En cas de divergence entre les renseignements figurant sur cette page et la Loi de 2025 sur la conservation des espèces (LCE) ou ses règlements, la loi a préséance.

Aperçu

La Loi de 2025 sur la conservation des espèces (LCE) exige que vous enregistriez les activités qui auront, ou sont susceptibles d’avoir des répercussions sur les espèces figurant sur la liste du règlement intitulé Liste des espèces protégées en Ontario ou sur leur habitat.

Le Registre pour la conservation des espèces permet à une personne morale, une société en nom collectif, une entité sans personnalité morale, l'État ou un particulier de faire ce qui suit :

Vous n’êtes pas tenu(e) d’enregistrer une activité si :

Activités exigeant un enregistrement avant de pouvoir commencer à les exercer

Les activités ayant des répercussions sur les espèces protégées ou leur habitat doivent être enregistrées avant de pouvoir commencer à les exercer.

Consulter le Règlement sur les activités exigeant un enregistrement (Règlement sur l’enregistrement) pour comprendre :

  • quelles activités peuvent être enregistrées
  • les exigences à respecter

Si vous avez besoin d’aide pour enregistrer une activité, ou encore mettre à jour ou demander la suppression d’un enregistrement, communiquez avec nous par courriel à SCRegistry@ontario.ca.

Activités exigeant un permis seulement

Les activités répertoriées dans le Règlement sur les permis ne sont pas admissibles à l'enregistrement au titre de la LCE. Vous devez obtenir un permis avant de pouvoir commencer à exercer ces activités.

Veuillez envoyer un courriel à SAROntario@ontario.ca pour savoir comment présenter une demande de permis.

Activités exemptées

Certaines activités sont exemptées de l'obligation d’obtenir un permis ou d’enregistrer l’activité en question, en vertu du Règlement sur les exceptions. Toutefois, pour quelques activités exemptées, vous devez soumettre un formulaire de renseignements sur l’activité exemptée en question par l'entremise du Registre pour la conservation des espèces.

Si vous avez besoin d’aide pour remplir le formulaire de renseignements sur l’activité exemptée, communiquez avec nous par courriel à SCRegistry@ontario.ca.

Création du profil pour le Registre

Étape 1 : Créez votre compte Mon Ontario ou ouvrez une session si vous en possédez déjà un

Si vous créez un compte pour une personne morale, une société en nom collectif, une entité sans personnalité morale ou l'État, vous pouvez utiliser une adresse électronique commune, plutôt qu'une adresse électronique propre à une personne, de manière à assurer un accès continu aux soumissions même en cas de changement de personnel.

Créez votre compte Mon Ontario ou ouvrez une session si vous en possédez déjà un

Étape 2 : Créez votre profil dans le Registre pour la conservation des espèces

  • Si vous êtes une personne morale, une société en nom collectif, une entité sans personnalité morale, l'État ou un particulier qui exerce l'activité, créez un profil de promoteur :
    • À la question « Créez-vous ce profil en tant que promoteur ou représentant? », sélectionnez « Promoteur ».
    • À la question « Créez-vous ce profil au nom d’une personne morale, d’une société en nom collectif, d’une entité sans personnalité morale ou de l’État? » :
      • sélectionnez « non » si vous êtes un particulier
      • sélectionnez « oui » si vous créez un profil au nom d’un autre type d’entité
    • Fournissez vos coordonnées pour créer votre profil.
  • Si vous soumettez des formulaires et des renseignements au nom d’une personne morale, d’une société en nom collectif, d’une entité sans personnalité morale, de l'État ou d’un particulier qui exerce l’activité (par exemple, si vous êtes un consultant), créez un profil de représentant :
    • À la question « Créez-vous ce profil en tant que promoteur ou représentant? », sélectionnez « Représentant ».
    • Fournissez vos coordonnées pour créer votre profil.

Désignation d’un représentant

Une personne morale, une société en nom collectif, une entité sans personnalité morale, l'État ou un particulier peut autoriser un représentant (comme un conseiller) à soumettre et à gérer les soumissions en son nom.

Pour permettre à un représentant d'accéder à votre dossier dans le Registre pour la conservation des espèces :

Vous recevrez un message de confirmation indiquant que le représentant a bien été désigné.

Vous pouvez afficher ou supprimer des représentants de votre profil en sélectionnant « Afficher les représentants ».

Entamer le processus de soumission

Après avoir configuré votre profil, sélectionnez « Commencer votre soumission » pour entamer le processus d'enregistrement. Les représentants ne peuvent entamer le processus de soumission qu'après avoir reçu l'autorisation d'un promoteur.

Choisissez l’une ou l’autre des options suivantes :

Si vous êtes un représentant, sélectionnez « Au nom de qui faites-vous la soumission? », puis saisissez le nom de l'entité.

Complétez les étapes avec les informations requises. Enregistrez votre progression en sélectionnant « Continuer » et « Enregistrer pour plus tard ».

Poursuivre et finaliser le processus de soumission

Vous pouvez revenir sur une ébauche de soumission enregistrée à tout moment en sélectionnant « Poursuivre le processus de soumission ».

Un enregistrement ne peut être soumis qu'une seule fois :

  • répondez à toutes les questions obligatoires
  • certifiez que les renseignements sont complets et exacts

Une fois votre soumission faite, vous recevrez un avis par courriel vous confirmant l’enregistrement, ou un document résumant votre formulaire de renseignements sur l’activité exemptée, selon le cas. Conservez ce document dans vos dossiers et remettez-en une copie à la personne morale, à la société en nom collectif, à l’entité sans personnalité morale, à l'État ou au particulier qui exerce l’activité exigeant un enregistrement, si vous faites la soumission en leur nom.

La personne morale, la société en nom collectif, l'entité sans personnalité morale, l'État ou le particulier qui exerce l'activité exigeant un enregistrement, doit s'assurer qu'une copie de la confirmation d'enregistrement est disponible sur le site où l'activité est exercée et la transmettre au Ministère si celui-ci en fait la demande.

Gérer et afficher les soumissions

Vous pouvez consulter les renseignements relatifs à l'enregistrement et les mettre à jour après les avoir soumis.

En vertu du Règlement sur l’enregistrement, la personne qui exerce l’activité doit :

  • tenir à jour les renseignements relatifs à l’enregistrement
  • les revoir au moins une fois par an, le cas échéant

Sélectionnez « Gérer et afficher les soumissions » pour :

  • consulter ou télécharger les formulaires soumis
  • mettre à jour les renseignements sur un formulaire d’enregistrement, conformément au règlement
  • demander la suppression d’un enregistrement

Profil de la société

Les personnes morales sont invitées à soumettre un « profil de la société » lors de leur enregistrement. Le profil de la société contient des renseignements sur les personnes morales ontariennes ou extraprovinciales exerçant des activités en Ontario. Il est fondé sur les renseignements qui ont été déposés par la personne morale et conservés dans le Registre des entreprises de l’Ontario.

Plan de conservation

Toutes les activités exigeant un enregistrement requièrent l'élaboration d'un plan de conservation par un professionnel qualifié. Les plans de conservation des activités exigeant un enregistrement, lesquels doivent inclure des mesures de conservation, doivent être téléversés dans le Registre pour la conservation des espèces dans le cadre de l’enregistrement. Pour toutes les activités, le Ministère peut demander des plans de conservation à tout moment à des fins de vérification et pour appuyer les efforts de conservation.