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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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16 640 résultats

Décret 46/2020

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 45/2020

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 44/2020

Premier ministre et président du Conseil
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 43/2020

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 42/2020

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 41/2020

Ministère des Richesses naturelles et des Forêts
Loi sur le ministère des Richesses naturelles
Approuvé et décrété :

Décret 40/2020

Ministére du Travail, de la Formation et du Développement des compétences
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail
Approuvé et décrété :

Décret 39/2020

Ministère des Industries du Patrimoine, du Sport, du Tourisme at de la Culture
Loi sur Science Nord
Approuvé et décrété :

Décret 38/2020

Ministère des Industries du Patrimoine, du Sport, du Tourisme at de la Culture
Loi sur Science Nord
Approuvé et décrété :

Décret 37/2020

Premier ministre et président du Conseil
Loi sur le Musée royal de l'Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 36/2020

Ministère de la Santé
Code criminel
Approuvé et décrété :

Décret 35/2020

Ministère de la Santé
Code criminel
Approuvé et décrété :

Décret 34/2020

Ministère de la Santé
Loi de 1991 sur les diététistes
Approuvé et décrété :

Décret 33/2020

Ministère de l'Énergie, du Développement du Nord et des Mines
Loi sur le Fonds du patrimoine du Nord de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 32/2020

Ministère de l'Énergie, du Développement du Nord et des Mines
Loi sur le Fonds du patrimoine du Nord de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 31/2020

Premier ministre et président du Conseil
Loi de 2002 sur l’Université de l’École d’art et de design de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 30/2020

Premier ministre et président du Conseil
Code des droits de la personne
Approuvé et décrété :

Décret 29/2020

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approuvé et décrété :

Décret 28/2020

Ministère du Procureur général
Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels
Approuvé et décrété :

Décret 27/2020

Premier ministre et président du Conseil
Loi sur les ingénieurs
Approuvé et décrété :
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