Formalités requises par la Direction des Services Centraux de Production et de Vérification

Si des lettres patentes ou des lettres patentes supplémentaires déposées aux termes de la Loi sur les personnes moralescontiennent une erreur, la personne morale peut présenter une demande de lettres patentes rectifiées à la Direction des Services Centraux de Production et de Vérification (la Direction). La demande doit être accompagnée des documents suivants :

  1. Nouvelle requête rectificative (Requête en constitution d’une personne morale sans capital-actions ou Requête en vue d’obtenir des lettres patentes supplémentaires) portant tous les renseignements requis, avec les corrections apportées. La requête doit être soumise en double exemplaire, chaque exemplaire devant porter une signature originale;
  2. Copie certifiée de la résolution des administrateurs, confirmée par les membres, autorisant la demande de lettres patentes rectifiées. (La résolution doit être présentée sur du papier de format 8 ½ po x 11 po, conformément aux règlements.);
  3. Original des lettres patentes ou des lettres patentes supplémentaires déjà délivrées par la Direction, portant la date d’entrée en vigueur d’origine;
  4. Droits prescrits de 155 $, payables à l’ordre du Ministre des Finances.
  5. Lettre d’accompagnement indiquant le nom du contact, son adresse et son numéro de téléphone, et exposant clairement la nature de l’erreur à corriger.

Formulaires

On peut se procurer le formulaire Requête en constitution d’une personne morale sans capital-actions à l’adresse Ontario.ca/formulaires.

On peut aussi obtenir les formulaires, sans frais, à l’adresse suivante :

Direction des Services Centraux de Production et de Vérification
Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
393, avenue University, bureau 200
Toronto ON M5G 2M2

Téléphone. : 416 314-8880 ou sans frais en Ontario : 1 800 361-3223
Service ATS (malentendants) : 416 212-1476

La direction ne peut pas donner de conseils juridiques. Les renseignements suivants sont communiqués à titre d’information générale. Pour obtenir de l’aide ou de plus amples renseignements, veuillez consulter un avocat.

Pour en savoir plus sur les dispositions régissant les personnes morales sans but lucratif de l’Ontario, veuillez vous reporter à la Loi sur les personnes morales. On peut consulter Ontario.ca/fr/lois ou on peut se la procurer à la librairie du gouvernement (Publications Ontario) en appelant au 416 326-5200, ou sans frais au 1 800 668-9938.

Renseignements généraux

Pour obtenir plus de détails sur la demande de lettres patentes rectifiées, veuillez vous reporter à l’article 16 de la Loi sur les personnes morales.

Erreurs

On peut demander des lettres patentes rectifiées pour une erreur commise dans des lettres patentes ou des lettres patentes supplémentaires déposées aux termes de la Loi.

Pour donner droit à des lettres patentes rectifiées, l’erreur doit exister au vu du document, ou doit être une erreur d’écriture ou bien une disposition du document qui n'est pas conforme à la Loi. Une lettre décrivant clairement l’erreur doit accompagner la demande; chaque demande est traitée individuellement. Dans certains cas, des documents justificatifs, comme la résolution initiale des administrateurs, peuvent aussi être exigés.

Date

Les lettres patentes ou lettres patentes supplémentaires rectifiées peuvent porter la date des lettres patentes ou lettres patentes supplémentaires qu’elles remplacent.

Exemples d’erreurs qui peuvent justifier la demande de lettres patentes rectifiées

  • Erreur dans la dénomination sociale de la personne morale (la dénomination ne correspond pas à celle indiquée au rapport NUANS; ou un mot a été omis, etc.);
  • Numéro matricule de la société en Ontario inexact (numéro inexact indiqué sur la Requête en vue d’obtenir des lettres patentes supplémentaires, etc.);
  • Erreurs typographiques, fautes d’orthographe évidentes, mots manquants au milieu d’une phrase.
  • Pages ou dispositions manquantes (quand l’erreur est évidente);
  • Toute mention ou chose qu'on avait l’intention d’inclure ou de faireau moment de la demande d’origine (comme le prouve la résolution initiale).

Exemples d’erreurs pour lesquelles des lettres patentes rectifiées ne seraient pas délivrées

  • Toute mention ou chose qu'on n'avait pas l’intention d’inclure ou de faireau moment de la demande d’origine.
  • Changement de la date d’entrée en vigueur (à moins que la nouvelle date n'ait été demandée à l’origine).
  • Erreur qui annule le document (p. ex. : absence de l’approbation des membres).
Mis à jour : 21 juillet 2021
Date de publication : 26 janvier 2016