Surveillance de la conformité

La Direction générale de l’accessibilité de l’Ontario a poursuivi ses activités en matière de conformité dans les secteurs clés suivants :

  • Sensibiliser
    • Campagnes de marketing stratégiques pour rappeler aux organismes les exigences à respecter
  • Encourager la conformité
    • Activités de sensibilisation et d’information auprès des quelque 400 000 organisations assujetties de la province
  • Vérifier la conformité et faire observer la Loi
    • Tenue de 1 604 activités de conformité pour aider les organisations à comprendre les exigences et à les remplir
  • Conformité et application de la Loi pour la suite
    • Établissement d’objectifs de conformité pour 2017 qui aideront à appuyer les instructions de la première ministre à la ministre concernant les priorités précisées dans la Lettre de mandat de septembre 2016 : Accessibilité

Sensibiliser

Les délais pour satisfaire aux exigences des normes d’accessibilité sont échelonnés jusqu'en 2021 et varient en fonction de la taille de l’organisation (ainsi, une organisation est considérée comme « petite » si elle compte au plus 49 employés et comme « grande » si elle compte 50 employés ou plus) et son secteur (c.-à-d., secteur privé, sans but lucratif ou public, gouvernement de l’Ontario).

L’an dernier, nous avons relancé la campagne de marketing axée sur la Norme d’accessibilité à l’emploi, en soulignant que les entreprises et les organismes sans but lucratif comptant 1 à 49 employés devaient s’y conformer avant janvier 2017. La Norme en vigueur exige que les pratiques d’emploi des organisations assujetties comptant au moins un employé en Ontario respectent les exigences en matière d’accessibilité (elle ne vise pas les organismes du gouvernement fédéral ni les fournisseurs de biens, de services et d’installations relevant de la compétence fédérale).

Dans le cadre de la campagne, amorcée à l’automne 2016, les entreprises assujetties à la Norme étaient invitées à visiter la page Web du gouvernement sur l’accessibilité, et à se servir des modèles et autres ressources en matière d’accessibilité offerts gratuitement.

Voici les mesures prises lors de cette campagne :

  • diffusion de publicités dans les journaux;
  • annonces dans les stations de radio anglophones, francophones et à caractère multiculturel des grands centres urbains;
  • bannières publicitaires dans les sites Web.

Encourager la conformité

Nous avons continué de communiquer avec les 400 000 entreprises, organismes sans but lucratif et organisations du secteur public de la province qui doivent se conformer aux normes d’accessibilité. Notre message était clair. Vous devez :

  • connaître vos obligations légales;
  • veiller à respecter les normes qui s’appliquent à votre organisme;
  • vous assurer d’avoir déposé votre plus récent rapport autocertifié.

Nous avons mené les activités suivantes en 2016 :

  • participation à plus de 80 événements dans la province, y compris des foires communautaires, des salons professionnels et des congrès
  • lancement de la nouvelle présentation de deux bulletins ayant plus de 6 000 abonnés :
    • un bulletin trimestriel sur nos derniers efforts dans le domaine de l’accessibilité;
    • un bulletin mensuel qui présente des outils et des conseils pratiques pour satisfaire aux exigences en matière d’accessibilité.
  • présentation de 18 webinaires à l’ensemble des secteurs assujettis pour leur donner des renseignements supplémentaires et répondre à leurs questions sur les exigences des normes d’accessibilité;
  • envoi de plus de 30 000 courriels pour rappeler aux organismes les prochaines exigences à respecter.

De plus, notre service de dépannage à ce sujet a fourni de l’aide dans le cadre de milliers d’interactions individuelles auprès d’organisations et de personnes. Nos préposés ont offert du soutien en répondant aux questions relatives à la Loi et à ses normes, contribuant ainsi à encourager la conformité à la législation en matière d’accessibilité de l’Ontario.

Nous avons également continué de diffuser notre message grâce au programme InterActions pour le changement, qui vise à financer des projets en collaboration avec des leaders de l’industrie, dans le but d’aider les organisations à se conformer à la Loi. Grâce à ce programme, nous outillons les organismes de différents secteurs afin qu’ils deviennent des champions de l’accessibilité. En 2016, nous avons travaillé avec des partenaires sur des projets visant notamment à aider les employeurs à se conformer à la  Norme d’accessibilité à l’emploi et à promouvoir un changement de culture incitant les organismes à aller plus loin que les exigences de la Loi.

Vérifier la conformité et faire observer la Loi

En plus de sensibiliser les organismes et de les aider à se conformer à la Loi, nous en vérifions l’observance et la faisons respecter. En 2016, nous avons réalisé 1 604 activités de conformité, dont les première et deuxième phases de vérification. La première phase de vérification portait sur l’obligation de déposer en ligne un rapport de conformité sur l’accessibilité autocertifié. Lors de la deuxième phase, il s’agissait de demander des documents et de les examiner pour vérifier la conformité aux exigences autres que celle relative à la production d’un rapport.

