Aperçu

Du 18 septembre 2017 au 30 juin 2018, le ministère du Travail a mené une initiative d’application de la loi qui a ciblé pendant 10 mois le secteur des soins de santé, notamment les hôpitaux, les foyers de soins de longue durée, les foyers de retraite et les lieux de soins primaires (équipes de santé familiale et centres de santé communautaire).

Pour aider les intervenants à se préparer pour cette initiative, le ministère et la Public Services Health & Safety Association (PSHSA) ont tenu trois webinaires mixtes en juin 2017 – un pour les foyers de soins de longue durée et les maisons de retraite et deux pour les lieux de soins primaires. Le ministère a ciblé l’exécution de cette initiative et la PSHSA a défini les ressources à la disposition des parties dans les lieux de travail pour les aider à se conformer à la loi, par exemple des cours de formation et des guides de référence.

En septembre et en novembre, deux webinaires ont été organisés pour la prévention de la violence en milieu de travail et l’initiative d’application de la loi, qui a commencé dans les hôpitaux le 18 septembre 2017.

Résultats pour les hôpitaux

Entre le 18 septembre 2017 et le 30 juin 2018, les inspecteurs du ministère ont :

  • effectué 256 visites sur place avec 52 activités dans un rôle de soutienfootnote 1;
  • et inspecté 122 lieux de travail.

Au total, 352 ordres et exigences ont été formulés aux termes de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST) et de ses règlements, dont quatre ordres d’arrêter les travaux.

Résultats pour les foyers de soins de longue durée et les maisons de retraite

Entre le 1er septembre 2017 et le 30 juin 2018, les inspecteurs ont :

  • effectué 226 visites sur place avec 41 activités dans un rôle de soutien;
  • et inspecté 162 lieux de travail.

Au total, 339 ordres et exigences ont été formulés aux termes de la LSST et de ses règlements, dont quatre ordres d’arrêter les travaux.

Résultats de l’initiative visant les lieux de soins primaires

Entre le 1er septembre 2017 et le 30 juin 2018, les inspecteurs ont :

  • effectué 157 visites sur place avec 11 activités dans un rôle de soutien;
  • et inspecté 113 lieux de travail.

Au total, 273 ordres et exigences ont été formulés aux termes de la LSST et de ses règlements. Aucun ordre d’arrêter les travaux n’a été donné.

Cible de l’initiative

1. Hôpitaux

Les inspecteurs du ministère ont ciblé la prévention de la violence au travail dans les hôpitaux, notamment :

  • en évaluant les risques de violence au travail, y compris les mesures et les procédures visant à contrôler les risques reconnus dans les évaluations;
  • en obtenant une aide immédiate en présence d’actes ou de risques de violence au travail;
  • en fournissant les renseignements relatifs au risque de violence au travail de la part d’une personne qui a des antécédents de comportement violent;
  • en veillant à ce que les mesures prises pour empêcher qu’un évènement se reproduise soient précisées par écrit dans l’avis de lésion professionnelle.

Les inspecteurs du ministère ont appuyé les recommandations et les outils du comité de direction pour la prévention de la violence au travail dans les soins de santé. Par exemple, ils ont utilisé les outils de prévention des risques pour améliorer l’application de la loi et faire connaître les attentes en matière de conformité.

2. Foyers de soins de longue durée et maisons de retraite

Les inspecteurs du ministère ont vérifié le SRI et sa conformité à la LSST en accordant une attention particulière aux troubles musculosquelettiques, à l’exposition et au contrôle des infections.

3. Soins primaires (équipes de santé familiale et centres de santé communautaire)

Les inspecteurs du ministère ont ciblé la conformité en ce qui concerne le système de responsabilité interne (SRI), la violence au travail et la conformité au Règl. de l’Ont. 474/07 : Sécurité des aiguilles.

Rapport intégral

Résumé des activités d’inspection

1. Hôpitaux

Visites de lieux de travail du 18 septembre 2017 au 30 juin 2018
  • 256 visites sur place avec 52 activités dans un rôle de soutien;
  • 122 lieux de travail visités;
  • 352 ordres et exigences formulés;
  • en moyenne 2,89 ordres et exigences formulés par lieu de travail visité;
  • en moyenne 1,38 ordre et exigences formulés par visite.
Ordres donnés le plus souvent

Durant cette initiative, au total, 232 ordres et exigences (66 %) ont été formulés aux termes de la LSST à l’intention de lieux de travail du secteur de la santé. Ceux-ci concernaient le plus souvent :

  • l’omission de réévaluer les risques de violence au travail aussi souvent que nécessaire pour veiller à ce que la politique et le programme concernés continuent à protéger les travailleurs [par. 32.0.3 (4)] – 39 ordres;
  • l’omission de fournir au travailleur les renseignements, les directives et la surveillance nécessaires à la protection de sa santé et de sa sécurité [alinéa 25 (2) a)] – 34 ordres;
  • l’omission d’évaluer les risques de violence au travail qui peuvent découler de la nature du lieu de travail, du type de travail ou des conditions de travail [par. 32.0.3(1)] – 24 ordres.

