Contexte

La Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario est une loi qui permet au gouvernement d’améliorer la vie des Ontariens en établissant des normes d’accessibilité. Des normes ont été créées pour le service à la clientèle, l’information et les communications, le transport, la conception des espaces publics et l’emploi. Le but de ces normes est de stimuler l’intégration de l’accessibilité dans les organismes publics, privés et sans but lucratif. Ces normes font partie du Règlement sur les normes d’accessibilité intégrées.

Le Règlement exige notamment que les organismes de l’Ontario élaborent des plans pluriannuels d’accessibilité qui décrivent comment ils s’acquitteront de leurs obligations en vertu de la loi et élimineront les obstacles pour les personnes handicapées.

Le Plan pluriannuel d’accessibilité de la fonction publique de l’Ontario pour 2017-2021 décrit comment la fonction publique de l’Ontario continuera de déterminer, de prévenir et d’éliminer les obstacles à l’accessibilité grâce aux politiques, aux programmes et aux services de la province.

Ce plan quinquennal a été élaboré à partir des commentaires des employés, y compris des employés handicapés et des intervenants en accessibilité, et comprend 60 engagements organisés autour des normes d’accessibilité de la loi.

Le rapport d’étape annuel 2018 montre comment la fonction publique de l’Ontario contribue à rendre l’Ontario plus accessible et plus inclusif pour tous. Il ne s’agit pas d’un inventaire des accomplissements. Le rapport met en évidence les principaux domaines dans lesquels des progrès ont été réalisés en 2018.

Résumé : Vue d’ensemble de la deuxième année

Environ 50 % des 60 engagements du Plan pluriannuel d’accessibilité pour 2017-2021 ont été réalisés à la fin de la deuxième année (2018). Au cours de la première année (2017), 20 % des 60 engagements ont été réalisés.

Progrès réalisés en 2017 et 2018
Norme d'accessibilité% terminé en
2018
% terminé en
2017
Service à la clientèle5743
Information et communications4314
Emploi5327
Transportfootnote 1200
Approvisionnement5025
Conception des espaces publics6010
Lois, politiques et gouvernance7129

Les réalisations du Plan pluriannuel d’accessibilité se traduisent par une amélioration de l’accessibilité des services publics, des produits et des installations pour les Ontariens et les employés de la fonction publique. À mesure que notre population avance en âge, une province plus accessible est plus inclusive pour tous, y compris les aînés et les personnes handicapées.

Service à la clientèle

Résultat clé : Les personnes handicapées reçoivent des produits et des services lorsqu’ils en ont besoin.

Atteint à 57 % : Quatre des sept engagements en matière de service à la clientèle ont été réalisés.

Nous sommes déterminés à faire en sorte que les produits et services gouvernementaux soient accessibles à tous en Ontario, y compris aux personnes handicapées. Un service à la clientèle accessible au public commence par des employés bien formés dans la fonction publique de l’Ontario. L’Ontario est la première province au monde à exiger légalement que les organismes publics et privés forment leurs employés à l’accessibilité. La formation obligatoire en accessibilité dans la fonction publique de l’Ontario porte sur la façon de fournir des services de qualité aux personnes handicapées. Au minimum, tous les employés doivent suivre des cours en accessibilité sur les sujets suivants :

  • Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario
  • Service à la clientèle accessible
  • Règlement sur les normes d’accessibilité intégrées
  • Code des droits de la personne de l’Ontario

Certains membres du personnel doivent suivre une formation supplémentaire propre à leur emploi (par exemple : normes d’accessibilité au milieu bâti).

Tous les gestionnaires de la fonction publique de l’Ontario doivent également suivre une formation sur les Normes d’emploi prévues par la loi, y compris sur la façon de prendre des mesures d’adaptation pour les employés handicapés.

En plus de la formation, le gouvernement continue de créer et de mettre en œuvre des façons novatrices d’offrir au public un service à la clientèle accessible. Par exemple, la Division des services aux victimes et aux personnes vulnérables du ministère du Procureur général a élargi son projet de chiens de soutien pour aider les victimes d’actes criminels. Son but est de s’assurer que les clients vulnérables du Programme d’aide aux victimes et aux témoins ont accès à des services de chiens de soutien lorsque cela est approprié et disponible. Les chiens de soutien peuvent être utilisés pendant les réunions avec les clients et, avec l’approbation du juge, dans les salles d’audience pendant le témoignage.