Activités entourant la production de rapports de conformité sur l’accessibilité et tendances en 2016

L’obligation de déposer un rapport de conformité sur l’accessibilité est établie aux termes de la Loi et toutes les organisations assujetties doivent déposer leur prochain rapport durant l’année civile 2017. Même si les organismes peuvent être sélectionnés pour la vérification, peu importe s’ils ont déposé leur rapport, les activités de conformité portent en grande partie sur les organismes qui n’ont pas déposé leur plus récent rapport.

Ainsi, en 2016, 1 205 vérifications ont été terminées dès la première phase. Elles visaient les organismes qui, de trois choses l’une :

  • n’avaient jamais déposé de rapport de conformité sur l’accessibilité;
  • avaient déclaré avoir manqué aux exigences fixées par la Loi;
  • avaient déposé un rapport en 2012, mais pas en 2014.

La réalisation de ces activités nous a permis de dégager certaines tendances sur le plan de la conformité :

  • Après la première phase de vérification de 2016, 95 % des vérifications ont été terminées sans avoir à faire l’objet d’une deuxième phase de vérification ou de mesures d’application, un résultat qui s'aligne à notre approche globale en assurance de la conformité;
  • Une approche d’assurance de la conformité progressive permet de limiter le recours à des mesures d’application punitives, car elle offre dès le départ de l’information, des ressources et des possibilités d’amélioration de la conformité individuelles qui aident les organismes à comprendre les exigences en matière d’accessibilité et à s’y conformer;
  • 93 % ont affirmé mettre à la disposition du public les renseignements sur les mesures ou plans d’urgence ou sur la sécurité publique et les fournir dans un format accessible, sur demande;
  • 89 % ont répondu avoir fourni des renseignements individualisés relatifs aux interventions d’urgence aux employés handicapés qui en ont fait la demande;
  • 81 % ont dit respecter les exigences de la Norme d’accessibilité pour les services à la clientèle entrée en vigueur avant l’année de dépôt du rapport, si l’on se fie aux rapports de conformité sur l’accessibilité qu’ils ont déposés.

Nous nous sommes adressés aux entreprises et aux organismes sans but lucratif qui n’avaient jamais déposé de rapport de conformité sur l’accessibilité. Ces activités concourent encore au respect de notre engagement envers l’amélioration des taux de production de rapports de conformité sur l’accessibilité. Au 31 décembre 2016, 43 % des entreprises et organismes sans but lucratif avaient déposé la plus récente version du rapport de conformité sur l’accessibilité, un pourcentage supérieur au résultat de 38 % enregistré en 2014.

En 2015, 91 % des organisations désignées du secteur public ont déposé leurs rapports sur l’accessibilité. En 2016, nous avons continué à travailler avec les organisations restantes jusqu’à ce que l’ensemble d’entre elles aient déposé le rapport exigé.

Pour la première fois en 2017, tous les secteurs (gouvernement, secteur public, entreprises et organismes sans but lucratif) sont tenus de déposer un rapport de conformité sur l’accessibilité. Quelque 56 000 organisations doivent déposer leurs rapports d’ici le 31 décembre 2017.

Deuxième phase de vérification

En 2016, 361 vérifications ont été terminées à la suite d’une deuxième phase de vérification. Celle-ci avait pour but d’obtenir des renseignements afin de s’assurer que les organismes ayant déposé un rapport de conformité complète étaient bien conformes ou d’aider ceux jugés non conformes à la suite de la première phase de vérification. La vérification portait sur différentes exigences des normes, et chaque organisme n’était pas évalué sur le même ensemble d’exigences.

Parmi les organismes visés par la deuxième phase de vérification, nous avons observé les tendances suivantes :

  • 92 % ont avisé les employés et le public de la disponibilité de mesures d’adaptation pour les candidats handicapés durant leur processus de recrutement;
  • 90 % ont fourni des renseignements individualisés relatifs aux interventions d’urgence sur le lieu de travail aux employés handicapés;
  • 68 % ont dispensé dès que possible une formation dans le domaine de l’accessibilité au personnel, aux bénévoles et aux employés contractuels.

