Publication des plans d’activités et rapports annuels de 2019-2020 : ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences

Vue d'ensemble du ministère

Objectif

L'Ontario redouble d'efforts pour être le meilleur endroit en Amérique du Nord où recruter, fidéliser et récompenser la main-d'œuvre pour les emplois d'aujourd'hui et de demain. Le gouvernement provincial créera des marchés du travail dynamiques et des milieux de travail sûrs et régis par une réglementation liée au travail et à l'emploi équitable et concurrentielle.

Contribution du ministère aux engagements prioritaires

Le ministère soutient un certain nombre de priorités principales et ses activités s'harmonisent tout particulièrement avec le plan du gouvernement visant à stimuler l'économie et à créer de bons emplois, en créant des milieux de travail sécuritaires, équitables, sains et stables qui permettent d'accroître la productivité et de créer une économie concurrentielle favorisant la création d'emplois et les investissements en Ontario.

Le ministère du Travail (MTR) contribue à la réalisation de ces priorités par la prestation efficace de services publics dans ses trois principaux secteurs de compétence :

• santé et sécurité au travail
• normes d'emploi
• relations de travail

Dans la mise en œuvre de ces programmes, le ministère est l'un des principaux collaborateurs du Plan d'action pour un Ontario ouvert aux affaires du gouvernement, qui vise à réduire de 25 % les obstacles réglementaires à la croissance des entreprises, ce qui devrait permettre aux entreprises ontariennes de réaliser des économies continues de plus de 400 millions de dollars au chapitre de leurs coûts de conformité. Le MTR contribue à la réalisation de cette priorité en mettant à jour et en examinant les exigences réglementaires désuètes et inefficaces, en fournissant des outils nouveaux et novateurs, ainsi qu'en améliorant les mesures de soutien à la conformité pour aider les entreprises. La façon dont les programmes et les services du ministère sont offerts soutient l'économie et le climat d'investissement de l'Ontario, tout en rendant l'Ontario « ouvert aux affaires ».

Le programme de santé et sécurité au travail (SST) a pour objectif de réduire et de prévenir les décès, les maladies et les blessures dans les lieux de travail partout en Ontario. Les lieux de travail sécuritaires sont essentiels à la protection du bien-être des travailleurs de l'Ontario, de même que pour garantir l'augmentation de la productivité et la diminution des coûts pour les employeurs. Le programme de SST prévoit des activités d'application de la loi et de prévention, de concert avec d'autres partenaires du système tels que la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (WSIB) et les associations de santé et de sécurité. En menant des activités liées à la SST, le ministère appuie non seulement les entreprises de l'Ontario, mais également les efforts du gouvernement visant à favoriser la création d'emplois et à attirer des investissements en Ontario.

Le Programme des normes d'emploi permet de rendre les lieux de travail plus équitables, ce qui s'inscrit dans la priorité du gouvernement visant à stimuler l'économie et à créer de bons emplois.

De plus, ce programme met tous les employeurs sur un pied d'égalité, ce qui contribue à créer un environnement opérationnel propice à la concurrence qui favorise la création d'emplois et attire les investissements en Ontario.

Le programme des relations de travail favorise des milieux de travail équitables, harmonieux et stables, de même que l'augmentation de la productivité en facilitant le règlement efficace des conflits de travail, pour ainsi faire de l'Ontario un bon endroit où investir.

Les principales stratégies du MTR appuient les priorités clés du gouvernement

Priorités

• Améliorer les possibilités et la sécurité
• Favoriser la prospérité des entreprises de l'Ontario

Résultats

• Économie plus concurrentielle et attrayante et un Ontario ouvert aux affaires
• Augmentation de la productivité dans les milieux de travail
• Solide culture de santé et de sécurité au travail
• Milieux de travail plus sécuritaires et plus sains
• Milieux de travail justes et équitables
• Conditions de travail et salaires équitables pour les travailleurs vulnérables et les jeunes travailleurs
• Protection contre la violence et le harcèlement sexuels au travail
• Relations de travail plus stables dans le secteur parapublic
• Marchés du travail dynamiques

Principales activités et stratégies

Santé et sécurité au travail

• Travailler à la stratégie provinciale relative aux lieux de travail sains et sécuritaires en Ontario
• Inspecter les milieux de travail à risque élevé pour réduire les blessures
• Examiner et mettre à jour les lois et les règlements pour améliorer la santé et la sécurité
• Élaborer et mettre en œuvre des programmes de sensibilisation à la santé et à la sécurité, ainsi que des programmes de formation connexes
• Collaborer avec la WSIB pour assurer la viabilité de la Commission à long terme, dans le respect des intérêts des travailleurs blessés et des employeurs

Normes d'emploi

• Régler toutes les réclamations déposées, y compris mener des enquêtes dans les lieux de travail et rendre des décisions
• Sensibiliser les employeurs, les employés et les intervenants à leurs droits et responsabilités
• Appliquer uniformément les lois pertinentes pour permettre aux employeurs et aux travailleurs d'être sur un pied d'égalité et pour assurer la compétitivité
• Revoir et mettre à jour les lois sur l'emploi en fonction de l'économie et des milieux de travail en évolution
• Moderniser la prestation de services grâce à des initiatives numériques

Relations de travail

• Faciliter le règlement des différends sur le plan des relations de travail pour favoriser l'équité et la stabilité en milieu de travail
• Communiquer en temps opportun des renseignements impartiaux sur la négociation collective à l'appui du processus décisionnel
• Moderniser la prestation de services grâce à des initiatives numériques
• Mettre à jour et promouvoir les pratiques exemplaires en relations de travail et favoriser des relations syndicales patronales constructives
• Revoir et mettre à jour les lois sur le travail en fonction de l'économie et des milieux de travail en évolution

Programmes du ministère

Santé et sécurité au travail

Le programme de SST du MTR a pour but de réduire ou d'éliminer les accidents mortels, les blessures et les maladies au travail.

Le programme de SST du MTR est fondé sur la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST) et ses règlements, qui établissent les droits et devoirs des travailleurs, des employeurs et des établissements. La LSST exige la conformité avec des normes minimales pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs de la province. La LSST s'applique à tous les lieux de travail dans tous les secteurs d'activité de l'Ontario, à l'exclusion du travail exécuté par un propriétaire ou un occupant d'une résidence privée, ou par son employé, ainsi que des lieux de travail sous réglementation fédérale.

Le programme de SST du MTR compte deux principaux volets : l'application de la loi dans le domaine de la SST et la prévention en matière de SST.

Application de la loi dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail

Les activités d'application de la loi dans le domaine de la SST visent à garantir la conformité avec la LSST et ses règlements, plus particulièrement dans les lieux de travail à risque élevé. Sécurité au travail Ontario (STO) est la stratégie du MTR pour l'application de la LSST et vise à :

• réduire le nombre de maladies et d'accidents professionnels
• améliorer la culture de santé et de sécurité dans les lieux de travail
• mettre les entreprises qui respectent la loi sur un pied d'égalité

STO repose sur trois piliers :

1. L'application fondamentale de la loi par l'entremise d'inspecteurs de la santé et de la sécurité qui ont des pouvoirs étendus pour veiller à l'application de la LSST. Ils peuvent notamment inspecter les lieux de travail relevant de la compétence provinciale, enquêter sur les situations potentiellement dangereuses ou les refus de travailler, les plaintes, les blessures, les maladies ou les décès, et ordonner le respect de la LSST et de ses règlements. Ils peuvent en outre entamer des poursuites contre les employeurs en infraction.

   L'application de la LSST est souvent assurée au moyen d'initiatives provinciales et régionales. Par ces initiatives, les inspecteurs du MTR cherchent avant tout à sensibiliser les parties aux principaux dangers dans les lieux de travail, ainsi qu'à déterminer et à inspecter les lieux de travail à risque élevé où ces dangers peuvent être présents.Le MTR mène des initiatives dans le secteur de la construction, le secteur industriel, le secteur des soins de santé et le secteur minier.

   Les plans pour les initiatives d'inspection des lieux de travail, ainsi que les documents d'aide à la conformité destinés aux employeurs, tels que les lignes directrices, les affiches et les feuilles de renseignements, sont affichés à l'avance sur le site Web du MTR. Chaque initiative en matière de santé et de sécurité comprend également une phase d'aide à la conformité et une liste de ressources pour aider les employeurs à préparer leurs lieux de travail en prévision des inspections ciblées. Les résultats sont généralement publiés dans un délai de 90 jours et résumés à la fin de l'année.

   Les activités d'application de la loi du MTR comprennent également :

   • des visites des lieux de travail ne s'inscrivant pas dans les initiatives qui sont axées sur les principaux dangers en milieu de travail relevés dans les plans sectoriels de la stratégie STO
   • des enquêtes réactives qui ont lieu lorsqu'un lieu de travail avise le ministère d'une plainte, d'un refus de travailler, d'une blessure grave ou d'un décès
2. Le soutien de la conformité au moyen de la diffusion de renseignements, de ressources et d'outils pour aider les lieux de travail à respecter les exigences législatives. Le MTR fournit aux lieux de travail des outils de conformité, notamment des brochures, des cahiers d'exercices, des modules d'apprentissage en ligne et des vidéos, réalise des inspections éclair et met en œuvre diverses initiatives en matière de santé et de sécurité.

3. Les partenariats; le MTR continue de tirer parti des solides partenariats qu'il entretient au sein du système de SST de l'Ontario, notamment avec la WSIB, les associations de santé et de sécurité, les fournisseurs de formation approuvés et l'Institut de recherche sur le travail et la santé, et ce, pour améliorer ses efforts d'application de la loi. Les associations de santé et de sécurité de l'Ontario offrent des programmes, des produits et des services de formation aux employeurs et aux travailleurs de la province.

   La participation continue des intervenants est essentielle à la stratégie STO. Chaque année, le ministère tient des consultations visant à orienter et à améliorer sa stratégie de conformité en matière de SST et à établir des partenariats plus étroits avec ses intervenants. En outre, les représentants du ministère rencontrent régulièrement les comités sectoriels et les comités consultatifs chargés de l'étude de questions particulières et réalisent des activités de liaison. Ces consultations aident le ministère à comprendre les questions en milieu de travail et à réagir rapidement aux changements touchant l'effectif.

L'application de la LSST permet d'améliorer la conformité des milieux de travail, ce qui favorise des lieux de travail sécuritaires et productifs qui sont essentiels à un environnement opérationnel favorable et dynamique, de même qu'au bien-être social et économique des travailleurs et de leur famille.

Prévention en matière de SST

Le MTR mène également des activités de prévention, lesquelles sont orientées par la stratégie intégrée de SST à l'échelle de la province. Dans le cadre de cette stratégie, le MTR travaille de concert avec les entreprises, les groupes de travailleurs et les partenaires provinciaux du système de SST pour instaurer une culture où la SST est cœur des préoccupations des lieux de travail. Le ministère procède actuellement au renouvellement de la stratégie de SST et à l'établissement de domaines prioritaires pour les cinq prochaines années.