Tous les Ontariens, y compris les personnes handicapées, devraient pouvoir pratiquer des sports amateurs, comme le tennis, le ski et la crosse. Le gouvernement y contribue par l’entremise du Programme d’accueil d’événements sportifs offert par le ministère des Industries du Patrimoine, du Sport, du Tourisme et de la Culture. Le programme finance des organismes sans but lucratif qui organisent des événements sportifs nationaux et internationaux en Ontario. Pour recevoir du financement, les organismes doivent démontrer comment ils élimineront les obstacles pour permettre aux personnes handicapées de participer ou d’assister à des événements sportifs.

Information et communications

Résultat clé : Des services d’information et de communication accessibles sont offerts à tous les employés et clients de la fonction publique de l’Ontario.

Atteint à 43 % : Trois des sept engagements en matière d’information et de communication ont été réalisés.

La fonction publique de l’Ontario s’efforce d’accroître la disponibilité de l’information accessible aux Ontariens et aux employés de la fonction publique de l’Ontario. L’un des moyens d’y parvenir consiste à concevoir et à offrir davantage de services numériques en ligne qui répondent aux exigences de la province en matière d’accessibilité sur le Web. Le gouvernement tient à jour un site Web accessible au public – Ontario.ca – qui s’ajoute à une plateforme Web interne accessible pour les employés – InsideOPS.

Le ministère de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines a lancé en 2018 le Système d’administration des terrains miniers, faisant passer les systèmes d’administration des terrains miniers de l’Ontario du piquetage au sol et du jalonnement sur carte en format papier à l’enregistrement en ligne des concessions minières.

Il existe de nombreux autres exemples de modernisation numérique et de création de services en ligne dans l’ensemble du gouvernement :

L’objectif du gouvernement est de rendre l’information accessible à tous dans des formats appropriés. Par exemple, le document « Map Design Considerations for Accessibility » (considérations relatives à l’accessibilité dans la conception de cartes) aide les gens à concevoir des cartes qui sont accessibles aux personnes ayant des capacités différentes. La bibliothèque de droit du ministère du Procureur général a transféré une grande partie de sa collection sur support électronique. Les responsables de la bibliothèque consultent les intervenants pour trouver d’autres moyens de rendre ses documents imprimés plus accessibles.

Les employés sont également encouragés à apprendre comment rendre les documents accessibles. Les cours de formation sont offerts en plusieurs formats : en personne, par webinaire ou en s’inscrivant à l’apprentissage en ligne. À ce jour, des milliers d’employés ont suivi des cours de formation, contribuant ainsi à rendre l’information et les communications internes accessibles à tous les employés et à promouvoir une culture de l’inclusion.

De nombreuses personnes handicapées comptent toujours plus sur Internet pour accéder de façon autonome aux services et aux ressources dont elles ont besoin. Par exemple, le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires a mis en œuvre une stratégie intitulée Stop, n’agis pas, analyse et planifie (SNAP). SNAP fournit un cadre pour enseigner aux enfants aux prises avec des problèmes de comportement, ainsi qu’à leurs parents, des aptitudes efficaces de régulation émotionnelle, de maîtrise de soi et de résolution des problèmes. Ce modèle reconnu dans le monde entier est accessible au moyen d’une tablette iPad.

Un autre exemple est celui du Portail en ligne pour les instances en droit de la famille du ministère du Procureur général, qui permet aux utilisateurs de déposer une demande simple ou conjointe de divorce, en ligne. Le Portail en ligne pour les instances en droit de la famille élimine dans certains cas la nécessité de produire des documents sur papier et de se rendre physiquement au palais de justice. Ce service de dépôt en ligne est complété par les parcours guidés pour remplir les formules du tribunal de droit de la famille d’Éducation juridique communautaire Ontario, élaborés en partenariat avec le ministère du Procureur général. Cet outil interactif en ligne pose aux utilisateurs une série de questions en langage simple et utilise leurs réponses pour remplir les formules judiciaires pertinentes et produire une liste des prochaines étapes.

Emploi

Résultat clé : Plus de personnes handicapées sont indépendantes, impliquées et peuvent progresser au sein de la fonction publique de l’Ontario.

Atteint à 53 % : Huit des 15 engagements en matière d’emploi ont été réalisés.

