Loi sur l’aménagement du territoire

L.R.O. 1990, CHAPITRE P.13

Version telle qu’elle existait du 1^er juillet 2024 au 10 octobre 2024.

Dernière modification : 2024, chap. 18, annexe 5.

Historique législatif : 1991, chap. 9, art. 1; 1991, chap. 15, art. 41, 42; 1993, chap. 26, art. 49-66; 1993, chap. 27, annexe; 1994, chap. 2, art. 40-49; 1994, chap. 4, art. 14, 15; 1994, chap. 23, art. 3-50; 1996, chap. 4, art. 1-42; 1996, chap. 32, art. 82; 1997, chap. 24, art. 226; 1997, chap. 26, annexe; 1997, chap. 29, art. 65; 1997, chap. 31, art. 164 (Voir Tableau des dispositions de lois d’intérêt public abrogées en application de l’article 10.1 de la Loi de 2006 sur la législation - 31 décembre 2011); 1998, chap. 15, annexe E, art. 27; 1999, chap. 12, annexe M, art. 21-30; 2000, chap. 5, art. 20; 2000, chap. 26, annexe K, art. 5; 2001, chap. 9, annexe J, art. 2; 2001, chap. 17, art. 7; 2001, chap. 32, art. 31; 2002, chap. 1, annexe C, art. 4; 2002, chap. 9, art. 56; 2002, chap. 17, annexe B; 2004, chap. 18; 2005, chap. 26, annexe B, art. 1; 2006, chap. 22, art. 115; 2006, chap. 23, art. 1-29; 2006, chap. 32, annexe C, art. 47, 48; 2009, chap. 12, annexe K; 2009, chap. 12, annexe L, art. 19; 2009, chap. 33, annexe 2, art. 59; 2009, chap. 33, annexe 21, art. 10; 2011, chap. 6, annexe 2; 2015, chap. 26, art. 11-38 (Voir : 2016, chap. 25, annexe 6); 2015, chap. 28, annexe 1, art. 155; 2016, chap. 25, annexe 4; 2017, chap. 10, annexe 4, art. 11; 2017, chap. 20, annexe 8, art. 119; 2017, chap. 23, annexe 3, art. 1-17; 2017, chap. 23, annexe 5, art. 79-103; 2018, chap. 3, annexe 5, art. 47 (Voir : 2019, chap. 1, annexe 3, art. 5); 2018, chap. 16, art. 8; 2019, chap. 1, annexe 4, art. 45; 2019, chap. 9, annexe 12 (Voir : 2020, chap. 18, annexe 17, art. 6); 2019, chap. 15, annexe 31 (Voir : 2020, chap. 18, annexe 17, art. 7); 2020, chap. 6, annexe 4; 2020, chap. 18, annexe 6, s. 62 (Voir : 2021, chap. 25, annexe 23, art. 2); 2020, chap. 18, Sched. 17; 2020, chap. 34, annexe 20; 2020, chap. 36, annexe 6, art. 26 (Voir : 2022, chap. 21, annexe 9, art. 24); 2021, chap. 2, annexe 3; 2021, chap. 4, annexe 6, art. 80; 2021, chap. 25, annexe 23; 2021, chap. 25, annexe 24; 2021, chap. 34, annexe 19, art. 1; 2022, chap. 12, annexe 5; 2022, chap. 21, annexe 9 (Voir : 2024, chap. 16, annexe 12, art. 18); 2023, chap. 10, annexe 6 (Voir : 2024, chap. 16, annexe 12, art. 17); 2023, chap. 24, annexe 2; 2024, chap. 16, annexe 12, art. 1-15, 17, 18; 2024, chap. 18, annexe 5.

SOMMAIRE

 

Dispositions interprétatives

1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

«comité de dérogation» Comité de dérogation créé en vertu de l’article 44. («committee of adjustment»)

«comité de morcellement des terres» Comité de morcellement des terres créé en vertu de l’article 56. («land division committee»)

«conseil local» Conseil scolaire, commission des services publics, commission des transports, conseil de bibliothèques publiques, commission de gestion des parcs, conseil de santé, commission de service de police, conseil d’aménagement ou autre conseil, commission, comité, organisme ou office local créé par une loi générale ou spéciale ou exerçant un pouvoir que celle-ci lui confère en ce qui concerne les affaires ou les fins d’une ou plusieurs municipalités ou parties de celles-ci. («local board»)

«entreprise d’énergie renouvelable» S’entend d’une installation de production d’énergie renouvelable, d’un projet d’énergie renouvelable, d’une installation d’évaluation du potentiel en énergie renouvelable ou d’un projet d’évaluation du potentiel en énergie renouvelable. («renewable energy undertaking»)

«installation de production d’énergie renouvelable» S’entend au sens de la Loi de 1998 sur l’électricité. («renewable energy generation facility»)

«installation d’évaluation du potentiel en énergie renouvelable» S’entend au sens de la Loi de 1998 sur l’électricité. («renewable energy testing facility»)

«ministre» Le ministre des Affaires municipales et du Logement. («Minister»)

«municipalité de palier supérieur avec responsabilités en matière d’aménagement» Municipalité de palier supérieur qui n’est pas une municipalité de palier supérieur sans responsabilités en matière d’aménagement. («upper-tier municipality with planning responsibilities»)

«municipalité de palier supérieur sans responsabilités en matière d’aménagement» L’une ou l’autre des municipalités de palier supérieur suivantes :

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la définition de «municipalité de palier supérieur sans responsabilités en matière d’aménagement» au paragraphe 1 (1) de la Loi est modifiée par adjonction de la disposition suivante : (Voir : 2024, chap. 16, annexe 12, par. 1 (4))

0.1  Le comté de Simcoe.

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la définition de «municipalité de palier supérieur sans responsabilités en matière d’aménagement» au paragraphe 1 (1) de la Loi est modifiée par adjonction de la disposition suivante : (Voir : 2024, chap. 16, annexe 12, par. 1 (5))

0.2  La municipalité régionale de Durham.

1.  La municipalité régionale de Halton.

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la définition de «municipalité de palier supérieur sans responsabilités en matière d’aménagement» au paragraphe 1 (1) de la Loi est modifiée par adjonction de la disposition suivante : (Voir : 2024, chap. 16, annexe 12, par. 1 (6))

1.1  La municipalité régionale de Niagara.

2.  La municipalité régionale de Peel.

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la définition de «municipalité de palier supérieur sans responsabilités en matière d’aménagement» au paragraphe 1 (1) de la Loi est modifiée par adjonction de la disposition suivante : (Voir : 2024, chap. 16, annexe 12, par. 1 (7))

2.1  La municipalité régionale de Waterloo.

3.  La municipalité régionale de York.

4.  Toute autre municipalité de palier supérieur qui est prescrite en vertu du paragraphe (6). («upper-tier municipality without planning responsibilities»)

«organisme d’appel local» Organisme d’appel créé en vertu de l’article 8.1 pour traiter de certaines questions d’aménagement du territoire à l’échelon local. («local appeal body»)

«organisme public» Municipalité, conseil local, hôpital au sens de la définition donnée à ce terme à l’article 1 de la Loi sur les hôpitaux publics, ministère, département, conseil, commission, organisme ou fonctionnaire d’un gouvernement provincial ou du gouvernement fédéral, ou Première Nation. («public body»)

«paiement tenant lieu de cession» S’entend du paiement d’une somme au lieu d’une cession par ailleurs exigée en vertu de l’article 42, 51.1 ou 53. («payment in lieu»)

«parcelle de terrain urbain d’habitation» Parcelle de terrain qui, d’une part, se trouve dans une zone de peuplement où est permise, en vertu d’un règlement municipal, une utilisation à des fins d’habitation autre qu’une utilisation à des fins d’habitation qui est accessoire et, d’autre part, est desservie par, à la fois :

a)  une station d’épuration des eaux d’égout au sens de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario appartenant à l’une des entités suivantes :

(i)  une municipalité,

(ii)  une commission de services municipaux créée en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités,

(iii)  une commission municipale créée en vertu de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto,

(iv)  une personne morale constituée en vertu des articles 9, 10 et 11 de la Loi de 2001 sur les municipalités conformément à l’article 203 de cette loi,

(v)  une personne morale créée en vertu des articles 7 et 8 de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto conformément aux articles 148 et 154 de cette loi;

b)  un réseau municipal d’eau potable au sens de la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable. («parcel of urban residential land»)

«personne précisée» S’entend, selon le cas, de :

a)  la personne morale exploitant un service d’électricité dans la municipalité locale ou la zone d’aménagement visée par la question d’aménagement du territoire pertinente;

b)  Ontario Power Generation Inc.;

c)  Hydro One Inc;

d)  la société exploitant un service de gaz naturel dans la municipalité locale ou la zone d’aménagement visée par la question d’aménagement du territoire pertinente;

e)  la société exploitant un oléoduc ou un pipeline pour gaz naturel dans la municipalité locale ou la zone d’aménagement visée par la question d’aménagement du territoire pertinente;

f)  la personne tenue de préparer un plan de gestion des risques et de la sécurité à l’égard d’une installation en application du Règlement de l’Ontario 211/01 (Propane Storage and Handling) pris en vertu de la Loi de 2000 sur les normes techniques et la sécurité si une partie de la distance qui est établie comme la distance de danger applicable à l’installation et qui est mentionnée dans le plan de gestion des risques et de la sécurité se trouve dans la zone visée par la question d’aménagement du territoire pertinente;

g)  la société qui exploite une ligne ferroviaire dont une partie est située dans un rayon de 300 mètres de toute partie de la zone visée par la question d’aménagement du territoire pertinente;

h)  la société exerçant les activités de fournisseur d’infrastructures de télécommunications dans la zone visée par la question d’aménagement du territoire pertinente. («specified person»)

i)  NAV (Canada);

j)  le propriétaire ou l’exploitant d’un aéroport, au sens de la définition donnée à ce terme au paragraphe 3 (1) de la Loi sur l’aéronautique (Canada), si un règlement de zonage pris en vertu de l’article 5.4 de cette loi a été pris à l’égard de terrains adjacents à l’aéroport ou situés dans les environs de celui-ci, et si toute partie de ces terrains se trouve dans la zone à laquelle s’appliquerait la question d’aménagement du territoire pertinente;

k)  un titulaire de permis ou un titulaire de licence à l’égard d’un emplacement, au sens des définitions données à ces termes au paragraphe 1 (1) de la Loi sur les ressources en agrégats, si toute partie de l’emplacement se trouve dans un rayon de 300 mètres de toute partie de la zone à laquelle s’appliquerait la question d’aménagement du territoire pertinente;

l)  le titulaire d’une autorisation environnementale pour exercer une activité visée au paragraphe 9 (1) de la Loi sur la protection de l’environnement, si l’un ou l’autre des terrains sur lesquels l’activité est entreprise se trouve dans une zone d’emploi et dans un rayon de 300 mètres de toute partie de la zone à laquelle s’appliquerait la question d’aménagement du territoire pertinente, mais uniquement si le titulaire de l’autorisation compte interjeter appel de la décision ou des conditions pertinentes, selon le cas, pour cause d’incompatibilité avec des politiques sur la compatibilité de l’utilisation du sol contenues dans les déclarations de principe faites en vertu de l’article 3 de la présente loi;

m)  une personne qui a enregistré une activité au Registre environnemental des activités et des secteurs qui nécessiterait, n’eût été du fait qu’elle est prescrite pour l’application du paragraphe 20.21 (1) de la Loi sur la protection de l’environnement, une autorisation environnementale conformément au paragraphe 9 (1) de cette loi, si l’un ou l’autre des terrains sur lesquels l’activité est entreprise se trouve dans une zone d’emploi et dans un rayon de 300 mètres de toute partie de la zone à laquelle s’appliquerait la question d’aménagement du territoire pertinente, mais uniquement si la personne compte interjeter appel de la décision ou des conditions pertinentes, selon le cas, pour cause d’incompatibilité avec des politiques sur la compatibilité de l’utilisation du sol contenues dans les déclarations de principe faites en vertu de l’article 3 de la présente loi;

n)  le propriétaire d’un terrain visé à l’alinéa k), l) ou m).

«plan provincial» S’entend de l’un ou l’autre des plans suivants :

a)  le Plan de la ceinture de verdure établi en vertu de l’article 3 de la Loi de 2005 sur la ceinture de verdure;

b)  le Plan d’aménagement de l’escarpement du Niagara établi en application de l’article 3 de la Loi sur la planification et l’aménagement de l’escarpement du Niagara;

c)  le Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges établi en vertu de l’article 3 de la Loi de 2001 sur la conservation de la moraine d’Oak Ridges;

d)  un plan d’aménagement approuvé en vertu de la Loi de 1994 sur la planification et l’aménagement du territoire de l’Ontario;

e)  un plan de croissance approuvé en vertu de la Loi de 2005 sur les zones de croissance;

  e.1)  une politique désignée au sens de l’article 2 de la Loi de 2008 sur la protection du lac Simcoe;

  e.2)  une politique désignée au sens de l’article 3 de la Loi de 2015 sur la protection des Grands Lacs;

  e.3)  une politique des Grands Lacs désignée ou une politique sur les menaces importantes au sens que donne à ces termes le paragraphe 2 (1) de la Loi de 2006 sur l’eau saine;

f)  un plan ou une politique prescrit qu’établit ou approuve le lieutenant-gouverneur en conseil, un ministre de la Couronne ou un ministère, un conseil, une commission ou un organisme du gouvernement de l’Ontario, ou une disposition prescrite d’un tel plan ou d’une telle politique. («provincial plan»)

«Première Nation» Bande au sens de la Loi sur les Indiens (Canada). («First Nation»)

«prescrit» Prescrit par les règlements. («prescribed»)

«projet d’énergie renouvelable» S’entend au sens de la Loi de 1998 sur l’électricité. («renewable energy project»)

«projet d’évaluation du potentiel en énergie renouvelable» S’entend au sens de la Loi de 1998 sur l’électricité. («renewable energy testing project»)

«règlements» Les règlements pris en application de la présente loi. («regulations»)

«transport en commun d’un niveau supérieur» S’entend du transport en commun circulant en totalité ou en partie sur une emprise exclusive, et notamment du rail lourd, du rail léger et des autobus. («higher order transit»)

«travaux publics» Amélioration structurelle ou autre ouvrage qui est de la compétence du conseil d’une municipalité ou d’un conseil local. («public work»)

«Tribunal» Le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire. («Tribunal»)

«unité d’habitation» S’entend d’une unité qui réunit les conditions suivantes :

a)  elle se compose d’un ensemble autonome de pièces qui se trouve dans un bâtiment ou une construction;

b)  elle sert ou est destinée à servir de local d’habitation;

c)  elle comprend une cuisine et une salle de bains dont l’usage n’est destiné qu’à l’unité. («residential unit»)

«zone d’emploi» Territoire désigné dans un plan officiel aux fins de groupes d’utilisations commerciales et économiques, notamment celles énumérées au paragraphe (5), ou prescrit par ailleurs par règlement. («area of employment»)

Remarque : Le 20 octobre 2024, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la définition de «zone d’emploi» au paragraphe 1 (1) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : (Voir : 2023, chap. 10, annexe 6, par. 1 (1))

«zone d’emploi» Territoire désigné dans un plan officiel aux fins de groupes d’utilisations d’entreprise et économiques, lesquelles utilisations remplissent les critères suivants :

1.  Il s’agit d’utilisations d’entreprise et économiques, à l’exclusion de celles visées à la disposition 2, notamment l’une ou l’autre des utilisations suivantes :

i.  Les utilisations liées à la fabrication.

ii.  Les utilisations liées à la recherche et au développement en ce qui a trait à la fabrication de toute chose.

iii.  Les utilisations liées à l’entreposage, notamment les utilisations liées à la circulation des marchandises.

iv.  Les utilisations liées à la vente au détail et les utilisations à usage de bureaux dans le cadre des utilisations mentionnées aux sous-dispositions i à iii.

v.  Les installations accessoires aux utilisations mentionnées aux sous-dispositions i à iv.

vi.  Toute autre utilisation d’entreprise et économique prescrite.

2.  Sont exclues les utilisations suivantes :

i.  Les utilisations institutionnelles.

ii.  Les utilisations commerciales, notamment les utilisations liées à la vente au détail et les utilisations à usage de bureaux non visées à la sous-disposition 1 iv. («area of employment»)

«zone de peuplement» Territoire désigné dans un plan officiel aux fins d’utilisations urbaines, y compris une zone urbaine, une zone de politique urbaine, une ville, un village, un hameau, un groupe rural, une zone de peuplement rural, un système urbain, un centre de service rural ou une zone d’utilisation urbaine future, ou prescrit par ailleurs par règlement. («area of settlement»)  L.R.O. 1990, chap. P.13, art. 1; 1994, chap. 23, par. 3 (2); 1996, chap. 4, par. 1 (1) à (3); 2002, chap. 17, annexe B, art. 1; 2004, chap. 18, art. 1; 2006, chap. 23, par. 1 (1) à (4); 2009, chap. 12, annexe K, art. 1; 2009, chap. 12, annexe L, art. 19; 2015, chap. 26, par. 11 (1); 2017, chap. 23, annexe 3, art. 1; 2017, chap. 23, annexe 5, art. 79; 2018, chap. 16, par. 8 (1) à (3); 2019, chap. 1, annexe 4, art. 45; 2021, chap. 4, annexe 6, par. 80 (2); 2022, chap. 21, annexe 9, par. 1 (1) et (2); 2024, chap. 16, annexe 12, par. 1 (1) à (3).

Remarque : Le 20 octobre 2024, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 1 de la Loi est modifié par adjonction des paragraphes suivants : (Voir : 2023, chap. 10, annexe 6, par. 1 (2))

Zone d’emploi

(1.1) Un territoire désigné dans un plan officiel aux fins de groupes d’utilisations d’entreprise et économiques est une zone d’emploi pour l’application de la présente loi, même si le territoire comprend une ou plusieurs parcelles de terrain qui sont assujetties aux politiques du plan officiel qui autorisent le maintien d’une utilisation qui est exclue en tant qu’utilisation d’entreprise et économique aux termes de la disposition 2 de la définition de «zone d’emploi» au paragraphe (1), pourvu que l’utilisation ait été légalement établie sur la parcelle de terrain avant le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 1 (1) de l’annexe 6 de la Loi de 2023 visant à aider les acheteurs et à protéger les locataires. 2023, chap. 10, annexe 6, par. 1 (2).

Idem

(1.2) Il est entendu que les politiques du plan officiel visées au paragraphe (1.1) ne doivent pas autoriser une utilisation qui est exclue en tant qu’utilisation d’entreprise et économique aux termes de la disposition 2 de la définition de «zone d’emploi» au paragraphe (1) sur des parcelles de terrain qui se trouvent dans le territoire où l’utilisation n’a pas été légalement établie avant le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 1 (1) de l’annexe 6 de la Loi de 2023 visant à aider les acheteurs et à protéger les locataires. 2023, chap. 10, annexe 6, par. 1 (2).

Restriction

(2) L’expression «organisme public» au paragraphe (1) exclut tous les ministères de la province de l’Ontario, à l’exception du ministère des Affaires municipales et du Logement, à l’égard des paragraphes 17 (24), (36) et (44.1), 22 (7.4), 34 (19) et (24.1), 38 (4), 45 (12), 51 (39), (43), (48) et (52.1) et 53 (19) et (27).  1996, chap. 4, par. 1 (4); 2006, chap. 23, par. 1 (5); 2015, chap. 26, par. 11 (2); 2022, chap. 21, annexe 9, par. 1 (3); 2023, chap. 10, annexe 6, par. 1 (3).

Désignation

(3) Malgré le paragraphe (2), le ministre peut, par règlement, désigner un autre ministère de la province de l’Ontario comme organisme public pour l’application des dispositions visées au paragraphe (2).  1996, chap. 4, par. 1 (4).

Exclusion

(4) Le ministre peut, par règlement, exclure un conseil, une commission, un organisme ou un fonctionnaire de la province de l’Ontario de la définition de «organisme public» énoncée au paragraphe (1) à l’égard des dispositions visées au paragraphe (2).  1996, chap. 4, par. 1 (4).

Restriction

(4.1) La mention d’une personne ou d’un organisme public aux dispositions suivantes ne comprend pas un office de protection de la nature visé par la Loi sur les offices de protection de la nature, sauf si un appel interjeté en vertu d’une de ces dispositions ou qui est visé dans l’une de ces dispositions se rapporte aux politiques en matière de risque naturel dans les déclarations de principes faites en vertu de l’article 3 de la Loi, à l’exception des politiques liées aux types de peuplements forestiers vulnérables aux feux de végétation.

1.  La disposition 1.1 du paragraphe 17 (24).

2.  La disposition 1.1 du paragraphe 17 (36).

3.  La disposition 1 du paragraphe 17 (44.1).

4.  Le paragraphe 22 (7.4).

5.  La disposition 2.1 du paragraphe 34 (19).

6.  La disposition 1 du paragraphe 34 (24.1).

7.  Le paragraphe 38 (4).

8.  Le paragraphe 45 (12).

9.  Les dispositions 2 et 5 du paragraphe 51 (39).

10.  Les dispositions 2 et 5 du paragraphe 51 (43).

11.  Les dispositions 2 et 5 du paragraphe 51 (48).

12.  Les dispositions 1 et 5 du paragraphe 51 (52.1).

13.  Les paragraphes 53 (19) et (27). 2022, chap. 21, annexe 9, par. 1 (4); 2023, chap. 10, annexe 6, par. 1 (3) à (7); 2024, chap. 16, annexe 12, par. 1 (8) et (9).

Disposition transitoire

(4.2) Malgré le paragraphe (4.1), l’office de protection de la nature qui, la veille du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 1 (4) de l’annexe 9 de la Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements était partie à un appel aux termes d’une disposition figurant au paragraphe (4.1), peut continuer d’être une partie à l’appel après cette date, jusqu’au règlement définitif de l’appel. 2022, chap. 21, annexe 9, par. 1 (4).

Restriction

(4.3) La mention d’une personne ou d’un organisme public aux dispositions suivantes ne comprend pas une municipalité de palier supérieur sans responsabilités en matière d’aménagement :

1.  Les dispositions 1.1 et 4 du paragraphe 17 (24).

2.  Les dispositions 1.1 et 3 du paragraphe 17 (36).

3.  La disposition 1 du paragraphe 17 (44.1).

4.  Le paragraphe 22 (7.4).

5.  La disposition 2.1 du paragraphe 34 (19).

6.  La disposition 1 du paragraphe 34 (24.1).

7.  Le paragraphe 38 (4).

8.  Le paragraphe 45 (12).

9.  Les dispositions 2 et 5 du paragraphe 51 (39).

10.  Les dispositions 2 et 5 du paragraphe 51 (43).

11.  Les dispositions 2 et 5 du paragraphe 51 (48).

12.  Les dispositions 1 et 5 du paragraphe 51 (52.1).

13.  Les paragraphes 53 (19) et (27). 2022, chap. 21, annexe 9, par. 1 (5); 2023, chap. 10, annexe 6, par. 1 (11).

Disposition transitoire

(4.4) Malgré le paragraphe (4.3), une municipalité de palier supérieur sans responsabilités en matière d’aménagement qui, la veille de la date d’effet, au sens de la définition donnée à ce terme au paragraphe 70.13 (1) à l’égard de la municipalité, était partie à un appel visé par une disposition figurant au paragraphe (4.3) peut être maintenue en tant que partie à l’appel après cette date, jusqu’au règlement définitif de l’appel, sauf si l’appel est réputé rejeté par application du paragraphe 17 (24.0.2) ou (36.0.2), 34 (19.0.0.2), 45 (1.2) ou 53 (19.2) ou (27.0.2). 2024, chap. 16, annexe 12, par. 1 (10).

Utilisations : «zone d’emploi»

(5) Les utilisations visées à la définition de «zone d’emploi» au paragraphe (1) sont les suivantes :

a)  les utilisations liées à la fabrication;

b)  les utilisations liées à l’entreposage;

c)  les utilisations à usage de bureaux;

d)  les utilisations liées à la vente au détail dans le cadre des utilisations mentionnées aux alinéas a) à c);

e)  les installations accessoires aux utilisations mentionnées aux alinéas a) à d).  2006, chap. 23, par. 1 (6).

Remarque : Le 20 octobre 2024, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 1 (5) de la Loi est abrogé. (Voir : 2023, chap. 10, annexe 6, par. 1 (12))

Règlements : municipalité de palier supérieur sans responsabilités en matière d’aménagement

(6) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, prescrire d’autres municipalités de palier supérieur pour l’application de la définition de «municipalité de palier supérieur sans responsabilités en matière d’aménagement» au paragraphe (1). 2022, chap. 21, annexe 9, par. 1 (6).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1994, chap. 23, art. 3 (2) - 28/03/1995; 1996, chap. 4, art. 1 (1-4) - 22/05/1996

2002, chap. 17, annexe B, art. 1 - 01/01/2003

2004, chap. 18, art. 1 - 15/12/2003

2006, chap. 23, art. 1 (1-6) - 01/01/2007

2009, chap. 12, annexe K, art. 1 - 24/09/2009; 2009, chap. 12, annexe L, art. 19 - 14/05/2009

2015, chap. 26, art. 11 (1) - 01/07/2016; 2015, chap. 26, art. 11 (2) - 03/12/2015

2017, chap. 23, annexe 3, art. 1 (1, 2) - 03/04/2018; 2017, chap. 23, annexe 5, art. 79 (1, 2) - 03/04/2018

2018, chap. 3, annexe 5, art. 47 - sans effet - voir 2019, chap. 1, annexe 3, art. 5 - 26/03/2019; 2018, chap. 16, art. 8 (1-3) - 01/01/2019

2019, chap. 1, annexe 4, art. 45 - 01/04/2024

2020, chap. 36, annexe 6, art. 26 (1, 2) - sans effet - voir 2022, chap. 21, annexe 9, art. 24 - 28/11/2022

2021, chap. 4, annexe 6, art. 80 (2) - 01/06/2021

2022, chap. 21, annexe 9, art. 1 (1, 3) - 28/11/2022; 2022, chap. 21, annexe 9, art. 1 (2, 5, 6) - 01/07/2024; 2022, chap. 21, annexe 9, art. 1 (4) - 01/01/2023

2023, chap. 10, annexe 6, art. 1 (1, 2, 12) - 20/10/2024; 2023, chap. 10, annexe 6, art. 1 (11) - 01/07/2024; 2023, chap. 10, annexe 6, art. 1 (3-7) - 08/06/2023; 2023, chap. 10, annexe 6, art. 1 (8-10) - sans effet - voir 2024, chap. 16, annexe 12, art. 17 - 06/06/2024

2024, chap. 16, annexe 12, art. 1 (1, 2, 8, 9) - 06/06/2024; 2024, chap. 16, annexe 12, art. 1 (3, 10) - 01/07/2024; 2024, chap. 16, annexe 12, art. 1 (4-7) - non en vigueur

Obligation de mettre les renseignements et documents à la disposition du public

1.0.1 Les renseignements et documents qui doivent être fournis à une municipalité ou à une autorité approbatrice aux termes de la présente loi sont mis à la disposition du public.  2006, chap. 23, art. 2.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 23, art. 2 - 01/01/2007

Objets

1.1 Les objets de la présente loi sont les suivants :

a)  faciliter le développement économique durable dans un environnement sain et naturel conformément aux déclarations de principes et grâce aux moyens prévus par la présente loi;

b)  prévoir un système d’aménagement de l’utilisation du sol inspiré des politiques provinciales;

c)  tenir compte des questions d’intérêt provincial dans les décisions prises aux niveaux provincial et municipal en matière d’aménagement;

d)  instaurer des méthodes d’aménagement ouvertes, accessibles, d’exécution rapide et efficaces, donc équitables;

e)  favoriser la coopération et la coordination en vue de concilier des intérêts divers;

f)  reconnaître le pouvoir de décision et l’obligation de rendre compte des conseils municipaux en matière d’aménagement.  1994, chap. 23, art. 4.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1994, chap. 23, art. 4 - 28/03/1995

Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif

1.2 La Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif ne s’applique pas à une personne morale constituée en vertu de la présente loi. 2017, chap. 20, annexe 8, art. 119.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2017, chap. 20, annexe 8, art. 119 - 19/10/2021

PARTIE I
ADMINISTRATION PROVINCIALE

Intérêt provincial

2 Dans l’exercice des responsabilités que leur confie la présente loi, le ministre, le conseil d’une municipalité, le conseil local, le conseil d’aménagement et le Tribunal tiennent compte, entre autres, des questions d’intérêt provincial telles que :

a)  la protection des écosystèmes, y compris les zones à l’état naturel avec leurs caractéristiques et leurs fonctions;

b)  la protection des ressources agricoles de la province;

c)  la préservation et la gestion des richesses naturelles et minières;

d)  la préservation des éléments qui présentent un intérêt considérable sur le plan architectural, culturel, historique, archéologique ou scientifique;

e)  la fourniture, l’utilisation efficace et la conservation de l’énergie et de l’eau;

f)  la fourniture adéquate et l’utilisation efficace de services de communication, de transport, d’égout et d’approvisionnement en eau et de systèmes de gestion des déchets;

g)  la minimisation des déchets;

h)  le développement ordonné de collectivités sécuritaires et salubres;

  h.1)  l’accessibilité aux personnes handicapées de toutes les installations, de tous les services et de toutes les questions auxquels s’applique la présente loi;

i)  la mise en place et la répartition adéquates de services éducatifs, sanitaires, sociaux, culturels et récréatifs;

j)  la mise en place adéquate d’une gamme complète de logements, y compris les logements abordables;

k)  la création de possibilités d’emploi adéquates;

l)  la protection du bien-être économique et financier de la province et de ses municipalités;

m)  la coordination des projets d’aménagement du territoire entrepris par des organismes publics;

n)  la résolution des conflits en matière d’aménagement du territoire touchant des intérêts publics et privés;

o)  la protection de la santé et de la sécurité publiques;

p)  le choix approprié des lieux de croissance et d’expansion;

q)  la promotion d’un développement conçu pour être durable, pour appuyer les transports en commun et pour favoriser les piétons;

r)  la promotion de modèles de construction qui, à la fois :

(i)  sont bien conçus,

(ii)  favorisent un sentiment d’appartenance au lieu,

(iii)  prévoient des espaces publics de qualité supérieure qui sont sécuritaires, accessibles, attrayants et dynamiques;

s)  l’atténuation des émissions de gaz à effet de serre et l’adaptation au changement climatique. 1994, chap. 23, art. 5; 1996, chap. 4, art. 2; 2001, chap. 32, par. 31 (1); 2006, chap. 23, art. 3; 2011, chap. 6, annexe 2, art. 1; 2015, chap. 26, art. 12; 2017, chap. 10, annexe 4, par. 11 (1); 2017, chap. 23, annexe 5, art. 80.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1994, chap. 23, art. 5 - 28/03/1995; 1996, chap. 4, art. 2 - 22/05/1996

2001, chap. 32, art. 31 (1) - 30/09/2002

2006, chap. 23, art. 3 - 01/01/2007

2011, chap. 6, annexe 2, art. 1 - 04/05/2011

2015, chap. 26, art. 12 - 01/07/2016

2017, chap. 10, annexe 4, art. 11 (1) - 30/05/2017; 2017, chap. 23, annexe 5, art. 80 - 03/04/2018

Prise en compte de certaines questions par les autorités approbatrices et le Tribunal

2.1 (1) Lorsqu’une autorité approbatrice ou le Tribunal prend, en vertu de la présente loi, une décision ayant trait à une question d’aménagement du territoire, ils tiennent compte de ce qui suit :

a)  toute décision ayant trait à la même question que prend un conseil municipal ou une autorité approbatrice en vertu de la présente loi;

b)  les renseignements et documents que le conseil municipal ou l’autorité approbatrice a pris en considération lorsqu’il a pris la décision visée à l’alinéa a). 2015, chap. 26, art. 13; 2017, chap. 23, annexe 3, par. 2 (1); 2019, chap. 9, annexe 12, par. 1 (1).

Idem : Tribunal

(2) Lorsqu’il prend, en vertu de la présente loi, une décision ayant trait à une question d’aménagement du territoire qui fait l’objet d’un appel en raison du défaut d’un conseil municipal ou d’une autorité approbatrice de prendre une décision, le Tribunal tient compte des renseignements et documents que le conseil municipal ou l’autorité approbatrice a reçus relativement à la question. 2019, chap. 9, annexe 12, par. 1 (2).

