Log in to continue

Please log in for full account access.

Les armoiries de l'Ontario

Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

Contactez-nous si vous avez besoin d’une copie officielle légale. 

En savoir plus sur les décrets.  

Les décrets d’urgence ne sont pas inclus sur cette page. Pour y accéder, veuillez consulter la plateforme Lois-en-ligne ou les informations sur les situations d’urgence.

17 952 résultats

Décret 768/2023

Ministère des Richesses naturelles et des Forêts
Loi sur le ministère des Richesses naturelles
Approuvé et décrété :

Décret 767/2023

Ministère des Richesses naturelles et des Forêts
Loi de 2011 sur la modernisation du régime de tenure forestière en Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 766/2023

Ministère de la Santé
Code criminel
Approuvé et décrété :

Décret 765/2023

Ministère de la Santé
Code criminel
Approuvé et décrété :

Décret 764/2023

Ministère de la Santé
Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local
Approuvé et décrété :

Décret 763/2023

Ministère de la Santé
Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local
Approuvé et décrété :

Décret 762/2023

Ministère de la Santé
Loi sur la protection et la promotion de la santé
Approuvé et décrété :

Décret 761/2023

Ministère de la Santé
Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé
Approuvé et décrété :

Décret 760/2023

Ministère des Collèges et Universités
Loi de 2002 sur les collèges d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 759/2023

Ministère des Collèges et Universités
Loi de 2002 sur les collèges d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 758/2023

Ministère du Procureur général
Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail
Approuvé et décrété :

Décret 757/2023

Ministère du Procureur général
Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail
Approuvé et décrété :

Décret 756/2023

Ministère du Procureur général
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Approuvé et décrété :

Décret 755/2023

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 754/2023

Ministère du Procureur général
Loi sur les juges de paix
Approuvé et décrété :

Décret 753/2023

Ministère du Procureur général
Code des droits de la personne
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approuvé et décrété :

Décret 752/2023

Ministère du Procureur général
Code des droits de la personne
Approuvé et décrété :

Décret 751/2023

Ministère du Procureur général
Code des droits de la personne
Approuvé et décrété :

Décret 750/2023

Ministère du Procureur général
Code des droits de la personne
Approuvé et décrété :

Décret 749/2023

Ministère du Procureur général
Code des droits de la personne
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approuvé et décrété :
4 881 à 4 900 des 17 952 résultats