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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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Les décrets d’urgence ne sont pas inclus sur cette page. Pour y accéder, veuillez consulter la plateforme Lois-en-ligne ou les informations sur les situations d’urgence.

16 388 résultats

Décret 709/2017

Ministère du Procureur général
Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 708/2017

Ministère du Procureur général
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Approuvé et décrété :

Décret 707/2017

Ministère du Procureur général
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 706/2017

Ministère du Procureur général
Loi sur le ministère des Services correctionnels
Approuvé et décrété :

Décret 705/2017

Ministère de l'Infrastructure
Loi de 2011 sur la Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier
Approuvé et décrété :

Décret 704/2017

Ministère des Transports
Loi de 2006 sur Metrolinx
Approuvé et décrété :

Décret 703/2017

Ministère du Procureur général
Loi sur les tribunaux judiciaires
Approuvé et décrété :

Décret 702/2017

Ministère du Procureur général
Loi sur les tribunaux judiciaires
Approuvé et décrété :

Décret 701/2017

Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle
Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités
Approuvé et décrété :

Décret 700/2017

Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle
Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités
Approuvé et décrété :

Décret 699/2017

Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle
Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités
Approuvé et décrété :

Décret 698/2017

Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle
Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités
Approuvé et décrété :

Décret 697/2017

Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle
Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités
Approuvé et décrété :

Décret 696/2017

Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle
Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités
Approuvé et décrété :

Décret 695/2017

Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle
Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités
Approuvé et décrété :

Décret 694/2017

Ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport
Loi intitulée Royal Botanical Gardens Act, 1989
Approuvé et décrété :

Décret 692/2017

Ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 691/2017

Ministère du Développement du Nord et des Mines
Loi sur le Fonds du patrimoine du Nord de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 690/2017

Ministère du Travail
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail
Approuvé et décrété :

Décret 689/2017

Ministère du Travail
Loi de 1995 sur les relations de travail
Approuvé et décrété :
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