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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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Les décrets d’urgence ne sont pas inclus sur cette page. Pour y accéder, veuillez consulter la plateforme Lois-en-ligne ou les informations sur les situations d’urgence.

17 013 résultats

Décret 23/2021

Ministère de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Loi de 1998 sur les services d’aide juridique
Approuvé et décrété :

Décret 22/2021

Ministère du Procureur général
Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approuvé et décrété :

Décret 21/2021

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 20/2021

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 19/2021

Premier ministre et président du Conseil
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 18/2021

Premier ministre et président du Conseil
Loi de 1993 sur le plan d’investissement
Approuvé et décrété :

Décret 17/2021

Ministère de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Loi de 2008 sur la protection du lac Simcoe
Approuvé et décrété :

Décret 16/2021

Ministère des Collèges et Universités
Loi de 2002 sur les collèges d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 15/2021

Ministère des Collèges et Universités
Loi de 2002 sur les collèges d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 14/2021

Ministère des Collèges et Universités
Loi de 2002 sur les collèges d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 13/2021

Ministère des Industries du Patrimoine, du Sport, du Tourisme at de la Culture
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 12/2021

Ministère des Industries du Patrimoine, du Sport, du Tourisme at de la Culture
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 11/2021

Ministère des Industries du Patrimoine, du Sport, du Tourisme at de la Culture
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 10/2021

Premier ministre et président du Conseil
Loi de 1993 sur le plan d’investissement
Approuvé et décrété :

Décret 9/2021

Ministère du Procureur général
Loi sur le ministère des Services correctionnels
Approuvé et décrété :

Décret 8/2021

Ministère du Procureur général
Loi sur le ministère des Services correctionnels
Approuvé et décrété :

Décret 7/2021

Ministère du Procureur général
Loi de 1998 sur les services d’aide juridique
Approuvé et décrété :

Décret 6/2021

Ministère du Procureur général
Loi de 1998 sur les services d’aide juridique
Approuvé et décrété :

Décret 5/2021

Ministère des Transports
Loi sur la Commission de transport Ontario Northland
Approuvé et décrété :

Décret 4/2021

Ministère de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Loi sur les sociétés de développement
Approuvé et décrété :
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