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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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Les décrets d’urgence ne sont pas inclus sur cette page. Pour y accéder, veuillez consulter la plateforme Lois-en-ligne ou les informations sur les situations d’urgence.

16 743 résultats

Décret 1665/2022

Ministère du Procureur général
Loi de 2021 sur le tribunal ontarien de l’aménagement du territoire
Approuvé et décrété :

Décret 1664/2022

Ministère du Procureur général
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Approuvé et décrété :

Décret 1663/2022

Secrétariat du Conseil du Trésor
Loi sur le ministère des Services gouvernementaux
Approuvé et décrété :

Décret 1662/2022

Secrétariat du Conseil du Trésor
Loi sur le ministère des Services gouvernementaux
Approuvé et décrété :

Décret 1661/2022

Secrétariat du Conseil du Trésor
Loi sur le ministère des Services gouvernementaux
Approuvé et décrété :

Décret 1660/2022

Secrétariat du Conseil du Trésor
Loi sur le ministère des Services gouvernementaux
Approuvé et décrété :

Décret 1659/2022

Secrétariat du Conseil du Trésor
Loi sur le ministère des Services gouvernementaux
Approuvé et décrété :

Décret 1658/2022

Secrétariat du Conseil du Trésor
Loi sur le ministère des Services gouvernementaux
Approuvé et décrété :

Décret 1657/2022

Secrétariat du Conseil du Trésor
Loi sur le ministère des Services gouvernementaux
Approuvé et décrété :

Décret 1656/2022

Secrétariat du Conseil du Trésor
Loi sur le ministère des Services gouvernementaux
Approuvé et décrété :

Décret 1655/2022

Secrétariat du Conseil du Trésor
Loi sur le ministère des Services gouvernementaux
Approuvé et décrété :

Décret 1654/2022

Secrétariat du Conseil du Trésor
Loi sur le ministère des Services gouvernementaux
Approuvé et décrété :

Décret 1653/2022

Secrétariat du Conseil du Trésor
Loi sur le ministère des Services gouvernementaux
Approuvé et décrété :

Décret 1652/2022

Ministère du Solliciteur général
Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête
Approuvé et décrété :

Décret 1651/2022

Ministère du Solliciteur général
Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête
Approuvé et décrété :

Décret 1650/2022

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 1649/2022

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 1648/2022

Ministère des Richesses naturelles et des Forêts
Loi sur la planification et l’aménagement de l’escarpement du Niagara
Approuvé et décrété :

Décret 1647/2022

Ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail
Approuvé et décrété :

Décret 1646/2022

Ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences
Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario
Approuvé et décrété :
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