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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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Les décrets d’urgence ne sont pas inclus sur cette page. Pour y accéder, veuillez consulter la plateforme Lois-en-ligne ou les informations sur les situations d’urgence.

16 640 résultats

Décret 8/2025

Ministère du Procureur général
Loi sur le ministère des Services correctionnels
Approuvé et décrété :

Décret 7/2025

Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de l’Agroentreprise
Loi sur les vétérinaires
Approuvé et décrété :

Décret 6/2025

Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de l’Agroentreprise
Loi de 1996 sur AgriCorp
Approuvé et décrété :

Décret 5/2025

Premier ministre et président du Conseil
Loi intitulé The Laurentian University of Sudbury Act, 1960
Approuvé et décrété :

Décret 4/2025

Ministère du Procureur général
Code des droits de la personne
Approuvé et décrété :

Décret 3/2025

Ministère du Procureur général
Loi sur la Commission de révision de l’évaluation foncière
Approuvé et décrété :

Décret 2/2025

Ministère du Procureur général
Code des droits de la personne
Approuvé et décrété :

Décret 1/2025

Premier ministre et président du Conseil
Loi sur le Conseil exécutif
Approuvé et décrété :

Décret 1743/2024

Secrétariat du Conseil du Trésor
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 1742/2024

Secrétariat du Conseil du Trésor
Loi de 2024 sur Jeux en ligne Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1741/2024

Secrétariat du Conseil du Trésor
Loi sur le Régime de retraite des fonctionnaires
Loi de 1989 sur le Régime de retraite des fonctionnaires
Approuvé et décrété :

Décret 1740/2024

Ministère des Transports
Loi sur la Commission de transport Ontario Northland
Approuvé et décrété :

Décret 1739/2024

Ministère des Transports
Loi de 2006 sur Metrolinx
Approuvé et décrété :

Décret 1738/2024

Ministère des Finances
Loi de 2024 sur le Fonds ontarien pour la construction
Approuvé et décrété :

Décret 1737/2024

Ministère de l'Énergie
Loi de 1998 sur l’électricité
Approuvé et décrété :

Décret 1736/2024

Ministère du Tourisme, de la Culture et des Jeux
Loi de 1999 sur la Société des loteries et des jeux de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1735/2024

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les services policiers
Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 1734/2024

Ministère du Solliciteur général
Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 1733/2024

Ministère de la Santé
Loi sur la protection et la promotion de la santé
Approuvé et décrété :

Décret 1732/2024

Ministère de la Santé
Loi sur la protection et la promotion de la santé
Approuvé et décrété :
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