant.

Après que la direction d’école a reçu la demande ou a remis le cas au CIPR

Dans les 15 jours suivants la réception de votre demande ou la remise de l’avis écrit, la direction doit :

  • accuser réception de votre demande
  • vous laisser savoir le moment approximatif où se réunira le CIPR
  • vous remettre une copie du Guide des parents du conseil scolaire pour l’éducation de l’enfance en difficulté

Au moins 10 jours avant la réunion, la présidence du CIPR vous enverra une lettre pour vous informer de la date, de l’heure et du lieu de la réunion. La lettre vous demandera aussi de confirmer votre présence à cette réunion.

Avant la réunion, vous recevrez une copie du dossier de votre enfant qu’a reçu la présidence du CIPR. Il peut s’agir des résultats d’évaluations ou d’un sommaire des renseignements.

En tant que parent de l’élève ou en tant qu’élève de 16 ans ou plus, vous :

  • avez le droit d’assister à la réunion
  • pouvez demander au CIPR de discuter des programmes qui pourraient potentiellement répondre aux besoins de votre enfant

S’il vous est impossible d’assister à la réunion

S’il vous est impossible d’assister à la réunion, vous avez deux options :

  • communiquer avec la direction d’école pour faire changer la date ou l’heure
  • dire à la direction d’école que vous n’assisterez pas à la réunion

Si vous n’assistez pas à la réunion, la direction d’école vous enverra l’énoncé écrit de décision du CIPR pour examen et signature. L’énoncé :

  • indiquera la décision prise par le CIPR en matière d’identification et de placement
  • recommandera des programmes et services d’éducation de l’enfance en difficulté pour votre enfant

Préparation d’une réunion du CIPR

La présidence du CIPR présentera tout le monde et expliquera l’objectif de la réunion.

Le CIPR  examinera tous les renseignements disponibles sur l’élève, et peut:

  • considérer une évaluation éducationnelle
  • considérer un examen médical ou psychologique effectué par une praticienne ou un praticien qualifié, s’il estime que l’examen est nécessaire pour déterminer si l’élève est en difficulté ou pour prendre une décision bien fondée en matière d’identification et de placement (sous réserve de la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé)
  • convoquer l’élève à une entrevue (avec l’autorisation des parents si l’enfant a moins de 16 ans)
  • prendre en compte les renseignements fournis par les parents sur l’enfant
  • prendre en compte les renseignements fournis par l’élève, si elle ou il a 16 ans ou plus

Le CIPR pourrait discuter :

  • de toute proposition portant sur les programmes d’éducation ou les services à l’enfance en difficulté pour l’élève
  • de toute proposition d’un parent ou de l’élève concerné, si celle-ci ou celui-ci a 16 ans ou plus

Le CIPR prendra sa décision à la lumière de toute l’information reçue.

Qui peut assister et participer à la réunion du comité

Les parents et les élèves de 16 ans et plus ont le droit :

  • d’assister et de participer aux discussions du comité au sujet de l’élève
  • d’être présents lorsque le comité rend sa décision concernant l’identification et le placement de l’élève

Autres personnes qui peuvent assister à la réunion :

  • la direction de l’école que fréquente l’élève
  • autres personnes-ressources, telles que l’enseignante ou l’enseignant de votre enfant, l’enseignante-ressource ou l’enseignant-ressource, le personnel de soutien du conseil scolaire ou une personne représentant un organisme en mesure d’apporter des précisions ou des explications
  • la représentante ou le représentant du parent ou de l’élève âgé d’au moins 16 ans – en d’autres termes, une personne qui peut parler en leur nom ou les appuyer
  • une ou un interprète en langue des signes ou toute autre langue

La direction d’école et vous-même pouvez demander à la présidence du comité à ce que d’autres personnes puissent assister à la réunion.

La décision du CIPR en matière de placement

Avant d’envisager le placement d’un élève dans une classe distincte pour l’enfance en difficulté, le CIPR est tenu, d’examiner la possibilité qu’un placement dans une classe ordinaire avec des services appropriés à l’éducation de l’enfance en difficulté :

  • répondra à ses besoins
  • répondra aux préférences des parents

Si, après avoir examiné tous les renseignements présentés, le CIPR est convaincu que le placement dans une classe ordinaire répondra aux besoins de l'élève et est conforme aux préférences des parents, le comité se prononcera en faveur du placement dans une classe ordinaire avec des services d'éducation de l’enfance en difficulté appropriés.

Si le comité décide que l’élève devrait être placé dans une classe d’éducation de l’enfance en difficulté, il doit fournir par écrit les motifs dans son énoncé de décision.

  • Classe ordinaire services indirects : L’élève est placé dans une classe ordinaire pendant toute la journée, et l’enseignante ou l’enseignant reçoit des services de consultation spécialisés.
  • Classe ordinaire avec enseignante-ressource ou enseignant : L’élève est placé dans une classe ordinaire pendant toute ou presque toute la journée et reçoit un enseignement spécialisé, sur une base individuelle ou en petit groupe, dispensé dans la classe ordinaire par une enseignante-ressource ou un enseignant-ressource.
  • Classe ordinaire avec retrait partiel : L’élève est placé dans une classe ordinaire et profite d’un enseignement en dehors de la classe pendant moins de 50 % du jour de classe, dispensé par une enseignante-ressource ou un enseignant-ressource.
  • Classe distincte avec intégration partielle : L’élève est placé dans une classe pour l’enfance en difficulté pendant au moins 50 % du jour de classe, mais est intégré à une classe ordinaire pendant au moins une période d’enseignement par jour.
  • Classe distincte à plein temps : L’élève est placé dans une classe pour l’enfance en difficulté pour la totalité du jour de classe.

