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Les machines à construire des routes sont des véhicules automoteurs couramment utilisés par l’industrie de la construction, tels que les épandeuses de chaussée, les niveleuses et les chargeuses.

Les machines à construire des routes :

  • ne peuvent pas circuler à une vitesse supérieure à 40 km/h
  • doivent afficher un panneau de véhicule lent lorsque conduites sur une autoroute
  • ne peuvent pas transporter de charge à moins que cette dernière constitue une partie essentielle de la fonction du véhicule et qu’elle soit utilisée pour la construction ou l’entretien de la route

Ces machines ne sont pas soumises aux mêmes exigences que les véhicules automobiles utilitaires en Ontario.

Qu’est-ce qui était considéré comme une machine à construire des routes ?

En Ontario, les machines à construire des routes comprennent :

  • les goudronneuses, les épandeuses, les autogrades et les finisseuses
  • les niveleuses
  • les rouleaux compresseurs et les compacteurs
  • les bouteurs
  • les décapeuses
  • les chargeuse.
  • camions à pierre
  • les grues mobiles tout-terrain
  • les excavatrices tout-terrain
  • les balayeuses de voirie à basse vitesse
  • les tracteurs à chenilles ou à roues, autres que les véhicules tracteurs, équipés d’un des accessoires suivants :
    • une faucheuse
    • une vis d’alimentation ou une foreuse
    • un compacteur
    • un équipement de pulvérisation
    • une souffleuse ou un chasse-neige
    • un godet ou une pelle

Lisez la loi.

Anciennes machines à construire des routes

Depuis 2017, les véhicules suivants ne sont plus considérés comme des machines à construire des routes :

  • les grues mobiles qui ne sont pas montées sur un châssis de camion
  • les excavatrices qui ne sont pas montées sur un châssis de camion
  • les balayeuses de rue qui ne sont pas montées sur un châssis de camion
  • véhicules montés sur un châssis de camion
  • les véhicules qui sont conformes, ou destinés à être conformes, aux Normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada ou à des normes comparables d’un autre territoire

Ces véhicules sont considérés comme des véhicules utilitaires et doivent répondre aux exigences qui leur sont applicables, telles que :

  • l’immatriculation des véhicules
  • l’assurance des véhicules à moteur
  • la catégorie de permis de conduire appropriée
  • l’immatriculation d’utilisateur de véhicules utilitaires (IUVU)
  • les heures de service
  • les inspections
  • la taxe sur les carburants, la taxe sur l’essence et la taxe de vente de l’Ontario

Immatriculer une ancienne machine à construire des routes

Les anciennes machines à construire des routes sont soumis à la même procédure d’immatriculation, aux mêmes droits et aux mêmes exigences que les autres véhicules utilitaires.

Les documents que vous devrez présenter dépendent du fait que votre véhicule est neuf ou d’occasion, et de l’endroit où il a été acheté.

Véhicules neufs

  • acte de vente ou déclaration sous serment
  • description du véhicule neuf (DVN)
  • la preuve du poids à vide s’il ne figure pas sur le DVN ou le certificat de vente
  • la partie du permis relative à la plaque d’immatriculation si des plaques d’immatriculation de l’Ontario existantes doivent être fixées
  • une immatriculation valide d’utilisateur de véhicule utilitaire (IUVU)
  • une assurance automobile valide

Véhicules d’occasion achetés au Canada

  • acte de vente ou déclaration sous serment
  • une preuve d’immatriculation si le véhicule a été acheté et immatriculé dans une autre province, ou une déclaration sous serment
  • la partie du permis relative à la plaque d’immatriculation si des plaques d’immatriculation de l’Ontario existantes doivent être fixées
  • preuve du poids à vide
  • un rapport valide sur les émissions du véhicule avec le résultat du test « Réussi »
  • une immatriculation valide d’utilisateur de véhicule utilitaire (IUVU)
  • une assurance automobile valide
  • Certificat de sécurité valide

Véhicules d’occasion achetés aux États-Unis

  • preuve d’immatriculation, certificat de titre de propriété ou certificat d’origine, ou déclaration sous serment
  • acte de vente ou déclaration sous serment
  • la partie du permis relative à la plaque d’immatriculation si des plaques d’immatriculation de l’Ontario existantes doivent être fixées
  • le formulaire d’importation du véhicule avec tous les cachets requis
  • preuve du poids à vide
  • rapport d’émissions valide avec le résultat du test « Réussi »
  • une immatriculation valide d’utilisateur de véhicule utilitaire (IUVU)
  • une assurance automobile valide
  • Certificat de sécurité valide

