Les armoiries de l'Ontario

Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

Contactez-nous si vous avez besoin d’une copie officielle légale. 

En savoir plus sur les décrets.  

Les décrets d’urgence ne sont pas inclus sur cette page. Pour y accéder, veuillez consulter la plateforme Lois-en-ligne ou les informations sur les situations d’urgence.

17 013 résultats

Décret 1380/2021

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 1379/2021

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 1378/2021

Ministère du Procureur général
Code des droits de la personne
Approuvé et décrété :

Décret 1377/2021

Ministère du Procureur général
Loi de 2017 sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille
Approuvé et décrété :

Décret 1376/2021

Ministère du Procureur général
Loi de 2017 sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille
Approuvé et décrété :

Décret 1375/2021

Premier ministre et président du Conseil
Pris en vertu de la prérogative royale
Loi sur le ministère du solliciteur général
Approuvé et décrété :

Décret 1374/2021

Premier ministre et président du Conseil
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 1373/2021

Premier ministre et président du Conseil
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 1372/2021

Premier ministre et président du Conseil
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 1371/2021

Ministère des Finances
Loi de 2019 pour protéger l’essentiel (mesures budgétaires)
Loi sur les assurances
Approuvé et décrété :

Décret 1370/2021

Ministère des Finances
Loi de 2020 sur la protection, le soutien et la relance face à la COVID-19 (mesures budgétaires)
Loi sur les assurances
Approuvé et décrété :

Décret 1369/2021

Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
Loi de 2019 sur la gestion de la chaîne d’approvisionnement (entités gouvernementales, parapubliques et du secteur de la santé)
Approuvé et décrété :

Décret 1368/2021

Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales
Loi sur le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales
Loi de 2006 sur la législation
Approuvé et décrété :

Décret 1367/2021

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 1366/2021

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 1365/2021

Ministére du Travail, de la Formation et du Développement des compétences
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail
Approuvé et décrété :

Décret 1364/2021

Ministère des Industries du Patrimoine, du Sport, du Tourisme at de la Culture
Loi intitulée Royal Botanical Gardens Act, 1989
Approuvé et décrété :

Décret 1363/2021

Ministère des Industries du Patrimoine, du Sport, du Tourisme at de la Culture
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 1362/2021

Ministère de la Santé
Code criminel
Approuvé et décrété :

Décret 1361/2021

Ministère de la Santé
Loi de 2007 sur l’Agence ontarienne de protection et de promotion de la santé
Approuvé et décrété :
7 081 à 7 100 des 17 013 résultats