En général, le nombre de vérifications ainsi que le type d’organisations et les exigences évaluées varient d’une année à l’autre. Toutefois, quatre exigences en matière d’accessibilité sont évaluées année après année, afin de déceler des tendances chez tous les types d’organisations. Ces exigences ont été choisies parce qu’elles témoignent de l’esprit de la Loi et sont les plus appropriées pour évaluer les progrès réalisés à l’égard de la création d’un Ontario accessible d’ici 2025 :

  • La conformité en ce qui a trait à l’établissement de politiques en matière d’accessibilité, à l’élaboration d’un plan d’accessibilité pluriannuel et à la formation offerte au personnel laisse entendre qu’une organisation a une vaste compréhension des exigences à respecter et qu’elle sait ce qu’implique la fourniture de biens, de services et d’installations accessibles.
  • La mise en place d’un système de rétroaction pour recevoir les commentaires du public sur l’accessibilité et y répondre rend compte de la préparation d’une organisation et de sa volonté d’améliorer l’accessibilité aux biens, aux services et aux installations en Ontario.

En 2015, une sélection de grandes organisations du secteur des entreprises et des organismes sans but lucratif ont fait l’objet d’une vérification à l’égard d’une ou de plusieurs des quatre exigences fondamentales. Voici les taux de conformité qu’elles ont obtenus :

  • Élaborer des politiques en matière d’accessibilité – 93 %
  • Dispenser une formation dans le domaine de l’accessibilité – 80 %
  • Mettre en place une méthode de rétroaction pour recevoir les commentaires du public sur l’accessibilité et y répondre – 90 %
  • Élaborer un plan d’accessibilité pluriannuel – 65 %

En 2016, une sélection de petites organisations du secteur des entreprises et des organismes sans but lucratif ont fait l’objet d’une vérification à l’égard d’une ou de plusieurs des trois exigences fondamentales. Voici les taux de conformité qu’elles ont obtenus :

  • Élaborer des politiques en matière d’accessibilité – 64%
  • Dispenser une formation dans le domaine de l’accessibilité – 63%
  • Mettre en place une méthode de rétroaction pour recevoir les commentaires du public sur l’accessibilité et y répondre – 92%

En 2016, des organisations désignées du secteur public ont été évaluées en fonction de l’exigence fondamentale que constitue l’élaboration d’un plan d’accessibilité pluriannuel. Les vérifications effectuées auprès de ces organisations font état d’un taux de conformité de 66 % pour cette exigence.

Plans de conformité

Nous avons remis un plan de conformité à 45 % (164) des 361 organismes sélectionnés pour la deuxième phase de vérification en 2016. Le plan de conformité présente les mesures qu’un organisme doit prendre pour se conformer à la Loi. Avant de considérer le plan comme terminé, il faut d’abord confirmer que les mesures nécessaires ont été mises en œuvre.

Les organismes qui ne coopèrent pas et ne répondent pas à nos demandes, comme respecter l’échéancier du plan de conformité, voient leur dossier confié à un inspecteur. Ce dernier peut faire une inspection sur place ou recommander la prise de mesures d’application au directeur nommé en vertu de la Loi, par exemple une ordonnance de directeur de se conformer, une peine pécuniaire et une poursuite. Des 164 organismes ayant reçu un plan, 84 % (138) se sont conformés sans qu’un inspecteur ait à intervenir.

Des 1 604 activités de conformité s’étant déroulées en 2016, 38 dossiers ont été remis à un inspecteur. De ce nombre, seuls deux ont fait l’objet d’une peine pécuniaire.

Grande vérification

Nous menons chaque année une grande vérification portant sur un secteur précis, pour évaluer la conformité à l’égard de diverses exigences. Les 1 604 activités de conformité comprenaient la réalisation d’une importante deuxième phase de vérification auprès de 125 grandes organisations du secteur de l’hôtellerie de l’Ontario.

La grande vérification mettait l’accent sur les exigences des normes pour l’emploi du Règlement sur les normes d’accessibilité intégrées consistant à :

  • aviser les employés et le public de la disponibilité de mesures d’adaptation pour les candidats handicapés durant le processus de recrutement;
  • aviser les candidats retenus à qui un emploi est offert des politiques en matière de mesures d’adaptation pour les employés handicapés.

Ces exigences sont de bons indicateurs de l’engagement d’une organisation envers l’accessibilité, car elles requièrent des employeurs qu’ils fassent la promotion de ces politiques auprès du public et du personnel.

Les résultats étaient encourageants. Sur les 125 organismes visés par la grande vérification :

  • 109 ou 87 % ont avisé leurs employés de la disponibilité de mesures d’adaptation pour les candidats handicapés lors du processus de recrutement;
  • 101 ou 81 % ont avisé les candidats retenus de leurs politiques en matière de mesures d’adaptation pour les employés handicapés.

Au total, 22 plans de conformité ont été émis. Ils ont tous été déposés avant l’échéance et aucun organisme n’a fait l’objet de mesures d’application.