Un élément clé de la mise en œuvre de cette stratégie est le partenariat du MTR avec les associations de santé et de sécurité. Le MTR finance et supervise les associations de santé et de sécurité qui offrent des services de formation, d'information et de sensibilisation en matière de SST, ainsi que des services cliniques spécialisés. Les associations de santé et de sécurité sont composées des organisations suivantes :

• Associations (sectorielles) pour des lieux de travail sécuritaires:
  • Association de santé et sécurité dans les infrastructures
  • Association de santé et sécurité des services publics
  • Sécurité au travail du Nord
  • Services de prévention et de sécurité au travail
• Cliniques médicales:
  • Centres de santé des travailleurs(ses) de l'Ontario
• Centre de formation:
  • Centre de santé et de sécurité des travailleurs et travailleuses

Conjointement avec les partenaires du système de SST, les deux volets du programme prévoient également des activités telles que l'élaboration de politiques (relatives à la Loi sur la santé et la sécurité au travail et à la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail), la réforme législative et réglementaire, l'établissement de normes de santé et de sécurité, la gestion de l'information et des connaissances, la gestion et l'évaluation du rendement, la formation et la sensibilisation du public. En outre, le programme finance et supervise des centres de recherche spécialisés qui renforcent le système de SST en améliorant la prestation des services et des produits de SST.

Le MTR est en voie de renouveler sa stratégie intégrée de SST afin de garantir un système de santé et de sécurité axé sur les résultats, mesurable et adapté aux besoins des travailleurs et des milieux de travail. Le ministère s'emploie également à modifier les normes relatives à la formation à l'agrément des comités mixtes de santé et de sécurité afin de favoriser une plus grande souplesse relativement aux options d'apprentissage et de permettre aux employeurs et aux travailleurs d'économiser temps et argent. Dans l'avenir, le MTR examinera les possibilités de miser sur les partenariats et d'optimiser les ressources dans le système de SST.

Normes d'emploi

Le MTR applique et fait connaître les normes d'emploi, telles que le salaire minimum, les heures de travail, les jours fériés et autres normes dans le cadre du Programme des normes d'emploi. Ce programme contribue de façon importante à la constitution et au maintien de milieux de travail justes et équitables qui favorisent un climat d'affaires concurrentiel et une situation équitable pour tous les employeurs. Il appuie la priorité du gouvernement visant à améliorer les possibilités et la sécurité pour l'ensemble de la population ontarienne en créant des lieux de travail équitables. Au sein d'une économie en évolution, le ministère s'emploie à moderniser les lois et à transformer le Programme des normes d'emploi pour améliorer la prestation de services et les conditions de travail en Ontario.

Dans le cadre du Programme, on veille à l'application de la Loi de 2000 sur les normes d'emploi, ainsi que d'autres lois en matière d'emploi telles que la Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l'emploi et la Loi de 2015 sur la protection des enfants artistes.

Les services du Programme sont offerts par le personnel des bureaux locaux régionaux et par les agents des normes d'emploi qui mènent des enquêtes sur les plaintes en vertu de la Loi de 2000 sur les normes d'emploi ou de la Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l'emploi, et qui s'emploient à régler ces plaintes. En outre, les agents des normes d'emploi effectuent des inspections proactives des lieux de travail dans les secteurs à risque élevé afin de contribuer à déceler et à corriger les cas de non-conformité avant même qu'une infraction ne se produise et que des plaintes ne soient déposées. Le Programme des normes d'emploi a deux objectifs :

• mener des enquêtes sur les plaintes des employés au sujet de violations du droit du travail et rendre des décisions à cet égard
• sensibiliser les employeurs, les employés et les intervenants, grâce à des activités de liaison et à l'établissement partenariats, afin de faire connaître les normes d'emploi

Le Programme des normes d'emploi assure également une fonction de recherche, d'analyse et d'élaboration de politiques opérationnelles qui veille à ce que le cadre des normes d'emploi (législatif et réglementaire) tienne compte des engagements du gouvernement et à ce qu'il soit conçu pour appuyer les résultats escomptés en ce qui touche les normes d'emploi et l'équité salariale.

Les activités du Programme contribuent à faire en sorte que les employés de l'Ontario, y compris les travailleurs nouveaux, jeunes et vulnérables, reçoivent la norme minimale en ce qui a trait à la rémunération et aux conditions de travail.

Au cours des dernières années, un certain nombre de tendances à long terme ont contribué à l'augmentation de la demande relative aux services du Programme des normes d'emploi et ont souligné la nécessité de s'adapter à l'économie moderne de l'Ontario et au paysage changeant du travail.

L'Ontario redouble d'efforts pour être le meilleur endroit en Amérique du Nord où recruter, fidéliser et récompenser la main-d'œuvre pour les emplois d'aujourd'hui et de demain. Le gouvernement provincial créera des marchés du travail dynamiques et des milieux de travail sûrs et régis par une réglementation liée au travail et à l'emploi équitable et concurrentielle.

Afin de moderniser la Loi de 2000 sur les normes d'emploi et de rationaliser la conformité avec cette dernière, le ministère élaborera des outils numériques automatisés qui aideront les employeurs à se familiariser avec leurs obligations en vertu de la Loi. Cela réduira les chevauchements et le fardeau administratif pour les employeurs. Les travailleurs de première ligne du MTR pourront mettre l'accent sur les enquêtes à risque élevé et à incidence élevée, de même que sur le règlement des réclamations, ce qui se traduira par des économies pour le gouvernement et les employeurs, en plus de lieux de travail plus équitables pour les employés.

Relations de travail

Des relations de travail stables sont la pierre angulaire de la prospérité économique. Le programme des relations de travail a pour objectif de créer un climat propice à des relations de travail stables et aux rapports harmonieux nécessaires pour favoriser des milieux de travail productifs, favorables et dynamiques en Ontario. Dans le cadre du programme des relations de travail, on offre des services à la fonction publique de l'Ontario, au secteur parapublic et au secteur privé; de même, le programme se veut la principale source impartiale de renseignements, de politiques et de recherches dans le domaine des relations de travail en Ontario.

Par l'intermédiaire du programme des relations de travail, le MTR applique et appuie diverses lois, dont la Loi de 1995 sur les relations de travail, la Loi sur l'arbitrage des conflits de travail dans les hôpitaux, la Loi de 1993 sur la négociation collective des employés de la Couronne, la Loi de 2001 sur la négociation collective dans les services d'ambulance, la Loi de 2011 sur le règlement des conflits de travail à la Commission de transport de Toronto, la Loi de 1997 sur le règlement des différends dans le secteur public, la Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public et la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l'incendie (partie IX).

Une grande partie du programme des relations de travail est mise en œuvre dans le cadre des activités de la Division des solutions en matière de relations de travail, qui comprennent ce qui suit :

• Les Services de médiation facilitent et surveillent le processus de négociation collective et aident les employeurs et les syndicats à régler les questions en suspens au moyen de la conciliation et de la médiation. Les médiateurs aident les employeurs et les syndicats à négocier des conventions collectives en vertu de diverses lois relatives au travail. Les différentes lois sur le travail touchent plus de 16 000 négociations collectives en Ontario, visant environ 1,8 million de travailleurs. Au cours des dernières années, le MTR a invariablement signalé l'obtention d'ententes sans arrêt de travail dans plus de 99 % des négociations.
• Les Services d'arbitrage facilitent et surveillent le processus d'arbitrage, nomment des arbitres et trouvent des candidats pour les dossiers d'arbitrage, et répertorient les décisions arbitrales afin de les rendre publiques. Par l'intermédiaire du Comité consultatif syndical-patronal, ils tiennent à jour la liste d'arbitres qualifiés du ministre de manière à disposer de candidats expérimentés se qualifiant à des nominations et à l'arbitrage de griefs.
• Le Bureau d'information sur les relations de travail (BIRT) et les Services d'information sur les négociations collectives surveillent, compilent et publient les renseignements sur les négociations collectives, tiennent à jour une bibliothèque électronique de plus de 54 000 conventions collectives aux fins d'utilisation par la communauté des relations de travail, le public et le gouvernement, produisent des rapports analytiques et statistiques et fournissent des analyses et de l'information pour le secteur parapublic, tous les ordres de gouvernement et d'autres intervenants. Le BIRT illustre l'engagement du ministère à travailler en collaboration avec d'autres ministères et administrations partout au Canada afin d'échanger des pratiques exemplaires se rattachant à l'analytique et aux rapports en matière de négociation collective.
• Dans le cadre du programme des relations de travail, on fait la promotion des pratiques exemplaires en matière de relations de travail au moyen de programmes personnalisés et d'ateliers régionaux qui sont élaborés, conçus et donnés par le personnel de la Division des solutions en matière de relations de travail. Ce programme a appuyé les relations syndicales-patronales grâce à des séances de formation et à des ateliers novateurs et adaptés aux besoins dans divers domaines à l'intention des parties des milieux de travail syndiqués, ainsi qu'à la médiation de griefs.

En 2019-2020, le programme des relations de travail continuera d'appuyer la négociation collective dans toute la province, y compris dans les secteurs parapublics clés. Cette année, environ 5 877 conventions collectives visant 700 914 employés arriveront à échéance.

En 2019-2020, le programme des relations de travail continuera également de moderniser la prestation des services au moyen de l'élaboration d'outils Web et en tirant parti de l'apprentissage machine et de l'intelligence artificielle. À titre d'exemple, les récentes réalisations dans ce domaine comprennent ce qui suit :

• le lancement de Négociations collectives Ontario, une nouvelle ressource en ligne qui fournit des données et des tendances sur les relations de travail au moyen de graphiques et de tableaux interactifs, de bases de données consultables et de rapports. Cet outil permet aux utilisateurs de trouver de l'information comme les augmentations salariales moyennes ou le nombre de grèves et de lock-out dans un secteur donné. En bref, Négociations collectives Ontario aide la population ontarienne à trouver les données sur les relations de travail qu'elle cherche, et ce, gratuitement et n'importe quand.
• le lancement des demandes en ligne, un nouveau service Web qui permet à la population ontarienne de présenter une demande en ligne de soutien en matière de conciliation et d'arbitrage pendant les négociations collectives, permettant ainsi d'accélérer le traitement des demandes, d'accroître l'efficacité et de rationaliser les services, en plus de réduire le nombre de demandes sur papier coûteuses et désuètes.

Dans l'ensemble, ces initiatives numériques amélioreront l'expérience de la clientèle en facilitant la communication avec le ministère et élargiront la portée du programme.

De même, le programme des relations de travail comprend une fonction d'élaboration de politiques, qui assure la gestion de l'élaboration de lois, de règlements et de politiques en matière de relations de travail en Ontario. Cela comprend la prestation de conseils, de recherches et d'analyses, le soutien de l'élaboration de politiques interministérielles et intergouvernementales, ainsi que la tenue de consultations auprès des intervenants.

De plus amples renseignements sur les initiatives du MTR figurent sur son site Web.

Ouvert aux affaires

Grâce à la mise en œuvre de programmes et de politiques, le MTR contribue au Plan d'action pour un Ontario ouvert aux affaires du gouvernement, qui vise à réduire de 25 % les obstacles réglementaires à la croissance des entreprises, ce qui devrait permettre aux entreprises ontariennes de réaliser des économies continues de plus de 400 millions de dollars au chapitre de leurs coûts de conformité. La réduction des fardeaux administratifs et de nature autre coûteux et inefficaces pour les entreprises facilitera et accélérera la tâche des entreprises qui font des affaires en Ontario. Un document de recherche de la Munk School of Global Affairs and Public Policy à Toronto révèle que parmi toutes les provinces, c'est l'Ontario qui affiche les coûts de conformité avec les règlements les plus élevés, soit environ 33 000 $ par entreprise.

