Vue d’ensemble

L’Ontario continue de progresser dans son plan de construction de foyers de soins de longue durée modernes, sûrs et confortables pour les personnes âgées et les personnes résidentes.

La province investit 6,4 milliards de dollars dans la construction de 58 000 nouveaux lits ou la modernisation de lits existants selon des normes de conception modernes dans toute la province d’ici 2028. Les lits nouveaux et modernisés :

  • aideront à réduire les listes d’attente
  • réduiront la pression sur les capacités hospitalières
  • veilleront à ce que chaque personne résidente puisse bénéficier de la meilleure qualité de vie possible, grâce à des soins sûrs et de grande qualité.

Qui peut présenter une demande

Vous pouvez faire une demande si vous êtes :

  • un exploitant à but non lucratif existant (y compris les exploitants municipaux), un exploitant à but lucratif, un exploitant hospitalier et un exploitant autochtone de foyer de soins de longue durée.
  • un nouvel exploitant ayant conclu un partenariat avec un titulaire de permis qui peut exploiter un foyer de soins de longue durée en Ontario.

Tous les demandeurs doivent être admissibles à un permis ou à une entente pour exploiter un foyer de soins de longue durée en vertu de la Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée et le Règlement de l’Ontario 246/22.

Avant de présenter une demande

Avant de remplir le formulaire de demande, vous devez prendre connaissance de ce qui suit :

Nous vous encourageons également à :

  • discuter de votre projet et de vos besoins en matière de soins de longue durée avec les partenaires locaux du système de santé
  • demander des conseils juridiques et financiers, y compris des conseils sur les exigences législatives et réglementaires provinciales ou fédérales supplémentaires ou les restrictions associées à l’exploitation d’une entreprise en Ontario

Comment présenter une demande

Pour présenter une demande :

  1. Téléchargez et remplissez le formulaire de demande.
  2. Préparez un courriel et joignez-y votre formulaire de demande dûment rempli.
  3. Dans la ligne d’objet, inscrivez APPFRM – [NOM DU DEMANDEUR] – [NOM DU PROJET] où :
    • [NOM DU DEMANDEUR] est le nom légal de l’organisme demandeur
    • [NOM DU PROJET] est le nom du foyer proposé (consultez la section 2.1.2 du formulaire de demande pour savoir comment nommer un projet)
    • Exemple : APPFRM – ACME – ACME-Ottawa
  4. Envoyez le courriel à LTCdevelopment@ontario.ca

Vous recevrez une confirmation de réception électronique après avoir soumis votre demande.

Conditions d’admissibilité

Nous acceptons les demandes :

  • des projets qui sont nouveaux ou en cours de réaménagement et qui n’ont pas d’allocation de lits existante
  • des sites déjà acquis ou loués
  • des demandeurs qui disposent de fonds propres ou de fonds suffisants pour bénéficier d’un financement.

Veuillez noter :

Les exploitants disposant déjà d’une allocation de lits n’ont pas besoin de soumettre une nouvelle demande pour pouvoir bénéficier d’un financement au titre de la PFI, sauf en cas de modification importante du projet (par exemple, une augmentation significative du nombre de lits ayant une incidence sur le financement du projet ou un changement de lieu d’implantation du projet).

Lignes directrices pour les demandes

  • Ne soumettre que les documents demandés dans le formulaire de demande. Les documents supplémentaires ne seront pas examinés. Toutefois, vous pouvez fournir une ou plusieurs lettres de soutien des autorités sanitaires locales, des partenariats communautaires ou cliniques en plus de la demande.
  • Seules les demandes soumises par voie électronique à l’adresse courriel ci-dessus seront acceptées.

Évaluation

Les demandes seront évaluées sur la base des critères suivants :

  • l’alignement sur les objectifs du programme
  • la préparation du projet
  • la viabilité financière
  • la capacité à répondre aux besoins locaux
  • les antécédents en matière de conformité (le cas échéant).

L’Ontario encourage les demandeurs intéressés à demander conseil à des experts de l’industrie pour établir une estimation des coûts. Vous devez expliquer en détail toute estimation de coût dans la demande, qui peut aller d’une estimation préliminaire basée sur des projets comparables à un plan entièrement chiffré.

Chaque projet de développement de foyer de soins de longue durée qui est approuvé pour un examen plus approfondi doit être soumis à la procédure d’immobilisation approuvée et de l’autorisation du ministère des Soins de longue durée.

La procédure d’immobilisation approuvée comprend un examen de la capacité du demandeur à développer et à exploiter le foyer de soins de longue durée proposé conformément à la politique du ministère et aux exigences législatives.

Outre l’approbation du financement et la signature d’un contrat de financement, le demandeur doit recevoir l’approbation du ministère pour les étapes clés, y compris, mais sans s’y limiter, leurs plans de conception pour commencer la construction et occuper l’espace en tant que foyer de soins de longue durée.

Procédure d’approbation d’immobilisations et de délivrance de permis du ministère des Soins de longue durée

Tous les foyers de soins de longue durée de l’Ontario doivent détenir un permis ou être approuvés par le ministère pour exploiter un lit de soins de longue durée.

Les exigences relatives au processus d’examen et d’approbation des permis du ministère sont stipulées dans les parties VII et VIII de la Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée (LRSLD) et le Règlement de l’Ontario 246/22. L’examen du ministère en matière de délivrance de permis comporte de multiples éléments, dont les suivants :

  • la détermination par le ministre des Soins de longue durée de la nécessité de lits de soins de longue durée dans une région donnée
  • les restrictions imposées par le ministre en raison de la concentration des propriétaires et de l’équilibre du secteur
  • la décision du directeur ou de la directrice concernant l’admissibilité d’un titulaire de permis (y compris la viabilité financière, le respect de la réglementation et l’examen des résultats des inspections)
  • la consultation publique.

Après avoir satisfait à toutes les exigences relatives à la délivrance de permis en vertu de la Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée (LRSLD) et du Règlement de l’Ontario 246/22, le directeur ou la directrice peut prendre une décision concernant la délivrance d’un permis ou d’un engagement de permis, ou le ministre peut décider d’accorder une approbation.

Contactez-nous

Si vous avez des questions concernant l’appel de demandes, envoyez un courriel au ministère des Soins de longue durée à l’adresse suivante LTCdevelopment@ontario.ca.