Permis de prélèvement d’eau
Obtenir, renouveler ou mettre à jour un permis de prélèvement de plus de 50 000 litres d’eau par jour dans l’environnement.
Demandes en ligne
Nous vous encourageons fortement à soumettre les demandes de permis de prélèvement d’eau par le biais de votre compte du ministère, où vous pourrez suivre votre demande et effectuer les paiements en ligne.
Si vous avez des questions, contactez la Direction des services à la clientèle et des permissions au
Mise à jour : Améliorations apportées au programme de prélèvement d’eau de l’Ontario
Le 1er avril 2021, nous avons appliqué les modifications apportées au programme de prélèvement d'eau de la province dans le cadre de notre Plan environnemental pour l’Ontario afin de protéger les réserves et la durabilité des ressources en eau. Pour en savoir plus sur cette décision.
La loi
Selon la loi, vous devez posséder un permis si vous prévoyez prélever 50 000 litres d’eau ou plus par jour dans l’environnement.
Notamment :
- d’un lac
- d’un ruisseau
- d’une rivière
- d’un étang
- d’une source d’eau souterraine
Le Programme de permis de prélèvement d’eau fait en sorte que les prélèvements d’eau en Ontario soient gérés en vertu des normes de l’Entente sur les ressources en eaux durables du bassin des Grands Lacs et du Saint-Laurent.
L’Ontario établit de nouveaux transferts d’eau ou des augmentations de transferts d’eau entre les bassins versants des Grands Lacs.
Conditions
Aucun permis ne sera émis pour des activités qui pourraient :
- avoir un impact négatif sur les utilisateurs existants
- avoir un impact négatif sur l’environnement
- prélever de l’eau d’un bassin hydrographique déjà largement utilisé
Exceptions
Vous n’avez pas besoin de permis si vous avez l’intention :
- prélever moins de 50 000 litres d’eau par jour
- prélever de l’eau pour :
- le bétail
- la volaille
- les besoins domestiques (jardins, pelouses, etc.)
- les situations d’urgence, comme les incendies
- la conservation des terres humides
- un déversoir construit avant le 29 mars 2016
- des détournements passifs ou actifs de cours d’eau aux fins de travaux de construction
- des travaux de construction d’un barrage ou l’exploitation d’un barrage associé à la production d’électricité
- recevoir de l’eau fournie par une personne titulaire d’un permis valide de prélèvement d’eau (p. ex. une municipalité, votre voisin)
Pour être exemptée du permis de prélèvement d’eau, votre activité doit respecter toutes les conditions de l’exemption. Pour en savoir plus sur les conditions, les clarifications et les exemptions, veuillez consulter le guide sur le prélèvement d’eau et le transfert d’eau (en anglais seulement) et le Règlement de l’Ontario 387/04 (en anglais seulement).
Lois-sources
Vous pouvez trouver un ensemble complet de règles liées à ce sujet :
- à l’article 34 – 34, 11 de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario
- dans le Règlement de l’Ontario 387/04 (Water Taking and Transfer) (en anglais seulement)
Catégories de demande
Les propositions relatives au prélèvement d’eau sont classées en fonction du risque prévu sur l’environnement.
Il existe trois catégories de permis :
- Catégorie 1 : On s’attend à ce que les prélèvements présentent un plus faible risque d’impact ou d’interférence inacceptable sur l’environnement
- Catégorie 2 : On s’attend à ce que les prélèvements présentent un risque plus élevé d’impact ou d’interférence inacceptable sur l’environnement
- Catégorie 3 : On s’attend à ce que les prélèvements présentent le plus grand risque d’impact ou d’interférence inacceptable sur l’environnement
Si votre demande porte sur des prélèvements d’eau à plus d’une source (p. ex. un puits ou un ruisseau) ou sur plus d’un usage (p. ex. l’irrigation, la transformation des aliments), vous devez classer vos activités de prélèvement d’eau de façon à rendre compte de la quantité totale d’eau et de la source la plus sensible.
Voir : Description des catégories
Activités de prélèvement d’eau admissibles au REAS
Si vous effectuez certaines activités de routine et à faible risque, vous devez les inscrire au Registre environnemental des activités et des secteurs (REAS). Si vous inscrivez vos activités au REAS, vous n’avez pas besoin d’obtenir un permis de prélèvement d’eau pour les mener.
