Victimes de fraude immobilière
Information sur ce que vous devez faire, si vous croyez être victime de fraude immobilière en Ontario.
Qui contacter
Si vous pensez avoir été victime de fraude immobilière, agissez rapidement et prenez les mesures suivantes :
- signalez ce qui est arrivé à votre bureau de police local
- demandez des conseils à votre avocat ou conseiller
- contactez le bureau d’enregistrement immobilier de la région où est enregistrée la propriété touchée
Consultez la liste des bureaux d’enregistrement immobilier
Contactez le Centre antifraude du Canada (centre d’appel antifraude du Canada)
Cotes de solvabilité
Vous pouvez aussi :
- en discuter avec une personne de votre banque
- contacter les deux agences d’évaluation du crédit du Canada pour qu’une « alerte à la fraude » soit placée sur votre rapport de solvabilité, et demander une copie aux fins d’examen
Equifax Canada
1 800 465-7166
TransUnion Canada
1 877 525-3823
Types de fraude immobilière
Fraude hypothécaire
La fraude hypothécaire touche le plus souvent les institutions financières qui prêtent de l’argent en vue de l’achat d’une propriété.
La forme de fraude hypothécaire la plus courante consiste, pour les fraudeurs, à acquérir une propriété et à en augmenter artificiellement la valeur par la suite en procédant à une série de ventes et de reventes entre le fraudeur et un complice.
Une hypothèque est alors garantie sur la propriété, sur la base du prix gonflé artificiellement.
Fraude liée au transfert de titres
Ce type de fraude touche le plus souvent des propriétaires.
Les fraudeurs ont généralement recours au vol d’identité ou à des documents falsifiés pour transférer à leur profit, ou à une autre personne, les titres d’un propriétaire inscrit, sans que ce dernier le sache.
Le fraudeur obtient ensuite une hypothèque sur cette propriété, puis disparaît une fois les fonds avancés. Ce type de fraude est parfois aussi appelé « fraude hypothécaire ».
Vol d’identité
Le système d’enregistrement immobilier de l’Ontario est sûr, exact, efficace et en constante amélioration. Il repose sur 200 ans de pratiques légales et réglementaires exemplaires, et utilise la meilleure technologie offerte à l’heure actuelle.
Pourtant, comme pour tous les systèmes, il est impossible d’éviter complètement la fraude.
Les propriétaires ontariens peuvent jouer un rôle actif dans la protection de leur bien immobilier en se protégeant eux-mêmes contre les voleurs d’identité.
On sait que les fraudeurs se font passer pour des propriétaires en obtenant une fausse pièce d’identité et qu'ils transfèrent ensuite une propriété qui ne leur appartient pas.
Compensation pour pertes financières
En Ontario, vous pouvez avoir accès à la Caisse d’assurance des droits immobiliers qui indemnise les consommateurs ayant subi des pertes financières résultant de certains types de fraude immobilière.
Renseignements sur la Caisse d’assurance des droits immobiliers