Aperçu

Les employées et employés des conseils scolaires doivent signaler les incidents à la direction de leur école par écrit.

Les membres du personnel de l’école sont tenus de :

  • signaler les incidents graves à la direction de leur école
  • répondre aux comportements inappropriés ou irrespectueux :
    • à l’école
    • dans le cadre d’une activité scolaire
    • dans toute autre circonstance où le comportement de l’élève peut perturber le climat scolaire 

Vous devez signaler les incidents, même si une ou un élève vous demande de n’en parler à personne.

Dans le cas où le signalement immédiat d’un incident pourrait causer un préjudice physique imminent à vous-même, à une ou un élève, ou à une autre personne, vous n’avez pas à signaler l’incident immédiatement. Signalez-le toutefois à la direction dès qu’il sera sécuritaire de le faire.

Veuillez noter que dans cette page, le mot « parents » désigne :

  • le parent ou les parents
  • la tutrice ou le tuteur, ou les tutrices ou tuteurs
  • les personnes qui fournissent des services de garde d’enfants ou les membres de la famille qui élèvent l’enfant

Les règles et les procédures pour signaler les incidents diffèrent selon votre rôle et le lieu où l’incident s’est produit.

Trouvez les informations sur la façon de signaler un incident impliquant un élève si vous êtes :

Signalement de violence au travail dans les conseils scolaires

Trouvez de la formation et des renseignements destinés au personnel scolaire ainsi qu’aux administratrices et administrateurs d’écoles et de conseils scolaires sur la façon de signaler un incident lié à la violence au travail.

Personnel des conseils scolaires tenu de signaler les incidents

Les employées et employés des conseils scolaires sont tenus de signaler tout incident à la direction de leur école par écrit.

Font partie du personnel des conseils scolaires :

  • les directions et les directions adjointes
  • le personnel administratif et le personnel d’entretien
  • le personnel enseignant ainsi que les aides-enseignantes et aides-enseignants
  • les éducatrices et éducateurs de la petite enfance employés par les conseils scolaires
  • le personnel suppléant
  • le personnel non enseignant, y compris en travail social, en intervention auprès des enfants et des jeunes, en psychologie et dans des domaines connexes
  • le personnel des programmes avant et après l’école pour les élèves de la maternelle à la 6e année qui sont administrés par les conseils scolaires
  • le personnel des programmes avant et après l’école pour les élèves de la maternelle à la 6e année qui sont administrés par :
    • des organismes communautaires
    • des centres de garde d’enfants qui ont conclu une entente avec un conseil scolaire
  • les conductrices et conducteurs d’autobus scolaires

Travailleuses et travailleurs sociaux et psychologues

Les travailleuses et travailleurs sociaux et les psychologues qui entretiennent une relation clinique avec une ou un élève doivent signaler tout incident à la direction dès qu’il est raisonnablement possible de le faire sans nuire à la relation.

Ils sont également tenus de signaler tout incident ou comportement pouvant amener l’élève à se faire du mal ou à faire du mal à autrui physiquement, émotionnellement ou psychologiquement.

Incidents qui doivent être signalés

Si un incident impliquant une ou un élève survient à l’école, dans le cadre d’une activité scolaire ou dans toute autre circonstance où le comportement de l’élève peut perturber le climat scolaire :

  • les employées et employés des conseils scolaires doivent signaler l’incident à la direction de l’école
  • la direction doit communiquer avec les parents des élèves impliqués

Citons comme exemples de comportements inappropriés et irrespectueux les commentaires, les insultes, les blagues et les graffitis racistes, sexuels, sexistes ou homophobes. Voyez la liste complète des incidents qui doivent être signalés.

Actes pouvant entraîner une suspension

Les actes énumérés ci-dessous peuvent entraîner la suspension d’une ou un élève de la 4e à la 12e année. Les élèves de la maternelle à la 3e année ne peuvent être suspendus pour de tels actes. Ceux-ci n’en demeurent pas moins inacceptables et doivent être signalés à la direction.

Signalez tout incident impliquant une ou un élève qui :

  • menace verbalement d’infliger des dommages corporels graves à autrui
  • est en possession d’alcool, de cannabis (sauf si l’élève a l’autorisation de consommer du cannabis à des fins thérapeutiques) ou de drogues illicites
  • est en état d’ébriété ou sous l’emprise du cannabis (sauf si l’élève a l’autorisation de consommer du cannabis à des fins thérapeutiques)
  • dit des grossièretés à une enseignante ou un enseignant ou à une autre personne en situation d’autorité
  • commet un acte de vandalisme qui cause des dommages importants aux biens scolaires de son école ou aux biens situés sur les lieux de l’école
  • intimide une ou un autre élève, incluant la cyberintimidation
  • se livre à toute autre activité énoncée dans les politiques du conseil scolaire

Pour connaître les activités énoncées dans les politiques de votre conseil scolaire, adressez-vous à votre direction d’école.

Actes pouvant entraîner un renvoi

Les actes suivants peuvent mener au renvoi d’une ou un élève, peu importe l’année d’études :

  • être en possession d’une arme, notamment d’une arme à feu
  • se servir d’une arme dans le but d’infliger ou de menacer d’infliger des dommages corporels à autrui
  • commettre à l’égard d’autrui une agression physique qui cause des dommages corporels nécessitant les soins d’un médecin
  • commettre une agression sexuelle
  • faire le trafic d’armes ou de drogues illicites
  • commettre un vol qualifié
  • donner de l’alcool ou du cannabis à un mineur
  • intimider, dans le cas où :
    • l’élève a déjà fait l’objet d’une suspension pour un acte d’intimidation
    • la présence continue de l’élève dans l’école représente un risque inacceptable pour la sécurité d’une autre personne
  • se livrer à un acte pouvant entraîner une suspension qui est motivé par des préjugés ou par la haine
  • se livrer à toute autre activité énoncée dans les politiques du conseil scolaire

Incidents qui surviennent à l’extérieur de l’école

Si un incident survient à l’extérieur de l’école et dans un cadre autre que celui d’une activité scolaire, et qu’il ne risque pas de perturber le climat scolaire, vous pouvez diriger l’élève vers un organisme communautaire comme Jeunesse, J’écoute, au 1 800 668-6868 (sans frais), qui offre un service de consultation confidentiel 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Comment signaler un incident

Vous devez signaler tout incident à la direction au plus tard à la fin du jour de classe.

