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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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Les décrets d’urgence ne sont pas inclus sur cette page. Pour y accéder, veuillez consulter la plateforme Lois-en-ligne ou les informations sur les situations d’urgence.

16 743 résultats

Décret 720/2022

Ministère du Procureur général
Loi sur les procureurs de la Couronne
Approuvé et décrété :

Décret 719/2022

Ministère du Procureur général
Loi sur les procureurs de la Couronne
Approuvé et décrété :

Décret 718/2022

Ministère du Procureur général
Loi sur les procureurs de la Couronne
Approuvé et décrété :

Décret 717/2022

Ministère du Procureur général
Loi sur les procureurs de la Couronne
Approuvé et décrété :

Décret 716/2022

Ministère du Procureur général
Loi sur les procureurs de la Couronne
Approuvé et décrété :

Décret 715/2022

Ministère du Procureur général
Loi sur les procureurs de la Couronne
Approuvé et décrété :

Décret 714/2022

Ministère du Procureur général
Loi sur les procureurs de la Couronne
Approuvé et décrété :

Décret 713/2022

Ministère du Procureur général
Loi sur les procureurs de la Couronne
Approuvé et décrété :

Décret 712/2022

Ministère du Procureur général
Loi sur les procureurs de la Couronne
Approuvé et décrété :

Décret 711/2022

Ministère du Procureur général
Loi sur les procureurs de la Couronne
Approuvé et décrété :

Décret 710/2022

Ministère du Procureur général
Loi sur les procureurs de la Couronne
Approuvé et décrété :

Décret 709/2022

Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales
Loi sur les vétérinaires
Approuvé et décrété :

Décret 708/2022

Ministère des Finances
Loi de 2021 sur la Commission des valeurs mobilières
Approuvé et décrété :

Décret 707/2022

Ministère de la Santé
Loi sur la protection et la promotion de la santé
Approuvé et décrété :

Décret 706/2022

Premier ministre et président du Conseil
Loi de 1999 sur la Société des loteries et des jeux de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 705/2022

Premier ministre et président du Conseil
Loi de 1999 sur la Société des loteries et des jeux de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 704/2022

Ministère du Procureur général
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 703/2022

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 702/2022

Ministère du Procureur général
Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux
Approuvé et décrété :

Décret 701/2022

Ministère des Affaires municipales et du Logement
Loi de 2020 visant la protection des locataires et le renforcement du logement communautaire
Loi de 2011 sur les services de logement
Approuvé et décrété :
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