Idem

(3) Il est entendu que les mentions des renseignements et documents aux paragraphes (1) et (2) valent également mention des observations écrites et orales du public ayant trait à la question d’aménagement du territoire. 2015, chap. 26, art. 13.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 23, art. 4 - 01/01/2007

2015, chap. 26, art. 13 - 01/07/2016

2017, chap. 23, annexe 3, art. 2 (1, 2) - 03/04/2018

2019, chap. 9, annexe 12, art. 1 (1, 2) - 03/09/2019

Déclarations de principes

3 (1) Le ministre peut, seul ou de concert avec un autre ministre de la Couronne, faire des déclarations de principes approuvées par le lieutenant-gouverneur en conseil sur des questions relatives à l’aménagement municipal et qu’il estime d’intérêt provincial.  L.R.O. 1990, chap. P.13, par. 3 (1).

Approbation ministérielle

(1.1) Une déclaration de principes peut exiger l’approbation du ministre, d’un autre ministre de la Couronne ou de plusieurs ministres de la Couronne ou une décision de leur part relativement à l’une ou l’autre des questions que prévoit la déclaration. 2017, chap. 23, annexe 3, art. 3.

Consultations

(2) Le ministre, avant de faire une déclaration de principes, consulte les personnes ou organismes publics qu’il estime intéressés par la déclaration proposée.  1994, chap. 23, par. 6 (1).

Avis

(3) Le ministre fait publier la déclaration de principes visée au paragraphe (1) dans la Gazette de l’Ontario. En outre, il en avise, de la façon qu’il estime appropriée, les membres de l’Assemblée et les autres personnes ou organismes publics qu’il estime intéressés par la déclaration.  1994, chap. 23, par. 6 (1).

Idem

(4) La municipalité qui a reçu avis de la déclaration de principes en vertu du paragraphe (3) le transmet à son tour aux conseils locaux de la municipalité qu’elle estime intéressés par la déclaration.  L.R.O. 1990, chap. P.13, par. 3 (4).

Déclarations de principes et plans provinciaux

(5) Une décision du conseil d’une municipalité, d’un conseil local, d’un conseil d’aménagement, d’un ministre de la Couronne et d’un ministère, d’un conseil, d’une commission ou d’un organisme du gouvernement, y compris le Tribunal, à l’égard de l’exercice de tout pouvoir qui touche une question d’aménagement du territoire :

a)  d’une part, sous réserve d’un règlement pris en vertu du paragraphe (6.1), est conforme aux déclarations de principes faites en vertu du paragraphe (1) qui sont en vigueur à la date à laquelle est prise la décision;

b)  d’autre part, est conforme aux plans provinciaux en vigueur à cette date ou ne doit pas être incompatible avec eux, selon le cas.  2006, chap. 23, art. 5; 2017, chap. 23, annexe 5, art. 80; 2023, chap. 10, annexe 6, par. 2 (1).

Idem

(6) Les commentaires, les observations ou les conseils qui touchent une question d’aménagement du territoire et qui sont fournis par le conseil d’une municipalité, un conseil local, un conseil d’aménagement, un ministre ou un ministère, un conseil, une commission ou un organisme du gouvernement :

a)  d’une part, sous réserve d’un règlement pris en vertu du paragraphe (6.1), sont conformes aux déclarations de principes faites en vertu du paragraphe (1) qui sont en vigueur à la date à laquelle sont fournis les commentaires, observations ou conseils;

b)  d’autre part, sont conformes aux plans provinciaux en vigueur à cette date ou ne doivent pas être incompatibles avec eux, selon le cas.  2006, chap. 23, art. 5; 2023, chap. 10, annexe 6, par. 2 (2).

Règlements du ministre : questions transitoires

(6.1) Le ministre peut, par règlement, prévoir les questions transitoires qui, à son avis, sont nécessaires ou souhaitables pour faciliter la mise en application d’une déclaration de principe faite en vertu du paragraphe (1), autre qu’une déclaration de principe réputée être, aux termes du paragraphe (8), une déclaration de principe faite en vertu du paragraphe (1). 2023, chap. 10, annexe 6, par. 2 (3).

Idem

(6.2) Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (6.1), un règlement pris en vertu de ce paragraphe peut :

a)  prévoir des questions transitoires concernant les affaires, demandes et procédures introduites avant ou après l’entrée en vigueur d’une déclaration de principe;

b)  prévoir que la déclaration de principe qui est mise en application ne s’applique pas, en tout ou en partie, aux affaires, demandes et procédures précisées, ou prévoir qu’une déclaration de principe précédente continue de s’y appliquer, en tout ou en partie;

c)  prévoir qu’une affaire, une demande ou une procédure est réputée avoir été introduite à la date ou dans les circonstances qu’il précise. 2023, chap. 10, annexe 6, par. 2 (3).

Fonctions du ministre

(7) Sous réserve des paragraphes (5) et (6), le présent article n’a pas pour effet d’influencer ou de limiter le ministre lorsqu’il exerce ses fonctions et s’acquitte de ses responsabilités aux termes de la présente loi.  1996, chap. 4, art. 3.

Assimilation à des déclarations de principes

(8) Chacune des déclarations et politiques suivantes est réputée une déclaration de principes faite en vertu du paragraphe (1) :

1.  Une déclaration de principes faite en vertu de l’article 31.1 de la Loi de 2006 sur Metrolinx.

2.  Une déclaration de principes faite en vertu de l’article 11 de la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire.

3.  Une politique ou une déclaration qui est prescrite pour l’application du présent paragraphe. 2017, chap. 23, annexe 3, art. 3.

Exceptions

(9) Les paragraphes (1.1), (2), (3) et (10) ne s’appliquent pas à une politique ou à une déclaration qui est réputée, en application du paragraphe (8), une déclaration de principes faite en vertu du paragraphe (1). 2017, chap. 23, annexe 3, art. 3.

Examen

(10) Au moins une fois tous les 10 ans à partir de la date à laquelle une déclaration de principes a été faite en vertu du paragraphe (1), le ministre veille à ce qu’un examen de la déclaration de principes soit effectué afin de déterminer s’il est nécessaire de la réviser.  1994, chap. 23, par. 6 (3); 2015, chap. 26, art. 14.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1994, chap. 23, art. 6 (1, 3) - 28/03/1995; 1996, chap. 4, art. 3 - 22/05/1996; 1998, chap. 15, annexe E, art. 27 (1, 2) - 01/04/1999

2004, chap. 18, art. 2 - 01/03/2005

2006, chap. 23, art. 5 - 01/01/2007

2015, chap. 26, art. 14 - 03/12/2015

2017, chap. 23, annexe 3, art. 3 - 03/04/2018; 2017, chap. 23, annexe 5, art. 80 - 03/04/2018

2023, chap. 10, annexe 6, art. 2 (1-3) - 08/06/2023

Délégation de pouvoirs du ministre

4 (1) Le ministre, à la demande du conseil d’une municipalité, peut, par arrêté, déléguer à celui-ci les pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de la présente loi. Toutefois, le ministre ne délègue pas au conseil d’une municipalité le pouvoir d’approuver le plan officiel de sa propre municipalité ou ses modifications ou de soustraire un tel plan ou de telles modifications à l’exigence voulant qu’ils soient approuvés. En cas de délégation, le conseil de la municipalité possède pleinement les pouvoirs et attributions du ministre ainsi délégués et assume toute responsabilité à cet égard.  L.R.O. 1990, chap. P.13, par. 4 (1); 1996, chap. 4, par. 4 (1); 1999, chap. 12, annexe M, art. 21; 2006, chap. 23, art. 6; 2015, chap. 26, par. 15 (1).

Idem

(2) Le ministre, à la demande du conseil d’aménagement d’une zone d’aménagement située dans un district territorial peut, par arrêté, déléguer à ce conseil les pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de la présente loi. Toutefois, le ministre ne délègue pas au conseil d’aménagement le pouvoir d’approuver des plans officiels ou leurs modifications ou de soustraire de tels plans ou modifications à l’exigence voulant qu’ils soient approuvés. En cas de délégation, le conseil d’aménagement possède pleinement les pouvoirs et attributions du ministre ainsi délégués et assume toute responsabilité à cet égard.  L.R.O. 1990, chap. P.13, par. 4 (2); 1996, chap. 4, par. 4 (2); 2015, chap. 26, par. 15 (2).

Délégation en l’absence de demande

(2.1) Le ministre peut, par arrêté, après que l’avis prescrit a été donné, déléguer au conseil d’une municipalité de palier supérieur ou d’une municipalité à palier unique n’importe lequel des pouvoirs du ministre énoncés au paragraphe (1) si la municipalité a un plan officiel.  2002, chap. 17, annexe B, art. 2.

Délégation au conseil d’aménagement

(2.2) Le ministre peut, par arrêté, après que l’avis prescrit a été donné, déléguer à un conseil d’aménagement n’importe lequel des pouvoirs du ministre énoncés au paragraphe (2) si le conseil en question a un plan officiel.  1996, chap. 4, par. 4 (3).

(3) Abrogé : 1994, chap. 23, art. 7.

Conditions

(4) La délégation de pouvoirs par le ministre en vertu du présent article peut être assujettie aux conditions que le ministre peut prévoir par arrêté.  1996, chap. 4, par. 4 (4).

Retrait de la délégation de pouvoirs

(5) Le ministre peut, par arrêté accompagné d’une explication écrite, retirer la délégation de pouvoirs visée au présent article et notamment en ce qui concerne une ou plusieurs demandes d’approbation précisées dans l’arrêté ou l’une ou l’ensemble des demandes d’approbation soumises subséquemment à ce retrait. À la suite de cette mesure, le conseil de la municipalité ou le conseil d’aménagement, selon le cas, transmet immédiatement au ministre les papiers, plans, documents et autre documentation qu’il détient sur une question visée par le retrait de pouvoirs et qui n’a pas fait l’objet d’une décision définitive de la part du conseil de la municipalité ou du conseil d’aménagement antérieurement à ce retrait.  L.R.O. 1990, chap. P.13, par. 4 (5); 1993, chap. 26, par. 49 (4); 1996, chap. 4, par. 4 (5).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1993, chap. 26, art. 49 (4) - 02/12/1993; 1994, chap. 23, art. 7 - 28/03/1995; 1996, chap. 4, art. 4 (1-5) - 22/05/1996; 1999, chap. 12, annexe M, art. 21 - 22/12/1999

2002, chap. 17, annexe B, art. 2 - 01/01/2003

2006, chap. 23, art. 6 - 01/01/2007

2015, chap. 26, art. 15 (1, 2) - 03/12/2015

Subdélégation de pouvoirs

5 (1) Si le ministre a délégué ses pouvoirs à un conseil en vertu de l’article 4, ce conseil peut, par règlement municipal et sous réserve des conditions imposées, le cas échéant, par le ministre, déléguer ces pouvoirs à son tour, sauf le pouvoir d’approuver les plans officiels et le pouvoir de soustraire des plans à l’exigence voulant qu’ils soient approuvés à titre de plans officiels ou de soustraire à l’exigence voulant qu’elles soient approuvées des modifications à un plan officiel, à un comité créé par le conseil ou à un fonctionnaire nommé et désigné dans le règlement municipal par son nom ou la fonction qu’il occupe. Ce comité ou ce fonctionnaire, selon le cas, possède pleinement les pouvoirs et attributions du ministre qui ont été ainsi délégués et il assume toute responsabilité à cet égard, y compris le renvoi d’une question au Tribunal.  L.R.O. 1990, chap. P.13, par. 5 (1); 1996, chap. 4, par. 5 (1); 2017, chap. 23, annexe 5, art. 83.

Exception

(2) Malgré le paragraphe (1), un conseil ne peut pas déléguer le pouvoir d’approuver des modifications à un plan officiel, ou de les soustraire à l’exigence voulant qu’elles soient approuvées, sans obtenir au préalable l’approbation écrite du ministre, approbation qui peut être soumise aux conditions que le ministre estime appropriées.  L.R.O. 1990, chap. P.13, par. 5 (2); 1996, chap. 4, par. 5 (2).

Subdélégation

(3) Outre le pouvoir que possède un conseil de déléguer à son tour les pouvoirs qui lui sont conférés en vertu du paragraphe (1), si le ministre a délégué à un conseil son pouvoir d’accorder les autorisations prévues à l’article 53, ce conseil peut à son tour, par règlement municipal et sous réserve des conditions précisées par le ministre, déléguer ce pouvoir au comité de dérogation créé en vertu de l’article 44.

Conditions

(4) La délégation de pouvoirs par un conseil en vertu du paragraphe (1) ou (3) peut être subordonnée aux conditions que le conseil peut prévoir par règlement municipal et sous réserve que celles-ci ne dérogent pas aux conditions prévues dans l’arrêté du ministre rendu en vertu de l’article 4.

Retrait de délégation de pouvoirs

(5) Le conseil peut, par règlement municipal, retirer la délégation de pouvoirs visée au paragraphe (1) ou (3). Dans ce cas, le paragraphe 4 (5) s’applique avec les adaptations nécessaires.  L.R.O. 1990, chap. P.13, par. 5 (3) à (5).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1996, chap. 4, art. 5 (1, 2) - 22/05/1996

2017, chap. 23, annexe 5, art. 83 - 03/04/2018

Consultation

6 (1) La définition qui suit s’applique au présent article.

«ministère» S’entend d’un ministère ou secrétariat du gouvernement de l’Ontario, y compris un conseil, une commission ou un organisme du gouvernement.  L.R.O. 1990, chap. P.13, par. 6 (1); 1998, chap. 15, annexe E, par. 27 (3).

Politique d’aménagement

(2) Un ministère, avant d’exécuter ou d’autoriser un projet qui, à son avis, influera directement sur une municipalité, consulte celle-ci et tient compte de la politique d’aménagement établie pour cette municipalité.  L.R.O. 1990, chap. P.13, par. 6 (2).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1998, chap. 15, annexe E, art. 27 (3) - 01/04/1999

Subventions

7 Le ministre peut accorder des subventions prélevées sur les sommes affectées à cette fin par la Législature, afin d’autoriser l’exécution d’une tâche ou d’une fonction relative à l’aménagement du territoire.  L.R.O. 1990, chap. P.13, art. 7.

PARTIE II
ADMINISTRATION DE L’AMÉNAGEMENT À L’ÉCHELON LOCAL

Comité consultatif d’aménagement du territoire

Obligatoire pour certaines municipalités

8 (1) Le conseil de chaque municipalité de palier supérieur avec responsabilités en matière d’aménagement et le conseil de chaque municipalité à palier unique qui n’est pas elle-même située dans un district territorial, à l’exception du conseil du canton de Pelee, crée un comité consultatif d’aménagement du territoire conformément au présent article. 2015, chap. 26, art. 16; 2022, chap. 21, annexe 9, par. 2 (1).

Facultatif pour d’autres municipalités

(2) Le conseil d’une municipalité de palier inférieur, le conseil d’une municipalité de palier supérieur sans responsabilités en matière d’aménagement, le conseil d’une municipalité à palier unique qui est elle-même située dans un district territorial ou le conseil du canton de Pelee peut créer un comité consultatif d’aménagement du territoire conformément au présent article. 2015, chap. 26, art. 16; 2022, chap. 21, annexe 9, par. 2 (2).

Projet d’aménagement en commun

(3) Les conseils de deux municipalités ou plus visées au paragraphe (2) peuvent conclure une convention en vue d’entreprendre en commun les projets d’aménagement du territoire dont ils ont convenu et peuvent créer un comité consultatif mixte d’aménagement conformément au présent article. 2015, chap. 26, art. 16.

Membres

(4) Les membres d’un comité consultatif d’aménagement du territoire sont choisis par le conseil et comprennent au moins un résident de la municipalité qui n’est ni membre d’un conseil municipal ni employé de la municipalité. 2015, chap. 26, art. 16.

Idem

(5) Le paragraphe (4) s’applique, avec les adaptations nécessaires, à l’égard d’un comité consultatif mixte d’aménagement. 2015, chap. 26, art. 16.

Rémunération

(6) Les personnes nommées membres d’un comité en vertu du présent article reçoivent la rémunération et les indemnités que le ou les conseils peuvent fixer. Si un comité mixte est créé, les conseils peuvent prévoir au moyen d’une convention la répartition du montant de ces débours entre leurs municipalités respectives. 2015, chap. 26, art. 16.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2015, chap. 26, art. 16 - 01/07/2016

2022, chap. 21, annexe 9, art. 2 (1, 2) - 01/07/2024

Organisme d’appel local

8.1 (1) Si une municipalité remplit les conditions prescrites, le conseil peut, par règlement municipal, créer un organisme d’appel pour traiter de certaines questions d’aménagement du territoire à l’échelon local et en nommer les membres. L’organisme se compose des personnes que le conseil estime souhaitables, sous réserve des paragraphes (3), (4) et (5).  2006, chap. 23, art. 7.

Municipalités locales et municipalités de palier supérieur

(2) Il est entendu que le présent article s’applique à la fois aux municipalités locales et aux municipalités de palier supérieur.  2006, chap. 23, art. 7.

Mandat et qualités

(3) Quiconque est nommé à l’organisme d’appel local :

a)  d’une part, occupe sa charge pour le mandat prescrit, faute de quoi il l’occupe pour le mandat précisé dans le règlement municipal;

b)  d’autre part, a les qualités prescrites, le cas échéant.  2006, chap. 23, art. 7.

Critères d’admissibilité

(4) Lorsqu’il nomme des personnes à l’organisme d’appel local, le conseil tient compte des critères d’admissibilité prescrits.  2006, chap. 23, art. 7.

Restriction

(5) Le conseil ne doit pas nommer à l’organisme d’appel local, selon le cas :

a)  un employé de la municipalité;

b)  un membre d’un conseil municipal, d’un comité de morcellement des terres, d’un comité de dérogation, d’un conseil d’aménagement ou d’un comité consultatif d’aménagement;

c)  un membre d’une catégorie prescrite.  2006, chap. 23, art. 7.

Pouvoir d’entendre les appels

(6) Le conseil peut, par règlement municipal, investir l’organisme d’appel local du pouvoir d’entendre des appels interjetés ou des motions pour obtenir des directives présentées, selon le cas, en vertu :

a)  soit des paragraphes 41 (4.2), (12) et (12.0.1);

b)  soit du paragraphe 45 (12);

c)  soit des paragraphes 53 (4.1), (14), (19) et (27);

d)  soit des dispositions énumérées dans toute combinaison des alinéas a), b) et c). 2017, chap. 23, annexe 3, par. 4 (1).

Interprétation : appels

(6.1) Les règles suivantes s’appliquent si un règlement municipal a été adopté en vertu du paragraphe (6) pour investir l’organisme d’appel local du pouvoir d’entendre des motions pour obtenir des directives présentées en vertu du paragraphe 41 (4.2) ou 53 (4.1), ou des deux :

1.  Les mentions d’un appel au présent article, sauf au paragraphe (10), s’interprètent comme incluant la mention d’une motion pour obtenir des directives présentée en vertu du paragraphe 41 (4.2) ou 53 (4.1), ou des deux, selon le cas.

2.  La mention de l’appelant au paragraphe (9), s’interprète comme incluant la mention de la personne ou de l’organisme public qui présente une motion pour obtenir des directives en vertu du paragraphe 41 (4.2) ou 53 (4.1), ou des deux, selon le cas. 2017, chap. 23, annexe 3, par. 4 (1).

Effet du règlement municipal visé au par. (6)

(7) Si un règlement municipal a été adopté en vertu du paragraphe (6) :

a)  l’organisme d’appel local est investi des pouvoirs et des fonctions que les dispositions pertinentes de la présente loi attribuent au Tribunal;

b)  toute mention du Tribunal dans la présente loi, en ce qui a trait aux appels interjetés en vertu des dispositions pertinentes, vaut mention de l’organisme d’appel local;

c)  les appels interjetés en vertu des dispositions pertinentes le sont devant l’organisme d’appel local et non devant le Tribunal. 2017, chap. 23, annexe 3, par. 4 (2).

Exigences prescrites

(8) L’organisme d’appel local se conforme aux exigences prescrites, notamment les exigences relatives à ses propres règles de pratique et de procédure.  2006, chap. 23, art. 7.

Droits

(9) L’appelant verse à l’organisme d’appel local les droits que fixe le conseil par règlement municipal.  2006, chap. 23, art. 7.

Appel

(10) Il peut être interjeté appel de la décision de l’organisme d’appel local sur une question de droit devant la Cour divisionnaire avec l’autorisation de celle-ci.  2006, chap. 23, art. 7.

Exception

(11) Le paragraphe (10) ne s’applique pas à l’égard d’une motion pour obtenir des directives présentée en vertu du paragraphe 41 (4.2) ou 53 (4.1). 2017, chap. 23, annexe 3, par. 4 (3).

Exception : appels connexes

(12) Malgré le paragraphe (7), un appel interjeté en vertu d’une des dispositions énumérées au paragraphe (6) l’est devant le Tribunal, et non devant l’organisme d’appel local, si un appel connexe, selon le cas :

a)  a déjà été interjeté devant le Tribunal, mais n’a pas encore fait l’objet d’une décision définitive;

b)  est interjeté devant le Tribunal en même temps que celui interjeté en vertu d’une des dispositions énumérées au paragraphe (6). 2017, chap. 23, annexe 5, par. 84 (1).

Idem

(13) Pour l’application des paragraphes (12) et (16), constitue un appel connexe à l’égard d’un appel interjeté en vertu d’une des dispositions énumérées au paragraphe (6) l’appel interjeté :

a)  d’une part, à l’égard de la même question que celui interjeté en vertu d’une des dispositions énumérées au paragraphe (6);

b)  d’autre part, en vertu d’une autre disposition énumérée au paragraphe (6) à l’égard de laquelle l’organisme d’appel local n’a pas été investi de pouvoir en vertu de l’article 17, 22, 34, 36, 38 ou 51 ou relativement à un système de délivrance de permis d’exploitation. 2006, chap. 23, art. 7; 2017, chap. 23, annexe 3, par. 4 (4).

Litige

(14) Une personne peut, par voie de motion pour obtenir des directives, demander au Tribunal de trancher le litige sur la question de savoir si le paragraphe (12) ou (16) s’applique à un appel. 2017, chap. 23, annexe 5, par. 84 (1).

Décision définitive

(15) La décision que rend le Tribunal en vertu du paragraphe (14) est non susceptible d’appel ni de révision. 2017, chap. 23, annexe 5, par. 84 (1).

Compétence exercée par le Tribunal

(16) Si un appel a été interjeté devant un organisme d’appel local en vertu d’une des dispositions énumérées au paragraphe (6), mais qu’aucune audience n’a débuté, et qu’un avis d’appel est déposé auprès du Tribunal à l’égard d’un appel connexe, le Tribunal exerce sa compétence pour entendre l’appel mentionné en premier lieu.  2006, chap. 23, art. 7; 2017, chap. 23, annexe 3, par. 4 (5).

Idem

(17) Lorsque le Tribunal exerce sa compétence comme le prévoit le paragraphe (16), l’organisme d’appel local :

a)  d’une part, lui transmet immédiatement tous les renseignements et documents relatifs à l’appel qu’il a en sa possession;

b)  d’autre part, ne doit prendre aucune autre mesure à l’égard de l’appel. 2017, chap. 23, annexe 5, par. 84 (1).

Retrait des pouvoirs

(18) Le ministre peut, par arrêté accompagné d’une explication écrite, retirer les pouvoirs conférés à un organisme d’appel local en vertu des paragraphes (6) et (7). Cet arrêté peut se rapporter soit aux appels qu’il précise, sous réserve du paragraphe (19), soit à un ou à l’ensemble des appels interjetés après la prise de l’arrêté.  2006, chap. 23, art. 7.

Exception

(19) L’arrêté pris en vertu du paragraphe (18) ne s’applique pas à l’appel si l’audience tenue devant l’organisme d’appel local a débuté à la date à laquelle est pris l’arrêté ou avant cette date.  2006, chap. 23, art. 7.

Effet du retrait

(20) Si un arrêté est pris en vertu du paragraphe (18) :

a)  d’une part, le Tribunal entend tous les appels auxquels s’applique l’arrêté;

b)  d’autre part, l’organisme d’appel local visé par l’arrêté transmet au Tribunal tous les renseignements et documents qu’il a en sa possession relativement à tout appel auquel s’applique l’arrêté. 2017, chap. 23, annexe 5, par. 84 (1).

Révocation du retrait

(21) Le ministre peut, par arrêté accompagné d’une explication écrite, révoquer tout ou partie de l’arrêté qu’il a pris en vertu du paragraphe (18).  2006, chap. 23, art. 7.

Exception

(22) L’arrêté pris en vertu du paragraphe (21) ne s’applique pas à l’appel si l’audience tenue devant le Tribunal a débuté à la date à laquelle est pris l’arrêté ou avant cette date.  2006, chap. 23, art. 7; 2017, chap. 23, annexe 5, art. 80.

Effet de la révocation

(23) Si un arrêté est pris en vertu du paragraphe (21) :

a)  d’une part, l’organisme d’appel local entend tous les appels auxquels s’applique l’arrêté;

b)  d’autre part, le Tribunal transmet à l’organisme d’appel local tous les renseignements et documents qu’il a en sa possession relativement à tout appel auquel s’applique l’arrêté. 2017, chap. 23, annexe 5, par. 84 (1).

Dissolution l’organisme d’appel local

(23.1) Sous réserve des paragraphes (23.2) et (23.3), le ministre peut, par arrêté, dissoudre l’organisme d’appel local. 2017, chap. 10, annexe 4, par. 11 (2).

Règles : arrêté de dissolution

(23.2) Si le ministre prend un arrêté en vertu du paragraphe (23.1), les règles suivantes s’appliquent :

1.  Dans le cas d’un appel interjeté devant l’organisme d’appel local à la date à laquelle est pris l’arrêté ou avant cette date et dont l’audience n’a pas débuté à cette date ou avant celle-ci, l’appel est entendu par le Tribunal et l’organisme d’appel local lui transmet tous les renseignements et documents relatifs à l’appel qu’il a en sa possession.

2.  L’organisme d’appel local continue à entendre l’appel dont l’audience a débuté à la date à laquelle est pris l’arrêté ou avant cette date.

3.  Un appel interjeté en vertu d’une des dispositions énumérées au paragraphe (6) l’est devant le Tribunal. 2017, chap. 10, annexe 4, par. 11 (2); 2017, chap. 23, annexe 5, par. 84 (2).

Date d’effet de l’arrêté pris en vertu du par. (23.1)

(23.3) L’arrêté pris en vertu du paragraphe (23.1) prend effet aux dates suivantes :

1.  Si aucun appel visé au paragraphe (23.2) n’est interjeté devant l’organisme d’appel local, la date à laquelle est pris l’arrêté.

2.  Si un ou plusieurs appels visés au paragraphe (23.2) sont interjetés devant l’organisme d’appel local, le jour où l’organisme d’appel local a statué sur tous ces appels. 2017, chap. 10, annexe 4, par. 11 (2).

Non des règlements

(23.4) Les arrêtés pris par le ministre en vertu du paragraphe (23.1) ne constituent pas des règlements au sens de la partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation. 2017, chap. 10, annexe 4, par. 11 (2).

Restriction

(24) Le présent article n’a pas pour effet d’autoriser une municipalité à :

a)  soit créer un organisme d’appel local mixte de concert avec une ou plusieurs autres municipalités;

b)  soit investir un organisme d’appel local créé par une autre municipalité du pouvoir d’entendre des appels.  2006, chap. 23, art. 7.

Cité de Toronto

(25) Le présent article ne s’applique pas à l’égard de la cité de Toronto.  2006, chap. 23, art. 7.

Disposition transitoire

(26) Le présent article ne s’applique pas à l’égard des appels suivants :

1.  Un appel interjeté en vertu du paragraphe 45 (12), si la décision du comité à l’égard de laquelle l’avis d’appel est déposé est prise avant le jour de l’entrée en vigueur d’un règlement municipal adopté en vertu du paragraphe (6) du présent article par le conseil de la municipalité concernée qui investit l’organisme d’appel local du pouvoir d’entendre ce type d’appel.

2.  Un appel interjeté en vertu du paragraphe 53 (19) ou (27), si l’avis visé au paragraphe 53 (17) ou (24), selon le cas, est donné avant le jour de l’entrée en vigueur d’un règlement municipal adopté en vertu du paragraphe (6) du présent article par le conseil de la municipalité concernée qui investit l’organisme d’appel local du pouvoir d’entendre ce type d’appels.

3.  Un appel interjeté en vertu du paragraphe 41 (4.2), (12) ou (12.0.1) ou 53 (4.1) ou (14), si l’appel est interjeté avant le jour de l’entrée en vigueur d’un règlement municipal adopté en vertu du paragraphe (6) du présent article par le conseil de la municipalité concernée qui investit l’organisme d’appel local du pouvoir d’entendre ce type d’appel. 2017, chap. 23, annexe 3, par. 4 (6).

Règle déterminative : appels interjetés en vertu du par. 53 (4.1)

(27) Si, avant le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 4 (1) de l’annexe 3 de la Loi de 2017 visant à bâtir de meilleures collectivités et à protéger les bassins hydrographiques, une municipalité adopte un règlement municipal en vertu du paragraphe (6) du présent article qui investit l’organisme d’appel local du pouvoir d’entendre des appels interjetés en vertu des paragraphes 53 (14), (19) et (27), ce règlement est réputé investir l’organisme d’appel local du pouvoir d’entendre des appels interjetés en vertu du paragraphe 53 (4.1) ce jour-là ou par la suite. 2017, chap. 23, annexe 3, par. 4 (6).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 23, art. 7 - 01/01/2007

2017, chap. 10, annexe 4, art. 11 (2) - 30/05/2017; 2017, chap. 23, annexe 3, art. 4 (1-6) - 03/04/2018; 2017, chap. 23, annexe 5, art. 80, 84 (1, 2) - 03/04/2018

Zone d’aménagement définie par le ministre

9 (1) Le ministre peut définir et désigner une zone d’aménagement comprenant l’ensemble de deux municipalités ou plus situées dans un district territorial ou comprenant l’ensemble d’une ou de plusieurs municipalités et un territoire non érigé en municipalité.

Conseil d’aménagement d’une zone d’aménagement

(2) Si une zone d’aménagement est définie en vertu du paragraphe (1), le ministre crée et désigne le conseil d’aménagement de cette zone et en fixe le nombre de membres nommés par le conseil de chaque municipalité située dans cette zone, ainsi que le nombre de membres qu’il nomme lui-même.

Nomination des membres du conseil d’aménagement

(3) Le conseil de chaque municipalité nomme au conseil d’aménagement le nombre de membres fixé par le ministre en vertu du paragraphe (2). Après les nominations initiales, les nominations subséquentes sont faites par chaque nouveau conseil dès que les circonstances le permettent après sa mise en place.

Durée du mandat des membres

(4) Jusqu’à ce que leurs successeurs soient nommés, les membres du conseil d’aménagement :

a)  nommés par le conseil de chaque municipalité, exercent leurs fonctions pendant la durée du mandat de ce conseil;

b)  nommés par le ministre, exercent leurs fonctions pendant la durée du mandat fixée par le ministre.  L.R.O. 1990, chap. P.13, art. 9.

Zone d’aménagement d’un territoire non érigé en municipalité

10 Le ministre peut définir et désigner une zone d’aménagement comprenant un territoire non érigé en municipalité et créer et nommer un conseil d’aménagement pour cette zone et en nommer les membres.  L.R.O. 1990, chap. P.13, art. 10.

Personne morale

11 (1) Le conseil d’aménagement est une personne morale dont la majorité des membres constitue le quorum.

Président

(2) Le conseil d’aménagement élit tous les ans un président et un vice-président qui assure l’intérim en l’absence du président.

Secrétaire-trésorier, employés, conseillers

(3) Le conseil d’aménagement nomme un secrétaire-trésorier qui peut être membre du conseil, et il peut retenir les services des employés et conseillers qu’il estime nécessaires.

Souscription des documents

(4) Les documents souscrits par un conseil d’aménagement portent la signature du secrétaire-trésorier et celle soit du président soit du vice-président ainsi que le sceau du conseil.  L.R.O. 1990, chap. P.13, art. 11.

