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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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16 721 résultats

Décret 797/2018

Ministère des Richesses naturelles et des Forêts
Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne
Approuvé et décrété :

Décret 796/2018

Ministère des Richesses naturelles et des Forêts
Loi sur la Société d'exploitation de la Place de l'Ontario
Loi sur les terres publiques
Loi sur les organismes de la Couronne
Approuvé et décrété :

Décret 795/2018

Ministère des Transports
Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun
Approuvé et décrété :

Décret 794/2018

Ministère de l'Infrastructure
Loi de 2011 sur le ministère de l’Infrastructure
Approuvé et décrété :

Décret 793/2018

Ministère des Finances
Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et plus juste (mesures budgétaires)
Loi sur les assurances
Approuvé et décrété :

Décret 792/2018

Ministère de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique
Loi sur les évaluations environnementales
Approuvé et décrété :

Décret 791/2018

Ministère des Transports
Loi sur les véhicules de transport en commun
Approuvé et décrété :

Décret 790/2018

Ministère des Transports
Loi de 2017 sur la sécurité accrue des zones d’école
Code de la route
Approuvé et décrété :

Décret 789/2018

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Loi de 2017 renforçant la qualité et la responsabilité pour les patients
Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée
Approuvé et décrété :

Décret 788/2018

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Loi de 2017 sur la protection des patients
Loi sur la réglementation des médicaments et des pharmacies
Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées
Approuvé et décrété :

Décret 787/2018

Ministère des Finances
Loi de 1993 sur le plan d’investissement
Approuvé et décrété :

Décret 786/2018

Ministère des Finances
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 785/2018

Ministère des Finances
Loi de 2015 sur les mesures budgétaires
Loi de 1999 sur la Société des loteries et des jeux de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 784/2018

Ministère des Finances
Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et plus juste (mesures budgétaires)
Loi sur les régimes de retraite
Approuvé et décrété :

Décret 783/2018

Ministère des Finances
Loi de 2010 sur la pérennité des presentations de retraite
Loi sur les régimes de retraite
Approuvé et décrété :

Décret 782/2018

Ministère des Transports
Loi de 2015 modifiant des lois en ce qui concerne le transport (accroître la sécurité routière en Ontario)
Code de la route
Approuvé et décrété :

Décret 781/2018

Ministère des Transports
Loi de 2017 modifiant des lois en ce qui concerne le cannabis, l’Ontario sans fumée et la sécurité routière
Code de la route
Approuvé et décrété :

Décret 780/2018

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Loi de 2017 modifiant des lois en ce qui concerne le cannabis, l’Ontario sans fumée et la sécurité routière
Loi de 2017 favorisant un Ontario sans fumée
Code des droits de la personne
Loi sur les infractions provinciales
Loi de la taxe sur le tabac
Loi de 2015 sur les cigarettes électroniques
Approuvé et décrété :

Décret 779/2018

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 778/2018

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :
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