Le taux de chômage des Ontariens ayant une incapacité âgés de 25 à 64 ans est 50 % plus élevé que celui des personnes n’ayant pas d’incapacité.footnote 2 Pour y remédier, la fonction publique de l’Ontario s’efforce de montrer la voie à suivre en matière d’accessibilité du recrutement et de l’emploi, tant à l’interne qu’avec ses partenaires externes.

Un engagement important consiste à former les employés et les gestionnaires pour les aider à comprendre comment des préjugés cachés influent sur le milieu de travail. Les ateliers ont été conçus pour que les employés aient une meilleure compréhension des obstacles et des préjugés cachés, et pour montrer les répercussions négatives qu’ils peuvent avoir sur les personnes handicapées. Le module sur le privilège met l’accent sur la dynamique du pouvoir, les suppositions et les obstacles systémiques qui existent de façon invisible dans les milieux de travail. On a élaboré d’autres formations destinées aux cadres supérieurs autour de l’accessibilité, de l’adaptation et du leadership. C’est l’une des nombreuses façons dont la fonction publique de l’Ontario s’efforce de diversifier son bassin de talents et d’éliminer les obstacles à l’avancement professionnel des personnes handicapées.

L’objectif des mesures d’adaptation des emplois est de permettre aux personnes handicapées de participer pleinement dans leur milieu de travail. La fonction publique de l’Ontario s’est engagée à examiner et à évaluer régulièrement les pratiques de recrutement, de perfectionnement en leadership et d’adaptation. Dans le Sondage sur l’expérience employé de 2018, de nouvelles données ont été recueillies sur les mesures d’adaptation pour les employés handicapés. Ces résultats ont été analysés et communiqués aux cadres supérieurs. Des mesures sont en cours pour améliorer la communication avec le personnel et la direction, ce qui permettra aux employés d’avoir une meilleure expérience des processus d’adaptation.

Transport

Résultat clé : La fonction publique de l’Ontario continue de soutenir le développement de services de transport sans obstacle.

Atteint à 20 % : Un engagement sur cinq en matière de transport a été réalisé.

Le transport est un lien vital pour la participation des personnes handicapées à la vie de leur collectivité. Il leur permet de participer à l’éducation, au travail, aux loisirs et à l’accès aux services, tels que les soins de santé. Dans le cadre du Programme de subventions pour les transports communautaires, la province verse jusqu’à 30 millions de dollars sur cinq ans à 39 municipalités pour appuyer les services d’autobus urbains et interurbains dans les zones qui ne sont actuellement pas desservies, ou insuffisamment, par les transports en commun. Le programme permettra aux Ontariens, c’est-à-dire les personnes âgées, les étudiants, les jeunes, les personnes handicapées et les autres, d’accéder plus facilement aux services essentiels dans leur communauté, de se relier à d’autres services de transport et de se déplacer entre les villes et les villages.

D’autres projets de transport sont en cours dans la province afin de faciliter les déplacements des personnes handicapées. La construction de deux nouveaux traversiers pour passagers dans la région de Kingston a commencé. Les navires, qui intègrent des caractéristiques d’accessibilité, seront achevés en 2020.

Approvisionnement

Résultat clé : Un programme d’approvisionnement qui tient compte des besoins des personnes handicapées pour s’assurer que les produits et services dans les établissements publics sont accessibles.

Atteint à 50 % : Quatre des huit engagements en matière d’approvisionnement ont été réalisés.

À titre d’un des plus grands acheteurs en Ontario, la fonction publique de l’Ontario fait de l’intégration des considérations d’accessibilité dans le processus d’approvisionnement une priorité. C’est important pour garantir que les Ontariens disposent de biens, de services et d’installations accessibles.

Afin de s’assurer que les employés du gouvernement possèdent les connaissances et les outils nécessaires pour se procurer des biens et des services accessibles, des modules de formation sur l’approvisionnement qui comprennent des exigences en matière d’accessibilité sont à la disposition de tout le personnel. Les acheteurs du gouvernement sont invités à tenir compte des critères d’accessibilité lorsqu’ils utilisent les modèles et les lignes directrices de l’approvisionnement, afin de s’assurer que les fournisseurs offrent constamment des biens et des services accessibles au gouvernement.

Conception des espaces publics

Résultat clé : Une plus grande accessibilité pour entrer, sortir et se déplacer autour des installations de la fonction publique et des espaces publics de l’Ontario.

