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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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Les décrets d’urgence ne sont pas inclus sur cette page. Pour y accéder, veuillez consulter la plateforme Lois-en-ligne ou les informations sur les situations d’urgence.

16 721 résultats

Décret 441/2017

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Loi de 1991 sur les massothérapeutes
Approuvé et décrété :

Décret 440/2017

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Loi de 1991 sur les hygiénistes dentaires
Approuvé et décrété :

Décret 439/2017

Ministère des Finances
Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions
Approuvé et décrété :

Décret 438/2017

Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
Loi sur les coroners
Approuvé et décrété :

Décret 437/2017

Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
Loi sur les coroners
Approuvé et décrété :

Décret 436/2017

Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
Loi sur les coroners
Approuvé et décrété :

Décret 435/2017

Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
Loi sur les coroners
Approuvé et décrété :

Décret 434/2017

Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
Loi sur les coroners
Approuvé et décrété :

Décret 433/2017

Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
Loi sur les coroners
Approuvé et décrété :

Décret 432/2017

Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
Loi sur les coroners
Approuvé et décrété :

Décret 431/2017

Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
Loi sur les coroners
Approuvé et décrété :

Décret 430/2017

Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
Loi sur les coroners
Approuvé et décrété :

Décret 429/2017

Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
Loi sur les coroners
Approuvé et décrété :

Décret 428/2017

Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
Loi sur les coroners
Approuvé et décrété :

Décret 427/2017

Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
Loi sur les coroners
Approuvé et décrété :

Décret 426/2017

Ministère du Procureur général
Loi sur la Commission des affaires municipales de l’Ontario
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approuvé et décrété :

Décret 425/2017

Ministère du Procureur général
Loi sur les services à l’enfance et à la famille
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approuvé et décrété :

Décret 424/2017

Ministère du Procureur général
Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels
Approuvé et décrété :

Décret 423/2017

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Loi de 1991 sur les dentistes
Approuvé et décrété :

Décret 422/2017

Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales
Loi sur le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales
Loi de 2002 sur la protection des employés agricoles
Loi sur la protection de l’environnement
Approuvé et décrété :
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