Véhicule d’occasion acheté hors d’Amérique du Nord

  • la preuve d’immatriculation, si celle-ci est obligatoire, le certificat de titre de propriété ou le certificat d’origine, ou une déclaration sous serment
  • acte de vente ou déclaration sous serment
  • la partie du permis relative à la plaque d’immatriculation si des plaques d’immatriculation de l’Ontario existantes doivent être fixées
  • le formulaire d’importation du véhicule avec tous les cachets requis
  • preuve du poids à vide
  • rapport d’émissions valide avec le résultat du test « Réussi »
  • une immatriculation valide d’utilisateur de véhicule utilitaire (IUVU)
  • une assurance automobile valide
  • Certificat de sécurité valide

Véhicule d’occasion avec acte de vente mais sans document d’immatriculation

  • acte de vente
  • déclaration sous serment
  • la partie du permis relative à la plaque d’immatriculation si des plaques d’immatriculation de l’Ontario existantes doivent être fixées
  • preuve du poids à vide
  • rapport d’émissions valide avec le résultat du test « Réussi »
  • une immatriculation valide d’utilisateur de véhicule utilitaire (IUVU)
  • une assurance automobile valide
  • Certificat de sécurité valide

Déclaration sous serment

Si vous ne disposez pas d’un acte de vente, d’une preuve d’immatriculation, d’un certificat de titre de propriété ou d’un certificat d’origine contenant des informations complètes, vous pouvez soumettre un affidavit.

Une déclaration sous serment doit comprendre les informations suivantes :

  • que le véhicule était utilisé en Ontario en vertu de l’exemption des exigences d’immatriculation du Code de la route pour les machines à construire des routes avant le 1er juillet 2017.
  • si le véhicule a été précédemment immatriculé dans une autre juridiction avant le 1er juillet 2017
  • la configuration et la fonction actuelles du véhicule
  • la date d’achat
  • la province ou l’État où le véhicule a été acheté
  • le nom du vendeur (s’il est connu)
  • la raison pour laquelle les documents ne sont pas disponibles
  • les informations sur le véhicule (année, marque et modèle), le numéro d’identification du véhicule (NIV) ou une déclaration selon laquelle un NIV approuvé par le ministère des Transports sera utilisé
  • le poids brut enregistré du véhicule
  • les signatures du client et du commissaire

Les affidavits peuvent être pris par des commissaires autorisés tels que :

  • avocat
  • notaire
  • membre de l’Assemblée législative
  • juge
  • juge de paix
  • greffier d’un tribunal
  • greffiers de la cour
  • greffier municipal, greffier adjoint, trésorier, président du conseil municipal ou conseiller municipal
  • chef de service municipal, chef adjoint, médecin (affaires municipales uniquement) ou toute personne nommée en vertu de l’article 4 de la Loi sur les commissaires aux affidavits.

Taxe sur les carburants, taxe sur l’essence et taxes de vente

Si vous avez pris possession d’une machine à construire des routes avant le 1er juillet 2017, vous pourriez être exempté de payer la taxe (TVD ou portion ontarienne de 8 % de la TVH) lorsque vous l’immatriculez.

En savoir plus sur les exemptions et sur la manière de les appliquer.

Exemptions pour les anciennes machines à construire des routes

Certains véhicules achetés avant 2017 peuvent bénéficier de certaines exonérations liées :

  • aux taxes
  • aux heures de service
  • aux poids et dimensions des véhicules

Heures de service

Vous êtes exempté de l’obligation de prendre 10 heures de repos par jour pendant que vous conduisez :

  • une pompe à béton
  • une grue

Vous êtes exempté de toutes les exigences de l’Ontario en matière d’heures de service lorsque vous conduisez :

  • une grande grue capable de soulever, d’abaisser ou de déplacer tout matériel pesant plus de 13 607 kg (uniquement si vous êtes titulaire d’un certificat de qualification de conducteur d'engins de levage, catégorie 1 : conducteur de grue mobile, ou un apprenti dans le métier de conducteur d'engins de levage, catégorie 1 : conducteur de grue mobile
  • véhicule servant à transporter des pièces pour une grande grue (uniquement si vous êtes titulaire d’un certificat de qualification de conducteur d'engins de levage, catégorie 1 : conducteur de grue mobile, ou un apprenti dans le métier de conducteur d'engins de levage, catégorie 1 : conducteur de grue mobile

Il vous sera demandé de montrer votre certificat de qualification ou votre preuve d’apprentissage à un agent lors d’une inspection.