Le gouvernement entreprend un examen exhaustif des règlements, en mettant l'accent sur la rationalisation et l'élimination des règlements inutilement complexes, désuets et redondants qui touchent les entreprises, tout en maintenant les règlements qui protègent les travailleurs ontariens. Le gouvernement examine également la possibilité d'avoir des moyens plus simples et davantage axés sur l'utilisateur d'atteindre les objectifs réglementaires, ce qui pourrait comprendre l'utilisation de plates-formes numériques et la reconnaissance des normes de l'industrie.

Afin d'appuyer l'atteinte des objectifs du Plan d'action pour un Ontario ouvert aux affaires du gouvernement, le ministère s'emploie à déterminer les possibilités de réduire le fardeau pour l'ensemble de ses programmes, ce qui comprend la réduction du nombre d'étapes requises pour communiquer avec le gouvernement, la réduction des chevauchements et l'assouplissement des mesures de conformité avec les exigences pour les lieux de travail.

Depuis juillet 2018, le ministère du Travail a lancé plusieurs initiatives à l'appui du Plan d'action pour un Ontario ouvert aux affaires du gouvernement. Ces initiatives sont les suivantes :

• contribution au projet de loi 47, Loi de 2018 pour un Ontario ouvert aux affaires
• assouplissement de l'étiquetage des matières dangereuses
• contribution au projet de loi 66, Loi de 2019 visant à rétablir la compétitivité de l'Ontario
• mise en œuvre de l'Outil libre-service relatif aux normes d'emploi et de l'outil d'autovérification
• lancement de Négociations collectives Ontario
• élaboration d'une option d'apprentissage en ligne pour l'agrément des comités mixtes de santé et de sécurité

De plus amples renseignements sur les exemples ci-dessus ainsi que sur d'autres initiatives menées dans le cadre du Plan d'action pour un Ontario ouvert aux affaires du gouvernement sont fournis dans le rapport annuel.

Le MTR intégrera une optique du Plan d'action pour un Ontario ouvert aux affaires lorsqu'il s'emploiera à prévenir les blessures et les maladies, à promouvoir et à faire respecter les normes d'emploi et à contribuer au règlement des conflits de travail.

Organismes du ministère

Le ministère entend continuer à soutenir les priorités du gouvernement en matière de promotion de la création d'emplois et de la croissance économique en Ontario en contribuant à créer une économie plus concurrentielle, à réduire la pauvreté et à offrir des mesures de soutien efficaces aux personnes les plus vulnérables, et ce, à l'aide de ses programmes de SST, des normes d'emploi ainsi que des relations de travail.

Pour ce faire, il bénéficie de l'appui des organismes ci-dessous :

Santé et sécurité au travail

Bureau des conseillers des travailleurs : Le Bureau des conseillers des travailleurs (BCT) conseille, défend et renseigne les travailleurs blessés non syndiqués et les survivants, et les représente devant la WSIB et le Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (TASPAAT). Le BCT offre également son soutien aux travailleurs non syndiqués devant la Commission des relations de travail de l'Ontario dans les affaires relatives à des mesures de représailles visées à l'article 50 de la Loi sur la santé et la sécurité au travail.

Bureau des conseillers des employeurs : Le Bureau des conseillers des employeurs (BCE) conseille et renseigne tous les employeurs de l'Ontario et offre des services de représentation, principalement aux petits employeurs, c'est-à-dire ceux qui comptent moins de 100 employés, au sujet de questions relatives à la sécurité professionnelle et à l'assurance contre les accidents du travail sur lesquelles se penchent la WSIB et le TASPAAT. Le BCE offre également son soutien aux employeurs comptant moins de 50 employés devant la Commission des relations de travail de l'Ontario dans les affaires relatives à des mesures de représailles visées à l'article 50 de la Loi sur la santé et la sécurité au travail.

Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail et Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail : Deux autres organismes, la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (WSIB) et le TASPAAT, relèvent du ministre du Travail. Cependant, comme leur financement ne provient pas du Trésor, leurs données ne figurent pas dans le Budget des dépenses du ministère.

Normes d'emploi

La Commission de l'équité salariale est formée du Bureau de l'équité salariale et du Tribunal de l'équité salariale.

Bureau de l'équité salariale : Le Bureau de l'équité salariale est chargé de l'application de la Loi sur l'équité salariale de l'Ontario, dont l'objet est d'éliminer la discrimination systémique entre les sexes en ce qui concerne la rétribution du travail effectué essentiellement par des femmes. Afin de mener à bien son mandat, le Bureau de l'équité salariale renseigne et conseille les employeurs, employés et agents de négociation des secteurs public et privé en vue de la mise en place et du maintien d'un système d'équité salariale dans leurs lieux de travail. Par ailleurs, il enquête sur les plaintes, veille à l'observation de la loi dans les lieux de travail, cherche à régler les différends liés à l'équité salariale opposant les parties et rend des ordonnances de conformité, au besoin.

Tribunal de l'équité salariale : Le Tribunal de l'équité salariale (TES), un tribunal administratif tripartite quasi judiciaire, statue sur les litiges sous le régime de la Loi sur l'équité salariale.

Relations de travail

Commission des relations de travail de l'Ontario : La Commission des relations de travail de l'Ontario (CRTO) est un tribunal quasi judiciaire indépendant qui assure, en fonction de plusieurs lois de l'Ontario, la médiation et l'arbitrage de diverses questions touchant l'emploi et les relations de travail, notamment les appels de décisions rendues par les agents des normes d'emploi et les inspecteurs de la santé et de la sécurité au travail.

Commission de règlement des griefs des employés de la Couronne : La Commission de règlement des griefs des employés de la Couronne (CRG) est un tribunal quasi judiciaire indépendant qui assure la médiation et l'arbitrage des conflits de travail mettant en cause des employés de la Couronne de l'Ontario.

Commission des griefs de la fonction publique : La Commission des griefs de la fonction publique est un tribunal d'arbitrage indépendant qui fournit des services de résolution de conflits à certains membres de la direction et employés non syndiqués de la fonction publique de l'Ontario, ainsi qu'aux employeurs du secteur parapublic.

Organismes consultatifs

Conseil de la prévention : Le Conseil de la prévention conseille le ministre sur la nomination d'un directeur général de la prévention ainsi que sur tout autre point déterminé par le ministre. Le Conseil conseille également le directeur général de la prévention sur la prévention des maladies professionnelles et des accidents de travail dans le cadre de la stratégie provinciale de santé et de sécurité au travail et du rapport annuel en vertu de l'article 22.3 de la Loi sur la santé et la sécurité au travail, et sur toute autre modification importante proposée relativement au financement et à la prestation de services pour la prévention des maladies professionnelles et des accidents de travail.

Comité consultatif syndical-patronal : Le Comité consultatif syndical-patronal offre des conseils sur les affaires d'arbitrage de griefs et sur les personnes qualifiées pour agir à titre d'arbitre de griefs en vertu de la Loi de 1995 sur les relations de travail.

Lois appliquées par le ministère du Travail en 2018-2019

• Loi de 2001 sur la négociation collective dans les services d'ambulance
• Loi de 1993 sur la négociation collective des employés de la Couronne
• Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l'emploi
• Loi de 2000 sur les normes d'emploi
• Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l'incendie, partie IX (Pompiers : Relations de travail)
• Loi de 2018 sur les salaires pour les marchés publics
• Loi sur l'arbitrage des conflits de travail dans les hôpitaux
• Loi de 1995 sur les relations de travail
• Loi sur le ministère du Travail
• Loi sur la santé et la sécurité au travail
• Loi sur l'équité salariale
• Loi de 2018 sur la transparence salariale
• Loi de 2015 sur la protection des enfants artistes
• Loi de 1997 sur le règlement des différends dans le secteur public
• Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public
• Loi de 2006 sur la fonction publique de l'Ontario [uniquement en ce qui a trait à la Commission des griefs de la fonction publique]
• Loi de 2013 sur les professionnels en ressources humaines inscrits
• Loi de 2007 sur la modernisation de la réglementation
• Loi sur les droits syndicaux
• Loi de 2003 sur la stratégie d'aide et de reprise suite au SRAS
• Loi de 2011 sur le règlement des conflits de travail à la Commission de transport de Toronto
• Loi de 2016 sur le Jour de deuil pour les travailleurs
• Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail

Le ministère du travail a également des responsabilités en vertu de la loi suivante appliquée par un autre ministère :

• Loi de 2008 sur la négociation collective dans les collèges
  • Appliquée par le ministère de la Formation et des Collèges et Universités. Toutefois, le MTR exerce un rôle dans le cadre du processus de conciliation et la CRTO assume également des fonctions et des responsabilités en vertu de cette loi

Lois de « retour au travail » appliquées par le ministère du Travail

• Loi de 2018 pour la reprise des cours à l'Université York
• Loi de 2017 sur le règlement du conflit de travail dans les collèges d'arts appliqués et de technologie
• Loi de 1997 sur le traitement équitable des parents et des employés (retrait de services par les enseignants)
• Loi de 2015 sur la protection de l'année scolaire
• Loi de 2008 sur la reprise des services de transport en commun de Toronto
• Loi de 2009 sur le règlement des conflits de travail à l'Université York

Information financière du ministère

Les activités du ministère sont financées au moyen de la structure des crédits énoncée ci-dessous.

Répartition des dépenses de fonctionnement de base du ministère 2018-2019 (305,0 millions de dollars)^{footnote 1[1]}

• 208,4 M$ (68,3 %) — Santé et sécurité au travail
• 47,3 M$ (15,5 %) — Droits et responsabilités en matière d'emploi
• 24,3 M$ (8 %) — Relations de travail
• 21,6 M$ (7,1 %) — Administration du ministère^{footnote 2[2]}
• 3,5 M$ (1,2 %) — Commission de l'équité salariale

Dépenses prévues du ministère 2019-2020 (M$)

• Fonctionnement : 305 M$
• Immobilisations : 1,1 M$
• Total : 306,1 M$

Chiffres combinés — Fonctionnement et immobilisations par crédit

Tendances historiques

En 2017-2018 et 2018-2019, le MTR a vu ses dépenses prévues augmenter en raison d'investissements dans des programmes clés. À titre d'exemple, des investissements ont été réalisés dans le Programme des normes d'emploi afin de favoriser l'innovation en matière de prestation de services, d'accroître la formation et la sensibilisation et de renforcer la capacité d'application de la loi. Parallèlement, le MTR a contribué à l'atteinte des objectifs d'économie à l'appui des initiatives pangouvernementales, y compris les économies relatives à l'information et à la technologie de l'information, ainsi qu'à l'administration des paiements de transfert, et il continue d'aider le gouvernement à atteindre ses objectifs financiers.

En 2019-2020, le budget du MTR diminuera de 7 %. Cette diminution est attribuable à l'engagement du ministère à mener des initiatives de transformation qui comprennent des réductions ciblées des paiements de transfert, la réalisation d'économies sur le plan administratif et une réduction du fardeau administratif, tout en investissant dans la modernisation des services au moyen de l'information et de la technologie de l'information. Cela appuiera le MTR dans son plan de transition d'un ministère axé sur la réglementation traditionnelle vers une organisation modernisée axée sur les risques qui favorise des milieux de travail sains, sécuritaires, équitables et harmonieux.