Prévisions financières

12 (1) Le conseil d’aménagement créé par le ministre pour une zone d’aménagement comprenant une municipalité et un territoire non érigé en municipalité présente tous les ans au conseil de la municipalité ses prévisions financières pour l’année. Le conseil de la municipalité peut modifier ces prévisions financières, et verse au secrétaire-trésorier du conseil d’aménagement, sur les fonds affectés à cette fin, les sommes que celui-ci peut lui réclamer à l’occasion. L.R.O. 1990, chap. P.13, par. 12 (1).

Deux municipalités ou plus

(2) Si le conseil d’aménagement est créé pour une zone d’aménagement comprenant soit deux municipalités ou plus soit deux municipalités ou plus et un territoire non érigé en municipalité, le conseil d’aménagement présente tous les ans ses prévisions financières au conseil de chacune de ces municipalités, de même qu’un état précisant la fraction des sommes imputable à chaque municipalité. L.R.O. 1990, chap. P.13, par. 12 (2).

Municipalités liées

(3) Si les prévisions financières présentées en vertu du paragraphe (2) sont soit approuvées, soit modifiées puis approuvées par les conseils des municipalités qui représentent plus de la moitié de la population de la zone d’aménagement pour laquelle le conseil d’aménagement a été créé, ces prévisions lient toutes les municipalités. L.R.O. 1990, chap. P.13, par. 12 (3).

Avis aux municipalités

(4) Lorsque les prévisions ont été approuvées tel que cela est prévu au paragraphe (3), le conseil d’aménagement en avise chaque municipalité touchée, précisant le montant total des prévisions approuvées et la quote-part qui lui est imputable selon la répartition fixée dans l’état présenté en vertu du paragraphe (2). L.R.O. 1990, chap. P.13, par. 12 (4).

Répartition non satisfaisante

(5) Le conseil d’une municipalité non satisfait de la répartition peut, dans les 15 jours de la réception de l’avis visé au paragraphe (4), aviser le conseil d’aménagement et le Tribunal de son désir de voir la répartition fixée par le Tribunal. 2017, chap. 23, annexe 5, art. 85.

Pouvoir du Tribunal

(6) Le Tribunal tient une audience et fixe la répartition, sa décision étant définitive. L.R.O. 1990, chap. P.13, par. 12 (6); 2017, chap. 23, annexe 5, art. 80.

Versements

(7) Chaque municipalité verse au secrétaire-trésorier du conseil d’aménagement les sommes qu’il peut réclamer à l’occasion, jusqu’à concurrence de la quote-part précisée par le conseil d’aménagement en vertu du paragraphe (4) ou par le Tribunal en vertu du paragraphe (6), selon le cas.  L.R.O. 1990, chap. P.13, par. 12 (7); 2017, chap. 23, annexe 5, art. 80.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2017, chap. 23, annexe 5, art. 80, 85 - 03/04/2018

Subventions municipales

13 La municipalité située dans une zone d’aménagement peut accorder des subventions au conseil d’aménagement de cette zone.  L.R.O. 1990, chap. P.13, art. 13.

Fonctions du conseil d’aménagement

14 (1) Le conseil d’aménagement fournit conseils et aide en ce qui concerne les questions relatives à la zone d’aménagement qui lui sont adressées par :

a)  l’ensemble ou l’un ou plusieurs des conseils de municipalité auxquels le conseil d’aménagement présente ses prévisions en vertu de l’article 12;

b)  le ministre, dans le cas d’un conseil d’aménagement créé pour une zone d’aménagement comprenant tout ou partie d’un territoire non érigé en municipalité.

Préparation d’un plan officiel

(2) Le conseil d’aménagement prépare un plan susceptible d’être adopté comme plan officiel pour la zone d’aménagement ou, à la demande d’un ou de plusieurs des conseils de municipalité visés au paragraphe (1), un plan susceptible d’être adopté comme plan officiel de la municipalité dont il est le conseil.  L.R.O. 1990, chap. P.13, art. 14.

Zones d’aménagement en commun

14.1 (1) Les conseils de deux municipalités locales ou plus situées dans un ou plusieurs comtés faisant ou non partie d’un comté à des fins municipales, peuvent, par règlement municipal, définir une zone d’aménagement municipal, créer un office d’aménagement municipal pour cette zone et donner un nom à cet office.

Approbation du règlement municipal

(2) Le conseil d’une municipalité ne doit pas adopter de règlement municipal en vertu du paragraphe (1) tant que le règlement municipal proposé n’est pas approuvé par le ministre après consultation du conseil d’un comté visé.

Personne morale

(3) L’office d’aménagement municipal est une personne morale.

Composition

(4) Les membres de l’office d’aménagement municipal sont membres du conseil.

Nombre de membres

(5) Le conseil de chaque municipalité locale nomme initialement à l’office d’aménagement municipal le nombre de membres prescrit. Les nominations subséquentes sont faites par chaque nouveau conseil dès que possible après sa mise en place.

Durée du mandat

(6) Les membres de l’office d’aménagement municipal exercent leurs fonctions pendant la durée du mandat du conseil qui les a nommés, jusqu’à la nomination de leurs successeurs.

Vacances

(7) Si une vacance se produit pour une raison quelconque, le conseil nomme dès que possible l’un de ses membres à l’office d’aménagement municipal et ce membre exerce ses fonctions pendant la durée restante du mandat.  1994, chap. 23, art. 8.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1994, chap. 23, art. 8 - 28/03/1995

Office d’aménagement municipal

14.2 (1) Chaque membre de l’office d’aménagement municipal a droit à un vote.  1994, chap. 23, art. 8

Quorum

(2) La majorité des membres de l’office d’aménagement municipal constitue le quorum.  1994, chap. 23, art. 8

Président

(3) L’office d’aménagement municipal élit tous les ans un président et un vice-président qui assure l’intérim en l’absence du président.  1994, chap. 23, art. 8

Secrétaire-trésorier

(4) L’office d’aménagement municipal nomme un secrétaire-trésorier qui peut être membre de l’office.  1994, chap. 23, art. 8

Documents

(5) Les documents souscrits par l’office d’aménagement municipal portent la signature du président ou du vice-président et celle du secrétaire-trésorier, ainsi que le sceau de l’office.  1994, chap. 23, art. 8

Inspection des registres

(6) Le secrétaire-trésorier conserve les registres et les procès-verbaux concernant les demandes, les décisions prises à leur égard et toute autre activité de l’office. L’article 253 de la Loi de 2001 sur les municipalités s’applique, avec les adaptations nécessaires, aux documents ainsi conservés.  1994, chap. 23, art. 8; 2002, chap. 17, annexe B, art. 3.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1994, chap. 23, art. 8 - 28/03/1995

2002, chap. 17, annexe B, art. 3 - 01/01/2003

Finances

14.3 (1) Au plus tard le 31 mars de chaque année, l’office d’aménagement municipal établit ses exigences financières et fixe la proportion de celles-ci imputable à chaque municipalité. Il en avise, accompagné d’un état, le conseil de chacune des municipalités situées dans la zone d’aménagement municipal.

Répartition par le Tribunal

(2) Le conseil d’une municipalité qui n’est pas satisfait de la répartition peut, dans les 15 jours de la réception de l’avis, aviser l’office d’aménagement municipal et le Tribunal de son désir de voir la répartition fixée par le Tribunal. 2017, chap. 23, annexe 5, art. 86.

Audience

(3) Le Tribunal tient une audience et fixe la répartition. Sa décision est définitive. 2017, chap. 23, annexe 5, art. 80.

Versements

(4) Chaque municipalité verse au secrétaire-trésorier de l’office d’aménagement municipal les sommes qu’il peut réclamer à l’occasion, jusqu’à concurrence du montant que précise l’office d’aménagement municipal en vertu du paragraphe (1) ou le Tribunal en vertu du paragraphe (3), selon le cas.  1994, chap. 23, art. 8; 2017, chap. 23, annexe 5, art. 80.

Imposition du comté

(5) Si un office d’aménagement municipal a été créé, le comté recueille les sommes nécessaires aux fins de la planification de l’utilisation du sol dans le comté au moyen d’une imposition extraordinaire du comté sur les biens imposables qui ne sont pas situés dans la zone d’aménagement municipal.  1997, chap. 29, art. 65.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1994, chap. 23, art. 8 - 28/03/1995; 1997, chap. 29, art. 65 - 01/01/1998

2017, chap. 23, annexe 5, art. 80, 86 - 03/04/2018

Expansion

14.4 (1) À la demande du conseil d’une municipalité locale située dans un comté, qu’elle en fasse ou non partie à des fins municipales, l’office d’aménagement municipal peut, par règlement municipal, redéfinir la zone d’aménagement municipal afin d’ajouter la municipalité à la zone d’aménagement et adopter un nouveau nom.

Approbation du règlement municipal

(2) L’office d’aménagement municipal ne doit pas adopter de règlement municipal en vertu du paragraphe (1) tant que le règlement municipal proposé n’est pas approuvé par le ministre après consultation du conseil d’un comté visé.

Nominations

(3) Le conseil d’une municipalité qui s’est joint à l’office d’aménagement municipal en vertu du paragraphe (1) nomme dès que possible à ce dernier le nombre de membres prescrit. Les nominations subséquentes sont faites par chaque nouveau conseil dès que possible après sa mise en place.  1994, chap. 23, art. 8.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1994, chap. 23, art. 8 - 28/03/1995

Retrait

14.5 (1) À la demande du conseil d’une municipalité locale située dans une zone d’aménagement municipal, l’office d’aménagement municipal redéfinit cette zone par règlement municipal afin d’en exclure la municipalité et peut adopter un nouveau nom.

Approbation du règlement municipal

(2) L’office d’aménagement municipal ne doit pas adopter de règlement municipal en vertu du paragraphe (1) tant que le règlement municipal proposé n’est pas approuvé par le ministre.

Rajustement

(3) Les membres de l’office d’aménagement municipal nommés par une municipalité locale qui est retiré de l’office cessent d’être membres de ce dernier à la date où le règlement municipal adopté en vertu du paragraphe (1) entre en vigueur.  1994, chap. 23, art. 8.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1994, chap. 23, art. 8 - 28/03/1995

Dissolution

14.6 (1) L’office d’aménagement municipal peut, par règlement municipal, dissoudre la zone d’aménagement municipal et l’office d’aménagement municipal.

Approbation du règlement municipal

(2) L’office d’aménagement municipal ne doit pas adopter de règlement municipal en vertu du paragraphe (1) tant que le règlement municipal proposé n’est pas approuvé par le ministre.

Dissolution par le ministre

(3) Le ministre peut, par arrêté, dissoudre une zone d’aménagement municipal et un office d’aménagement municipal.

Actif, passif

(4) L’actif et le passif d’un office d’aménagement municipal dissout en vertu du présent article sont ceux des municipalités qui faisaient partie de la zone d’aménagement municipal. En cas de désaccord entre ces municipalités au sujet de la répartition de l’actif et du passif, le Tribunal ordonne la répartition définitive sur requête d’une ou de plusieurs municipalités. 2017, chap. 23, annexe 5, art. 80.

Idem

(5) Si des éléments d’actif ou de passif sont transférés ou imputés à une municipalité aux termes d’une convention ou d’une ordonnance rendue par le Tribunal en vertu du présent article, la municipalité se substitue à toutes fins à l’office d’aménagement municipal. 2017, chap. 23, annexe 5, art. 80.

Questions de transition

(6) Malgré la présente loi ou toute autre loi, le ministre peut, par arrêté, prendre toutes les décisions qu’il estime nécessaires ou utiles pendant la période de transition pour créer, agrandir ou dissoudre un office d’aménagement municipal ou retirer une municipalité d’un tel office.  1994, chap. 23, art. 8.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1994, chap. 23, art. 8 - 28/03/1995

2017, chap. 23, annexe 5, art. 80 - 03/04/2018

Plan officiel

14.7 (1) Si un terrain situé dans une zone d’aménagement municipal est inclus dans le plan officiel d’un comté, les parties du plan officiel qui touchent ce terrain sont réputées, à toutes fins, être le plan officiel de l’office d’aménagement municipal le jour où l’office d’aménagement municipal est créé. Le comté transmet à l’office d’aménagement municipal les papiers, plans, documents et autre documentation relatifs aux parties du plan officiel qui sont réputées être le plan officiel de l’office d’aménagement municipal.

Restriction

(2) Le conseil d’un comté n’exerce aucun pouvoir en vertu de l’article 17 à l’égard de terrains situés dans le comté et qui sont situés dans une zone d’aménagement municipal.  1994, chap. 23, art. 8.

Préparation du plan

(3) L’office d’aménagement municipal prépare et adopte un plan et, à moins qu’il ne soit soustrait à l’exigence voulant qu’il soit approuvé, le présente pour qu’il soit approuvé comme plan officiel à l’égard du terrain situé dans une zone d’aménagement municipal qui n’est pas compris dans un plan officiel réputé en vertu du paragraphe (1) être le plan officiel de l’office d’aménagement municipal.  1994, chap. 23, art. 8; 1996, chap. 4, par. 6 (1).

Champ d’application

(4) L’article 17 s’applique, avec les adaptations nécessaires, à la préparation et l’adoption d’un plan par l’office d’aménagement municipal et, à moins qu’il ne soit soustrait à l’exigence voulant qu’il soit approuvé, à l’approbation du plan à titre de plan officiel comme si l’office d’aménagement était le conseil de la municipalité et que le secrétaire-trésorier était le secrétaire de la municipalité.  1996, chap. 4, par. 6 (2).

Plan officiel réputé

(5) Si un terrain situé dans une municipalité locale qui fait partie d’un comté à des fins municipales est retiré d’une zone d’aménagement municipal, les parties du plan officiel de l’office d’aménagement municipal qui se rapportent au terrain ainsi retiré sont réputées à toutes fins être le plan officiel du comté le jour de l’adoption du règlement municipal qui retire le terrain. L’office d’aménagement municipal transmet au comté les papiers, plans, documents et autre documentation relatifs aux parties du plan qui sont réputées être le plan officiel du comté.

Révocation

(6) Si un terrain situé dans une municipalité locale qui ne fait pas partie d’un comté à des fins municipales est retiré d’une zone d’aménagement municipal, les parties du plan officiel qui se rapportent au terrain ainsi retiré sont révoquées.

Plan réputé

(7) Si un terrain situé dans une municipalité locale qui fait partie d’un comté à des fins municipales est situé dans une zone d’aménagement municipal dissoute, les parties du plan officiel de l’office d’aménagement municipal qui se rapportent à ce terrain sont réputées à toutes fins être le plan officiel du comté le jour où l’office d’aménagement municipal est dissout.

Révocation

(8) Si un terrain situé dans une municipalité locale qui ne fait pas partie d’un comté à des fins municipales est situé dans une zone d’aménagement municipal dissoute, les parties du plan officiel de l’office d’aménagement municipal qui se rapportent à ce terrain sont révoquées.

Conformité au plan

(9) L’article 27 s’applique, avec les adaptations nécessaires, au plan officiel d’un office d’aménagement municipal au même titre que si ce plan était le plan officiel d’un comté et l’office d’aménagement municipal était le conseil de comté.  1994, chap. 23, art. 8.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1994, chap. 23, art. 8 - 28/03/1995; 1996, chap. 4, art. 6 (1, 2) - 22/05/1996

Municipalité et conseil réputés

14.8 (1) Les articles 2 et 3, les paragraphes 4 (1), (4) et (5), 5 (1), (2), (4) et (5), 6 (2), 8 (1) et (3), les articles 16, 16.1, 17, 20, 21, 22, 23 et 26, les paragraphes 51 (37) et (45), les articles 62.1, 65, 66, 68 et 69 s’appliquent, selon ce qui est approprié, à une zone d’aménagement municipal ou à un office d’aménagement municipal, qui sont réputés être, respectivement, une municipalité ou un conseil de municipalité pour ces fins.  1994, chap. 23, art. 8.

(2) Abrogé : 1996, chap. 4, art. 7.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1994, chap. 23, art. 8 - 28/03/1995; 1996, chap. 4, art. 7 - 22/05/1996

Rôle des municipalités de palier supérieur en matière d’aménagement

15 (1) Le conseil d’une municipalité de palier supérieur avec responsabilités en matière d’aménagement, aux conditions dont il convient avec le conseil d’une municipalité de palier inférieur, peut assumer un pouvoir, une responsabilité, un devoir ou une fonction en matière d’aménagement du territoire que détient la municipalité de palier inférieur en vertu de la présente loi ou d’une autre loi. 2022, chap. 21, annexe 9, art. 3.

Idem

(2) Le conseil d’une municipalité de palier supérieur, aux conditions dont il convient avec le conseil d’une municipalité de palier inférieur, peut conseiller et aider la municipalité de palier inférieur en matière d’aménagement du territoire en général. 2022, chap. 21, annexe 9, art. 3.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2002, chap. 17, annexe B, art. 4 - 01/01/2003

2022, chap. 21, annexe 9, art. 3 - 01/07/2024

PARTIE III
PLAN OFFICIEL

Plan officiel

Contenu du plan officiel

16 (1) Le plan officiel doit contenir les éléments suivants :

a)  des buts, des objectifs et des politiques établis principalement en vue de gérer et d’orienter l’aménagement physique et les répercussions sur le milieu social, économique, bâti et naturel de la totalité ou d’une partie de la municipalité ou d’une zone non érigée en municipalité;

  a.1)  toutes les politiques et mesures possibles pour assurer la mise en place adéquate de logements abordables;

b)  une description des mesures et procédés prévus pour informer le public et obtenir son avis à l’égard de ce qui suit :

(i)  les propositions de modification ou de révision du plan officiel,

(ii)  les propositions de règlements municipaux de zonage,

(iii)  les propositions de plans de lotissement,

(iv)  les propositions d’autorisations visées à l’article 53;

c)  les autres questions prescrites. 2015, chap. 26, art. 17; 2017, chap. 23, annexe 3, par. 5 (1).

Idem

(2) Le plan officiel peut contenir les éléments suivants :

a)  une description des mesures et procédés proposés pour réaliser les objectifs du plan;

b)  une description des mesures et procédés prévus pour informer le public et obtenir son avis à l’égard de questions d’aménagement du territoire qui ne sont pas mentionnées à l’alinéa (1) b);

c)  les autres questions prescrites. 2015, chap. 26, art. 17.

Restrictions pour les unités d’habitation

(3) Aucun plan officiel ne peut contenir une politique qui a pour effet d’interdire l’utilisation de ce qui suit :

a)  deux unités d’habitation dans une maison individuelle, une maison jumelée ou une maison en rangée sur une parcelle de terrain urbain d’habitation si tous les bâtiments et toutes les constructions qui constituent une annexe de la maison individuelle, de la maison jumelée ou de la maison en rangée ne contiennent pas cumulativement plus d’une unité d’habitation;

b)  trois unités d’habitation dans une maison individuelle, une maison jumelée ou une maison en rangée située sur une parcelle de terrain urbain d’habitation si aucun bâtiment ou aucune construction qui constitue une annexe de la maison individuelle, de la maison jumelée ou de la maison en rangée ne contient d’unités d’habitation;

c)  une seule unité d’habitation dans un bâtiment ou une construction qui constitue une annexe d’une maison individuelle, d’une maison jumelée ou d’une maison en rangée sur une parcelle de terrain urbain d’habitation, si la maison individuelle, la maison jumelée ou la maison en rangée ne contient pas plus de deux unités d’habitation et qu’aucun autre bâtiment ou aucune autre construction qui constitue une annexe de la maison individuelle, de la maison jumelée ou de la maison en rangée ne contient d’unités d’habitation. 2022, chap. 21, annexe 9, par. 4 (1).

Restriction : stationnement

(3.1) Aucun plan officiel ne peut contenir une politique qui a pour effet d’exiger que plus d’un espace de stationnement soit fourni et entretenu relativement à une unité d’habitation visée au paragraphe (3), à l’exception d’une unité d’habitation principale. 2022, chap. 21, annexe 9, par. 4 (1); 2023, chap. 10, annexe 6, art. 3.

Restriction : taille minimale de l’unité d’habitation

(3.2) Aucun plan officiel ne peut contenir une politique qui prévoit une surface de plancher minimale pour une unité d’habitation visée au paragraphe (3). 2022, chap. 21, annexe 9, par. 4 (1).

Politiques sans effet

(3.3) Une politique contenue dans un plan officiel est sans effet dans la mesure où elle contrevient à une restriction visée au paragraphe (3), (3.1) ou (3.2). 2022, chap. 21, annexe 9, par. 4 (1).

Politiques relatives au zonage d’inclusion

(4) Le plan officiel d’une municipalité qui est prescrite pour l’application du présent paragraphe doit contenir des politiques autorisant le zonage d’inclusion :

a)  d’une part, en autorisant l’inclusion de logements abordables dans les bâtiments ou les ensemble domiciliaires qui comportent d’autres unités d’habitation;

b)  d’autre part, en prévoyant le maintien à long terme du caractère abordable de ces logements. 2016, chap. 25, annexe 4, par. 1 (2).

Idem

(5) Le plan officiel d’une municipalité qui n’est pas prescrite pour l’application du paragraphe (4) peut contenir les politiques visées à ce paragraphe à l’égard :

a)  soit d’une zone protégée de grande station de transport en commun désignée conformément au paragraphe (15) ou (16), selon le cas;

b)  soit d’une zone à l’égard de laquelle un système de délivrance de permis d’exploitation est adopté ou établi en réponse à un arrêté pris en vertu du paragraphe 70.2.2 (1). 2019, chap. 9, annexe 12, par. 2 (2).

Adoption de politiques relatives au zonage d’inclusion

(5.1) Les politiques visées au paragraphe (4) peuvent être adoptées à l’égard d’une zone mentionnée à l’alinéa (5) a) ou b) à titre de partie d’un plan officiel ou d’une modification de celui-ci qui contient des politiques qui :

a)  soit désignent une zone comme étant la zone protégée de grande station de transport en commun mentionnée à l’alinéa (5) a);

b)  soit doivent être incorporées dans un plan officiel avant que le système de délivrance de permis d’exploitation mentionné à l’alinéa (5) b) puisse être adopté ou établi. 2019, chap. 9, annexe 12, par. 2 (2).

Buts et objectifs

(6) Les politiques visées au paragraphe (4) doivent comprendre des buts et des objectifs ainsi qu’une description des mesures et procédés proposés pour réaliser ceux-ci. 2016, chap. 25, annexe 4, par. 1 (2).

Dispositions et questions prescrites

(7) Les politiques visées au paragraphe (4) doivent comprendre les dispositions prescrites ainsi que des dispositions portant sur les questions prescrites. 2016, chap. 25, annexe 4, par. 1 (2).

Aucune restriction

(8) Chaque paragraphe du présent article s’interprète comme ne restreignant pas les éléments que le plan officiel peut ou doit contenir en application de l’un ou l’autre des autres paragraphes. 2016, chap. 25, annexe 4, par. 1 (2).

Rapport d’évaluation

(9) Avant d’adopter les parties de son plan officiel qui contiennent les politiques visées au paragraphe (4), le conseil de la municipalité fait en sorte qu’un rapport d’évaluation ait été préparé. 2016, chap. 25, annexe 4, par. 1 (3).

Mise à jour du rapport d’évaluation

(10) Dans les cinq ans qui suivent l’entrée en vigueur des parties de son plan officiel qui contiennent les politiques visées au paragraphe (4), le conseil de la municipalité fait en sorte qu’une mise à jour du rapport d’évaluation soit préparée afin d’établir s’il y a lieu de modifier l’une ou l’autre de ces parties. 2016, chap. 25, annexe 4, par. 1 (3).

Mise à jour périodique

(11) Tant que son plan officiel contient les politiques visées au paragraphe (4), le conseil de la municipalité fait en sorte qu’une mise à jour du rapport d’évaluation soit préparée dans les cinq ans qui suivent la date de la dernière mise à jour afin d’établir s’il y a lieu de modifier l’une ou l’autre des parties du plan officiel qui contiennent les politiques visées au paragraphe (4). 2016, chap. 25, annexe 4, par. 1 (3).

Exigences relatives aux rapports d’évaluation

(12) Le conseil de la municipalité fait en sorte que le rapport d’évaluation initial ainsi que chacune de ses mises à jour comprennent les renseignements et les documents que précisent les règlements et soient conformes aux exigences qu’ils précisent. 2016, chap. 25, annexe 4, par. 1 (3).

Obligation de mettre les rapports d’évaluation à la disposition du public

(13) Le conseil de la municipalité fait en sorte que le rapport d’évaluation initial soit mis à la disposition du public avant l’adoption des parties du plan officiel qui contiennent les politiques visées au paragraphe (4) et que chaque mise à jour du rapport soit mise à la disposition du public avant l’adoption de toute modification de ces parties. 2016, chap. 25, annexe 4, par. 1 (3).

Politiques relatives au changement climatique

(14) Le plan officiel doit contenir des politiques qui indiquent des buts, des objectifs et des mesures visant à atténuer les émissions de gaz à effet de serre et à prévoir l’adaptation au changement climatique, notamment par le renforcement de la résilience. 2017, chap. 23, annexe 3, par. 5 (2).

Zone protégée de grande station de transport en commun – municipalité à palier unique

(15) Le plan officiel d’une municipalité à palier unique ou d’une municipalité de palier inférieur qui, à des fins municipales, fait partie d’une municipalité de palier supérieur sans responsabilités en matière d’aménagement peut contenir des politiques qui délimitent et désignent la zone comprenant et entourant une station ou un arrêt de transport en commun de niveau supérieur existant ou prévu comme zone protégée de grande station de transport en commun. Dans ce cas, il doit également contenir des politiques qui :

a)  précisent le nombre minimal de résidents et d’emplois combinés par hectare que la zone devrait pouvoir recevoir;

b)  précisent les utilisations autorisées à l’égard des terrains situés dans la zone de grande station de transport en commun et des bâtiments ou des constructions situés sur ceux-ci;

c)  précisent les densités minimales autorisées à l’égard des bâtiments et des constructions situés sur les terrains de la zone. 2017, chap. 23, annexe 3, par. 5 (2); 2022, chap. 21, annexe 9, par. 4 (2).

Idem : municipalité de palier supérieur

(16) Le plan officiel d’une municipalité de palier supérieur avec responsabilités en matière d’aménagement peut contenir des politiques qui délimitent et désignent la zone comprenant et entourant une station ou un arrêt de transport en commun de niveau supérieur existant ou prévu comme zone protégée de grande station de transport en commun. Auquel cas, il doit également contenir des politiques qui :

a)  précisent le nombre minimal de résidents et d’emplois combinés par hectare que la zone devrait pouvoir contenir;

b)  exigent que les plans officiels de la ou des municipalités de palier inférieur concernées contiennent des politiques qui, à la fois :

(i)  précisent les utilisations autorisées à l’égard des terrains de la zone et des bâtiments ou des constructions situés sur ceux-ci;

(ii)  précisent les densités minimales autorisées à l’égard des bâtiments et des constructions situés sur les terrains de la zone. 2017, chap. 23, annexe 3, par. 5 (2); 2022, chap. 21, annexe 9, par. 4 (3).

Absence de modification du plan officiel

(17) Si le plan officiel d’une municipalité de palier inférieur qui doit contenir les politiques visées aux sous-alinéas (16) b) (i) et (ii) n’est pas modifié pour inclure ces politiques comme l’exige le paragraphe 27 (1) dans un délai d’un an à partir du jour de l’entrée en vigueur des politiques désignant, conformément au paragraphe (16) du présent article, la zone protégée de grande station de transport en commun concernée, le paragraphe 27 (2) ne s’applique pas et, à la place, le conseil de la municipalité de palier supérieur modifie le plan officiel de la municipalité de palier inférieur de la même façon et selon les mêmes exigences et procédures que s’il s’agissait du conseil qui n’a pas effectué la modification dans le délai imparti d’un an. 2017, chap. 23, annexe 3, par. 5 (2).

Aucune exemption en vertu du par. 17 (9)

(18) L’arrêté pris en vertu du paragraphe 17 (9) ne s’applique pas à une modification apportée à un plan officiel si celle-ci fait l’une ou l’autre des choses suivantes :

1.  Elle ajoute toutes les politiques visées au paragraphe (15) au plan officiel.

2.  Dans le cas du plan officiel d’une municipalité de palier supérieur, elle ajoute toutes les politiques visées au paragraphe (16) au plan, sauf les politiques visées aux sous-alinéas (16) b) (i) et (ii).

3.  Dans le cas du plan officiel d’une municipalité de palier inférieur, elle ajoute toutes les politiques visées aux sous-alinéas (16) b) (i) et (ii) au plan à l’égard d’une zone protégée de grande station de transport en commun désignée conformément au paragraphe (16).

4.  Elle modifie ou révoque une ou plusieurs des politiques visées au paragraphe (15) ou (16) à l’égard d’une zone protégée de grande station de transport en commun désignée conformément à l’un ou l’autre de ces paragraphes. 2017, chap. 23, annexe 3, par. 5 (2).

Non-application de l’autorisation visée au par. 17 (10)

(19) L’autorisation visée au paragraphe 17 (10) ne s’applique pas à la modification du plan officiel d’une municipalité de palier inférieur qui :

a)  soit, ajoute toutes les politiques visées aux sous-alinéas (16) b) (i) et (ii) au plan à l’égard d’une zone protégée de grande station de transport en commun désignée conformément au paragraphe (16);

b)  soit, modifie ou révoque l’une ou l’autre des politiques visées aux sous-alinéas (16) b) (i) et (ii) à l’égard d’une zone protégée de grande station de transport en commun désignée conformément au paragraphe (16). 2017, chap. 23, annexe 3, par. 5 (2).

Mise à jour des règlements municipaux de zonage

(20) Au plus tard un an après l’entrée en vigueur des politiques du plan officiel visées à la disposition 1 ou 2 du paragraphe (21), le conseil de la municipalité locale modifie tous les règlements municipaux de zonage qui sont en vigueur dans la municipalité pour faire en sorte qu’ils soient conformes aux politiques. 2022, chap. 21, annexe 9, par. 4 (4).

Idem

(21) Les politiques du plan officiel visées au paragraphe (20) sont les suivantes :

1.  Les politiques énumérées au paragraphe 17 (36.1.4).

2.  Les politiques énoncées dans le plan officiel d’une municipalité locale qui :

i.  délimitent la zone comprenant et entourant une station ou un arrêt de transport en commun de niveau supérieur existant ou prévu, et précisent le nombre minimal de résidents et d’emplois combinés par hectare que la zone devrait pouvoir recevoir;

ii.  doivent être comprises dans un plan officiel pour le rendre conforme à un plan provincial ou compatible avec une déclaration de principe faite en vertu du paragraphe 3 (1). 2022, chap. 21, annexe 9, par. 4 (4).

Restriction : installations de stationnement

(22) Aucun plan officiel ne peut contenir une politique qui a pour effet d’exiger que le propriétaire ou l’occupant d’un bâtiment ou d’une construction fournisse et entretienne des installations de stationnement, autres que pour les bicyclettes, sur un terrain qui ne fait pas partie de la voie publique et qui est situé, selon le cas :

a)  dans une zone protégée de grande station de transport en commun désignée conformément au paragraphe (15) ou (16);

b)  dans une zone délimitée dans le plan officiel de la municipalité comprenant et entourant une station ou un arrêt de transport en commun de niveau supérieur existant ou prévu, zone à l’intérieur de laquelle les politiques du plan officiel précisent le nombre minimal de résidents et d’emplois combinés par hectare que la zone devrait pouvoir recevoir, mais uniquement si ces politiques doivent être comprises dans le plan officiel pour le rendre conforme à un plan provincial ou compatible avec une déclaration de principe faite en vertu du paragraphe 3 (1);

c)  dans toute autre zone prescrite pour l’application du présent alinéa. 2024, chap. 16, annexe 12, art. 2.

Politique sans effet

(23) Une politique contenue dans un plan officiel est sans effet dans la mesure où elle contrevient au paragraphe (22). 2024, chap. 16, annexe 12, art. 2.