Exemptions temporaires pour d’autres anciennes machines à construire des routes et véhicules de support de grues

D’autres types d’anciennes machines à construire des routes peuvent être admissibles à une exemption temporaire des exigences de l’Ontario en matière d’heures de service. L’exemption sera valide jusqu’au 30 juin 2022.

Pour demander une exemption, vous devez avoir un certificat d’IUVU valide et votre véhicule doit avoir une vignette d’immatriculation valide.

Vous pouvez soumettre une demande pour plusieurs véhicules. Pour demander un certificat d’exemption, soumettez une demande par courriel à cvor@ontario.ca ou par la poste à :

Bureau des sanctions et des enquêtes concernant les transporteurs

Ministère des Transports
301, rue St-Paul, 3e étage
St. Catharines (Ontario)
L2R 7R4

Votre demande doit comprendre :

  • le nom légal de l’exploitant, son adresse et sa signature
  • n° du certificat d'immatriculation UVU
  • explication de la dispense demandée (p. ex., dispense provisoire relative aux heures de service pour d'anciennes machines à construire des routes)
  • explication de la manière dont le véhicule se qualifie pour la dispense et de la raison de celle-ci (p. ex., utilisé comme machine à construire des routes)
  • type et description du véhicule, y compris le NIV, le numéro de la plaque d'immatriculation, la date de fabrication
  • description de la fonction que le véhicule exécutait à titre de machine à construire des routes (p. ex., balayeuse de voirie)
  • si les véhicules ou les plaques d'immatriculation appartiennent à une personne autre que l'exploitant (titulaire de l'IUVU), une explication sur la relation entre les deux (p. ex., contrat, entente de location) est requise

Pour toute question, ou pour demander un modèle pour vous aider dans votre demande, contactez cvor@ontario.ca.

Fournir de fausses informations dans votre demande peut conduire à la révocation de votre certificat d’exemption.

Une fois que vous aurez reçu votre certificat d’exemption, il vous sera peut-être demandé de le montrer aux agents lors d’une inspection.

Si vous vendez un véhicule bénéficiant d’une exemption, le certificat peut être remis au nouveau propriétaire.

Poids et dimensions des véhicules

Les utilisateurs de camions hydrovac, d'épurateurs d'égouts et de balayeuses de voirie fabriqués avant le 1er janvier 2017 sont admissibles au permis pour configuration spéciale du véhicule leur permettant ainsi d'utiliser des véhicules dont le poids et les dimensions sont supérieurs aux limites énoncées dans le Code de la route.

Lisez la loi sur les permis de configuration spéciale des véhicules (en anglais seulement).

Pour demander un permis, remplissez le formulaire de demande et envoyez-le par courrier ou par fax.

Envoyez-le par la poste à :
Bureau des permis

Ministère des Transports
301, rue St-Paul, 3e étage
St. Catharines (Ontario)
L2R 7R4

Ou par télécopieur, au 905 704-2545

Si votre véhicule a pour année-modèle 2016, 2017 ou 2018, vous devez joindre à votre demande une image de l’étiquette de conformité du constructeur (photo physique ou photo numérique) indiquant clairement le NIV et la date de fabrication.

Votre véhicule doit être muni d’une vignette d’immatriculation valide et le conducteur doit avoir un certificat d’IUVU valide avant de demander le permis de configuration spéciale des véhicules.

Droits de validation

Vous devrez payer des droits de validation lorsque vous ferez immatriculer votre véhicule.

Vous pouvez avoir droit à la moitié des frais si votre véhicule est équipé d’un appareil monté en permanence et remplit toutes ces conditions :

  • qu’il comporte une machine ou un appareil monté de façon permanente sur le châssis et qui n’est pas conçu pour transporter une charge
  • il ne transporte pas de charge, autre que des pièces ou des équipements servant au fonctionnement de la machine ou de l’appareil.
  • il est le plus souvent utilisé sur une route pour le transporter de son lieu de stationnement au chantier et inversement ou d’un chantier à l’autre

Si votre véhicule répond à ces conditions, veuillez cocher la case appropriée au dos de votre formulaire d’immatriculation du véhicule lorsque vous le présentez à ServiceOntario.