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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

Contactez-nous si vous avez besoin d’une copie officielle légale. 

En savoir plus sur les décrets.  

Les décrets d’urgence ne sont pas inclus sur cette page. Pour y accéder, veuillez consulter la plateforme Lois-en-ligne ou les informations sur les situations d’urgence.

16 748 résultats


Décret 855/2019

Premier ministre et président du Conseil
Loi de 2011 sur le ministère de l’Infrastructure
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 854/2019

Premier ministre et président du Conseil
Pris en vertu de la prérogative royale
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 853/2019

Premier ministre et président du Conseil
Pris en vertu de la prérogative royale
Loi sur le Conseil de gestion du gouvernement
Loi sur l'administration financière
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 852/2019

Premier ministre et président du Conseil
Pris en vertu de la prérogative royale
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 851/2019

Premier ministre et président du Conseil
Pris en vertu de la prérogative royale
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 850/2019

Premier ministre et président du Conseil
Loi sur le ministère du Travail
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 849/2019

Ministère du Solliciteur général
Loi de 2018 pour plus de sécurité en Ontario
Loi de 2018 sur les personnes disparues
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 848/2019

Premier ministre et président du Conseil
Pris en vertu de la prérogative royale
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 846/2019

Ministère des Finances
Loi de 1999 sur la Société des loteries et des jeux de l’Ontario
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 845/2019

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les services policiers
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 844/2019

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les services policiers
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 843/2019

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 842/2019

Secrétariat du Conseil du Trésor
Loi intitulée Public Service Pension Act, 1989
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 841/2019

Secrétariat du Conseil du Trésor
Loi intitulée Public Service Pension Act, 1989
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 840/2019

Ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport
Pris en vertu de la prérogative royale
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 839/2019

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les services policiers
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 838/2019

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les services policiers
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 837/2019

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les coroners
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 836/2019

Ministère du Travail
Loi de 1995 sur les relations de travail
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 835/2019

Ministère du Travail
Loi de 1995 sur les relations de travail
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :
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