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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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Les décrets d’urgence ne sont pas inclus sur cette page. Pour y accéder, veuillez consulter la plateforme Lois-en-ligne ou les informations sur les situations d’urgence.

16 640 résultats

Décret 987/2019

Ministère du Procureur général
Loi de 2019 pour protéger l’essentiel (mesures budgétaires)
Loi de 2019 sur la responsabilité de la Couronne et les instances l’intéressant
Loi sur les instances introduites contre la Couronne
Approuvé et décrété :

Décret 986/2019

Ministère du Travail
Loi de 2019 visant à rétablir la compétitivité de l’Ontario
Loi de 1995 sur les relations de travail
Approuvé et décrété :

Décret 985/2019

Ministère de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Loi sur les évaluations environnementales
Approuvé et décrété :

Décret 984/2019

Secrétariat du Conseil du Trésor
Loi sur le ministère des Services gouvernementaux
Approuvé et décrété :

Décret 983/2019

Secrétariat du Conseil du Trésor
Loi sur le ministère des Services gouvernementaux
Approuvé et décrété :

Décret 982/2019

Ministère des Finances
Loi sur l'administration financière
Approuvé et décrété :

Décret 981/2019

Premier ministre et président du Conseil
Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 980/2019

Premier ministre et président du Conseil
Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 979/2019

Premier ministre et président du Conseil
Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 978/2019

Premier ministre et président du Conseil
Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 977/2019

Premier ministre et président du Conseil
Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 976/2019

Premier ministre et président du Conseil
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 975/2019

Premier ministre et président du Conseil
Loi sur le ministère des Affaires intergouvernementales
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 974/2019

Premier ministre et président du Conseil
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 973/2019

Premier ministre et président du Conseil
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 972/2019

Premier ministre et président du Conseil
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 971/2019

Premier ministre et président du Conseil
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 970/2019

Premier ministre et président du Conseil
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 969/2019

Premier ministre et président du Conseil
Pris en vertu de la prérogative royale
Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 968/2019

Premier ministre et président du Conseil
Loi sur le Conseil exécutif
Approuvé et décrété :
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