Idem

(24) Aucun plan officiel ne peut contenir une politique qui a pour effet d’exiger que le propriétaire ou l’occupant d’un bâtiment ou d’une construction fournisse et entretienne des installations de stationnement, autres que pour les bicyclettes, comprenant un nombre d’espaces de stationnement supérieur au nombre prescrit sur un terrain qui ne fait pas partie de la voie publique et qui est situé dans une zone prescrite pour l’application du présent paragraphe. Si une politique a un tel effet, le plan officiel est réputé modifié pour qu’il soit compatible avec le présent paragraphe. 2024, chap. 16, annexe 12, art. 2.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1994, chap. 23, art. 9 - 28/03/1995; 1996, chap. 4, art. 8 (1) - 22/05/1996; 1996, chap. 4, art. 8 (2) - 16/11/1995

2006, chap. 23, art. 8 - 01/01/2007

2011, chap. 6, annexe 2, art. 2 - 01/01/2012

2015, chap. 26, art. 17 - 01/07/2016

2016, chap. 25, annexe 4, art. 1 (1-3) - 12/04/2018

2017, chap. 23, annexe 3, art. 5 (1, 2) - 03/04/2018

2019, chap. 9, annexe 12, art. 2 (1, 2) - 03/09/2019

2022, chap. 21, annexe 9, art. 4 (1, 4) - 28/11/2022; 2022, chap. 21, annexe 9, art. 4 (2, 3) - 01/07/2024

2023, chap. 10, annexe 6, art. 3 - 08/06/2023

2024, chap. 16, annexe 12, art. 2 - 06/06/2024

Procédures prescrites

16.1 Le conseil d’une municipalité ou un conseil d’aménagement peut, par règlement municipal, choisir de suivre les procédures prescrites et il peut produire les documents prescrits en vue de la préparation d’un plan officiel. Les procédures suivies ou les documents produits dans le cadre de la préparation du plan peuvent être pris en considération en ce qui concerne le respect par lui des obligations que lui impose la Loi sur les évaluations environnementales.  1994, chap. 23, art. 9.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1994, chap. 23, art. 9 - 28/03/1995

Approbations

17 (1) Sauf disposition contraire du présent article, le ministre est l’autorité approbatrice en ce qui concerne l’approbation d’un plan à titre de plan officiel pour l’application du présent article.  1996, chap. 4, art. 9.

Approbation par la municipalité de palier supérieur

(2) Si elle a un plan officiel approuvé, la municipalité de palier supérieur avec responsabilités en matière d’aménagement est l’autorité approbatrice en ce qui concerne le plan officiel d’une municipalité de palier inférieur pour l’application du présent article.  2002, chap. 17, annexe B, par. 5 (1); 2022, chap. 21, annexe 9, par. 5 (1).

(3) Abrogé : 2002, chap. 17, annexe B, par. 5 (2).

Autorité approbatrice

(4) Le jour où la totalité ou une partie d’un plan qui vise une municipalité de palier supérieur avec responsabilités en matière d’aménagement entre en vigueur à titre de plan officiel d’une municipalité, la municipalité de palier supérieur est l’autorité approbatrice en ce qui concerne l’approbation d’un plan à titre de plan officiel d’une municipalité de palier inférieur.  2002, chap. 17, annexe B, par. 5 (3); 2022, chap. 21, annexe 9, par. 5 (2).

(5) Abrogé : 2002, chap. 17, annexe B, par. 5 (4).

Retrait des pouvoirs

(6) Le ministre peut, par arrêté, retirer les pouvoirs conférés en vertu du paragraphe (2) ou (4). L’arrêté peut s’appliquer au plan ou à la modification proposée à un plan officiel précisés dans l’arrêté ou à tous les plans ou modifications proposées à des plans officiels, ou à n’importe lesquels d’entre eux, qui sont présentés pour approbation après que l’arrêté est pris.  1996, chap. 4, art. 9; 2002, chap. 17, annexe B, par. 5 (5); 2022, chap. 21, annexe 9, par. 5 (3).

Transfert du pouvoir d’approbation

(7) Si un arrêté est pris en vertu du paragraphe (6), le ministre devient l’autorité approbatrice en ce qui concerne les plans et les modifications proposées à des plans officiels auxquels s’applique l’arrêté et le conseil de l’autorité approbatrice antérieure transmet au ministre tous les papiers, plans, documents et autre documentation sur une question visée par le retrait de pouvoirs et qui n’a pas fait l’objet d’une décision définitive par l’autorité approbatrice.  1996, chap. 4, art. 9.

Révocation

(8) Si le ministre révoque, en totalité ou en partie, l’arrêté pris en vertu du paragraphe (6), le conseil redevient l’autorité approbatrice en ce qui concerne tous les plans ou toutes les modifications proposées à des plans officiels auxquels s’appliquait l’arrêté révoqué ou la partie révoquée de l’arrêté.  1996, chap. 4, art. 9.

Exemption

(9) Sous réserve du paragraphe 26 (6), le ministre peut, par arrêté, soustraire un plan ou une modification proposée à un plan officiel à l’exigence voulant qu’ils reçoivent son approbation aux termes du présent article. L’arrêté peut être pris à l’égard du plan ou de la modification proposée à un plan officiel précisés dans l’arrêté ou à l’égard de tous les plans ou de toutes les modifications proposées à des plans officiels ou de n’importe lequel d’entre eux.  1996, chap. 4, art. 9; 2006, chap. 23, par. 9 (1).

Pouvoir d’exemption

(10) Le ministre peut, par arrêté, autoriser une autorité approbatrice à adopter un règlement municipal qui :

a)  soustrait tous les plans ou toutes les modifications proposées à des plans officiels, ou n’importe lequel d’entre eux, à l’exigence voulant qu’ils reçoivent l’approbation de celle-ci aux termes du présent article;

b)  soustrait un plan ou une modification proposée à un plan officiel à l’exigence voulant qu’ils reçoivent l’approbation de celle-ci aux termes du présent article.  1996, chap. 4, art. 9.

Conditions

(11) L’exemption prévue au paragraphe (9) ou (10) ou l’autorisation visée au paragraphe (10) peuvent être assujetties aux conditions que le ministre ou l’autorité approbatrice peuvent fixer dans l’arrêté ou le règlement municipal.  1996, chap. 4, art. 9.

Retrait de l’exemption ou de l’autorisation

(12) Le ministre peut, par arrêté, ou l’autorité approbatrice peut, par règlement municipal, retirer l’exemption accordée en vertu du paragraphe (9) ou (10) ou l’autorisation donnée en vertu du paragraphe (10).  1996, chap. 4, art. 9; 2022, chap. 21, annexe 9, par. 5 (3).

Adoption obligatoire

(13) Un plan est préparé et adopté et, à moins qu’il ne soit soustrait à l’exigence voulant qu’il soit approuvé, présenté pour approbation par le conseil des municipalités suivantes :

a)  toute municipalité de palier supérieur avec responsabilités en matière d’aménagement;

b)  toute municipalité de palier inférieur qui, à des fins municipales, fait partie d’une municipalité de palier supérieur sans responsabilités en matière d’aménagement;

c)  toute autre municipalité locale qui est prescrite pour l’application du présent article. 2022, chap. 21, annexe 9, par. 5 (4).

Adoption facultative

(14) Le conseil d’une municipalité locale qui n’est pas visée à l’alinéa (13) b) ou qui n’est pas prescrite par ailleurs pour l’application du paragraphe (13) peut préparer et adopter un plan et, à moins que celui-ci ne soit soustrait à l’exigence voulant qu’il soit approuvé, le présenter pour approbation.  2002, chap. 17, annexe B, par. 5 (7); 2022, chap. 21, annexe 9, par. 5 (5).

Consultation et réunion publique

(15) Au cours de la préparation d’un plan, le conseil fait en sorte que :

a)  l’autorité approbatrice compétente soit consultée sur la préparation du plan et ait l’occasion d’examiner tous les renseignements et documents à l’appui de même que ceux qui sont prescrits, et ce même si le plan est soustrait à l’exigence voulant qu’il soit approuvé;

b)  les organismes publics prescrits soient consultés sur la préparation du plan et aient l’occasion d’examiner tous les renseignements et documents à l’appui de même que ceux qui sont prescrits;

c)  des renseignements et documents suffisants, y compris une copie du plan actuellement proposé, soient mis à la disposition du public de la manière prescrite, le cas échéant;

d)  au moins une réunion publique soit tenue pour donner au public l’occasion de présenter des observations à l’égard du plan actuellement proposé.  2006, chap. 23, par. 9 (2).

Journée d’accueil

(16) Si le plan est révisé aux termes de l’article 26 ou modifié relativement à un système de délivrance de permis d’exploitation, le conseil fait en sorte qu’au moins une journée d’accueil soit tenue pour donner au public l’occasion d’examiner les renseignements et documents mis à sa disposition aux termes de l’alinéa (15) c) et de poser des questions à leur sujet.  2006, chap. 23, par. 9 (2).

Avis

(17) Un avis de la réunion publique exigée aux termes de l’alinéa (15) d) et de la journée d’accueil exigée, le cas échéant, aux termes du paragraphe (16) :

a)  d’une part, est donné aux personnes et organismes publics prescrits de la manière prescrite;

b)  d’autre part, est accompagné des renseignements prescrits.  2006, chap. 23, par. 9 (2).

Délai pour présenter une copie au ministre

(17.1) Une copie du plan actuellement proposé ou de la modification actuellement proposée au plan officiel est présentée au ministre au moins 90 jours avant que la municipalité ne donne l’avis qu’exige le paragraphe (17) si les conditions suivantes sont réunies :

a)  le ministre est l’autorité approbatrice en ce qui concerne le plan ou la modification;

b)  le plan ou la modification n’est pas soustrait à l’exigence voulant qu’il soit approuvé. 2015, chap. 26, par. 18 (1).

(17.2) Abrogé : 2015, chap. 26, par. 18 (2).

Date de la journée d’accueil

(18) Si une journée d’accueil est exigée aux termes du paragraphe (16), elle se tient au plus tard sept jours avant la tenue de la réunion publique exigée aux termes de l’alinéa (15) d).  2006, chap. 23, par. 9 (2).

Date de la réunion publique

(19) La réunion publique exigée aux termes de l’alinéa (15) d) se tient au plus tôt 20 jours après que les exigences concernant la remise d’un avis ont été respectées.  2006, chap. 23, par. 9 (2).

Renseignements et documents

(19.1) Les renseignements et documents visés à l’alinéa (15) c), y compris une copie du plan actuellement proposé, sont mis à la disposition du public au moins 20 jours avant la tenue de la réunion publique exigée aux termes de l’alinéa (15) d).  2006, chap. 23, par. 9 (2).

Participation à la réunion publique

(19.2) Il est donné à quiconque assiste à une réunion publique exigée aux termes de l’alinéa (15) d) l’occasion de présenter des observations à l’égard du plan actuellement proposé.  2006, chap. 23, par. 9 (2).

Autres mesures

(19.3) Si le plan officiel énonce d’autres mesures à prendre pour informer le public et obtenir son avis sur les modifications susceptibles d’être proposées à l’égard du plan et que ces mesures sont effectivement prises, les paragraphes (15) à (19.2) et l’alinéa 22 (6.4) a) ne s’appliquent pas à ces modifications, mais le paragraphe (19.6) s’y applique. 2015, chap. 26, par. 18 (3).

Idem

(19.4) Au cours de la préparation du plan officiel et avant d’inclure les autres mesures visées au paragraphe (19.3), le conseil détermine s’il serait souhaitable que ces mesures permettent qu’un avis des modifications proposées soit donné aux personnes et organismes publics prescrits visés à l’alinéa (17) a). 2015, chap. 26, par. 18 (3).

Disposition transitoire

(19.4.1) Il est entendu que le paragraphe (19.4) ne s’applique pas à l’égard des autres mesures qui sont incluses dans un plan officiel avant l’entrée en vigueur du paragraphe 18 (3) de la Loi de 2015 pour une croissance intelligente de nos collectivités. 2015, chap. 26, par. 18 (3).

Renseignements

(19.5) À la réunion publique prévue à l’alinéa (15) d), le conseil fait en sorte que soient mis à la disposition du public des renseignements sur les personnes ou entités qui ont le droit d’interjeter appel en vertu des paragraphes (24) et (36).  2006, chap. 23, par. 9 (2).

Cas où une autre procédure est suivie

(19.6) Si le paragraphe (19.3) s’applique, les renseignements exigés aux termes du paragraphe (19.5) sont mis à la disposition du public lors d’une réunion publique ou de la manière prévue dans le plan officiel pour ce qui est d’informer le public et d’obtenir son avis sur les modifications proposées.  2006, chap. 23, par. 9 (2).

Observations

(20) Toute personne ou tout organisme public peut présenter des observations écrites au conseil avant l’adoption d’un plan.  1996, chap. 4, art. 9.

Commentaires

(21) Le conseil fournit des renseignements et des documents suffisants, notamment une copie du plan, aux personnes ou organismes publics qu’il estime comme pouvant être intéressés dans le plan et, avant d’adopter le plan, il leur offre la possibilité de présenter des commentaires à son égard, jusqu’à la date que précise le conseil.  1996, chap. 4, art. 9; 2006, chap. 23, par. 9 (3).

Adoption du plan

(22) Lorsque les exigences prévues aux paragraphes (15) à (21), selon le cas, sont remplies, et que le conseil est convaincu que la version finale du plan peut être adoptée, le conseil peut, par règlement municipal, adopter la totalité ou une partie du plan et, à moins que celui-ci ne soit soustrait à l’exigence voulant qu’il soit approuvé, le présenter pour approbation.  1996, chap. 4, art. 9.

Avis

(23) Le conseil fait en sorte qu’un avis écrit de l’adoption du plan soit donné, de la manière prescrite, au plus tard 15 jours après le jour de l’adoption :

a)  à l’autorité approbatrice compétente, que le plan soit ou non soustrait à l’exigence voulant qu’il soit approuvé, à moins que l’autorité approbatrice n’ait avisé la municipalité qu’elle ne désire pas recevoir de copies des avis d’adoption;

b)  aux personnes ou organismes publics qui ont déposé une demande écrite auprès du secrétaire de la municipalité visant à être avisés si le plan est adopté;

c)  aux autres personnes ou organismes publics prescrits. 2015, chap. 26, par. 18 (4).

Teneur de l’avis

(23.1) L’avis visé au paragraphe (23) comprend ce qui suit :

a)  une brève explication de tout effet qu’ont pu avoir sur la décision les observations écrites et orales visées au paragraphe (23.2);

b)  les autres renseignements prescrits. 2015, chap. 26, par. 18 (4).

Observations écrites et orales

(23.2) L’alinéa (23.1) a) s’applique :

a)  aux observations écrites ayant trait au plan qui ont été présentées au conseil avant qu’il ne prenne sa décision;

b)  aux observations orales ayant trait au plan qui ont été présentées lors d’une réunion publique. 2015, chap. 26, par. 18 (4).

Droit d’appel

(24) Si le plan est soustrait à l’exigence voulant qu’il soit approuvé, n’importe laquelle des personnes ou entités suivantes peut, au plus tard 20 jours après le jour où l’avis visé au paragraphe (23) est donné, interjeter appel devant le Tribunal de la totalité ou d’une partie de la décision du conseil d’adopter la totalité ou une partie du plan en déposant un avis d’appel auprès du secrétaire de la municipalité :

1.  La personne précisée qui, avant l’adoption du plan, a présenté des observations orales lors d’une réunion publique ou présenté des observations écrites au conseil.

1.1  L’organisme public qui, avant l’adoption du plan, a présenté des observations orales lors d’une réunion publique ou présenté des observations écrites au conseil.

1.2  Le propriétaire inscrit de tout terrain auquel le plan s’appliquerait si, avant l’adoption du plan, le propriétaire a présenté des observations orales lors d’une réunion publique ou des observations écrites au conseil.

2.  Le ministre.

3.  L’autorité approbatrice compétente.

4.  Dans le cas d’une demande de modification du plan, la personne ou l’organisme public qui a présenté la demande.  2006, chap. 23, par. 9 (4); 2017, chap. 23, annexe 5, art. 80; 2024, chap. 16, annexe 12, par. 3 (1).

Disposition transitoire

(24.0.1) Il est entendu que le paragraphe (24), dans sa version en vigueur le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 3 (1) de l’annexe 12 de la Loi de 2024 pour réduire les formalités administratives afin de construire plus de logements, s’applique à un appel à partir de ce jour-là, même si l’avis visé au paragraphe (23) du présent article est donné avant ce jour. 2024, chap. 16, annexe 12, par. 3 (2).

Idem : effet rétroactif

(24.0.2) L’appel interjeté en vertu du paragraphe (24) avant le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 3 (1) de l’annexe 12 de la Loi de 2024 pour réduire les formalités administratives afin de construire plus de logements par une personne ou un organisme public non visés à la disposition 1, 1.1, 1.2, 2, 3 ou 4 du paragraphe (24) du présent article, dans sa version en vigueur le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 3 (1) de l’annexe 12 de la Loi de 2024 pour réduire les formalités administratives afin de construire plus de logements, est réputé avoir été rejeté ce jour-là, sauf si, selon le cas :

a)  une audience sur le bien-fondé de l’appel a été fixée avant le 10 avril 2024;

b)  un avis d’appel a été déposé par une personne ou un organisme public visés à la disposition 1, 1.1, 1.2, 2, 3 ou 4 du paragraphe (24) du présent article, dans sa version en vigueur le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 3 (1) de l’annexe 12 de la Loi de 2024 pour réduire les formalités administratives afin de construire plus de logements, à l’égard du même plan auquel se rapporte l’appel. 2024, chap. 16, annexe 12, par. 3 (2).

Idem : audience sur le bien-fondé

(24.0.3) Pour l’application de l’alinéa (24.0.2) a), l’audience sur le bien-fondé d’un appel est considérée comme étant fixée à la date à laquelle le Tribunal ordonne pour la première fois d’en fixer la date, et son ajournement ou la fixation d’une nouvelle date d’audience n’a pas d’incidence sur elle. 2024, chap. 16, annexe 12, par. 3 (2).

Idem

(24.0.4) Il est entendu qu’une audience sur le bien-fondé d’un appel ne comprend pas la médiation ou tout autre processus de règlement des différends, la négociation d’un règlement, une conférence de gestion de la cause, ni toute autre étape de l’appel qui précède une telle audience. 2024, chap. 16, annexe 12, par. 3 (2).

Aucun appel : politiques relatives aux unités d’habitation supplémentaires

(24.1) Malgré le paragraphe (24), il ne peut pas être interjeté appel à l’égard de politiques adoptées afin d’autoriser l’utilisation de ce qui suit :

a)  une deuxième unité d’habitation dans une maison individuelle, une maison jumelée ou une maison en rangée sur une parcelle de terrain sur laquelle est permise une utilisation à des fins d’habitation autre qu’une utilisation à des fins d’habitation qui est accessoire, si tous les bâtiments et toutes les constructions qui constituent une annexe de la maison individuelle, de la maison jumelée ou de la maison en rangée ne contiennent pas cumulativement plus d’une unité d’habitation;

b)  une troisième unité d’habitation dans une maison individuelle, une maison jumelée ou une maison en rangée sur une parcelle de terrain sur laquelle est permise une utilisation à des fins d’habitation autre qu’une utilisation à des fins d’habitation qui est accessoire, si aucun bâtiment ou aucune construction qui constitue une annexe de la maison individuelle, de la maison jumelée ou de la maison en rangée ne contient d’unités d’habitation;

c)  une seule unité d’habitation dans un bâtiment ou une construction qui constitue une annexe d’une maison individuelle, d’une maison jumelée ou d’une maison en rangée sur une parcelle de terrain, si la maison individuelle, la maison jumelée ou la maison en rangée ne contient pas plus de deux unités d’habitation et qu’aucun autre bâtiment ou aucune autre construction qui constitue une annexe de la maison individuelle, de la maison jumelée ou de la maison en rangée ne contient d’unités d’habitation. 2022, chap. 21, annexe 9, par. 5 (6); 2023, chap. 10, annexe 6, par. 4 (1).

Exception : ministre

(24.1.1) Le paragraphe (24.1) ne s’applique pas à un appel interjeté par le ministre. 2016, chap. 25, annexe 4, par. 2 (1).

Aucun appel : politiques relatives au zonage d’inclusion

(24.1.2) Malgré le paragraphe (24), il ne peut pas être interjeté appel à l’égard des politiques visées au paragraphe 16 (4), et notamment à l’égard des exigences et des normes qui en font partie. 2016, chap. 25, annexe 4, par. 2 (2).

Exception : ministre

(24.1.3) Le paragraphe (24.1.2) ne s’applique pas à un appel interjeté par le ministre. 2016, chap. 25, annexe 4, par. 2 (2).

Aucun appel : certaines questions

(24.1.4) Malgré le paragraphe (24), il ne peut pas être interjeté appel à l’égard de l’une quelconque des parties d’un plan officiel qui doivent être incorporées dans ce dernier :

a)  soit avant qu’un système de délivrance de permis d’exploitation puisse être adopté ou établi;

b)  soit afin qu’une municipalité puisse exercer des pouvoirs particuliers dans le cadre de la gestion d’un système de délivrance de permis d’exploitation, comme celui d’indiquer les renseignements et les documents à fournir dans une demande de permis d’exploitation ou d’imposer certains types de conditions. 2019, chap. 9, annexe 12, par. 3 (2).

Restriction

(24.1.5) Le paragraphe (24.1.4) ne s’applique que si les parties du plan officiel visées à ce paragraphe sont incorporées dans le plan en réponse à un arrêté pris en vertu du paragraphe 70.2.2 (1) et que la municipalité n’a pas déjà adopté de plan incorporant ces parties en réponse à l’arrêté. 2019, chap. 9, annexe 12, par. 3 (2).

Exception : ministre

(24.1.6) Le paragraphe (24.1.4) ne s’applique pas à un appel interjeté par le ministre. 2019, chap. 9, annexe 12, par. 3 (2).

Aucun appel : totalité des questions

(24.2) Malgré le paragraphe (24), dans le cas d’un nouveau plan officiel, il ne peut pas être interjeté appel à l’égard de la totalité de la décision du conseil d’adopter la totalité du plan. 2015, chap. 26, par. 18 (5).

Idem

(24.3) Il est entendu que le paragraphe (24.2) n’a pas pour effet d’empêcher qu’il soit interjeté appel à l’égard d’une partie de la décision ou d’une partie du plan comme l’autorise le paragraphe (24). 2015, chap. 26, par. 18 (5).

Aucun appel : certaines questions

(24.4) Malgré le paragraphe (24), il ne peut pas être interjeté appel à l’égard de la partie d’un plan officiel qui est visée au paragraphe (24.5). 2015, chap. 26, par. 18 (5).

Idem

(24.5) Les paragraphes (24.4) et (36.4) s’appliquent à la partie d’un plan officiel qui :

a)  identifie une zone comme étant à l’intérieur des limites, selon le cas :

(i)  d’une zone vulnérable au sens du paragraphe 2 (1) de la Loi de 2006 sur l’eau saine,

(ii)  du bassin hydrographique du lac Simcoe au sens de l’article 2 de la Loi de 2008 sur la protection du lac Simcoe,

(iii)  de la zone de la ceinture de verdure ou de la campagne protégée au sens du paragraphe 1 (1) de la Loi de 2005 sur la ceinture de verdure, ou à l’intérieur des limites d’une zone de cultures spéciales désignée dans le Plan de la ceinture de verdure établi en vertu de cette loi,

(iv)  de la zone visée par le Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges au sens que le paragraphe 3 (1) du Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges établi en vertu de la Loi de 2001 sur la conservation de la moraine d’Oak Ridges donne à l’expression «Oak Ridges Moraine Conservation Plan Area»;

b)  identifie les prévisions démographiques et relatives à l’emploi énoncées dans un plan de croissance qui, à la fois :

(i)  a été approuvé en vertu de la Loi de 2005 sur les zones de croissance,

(ii)  s’applique à la zone de croissance planifiée de la région élargie du Golden Horseshoe désignée dans le Règlement de l’Ontario 416/05 (Growth Plan Areas) pris en vertu de cette loi;

c)  dans le cas du plan officiel d’une municipalité de palier inférieur située dans la zone de croissance planifiée de la région élargie du Golden Horseshoe visée au sous-alinéa b) (ii), identifie les prévisions démographiques et relatives à l’emploi telles qu’elles sont attribuées à la municipalité de palier inférieur dans le plan officiel de la municipalité de palier supérieur, mais seulement si ce dernier plan a été approuvé par le ministre;

d)  dans le cas du plan officiel d’une municipalité de palier inférieur, identifie les limites d’une zone de peuplement en fonction des limites établies dans le plan officiel de la municipalité de palier supérieur, mais seulement si ce dernier plan a été approuvé par le ministre. 2015, chap. 26, par. 18 (5).

Avis d’appel

(25) L’avis d’appel déposé en vertu du paragraphe (24) :

a)  énonce la partie précise du plan visée par l’avis;

b)  énonce les motifs de l’appel;

c)  est accompagné des droits exigés par le Tribunal.  1996, chap. 4, art. 9; 2015, chap. 26, par. 18 (6); 2017, chap. 23, annexe 3, par. 6 (2); 2017, chap. 23, annexe 5, art. 81; 2019, chap. 9, annexe 12, par. 3 (3); 2021, chap. 4, annexe 6, par. 80 (1).

Idem

(25.1) Si l’appelant compte faire valoir que la décision portée en appel est incompatible avec une déclaration de principes faite en vertu du paragraphe 3 (1), n’est pas conforme à un plan provincial ou est incompatible avec celui-ci ou, dans le cas du plan officiel d’une municipalité de palier inférieur, n’est pas conforme au plan officiel de la municipalité de palier supérieur, l’avis d’appel doit également expliquer en quoi la décision est incompatible avec l’autre document ou ne lui est pas conforme. 2019, chap. 9, annexe 12, par. 3 (4).

Délai de remise

(26) Pour l’application des paragraphes (24) et (36), l’avis écrit est réputé avoir été remis :

a)  lorsque l’avis est remis par signification à personne, le jour où tous les avis exigés ont été signifiés;

  a.1)  lorsque l’avis est envoyé par courriel, le jour où tous les avis exigés ont été envoyés;

b)  lorsque l’avis est envoyé par la poste, le jour où tous les avis exigés ont été mis à la poste;

c)  lorsque l’avis est donné par télécopie, le jour où tous les avis exigés ont été transmis.  1996, chap. 4, art. 9; 2015, chap. 26, par. 18 (8); 2019, chap. 9, annexe 12, par. 3 (5).

Recours aux mécanismes de règlement des différends

(26.1) Lorsqu’un avis d’appel est déposé en vertu du paragraphe (24), le conseil peut avoir recours à la médiation, à la conciliation ou à d’autres mécanismes de règlement des différends afin de tenter de résoudre le conflit. 2015, chap. 26, par. 18 (9).

Avis et invitation

(26.2) Si le conseil décide d’agir en vertu du paragraphe (26.1) :

a)  il donne un avis de son intention d’avoir recours aux mécanismes de règlement des différends à tous les appelants;

b)  il invite les personnes ou entités suivantes à participer au processus de règlement des différends :

(i)  les appelants qu’il juge appropriés,

(ii)  dans le cas d’une demande de modification du plan, la personne ou l’organisme public qui a présenté la demande,

(iii)  le ministre,

(iv)  l’autorité approbatrice compétente,

(v)  les autres personnes ou organismes publics qu’il juge appropriés. 2015, chap. 26, par. 18 (9).

Prorogation du délai

(26.3) Lorsque le conseil donne un avis en vertu de l’alinéa (26.2) a), le délai de 15 jours visé aux alinéas (29) b) et c) et aux paragraphes (29.1) et (29.2) est porté à 75 jours. 2015, chap. 26, par. 18 (9).

Participation volontaire

(26.4) La participation des personnes et des organismes publics qui sont invités à participer au processus de règlement des différends en vertu de l’alinéa (26.2) b) est volontaire. 2015, chap. 26, par. 18 (9).

Décision définitive

(27) Si au moins une personne ou un organisme public a le droit d’interjeter appel en vertu du paragraphe (24) à l’égard de la totalité ou d’une partie de la décision du conseil, mais qu’aucun avis d’appel n’est déposé en vertu de ce paragraphe et que le délai fixé pour le dépôt des appels est expiré :

a)  la décision du conseil ou la partie de celle-ci qui ne fait pas l’objet d’un appel est définitive;

b)  le plan ou la partie du plan qui a été adopté et qui ne fait pas l’objet d’un appel entre en vigueur à titre de plan officiel ou de partie de plan officiel le lendemain du dernier jour prévu pour le dépôt d’un avis d’appel.  1996, chap. 4, art. 9; 2017, chap. 23, annexe 3, par. 6 (4).

Idem

(27.1) Si aucune personne ni aucun organisme public n’a le droit d’interjeter appel en vertu du paragraphe (24) à l’égard de toute partie de la décision du conseil :

a)  la décision du conseil est définitive;

b)  le plan qui a été adopté entre en vigueur à titre de plan officiel le lendemain du jour de son adoption. 2017, chap. 23, annexe 3, par. 6 (5).

Déclaration

(28) La déclaration sous serment que fait un employé de la municipalité ou de l’autorité approbatrice selon laquelle l’avis a été donné comme l’exige le paragraphe (23) ou (35) ou qu’aucun avis d’appel n’a été déposé en vertu du paragraphe (24) ou (36) dans le délai fixé constitue la preuve concluante des faits qui y sont énoncés.  1996, chap. 4, art. 9.

Envoi de dossiers

(29) Si un avis d’appel visé au paragraphe (24) est déposé, le secrétaire de la municipalité fait en sorte que :

a)  un dossier contenant les renseignements et les documents prescrits soit constitué;

b)  le dossier, l’avis d’appel et les droits exigés par le Tribunal soient transmis au Tribunal dans les 15 jours qui suivent le dernier jour prévu pour le dépôt d’un avis d’appel;

c)  l’avis d’appel et le dossier soient transmis à l’autorité approbatrice compétente dans les 15 jours qui suivent le dernier jour prévu pour le dépôt d’un avis d’appel, que le plan soit ou non soustrait à l’exigence voulant qu’il soit approuvé, à moins que l’autorité approbatrice n’ait avisé la municipalité qu’elle ne désire pas recevoir de copies des avis d’appel et des dossiers;

d)  les autres renseignements ou documents que le Tribunal peut exiger à l’égard de l’appel lui soient transmis. 1996, chap. 4, art. 9; 1999, chap. 12, annexe M, par. 22 (3); 2017, chap. 23, annexe 5, par. 87 (1); 2021, chap. 4, annexe 6, par. 80 (1).

Exception

(29.1) Malgré l’alinéa (29) b), si tous les appels interjetés en vertu du paragraphe (24) à l’égard de la totalité ou d’une partie de la décision du conseil sont retirés dans les 15 jours qui suivent le dernier jour prévu pour le dépôt d’un avis d’appel, la municipalité n’est pas tenue de transmettre les documents visés aux alinéas (29) b) et d) au Tribunal ni ceux visés à l’alinéa (29) c) à l’autorité approbatrice compétente.  1999, chap. 12, annexe M, par. 22 (2); 2017, chap. 23, annexe 5, par. 87 (2).

Retrait des appels

(29.2) Si tous les appels interjetés en vertu du paragraphe (24) à l’égard de la totalité ou d’une partie de la décision du conseil sont retirés dans les 15 jours qui suivent le dernier jour prévu pour le dépôt d’un avis d’appel, les alinéas (30) a) et b) s’appliquent.  1999, chap. 12, annexe M, par. 22 (3).

Retrait des appels

(30) Si tous les appels interjetés en vertu du paragraphe (24) à l’égard de la totalité ou d’une partie de la décision du conseil sont retirés et que le délai fixé pour le dépôt des appels est expiré, le Tribunal en avise le secrétaire de la municipalité qui a pris la décision et :

a)  d’une part, la décision ou la partie de celle-ci qui faisait l’objet d’un appel est définitive;

b)  d’autre part, le plan ou la partie du plan qui a été adopté et à l’égard duquel tous les appels ont été retirés entre en vigueur à titre de plan officiel ou de partie de plan officiel le jour où le dernier appel en suspens a été retiré.  1996, chap. 4, art. 9; 2017, chap. 23, annexe 5, art. 82.

Idem

(30.1) Le paragraphe (30) s’applique également, avec les adaptations nécessaires, lorsqu’une partie particulière de la décision du conseil ne fait plus l’objet d’aucun appel par suite du retrait partiel d’un ou de plusieurs appels.  2006, chap. 23, par. 9 (5).

Dossier

(31) Si le plan n’est pas soustrait à l’exigence voulant qu’il soit approuvé, le conseil fait constituer et transmettre à l’autorité approbatrice, au plus tard 15 jours après le jour de l’adoption du plan, un dossier contenant les renseignements et les documents prescrits ainsi que les droits prévus à l’article 69 ou 69.1.  1996, chap. 4, art. 9.

