Les armoiries de l'Ontario

Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

Contactez-nous si vous avez besoin d’une copie officielle légale. 

En savoir plus sur les décrets.  

Les décrets d’urgence ne sont pas inclus sur cette page. Pour y accéder, veuillez consulter la plateforme Lois-en-ligne ou les informations sur les situations d’urgence.

16 387 résultats

Décret 307/2017

Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 306/2017

Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 305/2017

Ministère du Procureur général
Loi sur le ministère des Services correctionnels
Approuvé et décrété :

Décret 304/2017

Ministère du Procureur général
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approuvé et décrété :

Décret 303/2017

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la législation
Loi sur la Commission des affaires municipales de l’Ontario
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approuvé et décrété :

Décret 302/2017

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la législation
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approuvé et décrété :

Décret 301/2017

Ministère du Procureur général
Loi sur le tuteur et curateur public
Approuvé et décrété :

Décret 300/2017

Ministère du Procureur général
Loi de 1998 sur les services d’aide juridique
Approuvé et décrété :

Décret 299/2017

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la législation
Loi sur la Commission de révision de l’évaluation foncière
Approuvé et décrété :

Décret 298/2017

Ministère du Procureur général
Loi de 2001 sur les recours civils
Approuvé et décrété :

Décret 297/2017

Ministère du Procureur général
Loi de 2001 sur les recours civils
Loi de 2002 interdisant les gains tirés du récit d’actes criminels
Approuvé et décrété :

Décret 296/2017

Secrétariat du Conseil du Trésor
Loi sur le Régime de retraite des fonctionnaires
Approuvé et décrété :

Décret 295/2017

Ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport
Loi sur Science Nord
Approuvé et décrété :

Décret 294/2017

Première ministre et Présidente du Conseil
Loi sur le Musée royal de l'Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 293/2017

Ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 292/2017

Ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport
Loi sur les sociétés de développement
Approuvé et décrété :

Décret 291/2017

Ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport
Loi sur les sociétés de développement
Approuvé et décrété :

Décret 290/2017

Ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport
Loi sur les sociétés de développement
Approuvé et décrété :

Décret 289/2017

Première ministre et Présidente du Conseil
Loi sur la Société du palais des congrès de la communauté urbaine de Toronto
Approuvé et décrété :

Décret 288/2017

Première ministre et Présidente du Conseil
Loi sur la Collection McMichael d'art canadien
Approuvé et décrété :
15 201 à 15 220 des 16 387 résultats