Pour vérifier si vous devez inscrire vos activités de prélèvement d’eau au REAS, consultez le Guide d’utilisation du Registre environnemental des activités et des secteurs destiné aux entreprises qui prélèvent de l’eau ou le Règl. de l’Ont. 63/16.
Voici les types de projets de routine et à faible risque qui doivent être inscrits au REAS :
- prélèvements d’eaux de surface supérieurs à 50 000 litres par jour, faits dans le cadre de la construction routière ou de projets de transport en commun, qui répondent aux critères précis en ce qui concerne l’objet, le volume ou l’emplacement du prélèvement
- prélèvements d’eaux souterraines supérieurs à 50 000 litres par jour et inférieurs ou égaux à 400 000 litres par jour, pour assécher des chantiers de construction lorsque le plafond de prélèvement quotidien est applicable à ce qui suit :
- chaque rayon d’influence du chantier si les rayons d’influence ne se chevauchent pas
- le rayon d’influence combiné du chantier de construction si les rayons d’influence se chevauchent
- essais de pompage de sept jours effectués au cours d’une période de 30 jours et portant sur un volume supérieur à 50 000 litres par jour et inférieur ou égal à 5 000 000 litres par jour
Comment présenter une demande de permis
Avant de présenter une demande de permis, vous devez :
- lire la marche à suivre pour demander un permis de prélèvement d'eau
- consulter le guide des études hydrogéologiques pour les demandes de permis de catégorie 3
- consulter le guide des études sur les eaux de surface pour les demandes de permis de la catégorie 3 (et 2)
- créer une carte de l’emplacement de votre prélèvement d’eau
- créer un compte My Ontario et un compte du ministère
Renseignements sur la création des comptes My Ontario et du ministère.
Une fois que vous aurez ouvert une session dans votre compte du ministère, vous pouvez :
- commencer le processus de demande en entrant les renseignements concernant votre permis
- joindre la documentation à l’appui
- effectuer vos paiements
- soumettre votre demande
- suivre le cheminement de votre demande
Pour toute question, veuillez communiquer avec la Direction des services à la clientèle et des permissions.
Autres façons de présenter une demande
My Ontario vous permet d’accéder à votre compte du ministère 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Si vous éprouvez des problèmes techniques, nous vous encourageons à communiquer avec la Direction des services à la clientèle et des permissions pour obtenir de l’aide.
Si vous ne pouvez pas soumettre votre demande par l’intermédiaire de votre compte du ministère, vous pouvez l’envoyer par courriel.
Il suffit de l’envoyer à PTTW.Submission@ontario.ca, accompagnée des documents suivants :
- un formulaire de demande de permis de prélèvement d’eau dûment rempli
- des copies de tous les documents à l’appui requis
Vous recevrez un courriel de confirmation indiquant le numéro de référence de votre demande
Ne communiquez aucun renseignement sur le paiement dans votre courriel. Renseignements sur les méthodes de paiement des demandes de permis de prélèvement d’eau.
Frais de demande
Pour chaque catégorie, les frais de demande varient pour le traitement, l’examen du dossier et l’émission d’un permis :
- Catégorie 1 : 750 $
- Catégorie 2 : 750 $
- Catégorie 3 : 3 000 $
Vous pouvez effectuer le paiement pour vote demande de permis de prélèvement d’eau en ligne au moyen de votre compte du ministère. En savoir plus sur le paiement en ligne de votre demande de permis de prélèvement d’eau.
Si vous présentez une demande par courriel, vous devez envoyer votre paiement par le biais du formulaire de demande en sélectionnant « payer en ligne ».
Si vous payez en utilisant un chèque certifié ou un mandat, suivez les instructions figurant sur la page de paiement du formulaire.
Si votre paiement n’est pas reçu, cela pourrait retarder le traitement de votre demande.