Atteint à 60 % : Six des dix engagements en matière de conception d’espaces publics ont été réalisés.

Les espaces publics accessibles comportent des caractéristiques spécifiques qui facilitent leur utilisation par tous, y compris les personnes handicapées.

Lois, politiques et gouvernance

Résultat clé : Des rôles et des responsabilités clairs, et des lois sans obstacle.

Atteint à 71 % : Cinq des sept engagements en matière de lois, politiques et gouvernance ont été réalisés.

La responsabilité à l’égard de l’accessibilité est intégrée à tous les niveaux de la fonction publique de l’Ontario, avec des rôles et des responsabilités bien définis. Cela signifie que les employés, à tous les échelons de la fonction publique de l’Ontario, connaissent leurs obligations et travaillent à la création d’une organisation plus accessible. Le gouvernement a élaboré et mis en place une structure de gouvernance exécutive conçue pour guider la mise en œuvre du Plan pluriannuel d’accessibilité. La nouvelle structure de gouvernance intègre l’accessibilité aux tables de direction existantes au niveau des sous-ministres, des sous-ministres adjoints, des directeurs et gestionnaires et du personnel, et comprend deux nouveaux comités au niveau de la direction. Ces comités de direction travaillent en tandem avec un réseau de responsables de l’accessibilité désignés dans chaque ministère.

Les responsables de l’accessibilité constituent une base opérationnelle solide pour appuyer la structure de gouvernance de l’accessibilité de la fonction publique de l’Ontario. Leur rôle est de coordonner les engagements de chaque ministère en matière de rapports sur l’accessibilité dans le cadre de ce plan. Ils font également office de ressources clés pour les questions liées à l’accessibilité dans leur ministère en fournissant de l’expertise en matière d’accessibilité et en offrant des conseils et de l’orientation aux employés de leurs ministères respectifs.

Avancer ensemble : Le gouvernement en tant que chef de file

L’innovation en matière d’accessibilité dans la fonction publique de l’Ontario va au-delà des engagements pris dans le Plan pluriannuel d’accessibilité. Dans l’ensemble de la fonction publique de l’Ontario, des champions de l’accessibilité cherchent des moyens de rendre l’Ontario plus accessible. Par exemple, le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario s’est associé à l’Université de Guelph pour présenter la 10e conférence annuelle sur l’accessibilité de l’Université de Guelph, un événement conçu pour éduquer et sensibiliser la région de l’ouest de la province à l’accessibilité. La conférence a eu lieu en mai 2018 pour coïncider avec la Semaine nationale de l’accessibilité, avec pour thème la conception pour des capacités diverses. La conférence a attiré plus de 400 participants provinciaux, nationaux et internationaux pendant trois jours.

Les responsables des mesures d’accessibilité du ministère sont d’ardents défenseurs de l’accessibilité et exploitent toutes les occasions de mettre en valeur et d’améliorer l’accessibilité dans l’ensemble de l’organisation. Par exemple, à l’initiative du ministère des Richesses naturelles et des Forêts, auquel se sont joints maintenant plus de 15 ministères partenaires, des entreprises partenaires et les réseaux et groupes d’employés de la fonction publique de l’Ontario, le projet pilote de la série de Rencontres-café interministérielles sur le thème de l’inclusion de la fonction publique de l’Ontario a été lancé en 2018. La première Rencontre-café de la série portait sur la sensibilisation aux préjugés, avec le récit d’expériences vécues par une personne atteinte de troubles de la vue. Cet événement, qui a touché plus de 1 200 employés de la fonction publique de l’Ontario dans toute la province, a permis de les sensibiliser et de renforcer la capacité d’offrir des services publics plus inclusifs à la population ontarienne.

Progrès continus

En deux ans, environ 50 % des 60 engagements du Plan pluriannuel d’accessibilité pour 2017-2021 de la fonction publique de l’Ontario ont été respectés. Nous savons que des progrès supplémentaires sont nécessaires pour faire de la fonction publique de l’Ontario une organisation plus accessible qui aide les personnes handicapées à participer pleinement à leur vie et à leur travail. L’établissement de nouveaux partenariats et de méthodes de travail novatrices permettra à la fonction publique de l’Ontario d’éliminer davantage d’obstacles et de poursuivre ses efforts pour devenir un employeur et un fournisseur de services plus accessible.