Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre.

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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Ministère du Procureur général

Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie

Approuvé et décrété : 25 août 2022

Ministère du Procureur général

Loi sur la Commission de révision de l’évaluation foncière

Approuvé et décrété : 25 août 2022

Ministère du Procureur général

Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux

Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux

Loi sur la Commission de révision de l’évaluation foncière

Loi de 2017 sur le soutien à l’enfance, à la jeunesse et à la famille

Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie

Code des droits de la personne

Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation

Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis

Loi sur les services policiers

Loi sur le ministère des Services correctionnels

Loi sur l’éducation

Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail

Approuvé et décrété : 25 août 2022

Ministère du Procureur général

Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux

Approuvé et décrété : 25 août 2022

Ministère du Procureur général

Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux

Approuvé et décrété : 25 août 2022

Premier ministre et président du Conseil

Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario

Approuvé et décrété : 18 août 2022