Exemption de frais
Vous ne devez pas acquitter de frais si vous prélevez de l’eau pour les raisons suivantes :
- irrigation et protection contre le gel à des fins agricoles
- cultures légumières
- vergers
- fleurs
- pépinières
- forestières et gazonnières
- fruits fragiles
- aquaculture (pisciculture)
L’exemption à des fins agricoles ne s’applique pas dans les cas suivants :
- activités d’agroentreprise
- activités de transformation des aliments
- y compris la mise en conserve, la transformation et le marinage de légumes et de fruits
Renouvellement de permis
Vous devriez renouveler votre permis au moins 90 jours avant son expiration.
- Pour renouveler un permis pour les mêmes activités de prélèvement d’eau, vous devez remplir une demande de catégorie 1.
- Si vous devez augmenter le prélèvement d’eau qui a précédemment fait l’objet d’un permis, vous devez remplir une demande de catégorie 2 ou 3, en fonction de la modification apportée.
Mise à jour du permis
Vous devez signaler au ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs tout changement d’adresse ou toute autre modification à vos renseignements, dans les 30 jours qui suivent le changement. Tout changement concernant votre permis devrait être communiqué au ministère via votre compte du ministère par l’intermédiaire du compte My Ontario.
Si la modification concerne un changement de propriétaire du bien pour lequel le permis a été délivré, le nouveau propriétaire doit aussi présenter dans sa demande les éléments suivants :
- une lettre signée du titulaire précédent confirmant l’annulation de son permis
- une lettre du demandeur expliquant que la demande porte sur le changement de la personne ou de l’organisation qui se chargera du prélèvement d’eau
- la preuve du nom légal du demandeur (le cas échéant)
- une copie de l’ancien permis de prélèvement d’eau
Communiquez avec le ministère pour toute autre demande concernant la mise à jour de votre permis.
Examen du ministère
Le ministère examinera votre demande pour s’assurer que les prélèvements d’eau sont effectués de façon responsable et uniforme. Il prendra en considération plusieurs facteurs, notamment les suivants :
- les droits ancestraux et issus de traités
- la conformité des activités de prélèvement à la réglementation
- les besoins de l’écosystème
- la disponibilité en eau
- l’usage prévu des prélèvements d’eau
- l’impact potentiel sur les autres utilisateurs d’eau
- les exigences en matière de protection de la source
- les observations des membres du public ou des utilisateurs d’eau touchés
- d’autres questions pertinentes liées à l’environnement
Dans certains cas, le ministère affichera votre demande au Registre environnemental pour une période de consultation publique de 30 jours, afin d’aider dans la prise de décision.
Surveillance et rapports
Vous devez consigner les volumes d’eau prélevés quotidiennement, et soumettre vos rapports tous les ans au plus tard le 31 mars. Cela fait partie de vos obligations aux termes du Règlement de l’Ontario 387/04 (Water Taking and Transfer).
Si votre permis a été délivré via la plateforme en ligne du ministère, vous devez déclarer vos prélèvements dans le Système d'autodéclaration réglementaire (SADR), auquel vous pouvez accéder dans votre compte du ministère par l’intermédiaire du compte My Ontario.
Lire la marche à suivre pour demander un permis de prélèvement d'eau pour savoir comment accéder au SADR et déclarer les prélèvements d’eau.
Si votre permis n’a pas été délivré via la plateforme en ligne du ministère, vous continuerez de déclarer vos prélèvements d’eau dans le Système de déclaration des prélèvements d’eau (SDPE).
Pour déclarer vos prélèvements dans le SDPE :
- allez à la page du site Web du Système de déclaration des prélèvements d’eau
- ouvrez une session au moyen du mot de passe et du nom d’utilisateur fournis par le ministère
- consignez la quantité d’eau prise chaque jour pour chaque source qui figure sur votre permis
- transmettez ces renseignements au ministère pour chaque jour du calendrier civil (janvier à décembre)
- transmettez votre rapport au plus tard le 31 mars pour l’année précédente (janvier à décembre)
Pour toute question concernant le SDPE, communiquez avec le Service d’assistance du SDPE :
Renseignements supplémentaires
Pour de plus amples renseignements sur les permissions environnementales, communiquez avec la Direction des services à la clientèle et des permissions :
416 314-8001 (du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h)Sans frais : 1 800 461-6290 (du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h)- Courriel : enviropermissions@ontario.ca