Autres renseignements

(32) L’autorité approbatrice peut exiger que le conseil lui fournisse les autres renseignements ou documents dont elle estime pouvoir avoir besoin.  1996, chap. 4, art. 9.

Refus d’effectuer l’examen

(33) Tant que l’autorité approbatrice n’a pas reçu les renseignements, les documents et les droits visés au paragraphe (31) :

a)  d’une part, l’autorité approbatrice peut refuser le plan ou refuser d’en poursuivre l’examen;

b)  d’autre part, le délai visé au paragraphe (40) ne commence pas à courir.  1996, chap. 4, art. 9.

Action de l’autorité approbatrice

(34) L’autorité approbatrice peut conférer avec les personnes ou organismes publics qu’elle estime comme pouvant être intéressés dans le plan et peut, selon le cas :

a)  approuver le plan, le modifier et l’approuver tel qu’il est modifié ou refuser de l’approuver;

b)  approuver une ou plusieurs parties du plan, les modifier et les approuver telles qu’elles sont modifiées ou refuser de les approuver.  1996, chap. 4, art. 9.

Exception : plan d’une municipalité de palier inférieur non conforme

(34.1) Malgré le paragraphe (34), l’autorité approbatrice ne doit pas approuver quelque partie que ce soit du plan d’une municipalité de palier inférieur si elle est d’avis que le plan ou une partie de celui-ci n’est pas conforme :

a)  soit au plan officiel de la municipalité de palier supérieur;

b)  soit au nouveau plan officiel de la municipalité de palier supérieur qui a été adopté avant le 120^e jour qui suit l’adoption du plan de la municipalité de palier inférieur, mais qui n’est pas encore en vigueur;

c)  soit à une révision du plan officiel de la municipalité de palier supérieur qui a été adoptée conformément à l’article 26 avant le 120^e jour qui suit l’adoption du plan de la municipalité de palier inférieur, mais qui n’est pas encore en vigueur. 2015, chap. 26, par. 18 (10); 2017, chap. 23, annexe 3, par. 6 (6); 2019, chap. 9, annexe 12, par. 3 (6).

Aucune restriction

(34.2) Le paragraphe (34.1) n’a pas pour effet de déroger à la capacité d’une autorité approbatrice à modifier le plan d’une municipalité de palier inférieur et de l’approuver tel qu’il est modifié si les modifications mettent fin à toute non-conformité visée à ce paragraphe. 2015, chap. 26, par. 18 (10).

Avis

(35) Si l’autorité approbatrice prend une décision en vertu du paragraphe (34), elle fait en sorte qu’un avis écrit de sa décision soit donné de la manière prescrite :

a)  au conseil ou au conseil d’aménagement qui a adopté le plan;

b)  aux personnes ou organismes publics qui ont demandé par écrit d’être avisés de la décision;

c)  aux municipalités ou aux conseils d’aménagement auxquels le plan s’appliquerait s’il était approuvé;

d)  aux autres personnes ou organismes publics prescrits. 2015, chap. 26, par. 18 (11).

Teneur de l’avis

(35.1) L’avis visé au paragraphe (35) comprend ce qui suit :

a)  une brève explication de tout effet qu’ont pu avoir sur la décision les observations écrites visées au paragraphe (35.2);

b)  les autres renseignements prescrits. 2015, chap. 26, par. 18 (11).

Observations écrites

(35.2) L’alinéa (35.1) a) s’applique aux observations écrites ayant trait au plan qui ont été présentées à l’autorité approbatrice avant qu’elle ne prenne sa décision. 2015, chap. 26, par. 18 (11).

Exception

(35.3) Si l’avis visé au paragraphe (35) est donné par le ministre et que ce dernier donne également un avis de la question conformément à l’article 36 de la Charte des droits environnementaux de 1993, la brève explication visée à l’alinéa (35.1) a) n’est pas nécessaire. 2015, chap. 26, par. 18 (11).

Appel devant le Tribunal

(36) N’importe laquelle des personnes ou entités suivantes peut, au plus tard 20 jours après le jour où l’avis visé au paragraphe (35) est donné, interjeter appel devant le Tribunal de la totalité ou d’une partie de la décision de l’autorité approbatrice en déposant un avis d’appel auprès de celle-ci :

1.  La personne précisée qui, avant l’adoption du plan, a présenté des observations orales lors d’une réunion publique ou présenté des observations écrites au conseil.

1.1  L’organisme public qui, avant l’adoption du plan, a présenté des observations orales lors d’une réunion publique ou présenté des observations écrites au conseil.

1.2  Le propriétaire inscrit d’un terrain auquel le plan s’appliquerait si, avant l’adoption du plan, le propriétaire a présenté des observations orales lors d’une réunion publique ou des observations écrites au conseil.

2.  Le ministre.

3.  Dans le cas d’une demande de modification du plan, la personne ou l’organisme public qui a présenté la demande.  2006, chap. 23, par. 9 (6); 2017, chap. 23, annexe 5, art. 80; 2024, chap. 16, annexe 12, par. 3 (3).

Disposition transitoire

(36.0.1) Il est entendu que le paragraphe (36), dans sa version en vigueur le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 3 (3) de l’annexe 12 de la Loi de 2024 pour réduire les formalités administratives afin de construire plus de logements, s’applique à un appel à partir de ce jour-là, même si l’avis visé au paragraphe (35) du présent article est donné avant ce jour. 2024, chap. 16, annexe 12, par. 3 (4).

Idem : effet rétroactif

(36.0.2) L’appel interjeté en vertu du paragraphe (36) avant le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 3 (3) de l’annexe 12 de la Loi de 2024 pour réduire les formalités administratives afin de construire plus de logements par une personne ou un organisme public non visés à la disposition 1, 1.1, 1.2, 2 ou 3 du paragraphe (36) du présent article, dans sa version en vigueur le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 3 (3) de l’annexe 12 de la Loi de 2024 pour réduire les formalités administratives afin de construire plus de logements, est réputé avoir été rejeté ce jour-là, sauf si, selon le cas :

a)  une audience sur le bien-fondé de l’appel a été fixée avant le 10 avril 2024;

b)  un avis d’appel a été déposé par une personne ou un organisme public visés à la disposition 1, 1.1, 1.2, 2 ou 3 du paragraphe (36) du présent article, dans sa version en vigueur le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 3 (3) de l’annexe 12 de la Loi de 2024 pour réduire les formalités administratives afin de construire plus de logements, à l’égard de la même décision à laquelle se rapporte l’appel. 2024, chap. 16, annexe 12, par. 3 (4).

Idem : audience sur le bien-fondé

(36.0.3) Pour l’application de l’alinéa (36.0.2) a), l’audience sur le bien-fondé d’un appel est considérée comme étant fixée à la date à laquelle le Tribunal ordonne pour la première fois d’en fixer la date, et son ajournement ou la fixation d’une nouvelle date d’audience n’a pas d’incidence sur elle. 2024, chap. 16, annexe 12, par. 3 (4).

Idem

(36.0.4) Il est entendu qu’une audience sur le bien-fondé d’un appel ne comprend pas la médiation ou tout autre processus de règlement des différends, la négociation d’un règlement, une conférence de gestion de la cause, ni toute autre étape de l’appel qui précède une telle audience. 2024, chap. 16, annexe 12, par. 3 (4).

Aucun appel : politiques relatives aux unités d’habitation supplémentaires

(36.1) Malgré le paragraphe (36), il ne peut pas être interjeté appel à l’égard de politiques adoptées afin d’autoriser l’utilisation de ce qui suit :

a)  une deuxième unité d’habitation dans une maison individuelle, une maison jumelée ou une maison en rangée sur une parcelle de terrain sur laquelle est permise une utilisation à des fins d’habitation autre qu’une utilisation à des fins d’habitation qui est accessoire, si tous les bâtiments et toutes les constructions qui constituent une annexe de la maison individuelle, de la maison jumelée ou de la maison en rangée ne contiennent pas cumulativement plus d’une unité d’habitation;

b)  une troisième unité d’habitation dans une maison individuelle, une maison jumelée ou une maison en rangée sur une parcelle de terrain sur laquelle est permise une utilisation à des fins d’habitation autre qu’une utilisation à des fins d’habitation qui est accessoire, si aucun bâtiment ou aucune construction qui constitue une annexe de la maison individuelle, de la maison jumelée ou de la maison en rangée ne contient d’unités d’habitation;

c)  une seule unité d’habitation dans un bâtiment ou une construction qui constitue une annexe d’une maison individuelle, d’une maison jumelée ou d’une maison en rangée sur une parcelle de terrain, si la maison individuelle, la maison jumelée ou la maison en rangée ne contient pas plus de deux unités d’habitation et qu’aucun autre bâtiment ou aucune autre construction qui constitue une annexe de la maison individuelle, de la maison jumelée ou de la maison en rangée ne contient d’unités d’habitation. 2022, chap. 21, annexe 9, par. 5 (7); 2023, chap. 10, annexe 6, par. 4 (2).

Exception : ministre

(36.1.1) Le paragraphe (36.1) ne s’applique pas à un appel interjeté par le ministre. 2016, chap. 25, annexe 4, par. 2 (3).

Aucun appel : politiques relatives au zonage d’inclusion

(36.1.2) Malgré le paragraphe (36), il ne peut être interjeté appel à l’égard des politiques visées au paragraphe 16 (4), et notamment à l’égard des exigences et des normes qui en font partie. 2016, chap. 25, annexe 4, par. 2 (4).

Exception : ministre

(36.1.3) Le paragraphe (36.1.2) ne s’applique pas à un appel interjeté par le ministre. 2016, chap. 25, annexe 4, par. 2 (4).

Aucun appel : politiques relatives aux zones protégées de grande station de transport en commun

(36.1.4) Malgré le paragraphe (36), il ne peut être interjeté appel à l’égard de ce qui suit :

1.  Les politiques qui désignent une zone protégée de grande station de transport en commun conformément au paragraphe 16 (15) ou (16), y compris toute modification apportée à ces politiques.

2.  Les politiques visées aux alinéas 16 (15) a), b) ou c) ou (16) a) ou b) à l’égard d’une zone protégée de grande station de transport en commun désignée conformément au paragraphe 16 (15) ou (16).

3.  Les politiques comprises dans le plan d’une municipalité de palier inférieur qui sont visées au sous-alinéa 16 (16) b) (i) ou (ii).

4.  Les politiques qui précisent les densités maximales autorisées à l’égard des bâtiments et des constructions situés sur les terrains d’une zone protégée de grande station de transport en commun désignée conformément au paragraphe 16 (15).

5.  Les politiques qui précisent les densités maximales autorisées à l’égard des bâtiments et des constructions situés sur les terrains d’une zone protégée de grande station de transport en commun désignée conformément au paragraphe 16 (16).

6.  Les politiques qui précisent la hauteur minimale ou maximale autorisée à l’égard des bâtiments et des constructions situés sur les terrains d’une zone protégée de grande station de transport en commun désignée conformément au paragraphe 16 (15).

7.  Les politiques qui précisent la hauteur minimale ou maximale autorisée à l’égard des bâtiments et des constructions situés sur les terrains d’une zone protégée de grande station de transport en commun désignée conformément au paragraphe 16 (16). 2017, chap. 23, annexe 3, par. 6 (8).

Restriction

(36.1.5) Les dispositions 3, 5 et 7 du paragraphe (36.1.4) ne s’appliquent que dans l’un ou l’autre des cas suivants :

a)  le plan qui inclut les politiques visées à ces paragraphes inclut également toutes les politiques visées aux sous-alinéas 16 (16) b) (i) et (ii) pour la zone protégée de grande station de transport en commun concernée;

b)  le plan officiel de la municipalité de palier inférieur en vigueur au moment pertinent contient toutes les politiques visées aux sous-alinéas 16 (16) b) (i) et (ii) pour la zone protégée de grande station de transport en commun concernée. 2017, chap. 23, annexe 3, par. 6 (8).

Exception

(36.1.6) Malgré les dispositions 6 et 7 du paragraphe (36.1.4), il peut être interjeté appel dans les cas où la hauteur maximale autorisée à l’égard d’un bâtiment ou d’une construction situé sur une parcelle de terrain particulière entraînerait le non-respect par le bâtiment ou la construction de la densité minimale autorisée à l’égard de cette parcelle. 2017, chap. 23, annexe 3, par. 6 (8).

Exception : ministre

(36.1.7) Le paragraphe (36.1.4) ne s’applique pas à un appel interjeté par le ministre. 2017, chap. 23, annexe 3, par. 6 (8).

Aucun appel : certaines questions

(36.1.8) Malgré le paragraphe (36), il ne peut pas être interjeté appel à l’égard de l’une quelconque des parties d’un plan officiel qui doivent être incorporées dans ce dernier :

a)  soit avant qu’un système de délivrance de permis d’exploitation puisse être adopté ou établi;

b)  soit afin qu’une municipalité puisse exercer des pouvoirs particuliers dans le cadre de la gestion d’un système de délivrance de permis d’exploitation, comme celui d’indiquer les renseignements et les documents à fournir dans une demande de permis d’exploitation ou d’imposer certains types de conditions. 2019, chap. 9, annexe 12, par. 3 (8).

Restriction

(36.1.9) Le paragraphe (36.1.8) ne s’applique que si les parties du plan officiel visées à ce paragraphe sont incorporées dans le plan en réponse à un arrêté pris en vertu du paragraphe 70.2.2 (1) et que la municipalité n’a pas déjà adopté de plan incorporant ces parties en réponse à l’arrêté. 2019, chap. 9, annexe 12, par. 3 (8).

Exception : ministre

(36.1.10) Le paragraphe (36.1.8) ne s’applique pas à un appel interjeté par le ministre. 2019, chap. 9, annexe 12, par. 3 (8).

Aucun appel : totalité des questions

(36.2) Malgré le paragraphe (36), dans le cas d’un nouveau plan officiel approuvé par une autorité approbatrice autre que le ministre, il ne peut pas être interjeté appel à l’égard de la totalité de la décision de l’autorité approbatrice d’approuver la totalité du plan, avec ou sans modifications. 2015, chap. 26, par. 18 (12); 2017, chap. 23, annexe 3, par. 6 (9).

Idem

(36.3) Il est entendu que le paragraphe (36.2) n’a pas pour effet d’empêcher qu’il soit interjeté appel à l’égard d’une partie de la décision ou d’une partie du plan comme l’autorise le paragraphe (36). 2015, chap. 26, par. 18 (12).

Aucun appel : certaines questions

(36.4) Malgré le paragraphe (36), il ne peut pas être interjeté appel à l’égard de la partie du plan officiel qui est visée au paragraphe (24.5). 2015, chap. 26, par. 18 (12).

Aucun appel : décision du ministre

(36.5) Malgré le paragraphe (36), il ne peut être interjeté appel à l’égard d’une décision de l’autorité approbatrice prise en vertu du paragraphe (34) si l’autorité approbatrice est le ministre. 2017, chap. 23, annexe 3, par. 6 (10).

Teneur de l’avis

(37) L’avis d’appel visé au paragraphe (36) :

a)  énonce la ou les parties précises du plan visées par l’avis d’appel;

b)  énonce les motifs de l’appel;

c)  est accompagné des droits exigés par le Tribunal.  1996, chap. 4, art. 9; 2015, chap. 26, par. 18 (13); 2017, chap. 23, annexe 3, par. 6 (11); 2017, chap. 23, annexe 5, art. 81; 2019, chap. 9, annexe 12, par. 3 (9); 2021, chap. 4, annexe 6, par. 80 (1).

Idem

(37.1) Si l’appelant compte faire valoir que la décision portée en appel est incompatible avec une déclaration de principes faite en vertu du paragraphe 3 (1), n’est pas conforme à un plan provincial ou est incompatible avec celui-ci ou, dans le cas du plan officiel d’une municipalité de palier inférieur, n’est pas conforme au plan officiel de la municipalité de palier supérieur, l’avis d’appel doit également expliquer en quoi la décision est incompatible avec l’autre document ou ne lui est pas conforme. 2019, chap. 9, annexe 12, par. 3 (10).

Recours aux mécanismes de règlement des différends

(37.2) Lorsqu’un avis d’appel est déposé en vertu du paragraphe (36), l’autorité approbatrice peut avoir recours à la médiation, à la conciliation ou à d’autres mécanismes de règlement des différends afin de tenter de résoudre le conflit. 2015, chap. 26, par. 18 (14).

Avis et invitation

(37.3) Si l’autorité approbatrice décide d’agir en vertu du paragraphe (37.2) :

a)  elle donne un avis de son intention d’avoir recours aux mécanismes de règlement des différends à tous les appelants;

b)  elle invite les personnes ou entités suivantes à participer au processus de règlement des différends :

(i)  les appelants qu’elle juge appropriés,

(ii)  dans le cas d’une demande de modification du plan, la personne ou l’organisme public qui a présenté la demande,

(iii)  le ministre,

(iv)  la municipalité qui a adopté le plan,

(v)  les autres personnes ou organismes publics qu’elle juge appropriés. 2015, chap. 26, par. 18 (14).

Prorogation du délai

(37.4) Lorsque l’autorité approbatrice donne un avis en vertu de l’alinéa (37.3) a), le délai de 15 jours visé à l’alinéa (42) b) et aux paragraphes (42.1) et (42.2) est porté à 75 jours. 2015, chap. 26, par. 18 (14).

Participation volontaire

(37.5) La participation des personnes et des organismes publics qui sont invités à participer au processus de règlement des différends en vertu de l’alinéa (37.3) b) est volontaire. 2015, chap. 26, par. 18 (14).

Décision définitive

(38) Si au moins une personne ou un organisme public a le droit d’interjeter appel en vertu du paragraphe (36) à l’égard de la totalité ou d’une partie de la décision de l’autorité approbatrice, mais qu’aucun avis d’appel n’est déposé en vertu de ce paragraphe et que le délai fixé pour le dépôt des appels est expiré :

a)  d’une part, la décision de l’autorité approbatrice ou la partie de la décision qui ne fait pas l’objet d’un appel est définitive;

b)  d’autre part, le plan ou la partie du plan qui a été approuvé et qui ne fait pas l’objet d’un appel entre en vigueur à titre de plan officiel ou de partie de plan officiel le lendemain du dernier jour prévu pour le dépôt d’un avis d’appel.  1996, chap. 4, art. 9; 2017, chap. 23, annexe 3, par. 6 (13).

Idem

(38.1) Si aucune personne ni aucun organisme public n’a le droit d’interjeter appel en vertu du paragraphe (36) à l’égard de toute partie de la décision de l’autorité approbatrice :

a)  d’une part, la décision de l’autorité approbatrice est définitive;

b)  d’autre part, le plan ou la partie du plan qui a été approuvé entre en vigueur à titre de plan officiel ou de partie de plan officiel le jour de son approbation. 2017, chap. 23, annexe 3, par. 6 (14).

Retrait des appels

(39) Si tous les appels interjetés en vertu du paragraphe (36) à l’égard de la totalité ou d’une partie de la décision de l’autorité approbatrice sont retirés et que le délai fixé pour le dépôt d’un avis d’appel est expiré, le Tribunal en avise l’autorité approbatrice qui a pris la décision et :

a)  d’une part, la décision ou la partie de celle-ci qui faisait l’objet de l’appel est définitive;

b)  d’autre part, le plan ou la partie du plan qui a été approuvé et à l’égard duquel tous les appels ont été retirés entre en vigueur à titre de plan officiel ou de partie de plan officiel le jour où le dernier appel en suspens a été retiré.  1996, chap. 4, art. 9; 2017, chap. 23, annexe 5, art. 82.

Appel devant le Tribunal

(40) Si l’autorité approbatrice ne donne pas avis de sa décision à l’égard de la totalité ou d’une partie d’un plan dans les 120 jours qui suivent le jour où elle reçoit le plan, n’importe laquelle des personnes ou entités suivantes peut interjeter un appel devant le Tribunal portant sur la totalité ou sur toute partie du plan à l’égard de laquelle un avis de décision n’a pas été donné en déposant un avis d’appel auprès de l’autorité approbatrice :

1.  La municipalité qui a adopté le plan.

2.  Le ministre, s’il n’est pas l’autorité approbatrice.

3.  Dans le cas d’une modification d’un plan adoptée en réponse à une demande visée à l’article 22, la personne ou l’organisme public qui a demandé la modification. 2019, chap. 9, annexe 12, par. 3 (11).

Avis de délai suspendu

(40.1) Si, dans le cas d’un plan, l’autorité approbatrice est le ministre, celui-ci peut suspendre le délai prévu au paragraphe (40) en donnant un avis de la suspension à la municipalité qui a adopté le plan, et dans le cas d’une modification d’un plan adoptée en réponse à une demande visée à l’article 22, à la personne ou à l’organisme public qui a demandé la modification. 2022, chap. 12, annexe 5, art. 1.

Idem

(40.1.1) La suspension prévue au paragraphe (40.1) a pour effet de suspendre le délai visé au paragraphe (40) jusqu’à la date à laquelle le ministre annule l’avis; la période de suspension ne doit pas être prise en compte dans le calcul des jours compris dans le délai visé au paragraphe (40). 2022, chap. 12, annexe 5, art. 1.

Idem

(40.1.2) Il est entendu que le ministre peut prendre une décision en vertu du paragraphe (34) à l’égard d’un plan qui fait l’objet d’un avis donné en vertu du paragraphe (40.1) même si l’avis n’a pas été annulé. 2022, chap. 12, annexe 5, art. 1.

Idem : avis réputé rétroactif

(40.1.3) Si le ministre a reçu un plan le 30 mars 2022 ou avant cette date, si aucune décision concernant ce plan n’a été prise en vertu du paragraphe (34) avant cette date et si aucun avis d’appel concernant le plan n’a été déposé en vertu du paragraphe (40) avant cette date :

a)  le ministre est réputé avoir reçu le plan le 29 mars 2022;

b)  il est aussi réputé avoir donné un avis en vertu du paragraphe (40.1) le 30 mars 2022. 2022, chap. 12, annexe 5, art. 1.

Exception : plan d’une municipalité de palier inférieur non conforme

(40.2) Malgré le paragraphe (40), il ne peut pas être interjeté appel à l’égard de quelque partie que ce soit du plan d’une municipalité de palier inférieur si, dans les 120 jours qui suivent le jour de la réception de celui-ci, l’autorité approbatrice déclare qu’elle est d’avis que le plan ou toute partie de celui-ci n’est pas conforme :

a)  soit au plan officiel de la municipalité de palier supérieur;

b)  soit à un nouveau plan officiel de la municipalité de palier supérieur qui a été adopté avant le 120^e jour qui suit l’adoption du plan de la municipalité de palier inférieur, mais qui n’est pas encore en vigueur;

c)  soit à une révision du plan officiel de la municipalité de palier supérieur qui a été adoptée conformément à l’article 26 avant le 120^e jour qui suit l’adoption du plan de la municipalité de palier inférieur, mais qui n’est pas encore en vigueur. 2015, chap. 26, par. 18 (16); 2017, chap. 23, annexe 3, par. 6 (17); 2019, chap. 9, annexe 12, par. 3 (13).

Aucune révision

(40.3) L’avis exprimé par l’autorité approbatrice comme le prévoit le paragraphe (40.2) n’est pas susceptible de révision par le Tribunal. 2015, chap. 26, par. 18 (16); 2017, chap. 23, annexe 5, art. 80.

Délai d’appel

(40.4) Si l’autorité approbatrice exprime un avis comme le prévoit le paragraphe (40.2), le délai de 120 jours visé au paragraphe (40) ne commence pas à courir tant que l’autorité approbatrice ne confirme pas qu’il a été mis fin à la non-conformité. 2015, chap. 26, par. 18 (16); 2017, chap. 23, annexe 3, par. 6 (18); 2019, chap. 9, annexe 12, par. 3 (14).

Avis d’appel

(41) L’avis d’appel déposé en vertu du paragraphe (40) :

a)  énonce la partie précise du plan visée par l’appel, si l’avis ne s’applique pas à la totalité du plan;

b)  est accompagné des droits exigés par le Tribunal.  1996, chap. 4, art. 9; 2017, chap. 23, annexe 5, art. 81; 2021, chap. 4, annexe 6, par. 80 (1).

(41.1) Abrogé : 2019, chap. 9, annexe 12, par. 3 (15).

Dossier

(42) Si elle reçoit un avis d’appel visé au paragraphe (36) ou (40), l’autorité approbatrice fait en sorte que :

a)  un dossier contenant les renseignements et les documents prescrits soit constitué;

b)  le dossier, l’avis d’appel et les droits exigés par le Tribunal soient transmis au Tribunal dans les 15 jours qui suivent le dernier jour prévu pour le dépôt d’un avis d’appel visé au paragraphe (36) ou dans les 15 jours qui suivent le dépôt de l’avis d’appel visé au paragraphe (40), selon le cas;

c)  les autres renseignements ou documents que le Tribunal peut exiger à l’égard de l’appel lui soient transmis. 2017, chap. 23, annexe 5, par. 87 (3); 2021, chap. 4, annexe 6, par. 80 (1).

Exception

(42.1) Malgré l’alinéa (42) b), si tous les appels interjetés à l’égard de la totalité ou d’une partie du plan sont retirés dans les 15 jours qui suivent le dernier jour prévu pour le dépôt d’un avis d’appel en vertu du paragraphe (36) ou dans les 15 jours qui suivent le dépôt de l’avis d’appel visé au paragraphe (40), l’autorité approbatrice n’est pas tenue de transmettre les documents visés aux alinéas (42) b) et c) au Tribunal.  1999, chap. 12, annexe M, par. 22 (3); 2017, chap. 23, annexe 5, par. 87 (4).

Retrait des appels, décision

(42.2) Si tous les appels interjetés en vertu du paragraphe (36) à l’égard de la totalité ou d’une partie de la décision de l’autorité approbatrice sont retirés dans les 15 jours qui suivent le dernier jour prévu pour le dépôt d’un avis d’appel, les alinéas (39) a) et b) s’appliquent.  1999, chap. 12, annexe M, par. 22 (3).

Retrait des appels, plan

(42.3) Si tous les appels interjetés en vertu du paragraphe (40) à l’égard de la totalité ou d’une partie d’un plan sont retirés dans les 15 jours qui suivent le dépôt du premier avis d’appel visé au paragraphe (40), l’autorité approbatrice peut prendre une décision en vertu du paragraphe (34) à l’égard de la totalité ou d’une partie du plan, selon le cas.  1999, chap. 12, annexe M, par. 22 (3); 2015, chap. 26, par. 18 (18).

Retrait des appels

(43) Si tous les appels visés au paragraphe (40) portant sur la totalité ou une partie d’un plan sont retirés, le Tribunal en avise l’autorité approbatrice, qui peut alors prendre une décision en vertu du paragraphe (34) à l’égard de la totalité ou d’une partie du plan, selon le cas.  1996, chap. 4, art. 9; 2017, chap. 23, annexe 5, art. 80.

Audience

(44) Le Tribunal saisi d’un appel tient une audience et en avise, de la façon qu’il décide, les personnes ou organismes publics qu’il détermine. 2017, chap. 23, annexe 5, par. 87 (5).

Restriction : jonction de parties

(44.1) Malgré le paragraphe (44), seules les personnes ou entités suivantes peuvent être jointes en tant que parties dans le cas d’un appel prévu au paragraphe (24) ou (36) :

1.  La personne ou l’organisme public qui satisfait à une des conditions énoncées au paragraphe (44.2).

2.  Le ministre.

3.  L’autorité approbatrice compétente.  2006, chap. 23, par. 9 (7).

Idem

(44.2) Les conditions mentionnées à la disposition 1 du paragraphe (44.1) sont les suivantes :

1.  Avant l’adoption du plan, la personne ou l’organisme public a présenté des observations orales lors d’une réunion publique ou présenté des observations écrites au conseil.

2.  Le Tribunal est d’avis qu’il existe des motifs raisonnables de joindre la personne ou l’organisme public en tant que partie.  2006, chap. 23, par. 9 (7); 2017, chap. 23, annexe 5, art. 80.

Nouvelles preuves à l’audience

(44.3) Le présent paragraphe s’applique si des renseignements et des documents qui sont présentés lors de l’audition d’un appel prévu au paragraphe (24) ou (36) n’ont pas été fournis à la municipalité avant que le conseil ne prenne la décision qui fait l’objet de l’appel. 2019, chap. 9, annexe 12, par. 3 (16).

Idem

(44.4) Lorsque le paragraphe (44.3) s’applique, le Tribunal peut, de sa propre initiative ou sur motion de la municipalité ou d’une partie, déterminer si les renseignements et les documents auraient pu avoir une incidence importante sur la décision du conseil et s’il détermine que tel est le cas, ceux-ci ne doivent pas être admis en preuve tant que le paragraphe (44.5) n’a pas été observé et que le délai prescrit n’a pas expiré. 2019, chap. 9, annexe 12, par. 3 (16).

Avis au conseil

(44.5) Le Tribunal avise le conseil qu’il lui est donné l’occasion :

a)  d’une part, de réexaminer sa décision à la lumière des renseignements et des documents;

b)  d’autre part, de lui faire une recommandation écrite. 2019, chap. 9, annexe 12, par. 3 (16).

Recommandation du conseil

(44.6) Le Tribunal tient compte de la recommandation du conseil s’il la reçoit dans le délai visé au paragraphe (44.4). Il peut le faire, mais il n’y est pas tenu, s’il la reçoit plus tard. 2019, chap. 9, annexe 12, par. 3 (16).

Incompatibilité avec la Loi sur l’exercice des compétences légales

(44.7) Les paragraphes (44.1) à (44.6) s’appliquent malgré la Loi sur l’exercice des compétences légales. 2019, chap. 9, annexe 12, par. 3 (17).

Rejet sans audience

(45) Malgré la Loi sur l’exercice des compétences légales et malgré le paragraphe (44), le Tribunal peut, de sa propre initiative ou sur motion d’une partie, rejeter la totalité ou une partie d’un appel sans tenir d’audience dans l’un ou l’autre des cas suivants :

1.  Le Tribunal est d’avis que, selon le cas :

i.  les motifs exposés dans l’avis d’appel ne sont pas suffisamment fondés en matière d’aménagement relatif à l’utilisation du sol pour justifier l’approbation ou le refus par le Tribunal de la totalité ou d’une partie du plan sur laquelle porte l’appel,

ii.  l’appel n’est pas interjeté de bonne foi ou il est frivole ou vexatoire,

iii.  l’appel est interjeté uniquement en vue de retarder la procédure,

iv.  l’appelant a de façon persistante et sans motifs raisonnables introduit devant le Tribunal des instances qui constituent un abus de procédure.

2.  L’appelant n’a pas présenté de motifs écrits à l’égard d’un appel prévu au paragraphe (24) ou (36).

3.  L’appelant compte invoquer une question mentionnée au paragraphe (25.1) ou (37.1) mais n’a pas présenté les explications qu’exige ce paragraphe.

4.  L’appelant n’a pas acquitté les droits exigés par le Tribunal.

5.  L’appelant n’a pas fourni au Tribunal les renseignements supplémentaires que celui-ci a demandés dans le délai qu’il a précisé. 2019, chap. 9, annexe 12, par. 3 (18); 2021, chap. 4, annexe 6, par. 80 (1).

Idem

(45.1) Malgré la Loi sur l’exercice des compétences légales et malgré le paragraphe (44), le Tribunal peut, de sa propre initiative ou sur motion de la municipalité, de l’autorité approbatrice compétente ou du ministre, rejeter la totalité ou une partie d’un appel sans tenir d’audience s’il est d’avis que la demande à laquelle se rapporte l’appel est considérablement différente de celle dont le conseil était saisi au moment où il a pris sa décision. 2017, chap. 23, annexe 5, par. 87 (5).

Observations

(46) Avant de rejeter la totalité ou une partie d’un appel, le Tribunal en avise l’appelant et lui offre l’occasion de présenter des observations concernant le rejet envisagé. Toutefois, le présent paragraphe ne s’applique pas si l’appelant ne s’est pas conformé à une demande visée à la disposition 5 du paragraphe (45).  2000, chap. 26, annexe K, par. 5 (1); 2017, chap. 23, annexe 3, par. 6 (22); 2019, chap. 9, annexe 12, par. 3 (19).

