Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre.

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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Ministère du Travail

Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail

Approuvé et décrété : 20 décembre 2018

Ministère des Affaires francophones

Pris en vertu de la prérogative royale

Approuvé et décrété : 20 décembre 2018

Premier ministre et président du Conseil

Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario

Approuvé et décrété : 15 décembre 2018

Premier ministre et président du Conseil

Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario

Approuvé et décrété : 15 décembre 2018

Premier ministre et président du Conseil

Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario

Approuvé et décrété : 15 décembre 2018

Premier ministre et président du Conseil

Pris en vertu de la prérogative royale

Approuvé et décrété : 15 décembre 2018

Premier ministre et président du Conseil

Loi de 2011 sur le ministère de l’Infrastructure

Approuvé et décrété : 15 décembre 2018

Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels

Loi sur les services policiers

Approuvé et décrété : 15 décembre 2018

Premier ministre et président du Conseil

Pris en vertu de la prérogative royale

Approuvé et décrété : 15 décembre 2018

Premier ministre et président du Conseil

Loi sur la Société d'exploitation de la Place de l'Ontario

Approuvé et décrété : 13 décembre 2018