L'élimination d'un habitat créé ou amélioré pour une espèce en péril
Les règles à suivre lorsque l’on doit endommager ou détruire un habitat créé ou amélioré pour une espèce menacée ou en voie de disparition. Cela se nomme également zone sûre ou habitat refuge.
En vigueur à compter du 1er juillet 2013.
Qu'est-ce qu'un habitat refuge?
L’habitat refuge est :
- créé (versus existant naturellement)
- amélioré (pour le goglu et la sturnelle des prés seulement)
- désigné de la sorte par un permis ou une entente avec le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs :
- la zone qui sera traitée en tant qu'habitat refuge
- la période requise de conservation de l’habitat
Consultez la page Habitats refuges en vertu de la Loi sur les espèces en voie de disparition qui présente l’approche et les considérations pour établir un instrument appelé habitats refuges.
La loi
La Loi sur les espèces en voie de disparition de l’Ontario protège les espèces menacées ou en voie de disparition, dont les animaux et les végétaux qui dépérissent et risquent de disparaître de la province.
Vous ne pouvez généralement pas endommager ou abîmer l’habitat des espèces menacées ou en voie de disparition.
Un certain nombre de permis et d’ententes peuvent vous obliger à créer un habitat ou améliorer un habitat existant d’espèces menacées ou en voie de disparition.
Un permis ou une entente peut désigner des zones d’habitat en tant qu'habitat refuge.
Un permis d’endommagement ou de destruction d’habitat refuge n'est pas obligatoire, mais certaines règles doivent être suivies.
Lois sources
C’est un résumé des lois provinciales. Vous pouvez consulter l’ensemble des règles visant ces activités dans les textes juridiques suivants :
- Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition
- Règlement de l'Ontario 242/08 (Dispositions générales)
Cette page est fournie uniquement à titre informatif. Vous ne devez pas vous y fier pour déterminer vos obligations légales. Pour ce faire, consultez la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition et ses règlements.
Si vous avez besoin d’un conseil juridique, consultez un professionnel du droit. En cas d’erreur sur cette page ou de conflit entre cette page et une loi applicable, la loi prévaut.
Les règles
Vous devez :
- veiller à ce que toutes les conditions de votre permis ou de votre entente soient remplies (p. ex. l’habitat a existé suffisamment longtemps pour permettre de protéger ou de rétablir l’espèce)
- enregistrer l’activité et l’habitat refuge auprès du ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs (avant les travaux)
- réduire au minimum les effets indésirables sur l’espèce lors de l’élimination de l’habitat (p. ex. interrompre les activités durant la saison de nidification)
- rédiger un rapport indiquant :
- comment a été éliminé l’habitat
- les mesures ayant été prises pour réduire au minimum l’impact sur l’espèce
Qu'arrive-t-il lorsqu'une autre espèce s'invite dans l’habitat refuge?
Comment enregistrer
Découvrez comment les entreprises et les particuliers peuvent enregistrer en ligne des activités réglementées concernant les espèces en péril.
Réduire au minimum les effets sur une espèce
Vous devez prendre des mesures visant à réduire au minimum l’impact sur une espèce lors de l’élimination de l’habitat en :
- interrompant les activités durant les périodes cruciales (p. ex. hibernation ou reproduction)
- privant un animal de l’accès à la zone des travaux (p. ex. clôturer)
- laissant à l’espèce le temps requis pour quitter la zone avant le début des travaux
- protégeant les végétaux lorsque cela est possible ou en les déplaçant vers une zone sécuritaire
- obtenant des conseils ou de l’aide avant de déplacer un végétal ou un animal
- déplaçant seulement un végétal ou un animal si cela réduit au minimum les effets sur l’individu
Production de rapports
Un rapport doit être produit qui :
- indique en quoi l’endommagement ou la destruction de l’habitat a eu un impact sur l’espèce pour laquelle il a été créé et sur d’autres espèces en péril l’ayant utilisé
- indique les mesures ayant été prises pour réduire au minimum l’impact sur l’espèce
- indique les dates de début et de fin des travaux
Vous devez transmettre le rapport dans les 90 jours des travaux.
Vous devez conserver les plans pendant cinq (5) ans — et fournir, sur demande, une copie au ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs dans les quatorze (14) jours suivant la demande.
Identifier une espèce menacée
Si vous avez des doutes sur la nature d’une espèce donnée et souhaitez obtenir de l’aide pour l’identifier ou la désigner, vous pouvez consulter des photos et obtenir plus d’informations sur le site Web des espèces en voie de disparition.