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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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Les décrets d’urgence ne sont pas inclus sur cette page. Pour y accéder, veuillez consulter la plateforme Lois-en-ligne ou les informations sur les situations d’urgence.

16 640 résultats

Décret 247/2020

Ministère des Affaires municipales et du Logement
Loi de 1992 sur le code du bâtiment
Approuvé et décrété :

Décret 246/2020

Ministère de la Santé
Loi de 1991 sur les optométristes
Approuvé et décrété :

Décret 245/2020

Ministère de la Santé
Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé
Approuvé et décrété :

Décret 244/2020

Premier ministre et président du Conseil
Loi de 1993 sur le plan d’investissement
Approuvé et décrété :

Décret 243/2020

Ministère de l'Éducation
Loi de 2008 sur l’Office des télécommunications éducatives de langue française de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 242/2020

Premier ministre et président du Conseil
Loi intitulée Ryerson University Act de 1977
Approuvé et décrété :

Décret 241/2020

Premier ministre et président du Conseil
Loi intitulée Ryerson University Act de 1977
Approuvé et décrété :

Décret 240/2020

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 239/2020

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 238/2020

Ministère du Procureur général
Code des droits de la personne
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Loi de 2006 sur la législation
Approuvé et décrété :

Décret 237/2020

Ministère du Procureur général
Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels
Approuvé et décrété :

Décret 236/2020

Premier ministre et président du Conseil
Loi sur les ingénieurs
Approuvé et décrété :

Décret 235/2020

Premier ministre et président du Conseil
Loi sur les ingénieurs
Approuvé et décrété :

Décret 234/2020

Premier ministre et président du Conseil
Loi de 1996 sur la réglementation des alcools, du cannabis et des jeux et la protection du public
Approuvé et décrété :

Décret 233/2020

Ministère du Procureur général
Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail
Approuvé et décrété :

Décret 232/2020

Ministère des Finances
Loi de 1999 sur la Société des loteries et des jeux de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 231/2020

Ministère du Développement du Nord et des Mines
Loi de 1998 sur l’électricité
Approuvé et décrété :

Décret 230/2020

Ministère de la Santé
Loi de 2019 sur les bases nécessaires à la promotion et à la protection des services de santé mentale et de lutte contre les dépendances
Loi de 2019 sur le Centre d’excellence pour la santé mentale et la lutte contre les dépendances
Loi de 2019 pour des soins interconnectés
Approuvé et décrété :

Décret 229/2020

Ministère des Affaires municipales et du Logement
Loi sur l’aménagement du territoire
Approuvé et décrété :

Décret 228/2020

Ministère des Richesses naturelles et des Forêts
Loi sur la planification et l’aménagement de l’escarpement du Niagara
Loi de 2005 sur la ceinture de verdure
Approuvé et décrété :
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