Au total, 125 ordres aux termes de la LSST (36 % de l’ensemble des ordres et exigences formulés) concernaient la violence au travail, visée à l’article 32.0 de la LSST. De ceux‑ci, 24 ordres concernaient l’omission d’évaluer le risque [par. 32.0.3 (1)] et 39 concernaient l’omission de le réévaluer [par. 32.0.3 (4)]. Dix ordres aux termes de la LSST ont été rédigés au sujet de l’omission de fournir l’information sur le risque de violence au travail de la part d’une personne ayant des antécédents de comportement violent [par. 32.0.5 (3)] et 18 ordres ont été rédigés au sujet des mesures à prendre et des méthodes à suivre pour obtenir une aide immédiate [alinéa 32.0.2 (2) b)].

Au total, 111 ordres (32 %) ont été réévalués en vertu du Règl. de l’Ont. 67/93 : Établissements d’hébergement et de soins de santé. Les quatre ordres donnés le plus souvent concernaient les mesures à prendre et les méthodes à suivre :

  • l’omission d’examiner au moins une fois par année les mesures et les procédures visant à protéger la santé et la sécurité des travailleurs et de les réviser à la lumière des connaissances et des pratiques actuelles [par. 9 (2)] – 30 ordres;
  • l’omission de l’employeur d’établir et de fournir des programmes de formation et d’éducation sur les mesures et les procédures de santé et de sécurité à l’intention des travailleurs qui sont utiles à leur travail, en consultation avec le comité mixte sur la santé et la sécurité au travail ou le délégué à la santé et à la sécurité et en tenant compte de ses recommandations [par. 9 (4)] – 27 ordres;
  • l’omission de l’employeur de mettre par écrit les mesures et les procédures visant la santé et la sécurité des travailleurs [par. 9 (1)] – 20 ordres;
  • l’omission de l’employeur d’établir et de mettre en œuvre des mesures et des procédures visant la santé et la sécurité des travailleurs, en consultation avec le comité mixte sur la santé et la sécurité au travail ou le délégué à la santé et à la sécurité et en tenant compte de ses recommandations [art. 8] – 19 ordres.
Observations

Au total, 36 % des ordres ont été donnés aux termes des dispositions sur la violence inscrites dans la LSST. Les ordres les plus fréquents ont été rédigés aux termes des articles 8 et 9 du Règl. de l’Ont. 67/93, qui exigent des mesures et des procédures, ainsi que la consultation du comité mixte de santé et de sécurité au travail.

2. Foyers de soins de longue durée et maisons de retraite

Visites de lieux de travail du 1er septembre 2017 au 30 juin 2018
  • 226 visites sur place avec 33 activités dans un rôle de soutien
  • 162 lieux de travail visités
  • 339 ordres et exigences formulés pour différentes infractions aux termes de la LSST et de ses règlements
  • Délivrance de 4 ordres d’arrêter les travaux
  • En moyenne, 2,09 ordres et exigences formulés par lieu de travail visité
  • En moyenne, 1,5 ordre ou exigence formulé par visite
Ordres donnés le plus souvent

En tout, durant cette initiative, 208 ordres (61 %) ont été rédigés aux termes de la LSST à l’intention de lieux de travail du secteur de la santé. Le nombre d’ordres adressés aux employeurs ayant manqué à leurs obligations aux termes de l’article 25 de la LSST s’élevait à 130, soit 38 % de l’ensemble des ordres et exigences formulés. À ce chapitre, les trois ordres donnés le plus souvent concernaient :

  • l’omission de prendre toutes les précautions raisonnables dans les circonstances pour assurer la protection du travailleur [alinéa 25 (2) h)] – 56 ordres;
  • l’omission de veiller à ce que le matériel, les matériaux et les appareils de protection soient maintenus en bon état [alinéa 25 (1) b)] – 51 ordres
  • l’omission de fournir au travailleur les renseignements, les directives et la surveillance nécessaires à la protection de sa santé et de sa sécurité [alinéa 25 (2) a)] – 7 ordres

Onze ordres (3 %) ont été donnés pour qu’un membre du comité mixte de santé et de sécurité inspecte l’état physique du lieu de travail au moins une fois par mois [par. 9 (26)].