Commentaires du public

Nous avons continué de promouvoir et de surveiller le numéro de téléphone unique que le public peut composer pour obtenir des renseignements sur la Loi, demander de l’aide ou formuler des commentaires ou une plainte. Les commentaires sur l’accessibilité sont enregistrés et on s’en sert pour identifier des tendances et orienter les examens officiels de la législation ainsi que les activités d’information et de conformité. En 2016, nous avons reçu 106 commentaires au sujet de la Loi.

Voici les trois principales catégories relatives aux normes sur lesquelles portaient ces commentaires :

  • service à la clientèle;
  • transport;
  • conception des espaces publics.

Projet pilote visant à renforcer la capacité en matière d’application

Comme mentionné au Plan des mesures de conformité pour l’accessibilité de l’Ontario, le gouvernement s’engage à collaborer avec les fournisseurs de services dans le cadre de projets pilotes visant à améliorer nos activités d’information et de conformité. En 2016, nous avons fait appel à un fournisseur de services pour renforcer notre capacité à vérifier la conformité de plus de 400 000 organisations assujetties en Ontario et à faire observer la Loi.

À des fins d’uniformité, le fournisseur de services a reçu une formation axée sur les processus qui sont employés par notre personnel responsable de la conformité et de l’application et qui ont été conçus expressément à son intention.

En plus des 1 604 activités de conformité réalisées à l’interne, le projet pilote a permis d’effectuer une première phase de vérification auprès de 424 organisations qui n'avaient pas déposé le rapport exigé et une deuxième phase de vérification auprès de 74 organisations ayant déposé un rapport indiquant qu’elles étaient conformes. Le fournisseur de services a également fait 700 appels pour rappeler aux organisations les exigences de conformité à satisfaire.

Nous sommes en train d’évaluer les données recueillies dans le cadre de ces activités de conformité supplémentaires. Il se peut qu’on examine d’autres occasions de travailler avec des partenaires de la prestation des services l’an prochain.

Conformité et application de la Loi pour la suite

Les activités de conformité réalisées en 2016 révèlent qu’en règle générale, bon nombre d’organismes intègrent l’accessibilité à leurs pratiques entrepreneuriales quotidiennes.

Nos initiatives de sensibilisation du public de 2016 illustrent que le fait de transmettre de l’information pratique et personnalisée sur la conformité en matière d’accessibilité est bénéfique pour les organismes. Nous continuerons donc à offrir cette aide aux parties intéressées, à l’aide de :

  • webinaires,
  • bulletins électroniques périodiques,
  • partenariats ciblés visant des secteurs précis.

En 2017, nous mènerons des activités de conformité et de mise en application qui :

  • aideront à accroître le taux de production de rapports de conformité parmi les entreprises et les organismes sans but lucratif;
  • sensibiliseront les organisations assujetties aux exigences à respecter aux termes de la Loi;
  • nous permettront de vérifier la conformité et de mener des activités de mise en application au sein d’un plus grand nombre d’organisations;
  • soutiendront la mise en œuvre d’une Stratégie provinciale d’emploi pour les personnes handicapées.

Afin d’atteindre ces buts, nous allons :

  • aider les organisations à déposer leurs rapports de conformité sur l’accessibilité au moyen de notre nouveau processus simplifié de production de rapports;
  • augmenter nos efforts pour assurer la conformité des organisations du secteur public, des entreprises et des organismes sans but lucratif (y compris ceux non tenus de déposer un rapport sur l’accessibilité);
  • mener deux grandes vérifications ciblées, plutôt qu’une;
  • examiner la possibilité de travailler avec un fournisseur de services externe afin qu’il réalise des activités de conformité supplémentaires pour notre compte;
  • continuer à vérifier la conformité aux exigences de la Norme d’accessibilité à l’emploi pour veiller à ce que les organisations maintiennent un niveau d’accessibilité de base dans leurs pratiques d’emploi.

Les résultats de ces activités seront communiqués dans le prochain Rapport de conformité et de mise en application des normes d’accessibilité. Nous nous engageons à faire rapport chaque année de nos activités de conformité et des tendances observées.

Nous profitons de la publication du présent rapport pour rappeler aux personnes qui ont de la difficulté à se conformer aux exigences qu’elles peuvent visiter Ontario.ca/Accessibilite pour obtenir de l’information sur leurs obligations et avoir accès à une foule d’outils et de ressources qui les aideront à respecter la Loi.

Merci aux milliers d’organismes qui ont épousé la vision de rendre l’Ontario accessible. Nous sommes convaincus que vous avez constaté les avantages des mesures que vous avez prises et nous vous encourageons à continuer d’en parler.

Mis à jour : 15 juillet 2021
Date de publication : 20 juin 2017