Sommaire des réalisations de 2018-2019

• Le MTR a dirigé plusieurs grands projets législatifs et réglementaires au cours de 2018-2019, y compris l'apport de modifications importantes à la Loi de 2000 sur les normes d'emploi et à la Loi de 1995 sur les relations de travail dans le projet de loi 47, Loi de 2018 pour un Ontario ouvert aux affaires, et dans le projet de loi 66, Loi de 2019 visant à rétablir la compétitivité de l'Ontario.
• Le MTR a commencé la mise en œuvre de la Loi de 2018 pour un Ontario ouvert aux affaires, qui a reçu la sanction royale le 21 novembre 2018; cette loi modifie la Loi de 2000 sur les normes d'emploi et la Loi de 1995 sur les relations de travail. Le MTR a également diffusé de nouveaux outils tels que l'outil d'autovérification des normes d'emploi et Négociations collectives Ontario, qui permettent aux entreprises de réduire leurs coûts. Dans le cadre du programme de SST, on a lancé des initiatives à l'appui du Plan d'action pour un Ontario ouvert aux affaires du gouvernement.
• En 2018-2019, le MTR a mené 18 initiatives provinciales d'inspection de la santé et de la sécurité au travail et une initiative d'inspection relative aux normes d'emploi.
• En 2018-2019, les inspecteurs de la santé et de la sécurité au travail ont effectué 89 188 visites sur place et ont délivré 129 975 ordonnances.
• Le MTR a continué de diriger l'initiative de lutte contre l'économie clandestine axée sur la réfection des toitures résidentielles et les rénovations importantes dans le secteur de la construction. Dans le secteur industriel, la priorité a été accordée aux salons de manucure et aux petites entreprises de fabrication liées à l'industrie de la rénovation. Cette initiative visait à accroître la conformité avec la LSST et les règlements du ministère des Finances ainsi qu'à protéger les consommateurs.
• Le MTR a atteint un taux de règlement de 99 % en offrant des services objectifs de règlement des différends pour négocier les conventions collectives sans arrêt de travail.
• Le ministère a nommé 1 121 arbitres pour régler des conflits ayant donné lieu à un ou à plusieurs griefs ainsi que des conflits d'intérêts dans le cadre desquels les parties n'avaient pas été en mesure de parvenir à une entente par elles-mêmes.
• La Division des solutions en matière de relations de travail a déployé une gamme de nouveaux outils et ressources numériques. En plus de Négociations collectives Ontario, la Division a également lancé un nouveau service de demandes en ligne qui facilite l'accès aux services de relations de travail en permettant aux parties à la négociation de présenter une demande de conciliation et d'arbitrage de griefs en ligne, plutôt que par des méthodes désuètes comme la poste et le télécopieur.
• En février 2019, les responsables du Programme des normes d'emploi ont signé une entente avec Subway Franchise Systems of Canada (Subway) pour encourager l'échange de renseignements, renforcer les relations et promouvoir la conformité avec la Loi de 2000 sur les normes d'emploi.
• La Division de la prévention du MTR a présenté un plan triennal de modernisation du financement et de nouvelles lignes directrices en matière de planification des activités à l'intention des associations de santé et de sécurité afin de donner suite aux recommandations de l'examen complet du gouvernement. Ces lignes directrices permettront d'améliorer la production de rapports, la transparence et la responsabilisation en ce qui a trait au financement des paiements de transfert, ainsi que de donner suite aux thèmes d'un Ontario ouvert aux affaires, notamment la réduction du fardeau administratif des partenaires financiers et la mise en œuvre de systèmes d'information numériques.

Veuillez consulter le rapport annuel de 2018-2019 pour obtenir de plus amples renseignements et prendre connaissance des autres réalisations.

Ministère du travail : Organigramme

Les postes suivants relèvent du ministre :

• Sous-ministre
• Directeur général de la prévention et sous-ministre associé

Les postes suivants relèvent du sous-ministre :

• Sous-ministre adjoint et directeur général de l'administration, Division de la gestion et des services ministériels
• Sous-ministre adjoint, Division des opérations
• Sous-ministre adjoint, Division des politiques
• Sous-ministre adjoint, Division des solutions en matière de relations de travail
• Sous-ministre adjoint et directeur général de l'administration
• Directeur général de la prévention et sous-ministre associé
• Direction des communications et du marketing
• Direction de la gestion des données
• Groupement ITI pour le travail et les transports (ministère des Transports)
• Direction des services juridiques (ministère du Procureur général)
• Services de vérification interne (Secrétariat du Conseil du Trésor)

Les postes suivants relèvent du Directeur général de la prévention et sous-ministre associé :

• Direction des stratégies et de l'intégration
• Direction de la formation et des programmes de sécurité
• Secrétariat de la planification et de la gestion des ressources

Les postes suivants relèvent du sous-ministre adjoint, Division des opérations :

• Direction des pratiques d'emploi
• Direction de la santé et de la sécurité au travail
• Région du Centre-Est
• Région du Centre-Ouest
• Région du Nord
• Région de l'Ouest
• Région de l'Est
• Unité de l'intégration des opérations

Les postes suivants relèvent du sous-ministre adjoint, Division des politiques :

• Direction des politiques de l'emploi et du travail
• Direction des politiques de la santé et de la sécurité
• Direction des politiques ministérielles et des projets spéciaux
• Équipe de mission de l'initiative L'Ontario ouvert aux affaires

Les postes suivants relèvent du sous-ministre adjoint, Division des solutions en matière de relations de travail :

• Services de règlement des différends
• Initiatives stratégiques

Les postes suivants relèvent du directeur général de l'administration :

• Direction des finances et de l'administration
• Direction de la gestion stratégique des ressources humaines
• Direction des services généraux

Même si elles fonctionnent de manière autonome vis-à-vis du ministère en ce qui concerne leurs fonctions quasi judiciaires, les dirigeants des agences suivantes relèvent du ministre pour ce qui a trait au fonctionnement opérationnel et aux politiques, et la plupart d'entre elles relèvent du sous-ministre pour ce qui a trait à leur fonctionnement administratif.

• Commission des relations de travail de l'Ontario
• Commission de règlement des griefs
• Bureau de l'équité salariale
• Tribunal de l'équité salariale
• Commission des griefs de la fonction publique
• Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail
  (Programmes financés par la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail)
• Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail
  (Programmes financés par la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail)
• Bureau des conseillers des travailleurs
  (Programmes financés par la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail)
• Bureau des conseillers des employeurs
  (Programmes financés par la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail)

Organismes, conseils et commissions (OCC)

Sommaire des dépenses — Organismes, conseils et commissions

Remarque 1

Tous les coûts liés à la Commission de règlement des griefs sont entièrement récupérés par les ministères sous forme de recouvrements des dépenses et par les employeurs de la Couronne et les syndicats sous forme de revenus.

Remarque 2

Les montants indiqués sont les montants bruts et sont entièrement recouvrables auprès de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (WSIB).

La WSIB et le Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail relèvent du ministre du Travail. Cependant, comme leur financement ne provient pas du Trésor, leurs données ne figurent pas dans le Budget des dépenses du ministère.

Rapport annuel 2018-2019

En 2018-2019, le ministère du Travail (MTR) a soutenu l'objectif du gouvernement consistant à rendre la province ouverte aux affaires en réduisant le fardeau administratif, en offrant de nouveaux outils aux employeurs et en créant des milieux de travail sécuritaires et équitables qui améliorent la productivité, protègent les travailleurs et créent une économie concurrentielle.

Principaux domaines où des progrès ont été réalisés en 2018-2019 :

• Le MTR a continué de cibler les dangers et les problèmes propres aux secteurs pour améliorer la santé et la sécurité dans les lieux de travail de l'Ontario. De plus, on a mené, à l'échelle de la province, des initiatives axées sur le Système de responsabilité interne dans les secteurs de la construction et des soins de santé de même que dans les secteurs industriel et minier.
• Le ministère a également continué d'appuyer la prévention des accidents de travail et des maladies professionnelles dans la province en collaborant avec les partenaires du réseau et en tirant parti de l'expertise existante.
• Le ministère a modernisé les services associés aux relations de travail pour les harmoniser à l'initiative L'Ontario ouvert aux affaires du gouvernement. Pour ce faire, il a mis en place Négociations collectives Ontario et un service de demandes électroniques, réduisant ainsi le fardeau administratif lié à l'accès aux données sur les relations de travail ainsi que les coûts des demandes de services de règlement des différends.
• Le Programme des normes d'emploi a réorienté ses ressources vers la résolution des réclamations pour réduire l'inventaire à cet égard de même que les temps d'attente. Ce programme a également mis en place, à l'intention des employeurs, un outil d'autovérification grâce auquel il est plus facile d'accéder à l'information voulue et de confirmer le respect de la Loi de 2000 sur les normes d'emploi.

Rendre les milieux de travail plus sécuritaires et plus sains

En 2018-2019, le MTR a mené 18 initiatives provinciales dans de nombreux secteurs d'activité pour donner suite aux préoccupations soulevées et mieux faire connaître les risques pour la santé et la sécurité au travail (SST). Ces initiatives sont présentées ci‑après.

• En 2018-2019, le MTR a mis en place un système à deux phases pour certaines initiatives.
  • Durant la campagne d'aide à la conformité (phase 1), le MTR a travaillé avec les associations de santé et de sécurité pour sensibiliser les parties des lieux de travail (p. ex. les employeurs, les associations de travailleurs et les travailleurs même) et leur offrir de l'information, de la formation et des ressources se rapportant à l'initiative.
  • Durant la campagne d'inspections (phase 2), les inspecteurs ont réalisé des visites sur le terrain pour vérifier si les employeurs se conformaient à la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST) et à ses règlements, et pour sensibiliser les parties des lieux de travail aux problèmes qui y étaient décelés. Les inspecteurs et les associations de santé et sécurité ont ensuite continué d'offrir une aide en matière de conformité.

Voici d'autres réalisations de 2018-2019 visant à rendre les lieux de travail de l'Ontario plus sains et plus sécuritaires :

• En 2018-2019, les inspecteurs de la santé et de la sécurité au travail ont effectué 89 188 visites sur place et ont délivré 129 975 ordonnances.
• Le MTR a aidé le ministère de l'Éducation à préparer des documents de formation à l'intention des conseils scolaires, en vue de la mise en œuvre du guide de mars 2018 intitulé Violence au travail dans les conseils scolaires : un guide de la loi.
• La Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (WSIB) a déclaré un taux de lésion avec interruption de travail (LIT) de 0,95 en 2017 pour les employeurs visés à l'annexe 1. Même si ce taux était l'un des plus bas en 10 ans, une tendance à la hausse a été observée de 2015 à 2017. Le taux de LIT de 2018 sera accessible en juin 2019.