Rejet

(46.1) Malgré la Loi sur l’exercice des compétences légales, le Tribunal peut rejeter la totalité ou une partie d’un appel après avoir tenu une audience portant sur la motion visée au paragraphe (45) ou (45.1) ou sans en tenir une, selon ce qu’il juge approprié. 2017, chap. 23, annexe 5, par. 87 (5).

Rejet

(47) Si le Tribunal rejette tous les appels interjetés en vertu du paragraphe (24) ou (36) à l’égard de la totalité ou d’une partie d’une décision sans tenir d’audience et que le délai fixé pour le dépôt des avis d’appel est expiré, le Tribunal en avise le secrétaire de la municipalité ou l’autorité approbatrice et :

a)  d’une part, la décision ou la partie de celle-ci qui a fait l’objet de l’appel est définitive;

b)  d’autre part, le plan ou la partie du plan qui a été adopté ou approuvé et à l’égard duquel tous les appels ont été rejetés entre en vigueur à titre de plan officiel ou de partie de plan officiel le lendemain du jour où le dernier appel en suspens a été rejeté. 2017, chap. 23, annexe 5, par. 87 (5).

Idem

(48) Si le Tribunal rejette un appel visé au paragraphe (40) sans tenir d’audience et qu’aucun autre appel n’a été interjeté concernant la même question, le Tribunal en avise l’autorité approbatrice, qui peut alors prendre une décision en vertu du paragraphe (34) à l’égard de la totalité ou d’une partie du plan, selon le cas. 2017, chap. 23, annexe 5, par. 87 (5).

Transfert

(49) S’il reçoit un avis d’appel visé au paragraphe (24), (36) ou (40), le Tribunal peut exiger qu’une municipalité ou une autorité approbatrice lui transfère toute autre partie du plan qui n’est pas en vigueur et à laquelle l’avis d’appel ne s’applique pas. 2017, chap. 23, annexe 3, par. 6 (23); 2019, chap. 9, annexe 12, par. 3 (20).

(49.1) à (49.12) Abrogés : 2019, chap. 9, annexe 12, par. 3 (21).

Pouvoirs du Tribunal

(50) Lors d’un appel ou transfert prévu au présent article, le Tribunal peut approuver la totalité ou une partie du plan à titre de plan officiel ou de partie de plan officiel, modifier la totalité ou une partie du plan et l’approuver telle qu’elle est modifiée à titre de plan officiel, ou refuser d’approuver la totalité ou une partie du plan.  1996, chap. 4, art. 9; 2017, chap. 23, annexe 3, par. 6 (25); 2019, chap. 9, annexe 12, par. 3 (22).

Idem

(50.1) Il est entendu que le paragraphe (50) n’a pas pour effet de conférer au Tribunal le pouvoir d’approuver ou de modifier une partie quelconque du plan :

a)  d’une part, qui est en vigueur;

b)  d’autre part, qui n’a pas été ajoutée, modifiée ou révoquée par le plan auquel se rapporte l’avis d’appel. 2017, chap. 23, annexe 3, par. 6 (26); 2019, chap. 9, annexe 12, par. 3 (23).

Questions d’intérêt provincial

(51) Si un appel est interjeté devant le Tribunal en vertu du présent article, le ministre peut, s’il estime que le plan ou les parties du plan qui font l’objet de l’appel portent ou porteront vraisemblablement atteinte à une question d’intérêt provincial, en aviser le Tribunal par écrit au plus tard 30 jours avant le jour que ce dernier fixe pour l’audition de l’appel. Le ministre précise alors :

a)  les dispositions du plan qui portent ou porteront vraisemblablement atteinte à l’intérêt provincial;

b)  ce sur quoi il se fonde généralement pour estimer qu’il est ou sera vraisemblablement porté atteinte à une question d’intérêt provincial. 2017, chap. 23, annexe 3, par. 6 (26); 2019, chap. 9, annexe 12, par. 3 (24).

Aucune audience ni aucun avis requis

(52) Le ministre n’est pas tenu de donner un avis ou de tenir une audience avant de prendre une mesure prévue au paragraphe (51).  2004, chap. 18, par. 3 (2).

Confirmation du lieutenant-gouverneur en conseil

(53) Si le Tribunal reçoit un avis du ministre en vertu du paragraphe (51), sa décision n’est pas définitive à l’égard des dispositions précisées dans l’avis, sauf si le lieutenant-gouverneur en conseil confirme la décision à leur égard. 2019, chap. 9, annexe 12, par. 3 (25).

Mesure prise par le lieutenant-gouverneur en conseil

(54) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut confirmer, modifier ou annuler la décision du Tribunal à l’égard des dispositions du plan précisées dans l’avis et, ce faisant, peut ordonner au ministre de modifier les dispositions du plan.  2004, chap. 18, par. 3 (2); 2017, chap. 23, annexe 5, par. 87 (6).

Renvoi au Tribunal en vue d’une recommandation

(55) Si, dans le cas d’un plan, l’autorité approbatrice est le ministre, celui-ci peut, avant de prendre une décision en vertu du paragraphe (34), renvoyer la totalité ou une partie du plan au Tribunal en vue d’obtenir une recommandation. 2022, chap. 12, annexe 5, art. 1.

Dossier remis au Tribunal

(56) S’il ministre renvoie la totalité ou une partie du plan au Tribunal en vertu du paragraphe (55) ou (61), le ministre veille à ce qu’un dossier soit constitué et remis au Tribunal. 2022, chap. 12, annexe 5, art. 1.

Recommandation

(57) Si le ministre renvoie la totalité ou une partie d’un plan au Tribunal en vertu du paragraphe (55), le Tribunal recommande, par écrit, que le ministre approuve la totalité ou une partie du plan, y apporte des changements et l’approuve ainsi changé ou refuse la totalité ou une partie du plan et motive sa recommandation. 2022, chap. 12, annexe 5, art. 1.

Audience ou autre instance du Tribunal

(58) Avant de faire une recommandation en application du paragraphe (57), le Tribunal peut tenir une audience ou une autre instance, auquel cas il en avise les personnes et entités suivantes :

a)  la municipalité qui a adopté le plan;

b)  les personnes ou les organismes publics qui, avant l’adoption du plan, ont présenté des observations orales lors d’une réunion publique ou présenté des observations écrites au conseil. 2022, chap. 12, annexe 5, art. 1.

Copie de la recommandation

(59) Une copie de la recommandation du Tribunal est envoyée à chaque personne qui a comparu devant le Tribunal et y a présenté des observations, ainsi qu’aux personnes qui en font la demande par écrit. 2022, chap. 12, annexe 5, art. 1.

Décision relative au plan

(60) Après examen de la recommandation du Tribunal, le ministre peut prendre une décision en vertu du paragraphe (34). 2022, chap. 12, annexe 5, art. 1.

Renvoi au Tribunal en vue d’une décision

(61) Si l’autorité approbatrice en ce qui concerne un plan est le ministre, celui-ci peut, avant de prendre une décision en vertu du paragraphe (34), renvoyer le plan au Tribunal en vue d’obtenir une décision. 2022, chap. 12, annexe 5, art. 1.

Audience du Tribunal

(62) Si le ministre renvoie le plan au Tribunal en vertu du paragraphe (61), le Tribunal peut tenir une audience ou une autre instance, auquel cas il en avise les personnes et entités suivantes :

a)  la municipalité qui a adopté le plan;

b)  les personnes ou les organismes publics qui, avant l’adoption du plan, ont présenté des observations orales lors d’une réunion publique ou présenté des observations écrites au conseil. 2022, chap. 12, annexe 5, art. 1.

Décision du Tribunal

(63) Les paragraphes (50) et (50.1) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à un renvoi en vue d’obtenir une décision fait en vertu du paragraphe (61). 2022, chap. 12, annexe 5, art. 1.

Renvoi des questions en suspens

(64) Il est entendu que le plan présenté au ministre pour approbation avant le jour de l’entrée en vigueur de l’article 1 de l’annexe 5 de la Loi de 2022 pour plus de logements pour tous peut faire l’objet d’un renvoi en vertu du paragraphe (55) ou (61) si une décision à l’égard du plan n’a pas encore été prise en vertu du paragraphe (34). 2022, chap. 12, annexe 5, art. 1.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1996, chap. 4, art. 9 - 22/05/1996; 1999, chap. 12, annexe M, art. 22 (2, 3) - 22/12/1999

2000, chap. 26, annexe K, art. 5 (1) - 06/12/2000

2002, chap. 17, annexe B, art. 5 (1-7) - 01/01/2003

2004, chap. 18, art. 3 (1, 2) - 30/11/2004

2006, chap. 23, art. 9 (1-13) - 01/01/2007

2011, chap. 6, annexe 2, art. 3 (1, 2) - 01/01/2012

2015, chap. 26, art. 18 (1, 3-19) - 01/07/2016; 2015, chap. 26, art. 18 (2) - 30/10/2016

2016, chap. 25, annexe 4, art. 2 (1, 3) - 08/12/2016; 2016, chap. 25, annexe 4, art. 2 (2, 4) - 12/04/2018

2017, chap. 23, annexe 3, art. 6 (1-27) - 03/04/2018; 2017, chap. 23, annexe 5, art. 80-82, 87 (1-6) - 03/04/2018

2019, chap. 9, annexe 12, art. 3 (1-25) - 03/09/2019

2021, chap. 4, annexe 6, art. 80 (1) - 01/06/2021

2022, chap. 12, annexe 5, art. 1 - 14/04/2022; 2022, chap. 21, annexe 9, art. 5 (1-5) - 01/07/2024; 2022, chap. 21, annexe 9, art. 5 (6, 7) - 28/11/2022

2023, chap. 10, annexe 6, art. 4 (1, 2) - 08/06/2023

2024, chap. 16, annexe 12, art. 3 (1-4) - 06/06/2024

Délégation du pouvoir d’approbation

17.1 (1) Si une municipalité de palier supérieur est l’autorité approbatrice en application de l’article 17 en ce qui concerne l’approbation des plans officiels des municipalités de palier inférieur, le conseil peut, par règlement municipal, déléguer tout ou partie du pouvoir d’approbation des modifications des plans officiels à un comité du conseil ou à un fonctionnaire nommé qui est désigné dans le règlement municipal par son nom ou la fonction qu’il occupe.  2002, chap. 17, annexe B, art. 6.

Conditions

(2) La délégation de pouvoir faite par un conseil en vertu du paragraphe (1) peut être subordonnée aux conditions prévues dans le règlement municipal adopté par le conseil.  1994, chap. 23, art. 10.

Retrait de la délégation

(3) Le conseil peut, par règlement municipal, retirer la délégation de pouvoir qu’il a faite en vertu du paragraphe (1). Le retrait peut porter sur une ou plusieurs demandes d’approbation précisées dans le règlement municipal ou sur une ou sur l’ensemble des demandes d’approbation à l’égard desquelles une décision définitive n’a pas été rendue par le comité ou le fonctionnaire avant le retrait.  1994, chap. 23, art. 10.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1994, chap. 23, art. 10 - 28/03/1995

2002, chap. 17, annexe B, art. 6 - 01/01/2003

Recommandation du plan

18 (1) Le conseil d’aménagement qui a préparé un plan ne recommande au conseil d’une municipalité son adoption comme plan officiel qu’après approbation à la majorité des voix de tous les membres du conseil d’aménagement.  L.R.O. 1990, chap. P.13, par. 18 (1).

Présentation du plan au conseil de la municipalité

(2) Le conseil d’aménagement qui approuve le plan en présente une copie certifiée conforme par le secrétaire-trésorier accompagnée d’une recommandation en vue de son adoption par le conseil de la municipalité :

a)  dans le cas d’un plan préparé pour une zone d’aménagement, au conseil de chaque municipalité située dans la zone d’aménagement;

b)  dans le cas d’un plan préparé à la demande d’une seule municipalité, au conseil de celle-ci.  L.R.O. 1990, chap. P.13, par. 18 (2).

Adoption du plan

(3) Le conseil auquel le plan est présenté peut, sous réserve des paragraphes 17 (15) à (22), l’adopter par règlement municipal. Le secrétaire de chaque municipalité dont le conseil a adopté le plan remet au secrétaire-trésorier du conseil d’aménagement une copie certifiée conforme du règlement municipal portant adoption du plan et se conforme aux paragraphes 17 (23), (32) et (33).  L.R.O. 1990, chap. P.13, par. 18 (3); 1994, chap. 23, par. 11 (1); 1996, chap. 4, par. 11 (1); 2015, chap. 26, art. 19.

Présentation du plan

(4) Le secrétaire-trésorier du conseil d’aménagement qui reçoit une copie certifiée conforme d’un règlement municipal portant adoption du plan de la part de la majorité des conseils auxquels ce plan a été présenté, doit, à moins que celui-ci ne soit soustrait à l’exigence voulant qu’il soit approuvé, présenter le plan pour approbation de même que chaque copie certifiée conforme du règlement municipal portant adoption du plan. Dans ce cas, les paragraphes 17 (31) à (50.1) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, en ce qui concerne le plan comme si le conseil d’aménagement était le conseil d’une municipalité et que le secrétaire-trésorier du conseil d’aménagement était le secrétaire de la municipalité.  1996, chap. 4, par. 11 (2); 2006, chap. 23, par. 10 (1).

Champ d’application des par. 17 (15) à (50)

(5) Si la zone d’aménagement comprend l’ensemble d’une ou de plusieurs municipalités et d’un territoire non érigé en municipalité, les paragraphes 17 (15) à (50.1) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, en ce qui concerne le secteur de la zone d’aménagement comprenant un territoire non érigé en municipalité comme si le conseil d’aménagement était le conseil d’une municipalité et comme si son secrétaire-trésorier était le secrétaire de cette municipalité.  L.R.O. 1990, chap. P.13, par. 18 (5); 1994, chap. 23, par. 11 (3); 1996, chap. 4, par. 11 (3); 2006, chap. 23, par. 10 (2).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1994, chap. 23, art. 11 (1, 3) - 28/03/1995; 1996, chap. 4, art. 11 (1-3) - 22/05/1996

2006, chap. 23, art. 10 (1, 2) - 01/01/2007

2015, chap. 26, art. 19 - 01/07/2016

Territoire non érigé en municipalité

19 Dans une zone d’aménagement comprenant seulement un territoire non érigé en municipalité, l’article 17 s’applique, avec les adaptations nécessaires, à un plan qui est préparé et adopté par un conseil d’aménagement et qui doit entrer en vigueur à titre de plan officiel du conseil d’aménagement comme si celui-ci était le conseil d’une municipalité et que le secrétaire-trésorier était le secrétaire.  1996, chap. 4, art. 12.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1996, chap. 4, art. 12 - 22/05/1996

Conseil réputé

19.1 Les articles 34, 35 à 39 et 45 s’appliquent à l’égard des terrains situés dans la zone d’aménagement formant un territoire non érigé en municipalité. Le conseil d’aménagement est réputé le conseil d’une municipalité locale et le secrétaire-trésorier du conseil d’aménagement est réputé le secrétaire de la municipalité pour l’application de ces articles.  1994, chap. 23, art. 12; 2022, chap. 12, annexe 5, art. 2.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1994, chap. 23, art. 12 - 28/03/1995

2022, chap. 12, annexe 5, art. 2 - 14/04/2022

Dépôt du plan

20 (1) Une copie certifiée conforme du plan officiel est déposée au bureau du secrétaire de chaque municipalité à laquelle s’applique tout ou partie du plan.

Personne chargée de déposer le plan

(2) Le dépôt prévu au paragraphe (1) est fait :

a)  dans le cas d’un plan officiel qui ne s’applique qu’à une municipalité ou partie de celle-ci ou à une municipalité et à un territoire non érigé en municipalité, par le secrétaire de la municipalité;

b)  dans le cas d’un plan officiel qui s’applique à plusieurs municipalités ou parties de celles-ci, par le secrétaire de la municipalité dont la population est la plus élevée.

Copies à la disposition du public

(3) Les copies déposées en vertu du paragraphe (1) sont à la disposition du public pendant les heures de bureau.  L.R.O. 1990, chap. P.13, art. 20.

Modification ou abrogation du plan

21 (1) Sauf dans les cas prévus ci-après et sauf indication contraire du contexte, les dispositions de la présente loi relatives à un plan officiel s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux modifications ou à l’abrogation de ce plan. Le conseil d’une municipalité située dans une zone d’aménagement peut entreprendre de modifier ou d’abroger un plan officiel qui s’applique à cette municipalité. Dans ce cas, l’article 17 s’applique.  L.R.O. 1990, chap. P.13, par. 21 (1); 2015, chap. 26, par. 20 (1).

Exception

(2) Les paragraphes 17 (34.1) et (40.2) ne s’appliquent à une modification du plan officiel d’une municipalité de palier inférieur que s’il s’agit d’une révision qui a été adoptée conformément à l’article 26. 2015, chap. 26, par. 20 (2).

Exception

(3) Le paragraphe 17 (36.5) ne s’applique à une modification que s’il s’agit :

a)  d’une modification qui a fait l’objet d’un renvoi au Tribunal en vue d’obtenir une recommandation conformément au paragraphe 17 (55);

b)  d’une révision qui est adoptée conformément à l’article 26. 2022, chap. 12, annexe 5, art. 3.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1994, chap. 23, art. 13 - 28/03/1995

2015, chap. 26, art. 20 (1, 2) - 01/07/2016

2017, chap. 23, annexe 3, art. 7 - 03/04/2018

2022, chap. 12, annexe 5, art. 3 - 14/04/2022

Demande de modification

22 (1) Si une personne ou un organisme public demande à un conseil de modifier son plan officiel, le conseil :

a)  d’une part, transmet une copie de la demande ainsi que les renseignements et les documents exigés aux termes des paragraphes (4) et (5), le cas échéant, à l’autorité approbatrice compétente, que la modification demandée soit ou non soustraite à l’exigence voulant qu’elle soit approuvée;

b)  d’autre part, tient une réunion publique aux termes du paragraphe 17 (15) ou se conforme aux autres mesures énoncées dans le plan officiel.  1996, chap. 4, art. 13; 2004, chap. 18, par. 4 (1); 2006, chap. 23, par. 11 (1).

Demande au conseil d’aménagement

(2) Si une personne ou un organisme public demande à un conseil d’aménagement de modifier son plan officiel et que celui-ci s’applique en tout ou en partie à un territoire non érigé en municipalité, le conseil d’aménagement ou le conseil de la municipalité dont la compétence s’étend aux terrains auxquels s’applique la modification proposée :

a)  d’une part, transmet une copie de la demande ainsi que les renseignements et les documents exigés aux termes des paragraphes (4) et (5), le cas échéant, à l’autorité approbatrice compétente, que la modification demandée soit ou non soustraite à l’exigence voulant qu’elle soit approuvée;

b)  d’autre part, tient une réunion publique aux termes du paragraphe 17 (15) ou se conforme aux autres mesures énoncées dans le plan officiel.  1996, chap. 4, art. 13; 2004, chap. 18, par. 4 (2); 2006, chap. 23, par. 11 (2).

(2.1) à (2.1.2) Abrogés : 2022, chap. 21, annexe 9, par. 6 (1).

Aucune demande de modification : politiques relatives aux zones protégées de grande station de transport en commun

(2.1.3) Sous réserve du paragraphe (2.1.4), si une zone protégée de grande station de transport en commun est désignée dans un plan officiel conformément au paragraphe 16 (15) ou (16), aucune personne ni aucun organisme public ne doit demander qu’une modification soit apportée à l’égard de l’une ou l’autre des politiques visées à ce paragraphe qui concernent cette zone. 2024, chap. 16, annexe 12, par. 4 (1).

Exception

(2.1.4) Le paragraphe (2.1.3) ne s’applique pas à l’égard des politiques visées à l’alinéa 16 (15) b) ou au sous-alinéa 16 (16) b) (i). 2024, chap. 16, annexe 12, par. 4 (1).

Exception

(2.2) Si le conseil a déclaré, par résolution pouvant être adoptée à l’égard d’une demande précise, d’une catégorie de demandes ou à l’égard de ces demandes en général, qu’une demande visée au paragraphe (2.1.3) est permise, le paragraphe pertinent ne s’applique pas. 2017, chap. 23, annexe 3, par. 8 (2); 2022, chap. 21, annexe 9, par. 6 (2).

Aucune journée d’accueil ou réunion publique

(3) Malgré les paragraphes (1) et (2), l’exigence voulant que soit tenue une réunion publique aux termes du paragraphe 17 (15) ne s’applique pas si le conseil ou le conseil d’aménagement refuse d’adopter la modification qu’une personne ou un organisme public lui demande d’apporter à son plan officiel.  2006, chap. 23, par. 11 (3).

Consultation

(3.1) Le conseil ou le conseil d’aménagement doit permettre aux auteurs de demandes de consulter la municipalité ou le conseil d’aménagement, selon le cas, avant de présenter une demande aux termes du paragraphe (1) ou (2). 2024, chap. 16, annexe 12, par. 4 (2).

Renseignements prescrits

(4) La personne ou l’organisme public qui demande qu’une modification soit apportée au plan officiel d’une municipalité ou d’un conseil d’aménagement fournit les renseignements et les documents prescrits au conseil ou au conseil d’aménagement.  1996, chap. 4, art. 13.

Autres renseignements

(5) Un conseil ou un conseil d’aménagement peut exiger qu’une personne ou un organisme public qui demande qu’une modification soit apportée à son plan officiel fournisse les autres renseignements ou documents dont il estime pouvoir avoir besoin, mais seulement si le plan officiel contient des dispositions relatives aux exigences du présent paragraphe.  2006, chap. 23, par. 11 (4).

Refus et délais

(6) Tant que le conseil ou le conseil d’aménagement n’a pas reçu les renseignements et les documents exigés aux termes des paragraphes (4) et (5), le cas échéant, et les droits prévus à l’article 69 :

a)  d’une part, le conseil ou le conseil d’aménagement peut refuser la demande de modification de son plan officiel ou refuser d’en poursuivre l’examen;

b)  d’autre part, les délais visés aux dispositions 1 et 2 du paragraphe (7.0.2) ne commencent pas à courir.  2006, chap. 23, par. 11 (4).

Réponse : caractère complet ou incomplet de la demande

(6.1) Au plus tard 30 jours après que la personne ou l’organisme public qui demande la modification acquitte les droits prévus à l’article 69, le conseil ou le conseil d’aménagement l’avise que les renseignements et les documents exigés aux termes des paragraphes (4) et (5), le cas échéant, ont été fournis ou qu’ils ne l’ont pas été, selon le cas.  2006, chap. 23, par. 11 (4).

Motion : litige

(6.2) À tout moment après que la personne ou l’organisme public a commencé à consulter la municipalité ou le conseil d’aménagement avant de présenter une demande aux termes du paragraphe (1) ou (2) ou après que la personne ou l’organisme public a payé les droits prévus à l’article 69, la personne ou l’organisme public ou encore le conseil ou le conseil d’aménagement peut, par voie de motion pour obtenir des directives, demander au Tribunal de déterminer :

a)  si les renseignements et les documents ont effectivement été fournis;

b)  si l’exigence imposée en vertu du paragraphe (5) est raisonnable. 2024, chap. 16, annexe 12, par. 4 (3).

(6.3) Abrogé : 2024, chap. 16, annexe 12, par. 4 (3).

Avis de précisions et accès public

(6.4) Au plus tard 15 jours après que le conseil ou le conseil d’aménagement donne un avis affirmatif aux termes du paragraphe (6.1) ou que le Tribunal avise le secrétaire de la municipalité ou le secrétaire-trésorier du conseil d’aménagement de sa décision affirmative aux termes du paragraphe (6.2), selon le cas, le conseil ou le conseil d’aménagement :

a)  d’une part, donne aux personnes et aux organismes publics prescrits, de la manière prescrite, un avis de la demande de modification, accompagné des renseignements prescrits;

b)  d’autre part, met les renseignements et les documents fournis aux termes des paragraphes (4) et (5) à la disposition du public.  2006, chap. 23, par. 11 (4); 2015, chap. 26, par. 21 (3); 2017, chap. 23, annexe 5, art. 80.

Détermination définitive

(6.5) La détermination que fait le Tribunal en vertu du paragraphe (6.2) n’est pas susceptible d’appel ni de révision.  2006, chap. 23, par. 11 (4); 2017, chap. 23, annexe 5, art. 80.

Avis de refus

(6.6) Le conseil ou le conseil d’aménagement qui refuse une demande de modification de son plan officiel fait en sorte qu’un avis écrit du refus soit donné, de la manière prescrite, au plus tard 15 jours après le jour du refus :

a)  à la personne ou à l’organisme public qui a présenté la demande;

b)  aux personnes ou organismes publics qui ont déposé une demande écrite visant à être avisés en cas de refus;

c)  à l’autorité approbatrice compétente;

d)  aux personnes ou organismes publics prescrits. 2015, chap. 26, par. 21 (4).

Teneur de l’avis

(6.7) L’avis visé au paragraphe (6.6) comprend ce qui suit :

a)  une brève explication de tout effet qu’ont pu avoir sur la décision les observations écrites et orales visées au paragraphe (6.8);

b)  les autres renseignements prescrits. 2015, chap. 26, par. 21 (4).

Observations écrites et orales

(6.8) L’alinéa (6.7) a) s’applique :

a)  aux observations écrites ayant trait à la demande qui ont été présentées au conseil ou au conseil d’aménagement avant qu’il ne prenne sa décision;

b)  aux observations orales ayant trait à la demande qui ont été présentées lors d’une réunion publique. 2015, chap. 26, par. 21 (4).

Appel devant le Tribunal

(7) Lorsqu’une personne ou un organisme public demande qu’une modification soit apportée au plan officiel d’une municipalité ou d’un conseil d’aménagement, n’importe laquelle des personnes ou entités suivantes peut interjeter appel devant le Tribunal à l’égard de la totalité ou d’une partie de la modification demandée, en déposant un avis d’appel auprès du secrétaire de la municipalité ou du secrétaire-trésorier du conseil d’aménagement, si une des conditions énoncées au paragraphe (7.0.2) est respectée :

1.  La personne ou l’organisme public qui a demandé la modification.

2.  Le ministre.

3.  L’autorité approbatrice compétente.  2006, chap. 23, par. 11 (5); 2017, chap. 23, annexe 5, art. 80.

(7.0.0.1) et (7.0.0.2) Abrogés : 2019, chap. 9, annexe 12, par. 4 (1).

Audience commune

(7.0.1) Malgré l’article 21 de la Loi de 2021 sur le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire, le promoteur d’une entreprise, au sens que cet article donne à ces termes, ne doit pas donner d’avis au Tribunal à l’égard d’une modification demandée en vertu du paragraphe (1) ou (2), à moins que, selon le cas :

a)  une des conditions énoncées au paragraphe (7.0.2) ne soit respectée;

b)  si le plan est soustrait à l’exigence voulant qu’il soit approuvé, la modification demandée n’ait été adoptée aux termes du paragraphe 17 (22);

c)  l’autorité approbatrice ne prenne une décision en vertu du paragraphe 17 (34);

d)  le délai visé au paragraphe 17 (40) n’ait expiré. 2021, chap. 4, annexe 6, par. 80 (3).

Conditions

(7.0.2) Les conditions visées aux paragraphes (7) et (7.0.1) sont les suivantes :

1.  Le conseil ou le conseil d’aménagement n’adopte pas la modification demandée dans les 120 jours qui suivent le jour de la réception de la demande.

2.  Un conseil d’aménagement recommande l’adoption d’une modification demandée et le conseil ou la majorité des conseils n’adopte pas la modification demandée dans les 120 jours qui suivent le jour de la réception de la demande.

3.  Un conseil, la majorité des conseils ou un conseil d’aménagement refuse d’adopter la modification demandée.

4.  Un conseil d’aménagement refuse d’approuver aux termes du paragraphe 18 (1) une modification demandée.  2006, chap. 23, par. 11 (5); 2017, chap. 23, annexe 3, par. 8 (4); 2019, chap. 9, annexe 12, par. 4 (2).

(7.0.2.1) Abrogé : 2019, chap. 9, annexe 12, par. 4 (3).

Délai d’appel

(7.0.3) L’avis d’appel visé à la disposition 3 ou 4 du paragraphe (7.0.2) est déposé au plus tard 20 jours après le jour où l’avis visé au paragraphe (6.6) est donné.  2006, chap. 23, par. 11 (5).

Avis réputé donné

(7.0.4) Pour l’application du paragraphe (7.0.3), l’avis écrit est réputé avoir été donné :

a)  lorsque l’avis est envoyé par courriel, le jour où tous les avis exigés ont été envoyés;

b)  lorsque l’avis est remis par signification à personne, le jour où tous les avis exigés ont été remis;

c)  lorsque l’avis est envoyé par la poste, le jour où tous les avis exigés sont mis à la poste;

d)  lorsque l’avis est envoyé par télécopie, le jour où tous les avis exigés ont été transmis. 2015, chap. 26, par. 21 (5).

Restriction des appels : certaines modifications

(7.1) Malgré le paragraphe (7) et les paragraphes 17 (36) et (40), il ne peut pas être interjeté appel à l’égard :

a)  soit du refus ou du défaut d’adopter une modification visée au paragraphe (7.2);

b)  soit du refus ou du défaut d’approuver une modification visée au paragraphe (7.2).  2006, chap. 23, par. 11 (6).

Exception : ministre

(7.1.1) Le paragraphe (7.1) ne s’applique pas à un appel interjeté par le ministre à l’égard d’une modification visée à l’alinéa (7.2) d). 2018, chap. 16, par. 8 (4).

Application du par. (7.1)

(7.2) Le paragraphe (7.1) s’applique à l’égard des modifications demandées en vertu du paragraphe (1) ou (2) qui proposent, selon le cas :

a)  de modifier tout ou partie des limites d’une zone de peuplement située dans une municipalité si, à la suite d’une modification, un terrain situé dans la zone de la ceinture de verdure, au sens de la Loi de 2005 sur la ceinture de verdure, serait inclus dans la zone de peuplement;

b)  d’établir une nouvelle zone de peuplement dans une municipalité;

c)  de modifier ou de révoquer des politiques adoptées afin d’autoriser l’utilisation de ce qui suit :

(i)  une deuxième unité d’habitation dans une maison individuelle, une maison jumelée ou une maison en rangée sur une parcelle de terrain sur laquelle est permise une utilisation à des fins d’habitation autre qu’une utilisation à des fins d’habitation qui est accessoire, si tous les bâtiments et toutes les constructions qui constituent une annexe de la maison individuelle, de la maison jumelée ou de la maison en rangée ne contiennent pas cumulativement plus d’une unité d’habitation,

(ii)  une troisième unité d’habitation dans une maison individuelle, une maison jumelée ou une maison en rangée sur une parcelle de terrain sur laquelle est permise une utilisation à des fins d’habitation autre qu’une utilisation à des fins d’habitation qui est accessoire, si aucun bâtiment ou aucune construction qui constitue une annexe de la maison individuelle, de la maison jumelée ou de la maison en rangée ne contient d’unités d’habitation,

(iii)  une seule unité d’habitation dans un bâtiment ou une construction qui constitue une annexe d’une maison individuelle, d’une maison jumelée ou d’une maison en rangée sur une parcelle de terrain, si la maison individuelle, la maison jumelée ou la maison en rangée ne contient pas plus de deux unités d’habitation et qu’aucun autre bâtiment ou aucune autre construction qui constitue une annexe de la maison individuelle, de la maison jumelée ou de la maison en rangée ne contient d’unités d’habitation;

d)  d’autoriser une entreprise d’énergie renouvelable. 2006, chap. 23, par. 11 (6); 2011, chap. 6, annexe 2, art. 4; 2018, chap. 16, par. 8 (5); 2022, chap. 21, annexe 9, par. 6 (3); 2023, chap. 10, annexe 6, art. 5; 2024, chap. 16, annexe 12, par. 4 (4).

Idem

(7.3) Si le plan officiel contient des politiques traitant du retrait de terrains de zones d’emploi, le paragraphe (7.1) s’applique également à l’égard des modifications demandées en vertu du paragraphe (1) ou (2) qui proposent de retirer un terrain d’une telle zone, même s’il est proposé d’ajouter un autre terrain.  2006, chap. 23, par. 11 (6).

Exception

(7.4) Malgré le paragraphe (7.1), une personne ou un organisme public peut interjeter appel devant le Tribunal à l’égard de la totalité ou d’une partie d’une modification demandée visée à l’alinéa (7.2) a) ou b) si celle-ci :

a)  d’une part, porte sur le plan officiel d’une municipalité de palier inférieur;

b)  d’autre part, est conforme au plan officiel de la municipalité de palier supérieur.  2006, chap. 23, par. 11 (6); 2017, chap. 23, annexe 5, art. 80.

