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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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16 721 résultats

Décret 1003/2018

Ministère de l'Énergie, du Développement du Nord et des Mines
Loi de 1998 sur l’électricité
Approuvé et décrété :

Décret 1002/2018

Premier ministre et président du Conseil
Loi de 2013 sur le directeur de la responsabilité financière
Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée
Approuvé et décrété :

Décret 998/2018

Premier ministre et président du Conseil
Aucune loi
Approuvé et décrété :

Décret 997/2018

Ministère du Procureur général
Loi de 2017 sur le renforcement de la protection des consommateurs ontariens
Approuvé et décrété :

Décret 996/2018

Ministère du Procureur général
Loi de 2018 pour plus de sécurité en Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 995/2018

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Loi de 2017 modifiant des lois en ce qui concerne le cannabis, l’Ontario sans fumée et la sécurité routière
Approuvé et décrété :

Décret 994/2018

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Loi de 2017 sur la protection des patients
Approuvé et décrété :

Décret 993/2018

Premier ministre et président du Conseil
Loi de 2006 sur la législation
Approuvé et décrété :

Décret 992/2018

Premier ministre et président du Conseil
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 991/2018

Premier ministre et président du Conseil
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 990/2018

Premier ministre et président du Conseil
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 988/2018

Premier ministre et président du Conseil
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 987/2018

Premier ministre et président du Conseil
Loi sur le Conseil exécutif
Approuvé et décrété :

Décret 986/2018

Premier ministre et président du Conseil
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 985/2018

Premier ministre et président du Conseil
Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités
Approuvé et décrété :

Décret 984/2018

Premier ministre et président du Conseil
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 983/2018

Premier ministre et président du Conseil
Loi de 2011 sur le ministère de l’Infrastructure
Approuvé et décrété :

Décret 982/2018

Premier ministre et président du Conseil
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 981/2018

Premier ministre et président du Conseil
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 980/2018

Premier ministre et président du Conseil
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :
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