Source : Rapport statistique annuel 2017 de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail sur les employeurs de l'annexe 1

• Le MTR s'est associé au ministère des Finances et au ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs pour diriger l'initiative sur l'économie clandestine. Cette initiative visait à accroître la conformité avec la LSST, la Loi de 2002 sur la protection du consommateur et les lois fiscales, ainsi qu'à informer les consommateurs au sujet des dangers de la participation à l'économie clandestine.
• Dans le cadre de l'initiative sur l'économie clandestine, des représentants du MTR ont assisté à 2 expositions cette année; ils ont discuté avec plus de 2 000 consommateurs lors de l'exposition GTA Home and Reno Show, et avec plus de 1 000 consommateurs à l'occasion de l'exposition National Home Show.
• Le MTR a effectué un total de 732 visites sur le terrain lors de la campagne liée à la réfection de toitures résidentielles et 1 161 visites de ce type lors de celle concernant les rénovations majeures dans le cadre du Programme de santé et de sécurité dans la construction. De même, des inspecteurs du Programme de santé et de sécurité dans l'industrie ont réalisé 941 visites dans des salons de manucure et 396 visites dans des petites entreprises de fabrication liées à l'industrie de la rénovation.
• La campagne de marketing social lancée par l'intermédiaire de l'application Carrot s'est poursuivie en 2018-2019; elle était axée sur le secteur d'Ottawa. Il y a eu 24 089 réponses au sondage.
  • Environ 75 % des utilisateurs ont dit qu'ils partageraient probablement l'information en cause avec leur famille et leurs amis, et 15 % ont véritablement partagé des ressources avec leurs contacts par l'intermédiaire de Facebook.
  • Les données du sondage ont montré que l'application Carrot avait contribué à accroître la capacité de retenir les connaissances acquises de même que la confiance des consommateurs en ce qui concerne des éléments particuliers, comme la protection de la WSIB et la formation obligatoire sur le travail en hauteur, à l'égard desquels on a noté des augmentations allant de 10 % à 17 %.
• Le MTR, en collaboration avec le Comité consultatif des services d'incendie de l'Ontario créé en vertu de l'article 21, a publié sur le site Ontario.ca 71 Notes d'orientation à l'intention des pompiers provenant du site Web de l'Ontario Association of Fire Chiefs. Ces notes sont maintenant conformes à la Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario et elles sont disponibles en français pour la première fois.
• Du 1^er avril 2018 au 31 mars 2019, le Laboratoire d'essai des matériaux a analysé 660 échantillons en fonction de la norme G-4 de l'Association canadienne de normalisation.
• Le Laboratoire d'essai des matériaux est agréé aux termes de la norme internationale ISO 17025 pour l'accréditation des laboratoires et a satisfait aux critères d'une vérification opérationnelle en 2018-2019.
• Le Laboratoire d'essai des matériaux a entamé le processus d'acquisition d'une nouvelle machine d'essai de câble à la fine pointe qui permettra la mise à l'essai de câbles métalliques et de câbles synthétiques et qui offrira un service efficace et fiable à cet égard.
• L'équipe des Services de radioprotection (SR) compte les réalisations suivantes :
  • Deux méthodes de laboratoire des SR sont accréditées aux termes de la norme ISO 17025 et ont satisfait aux critères d'une vérification opérationnelle.
  • Du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018, le laboratoire des SR a prélevé 1 485 échantillons et réalisé 2 149 analyses à l'appui du Programme ontarien de surveillance des installations nucléaires.
  • Du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018, le laboratoire des SR a analysé 238 échantillons d'eau potable, ce qui s'est traduit par 876 analyses effectuées à l'appui du Programme de surveillance de l'eau potable de l'Ontario.
  • Les SR avaient effectué en tout 515 enregistrements d'appareils à rayons X et examens d'installations à rayons X en date du 10 mars 2019.
• On a apporté diverses modifications législatives et réglementaires pour améliorer les droits et les prestations dont se charge la WSIB :
  • Au moyen du projet de loi 31, Loi de 2018 pour un plan axé sur le mieux-être et l'avenir (mesures budgétaires), on a modifié la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail; on a ainsi accru la portée des présomptions relatives à l'état de stress post-traumatique concernant les premiers intervenants de manière à ce qu'elles s'appliquent au personnel infirmier qui fournit des soins directement aux patients, aux huissiers, aux agents de probation et aux agents de libération conditionnelle et à leurs superviseurs, de même qu'aux agents spéciaux et aux agents civils qui travaillent dans une unité du Système d'analyse des liens entre les crimes de violence et dans des unités d'identification médico-légale. Les modifications prévues par le projet de loi 31 sont entrées en vigueur le 8 mai 2018.
  • Le 1^er juillet 2018, on a modifié le Règlement de l'Ontario 253/07 : Pompiers en ajoutant trois entrées dans la liste des cancers que l'on présume liés au travail : le cancer du col de l'utérus, le cancer de l'ovaire et le cancer du pénis. Il est possible de présenter des demandes relatives à ces trois cancers rétroactivement; elles peuvent donc remonter jusqu'au 1^er janvier 1960 et être présentées par des pompiers à temps plein, à temps partiel et volontaires, ainsi que par des pompiers embauchés par des conseils de bande et des enquêteurs sur les incendies.
• Le ministère et d'autres membres du Comité de la sécurité et de la santé au travail de l'Association canadienne des administrateurs de la législation ouvrière ont travaillé de concert sur une entente nationale de conciliation en matière de santé et de sécurité au travail qui vise à réduire les obstacles commerciaux au Canada par la reconnaissance mutuelle de certaines normes de santé et de sécurité dans toutes les provinces et tous les territoires. Dans cette entente, les ministres conviennent de reconnaître conjointement les normes nationales précisées en ce qui concerne les trousses de premiers soins, l'équipement de protection pour la tête, les yeux et le visage, l'équipement de protection auditive, les chaussures de protection ainsi que les dispositifs de flottaison et les gilets de sauvetage. Cette entente simplifiera les exigences réglementaires pour les organisations concernées, ce qui leur permettra d'adopter une approche plus uniforme à l'échelle de multiples provinces et territoires sans compromettre les mesures de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.
• Le 21 janvier 2019, le règlement sur le SIMDUT (Règlement 860) pris en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail a été modifié; on y a ajouté une exception permettant aux employeurs de créer des étiquettes pour les produits visés par le SIMDUT 1988 qui continueront d'être utilisés dans le lieu de travail. Ainsi, les employeurs qui souhaitent utiliser des produits du SIMDUT 1988 dans leur milieu de travail peuvent maintenant produire une étiquette qu'ils apposeront sur ces produits et qui remplacera toute autre étiquette du SIMDUT 1988.
• Le 26 octobre 2018, on a modifié l'article 13 du Règlement sur les établissements industriels pris en vertu de la LSST en y ajoutant une nouvelle exemption relative à la présence de garde-corps pour un convoyeur ou un système semblable qui transporte un véhicule ou une pièce de véhicule et pour toute plate-forme surélevée utilisée avec le convoyeur ou le système. La nouvelle exemption se limite aux situations dans lesquelles un garde-corps obstrue le passage des véhicules ou des pièces de véhicule, empêche les travailleurs d'exécuter un travail ou met les travailleurs en danger. Aux termes d'autres modifications, on énonce maintenant dans les dispositions en cause que dans les situations où l'une des exemptions s'applique et où il n'y a pas de garde-corps, les employeurs doivent élaborer et mettre en œuvre d'autres mesures et procédures pour protéger les travailleurs contre les risques de chute.
• Le MTR a collaboré avec 10 080 entreprises en 2018 par l'intermédiaire de l'Initiative de sensibilisation des petites entreprises par les stagiaires d'été. Les stagiaires participants ont agi à titre d'ambassadeurs du ministère, mettant des ressources à la disposition des propriétaires de petites entreprises, et ont répondu à un sondage. En 2018, le projet a été réalisé en partenariat avec le Bureau de l'équité salariale, la Direction générale de l'accessibilité pour l'Ontario et l'Université de Waterloo. Dans le cadre du projet :
  • on a aidé à faire connaître la ligne directrice d'application rapide [en anglais seulement] (qui fait partie de la ligne directrice pour la prévention des troubles musculosquelettiques) en offrant des affiches aux petites entreprises
  • on a fait la promotion de l'importance de l'information et de la consultation avant la mise en application de lois et de règlements
  • on a mis des idées de l'avant en vue de la mise à jour ou de la création de ressources pour le respect des dispositions législatives et réglementaires en matière de santé et de sécurité dans les petites entreprises
• De plus, nombre des activités menées par le MTR avaient pour objectif de faire progresser la santé et la sécurité au travail dans les secteurs des soins de santé, de l'exploitation minière et de la construction de l'Ontario. Ainsi, le MTR :
  • a participé à des webinaires sur l'aide à la conformité avec des associations de santé et de sécurité
  • a préparé et mis à jour des lignes directrices à l'intention des inspecteurs concernant des questions de santé et de sécurité pour faire la promotion d'une mise en application uniforme des lois et règlements à cet égard dans l'ensemble de la province
  • a élaboré de nouvelles ressources sur l'ergonomie à l'intention des intervenants :
    • L'ergonomie sur le lieu de travail
    • L'ergonomie dans le lieu de travail : comprendre la loi
    • Vibrations transmises aux mains et aux bras
    • Vibrations transmises à l'ensemble du corps
  • a mis en œuvre l'initiative provinciale proactive d'établissement du SIMDUT (un système fédéral) et a géré les demandes intergouvernementales et provinciales de vérification de la conformité
  • a assuré le respect des exigences de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d'urgence
  • a publié des documents d'orientation pour aider les parties des lieux de travail à comprendre leurs obligations en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail en ce qui concerne la question de l'altération des facultés en milieu de travail causée par la consommation de substances
  • a élaboré une nouvelle directive sur les programmes de gestion de la circulation dans les mines
  • a animé les activités de divers comités sur les soins de santé — et y a pris part — notamment :
    • les activités du Comité consultatif provincial des maladies infectieuses
    • les activités relatives au plan d'action sur les maladies professionnelles
    • les activités du comité chargé du projet du Système de contrôle de l'information sur les maladies professionnelles
    • les activités du comité mixte sur les protocoles de surveillance des maladies transmissibles de l'Ontario Medical Association et de l'Association des hôpitaux de l'Ontario
    • les activités du Comité consultatif sur les associations de santé et sécurité des services publics
  • a mis à l'essai, puis a lancé officiellement des consultations de base sur la conformité en matière de SST auprès des petites entreprises
  • a créé la nouvelle ressource Web Santé et sécurité pour les petites entreprises
  • a collaboré avec des partenaires du réseau, dans le cadre du plan d'action pour les petites entreprises, afin de créer la trousse d'outils pour les petites entreprises (en anglais seulement), un fichier PDF qui comprend toutes les étapes pratiques à suivre et les ressources gratuites accessibles, et qui se trouve sur les sites Web des quatre associations de santé et de sécurité
  • a créé ou mis à jour de nombreuses alertes au danger, notamment :
    • Utilisation de pistolets à jet d'eau à haute-pression
    • Chute de glace dans des chantiers de construction
    • Accumulation de neige et effondrements de toits
    • Sablage au jet et matériaux de sablage
  • a participé aux activités d'un groupe de travail qui a élaboré un document d'orientation pour aider les travailleurs de la construction qui n'œuvrent pas dans les services publics et qui travaillent près de lignes électriques aériennes de moins de 750 volts. La version finale est terminée et est en cours d'examen par le Comité provincial syndical‑patronal de la santé et de la sécurité — travaux d'électricité et services publics
  • participe actuellement aux activités d'un comité directeur du ministère des Transports en vue de l'apport de modifications au livre 7 afin de veiller à ce que les lignes directrices sur le contrôle de la circulation s'harmonisent avec les exigences à cet égard prévues à l'article 67 du Règlement de l'Ontario 213/91 (Chantiers de construction)
  • a publié une vidéo sur la préparation aux situations d'urgence pour les chantiers de construction
  • a travaillé avec des intervenants pour voir à ce que l'on permette l'utilisation de systèmes d'accès par corde dans les opérations de nettoyage de fenêtres
  • a participé au symposium du Syndicat des travailleurs et travailleuses du secteur énergétique