Consultez l’article 31 du Règlement 298 pour en savoir plus sur le ratio élève-enseignant des différentes classes d’éducation de l’enfance en difficulté et pour chaque année d’études.

D’autres solutions pourraient répondre aux besoins de votre enfant. Vous pouvez communiquer avec le personnel de votre conseil scolaire pour les explorer. Par exemple, vous pourriez songer à une demande d’admission :

  • dans une école provinciale pour élèves sourds, aveugles ou les deux, ou encore dans une école d’application pour les élèves ayant des troubles d’apprentissage graves
  • dans un établissement qui offre les soins ou les traitements nécessaires et adaptés à la condition de l’élève

Énoncé de décision du CIPR

Une fois que le CIPR a pris sa décision, il rédige un énoncé de décision indiquant si l’élève est identifié comme ayant des besoins particuliers.

Si le CIPR détermine que l’élève est en difficulté, l’énoncé de décision doit comprendre :

  • la catégorie et la définition des anomalies relevées
  • la description des points forts et des besoins de l’élève
  • la décision en matière de placement
  • les recommandations de services et de programmes d’éducation à l’enfance en difficulté
  • les raisons justifiant le placement, dans le cas où l’élève doit être placé dans une classe d’éducation de l’enfance en difficulté

Si vous êtes d’accord avec la décision

Si vous êtes d’accord avec la décision du CIPR, on vous demandera de signer l’énoncé de décision. Cela signifie que vous êtes d’accord avec l’identification et le placement de votre enfant.

Vous pouvez signer l’énoncé de décision lors de la réunion du CIPR ou l’apporter chez vous et la faire parvenir plus tard.

Lorsque l’énoncé est signé, le conseil scolaire informera la direction de l’école où sera dispensé le programme d’éducation à l’enfance en difficulté et qu’un plan d’enseignement individualisé (PEI) doit être préparé pour votre enfant.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision

Si vous n’êtes pas d’accord avec l’identification et le placement de votre enfant, vous pouvez :

  • dans les 15 jours suivant la réception de l’énoncé de décision, demander une deuxième réunion du CIPR pour partager vos préoccupations
  • dans les 30 jours suivant la réception de l’énoncé de décision, vous pouvez déposer un avis d’appel à l’adjoint administratif ou l’adjointe administrative du conseil scolaire

Si vous n’êtes toujours pas d’accord avec la décision à l’issue de la deuxième réunion, vous avez 15 jours à compter de la date de réception de la seconde décision pour déposer un nouvel avis d’appel.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision du CIPR, mais que vous ne la contestez pas, le conseil ordonnera son application à la direction d’école.

Processus d’appel des décisions du CIPR

Pour contester la décision du CIPR, vous devez présenter un avis d’appel par écrit à l’adjoint administratif ou l’adjointe administrative du conseil :

  • dans les 30 jours suivant la réception de l’énoncé de décision du CIPR; ou
  • dans les 15 jours suivant la réception de l’énoncé de décision découlant d’une réunion avec le CIPR

Dans l’avis d’appel, vous devez :

  • indiquer la décision avec laquelle vous êtes en désaccord; et
  • expliquer pourquoi vous êtes en désaccord

Processus d’appel

Le conseil scolaire mettra sur pied une commission d’appel en matière d’éducation de l’enfance en difficulté pour entendre votre appel, laquelle se composera de trois membres n’ayant aucune connaissance préalable du dossier. En tant que parent de l’enfant, vous choisissez l’un de ces membres.

La présidence de la commission d’appel organise une réunion à un moment et un lieu convenable, au plus tard 30 jours après la création de la commission, à moins que vous et le conseil scolaire ne consentiez par écrit à une date ultérieure.

La commission d’appel :

  • recevra le matériel examiné par le CIPR
  • pourrait discuter avec quiconque serait en mesure de se prononcer sur le cas en question

Vous et votre enfant, si elle ou il est âgé d’au moins 16 ans, avez le droit d’être présents et de participer à toutes les discussions.

La commission d’appel doit présenter ses recommandations dans un délai de trois jours après la réunion. Il peut :

  • être d’accord avec le CIPR et recommande l’exécution de ses décisions
  • ne pas être d’accord avec le CIPR et présente une recommandation au conseil scolaire concernant l’identification ou le placement, ou les deux

La commission d’appel vous remettra, ainsi qu’au conseil scolaire, un rapport écrit faisant état de ses recommandations et des motifs derrière celles-ci.

Dans les 30 jours suivant la réception de l’avis écrit de la commission d’appel, le conseil scolaire décidera de la suite des choses. Celui-ci n’est pas obligé de suivre la recommandation de la commission d’appel

Vous pouvez accepter la décision du conseil scolaire ou décider de faire appel au tribunal de l’enfance en difficulté. Vous pouvez écrire au secrétariat de ce tribunal pour demander une audience.

La décision de la commission d’appel explique la procédure pour déposer une demande au tribunal.

Révision annuelle

Une réunion de révision annuelle du CIPR sera organisée durant l’année scolaire. Vous pouvez renoncer à cette réunion en présentant une demande écrite à la direction de l’école.

Trois mois après l’intégration de votre enfant à un programme d’éducation à l’enfance en difficulté, vous pouvez demander, à n’importe quel moment, une réunion de révision du CIPR.

Lors d'une réunion de révision du CIPR, le comité examine le même type d'informations que celles qu'il avait initialement examinées. Le CIPR examine les décisions de placement et d'identification et décide si elles doivent être maintenues ou s'il faut prendre une décision différente.