Qu'est-ce qu'un habitat refuge?

L’habitat refuge est :

  • créé (versus existant naturellement);
  • amélioré (pour le goglu et la sturnelle des prés seulement);
  • désigné de la sorte par un permis ou une entente avec le ministère des Richesses naturelles :
    • la zone qui sera traitée en tant qu'habitat refuge;
    • la période requise de conservation de l’habitat.

Le ministère des Richesses naturelles et des Forêts (MRNF) a préparé un document qui décrit l’approche et les considérations relatives à l’établissement d’un acte concernant un habitat refuge. Lire l’habitat refuge en vertu de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition.

La loi

La Loi sur les espèces en voie de disparition de l’Ontario protège les espèces menacées ou en voie de disparition, dont les animaux et les végétaux qui dépérissent et risquent de disparaître de la province.

Vous ne pouvez généralement pas endommager ou abîmer l’habitat des espèces menacées ou en voie de disparition.

Un certain nombre de permis et d’ententes peuvent vous obliger à créer un habitat ou améliorer un habitat existant d’espèces menacées ou en voie de disparition.

Un permis ou une entente peut désigner des zones d’habitat en tant qu'habitat refuge.

Un permis d’endommagement ou de destruction d’habitat refuge n'est pas obligatoire, mais certaines règles doivent être suivies.

Lois sources

C’est un résumé des lois provinciales. Vous pouvez consulter l’ensemble des règles visant ces activités dans les textes juridiques suivants :

  • Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition;
  • Règlement de l’Ontario 242/08 (Dispositions générales).

Les règles

Vous devez :

  • veiller à ce que toutes les conditions de votre permis ou de votre entente soient remplies (p. ex. l’habitat a existé suffisamment longtemps pour permettre de protéger ou de rétablir l’espèce);
  • enregistrer l’activité et l’habitat refuge auprès du ministère des Richesses naturelles (avant les travaux);
  • réduire au minimum les effets indésirables sur l’espèce lors de l’élimination de l’habitat (p. ex. interrompre les activités durant la saison de nidification);
  • rédiger un rapport indiquant :
    • comment a été éliminé l’habitat;
    • les mesures ayant été prises pour réduire au minimum l’impact sur l’espèce.

Qu'arrive-t-il lorsqu'une autre espèce s'invite dans l’habitat refuge?

Comment enregistrer

Étape 1 : Téléchargez le Guide d’enregistrement des Richesses naturelles

  • Vous pouvez imprimer le Guide ou;
  • ouvrir le Guide dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet.

Natural Resources Registration Guide

Étape 2 : Créez une identité ONe-key et un profil de client du ministère des Richesses naturelles

Vous avez besoin d’une identité ONe-key et d’un profil de client du ministère des Richesses naturelles pour enregistrer en ligne. ONe-key est un compte sécurisé qui vous permet d’accéder en ligne aux programmes et services du gouvernement de l’Ontario.

Lorsque vous aurez une identité ONe-key, on vous demandera de créer un profil individuel ou d’entreprise pour enregistrement auprès du ministère des Richesses naturelles. Créez :

  • un profil individuel pour enregistrer des activités non commerciales;
  • un profil d’entreprise pour enregistrer des activités réalisées par :
    • une entreprise;
    • un organisme sans but lucratif;
    • une municipalité;
    • un organisme gouvernemental;
    • un ministère.
  • Profil de représentant autorisé à enregistrer des activités au nom d’une entreprise.

Ouvrez une session dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet pour :

créer un profil individuel ;
créer un profil d’entreprise.

Si vous avez déjà une identité ONe-key :

  • ouvrez une session dans ONe-key;
  • confirmez votre profil de client du ministère des Richesses naturelles.

Ouvrez une session dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet :

en tant qu'individu de retour ;
en tant qu'entreprise de retour.

Étape 3 : Enregistrer une activité

  • Sélectionnez Mes services du menu principal.
    • Si vous êtes représentant autorisé, identifiez l’entreprise que vous représentez.
  • Cliquez sur Créer un nouvel enregistrement.
  • Choisissez l’Avis d’activité et autres avis en vertu de la Loi sur les espèces en voie de disparition (LEVD) à partir des options du Registre.
  • Choisissez : Zone sûre - Activités dans un habitat créé ou amélioré.
  • Enregistrez votre activité.
  • Soumettez votre enregistrement.

Étape 4 : Recevez la confirmation

  • recevez par courriel une confirmation officielle de l’enregistrement
    • En vertu de la loi, vous devez vous soumettre au règlement qui exige que vous gardiez vos coordonnées à jour au cas où le ministère a besoin de communiquer avec vous
    • En vertu de la loi, vous devez vous soumettre au règlement qui exige que vous présentiez tout document que le ministère vous demande dans les 14 jours suivant la demande en utilisant les coordonnées que vous avez fournies
  • conservez une copie comme preuve d’enregistrement
  • l’enregistrement est gratuit

Si vous avez besoin d’aide pour enregistrer une activité, veuillez appeler le 1 800 387-7011.

Si vous ne pouvez faire une demande en ligne :

  • téléchargez le formulaire d’enregistrement et le guide de l’utilisateur ;
  • imprimez, remplissez et postez le formulaire ;
  • attendez de recevoir votre confirmation d’enregistrement.

Avis d’activité – Habitat refuge

Réduire au minimum les effets sur une espèce

Vous devez prendre des mesures visant à réduire au minimum l’impact sur une espèce lors de l’élimination de l’habitat en :

  • interrompant les activités durant les périodes cruciales (p. ex. hibernation ou reproduction) ;
  • privant un animal de l’accès à la zone des travaux (p. ex. clôturer) ;
  • laissant à l’espèce le temps requis pour quitter la zone avant le début des travaux ;
  • protégeant les végétaux lorsque cela est possible ou en les déplaçant vers une zone sécuritaire ;
  • obtenant des conseils ou de l’aide avant de déplacer un végétal ou un animal ;
  • déplaçant seulement un végétal ou un animal si cela réduit au minimum les effets sur l’individu.

Production de rapports

Un rapport doit être produit qui :

  • indique en quoi l’endommagement ou la destruction de l’habitat a eu un impact sur l’espèce pour laquelle il a été créé et sur d’autres espèces en péril l’ayant utilisé ;
  • indique les mesures ayant été prises pour réduire au minimum l’impact sur l’espèce ;
  • indique les dates de début et de fin des travaux.

Vous devez transmettre le rapport dans les 90 jours des travaux.

Vous devez conserver les plans pendant cinq (5) ans — et fournir, sur demande, une copie au ministère des Richesses naturelles et des Forêts dans les quatorze (14) jours suivant la demande.

Identifier une espèce menacée

Si vous avez des doutes sur la nature d’une espèce donnée et souhaitez obtenir de l’aide pour l’identifier ou la désigner, vous pouvez consulter des photos et obtenir plus d’informations sur le site Web des espèces en voie de disparition.

En savoir plus sur une espèce