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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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17 013 résultats

Décret 1460/2021

Ministère du Développement du Nord, Mines, Richesses naturelles et Forêts
Loi de 2011 sur la modernisation du régime de tenure forestière en Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1459/2021

Premier ministre et président du Conseil
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 1458/2021

Ministére du Travail, de la Formation et du Développement des compétences
Loi de 2021 ouvrant des perspectives dans les métiers spécialisés
Approuvé et décrété :

Décret 1457/2021

Ministère de la Santé
Loi de 2021 sur l’Office de surveillance des fournisseurs de soins de santé et de soutien
Approuvé et décrété :

Décret 1456/2021

Ministère de la Santé
Loi de 2021 sur l’Office de surveillance des fournisseurs de soins de santé et de soutien
Loi de 2021 visant à faire progresser la surveillance et la planification dans le cadre du système de santé de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1455/2021

Ministère des Affaires municipales et du Logement
Loi de 2021 sur le soutien à la relance et à la compétitivité
Loi sur l’aménagement du territoire
Approuvé et décrété :

Décret 1454/2021

Ministère des Transports
Loi de 2019 sur le plan pour bâtir l’Ontario ensemble
Code de la route
Approuvé et décrété :

Décret 1453/2021

Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
Loi de 2011 sur le ministère de l’Infrastructure
Approuvé et décrété :

Décret 1452/2021

Premier ministre et président du Conseil
Loi sur le Conseil exécutif
Approuvé et décrété :

Décret 1451/2021

Premier ministre et président du Conseil
Loi de 1999 sur la Société des loteries et des jeux de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1450/2021

Secrétariat du Conseil du Trésor
Loi sur le ministère des Services gouvernementaux
Approuvé et décrété :

Décret 1449/2021

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 1448/2021

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 1447/2021

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 1446/2021

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 1445/2021

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 1444/2021

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 1443/2021

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 1442/2021

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 1441/2021

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :
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