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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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16 721 résultats

Décret 517/2023

Ministère du Procureur général
Loi sur les procureurs de la Couronne
Approuvé et décrété :

Décret 516/2023

Ministère du Procureur général
Loi sur les procureurs de la Couronne
Approuvé et décrété :

Décret 515/2023

Ministère du Procureur général
Loi sur les procureurs de la Couronne
Approuvé et décrété :

Décret 514/2023

Ministère du Procureur général
Loi sur les procureurs de la Couronne
Approuvé et décrété :

Décret 513/2023

Ministère des Richesses naturelles et des Forêts
Loi sur la Commission de toponymie de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 512/2023

Ministère des Richesses naturelles et des Forêts
Loi sur la planification et l’aménagement de l’escarpement du Niagara
Approuvé et décrété :

Décret 511/2023

Ministère des Richesses naturelles et des Forêts
Loi sur la planification et l’aménagement de l’escarpement du Niagara
Approuvé et décrété :

Décret 510/2023

Ministère du Procureur général
Loi de 2021 sur le tribunal ontarien de l’aménagement du territoire
Approuvé et décrété :

Décret 509/2023

Ministère du Procureur général
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Approuvé et décrété :

Décret 508/2023

Ministère du Procureur général
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Approuvé et décrété :

Décret 507/2023

Ministère du Solliciteur général
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Approuvé et décrété :

Décret 506/2023

Ministère du Procureur général
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Approuvé et décrété :

Décret 505/2023

Ministère du Procureur général
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Approuvé et décrété :

Décret 504/2023

Ministère du Procureur général
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Approuvé et décrété :

Décret 503/2023

Ministère du Procureur général
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Approuvé et décrété :

Décret 502/2023

Ministère du Procureur général
Loi de 2021 sur le tribunal ontarien de l’aménagement du territoire
Approuvé et décrété :

Décret 501/2023

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 500/2023

Premier ministre et président du Conseil
Loi intitulée The Wilfrid Laurier University Act de 1973
Approuvé et décrété :

Décret 499/2023

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 498/2023

Ministère du Procureur général
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Approuvé et décrété :
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