Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre.

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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Ministère de la Santé

Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers

Approuvé et décrété : 04 mai 2023

Ministère de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs

Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition

Approuvé et décrété : 04 mai 2023

Ministère de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs

Loi de 2006 sur les Parcs provinciaux et les réserves de conservation

Approuvé et décrété : 04 mai 2023

Ministère du Procureur général

Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie

Approuvé et décrété : 04 mai 2023

Ministère du Procureur général

Loi sur les tribunaux judiciaires

Approuvé et décrété : 04 mai 2023

Ministère du Procureur général

Loi de 2017 sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille

Approuvé et décrété : 04 mai 2023

Ministère du Procureur général

Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux

Approuvé et décrété : 04 mai 2023

Ministère du Procureur général

Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail

Approuvé et décrété : 04 mai 2023

Ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences

Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario

Approuvé et décrété : 04 mai 2023