Prévention des décès, des blessures et des maladies qui surviennent au travail

Le Bureau de la prévention continue de travailler de concert avec les associations de santé et de sécurité pour améliorer la prévention dans le domaine de la SST en Ontario. Une grande partie des activités de prévention à cet égard consiste en de la formation et en des consultations :

• Le ministère a parrainé la Semaine de sensibilisation aux chutes en mai 2018 et a mené l'initiative sur les engins en marche arrière en septembre 2018, le tout en raison du risque disproportionné de blessures et de maladies dans le secteur de la construction comparativement aux autres secteurs. Dans le cadre de la Semaine de sensibilisation aux chutes, on entendait promouvoir la sécurité pendant le travail en hauteur ainsi que la prévention des chutes sur les chantiers de construction en invitant les employeurs à prendre de 15 à 30 minutes pour tenir avec leurs employés des discussions sur la sécurité et à mettre à la disposition de ceux-ci des ressources axées sur la prévention des chutes. Ainsi, en 2018, de 500 à 1 000 travailleurs de l'Ontario ont participé à la première édition de la Semaine de sensibilisation aux chutes. En examinant les réponses au sondage connexe, on a constaté qu'il y avait eu une augmentation des conversations entre les superviseurs et les travailleurs au sujet de la sécurité au travail, en plus de remarquer que les travailleurs étaient plus susceptibles de faire part de leurs préoccupations à propos du travail en hauteur. Étant donné son succès, la Semaine de sensibilisation aux chutes aura de nouveau lieu en 2019; de même, on mènera dans tous les secteurs au cours de l'exercice 2019‑2020 une initiative de santé et de sécurité sur les glissades, les trébuchements et les chutes.
• Le Bureau de la prévention a animé une tribune regroupant des intervenants de multiples secteurs à l'échelle de la province pour discuter de la santé et de la sécurité des travailleurs vulnérables de l'Ontario et établir des objectifs sur cinq ans à cet égard.
• Dans le cadre du plan d'action pour la prévention des maladies professionnelles, on a continué de mettre l'accent sur des initiatives menées selon diverses approches, notamment la sensibilisation, la formation et l'éducation, la mise en application de la loi, la recherche et la gestion des données ainsi que le renseignement et l'aide à la décision.
  • Les Centres de santé des travailleurs(ses) de l'Ontario Inc., en partenariat avec le Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail, ont lancé un nouveau site Web comportant des ressources pour la prévention des maladies professionnelles.
  • Des fiches de renseignements (17 au total) concernant les principaux irritants et allergènes dans les lieux de travail ont été préparées, puis publiées en ligne et remises aux intéressés en personne par l'intermédiaire d'organisations participant au plan d'action pour la prévention des maladies professionnelles, p. ex. les associations de santé et de sécurité et le Centre for Research Expertise in Occupational Disease.
  • Les organisations participant au plan d'action pour la prévention des maladies professionnelles ont souligné deux journées internationales et un mois consacrés à la sensibilisation au bruit en 2018, par l'intermédiaire d'une campagne de communication et de webinaires; il s'agissait de la Journée mondiale de l'audition, de la Journée internationale de sensibilisation au bruit et du mois de la protection de l'audition (un événement national). Au total, plus de 500 personnes ont vu les webinaires.
  • Les participants au plan d'action pour la prévention des maladies professionnelles ont également présenté un webinaire sur les émissions des moteurs diesel, en collaboration avec CAREX Canada; plus de 150 personnes ont regardé le webinaire.
• En janvier 2019, le gouvernement de l'Ontario s'est engagé à élaborer une stratégie de prévention des maladies professionnelles pour voir à ce que l'on comprenne mieux les maladies professionnelles de même que les substances dangereuses dans les lieux de travail; renforcer les mesures de protection au travail; mieux faire connaître aux Ontariens les notions liées à la prévention des maladies professionnelles; établir des partenariats qui contribueront à améliorer la gestion des maladies professionnelles dans la province.
• Le MTR et le ministère de la Santé et des Soins de longue durée ont versé un financement conjoint au Centre de recherche sur le cancer professionnel en vue de la mise en place d'un programme de surveillance des maladies professionnelles en Ontario. Le Programme de surveillance des maladies professionnelles (PSMP) contribuera à l'analyse du risque de maladie professionnelle afin d'éclairer l'établissement des priorités, de bien cibler les efforts de prévention et de susciter des questions de recherche. En mars 2019, le personnel du PSMP a lancé un nouveau site Web, qui est axé sur la surveillance des maladies professionnelles et de l'exposition à divers risques en milieu de travail. Ce programme améliorera notre capacité de cerner les populations à risque élevé et fournira les données probantes nécessaires à la mise en œuvre de stratégies de prévention efficaces en Ontario.
• Le MTR a octroyé un financement au Centre of Research Expertise for the Prevention of Musculoskeletal Disorders (CRE-MSD) pour l'élaboration de la nouvelle ligne directrice de la province concernant la prévention des troubles musculosquelettiques. Ainsi, le 1^er octobre 2018, le CRE-MSD a lancé la nouvelle ligne directrice de l'Ontario pour la prévention des troubles musculosquelettiques, ainsi qu'une plate-forme Web financée par le ministère (en anglais seulement). La ligne directrice offre de l'information et aide les entreprises à respecter leurs obligations et à prospérer, ce qui contribue à créer une économie plus forte pour toute la population ontarienne. Elle facilite également la création, l'exploitation et l'expansion d'entreprises n'importe où en Ontario en offrant gratuitement aux employeurs de l'information et des outils utiles pour prévenir les troubles musculosquelettiques dans le lieu de travail.
• En partenariat avec les neuf autres provinces et les trois territoires du Canada, de même qu'avec la WSIB, le MTR a lancé de nouveau à l'échelle de la province en 2018‑2019 le concours de vidéos intitulé C'est votre travail : La prévention commence ici! Ce concours de vidéos sur la sécurité au travail s'adresse aux élèves du secondaire; il vise à renseigner les jeunes sur le sujet et à leur permettre de faire valoir leur talent en produisant des vidéos qui seront utilisées dans le cadre des campagnes de sensibilisation du ministère destinées aux jeunes travailleurs. Le MTR a reçu 56 vidéos d'un peu partout dans la province de la part de 124 élèves participants provenant de 34 écoles.
• Le secteur minier en est un où le niveau de danger est élevé. Toutefois, en 2018, il n'y a eu aucun décès dans le secteur minier de l'Ontario. Cette année, le MTR a continué de mettre en œuvre les 18 recommandations figurant dans le rapport final de l'Examen de la santé et de la sécurité dans les mines et de la prévention, notamment en facilitant le travail de collaboration entre les comités mixtes de santé et de sécurité et les employeurs du secteur minier pour que l'on puisse effectuer des évaluations officielles du risque dans le secteur. Deux évaluations de ce type ont déjà été réalisées; une troisième devrait être achevée en 2020. Des discussions préliminaires sont actuellement en cours entre le ministère et l'industrie pour déterminer comment l'on peut recueillir de l'information pertinente et la transmettre afin de mieux cerner les causes sous-jacentes des blessures et des décès, et d'améliorer les programmes, les interventions et les activités d'évaluation du risque.
• En 2018-2019, le Bureau de la prévention du MTR a dirigé un groupe de travail sur la santé mentale au travail formé de représentants de la WSIB et d'associations de santé et de sécurité. Le groupe de travail s'emploie à accroître la capacité du personnel sur le terrain des associations de santé et de sécurité dans ses efforts visant à aider les lieux de travail à mieux répondre aux problèmes de santé mentale, et ce, par l'élaboration d'outils et de webinaires. L'Association de santé et sécurité des services publics (une des associations de santé et de sécurité en question) est un partenaire clé du ministère qui offre des ressources concernant le trouble de stress post‑traumatique aux employeurs et aux travailleurs. Par exemple, l'Association a produit un nouveau webinaire (en anglais seulement) sur la prévention du suicide chez les premiers répondants, qui a été lancé le 10 septembre 2018.
• Le MTR travaille également avec ses partenaires à la mise au point d'outils pour aider les employeurs à mieux gérer la santé mentale au travail. Au cours des deux dernières années, le ministère a fait de la santé mentale au travail sa priorité dans le cadre du Programme d'innovation pour la prévention, la santé et la sécurité au travail. Pendant cette période, l'on a offert par l'intermédiaire du Programme 2,18 millions de dollars en financement pour les besoins de 13 initiatives visant à promouvoir des lieux de travail sains sur le plan psychologique, à prévenir ou à atténuer le stress post-traumatique lié au travail et à mettre des outils et des ressources utiles à la disposition des travailleurs aux prises avec des problèmes de santé mentale. De même, par l'intermédiaire du Programme des perspectives de recherche, on s'emploie également, parmi les priorités établies, à appuyer la santé mentale au travail. Au cours des quatre dernières années, on a versé au moyen de ce programme 1,02 million de dollars en financement en vue de la réalisation de six initiatives axées sur la santé mentale.
• Le MTR a réalisé des progrès dans l'élaboration de la nouvelle stratégie en matière de SST de l'Ontario; il a, en effet, effectué des analyses de la réglementation et de la documentation, des examens des données sur la santé et la sécurité de même qu'une évaluation des répercussions de la stratégie précédente, en plus de mener des discussions avec des partenaires internes.
• Au cours de la période du 1^er avril au 30 novembre 2018, 42 647 apprenants ont suivi une formation sur le travail en hauteur et le directeur général de la prévention a approuvé 19 autres programmes de formation à cet égard.
• Les lieux de travail comptant de 6 à 19 travailleurs doivent avoir un délégué à la santé et à la sécurité. Ainsi, au printemps 2018, le MTR a lancé la Ligne directrice du programme de formation de base à l'intention des délégués à la santé et à la sécurité, ainsi qu'un programme volontaire d'apprentissage par voie électronique pour aider à améliorer la santé et la sécurité des travailleurs dans les petites entreprises de l'Ontario. À ce jour, il y a eu plus de 1 200 inscriptions, et plus de 650 participants ont terminé le programme.
• On est en voie de modifier les normes relatives à la formation à l'agrément des comités mixtes de santé et de sécurité pour offrir plus de souplesse dans les options d'apprentissage et pour permettre aux employeurs et aux travailleurs d'économiser du temps et de l'argent. Plus particulièrement, les changements visent ce qui suit :
  • favoriser une plus grande souplesse en permettant aux participants de la première partie de la formation entièrement en ligne (en plus des options d'apprentissage en classe, mixte et à distance qui sont déjà offertes)
  • rajuster la durée minimale de l'apprentissage en ligne de manière à bien utiliser la technologie et à permettre l'apprentissage à progression autocontrôlée
  • prolonger le délai dans lequel les participants doivent suivre la deuxième partie de la formation et l'établir à un an après l'achèvement de la première partie, afin de donner plus de temps aux employeurs pour planifier la formation et d'éviter que les apprenants se trouvant dans des régions éloignées soient pénalisés
  • simplifier les règles de façon à créer des échéanciers simples pour la formation et éliminer la nécessité de soumettre des formulaires
• L'Unité de l'administration et de l'agrément pour la formation en matière de santé et de sécurité a administré avec succès le processus d'approbation de la norme de prévention pour le compte du ministère et du directeur général de la prévention.
• Les données suivantes visent l'exercice qui s'est étalé du 1^er avril 2018 au 31 mars 2019 :
  • nombre total d'évaluations sur le terrain relatives aux normes de formation : 43
  • nombre total d'appels téléphoniques auxquels on a répondu : 14 000
  • nombre total de courriels auxquels on a répondu : plus de 10 000
  • nombre total de programmes de formation
    • approuvés : 37
    • rejetés ou retirés : 14