Teneur

(8) L’avis d’appel visé au paragraphe (7) :

a)  énonce la partie précise de la modification qu’il est demandé d’apporter au plan officiel à laquelle l’appel s’applique, si l’avis d’appel ne s’applique pas à la totalité de la modification demandée;

a.1) et a.2) : abrogés: 2019, chap. 9, annexe 12, par. 4 (4).

b)  est accompagné des droits exigés par le Tribunal. 2017, chap. 23, annexe 3, par. 8 (6); 2017, chap. 23, annexe 5, art. 81; 2019, chap. 9, annexe 12, par. 4 (4); 2021, chap. 4, annexe 6, par. 80 (1).

Recours aux mécanismes de règlement des différends

(8.1) Si un appel visé au paragraphe (7) est interjeté conformément à la disposition 3 ou 4 du paragraphe (7.0.2), le conseil ou le conseil d’aménagement peut avoir recours à la médiation, à la conciliation ou à d’autres mécanismes de règlement des différends afin de tenter de résoudre le conflit. 2015, chap. 26, par. 21 (6).

Avis et invitation

(8.2) Si le conseil ou le conseil d’aménagement décide d’agir en vertu du paragraphe (8.1) :

a)  il donne un avis de son intention d’avoir recours aux mécanismes de règlement des différends à tous les appelants;

b)  il invite les personnes ou entités suivantes à participer au processus de règlement des différends :

(i)  les appelants qu’il juge appropriés,

(ii)  la personne ou l’organisme public qui a présenté la demande de modification du plan,

(iii)  le ministre,

(iv)  l’autorité approbatrice compétente,

(v)  les autres personnes ou organismes publics qu’il juge appropriés. 2015, chap. 26, par. 21 (6).

Prorogation du délai

(8.3) Lorsque le conseil ou le conseil d’aménagement donne un avis en vertu de l’alinéa (8.2) a), le délai de 15 jours visé aux sous-alinéas (9) b) (ii) et (9) c) (ii), aux alinéas (9.1) b) et (9.1.1) c) et au paragraphe (9.3) est porté à 75 jours. 2015, chap. 26, par. 21 (6).

Participation volontaire

(8.4) La participation des personnes et des organismes publics qui sont invités à participer au processus de règlement des différends en vertu de l’alinéa (8.2) b) est volontaire. 2015, chap. 26, par. 21 (6).

Dossier

(9) Le secrétaire d’une municipalité ou le secrétaire-trésorier d’un conseil d’aménagement qui reçoit l’avis d’appel visé au paragraphe (7) fait en sorte que :

a)  un dossier contenant les renseignements et les documents prescrits soit constitué;

b)  l’avis d’appel, le dossier et les droits soient transmis au Tribunal dans le délai suivant applicable :

(i)  dans le cas d’un appel interjeté conformément à la disposition 1 ou 2 du paragraphe (7.0.2), dans les 15 jours suivant le dépôt de l’avis,

(ii)  dans le cas d’un appel interjeté conformément à la disposition 3 ou 4 du paragraphe (7.0.2), dans les 15 jours suivant le dernier jour prévu pour le dépôt d’un avis d’appel;

c)  l’avis d’appel et le dossier soient transmis à l’autorité approbatrice compétente, que le plan soit ou non soustrait à l’exigence voulant qu’il soit approuvé, dans le délai suivant applicable :

(i)  dans le cas d’un appel interjeté conformément à la disposition 1 ou 2 du paragraphe (7.0.2), dans les 15 jours suivant le dépôt de l’avis,

(ii)  dans le cas d’un appel interjeté conformément à la disposition 3 ou 4 du paragraphe (7.0.2), dans les 15 jours suivant le dernier jour prévu pour le dépôt d’un avis d’appel;

(d)  les autres renseignements ou documents que le Tribunal peut exiger à l’égard de l’appel lui soient transmis. 2017, chap. 23, annexe 5, par. 88 (2).

Exception

(9.1) Les alinéas (9) b) et d) ne s’appliquent pas :

a)  dans le cas d’un appel interjeté conformément à la disposition 1 ou 2 du paragraphe (7.0.2), si l’appel est retiré dans les 15 jours suivant le dépôt de l’avis;

b)  dans le cas d’un appel interjeté conformément à la disposition 3 ou 4 du paragraphe (7.0.2), si tous les appels visés au paragraphe (7) sont retirés dans les 15 jours suivant le dernier jour prévu pour le dépôt d’un avis d’appel. 2015, chap. 26, par. 21 (8).

Idem

(9.1.1) L’alinéa (9) c) ne s’applique pas :

a)  si l’autorité approbatrice a avisé la municipalité ou le conseil d’aménagement qu’elle ne désire pas recevoir de copies des avis d’appel et des dossiers;

b)  dans le cas d’un appel interjeté conformément à la disposition 1 ou 2 du paragraphe (7.0.2), si l’appel est retiré dans les 15 jours suivant le dépôt de l’avis;

c)  dans le cas d’un appel interjeté conformément à la disposition 3 ou 4 du paragraphe (7.0.2), si tous les appels visés au paragraphe (7) sont retirés dans les 15 jours suivant le dernier jour prévu pour le dépôt d’un avis d’appel. 2015, chap. 26, par. 21 (8).

Retrait des appels, modification

(9.2) Si tous les appels visés au paragraphe (7) qui sont interjetés conformément à la disposition 1 ou 2 du paragraphe (7.0.2) à l’égard de la totalité ou d’une partie de la modification demandée sont retirés dans les 15 jours qui suivent la date de dépôt du dernier avis d’appel, le conseil ou le conseil d’aménagement peut, sauf si des appels sont en suspens, donner avis de la réunion publique qui doit être tenue aux termes du paragraphe 17 (15) ou adopter ou refuser d’adopter la modification demandée, selon le cas.  2006, chap. 23, par. 11 (7).

Décision définitive

(9.3) Si tous les appels visés au paragraphe (7) qui sont interjetés conformément à la disposition 3 ou 4 du paragraphe (7.0.2) à l’égard de la totalité ou d’une partie de la modification demandée sont retirés dans les 15 jours qui suivent le dernier jour prévu pour le dépôt d’un avis d’appel, la décision du conseil ou du conseil d’aménagement est définitive le jour du retrait du dernier appel en suspens.  2006, chap. 23, par. 11 (7).

Autres renseignements

(10) La personne ou l’organisme public qui dépose un avis d’appel en vertu du paragraphe (7) fournit au Tribunal les renseignements ou documents prescrits et les autres renseignements que celui-ci peut exiger. 2017, chap. 23, annexe 5, par. 88 (2).

Application

(11) Les paragraphes 17 (44) à (44.7), (45), (45.1), (46), (46.1), (49), (50) et (50.1) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à une modification qu’il est demandé d’apporter à un plan officiel aux termes du présent article, sauf que les paragraphes 17 (44.1) à (44.7) et (45.1) ne s’appliquent pas aux appels visés au paragraphe (7) du présent article qui sont interjetés conformément à la disposition 1 ou 2 du paragraphe (7.0.2). 2019, chap. 9, annexe 12, par. 4 (5).

(11.0.1) à (11.0.19) Abrogés : 2019, chap. 9, annexe 12, par. 4 (5).

Questions d’intérêt provincial

(11.1) Lors d’un appel interjeté devant le Tribunal en vertu du présent article, le ministre peut, s’il estime que la modification ou une partie de la modification qui fait l’objet de l’appel porte ou portera vraisemblablement atteinte à une question d’intérêt provincial, en aviser le Tribunal par écrit au plus tard 30 jours avant le jour que ce dernier fixe pour l’audition de l’appel. Le ministre précise alors :

a)  les dispositions de la modification ou de la partie de celle-ci qui portent ou porteront vraisemblablement atteinte à l’intérêt provincial;

b)  ce sur quoi il se fonde généralement pour estimer qu’il est ou sera vraisemblablement porté atteinte à une question d’intérêt provincial. 2017, chap. 23, annexe 3, par. 8 (8); 2019, chap. 9, annexe 12, par. 4 (6).

Aucune audience ni aucun avis requis

(11.2) Le ministre n’est pas tenu de donner un avis ou de tenir une audience avant de prendre une mesure prévue au paragraphe (11.1).  2004, chap. 18, par. 4 (9).

Confirmation du lieutenant-gouverneur en conseil

(11.3) Si le Tribunal reçoit un avis du ministre en vertu du paragraphe (11.1), sa décision n’est pas définitive à l’égard des dispositions précisées dans l’avis, sauf si le lieutenant-gouverneur en conseil confirme la décision à leur égard. 2019, chap. 9, annexe 12, par. 4 (7).

Mesure prise par le lieutenant-gouverneur en conseil

(11.4) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut confirmer, modifier ou annuler la décision du Tribunal à l’égard des dispositions de la modification ou d’une partie de celle-ci précisées dans l’avis et, ce faisant, peut ordonner au ministre de modifier la modification du plan.  2004, chap. 18, par. 4 (9); 2017, chap. 23, annexe 5, par. 88 (3).

Retrait des appels

(12) Si tous les appels visés au paragraphe (7) qui sont interjetés conformément à la disposition 1 ou 2 du paragraphe (7.0.2) sont rejetés par le Tribunal sans que celui-ci tienne d’audience ou sont retirés, le Tribunal en avise le conseil ou le conseil d’aménagement et le conseil ou le conseil d’aménagement peut donner avis de la tenue d’une réunion publique ou adopter ou refuser d’adopter la modification demandée, selon le cas. 2017, chap. 23, annexe 5, par. 88 (4).

Idem

(13) Si tous les appels visés au paragraphe (7) qui sont interjetés conformément à la disposition 3 ou 4 du paragraphe (7.0.2) sont rejetés par le Tribunal sans que celui-ci tienne d’audience ou sont retirés, le Tribunal en avise le conseil ou le conseil d’aménagement et la décision du conseil ou du conseil d’aménagement est définitive le jour du retrait ou du rejet du dernier appel en suspens. 2017, chap. 23, annexe 5, par. 88 (4).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1996, chap. 4, art. 13 - 22/05/1996; 1999, chap. 12, annexe M, art. 23 (1, 2) - 22/12/1999

2004, chap. 18, art. 4 (1-4, 7, 8, 10) - 15/12/2003; 2004, chap. 18, art. 4 (5, 6, 9) - 30/11/2004

2006, chap. 23, art. 11 (1-10) - 01/01/2007

2011, chap. 6, annexe 2, art. 4 - 01/01/2012

2015, chap. 26, art. 21 (1-8) - 01/07/2016

2017, chap. 23, annexe 3, art. 8 (1-9) - 03/04/2018; 2017, chap. 23, annexe 5, art. 80, 81, 88 (1-4) - 03/04/2018

2018, chap. 16, art. 8 (4, 5) - 01/06/2019

2019, chap. 9, annexe 12, art. 4 (1-7) - 03/09/2019

2021, chap. 4, annexe 6, art. 80 (1, 3) - 01/06/2021

2022, chap. 21, annexe 9, art. 6 (1-3) - 28/11/2022

2023, chap. 10, annexe 6, art. 5 - 08/06/2023

2024, chap. 16, annexe 12, art. 4 (1-4) - 06/06/2024

Interprétation des dispositions transitoires

22.1 La mention, dans une loi ou un règlement, du jour où une demande de modification d’un plan officiel est reçue vaut mention du jour où le conseil de la municipalité ou le conseil d’aménagement reçoit les renseignements et les documents exigés en application des paragraphes 22 (4) et (5), le cas échéant, et les droits prévus à l’article 69. 2015, chap. 26, art. 22.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2015, chap. 26, art. 22 - 03/12/2015

Incidence du plan officiel sur une question d’intérêt provincial

23 (1) S’il estime qu’un plan officiel portera vraisemblablement atteinte à une question d’intérêt provincial, le ministre peut, par arrêté, modifier le plan officiel. 2022, chap. 21, annexe 9, art. 7.

Effet de l’arrêté

(2) L’arrêté du ministre a le même effet qu’une modification du plan adoptée par le conseil et approuvée par l’autorité approbatrice compétente. 2022, chap. 21, annexe 9, art. 7.

Non-application de la partie III de la Loi de 2006 sur la législation

(3) La partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation ne s’applique pas à un arrêté pris en vertu du paragraphe (1). 2022, chap. 21, annexe 9, art. 7.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1994, chap. 23, art. 15 (1, 2) - 28/03/1995

2004, chap. 18, art. 5 (1, 2) - 30/11/2004

2015, chap. 26, art. 23 (1, 2) - 01/07/2016

2017, chap. 23, annexe 5, art. 80, 89 (1, 2) - 03/04/2018

2022, chap. 21, annexe 9, art. 7 - 06/04/2023

Travaux publics et règlements municipaux conformes au plan

24 (1) Malgré toute autre loi générale ou spéciale, si un plan officiel est en vigueur, nul ne doit entreprendre des travaux publics et sous réserve des paragraphes (2) et (4), adopter un règlement municipal à des fins non conformes à ce plan.  L.R.O. 1990, chap. P.13, par. 24 (1); 1999, chap. 12, annexe M, art. 24.

Modifications en suspens

(2) Si un conseil ou un conseil d’aménagement a adopté une modification du plan officiel, le conseil d’une municipalité ou le conseil d’aménagement d’une zone d’aménagement à laquelle s’applique tout ou partie du plan peut, avant l’entrée en vigueur de la modification, adopter un règlement municipal non conforme au plan officiel, mais qui le sera si la modification entre en vigueur.  2006, chap. 23, art. 12.

Idem

(2.1) Le règlement municipal visé au paragraphe (2) :

a)  est réputé définitivement conforme au plan officiel à partir du jour où il a été adopté, si la modification du plan officiel entre en vigueur;

b)  est nul et sans effet, si la modification du plan officiel n’entre pas en vigueur.  2006, chap. 23, art. 12.

Mesures préliminaires autorisées si les travaux publics proposés ne sont pas conformes au plan

(3) Malgré les paragraphes (1) et (2), le conseil d’une municipalité peut projeter d’entreprendre des travaux publics non conformes au plan officiel. À cette fin, il peut demander l’autorisation requise pour effectuer de tels travaux, mener une enquête, obtenir des rapports ou prendre d’autres mesures préliminaires accessoires et normalement nécessaires à l’exécution des travaux. Toutefois, le présent paragraphe n’a pas pour effet d’autoriser l’exécution effective de travaux publics non conformes au plan officiel.  L.R.O. 1990, chap. P.13, par. 24 (3).

Conformité réputée

(4) Le règlement municipal qui est adopté en application de l’article 34 par le conseil d’une municipalité ou un conseil d’aménagement dans une zone d’aménagement où un plan officiel est en vigueur, est réputé définitivement conforme au plan officiel si, dans le délai fixé pour interjeter appel, aucun appel n’est interjeté ou un appel est interjeté et est retiré ou rejeté ou le règlement municipal est modifié par le Tribunal ou suivant les directives de celui. Toutefois, si le règlement municipal est adopté dans les conditions visées au paragraphe (2), il n’est réputé définitivement conforme au plan officiel à partir de la date où il est adopté que si la modification du plan officiel entre en vigueur. 2017, chap. 23, annexe 5, art. 90.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1994, chap. 23, art. 16 (2) - 28/03/1995; 1996, chap. 4, art. 14 (1, 2) - 22/05/1996; 1999, chap. 12, annexe M, art. 24 - 22/12/1999

2006, chap. 23, art. 12 - 01/01/2007

2017, chap. 23, annexe 5, art. 90 - 03/04/2018

Acquisition d’un terrain conformément aux dispositions du plan

25 (1) Si une municipalité est dotée d’un plan officiel en vigueur contenant des dispositions sur l’acquisition d’un terrain qui sont entrées en vigueur après le 28 juin 1974, le conseil peut, conformément à ces dispositions, acquérir et détenir un terrain situé sur le territoire de la municipalité en vue d’y réaliser un projet prévu dans le plan officiel. Le terrain ainsi acquis ou détenu peut être vendu, loué ou aliéné de toute autre façon lorsqu’il n’est plus nécessaire aux fins du plan.  L.R.O. 1990, chap. P.13, par. 25 (1); 1994, chap. 23, art. 17; 1996, chap. 4, art. 15.

Contribution aux frais d’acquisition

(2) Toute municipalité peut contribuer aux frais d’acquisition d’un terrain en vertu du présent article.  L.R.O. 1990, chap. P.13, par. 25 (2).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1994, chap. 23, art. 17 - 28/03/1995; 1996, chap. 4, art. 15 - 22/05/1996

Mise à jour du plan officiel

26 (1) Si une municipalité est dotée d’un plan officiel en vigueur, le conseil de la municipalité qui l’a adopté le révise selon les besoins, conformément au paragraphe (1.1), pour faire en sorte qu’il :

a)  soit conforme aux plans provinciaux ou ne soit pas incompatible avec eux, selon le cas;

b)  tienne compte des questions d’intérêt provincial énumérées à l’article 2;

c)  soit conforme aux déclarations de principes faites en vertu du paragraphe 3 (1). 2015, chap. 26, par. 24 (1).

Idem

(1.1) Le conseil révise le plan au moins :

a)  10 ans après son entrée en vigueur à titre de nouveau plan officiel;

b)  tous les cinq ans par la suite, sauf s’il a été remplacé par un nouveau plan officiel. 2015, chap. 26, par. 24 (1).

Idem

(1.2) Pour fixer les périodes de 10 et de cinq ans visées au paragraphe (1.1), un plan est considéré comme étant entré en vigueur même s’il existe des appels en suspens qui ont trait aux parties du plan qui proposent de désigner expressément les utilisations du sol. 2015, chap. 26, par. 24 (1).

Pouvoir discrétionnaire du conseil municipal

(2) Il est entendu que :

a)  le conseil peut, à sa discrétion, combiner une mise en conformité au plan provincial avec une révision prévue au paragraphe (1);

b)  s’il exerce le pouvoir discrétionnaire visé à l’alinéa a), le conseil se conforme aux alinéas (1) a), b) et c) ainsi qu’à toutes les formalités prévues au présent article en ce qui a trait à la révision et à la mise en conformité au plan provincial. 2015, chap. 26, par. 24 (2).

Mise en conformité au plan provincial

(2.1) Pour l’application du paragraphe (2), une mise en conformité au plan provincial est le processus par lequel le conseil modifie le plan officiel, conformément à une autre loi, pour le rendre conforme à un plan provincial. 2015, chap. 26, par. 24 (2).

Consultation et réunion extraordinaire

(3) Avant de réviser le plan officiel conformément au paragraphe (1), le conseil :

a)  d’une part, consulte l’autorité approbatrice et les organismes publics prescrits au sujet des révisions qui peuvent s’imposer;

b)  d’autre part, tient une réunion publique extraordinaire du conseil pour discuter des révisions qui peuvent s’imposer.  2006, chap. 23, art. 13.

Avis

(4) L’avis de chaque réunion extraordinaire prévue à l’alinéa (3) b) est publié au moins une fois par semaine pendant deux semaines, la dernière publication ayant lieu au plus tard 30 jours avant la date de la réunion.  2006, chap. 23, art. 13.

Participation du public

(5) Le conseil tient compte de toute observation écrite sur les révisions pouvant s’imposer et offre à quiconque assiste à la réunion extraordinaire l’occasion d’être entendu à ce sujet.  2006, chap. 23, art. 13.

Aucune exemption

(6) L’arrêté pris en vertu du paragraphe 17 (9) ne s’applique pas à une modification apportée aux termes du paragraphe (1).  2006, chap. 23, art. 13.

Déclaration

(7) Chaque fois qu’il révise le plan officiel conformément au paragraphe (1), le conseil, par résolution, déclare à l’autorité approbatrice que le plan satisfait aux exigences des alinéas (1) a), b) et c).  2006, chap. 23, art. 13; 2015, chap. 26, par. 24 (3).

Directive de l’autorité approbatrice

(8) Malgré le paragraphe (1), l’autorité approbatrice peut en tout temps ordonner au conseil d’une municipalité de procéder à la révision de tout ou partie du plan officiel en vigueur dans cette municipalité, auquel cas le conseil fait procéder à la révision du plan dans les meilleurs délais.  2006, chap. 23, art. 13.

Mise à jour des règlements municipaux de zonage

(9) Au plus tard trois ans après l’entrée en vigueur d’une révision à laquelle il est procédé aux termes du paragraphe (1) ou (8), le conseil de la municipalité modifie tous les règlements municipaux de zonage qui sont en vigueur dans la municipalité pour faire en sorte qu’ils soient conformes au plan officiel.  2006, chap. 23, art. 13.

Modification des règlements municipaux de zonage

(10) S’il est d’avis qu’un règlement municipal de zonage qui est en vigueur dans la municipalité n’est pas conforme au plan officiel tel qu’il a été révisé aux termes du paragraphe (1) ou (8), le ministre peut demander au conseil de la municipalité d’adopter une modification du règlement pour le rendre conforme au plan.  2006, chap. 23, art. 13.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1994, chap. 23, art. 18 (2) - 28/03/1995; 1996, chap. 4, art. 16 (1-3) - 22/05/1996

2006, chap. 23, art. 13 - 01/01/2007

2015, chap. 26, art. 24 (1-3) - 01/07/2016

Modifications pour être conforme au plan officiel

27 (1) Le conseil d’une municipalité de palier inférieur modifie tout plan officiel et tout règlement municipal adopté en vertu de l’article 34 ou d’une disposition qu’il remplace pour les rendre conformes à un plan qui entre en vigueur à titre de plan officiel de la municipalité de palier supérieur.  2002, chap. 17, annexe B, art. 7.

Absence de modification

(2) Si le plan officiel d’une municipalité de palier supérieur entre en vigueur comme le prévoit le paragraphe (1) et que, dans le délai d’un an à partir du jour où le plan entre en vigueur à titre de plan officiel, un plan officiel ou un règlement municipal de zonage n’est pas modifié comme l’exige ce paragraphe, le conseil de la municipalité de palier supérieur peut modifier le plan officiel de la municipalité de palier inférieur ou le règlement municipal de zonage, selon le cas, de la même façon et selon les mêmes exigences et procédures que s’il s’agissait du conseil qui n’a pas effectué la modification dans le délai imparti d’un an.  2002, chap. 17, annexe B, art. 7.

Assimilation à un règlement municipal

(3) Le règlement municipal modificatif adopté en vertu du paragraphe (2) par le conseil d’une municipalité de palier supérieur est réputé à toutes fins un règlement municipal adopté par le conseil de la municipalité qui a adopté le règlement municipal modifié.  2002, chap. 17, annexe B, art. 7.

Incompatibilité

(4) Les dispositions du plan officiel d’une municipalité de palier supérieur l’emportent sur les dispositions incompatibles du plan officiel d’une municipalité de palier inférieur. Toutefois, le plan officiel de la municipalité de palier inférieur demeure en vigueur à tout autre égard.  2002, chap. 17, annexe B, art. 7.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2002, chap. 17, annexe B, art. 7 - 01/01/2003

PARTIE IV
AMÉLIORATIONS COMMUNAUTAIRES

Zone d’améliorations communautaires

28 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

«améliorations communautaires» Aménagement ou réaménagement, conception ou nouvelle conception, sous-lotissement, déblaiement, exploitation ou réexploitation, construction, restauration et réhabilitation, amélioration de l’efficacité énergétique, ou l’une de ces opérations, dans une zone d’améliorations communautaires. S’entend en outre de l’aménagement de bâtiments, constructions, travaux, améliorations ou installations, y compris les emplacements, nécessaires ou appropriés à des fins d’habitation ou à des fins commerciales, industrielles, publiques, récréatives, institutionnelles, religieuses, de bienfaisance ou autres. («community improvement»)

«plan d’améliorations communautaires» Plan d’améliorations communautaires d’une zone d’améliorations communautaires. («community improvement plan»)

«zone d’améliorations communautaires» Municipalité ou zone située dans une municipalité où, de l’avis du conseil, des améliorations communautaires sont souhaitables pour des raisons de vétusté, de délabrement, de surpeuplement ou d’aménagement défectueux, en raison du caractère inapproprié de bâtiments ou pour tout autre motif environnemental ou social ou motif lié au développement économique communautaire. («community improvement project area»)  L.R.O. 1990, chap. P.13, par. 28 (1); 2001, chap. 17, par. 7 (1) et (2); 2006, chap. 23, par. 14 (1).

Logements abordables

(1.1) Sans préjudice de sa portée générale, il est entendu que la définition de «améliorations communautaires» au paragraphe (1) s’entend également de la fourniture de logements abordables.  2006, chap. 23, par. 14 (2).

Désignation d’une zone d’améliorations communautaires

(2) Si le plan officiel en vigueur dans une municipalité locale ou dans une municipalité de palier supérieur prescrite contient des dispositions sur les améliorations communautaires dans la municipalité, le conseil peut, par règlement municipal, désigner l’ensemble ou une partie d’une zone comprise dans ce plan comme une zone d’améliorations communautaires.  L.R.O. 1990, chap. P.13, par. 28 (2); 2006, chap. 23, par. 14 (3).

Acquisition et déblaiement de terrain

(3) La municipalité peut, après l’adoption du règlement municipal prévu au paragraphe (2) :

a)  acquérir un terrain dans la zone d’améliorations communautaires;

b)  détenir un terrain acquis dans la zone d’améliorations communautaires avant ou après l’adoption du règlement municipal;

c)  déblayer, niveler ou aménager autrement le terrain en vue d’améliorations communautaires.  L.R.O. 1990, chap. P.13, par. 28 (3); 2001, chap. 17, par. 7 (3); 2015, chap. 26, art. 25.

Plan d’améliorations communautaires

(4) Après l’adoption du règlement municipal prévu au paragraphe (2), le conseil peut prévoir la préparation d’un plan susceptible d’être adopté à titre de plan d’améliorations communautaires de la zone d’améliorations communautaires. Le plan peut être adopté et entrer en vigueur conformément aux paragraphes (5) et (5.1).  2006, chap. 32, annexe C, par. 47 (1).

Restriction : municipalité de palier supérieur

(4.0.1) Le plan d’améliorations communautaires d’une municipalité de palier supérieur ne peut traiter que de questions prescrites.  2006, chap. 23, par. 14 (4).

(4.1) à (4.4) Abrogés : 2006, chap. 32, annexe C, par. 47 (1).

Idem

(5) Les paragraphes 17 (15), (17), (19) à (19.3), (19.5) à (24), (25) à (30.1), (44) à (47) et (49) à (50.1) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à un plan d’améliorations communautaires et à ses modifications.  2006, chap. 32, annexe C, par. 47 (1); 2017, chap. 23, annexe 3, art. 9; 2019, chap. 9, annexe 12, art. 5.

Idem

(5.1) Le ministre est réputé l’autorité approbatrice pour l’application du paragraphe (5).  2006, chap. 32, annexe C, par. 47 (1).

Idem

(5.2) Malgré le paragraphe (5), si le plan officiel contient des dispositions décrivant les autres mesures à prendre visées au paragraphe 17 (19.3), les paragraphes 17 (15), (17) et (19) à (19.2) ne s’appliquent ni au plan d’améliorations communautaires ni à ses modifications, si les mesures à prendre sont observées.  2006, chap. 32, annexe C, par. 47 (1).

Pouvoirs du conseil en ce qui concerne un terrain

(6) La municipalité, afin d’exécuter un plan d’améliorations communautaires qui est entré en vigueur, peut :

a)  construire, réparer, réhabiliter ou améliorer des bâtiments situés sur un terrain qu’elle a acquis ou qu’elle détient dans la zone d’améliorations communautaires conformément au plan d’améliorations communautaires, et vendre, louer ou aliéner d’autre façon tels bâtiments et tout terrain qui y est rattaché;

b)  vendre, louer ou aliéner d’une autre façon le terrain qu’elle a acquis ou qu’elle détient dans la zone d’améliorations communautaires en faveur d’une personne ou d’un office gouvernemental en vue d’une utilisation conforme au plan d’améliorations communautaires.  L.R.O. 1990, chap. P.13, par. 28 (6); 2001, chap. 17, par. 7 (6).

Subventions ou prêts : frais admissibles

(7) Afin d’exécuter son plan d’améliorations communautaires qui est entré en vigueur, la municipalité peut accorder des subventions ou des prêts, conformément au plan, aux propriétaires de terrains et de bâtiments situés dans la zone d’améliorations communautaires qui sont inscrits au bureau d’enregistrement immobilier ou au rôle d’imposition, aux locataires de ces terrains et bâtiments ainsi qu’à toute personne à laquelle un tel propriétaire ou locataire a cédé le droit de recevoir une subvention ou un prêt, pour payer tout ou partie des frais admissibles du plan d’améliorations communautaires.  2006, chap. 23, par. 14 (8).

Frais admissibles

(7.1) Pour l’application du paragraphe (7), les frais admissibles d’un plan d’améliorations communautaires peuvent comprendre les frais liés à l’évaluation environnementale de site, à l’assainissement environnemental, à l’exploitation, à la réexploitation, à la construction et à la restauration de terrains et de bâtiments aux fins de réhabilitation ou pour la fourniture d’utilisations, de bâtiments, de constructions, de travaux, d’améliorations ou d’installations éconergétiques.  2006, chap. 23, par. 14 (8).

Subventions ou prêts entre municipalités de paliers supérieur et inférieur

(7.2) Le conseil d’une municipalité de palier supérieur peut accorder des subventions ou des prêts au conseil d’une municipalité de palier inférieur, et inversement, afin d’exécuter un plan d’améliorations communautaires qui est entré en vigueur, aux conditions que le conseil estime appropriées, notamment à l’égard des sûretés, mais seulement si le plan officiel de la municipalité qui accorde la subvention ou le prêt contient des dispositions relatives à l’octroi de telles subventions ou de tels prêts.  2006, chap. 23, par. 14 (8).

Montant maximal

(7.3) Le total des subventions et des prêts accordés à l’égard de terrains et de bâtiments particuliers en vertu des paragraphes (7) et (7.2) et de l’aide fiscale, au sens de l’article 365.1 de la Loi de 2001 sur les municipalités ou de l’article 333 de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, selon le cas, qui est fournie à leur égard ne doit pas dépasser les frais admissibles du plan d’améliorations communautaires qui s’y rapportent.  2006, chap. 23, par. 14 (8); 2006, chap. 32, annexe C, par. 48 (3).

(8) Abrogé : 2006, chap. 32, annexe C, par. 47 (3).

Champ d’application des par. 32 (2) et (3)

(9) Les paragraphes 32 (2) et (3) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, au prêt consenti en vertu du paragraphe (7) du présent article.  L.R.O. 1990, chap. P.13, par. 28 (9).

Conditions de vente

(10) Jusqu’à ce qu’un règlement municipal ou un règlement municipal modificateur adopté en application de l’article 34 après l’adoption du plan d’améliorations communautaires soit en vigueur dans la zone d’améliorations communautaires, nul ne doit vendre, louer ni aliéner d’autre façon un terrain acquis et un bâtiment construit par la municipalité dans la zone d’améliorations communautaires, à moins que la personne ou l’office cessionnaire ne conclue une convention avec la municipalité selon laquelle le cessionnaire accepte de garder, d’entretenir et d’utiliser le terrain et le bâtiment conformément au plan d’améliorations communautaires jusqu’à ce qu’un règlement municipal ou règlement municipal modificateur entre en vigueur. Toutefois, lors de l’élaboration du plan, la municipalité peut louer l’ensemble ou une partie du terrain ou du bâtiment situés dans la zone à des fins conformes ou non au plan d’améliorations communautaires, pour une période n’excédant pas trois ans à la fois.  L.R.O. 1990, chap. P.13, par. 28 (10).

Enregistrement de la convention

(11) La convention concernant une subvention ou un prêt accordé en vertu du paragraphe (7) ou la convention conclue en vertu du paragraphe (10) peut être enregistrée à l’égard du terrain auquel elle s’applique, et la municipalité a le droit d’en faire respecter les conditions par les parties à cette convention et, sous réserve de la Loi sur l’enregistrement des actes et de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers, par les futurs propriétaires ou locataires subséquents du terrain.  L.R.O. 1990, chap. P.13, par. 28 (11); 2006, chap. 23, par. 14 (10).

