Aperçu

Lorsque vous commandez un produit ou un service qui coûte plus de 50 $, l’entreprise doit vous fournir un contrat. Elle peut vous l’envoyer par courrier ou tout autre moyen vous permettant d’en conserver une copie pour vos dossiers.

Ce contrat doit comprendre tous les détails de la transaction, y compris les modalités de paiement et de livraison.

Vous pouvez annuler votre contrat dans certains cas. Par exemple, si l’entreprise n’a pas livré la marchandise ou le service dans les 30 jours de la date de livraison indiquée dans le contrat, vous pouvez lui écrire et annuler le contrat. Ce faisant, le fournisseur doit vous rembourser. Si vous avez payé par carte de crédit, informez votre émetteur de carte de crédit du différend afin d’arrêter tout paiement restant.

Les entreprises ne sont pas tenues d’offrir des remboursements ou des échanges. Alors, avant d’acheter, renseignez-vous sur les conditions de remboursement et d’échange.

Renseignements sur les remboursements, les échanges et les garanties

Achat par téléphone

Si vous faites des achats par téléphone, il est important de prendre en note tous les détails de la transaction, notamment :

  • le nom et le numéro d’employé (le cas échéant) du vendeur;
  • les articles que vous avez commandés;
  • la date d’achat;
  • le coût, comprenant les frais de port et de manutention;
  • la date de livraison prévue;
  • la carte de crédit que vous avez utilisée (assurez-vous qu’aucuns frais imprévus ne figurent sur votre relevé.)

Évitez de faire affaire avec les télévendeurs qui :

  • offrent de recourir à un service de messagerie pour recevoir votre argent, ou vous demandent de le transmettre par virement bancaire;
  • vous demandent de retirer automatiquement de l’argent de votre compte bancaire;
  • vous demandent des renseignements personnels, dont votre numéro de compte, votre numéro d’assurance sociale, etc.;
  • vous offrent un cadeau, mais vous demandent d’en payer les frais de port et de manutention.

Apprenez à faire des achats par téléphone en toute sécurité grâce au Guide du consommateur canadien

Entretien des pelouses

La plupart des plaintes concernant des contrats d’entretien de pelouses portent sur les services que l’entreprise est censée fournir. Cela arrive souvent lorsqu’un consommateur s’entend sur les services par téléphone.

Parfois, les consommateurs disent recevoir des services qu’ils n’ont pas commandés, ou être facturés pour un service qu’ils n’ont pas demandé.

Évitez ces problèmes en prenant les mesures suivantes :

  • Ne faites pas affaire avec une entreprise ou un vendeur qui vous a sollicité au hasard. Si vous appelez une entreprise pour vous renseigner sur ses services, à la fin de la conversation, dites clairement que vous ne faites que demander des renseignements.
  • Demandez un devis écrit qui précise le type, la date d’exécution et le coût des services que vous devriez recevoir.
  • Vérifiez si le contrat mentionne que le service est continu ou renouvelable. Il arrive que les contrats d’entretien de pelouse donnent le droit à l’entreprise de les renouveler automatiquement l’année suivante, sous réserve d’une annulation écrite à une date établie.
  • Soyez sûr d’être d’accord avec toutes les conditions du contrat.

Selon la Loi sur la protection du consommateur, vous n’êtes pas tenu de payer des services que vous n’avez pas commandés. Si vous recevez une facture pour des services que vous n’avez pas commandés, communiquez votre plainte par écrit à l’entreprise.

Si vous ne réussissez pas à régler la plainte avec l’entreprise, vous pouvez déposer une plainte contre cette dernière auprès du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs.

Services téléphoniques et interurbains

Si vous recevez un appel au sujet de votre service téléphonique ou de votre forfait interurbain et que vous estimez avoir été traité de façon injuste, ou si vous voulez porter plainte, communiquez avec le Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunication (CPRST). Exemples de motifs de plainte :

  • prestation de service (p. ex. interruption de service, ou votre service n’est pas installé);
  • erreurs de facturation ou des différends contractuels;
  • fournisseur de services téléphoniques interurbains qui est passé aux mains d’un autre sans votre permission.