Normes d'emploi — Protéger les travailleurs et appuyer les employeurs

• Le MTR a dirigé l'élaboration et la mise en œuvre de la Loi de 2018 pour un Ontario ouvert aux affaires, qui a reçu la sanction royale le 21 novembre 2018. Elle a modifié la Loi de 2000 sur les normes d'emploi en abrogeant ou en modifiant des changements qui avaient été récemment apportés à cette loi en vertu de la Loi de 2017 pour l'équité en milieu de travail et de meilleurs emplois. Les modifications ont eu des répercussions sur les règles prévues par la Loi de 2000 sur les normes d'emploi en ce qui touche le salaire minimum, le salaire égal pour un travail égal, les horaires, les erreurs de classification des employés et la rémunération des jours fériés, et elles ont permis de remplacer le congé d'urgence personnelle par trois nouveaux congés.
• Le MTR a réalisé des progrès notables dans le Programme des normes d'emploi. Au début de l'année, il y avait plus de 9 100 demandes non attribuées au titre du Programme et le temps d'attente moyen était de 8 mois. À la fin de mars 2019, le nombre de demandes non attribuées s'établissait à 1 185, et le temps d'attente moyen, à 2 mois environ.
• En 2018-2019, le MTR a contribué au projet de loi 66, Loi de 2019 visant à rétablir la compétitivité de l'Ontario, qui a reçu la sanction royale le 3 avril 2019, en ce qui concerne :
  • les exigences relatives à l'affichage des normes d'emploi
  • le retrait de l'obligation d'obtenir l'approbation du directeur des normes d'emploi pour le calcul de la moyenne des heures de travail et des heures supplémentaires
• Le MTR a fait des progrès dans la modernisation des services relatifs aux normes d'emploi en créant des outils numériques qui aident les employés et les employeurs à accéder à l'information pertinente et qui réduisent le fardeau administratif. Voici des exemples :
  • en décembre 2018, le ministère a lancé à l'intention des employeurs un outil d'autovérification qui permet d'établir la conformité avec trois normes monétaires et sept normes non monétaires. Il s'agit d'un portail en ligne où les employeurs peuvent saisir leurs données sur la paye, soumettre leurs résultats de vérification à un agent responsable des normes d'emploi et confirmer leur conformité avec la Loi de 2000 sur les normes d'emploi. Cet outil permet aussi aux employeurs de se renseigner, au moyen de nombreux liens menant à de l'information utile, en plus de réduire les erreurs de calcul, ce qui améliore le rendement administratif des employeurs
  • le MTR est en voie d'élaborer un outil libre-service en ligne conçu pour aider les employés et les employeurs de l'Ontario à comprendre leurs droits et leurs obligations en vertu de la Loi de 2000 sur les normes d'emploi et pour promouvoir l'autonomie. Cet outil, qui devrait être lancé en 2019, permettra notamment de faire des calculs pour déterminer si le montant versé à un employé respecte les normes applicables prévues par la Loi (p. ex. salaire minimum, heures supplémentaires, jours fériés, heures de travail)
• En février 2019, les responsables du Programme des normes d'emploi ont signé une entente avec Subway Franchise Systems of Canada (Subway) pour favoriser la conformité avec la Loi de 2000 sur les normes d'emploi. Cette entente permet l'échange d'information entre le ministère et Subway Canada, et ce, dans le but de créer une relation encore plus forte qui permettra au ministère de renseigner les franchisés de Subway au sujet de leurs responsabilités et de faire la promotion du respect de la Loi de 2000 sur les normes d'emploi dans le cadre d'un projet pilote d'une durée d'un an. Pendant cette période, une équipe d'agents chargés de régler les questions relatives au travail sera disponible pour offrir de l'aide en lien avec la Loi de 2000 sur les normes d'emploi aux propriétaires de franchise.
• Du 1^er mai au 31 août 2018, les agents responsables des normes d'emploi du MTR ont réalisé une initiative d'inspection axée sur les employeurs de l'industrie de la construction. Voici les résultats de l'initiative :
  • un total de 1 266 inspections
  • un montant de 1 563 330 $ recouvré pour les employés

Le MTR a continué de chercher les occasions de nouer des partenariats avec des intervenants pour faire la promotion de l'autonomie et de la conformité. Dans le cadre du Programme des normes d'emploi, au 31 mars 2018 :

• les agents des normes d'emploi avaient effectué 2 345 inspections en continuant de prêter une attention particulière aux contrevenants récidivistes et aux secteurs ayant des antécédents de non-conformité
• 17 716 réclamations avaient été reçues, et 22 434 d'entre elles avaient été réglées

De plus, le ministère a favorisé la conformité avec la Loi de 2000 sur les normes d'emploi en prenant les mesures suivantes :

• publication d'une nouvelle version de l'Affiche sur les normes d'emploi, le 1^er janvier 2019, et promotion auprès des intervenants par courriel et par l'intermédiaire des médias sociaux.
• mise à jour de toutes les ressources en ligne touchées par les modifications apportées à la Loi de 2018 pour un Ontario ouvert aux affaires et promotion de ces ressources auprès des intervenants par courriel.
• appui des initiatives de mise en application de la loi par la remise de ressources éducatives aux employeurs pendant les initiatives d'inspection, et communication des résultats aux intervenants.
• tenue, en 2018-2019, de plus de 250 présentations donnant un aperçu des normes d'emploi
• établissement d'un partenariat avec le ministère du Développement économique, de la Création d'emplois et du Commerce pour offrir des présentations éducatives à plus de 700 employeurs aux centres d'encadrement des petits entrepreneurs de l'Ontario, dans le cadre des efforts de mise en œuvre de la Loi de 2018 pour un Ontario ouvert aux affaires.
• établissement d'un partenariat avec le ministère des Finances pour l'envoi à 60 000 petites entreprises de l'Ontario d'un document d'une page faisant la promotion des modifications apportées au moyen de la Loi de 2018 pour un Ontario ouvert aux affaires
• simplification continue de la bibliothèque de ressources éducatives en ligne du MTR, pour permettre aux employeurs du milieu des petites entreprises de trouver plus facilement l'information qu'ils cherchent.
• appui de l'Initiative de sensibilisation des petites entreprises par les stagiaires d'été, pendant laquelle des étudiants ont visité plus de 10 000 petites entreprises de l'Ontario pour faire connaître les exigences de la Loi de 2000 sur les normes d'emploi et de la LSST, et pour promouvoir les ressources éducatives connexes.
• promotion continue des outils Web se trouvant sur le site Web du ministère du Travail. Ces outils sont une composante essentielle des mesures de soutien et des services offerts pour aider les employeurs et les employés à régler eux-mêmes les conflits qui surviennent entre eux et à respecter la Loi de 2000 sur les normes d'emploi. Les outils avaient été utilisés plus de 12 millions de fois en date du 31 mars 2019; de même, plus de 80 % des répondants au sondage sur la satisfaction ont indiqué qu'ils trouvaient les outils utiles.

Pour en savoir plus sur les ressources et les outils relatifs aux normes d'emploi du MTR et y avoir accès, consulter le site Web.

Relations de travail – Créer et maintenir un climat de relations de travail stable

Le Ministère a continué de favoriser, d'appuyer et de maintenir un climat de relations de travail harmonieux, constructif et productif en Ontario en fournissant de l'aide tierce impartiale aux syndicats et aux employeurs, et ce, au moyen de :

1. services de conciliation et de médiation en matière de conventions collectives
2. la nomination d'arbitres
3. la communication en temps opportun de renseignements impartiaux sur la négociation collective
4. la modernisation de la prestation des services liés aux relations de travail au moyen d'initiatives numériques
5. la formation sur les pratiques exemplaires touchant les relations de travail

Services de conciliation et de médiation en matière de conventions collectives

Le MTR a offert une assistance en réponse à plus de 2 393 nouvelles demandes d'aide à la conciliation et à la médiation, tout en procédant à la clôture ou au règlement de plus de 2 282 dossiers de conciliation et de médiation.

• Le ministère a atteint un taux de règlement de 99 % en 2018-2019 par l'offre de services objectifs de règlement des différends visant à négocier des conventions collectives sans arrêt de travail. Le ministère continue d'atteindre son taux cible de règlement de 95 % ou plus. Voir la figure 1 pour en savoir plus sur les résultats des années antérieures.

• Pendant l'exercice 2018-2019, on a enregistré une baisse de 36 % du nombre de grèves et de lock-out, ainsi qu'une baisse de 39 % du nombre de journées‑personnes perdues comparativement à 2017-2018. En 2018-2019, il y a eu 25 lock-out et grèves en Ontario, ce qui s'est traduit par 261 560 journées-personnes perdues. En 2017-2018, 39 grèves et lock-out étaient survenus, provoquant la perte de 430 460 journées‑personnes.
• Quelque 2 003 conventions collectives ont été ratifiées en 2018-2019, celles‑ci étant concentrées dans les secteurs de la santé et des services sociaux, des transports, des communications et services publics, des autres services et de l'administration publique. Plus précisément, le programme des relations de travail du MTR a facilité des règlements notables dans les secteurs suivants :

Éducation

• Parmi les universités de l'Ontario, des ententes ont été conclues à l'Université York, à l'Université Ryerson, à l'Université Carleton, à l'Université Western et à l'Université d'Ottawa.
• Le gouvernement de l'Ontario a adopté la Loi de 2018 pour la reprise des cours à l'Université York (qui faisait partie du projet de loi 2)pour mettre fin à un conflit de travail entre l'Université York et le Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP), qui représente les assistantes ou assistants d'enseignement, le personnel enseignant contractuel et les assistantes ou assistants de recherche des 2e et 3e cycles.

Santé

• Les hôpitaux concernés et l'Association des infirmières et infirmiers de l'Ontario (AIIO) ont conclu des ententes d'une durée de deux ans.
• Des hôpitaux et foyers de soins de longue durée ont conclu des ententes avec plusieurs syndicats, y compris le SCFP, le Service Employees International Union, le Syndicat des employées et employés de la fonction publique de l'Ontario (SEFPO) et l'AIIO.

Administrations municipales

• Plusieurs ententes ont été conclues entre l'Ontario Professional Fire Fighters Association et diverses municipalités et villes, notamment celles de Toronto, de Hamilton, de Brampton, de Windsor, de Markham, de Kitchener, de Burlington et de Barrie.
• Diverses ententes visant des employés municipaux internes et externes ont été conclues avec le SCFP et diverses municipalités et villes, notamment celles de Durham, de London, de Barrie et de Cornwall.

Gouvernement provincial

• La Commission des alcools et des jeux de l'Ontario et le SEFPO ont conclu une entente d'une durée de quatre ans.

Services publics

• Ontario Power Generation Inc. a conclu une entente d'un an avec la Society of United Professionals.
• Hydro One Inc. et le SCFP ont signé une entente d'une durée de deux ans; Toronto Hydro et Bruce Power Lp ont toutes deux signé une entente de quatre ans avec le SCFP.

