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La Loi sur la protection du consommateur s’applique si vous ou l’entreprise avec laquelle vous traitez en ligne êtes situés en Ontario au moment de l’opération. Le type le plus courant d’opération en ligne est l’achat de marchandises ou de services, mais il en existe d’autres, comme la location ou le commerce.

Renseignez-vous sur vos droits aux termes de la Loi sur la protection du consommateur.

Acheter en ligne : vos droits aux termes de la Loi sur la protection du consommateur

Lorsque vous effectuez une opération en ligne, par exemple lorsque vous faites un achat chez votre entreprise en ligne de prédilection, vous concluez un type de convention de consommateur connue sous le nom de convention électronique. Les dispositions de la Loi sur la protection du consommateur s’appliquent aux achats de plus de 50 $.

L’entreprise auprès de laquelle vous effectuez l’achat doit vous divulguer certains renseignements avant la fin de l’opération. Ces renseignements sont souvent présentés sous la forme d’une page de confirmation qui récapitule votre achat avant de l’effectuer. Dans ce cas, la page de confirmation doit comprendre ce qui suit :

  • le nom de l’entreprise (et le nom sous lequel les activités sont exercées, s’il diffère);
  • les coordonnées de l’entreprise;
  • une description juste et précise des marchandises ou services, y compris des exigences techniques, s’il y a lieu;
  • une liste des prix détaillée, y compris les taxes et les frais d’expédition;
  • une description de tous les frais additionnels qui s’appliquent ou peuvent s’appliquer, comme les droits de douane ou les frais de courtage, ainsi que le montant des frais si l’entreprise est en mesure de les calculer;
  • le montant total que vous devez payer (ainsi que le montant et la fréquence des versements, le cas échéant);
  • les modalités et le mode de paiement;
  • l’adresse, la date, le coût et la méthode de livraison (le cas échéant).
  • Les droits, le cas échéant, que l’entreprise consent à vous donner en plus de ceux prévus par la Loi sur la protection du consommateur ainsi que les obligations que l’entreprise peut avoir en sus de celles prévues par la loi, relativement aux annulations, aux retours, aux échanges et aux remboursements;
  • si une convention de reprise est incluse, une description de cette convention et le montant de la somme égale à la valeur de reprise;
  • le type de devise (s’il ne s’agit pas de la devise canadienne);
  • toute autre restriction, limitation et condition que l’entreprise imposera.

La Loi sur la protection du consommateur s’applique aussi à tous les services que vous achetez en ligne (comme l’électricité pour votre foyer). Dans ce cas, avant d’effectuer l’opération, la convention sur la page de confirmation page doit indiquer les précisions suivantes :

  • tous les points mentionnés ci-dessus;
  • la ou les dates auxquelles les services débuteront, se poursuivront et prendront fin;
  • où et comment le service sera effectué (le cas échéant);
  • le nom de la personne qui fournira le service (si l’entreprise prévoit qu’une autre personne fournira les services en son nom).

Avant d’effectuer l’achat ou l’opération électronique, l’entreprise doit vous donner la possibilité d’accepter ou de refuser la convention ou de corriger des erreurs.

L’entreprise doit vous remettre une copie de la convention électronique par écrit dans les 15 jours qui suivent l’achat ou l’opération électronique. Si cette copie est transmise par Internet, l’entreprise doit s’assurer que vous puissiez la conserver, l’imprimer et y accéder pour référence future. Elle vient souvent sous la forme d’un courriel de confirmation qui comporte ce qui suit :

  • les points mentionnés ci-dessus;
  • votre nom;
  • la date de signature de la convention.

Conseils pour magasiner en ligne en toute sécurité

Lorsque vous magasinez en ligne

  • sachez avec qui vous faites affaire. Le site Web doit fournir des renseignements de base comme le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, l’adresse de courriel de l’entreprise, etc.;
  • lorsque les précisions (taille, matériaux, choix de couleur, certificats ou sceaux d’approbation, garanties) ne sont pas claires, ne prenez pas le risque d’acheter le produit;
  • vérifiez la réputation de l’entreprise en lisant les critiques sur son site Web et sur le produit;
  • n'oubliez pas de considérer le coût global de l’article qui inclut l’ensemble des taxes, des frais d’expédition et de manutention ainsi que des droits de douane applicables;
  • vérifiez si le site Web donne des renseignements sur la façon de présenter une plainte;
  • imprimez ou sauvegardez toutes les conventions et tous les reçus, au cas où l’article n’est pas livré ou si vous devez le renvoyer;
  • assurez-vous que votre numéro de carte de crédit et vos renseignements financiers personnels sont transmis par l’intermédiaire d’un site Web et d’un serveur sécurisés et protégés.

Lorsque vous magasinez à partir d’un site Web international, assurez-vous :

  • d’être au courant de la devise dans laquelle les prix sont indiqués ainsi que du taux de change applicable;
  • que la marchandise produit répond aux normes de sécurité canadiennes;
  • de vérifier les frais de port international pour l’achat ou le retour;
  • que le site Web est doté d’un courriel ou de réseaux sociaux qui permettent d’accéder à un service à la clientèle à l’échelle internationale;
  • de vérifier si les politiques de remboursement et d’échange ainsi que les garanties s'appliquent aux clients à l’échelle internationale;
  • de vérifier les frais de port international pour l’achat ou le retour

Dans la mesure du possible, il est toujours recommandé d’avoir affaire avec des entreprises qui se trouvent en Ontario. En cas de problème, il est plus facile de le régler si l’entreprise est située dans la province.

Apprenez-en davantage sur la façon de magasiner en ligne en toute sécurité