Plafonnement et échange : aperçu du programme
Renseignements importants pour les entreprises visées par le programme de plafonnement et d'échange de l'Ontario.
Nous avons élaboré un plan pour éliminer le programme.
N’hésitez pas à communiquer avec nous si vous avez des questions.
Plafonnement des émissions de gaz à effet de serre
L'Ontario a fixé des plafonds d'émissions totales pour les secteurs visés pour la période allant de 2017 à 2030. Le plafond initial pour 2017 est fixé à 142 332 000 tonnes, de façon à concorder avec les estimations les plus justes des émissions pour cette année. Le plafond diminue chaque année en vue d'atteindre les objectifs de réduction de la pollution par les gaz à effet de serre (GES) pour 2020 et 2030. Des quotas d'émissions seront créés pour un total équivalant au plafonnement et seront vendus ou offerts gratuitement aux émetteurs de l'Ontario.
Quotas d’émission de GES
En vertu du règlement sur le plafonnement et l’échange, les quotas d’émission de GES autorisent les émetteurs réglementés à rejeter une quantité spécifiée d’équivalents en dioxyde de carbone (éq. CO2). Le nombre total de quotas disponibles est égal au plafonnement total des émissions. Un quota d’émission égale une tonne d’équivalents en dioxyde de carbone.
Octroi de quotas gratuits
Dans la première période de conformité (2017-2020), les émetteurs réglementés admissibles se verront octroyer des quotas d’émission gratuits, mais la proportion des quotas gratuits devrait diminuer au fil du temps.
L’octroi de quotas gratuits à l’industrie aidera les entreprises à faire la transition vers une technologie verte tout en réduisant la pollution attribuable aux gaz à effet de serre. Cela facilitera également la mise en conformité pour les industries dont les concurrents se trouvent dans d’autres administrations qui n’ont pas encore fixé un prix pour le carbone.
L’octroi de quotas gratuits est une mesure de transition que l’Ontario a l’intention d’évaluer en vue des périodes de conformité futures. La proportion des quotas alloués gratuitement aux émetteurs réglementés admissibles pour la première période de conformité diminuera au fil du temps, au rythme de 4,57 % par année pour les émissions provenant de la combustion, à compter de 2018. Les entreprises devront prendre des mesures pour réduire leurs émissions ou acheter des quotas ou des crédits.
Les quotas ne seront pas offerts gratuitement aux fournisseurs et distributeurs de carburant, aux importateurs d’électricité ni à plupart des producteurs d’électricité. Ces entreprises devront acheter des quotas lors des mises aux enchères ou sur le marché secondaire.
Demander des quotas d'émission gratuits
Vous pouvez demander à bénéficier de quotas d'émissions gratuits si vous remplissez certains critères. Sont concernés à la fois les participants assujettis au Programme de plafonnement et d'échange de l'Ontario et les participants volontaires qui ne sont pas :
- producteurs d'électricité ou engagés dans l'importation et la transmission d'électricité;
- producteurs ou fournisseurs de carburant;
- distributeurs de gaz naturel.
Vous devez soumettre une demande de quotas d'émission gratuits chaque année.
Date limite de présentation des demandes pour 2019
La date limite pour demander des quotas d'émission gratuits pour 2019 est le 8 septembre 2018. Après cette date limite, les demandes ne seront pas acceptées.
Pour les participants déjà inscrits au Programme de plafonnement et d'échange de l'Ontario :
Si vous demandez en 2018 des quotas d'émission gratuits pour des millésimes 2019, vous devez :
- soumettre un formulaire de demande de quotas d'émission pour 2019 (veuillez communiquer avec le service de demandes du Programme de plafonnement et d'échange de l'Ontario pour obtenir ce formulaire.)
Pour les nouveaux participants pas encore inscrits au Programme de plafonnement et d'échange de l'Ontario :
Si vous demandez en 2018 des quotas d'émission gratuits, vous devez :
- être inscrit ou tenu de vous inscrire comme participant assujetti;
- être inscrit comme participant volontaire au plus tard le 1er septembre de l’année de la demande;
- être inscrit et approuvés comme participant à émissions plafonnées dans le CITSS
- soumettre un formulaire de demande de quotas d'émission pour 2019 (veuillez communiquer avec le service de demandes du Programme de plafonnement et d'échange de l'Ontario pour obtenir ce formulaire.)
Si vous souhaitez vous inscrire comme participant au Programme de plafonnement et d’échange
Le processus d’inscription comme participant dans le CITSS compte plusieurs étapes. Si vous vous inscrivez pour participer au programme, vous devriez examiner avec soin les directives liées à l’inscription au programme et amorcer le processus dès que possible. Veuillez communiquer avec le Service d’assistance du Programme de plafonnement et d’échange de l’Ontario pour toute question concernant l’inscription dans le CITSS.
