Les armoiries de l'Ontario

Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

Contactez-nous si vous avez besoin d’une copie officielle légale. 

En savoir plus sur les décrets.  

Les décrets d’urgence ne sont pas inclus sur cette page. Pour y accéder, veuillez consulter la plateforme Lois-en-ligne ou les informations sur les situations d’urgence.

16 721 résultats

Décret 277/2023

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 276/2023

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 275/2023

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 274/2023

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 273/2023

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 272/2023

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 271/2023

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 270/2023

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les coroners
Approuvé et décrété :

Décret 269/2023

Ministère des Richesses naturelles et des Forêts
Loi sur la planification et l’aménagement de l’escarpement du Niagara
Approuvé et décrété :

Décret 268/2023

Ministère des Richesses naturelles et des Forêts
Loi sur la planification et l’aménagement de l’escarpement du Niagara
Approuvé et décrété :

Décret 267/2023

Ministère des Richesses naturelles et des Forêts
Loi sur la planification et l’aménagement de l’escarpement du Niagara
Approuvé et décrété :

Décret 266/2023

Ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail
Approuvé et décrété :

Décret 265/2023

Ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail
Approuvé et décrété :

Décret 264/2023

Ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences
Loi de 2021 ouvrant des perspectives dans les métiers spécialisés
Approuvé et décrété :

Décret 263/2023

Ministère de la Santé
Loi de 2019 pour des soins interconnectés
Approuvé et décrété :

Décret 262/2023

Ministère de la Santé
Loi de 2019 pour des soins interconnectés
Approuvé et décrété :

Décret 261/2023

Ministère de l'Éducation
Loi de 2007 sur les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance
Approuvé et décrété :

Décret 260/2023

Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires
Loi de 1998 sur le travail social et les techniques de travail social
Approuvé et décrété :

Décret 259/2023

Ministère du Procureur général
Loi de 2020 sur les services d’aide juridique
Approuvé et décrété :

Décret 258/2023

Ministère du Procureur général
Loi sur les architectes
Approuvé et décrété :
4 141 à 4 160 des 16 721 résultats