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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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16 509 résultats

Décret 1475/2017

Ministère du Procureur général
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Approuvé et décrété :

Décret 1474/2017

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 1473/2017

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 1472/2017

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approuvé et décrété :

Décret 1471/2017

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approuvé et décrété :

Décret 1470/2017

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la législation
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 1469/2017

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la législation
Code des droits de la personne
Approuvé et décrété :

Décret 1468/2017

Ministère du Procureur général
Code des droits de la personne
Approuvé et décrété :

Décret 1467/2017

Ministère du Procureur général
Code des droits de la personne
Approuvé et décrété :

Décret 1466/2017

Ministère du Procureur général
Code des droits de la personne
Approuvé et décrété :

Décret 1465/2017

Ministère du Procureur général
Code des droits de la personne
Approuvé et décrété :

Décret 1464/2017

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la législation
Approuvé et décrété :

Décret 1463/2017

Ministère du Procureur général
Loi sur les services à l’enfance et à la famille
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approuvé et décrété :

Décret 1462/2017

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la législation
Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario
Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Loi sur les services policiers
Loi sur le ministère des Services correctionnels
Approuvé et décrété :

Décret 1461/2017

Ministère du Procureur général
Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1460/2017

Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle
Loi de 2002 sur les collèges d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1459/2017

Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle
Loi de 2002 sur les collèges d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1458/2017

Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle
Loi de 2002 sur les collèges d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1457/2017

Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle
Loi de 2002 sur les collèges d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1456/2017

Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle
Loi de 2002 sur les collèges d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario
Approuvé et décrété :
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