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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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16 721 résultats

Décret 312/2018

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local
Approuvé et décrété :

Décret 311/2018

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Loi de 1998 sur les commissions d’appel et de révision du ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Approuvé et décrété :

Décret 310/2018

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Loi sur les sociétés de développement
Approuvé et décrété :

Décret 309/2018

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé
Approuvé et décrété :

Décret 308/2018

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé
Approuvé et décrété :

Décret 307/2018

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Loi sur la protection et la promotion de la santé
Approuvé et décrété :

Décret 306/2018

Ministère de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique
Loi de 2008 sur la protection du lac Simcoe
Approuvé et décrété :

Décret 305/2018

Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 304/2018

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la législation
Loi de 2017 sur le Centre d’assistance pour les appels en matière d’aménagement local
Approuvé et décrété :

Décret 303/2018

Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
Loi sur le ministère des Services correctionnels
Approuvé et décrété :

Décret 302/2018

Ministère des Richesses naturelles et des Forêts
Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne
Approuvé et décrété :

Décret 301/2018

Ministère des Finances
Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et en meilleure santé (mesures budgétaires)
Loi sur les valeurs mobilières
Approuvé et décrété :

Décret 300/2018

Ministère du Procureur général
Loi de 2017 sur le renforcement de la protection des consommateurs ontariens
Loi de 2017 sur la vente de billets
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Loi sur le trafic des billets de spectacle
Approuvé et décrété :

Décret 299/2018

Ministère du Procureur général
Loi de 2010 favorisant un Ontario propice aux affaires
Loi sur les ingénieurs
Approuvé et décrété :

Décret 298/2018

Ministère du Procureur général
Loi de 2017 contre la traite de personnes
Loi de 2017 sur la prévention de la traite de personnes et les recours en la matière
Approuvé et décrété :

Décret 297/2018

Ministère des Transports
Loi de 2015 modifiant des lois en ce qui concerne le transport (accroître la sécurité routière en Ontario)
Code de la route
Approuvé et décrété :

Décret 296/2018

Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et en meilleure santé (mesures budgétaires)
Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée
Approuvé et décrété :

Décret 295/2018

Ministère des Affaires municipales
Loi de 2017 sur la modernisation de la législation municipale ontarienne
Loi de 2001 sur les municipalités
Loi sur les conflits d’intérêts municipaux
Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement
Loi sur les régies des services publics du Nord
Approuvé et décrété :

Décret 294/2018

Ministère des Affaires municipales
Loi de 2017 visant à bâtir de meilleures collectivités et à protéger les bassins hydrographiques
Loi de 2017 sur le Tribunal d’appel de l’aménagement local
Loi de 2017 sur le Centre d’assistance pour les appels en matière d’aménagement local
Loi sur l’aménagement du territoire
Loi de 2006 sur la cité de Toronto
Loi de 1994 sur la planification et l’aménagement du territoire de l’Ontario
Loi sur les ressources en agrégats
Loi sur les offices de protection de la nature
Loi sur la jonction des audiences
Loi sur le drainage
Loi sur l’expropriation
Loi sur le développement du logement
Loi de 2011 sur les services de logement
Loi de 2001 sur les municipalités
Loi sur les arbitres municipaux
Loi sur le patrimoine de l’Ontario
Loi sur les ressources en eau de l’Ontario
Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun
Loi de 1995 sur les chemins de fer d’intérêt local
Approuvé et décrété :

Décret 293/2018

Première ministre et Présidente du Conseil
Loi sur le patrimoine de l’Ontario
Approuvé et décrété :
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