Communications

• La Canadian Media Production Association a conclu une entente de trois ans avec La Guilde canadienne des réalisateurs, une entente de trois ans avec Unifor et une entente de trois ans avec l'Alliance of Canadian Cinema, Television and Radio Artists.

Construction

• Diverses entreprises du milieu des essais non destructifs et la NDT Management Association ont conclu une entente de trois ans avec le Conseil canadien du contrôle de la qualité (United Association of Journeymen and Apprentices of the Plumbing and Pipe Fitting Industry of the United States, Canada et International Brotherhood of Boilermakers, Iron Ship Builders, Blacksmiths, Forgers and Helpers).

Fabrication

• Bombardier Aéronautique et Unifor ont conclu une entente de trois ans.

Commerce

• La Banque Canadienne Impériale de Commerce et le Syndicat des Métallos ont conclu une entente de deux ans.
• Metro Ontario Inc. et Unifor ont conclu une entente de quatre ans.

Transports

• La Commission de transport de Toronto a conclu une entente de trois ans avec l'Amalgamated Transit Union (conducteurs, responsables de la collecte, responsables de l'entretien, titulaires de postes administratifs et non administratifs) ainsi que deux ententes de quatre ans avec le SCFP (division de l'électricité).

Autres services

• Les entreprises Garda Canada Security Corp., Securitas Canada Ltd. et Paladin Security Group Ltd. ont chacune négocié une entente de deux ans avec le Syndicat des Métallos.
• La Professional Association of Canadian Theatres et la Canadian Actors' Equity Association ont conclu une entente d'un an.
• Plusieurs ententes ont été conclues pour des casinos, à savoir Windsor Casino Ltd., Casino Rama Services, Great Blue Heron Casino, Elements Casino Brantford, Casino Ajax, Casino Woodbine, Gateway Casinos and Entertainment Ltd. et Elements Casino Mohawk; chacun de ces casinos a négocié une entente de trois ans ou de quatre ans, selon le cas, avec Unifor.
• La Société d'évaluation foncière des municipalités a conclu une entente de quatre ans avec le SEFPO.
• Le Board of Governors of Exhibition Place et l'Alliance internationale des employés de la scène et des projectionnistes des États-Unis et du Canada ont conclu une entente de quatre ans.

Services d'arbitrage

• Le MTR a offert de l'aide en réponse à plus de 1 283 nouvelles demandes d'arbitrage, tout en procédant à la clôture ou au règlement de plus de 3 233 dossiers d'arbitrage.
• Le ministère a nommé 1 121 arbitres pour régler des conflits ayant donné lieu à un ou à plusieurs griefs ainsi que des conflits d'intérêts dans le cadre desquels les parties n'avaient pas été en mesure de parvenir à une entente par elles-mêmes.
• Au total, 844 décisions d'arbitrage touchant des droits et des intérêts ont été déposées auprès du ministère.
• Le MTR a tenu cinq rencontres de médiation de griefs; certaines de ces rencontres portaient sur la médiation d'un seul grief, et d'autres, de plusieurs griefs.

Bureau d'information sur les relations de travail et Services d'information sur les négociations collectives

• En 2018-2019, le Bureau d'information sur les relations de travail du MTR a continué de fournir des recherches et des analyses objectives en matière de relations de travail à de nombreux intervenants, notamment les syndicats, les employeurs, les universitaires, le secteur parapublic, d'autres ministères de l'Ontario et le public, à l'appui de la prise de décisions. Ses données et ses analyses, dont la fiabilité est reconnue par les parties aux négociations, ont constitué des pierres angulaires des négociations collectives.
• Le Bureau a pris des mesures en vue de transformer sur le plan numérique la façon dont il fournit des données, des recherches et des analyses en matière de relations de travail et de négociation collective, et s'est imposé comme centre d'excellence au chapitre de la recherche, de l'analytique et des renseignements modernes dans le domaine des relations de travail en Ontario. L'un des éléments clés de cette transformation est le site Négociations collectives Ontario. Voir la section intitulée « Modernisation au moyen d'initiatives numériques » ci-dessous pour en savoir plus.
• Cette année, le MTR a continué d'offrir des données neutres et fiables aux parties aux négociations au moyen d'analyses spécialisées et de rapports personnalisés. Le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) utilise également les renseignements du ministère pour les besoins de l'analyse, de la planification et de la production de rapports. D'ailleurs, dans l'Énoncé économique de l'automne 2018, on a présenté le cadre pour la surveillance des négociations collectives dans le secteur parapublic par le Secrétariat du Conseil du Trésor, aux termes duquel toutes les ententes du secteur parapublic arrivant à terme nécessitent l'approbation du SCT pour l'établissement des mandats de négociation, de même qu'avant la ratification. Le MTR fournira des données pour appuyer ce cadre ainsi que la surveillance du gouvernement en ce qui touche la gestion de la rémunération.

Modernisation au moyen d'initiatives numériques

• Le site Négociations collectives Ontario a été lancé en novembre 2018. Il s'agit d'un nouveau site Web qui offre à la communauté des relations de travail et au public l'accès à des tableaux et graphiques interactifs présentant des données et tendances en matière de relations de travail en Ontario. Au 22 mars 2019, les données de 2016 à 2018 étaient accessibles. Le site Web comprend également des liens vers d'autres ressources ainsi que les sommaires de publications et de rapports récents au sujet des négociations collectives. Toujours en date du 22 mars 2019, 4 340 utilisateurs avaient accédé au site, et les pages avaient été consultées 15 208 fois au total.
• Le MTR a également mis en place un nouveau service de demandes électroniques sur le Web qui facilite l'accès aux services pour la communauté des relations de travail; en effet, il permet aux parties aux négociations de présenter des demandes de conciliation et d'arbitration de griefs en ligne, plutôt que de recourir à des méthodes dépassées et moins accessibles comme la poste et la télécopie. Ce nouveau service, moderne et simplifié, permet un traitement plus rapide des demandes et accroît l'efficacité. En date du 22 mars 2019, 99 demandes avaient été soumises par l'intermédiaire de ce service.
• En novembre 2018, on a présenté de nouvelles dispositions réglementaires exigeant que des copies des décisions arbitrales sur les griefs soient publiées en ligne. L'élaboration d'un nouveau site Web public est en cours. Les dispositions réglementaires en question entreront en vigueur le 1^er juillet 2019.
• En outre, le ministère utilise de plus en plus le courriel en tant que principal mode d'interaction avec les parties aux négociations pour l'envoi d'avis ou de messages de la part du directeur des services de règlement des conflits. Cela est conforme aux modifications apportées à l'article 122 de la Loi de 1995 sur les relations de travail (qui ont reçu la sanction royale le 21 novembre 2018) et permet la prestation plus efficace des services à l'intention de la population ontarienne.
• En 2018-2019, le MTR a également continué d'appuyer le processus de négociation collective au moyen de sa bibliothèque électronique des conventions collectives, un portail libre-service consultable qui est accessible en ligne en tout temps. Du 1^er avril 2018 au 22 mars 2019, 24 301 utilisateurs ont accédé au site, il y a eu 218 432 consultations de pages et 4 197 nouvelles décisions arbitrales concernant des conventions collectives et des conflits d'intérêts ont été téléchargées. Ce portail a été consulté partout dans le monde, soit dans 130 pays à ce jour, dont les États-Unis, le Royaume‑Uni, la Chine et la Suisse, et ce nombre ne cesse de croître. Cette initiative fait de l'Ontario un chef de file dans le domaine de l'information sur la négociation collective, en plus de permettre la prestation de services modernes aux parties aux négociations.
• Le ministère est un chef de file pour ce qui est d'appuyer l'Initiative pour un gouvernement ouvert. L'information et les analyses fournies par le Bureau contribuent aux engagements du ministère relatifs à l'information ouverte, aux données ouvertes et au dialogue ouvert. Le lancement de la bibliothèque électronique était l'un des plus importants projets d'information ouverte du gouvernement, offrant un accès gratuit au public à plus de 54 000 documents. Le MTR a également appuyé les données ouvertes au moyen de l'« Inventaire des relations patronales et syndicales », qui est accessible au public sur le portail Données ouvertes. Le MTR a participé de façon proactive à un dialogue ouvert avec ses intervenants en examinant la rétroaction sur l'expérience utilisateur afin de recueillir des données sur les façons efficaces de fournir des renseignements pertinents. Ses autres initiatives numériques permettent aussi d'offrir de l'information et des données ouvertes par l'intermédiaire d'un accès complet aux données brutes sous‑jacentes, ce qui accroît la transparence du ministère et sa capacité de communiquer des renseignements sur les conventions collectives.
• Le Bureau continue de prendre appui sur les possibilités de modernisation de l'accès à l'information au sujet des négociations collectives pour les besoins de la communauté syndicale-patronale grâce à l'utilisation novatrice de l'analytique et des outils numériques.

Formation sur les pratiques exemplaires touchant les relations de travail

• Le ministère a favorisé l'adoption des pratiques exemplaires en matière de relations de travail et en a fait la promotion au moyen de programmes internes en milieu de travail personnalisés, le tout pour aider les membres de la communauté des relations de travail à améliorer leurs habiletés de négociation collective et de règlement de différends, ainsi que pour établir des relations syndicales-patronales plus productives et plus stables.

• Le ministère a offert de la formation et des ateliers novateurs et efficaces aux employeurs et aux syndicats dans divers domaines, notamment la préparation à la négociation collective, l'efficacité du travail en comité, les rapports syndicaux-patronaux, la négociation raisonnée, le règlement conjoint des conflits de travail, la gestion efficace des griefs syndicaux-patronaux, ainsi que la réparation, le rétablissement et l'amélioration des relations syndicales‑patronales, des relations entre les gestionnaires et les employés et des relations entre les employés mêmes. Pendant l'année civile 2018, le MTR a offert un soutien aux employeurs et aux syndicats; en effet, il a mené des consultations auprès de 17 employeurs et de 17 syndicats, il a conçu des programmes personnalisés et les a offerts à 16 employeurs et à 12 syndicats, il a réalisé des consultations de suivi auprès de 2 employeurs et de 2 syndicats, et, à 3 occasions lors de conférences régionales, il a animé un atelier à l'intention d'une organisation patronale-syndicale.

Dans le cadre du programme des relations de travail, l'on compte également diverses réalisations touchant les politiques, notamment les suivantes :

• Le MTR a dirigé l'élaboration et la mise en œuvre du projet de loi 47, Loi de 2018 pour un Ontario ouvert aux affaires, qui a reçu la sanction royale le 21 novembre 2018. Ces nouvelles dispositions législatives ont modifié la Loi de 1995 sur les relations de travail,plus particulièrement les règles sur l'accréditation syndicale, la première convention collective, la consolidation de l'unité de négociation et d'autres éléments clés.
• Le MTR a déposé un projet ayant mené à la Loi de 2019 visant à rétablir la compétitivité de l'Ontario, laquelle est entrée en vigueur le 3 avril 2019; elle apporte d'autres modifications aux dispositions de la Loi de 1995 sur les relations de travail (employeurs ne faisant pas partie de l'industrie de la construction).
• Le MTR a également apporté d'importants changements à la partie IX Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l'incendie en ce qui concerne l'arbitrage pour les conflits d'intérêts et les pompiers qui travaillent pour plus d'un poste d'incendie.