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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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17 013 résultats

Décret 349/2021

Ministère des Collèges et Universités
Loi de 2002 sur les collèges d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 348/2021

Ministère des Collèges et Universités
Loi de 2002 sur les collèges d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 347/2021

Ministère du Procureur général
Loi sur le ministère des Services correctionnels
Approuvé et décrété :

Décret 346/2021

Ministère du Procureur général
Code des droits de la personne
Approuvé et décrété :

Décret 345/2021

Ministère du Procureur général
Code des droits de la personne
Approuvé et décrété :

Décret 344/2021

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 343/2021

Secrétariat du Conseil du Trésor
Loi sur le ministère des Services gouvernementaux
Approuvé et décrété :

Décret 342/2021

Secrétariat du Conseil du Trésor
Loi sur le ministère des Services gouvernementaux
Approuvé et décrété :

Décret 341/2021

Secrétariat du Conseil du Trésor
Loi sur le ministère des Services gouvernementaux
Approuvé et décrété :

Décret 340/2021

Ministère de l'Éducation
Loi de 2008 sur l’Office des télécommunications éducatives de langue française de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 339/2021

Premier ministre et président du Conseil
Loi intitulée The Wilfrid Laurier University Act de 1973
Approuvé et décrété :

Décret 338/2021

Ministère du Procureur général
Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail
Approuvé et décrété :

Décret 337/2021

Ministère du Procureur général
Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail
Approuvé et décrété :

Décret 336/2021

Ministère du Procureur général
Loi de 2017 sur le Tribunal d’appel de l’aménagement local
Approuvé et décrété :

Décret 335/2021

Ministère du Procureur général
Code des droits de la personne
Approuvé et décrété :

Décret 334/2021

Ministère du Procureur général
Code des droits de la personne
Approuvé et décrété :

Décret 333/2021

Ministère du Procureur général
Code des droits de la personne
Approuvé et décrété :

Décret 332/2021

Ministère du Procureur général
Code des droits de la personne
Approuvé et décrété :

Décret 331/2021

Ministère de l'Énergie, du Développement du Nord et des Mines
Loi de 2019 pour mieux servir la population et faciliter les affaires
Loi sur les mines
Approuvé et décrété :

Décret 330/2021

Ministère des Affaires municipales et du Logement
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :
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