Contexte

L’Ontario s’est engagé à créer 30 000 nouveaux lits de soins de longue durée d’ici 2028 et à réaménager les lits plus anciens pour les rendre conformes aux normes de conception modernes.

Les nouveaux lits et les lits modernisés permettront :

  • d’aider à réduire les listes d’attente
  • d’alléger les pressions sur la capacité des hôpitaux
  • de veiller à ce que chaque résident puisse profiter de la meilleure qualité de vie possible, soutenue par des soins sûrs et de haute qualité

Qui peut présenter une demande

Vous pouvez présenter une demande si vous êtes :

  • un exploitant existant de foyer de soins de longue durée à but non lucratif, à but lucratif ou municipal
  • un nouveau titulaire de permis ayant conclu un partenariat avec un exploitant établi admissible à l’exploitation d’un foyer de soins de longue durée en Ontario

Tous les demandeurs doivent remplir les conditions requises pour obtenir un permis ou être autorisés à exploiter un foyer de soins de longue durée en vertu de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée et du Règlement de l’Ontario 79/10.

Avant de présenter une demande

Avant de remplir votre formulaire de demande, vous devriez consulter les documents suivants :

Nous vous encourageons également à :

  • examiner les objectifs du programme du ministère (résumés dans l’introduction du formulaire de demande)
  • discuter de votre proposition de projet et de vos besoins en soins de longue durée avec les partenaires locaux des systèmes de santé
  • solliciter des avis juridiques et financiers, incluant toutes exigences ou restrictions législatives et réglementaires provinciales ou fédérales supplémentaires en lien avec l’exploitation d’une entreprise en Ontario

Comment présenter une demande

Pour présenter une demande :

  1. Téléchargez et remplissez le formulaire de demande.
  2. Préparez un courriel et joignez-y votre formulaire de demande dûment rempli.
  3. Dans la ligne d’objet, inscrivez APPFRM – [Nom du demandeur] – [Nom du project] où :
    • [Nom du demandeur] est le nom légal de l’organisme demandeur
    • [Nom du project] est le nom du foyer proposé (consultez la section 2.1.2 du formulaire de demande pour savoir comment nommer un projet)
    • Exemple : APPFRM – ACME – ACME-Ottawa
  4. Envoyez le courriel à LTCdevelopment@ontario.ca

Vous recevrez une confirmation de réception électronique après avoir soumis votre demande.

Lignes directrices relatives à la demande

  • Les documents manuscrits, numérisés ou tapés à la machine en format papier ne seront pas acceptés.
  • Ne soumettez que les documents demandés dans le formulaire de demande. Les documents supplémentaires ne seront pas examinés. Toutefois, vous pouvez fournir une ou des lettres de soutien de la part d’une autorité locale de la santé/d’une collectivité/de partenaires cliniques.
  • Seules les demandes soumises par voie électronique à l’adresse de courriel ci-dessus seront acceptées.

Période de demande

Les demandes seront examinées au fur et à mesure de leur réception. Pour un examen rapide, soumettez votre demande avant le 31 décembre 2021.

Évaluation

Les demandes seront évaluées sur la base de :

  • la concordance avec les objectifs du programme
  • l’état de préparation du projet
  • la viabilité financière
  • la capacité à répondre aux besoins locaux
  • les antécédents de conformité (le cas échéant)

Le ministère encourage les demandeurs intéressés à solliciter des conseils auprès d’experts de l’industrie pour établir une estimation des coûts. Vous devriez fournir dans la demande une explication détaillée de toute estimation des coûts, pouvant aller d’une estimation préliminaire fondée sur des projets comparables à un plan entièrement chiffré.

Chaque projet d’aménagement d’un foyer de soins de longue durée approuvé pour faire l’objet d’un examen plus approfondi de la part du ministère doit être soumis au processus d’approbation du ministère en matière d’immobilisations et de délivrance de permis.

Le processus d’approbation des immobilisations comprend un examen de la capacité du demandeur à aménager et à exploiter le foyer de soins de longue durée proposé conformément à la politique du ministère et aux exigences prévues par la loi.

En plus de recevoir l’approbation du financement et de conclure une entente de financement, un demandeur doit recevoir l’approbation du ministère pour les jalons clés incluant, sans s’y limiter, ses plans d’aménagement pour démarrer la construction et pour occuper l’espace en tant que foyer de soins de longue durée.

Processus d’approbation des immobilisations et des permis du ministère des Soins de longue durée

En Ontario, tous les foyers de soins de longue durée doivent être titulaires d’un permis ou autorisés par le ministère à exploiter un lit de soins de longue durée.

Les exigences pour l’examen lié à la délivrance de permis et le processus d’approbation du ministère sont précisés dans les Parties VII et VIII de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée (LFSLD) et dans le Règlement de l’Ontario 79/10. L’examen lié à la délivrance de permis du ministère comporte de multiples composantes, incluant, sans s’y limiter :

  • la détermination par le ministre des Soins de longue durée des besoins en lits de soins de longue durée dans une région donnée
  • les restrictions imposées par le ministre en raison de la concentration des foyers de soins de longue durée aux mains d’un même propriétaire et de l’équilibre du secteur
  • la détermination par le directeur de l’admissibilité d’un titulaire de permis (ce qui comprend la viabilité financière et une évaluation de la conformité réglementaire et des inspections)
  • une consultation publique

Dès que le demandeur satisfait à toutes les exigences de l’examen lié à la délivrance d’un permis en vertu de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée (LFSLD) et de son Règlement de l’Ontario 79/10, le directeur peut prendre une décision concernant la délivrance d’un permis ou l’engagement de délivrer un permis, ou bien le ministre peut prendre la décision d’accorder l’approbation.

Contactez-nous

Si vous avez des questions concernant l’appel de demandes, envoyez un courriel au ministère des Soins de longue durée à l’adresse LTCdevelopment@ontario.ca.

Mis à jour : 04 novembre 2021
Date de publication : 20 octobre 2021