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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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Les décrets d’urgence ne sont pas inclus sur cette page. Pour y accéder, veuillez consulter la plateforme Lois-en-ligne ou les informations sur les situations d’urgence.

16 449 résultats

Décret 2279/2017

Ministère des Finances
Loi sur les valeurs mobilières
Loi sur le Régime de retraite des fonctionnaires
Approuvé et décrété :

Décret 2278/2017

Ministère de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique
Loi sur les sociétés de développement
Approuvé et décrété :

Décret 2277/2017

Ministère de l'Éducation
Loi de 1996 sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 2276/2017

Ministère de l'Éducation
Loi de 1996 sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 2275/2017

Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 2274/2017

Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 2273/2017

Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 2272/2017

Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 2271/2017

Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 2270/2017

Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 2269/2017

Première ministre et Présidente du Conseil
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 2268/2017

Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 2267/2017

Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 2266/2017

Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 2265/2017

Ministère du Procureur général
Loi sur le ministère des Services correctionnels
Approuvé et décrété :

Décret 2264/2017

Ministère du Procureur général
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approuvé et décrété :

Décret 2263/2017

Ministère du Procureur général
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approuvé et décrété :

Décret 2262/2017

Ministère du Procureur général
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Approuvé et décrété :

Décret 2261/2017

Ministère du Procureur général
Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels
Approuvé et décrété :

Décret 2260/2017

Première ministre et Présidente du Conseil
Loi sur le ministère du Procureur général
Approuvé et décrété :
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