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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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Les décrets d’urgence ne sont pas inclus sur cette page. Pour y accéder, veuillez consulter la plateforme Lois-en-ligne ou les informations sur les situations d’urgence.

16 640 résultats

Décret 106/2020

Ministère du Procureur général
Loi sur le ministère des Services correctionnels
Approuvé et décrété :

Décret 105/2020

Ministère du Procureur général
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Approuvé et décrété :

Décret 104/2020

Ministère du Procureur général
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Approuvé et décrété :

Décret 103/2020

Ministère du Procureur général
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Approuvé et décrété :

Décret 102/2020

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la législation
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Approuvé et décrété :

Décret 101/2020

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 100/2020

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 99/2020

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 98/2020

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 97/2020

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 96/2020

Ministère du Procureur général
Code des droits de la personne
Approuvé et décrété :

Décret 95/2020

Ministère du Procureur général
Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approuvé et décrété :

Décret 94/2020

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 93/2020

Ministère des Richesses naturelles et des Forêts
Loi intitulée Lake of the Woods Control Board Act
Loi intitulée Lake of the Woods Control Board Amendment Act
Approuvé et décrété :

Décret 92/2020

Ministére du Travail, de la Formation et du Développement des compétences
Loi sur l’équité salariale
Approuvé et décrété :

Décret 91/2020

Ministère de l'Infrastructure
Loi de 2002 sur la Société de revitalisation du secteur riverain de Toronto
Approuvé et décrété :

Décret 90/2020

Ministère de la Santé
Loi de 1998 sur les commissions d’appel et de révision du ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Approuvé et décrété :

Décret 89/2020

Ministère de la Santé
Loi de 2007 sur les psychothérapeutes
Approuvé et décrété :

Décret 88/2020

Ministère de la Santé
Loi de 1991 sur les psychologues
Approuvé et décrété :

Décret 87/2020

Ministère de la Santé
Loi de 1991 sur les psychologues
Approuvé et décrété :
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