Si vous signalez l’incident verbalement à la direction, vous devez le confirmer par écrit dans un délai raisonnable au moyen du formulaire de signalement que la direction vous donnera. Vous pouvez également télécharger le formulaire en ligne.

Rapport d’incident en lien à la sécurité dans les écoles

Remplir le rapport d’incident ne remplace pas les conversations entre vous et la direction au sujet de l’incident. Celles-ci sont fortement encouragées.

Comment répondre au comportement d’une ou d’un élève

Différentes approches se présentent à vous pour répondre à un incident impliquant une ou un élève. Vous pouvez notamment :

  • nommer le comportement inapproprié
  • demander à l’élève de mettre fin au comportement inapproprié
  • expliquer à l’élève pourquoi le comportement est inapproprié ou irrespectueux
  • demander à l’élève de modifier son comportement à l’avenir
  • encourager les comportements positifs

Lorsque vous réagissez à un incident impliquant une ou un élève ayant des besoins particuliers, vous devez tenir compte de l’information figurant dans son plan d’enseignement individualisé.

Une fois l’incident signalé à la direction

Tenue d’une enquête

Chaque incident signalé à la direction fait l’objet d’une enquête.

La direction a la responsabilité de vous communiquer les résultats. Elle n’est toutefois tenue de divulguer que les renseignements essentiels à la communication des résultats de l’enquête.

Possibilité de mesures disciplinaires

Il revient à la direction d’établir les mesures disciplinaires à prendre, s’il y a lieu. Dans un cadre de discipline progressive, la direction détermine les conséquences ou les mesures de soutien qui conviennent pour aider l’élève à améliorer son comportement.

La direction détermine les mesures disciplinaires qui s’imposent en tenant compte des circonstances particulières de l’élève.

Si l’incident mène à une suspension, la direction doit prendre des mesures pour en informer les parents de l’élève (à moins que l’élève n’ait 18 ans ou plus) dans les 24 heures suivant l’incident. Les parents reçoivent également un avis écrit les informant :

  • de la raison de la suspension
  • de la durée de la suspension
  • du processus d’appel

Si la suspension dure plus de cinq jours d’école, la direction doit fournir de l’information sur un programme d’aide pour l’élève.

Communication entre la direction et les parents de l’élève

La direction doit communiquer avec les parents de l’élève ayant participé à l’incident pour les informer de la situation. Si une ou un élève subit un préjudice à la suite de l’incident, ses parents en seront aussi informés par la direction.

La direction doit inviter les parents de l’élève ayant subi un préjudice et ceux de l’élève ayant participé à l’incident à discuter des mesures de soutien qui seront offertes à leur enfant.

La direction doit communiquer avec les parents de l’élève ayant participé à l’incident.

La direction doit renseigner les parents concernant :

  • l’incident
  • la nature du préjudice causé à l’autre élève
  • toute mesure disciplinaire prise en réponse à l’incident
  • le soutien qui sera offert à leur enfant en réponse à l’incident

Il est interdit à la direction de divulguer tout renseignement permettant d’identifier l’élève ayant subi un préjudice à la suite de l’incident.

La direction doit communiquer avec les parents de l’élève ayant subi un préjudice.

La direction doit renseigner les parents concernant :

  • l’incident
  • le préjudice subi par leur enfant
  • les mesures prises pour protéger la sécurité de leur enfant, y compris toute mesure disciplinaire prise en réponse à l’incident
  • le soutien qui sera offert à leur enfant en réponse à l’incident

Il est interdit à la direction de divulguer tout autre renseignement personnel (par exemple,  une recommandation de counseling) concernant l’élève qui a participé à l’incident.

Situations où la direction ne communique pas avec les parents

La direction ne doit pas appeler les parents si :

  • l’élève a 18 ans ou plus, ou a 16 ou 17 ans et s’est soustraite ou soustrait à l’autorité parentale
  • la direction estime qu’une fois avisés, les parents pourraient causer un préjudice à l’élève

Si la direction croit que d’aviser les parents pourrait causer un préjudice à l’élève, elle doit en informer la surintendante ou le surintendant.

Communication éventuelle avec la police

Selon la situation, la police pourrait être alertée. Le cas échéant, la direction doit suivre les protocoles de son service de police local ou de son conseil scolaire.

Communication éventuelle avec une société d’aide à l’enfance

Lorsqu’une employée ou un employé d’un conseil scolaire estime qu’une ou un élève a besoin de protection, cette personne se doit de suivre la procédure habituelle et contacter une société d’aide à l’enfance, conformément à la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille.

Conséquences de l’omission de signaler un incident

Si la direction apprend qu’un membre du personnel de l’école a omis de signaler un incident, le cas doit être soumis aux Ressources humaines, conformément aux politiques du conseil scolaire en la matière et à la convention collective.

Les employées et employés qui détiennent un brevet d’enseignement, comme le personnel enseignant, le personnel de direction et les surintendantes et surintendants, sont assujettis à la Loi de 1996 sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario et à ses règlements. Le Règlement 437/97 : Faute professionnelle pris en application de cette loi énumère les actes qui constituent des fautes professionnelles.