Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre.

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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Premier ministre et président du Conseil

Loi sur le Musée royal de l'Ontario

Approuvé et décrété : 10 octobre 2024

Ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences

Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail

Approuvé et décrété : 10 octobre 2024

Ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences

Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail

Approuvé et décrété : 10 octobre 2024

Ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences

Loi de 1995 sur les relations de travail

Approuvé et décrété : 10 octobre 2024

Ministère de l'Infrastructure

Loi de 2011 sur la Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier

Approuvé et décrété : 10 octobre 2024

Ministère de la Santé

Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers

Approuvé et décrété : 10 octobre 2024

Ministère du Procureur général

Loi sur les juges de paix

Approuvé et décrété : 10 octobre 2024

Ministère du Procureur général

Code des droits de la personne

Approuvé et décrété : 10 octobre 2024

Ministère du Procureur général

Code des droits de la personne

Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux

Approuvé et décrété : 10 octobre 2024