Pour les nouveaux participants volontaires
Chaque année, le 1er septembre est la date limite pour s’inscrire au programme en tant que participant volontaire. Les participants volontaires doivent franchir un certain nombre d'étapes pour s'inscrire, notamment soumettre un formulaire d'inscription comme participant volontaire. Les participants qui souhaitent s’inscrire à temps pour être admissibles à l’octroi de quotas d’émission gratuits devraient amorcer le processus dès que possible. Veuillez communiquer avec le Service d’assistance du Programme de plafonnement et d’échange de l’Ontario pour toute question concernant l’inscription comme participant volontaire dans le CITSS.
S’informer sur les critères d'admissibilité détaillés
Voir l'article 85 du Règlement de l'Ontario 144/16 sur le Programme de plafonnement et d'échange et la méthode de répartition des droits d'émission sans frais de l'Ontario, en date de novembre 2017 (en anglais seulement), pour plus de détails sur les critères d'admissibilité.
Période de conformité
La période de conformité correspond à la période au cours de laquelle l'obligation de conformité est calculée. À la fin de chaque période de conformité, chaque installation doit restituer au moins un des éléments suivants :
- des quotas;
- des crédits pour réduction anticipée;
- un nombre limité de crédits compensatoires équivalant au total des émissions de GES vérifiées l’installation pour toute la période de conformité.
La première période de conformité pour le Programme de plafonnement et d'échange de l'Ontario s'étend du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2020.
Conformité et mesures d'application
L'Ontario a travaillé avec les intervenants afin d’élaborer des règles exhaustives pour assurer l'intégrité, l'imputabilité et la transparence du Programme de plafonnement et d'échange de la province. Ces règles, énoncées en détail dans le règlement sur le plafonnement et l'échange, aident également à protéger tous les participants au Programme et le public contre la fraude et le mauvais usage du Programme.
L’Ontario a parachevé un règlement sur les pénalités administratives. Les pénalités administratives sont des outils que l’Ontario peut utiliser pour aider à ce que la législation et ses règlements soient respectés et pour éviter que quiconque tire des avantages économiques de leur inobservation.
Crédits pour réduction anticipée
L'Ontario entend reconnaître et récompenser les mesures anticipées prises par les entreprises pour réduire les émissions en émettant des crédits pour réduction anticipée.
La province entend utiliser les lignes directrices conçues par la Western Climate Initiative (WCI) pour établir la formule appropriée. L'Ontario a proposé un cadre de travail régissant les crédits pour réduction anticipée, dans le cadre du projet de règlement sur le plafonnement et l'échange affiché au Registre environnemental le 25 février 2016. L’Ontario a l’intention d’avancer à l’égard des règles relatives aux crédits pour réduction anticipée en 2018.
Lois et règlements
La Loi de 2016 sur l'atténuation du changement climatique et une économie sobre en carbone :
- fournit la base juridique pour le Programme de plafonnement et d'échange qui contribuera à réduire les émissions de gaz à effet de serre dans tous les secteurs de l'économie;
- dirige les produits tirés de toutes les mises aux enchères de quotas d'émission dans le cadre du Programme de plafonnement et d'échange vers le nouveau Compte de réduction des gaz à effet de serre pour financer des initiatives écologiques qui réduisent les émissions de gaz à effet de serre ou qui en appuient la réduction;
- exige un plan d'action exhaustif contre le changement climatique, qui comprend une évaluation des réductions potentielles des émissions de gaz à effet de serre et le coût par tonne de ces réductions potentielles.
- inscrit dans la loi les objectifs de réduction des gaz à effet de serre de l'Ontario, qui sont de réduire les gaz à effet de serre de 15 % d'ici 2020, de 37 % d'ici 2030 et de 80 % d'ici 2050 par rapport au niveau de 1990;
- fournit un cadre pour examiner et augmenter la rigueur des objectifs, et établir des objectifs intermédiaires.
La Loi comprend aussi de rigoureuses dispositions en matière de conformité et d'application pour le Programme de plafonnement et d'échange de la province et facilite la liaison du programme de l'Ontario avec celui d'autres administrations, notamment le Québec et la Californie.
Règlement
Le Règlement de l'Ontario 144/l16 intitulé Le Programme de plafonnement et d'échange est entré en vigueur le 1er juillet 2016. Le règlement comprend :
- des règles et des obligations détaillées pour les entreprises qui participent au programme;
- des dispositions en matière de conformité et d'application afin d'assurer l'imputabilité et la transparence, et d'offrir une protection contre la fraude.
La version définitive du règlement a été rédigée à la suite d'une vaste consultation menée auprès d'entreprises, de l'industrie, du public et d'organismes environnementaux. De plus, la province a consulté les collectivités autochtones et s'est engagée à poursuivre ces discussions. En novembre 2017, le Règlement a été modifié pour assurer la liaison avec le marché du carbone du Québec et de la Californie à compter du 1er janvier 2018.