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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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17 013 résultats

Décret 1300/2021

Ministère du Procureur général
Loi de 2019 pour protéger l’essentiel (mesures budgétaires)
Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels
Loi de 2002 interdisant les gains tirés du récit d’actes criminels
Charte de 1995 des droits des victimes d'infractions criminelles
Approuvé et décrété :

Décret 1299/2021

Secrétariat du Conseil du Trésor
Loi sur le Régime de retraite des fonctionnaires
Approuvé et décrété :

Décret 1298/2021

Secrétariat du Conseil du Trésor
Loi sur le Régime de retraite des fonctionnaires
Approuvé et décrété :

Décret 1297/2021

Ministère de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 1296/2021

Ministère de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 1295/2021

Premier ministre et président du Conseil
Loi sur les alcools
Approuvé et décrété :

Décret 1294/2021

Ministére du Travail, de la Formation et du Développement des compétences
Loi de 1995 sur les relations de travail
Approuvé et décrété :

Décret 1293/2021

Ministère des Industries du Patrimoine, du Sport, du Tourisme at de la Culture
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 1292/2021

Ministère de la Santé
Code criminel
Approuvé et décrété :

Décret 1291/2021

Ministère de la Santé
Loi de 2019 pour des soins interconnectés
Approuvé et décrété :

Décret 1290/2021

Ministère de la Santé
Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local
Approuvé et décrété :

Décret 1289/2021

Ministère de la Santé
Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local
Approuvé et décrété :

Décret 1288/2021

Ministère de la Santé
Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local
Approuvé et décrété :

Décret 1287/2021

Ministère de la Santé
Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local
Approuvé et décrété :

Décret 1286/2021

Ministère de la Santé
Loi sur la protection et la promotion de la santé
Approuvé et décrété :

Décret 1285/2021

Ministère de la Santé
Loi sur la protection et la promotion de la santé
Approuvé et décrété :

Décret 1284/2021

Ministère de la Santé
Loi de 1991 sur les thérapeutes respiratoires
Approuvé et décrété :

Décret 1283/2021

Ministère de la Santé
Loi de 2007 sur les psychothérapeutes
Approuvé et décrété :

Décret 1282/2021

Ministère de la Santé
Loi de 1991 sur les médecins
Approuvé et décrété :

Décret 1281/2021

Ministère de la Santé
Loi de 1991 sur les podologues
Approuvé et décrété :
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