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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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16 748 résultats

Décret 1874/2017

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Loi de 1998 sur les commissions d’appel et de révision du ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Approuvé et décrété :

Décret 1873/2017

Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 1872/2017

Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
Loi sur les coroners
Approuvé et décrété :

Décret 1871/2017

Ministère du Procureur général
Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie
Approuvé et décrété :

Décret 1870/2017

Ministère du Procureur général
Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie
Approuvé et décrété :

Décret 1869/2017

Ministère du Procureur général
Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels
Approuvé et décrété :

Décret 1868/2017

Ministère du Procureur général
Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1867/2017

Ministère du Procureur général
Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1866/2017

Ministère du Procureur général
Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approuvé et décrété :

Décret 1865/2017

Ministère du Procureur général
Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1864/2017

Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales
Loi sur les vétérinaires
Approuvé et décrété :

Décret 1863/2017

Ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 1862/2017

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local
Approuvé et décrété :

Décret 1861/2017

Ministère des Richesses naturelles et des Forêts
Loi sur les terres publiques
Approuvé et décrété :

Décret 1860/2017

Ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport
Loi sur les parcs du Niagara
Approuvé et décrété :

Décret 1859/2017

Ministère de l'Infrastructure
Loi de 2011 sur le ministère de l’Infrastructure
Approuvé et décrété :

Décret 1858/2017

Ministère des Affaires municipales
Loi de 2017 sur la modernisation de la législation municipale ontarienne
Loi de 2001 sur les municipalités
Loi de 2006 sur la cité de Toronto
Loi sur les conflits d’intérêts municipaux
Loi de 2002 sur la prescription des actions
Loi de 2009 sur les enquêtes publiques
Approuvé et décrété :

Décret 1857/2017

Ministère des Finances
Loi de 1998 sur l’électricité
Loi sur l'administration financière
Loi de 1993 sur le plan d’investissement
Approuvé et décrété :

Décret 1856/2017

Ministère des Finances
Loi de 2016 visant à favoriser l’essor de l’Ontario pour tous (mesures budgétaires)
Loi de 2010 modifiant la Loir sur les régimes de retraite
Approuvé et décrété :

Décret 1855/2017

Ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :
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