Au total, 86 ordres (25 %) ont été donnés aux termes du Règl. de l’Ont. 67/93 : Établissements d’hébergement et de soins de santé. À ce chapitre, les ordres donnés le plus souvent concernaient :

  • l’omission de transporter, disposer ou stocker les matières, les articles et les choses de sorte qu’ils ne puissent pas basculer, s’affaisser ou tomber [par. 103 (2)]
  • l’omission de garder les surfaces de travail exemptes d’obstacles et de dangers [alinéa 33 (1) a)];
  • l’omission de veiller à ce que le matériel qui possède une pièce mobile exposée qui risque de mettre la sécurité d’un travailleur en danger soit muni d’un protecteur ou autre dispositif empêchant l’accès à la pièce mobile [art. 45].

Quarante‑cinq ordres (13 %) ont été donnés aux termes d’autres dispositions législatives, dont :

Observations

Trente‑huit pour cent des ordres donnés le plus souvent pour des foyers de soins de longue durée ou des maisons de retraite concernaient l’omission de l’employeur de protéger les travailleurs contre les dangers, comme l’exige l’article 25 de la LSST.

Les ordres donnés aux termes du Règl. de l’Ont. 67/93 révèlent que les travailleurs continuent à être exposés aux dangers liés à la manutention de matériel, à des surfaces de travail non sécuritaires et à du matériel non muni d’un protecteur.

3. Lieux de soins primaires

Visites de lieux de travail du 1er septembre 2017 au 30 juin 2018
  • 157 visites sur place avec 11 activités dans un rôle de soutien
  • 113 lieux de travail visités
  • 273 ordres et exigences formulés pour différentes infractions à la LSST et à ses règlements
  • En moyenne, 2,42 ordres donnés par lieu de travail visité
  • En moyenne, 1,74 ordre délivré par visite
Ordres donnés le plus souvent

Au total, 188 ordres (69 %) ont été rédigés à l’intention de lieux de travail du secteur de la santé aux termes de la LSST. À ce chapitre, les ordres donnés le plus souvent concernaient :

  • l’omission de prendre toutes les précautions raisonnables dans les circonstances pour la protection d’un travailleur [alinéa 25 (2) h)] – 61 ordres;
  • l’omission d’élaborer et d’examiner au moins une fois par année une politique écrite en matière de santé et de sécurité au travail et d’élaborer et de maintenir un programme visant à la mettre en œuvre [alinéa 25 (2) j)] – 12 ordres;
  • l’omission d’examiner les politiques relatives à la violence et au harcèlement aussi souvent que nécessaire mais au moins une fois par année ou l’omission d’avoir une politique écrite qui est affichée dans un endroit bien en vue du lieu de travail [s. 32.0.1] – 10 ordres.

Quatre‑vingt‑cinq ordres (31 %) ont été rédigés aux termes d’autres mesures législatives, dont :

Observations

Bon nombre des ordres donnés à des lieux de soins primaires concernaient le SRI, comme l’élaboration, la révision et l’affichage des politiques requises, ainsi que la participation des travailleurs à une formation de sensibilisation. Il y a également eu des contraventions au Règl. de l’Ont. 474/07 : Sécurité des aiguilles.

Conclusion et prochaines étapes

Le ministère s’est engagé à accroître la sensibilisation et la conformité à la LSST et à ses règlements, dans le cadre de ses initiatives d’application de la loi.

La prévention de la violence au travail dans le secteur de la santé et un SRI robuste sont des priorités inscrites dans le Plan du secteur des soins de santé 2017-2018 du ministère.

Pour renforcer la santé et la sécurité au travail dans le secteur de la santé en Ontario, le ministère continuera à collaborer avec ses partenaires en santé et sécurité et avec les intervenants du secteur de la santé de l’Ontario.

Aide aux employeurs

Communiquez avec la Public Services Health & Safety Association (PSHSA) pour de l’information sur les ressources et la formation concernant la reconnaissance, la prévention et le contrôle des dangers dans les lieux de travail du secteur de la santé et des soins en milieu communautaire.

Visitez Workplace-violence.ca pour trouver des ressources et des outils propices à la prévention de la violence au travail.