Débentures

(12) Malgré le paragraphe 408 (3) de la Loi de 2001 sur les municipalités ou un règlement pris en application de l’article 256 de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, les débentures émises par la municipalité pour l’application du présent article peuvent l’être pour le nombre d’années fixé, avec l’approbation du Tribunal, par le règlement municipal sur les débentures.  2002, chap. 17, annexe B, art. 9; 2006, chap. 32, annexe C, par. 47 (4); 2017, chap. 23, annexe 5, art. 91.

Dissolution d’une zone

(13) Lorsqu’il est convaincu que le plan d’améliorations communautaires est exécuté, le conseil peut, par règlement municipal, dissoudre la zone d’améliorations communautaires.  L.R.O. 1990, chap. P.13, par. 28 (13).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2001, chap. 17, art. 7 (1-8) - 01/12/2002

2002, chap. 17, annexe B, art. 8 (1-4), 9 - 01/01/2003

2006, chap. 23, art. 14 (1-10) - 01/01/2007; 2006, chap. 32, annexe C, art. 47 (1-4), 48 (3) - 01/01/2007

2015, chap. 26, art. 25 - 01/07/2016

2017, chap. 23, annexe 3, art. 9 - 03/04/2018; 2017, chap. 23, annexe 5, art. 91 - 03/04/2018

2019, chap. 9, annexe 12, art. 5 - 03/09/2019

Convention en matière d’étude et d’exploitation

29 (1) Sous réserve de l’approbation du ministre, une municipalité peut conclure une convention avec un office ou un organisme gouvernemental créé en vertu d’une loi dans le but de favoriser l’étude, l’élaboration et la mise en oeuvre de plans et de programmes d’aménagement ou d’amélioration de la municipalité.

Approbation du ministre non requise

(2) Malgré le paragraphe (1), une municipalité peut conclure une convention avec une ou plusieurs autres municipalités en vertu du paragraphe (1) sans l’approbation du ministre.  L.R.O. 1990, chap. P.13, art. 29.

Convention en matière de subventions visant le financement des améliorations communautaires

30 Sous réserve de l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, le ministre et une municipalité peuvent conclure une convention sur le versement à la municipalité de sommes et aux conditions approuvées par le lieutenant-gouverneur en conseil pour aider les améliorations communautaires dans une zone d’améliorations communautaires au sens de l’article 28, y compris les études visant à sélectionner des zones d’améliorations communautaires.  L.R.O. 1990, chap. P.13, art. 30.

31 Abrogé : 1997, chap. 24, par. 226 (1).

Remarque : Malgré l’abrogation de l’article 31, les ordres donnés et les ordonnances rendues en vertu de cet article sont maintenus comme ordres donnés en vertu des dispositions correspondantes de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment.  Voir : 1997, chap. 24, par. 226 (2) et art. 228.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1997, chap. 24, art. 226 (1) - 17/06/1998

Subventions et prêts pour des réparations

32 (1) Si un règlement municipal adopté en application de l’article 15.1 de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment est en vigueur dans une municipalité, le conseil de la municipalité peut adopter un règlement prévoyant d’accorder des subventions ou des prêts aux propriétaires de terrains inscrits au bureau d’enregistrement immobilier ou au rôle d’imposition et qui ont reçu l’ordre visé au paragraphe 15.2 (2) de cette loi en vue du paiement total ou partiel des frais de réparations qui s’imposent ou des frais de déblaiement ou de nivellement des terrains, aux conditions et selon les modalités que le conseil peut prescrire.  L.R.O. 1990, chap. P.13, par. 32 (1); 1997, chap. 24, par. 226 (3).

Recouvrement des prêts de la même façon que les impôts, privilège ou charge grevant le terrain

(2) Le montant du prêt accordé en vertu du règlement municipal adopté en application du présent article, ainsi que le montant des intérêts de ce prêt au taux que le conseil établit, peuvent être ajoutés au rôle d’imposition par le secrétaire de la municipalité. Ces montants peuvent être recouvrés de la même façon que les impôts municipaux pendant la durée fixée par le conseil, et, jusqu’à leur remboursement intégral, le montant du prêt et celui des intérêts constituent un privilège ou une charge grevant le terrain pour lequel le prêt a été accordé.

Enregistrement du certificat

(3) Le certificat indiquant le prêt relatif au terrain, signé par le secrétaire de la municipalité qui indique le montant du prêt accordé à un propriétaire en vertu du règlement municipal adopté en application du présent article, y compris le taux d’intérêt de ce prêt ainsi qu’une description suffisante du terrain, est enregistré à l’égard du terrain auprès du bureau d’enregistrement immobilier compétent. En outre, sur remboursement à la municipalité du montant total du prêt et des intérêts de celui-ci, le certificat indiquant un tel remboursement, signé par le secrétaire de la municipalité, est également enregistré. Ce certificat a pour effet de donner mainlevée du privilège ou de la charge grevant le terrain pour lequel le prêt a été accordé.  L.R.O. 1990, chap. P.13, par. 32 (2) et (3).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1997, chap. 24, art. 226 (3) - 17/06/1998

Zone à démolition réglementée

33 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

«immeuble d’habitation» Immeuble contenant un ou plusieurs logements, à l’exclusion toutefois des dépendances ou bâtiments annexes reliés à l’utilisation de l’immeuble principal. («residential property»)

«logement» Bien-fonds utilisé ou destiné à être utilisé à des fins d’habitation et où une ou plusieurs personnes peuvent coucher, ainsi que préparer et servir les repas. («dwelling unit»)  L.R.O. 1990, chap. P.13, par. 33 (1).

Désignation par règlement municipal de zone à démolition réglementée

(2) Si le règlement municipal adopté en application de l’article 15.1 de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment ou d’un article qu’il remplace ou si un règlement municipal prescrivant des normes d’entretien et d’occupation d’un bien-fonds adopté en application d’une loi spéciale est en vigueur dans une municipalité, le conseil de la municipalité locale peut, par règlement municipal, désigner la zone située sur son territoire à laquelle s’applique le règlement municipal relatif aux normes d’entretien et d’occupation, comme étant une zone à démolition réglementée. Dès lors, il n’est pas permis de démolir tout ou partie d’un immeuble d’habitation situé dans la zone ainsi désignée à moins d’être titulaire d’un permis de démolir délivré par le conseil en vertu du présent article.  L.R.O. 1990, chap. P.13, par. 33 (2); 1997, chap. 24, par. 226 (4).

Le conseil peut délivrer ou refuser de délivrer le permis

(3) Sous réserve du paragraphe (6), en cas de demande le conseil peut délivrer ou refuser de délivrer le permis de démolir un immeuble d’habitation.

Appel devant le Tribunal

(4) Si le conseil refuse de délivrer le permis ou omet de prendre une décision à ce sujet dans les 30 jours de la réception de la demande par le secrétaire de la municipalité, l’auteur de la demande peut interjeter appel devant le Tribunal, qui entend l’appel et décide soit de rejeter l’appel, soit d’ordonner la délivrance du permis. Sa décision est définitive. 2017, chap. 23, annexe 5, art. 92.

Avis d’appel

(5) La personne qui interjette l’appel visé au paragraphe (4) devant le Tribunal en donne avis aux personnes et de la façon que le Tribunal précise. 2017, chap. 23, annexe 5, art. 92.

Demande de permis de démolir si le permis de construire a été délivré

(6) Sous réserve du paragraphe (7), le conseil, sur demande à cet effet, délivre le permis de démolir si le permis de construire un nouvel immeuble sur l’emplacement de l’immeuble d’habitation à démolir a déjà été délivré.

Conditions de délivrance du permis de démolir

(7) Le permis de démolir visé au paragraphe (6) peut être délivré sous réserve que l’auteur de la demande de permis construise et parachève substantiellement le nouvel immeuble sur l’emplacement de l’immeuble d’habitation à démolir au plus tard à la date précisée dans le permis, soit deux ans au moins à partir du début de la démolition de l’immeuble existant. En outre, si la construction du nouvel immeuble n’est pas terminée à la date fixée, le secrétaire de la municipalité peut inscrire au rôle d’imposition la somme précisée dans le permis qui peut être recouvrée de la même façon que les impôts municipaux. Toutefois, une telle somme n’excède en aucun cas 20 000 $ pour chaque logement de l’immeuble d’habitation qui fait l’objet du permis de démolir. Cette somme constitue, jusqu’à son versement, un privilège ou une charge grevant le terrain pour lequel le permis de démolir est délivré.

Enregistrement de l’avis

(8) L’avis d’une condition imposée en vertu du paragraphe (7) peut être enregistré au bureau d’enregistrement immobilier compétent à l’égard du terrain auquel s’applique la condition.

Enregistrement du certificat

(9) Si le secrétaire de la municipalité ajoute la somme visée au paragraphe (7) au rôle d’imposition, un certificat attestant cette opération, signé par lui, accompagné de la description suffisante du terrain pour lequel cette somme est ajoutée au rôle, est enregistré à l’égard du terrain auprès du bureau d’enregistrement immobilier compétent. En outre, sur versement intégral de cette somme à la municipalité, un certificat indiquant ce versement, signé par le secrétaire de la municipalité, est également enregistré. Ce certificat a pour effet de donner mainlevée du privilège ou de la charge grevant le terrain pour lequel cette somme avait été ajoutée au rôle.

Appel devant le Tribunal

(10) Si l’auteur de la demande du permis de démolir visé au paragraphe (6) n’est pas satisfait des conditions de délivrance du permis, il peut en appeler au Tribunal pour modifier ces conditions. Le Tribunal entend l’appel et peut décider soit de rejeter l’appel soit d’ordonner que les conditions soient modifiées de la façon que le Tribunal estime appropriée. La décision du Tribunal est définitive. 2017, chap. 23, annexe 5, art. 92.

Demande de dispense des conditions de délivrance du permis de démolir

(11) Si la délivrance d’un permis de démolir a été assortie d’une condition en vertu du paragraphe (7) et si le titulaire du permis de démolir estime qu’il est impossible de parachever le nouvel immeuble à la date précisée dans le permis ou s’il est d’avis que la construction du nouvel immeuble est devenue irréalisable pour des motifs économiques ou autres, il peut demander au conseil de la municipalité d’être dispensée des conditions de délivrance du permis.

Avis de demande

(12) Un avis de la demande visée au paragraphe (11) est envoyé par courrier recommandé au secrétaire de la municipalité au moins soixante jours avant la date précisée dans le permis pour le parachèvement du nouvel immeuble. Si, en vertu du paragraphe (14), le conseil proroge le délai imparti pour parachever le nouvel immeuble, une demande de dispense peut être présentée de la même façon en envoyant un avis de demande au moins soixante jours avant l’expiration du délai prorogé imparti pour parachever le nouvel immeuble.

Prorogation du délai

(13) Malgré le paragraphe (12), le conseil d’une municipalité peut à tout moment proroger le délai imparti en vertu de ce paragraphe pour la présentation d’une demande de dispense des conditions de délivrance du permis.

Pouvoir du conseil à l’égard de la demande

(14) Si la demande présentée en vertu du paragraphe (11) lui est adressée, le conseil l’examine et peut accorder le même délai imparti pour terminer le nouvel immeuble ou le proroger pour la durée, aux conditions et selon les modalités que le conseil estime appropriées, ou il peut dispenser l’auteur de la demande de l’obligation de construire le nouvel immeuble.

Appel devant le Tribunal

(15) Quiconque a présenté au conseil la demande visée au paragraphe (11) peut en appeler de la décision du conseil au Tribunal dans les 20 jours de la mise à la poste de l’avis de la décision, ou si le conseil refuse ou omet de prendre une décision à ce sujet dans les 30 jours de la réception de l’avis par le secrétaire, l’auteur de la demande peut interjeter appel devant le Tribunal, qui entend l’appel et possède les mêmes pouvoirs que ceux du conseil en vertu du paragraphe (14). La décision du Tribunal est définitive. 2017, chap. 23, annexe 5, art. 92.

Infraction

(16) Quiconque démolit tout ou partie d’un immeuble d’habitation contrairement au paragraphe (2) est coupable d’infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au plus 50 000 $ pour chaque logement de l’immeuble ainsi démoli.

Les normes relatives à la santé et à la sécurité demeurent en vigueur

(17) Les dispositions d’une loi générale ou spéciale et d’un règlement municipal adopté en vertu d’une telle loi relatives aux normes de santé ou de sécurité des occupants d’immeubles et de constructions, demeurent en vigueur en ce qui concerne les immeubles d’habitation situés dans une zone à démolition réglementée.  L.R.O. 1990, chap. P.13, par. 33 (3) à (17).

Suspension de certaines procédures

(18) Sous réserve du paragraphe (17), la demande de permis de démolir un immeuble d’habitation adressée au conseil a pour effet de surseoir aux procédures qui peuvent avoir été intentées en vertu d’un règlement municipal adopté en application de l’article 15.1 de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment ou d’un article que celui-ci remplace ou d’une loi spéciale relative aux normes d’entretien et d’occupation de l’immeuble d’habitation à démolir, jusqu’à la décision du conseil à ce sujet ou, si un appel est interjeté en vertu du paragraphe (4), jusqu’à ce que le Tribunal ait entendu l’appel et rendu une décision à cet égard.  L.R.O. 1990, chap. P.13, par. 33 (18); 1997, chap. 24, par. 226 (5); 2017, chap. 23, annexe 5, art. 80.

Exception relative au code du bâtiment

(19) Le titulaire du permis de démolir un immeuble d’habitation obtenu en vertu du présent article n’est pas tenu d’obtenir le permis visé au paragraphe 8 (1) de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment.  L.R.O. 1990, chap. P.13, par. 33 (19); 1997, chap. 24, par. 226 (6).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1997, chap. 24, art. 226 (4-6) - 17/06/1998

2017, chap. 23, annexe 5, art. 80, 92 - 03/04/2018

PARTIE V
RÉGLEMENTATION ET ADMINISTRATION EN MATIÈRE D’UTILISATION DU SOL

Règlements municipaux de zonage

34 (1) Les conseils des municipalités locales peuvent adopter des règlements municipaux de zonage pour :

Restrictions relatives à l’utilisation du sol

1.  Interdire l’utilisation du sol à certaines fins ou à l’exception de certaines fins qui peuvent être établies dans le règlement municipal, relatif aux terrains situés sur le territoire de la municipalité ou dans les limites d’une ou de plusieurs zones définies ou attenant à une voie publique définie ou tronçon de celle-ci.

Restrictions relatives à la construction, l’implantation ou l’utilisation de bâtiments

2.  Interdire l’édification, l’implantation ou l’utilisation de bâtiments ou de constructions à certaines fins ou à l’exception de certaines fins qui peuvent être établies dans le règlement municipal, selon qu’ils sont situés sur le territoire de la municipalité ou dans les limites d’une ou de plusieurs zones définies ou sur un terrain attenant à une voie publique définie ou tronçon de celle-ci.

Terrain marécageux

3.  Interdire l’édification d’une ou plusieurs catégories de bâtiments ou de constructions sur un terrain inondable, marqué de pentes raides ou rocailleux, bas, marécageux, instable, hasardeux, soumis à l’érosion ou exposé à des périls naturels ou artificiels.

Terrains contaminés; zones sensibles ou vulnérables

3.1  Interdire toute utilisation du sol, ainsi que l’édification, l’implantation ou l’utilisation de toute catégorie ou de toutes catégories de bâtiments ou de constructions sur un terrain qui, selon le cas :

i.  est contaminé,

ii.  contient une caractéristique sensible d’eaux souterraines ou une caractéristique sensible d’eaux de surface,

iii.  est situé dans une zone identifiée comme étant une zone vulnérable dans un plan de protection des sources d’eau potable qui est entré en vigueur en application de la Loi de 2006 sur l’eau saine.

Zones ou éléments naturels

3.2  Interdire toute utilisation du sol, ainsi que l’édification, l’implantation ou l’utilisation de toute catégorie ou de toutes catégories de bâtiments ou de constructions dans une ou plusieurs zones définies étant :

i.  soit un important habitat pour les animaux sauvages, un marécage, un bois, un ravin, une vallée ou une zone sauvage de grand intérêt notamment sur le plan scientifique,

ii.  soit la rive d’un lac, d’un fleuve, d’une rivière ou d’un cours d’eau ou un important corridor formé par un lac, un fleuve, une rivière ou un cours d’eau,

iii.  soit une zone, un élément ou un corridor naturels importants.

Sites archéologiques importants

3.3  Interdire toute utilisation du sol, ainsi que l’édification, l’implantation ou l’utilisation de toute catégorie ou de toutes catégories de bâtiments ou de constructions sur un terrain qui est un site archéologique important.

Édification de bâtiments ou de constructions

4.  Réglementer le type de constructions et la hauteur, le volume, l’implantation, les dimensions, la superficie des pièces, l’espacement, le style et l’utilisation des bâtiments ou des constructions à édifier, situés sur le territoire de la municipalité ou dans les limites d’une ou de plusieurs zones définies, sur un terrain attenant à une voie publique définie ou tronçon de celle-ci, ainsi que la dimension minimale de la façade et de la profondeur de la parcelle de terrain et la proportion de la superficie que peut occuper le bâtiment ou la construction.

Hauteur minimale des portes

5.  Réglementer la hauteur minimale des portes, des fenêtres ou autres ouvertures des bâtiments ou des constructions ou d’une ou plusieurs catégories de bâtiments ou de constructions à édifier ou situés sur le territoire de la municipalité ou dans les limites d’une ou de plusieurs zones définies de celle-ci.

Aires de chargement ou de stationnement

6.  Sous réserve du paragraphe (1.1), exiger que les propriétaires ou les occupants des bâtiments ou constructions à édifier ou utilisés dans un but établi au règlement municipal, prévoient et entretiennent des installations réservées au chargement et au stationnement sur un terrain qui ne fait pas partie de la voie publique.  L.R.O. 1990, chap. P.13, par. 34 (1); 1994, chap. 23, par. 21 (1) et (2); 1996, chap. 4, par. 20 (1) à (3); 2006, chap. 22, art. 115; 2024, chap. 16, annexe 12, par. 5 (1).

Restriction : installations de stationnement

(1.1) Malgré la disposition 6 du paragraphe (1), un règlement municipal de zonage ne peut exiger que le propriétaire ou l’occupant d’un bâtiment ou d’une construction fournisse et entretienne des installations de stationnement, autres que pour les bicyclettes, sur un terrain qui ne fait pas partie de la voie publique et qui est situé :

a)  soit dans une zone protégée de grande station de transport en commun désignée conformément au paragraphe 16 (15) ou (16);

b)  soit dans une zone délimitée dans le plan officiel de la municipalité comprenant et entourant une station ou un arrêt de transport en commun de niveau supérieur existant ou prévu, zone à l’intérieur de laquelle les politiques du plan officiel précisent le nombre minimal de résidents et d’emplois combinés par hectare que la zone devrait pouvoir recevoir, mais uniquement si ces politiques doivent être comprises dans le plan officiel pour le rendre conforme à un plan provincial ou compatible avec une déclaration de principe faite en vertu du paragraphe 3 (1);

c)  soit dans toute autre zone prescrite pour l’application de l’alinéa 16 (22) c). 2024, chap. 16, annexe 12, par. 5 (2).

Dispositions sans effet

(1.2) Une disposition d’un règlement municipal adopté en vertu du présent article ou d’un arrêté pris en vertu de l’alinéa 47 (1) a) est sans effet dans la mesure où elle contrevient à une restriction visée au paragraphe (1.1) du présent article. 2024, chap. 16, annexe 12, par. 5 (2).

Idem

(1.3) Malgré la disposition 6 du paragraphe (1), un règlement municipal de zonage ne peut exiger que le propriétaire ou l’occupant d’un bâtiment ou d’une construction fournisse et entretienne des installations de stationnement, autres que pour les bicyclettes, comprenant un nombre d’espaces de stationnement supérieur au nombre prescrit pour l’application du paragraphe 16 (24) sur un terrain qui ne fait pas partie de la voie publique et qui est situé dans une zone prescrite pour l’application du présent paragraphe. Le règlement municipal qui a un tel effet est réputé modifié pour qu’il soit compatible avec le présent paragraphe. 2024, chap. 16, annexe 12, par. 5 (2).

Carrières

(2) L’établissement ou l’exploitation d’un puits d’extraction ou d’une carrière est réputé une utilisation du sol pour l’application de la disposition 1 du paragraphe (1).  L.R.O. 1990, chap. P.13, par. 34 (2).

Superficie, densité et hauteur

(3) Le pouvoir de réglementation visé à la disposition 4 du paragraphe (1) comprend, et malgré la décision d’un tribunal, est réputé avoir toujours compris le pouvoir de réglementer la superficie minimale de la parcelle de terrain visée dans cette disposition ainsi que les densités minimale et maximale et les hauteurs minimale et maximale de l’exploitation dans la municipalité ou dans les zones définies dans le règlement municipal.  2006, chap. 23, par. 15 (1).

Cité de Toronto

(3.1) Le paragraphe (3) ne s’applique pas à l’égard de la cité de Toronto.  2006, chap. 23, par. 15 (2).

Interprétation

(4) Pour l’application du présent article, une roulotte au sens du paragraphe 164 (4) de la Loi de 2001 sur les municipalités ou du paragraphe 3 (1) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, selon le cas, et une maison mobile au sens du paragraphe 46 (1) de la présente loi sont réputées des bâtiments ou des constructions.  2006, chap. 32, annexe C, par. 47 (5).

Interdiction en matière d’utilisation du sol

(5) Le règlement municipal adopté en application de la disposition 1 ou 2 du paragraphe (1) ou de la disposition que celles-ci remplacent, peut interdire l’utilisation du sol ou l’édification ou l’utilisation de bâtiments ou de constructions sauf si les services municipaux prévus au règlement municipal sont disponibles pour viabiliser le terrain, les bâtiments ou les constructions, selon le cas.  L.R.O. 1990, chap. P.13, par. 34 (5).

Aires de chargement ou de stationnement : dispositions du règlement municipal

(5.1) Un règlement municipal adopté en vertu de la disposition 6 du paragraphe (1) doit comprendre les dispositions prescrites ainsi que des dispositions portant sur les questions prescrites. 2016, chap. 25, annexe 4, par. 3 (1).

Certificat d’utilisation

(6) Un règlement municipal adopté en application du présent article peut prévoir la délivrance d’un certificat d’utilisation sans lequel ne peut être effectué aucun changement relatif au genre d’utilisation qui se fait du terrain visé par le règlement municipal ou du bâtiment ou de la construction existant sur ce terrain. Toutefois, la délivrance du certificat n’est pas refusée si l’utilisation proposée n’est pas interdite par le règlement municipal.  L.R.O. 1990, chap. P.13, par. 34 (6).

Utilisation de cartes

(7) Le terrain situé dans une ou plusieurs zones ou attenant à une voie publique ou tronçon de voie publique peut être défini à l’aide de cartes annexées au règlement municipal. Les renseignements indiqués sur ces cartes font partie du règlement municipal comme s’ils y étaient inclus.  L.R.O. 1990, chap. P.13, par. 34 (7).

Acquisition et aménagement d’un terrain non conforme au règlement municipal

(8) Le conseil d’une municipalité peut acquérir un terrain, un bâtiment ou une construction utilisés ou édifiés à une fin non conforme au règlement municipal adopté en application du présent article. En outre, il peut acquérir un terrain vague dont la façade ou la profondeur sont inférieures aux dimensions minimales établies pour édifier un bâtiment ou une construction dans la zone définie où est situé ce terrain. Il peut aliéner tout ou partie du terrain, du bâtiment ou de la construction ou échanger tout ou partie du terrain contre un autre terrain situé sur le territoire de la municipalité.  L.R.O. 1990, chap. P.13, par. 34 (8); 1996, chap. 4, par. 20 (4).

Non-application du règlement municipal

(9) Nul règlement municipal adopté en application du présent article ne s’applique s’il a pour effet :

a)  d’empêcher l’utilisation d’un terrain, d’un bâtiment ou d’une construction à une fin interdite par le règlement municipal si ce terrain, ce bâtiment ou cette construction étaient légitimement utilisés à une telle fin le jour de l’adoption du règlement municipal, aussi longtemps qu’ils continuent d’être utilisés à cette fin;

b)  d’empêcher l’édification ou l’utilisation à une fin interdite par le règlement municipal d’un bâtiment ou d’une construction pour lesquels un permis a été délivré en vertu du paragraphe 8 (1) de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment, antérieurement à l’adoption du règlement municipal, aussi longtemps que le bâtiment ou la construction, une fois édifiés, sont et continuent d’être utilisés à la fin pour laquelle ils ont été édifiés, et sous réserve que le permis délivré à cet effet n’a pas été révoqué en vertu du paragraphe 8 (10) de cette loi.  L.R.O. 1990, chap. P.13, par. 34 (9); 2009, chap. 33, annexe 21, par. 10 (1).

Le règlement municipal peut être modifié

(10) Malgré toute autre disposition du présent article, le règlement municipal adopté en application du présent article ou d’un article qu’il remplace peut être modifié de façon à autoriser le prolongement ou l’élargissement d’un terrain, d’un bâtiment ou d’une construction utilisés à une fin interdite par le règlement municipal si ce terrain, ce bâtiment ou cette construction continuent d’être utilisés de la même façon et à la même fin qu’ils l’étaient à la date de l’adoption de ce règlement municipal.  L.R.O. 1990, chap. P.13, par. 34 (10).

(10.0.0.1) et (10.0.0.2) Abrogés : 2022, chap. 21, annexe 9, par. 8 (1).

Consultation

(10.0.1) Le conseil doit permettre aux auteurs de demandes de consulter la municipalité avant de présenter des demandes de modification de règlements municipaux adoptés en application du présent article. 2024, chap. 16, annexe 12, par. 5 (3).

Renseignements prescrits

(10.1) La personne ou l’organisme public qui demande qu’une modification soit apportée à un règlement municipal adopté en application du présent article ou d’un article qu’il remplace fournit les renseignements et les documents prescrits au conseil.  1996, chap. 4, par. 20 (5).

Autres renseignements

(10.2) Un conseil peut exiger qu’une personne ou un organisme public qui demande qu’une modification soit apportée à un règlement municipal adopté en application du présent article ou d’un article qu’il remplace fournisse les autres renseignements ou documents dont il estime pouvoir avoir besoin, mais seulement si le plan officiel contient des dispositions relatives aux exigences du présent paragraphe.  2006, chap. 23, par. 15 (4).

Refus et délai

(10.3) Tant que le conseil n’a pas reçu les renseignements et les documents exigés aux termes des paragraphes (10.1) et (10.2), le cas échéant, et les droits prévus à l’article 69 :

a)  d’une part, le conseil peut refuser la demande de modification du règlement municipal ou refuser d’en poursuivre l’examen;

b)  d’autre part, le délai visé au paragraphe (11) ou (11.0.0.0.1), selon le cas, ne commence pas à courir.  2006, chap. 23, par. 15 (4); 2022, chap. 12, annexe 5, par. 4 (1).

Réponse : caractère complet ou incomplet de la demande

(10.4) Au plus tard 30 jours après que la personne ou l’organisme public qui présente la demande de modification d’un règlement municipal acquitte les droits prévus à l’article 69, le conseil l’avise que les renseignements et les documents exigés aux termes des paragraphes (10.1) et (10.2), le cas échéant, ont été fournis ou qu’ils ne l’ont pas été, selon le cas.  2006, chap. 23, par. 15 (4).

Motion : litige

(10.5) À tout moment après que la personne ou l’organisme public a commencé à consulter la municipalité avant de présenter une demande de modification d’un règlement municipal adopté en vertu du présent article ou après que la personne ou l’organisme public a payé les droits prévus à l’article 69, la personne ou l’organisme public ou encore le conseil peut, par voie de motion pour obtenir des directives, demander au Tribunal de déterminer :

a)  si les renseignements et les documents ont effectivement été fournis;

b)  si l’exigence imposée en vertu du paragraphe (10.2) est raisonnable. 2024, chap. 16, annexe 12, par. 5 (4).

(10.6) Abrogé : 2024, chap. 16, annexe 12, par. 5 (4).

Avis de précisions et accès public

(10.7) Au plus tard 15 jours après que le conseil donne un avis affirmatif aux termes du paragraphe (10.4) ou que le Tribunal avise le secrétaire de sa décision affirmative aux termes du paragraphe (10.5), selon le cas, le conseil :

a)  d’une part, donne aux personnes et aux organismes publics prescrits, de la manière prescrite, un avis de la demande de modification d’un règlement municipal, accompagné des renseignements prescrits;

b)  d’autre part, met les renseignements et les documents fournis aux termes des paragraphes (10.1) et (10.2) à la disposition du public.  2006, chap. 23, par. 15 (4); 2017, chap. 23, annexe 5, art. 80.

Détermination définitive

(10.8) La détermination que fait le Tribunal en vertu du paragraphe (10.5) n’est pas susceptible d’appel ni de révision.  2006, chap. 23, par. 15 (4); 2017, chap. 23, annexe 5, art. 80.

Avis de refus

(10.9) Le conseil qui refuse une demande de modification de son règlement municipal fait en sorte qu’un avis écrit du refus soit donné, de la manière prescrite, au plus tard 15 jours après le jour du refus :

a)  à la personne ou à l’organisme public qui a présenté la demande;

b)  aux personnes et organismes publics qui ont déposé une demande écrite visant à être avisés en cas de refus;

c)  aux personnes ou organismes publics prescrits. 2015, chap. 26, par. 26 (3).

Teneur de l’avis

(10.10) L’avis visé au paragraphe (10.9) comprend ce qui suit :

a)  une brève explication de tout effet qu’ont pu avoir sur la décision les observations écrites et orales visées au paragraphe (10.11);

b)  les autres renseignements prescrits. 2015, chap. 26, par. 26 (3).

Observations écrites et orales

(10.11) L’alinéa (10.10) a) s’applique :

a)  aux observations écrites ayant trait à la demande qui ont été présentées au conseil avant qu’il ne prenne sa décision;

b)  aux observations orales ayant trait à la demande qui ont été présentées lors d’une réunion publique. 2015, chap. 26, par. 26 (3).

(10.12) à (10.14) Abrogés : 2024, chap. 16, annexe 12, par. 5 (5).

Appel devant le Tribunal

(11) Sous réserve du paragraphe (11.0.0.0.1), si une demande de modification d’un règlement municipal adopté en application du présent article ou d’un article qu’il remplace est refusée ou que le conseil omet de prendre une décision à son sujet dans les 90 jours de la réception de la demande par le secrétaire de la municipalité, n’importe laquelle des personnes ou entités suivantes peut interjeter appel devant le Tribunal en déposant un avis d’appel auprès du secrétaire, accompagné des droits exigés par le Tribunal :

1.  L’auteur de la demande.

2.  Le ministre. 2017, chap. 23, annexe 3, par. 10 (1); 2019, chap. 9, annexe 12, par. 6 (1); 2021, chap. 4, annexe 6, par. 80 (1).

Idem : cas où la modification d’un plan officiel est exigée

(11.0.0.0.1) Si une modification apportée à un règlement municipal adopté en vertu du présent article ou d’un article qu’il remplace à l’égard de laquelle une demande est présentée au conseil exigerait également la modification du plan officiel de la municipalité locale et que la demande est présentée le même jour que la demande de modification du plan officiel, il ne peut être interjeté appel devant le Tribunal en vertu du paragraphe (11) que si la demande est refusée ou que le conseil omet de prendre une décision à son sujet dans les 120 jours de la réception de la demande par le secrétaire. 2017, chap. 23, annexe 3, par. 10 (1); 2019, chap. 9, annexe 12, par. 6 (2).

(11.0.0.0.2) à (11.0.0.0.5) Abrogés : 2019, chap. 9, annexe 12, par. 6 (3).

Recours aux mécanismes de règlement des différends

(11.0.0.1) Si une demande de modification est refusée comme le précise le paragraphe (11) et qu’un avis d’appel est déposé conformément à ce paragraphe, le conseil peut avoir recours à la médiation, à la conciliation ou à d’autres mécanismes de règlement des différends afin de tenter de résoudre le conflit. 2015, chap. 26, par. 26 (5).

Avis et invitation

(11.0.0.2) Si le conseil décide d’agir en vertu du paragraphe (11.0.0.1) :

a)  il donne un avis de son intention d’avoir recours aux mécanismes de règlement des différends à tous les appelants;

b)  il invite les personnes ou entités suivantes à participer au processus de règlement des différends :

(i)  les appelants qu’il juge appropriés,

(ii)  l’auteur de la demande, s’il n’est pas un appelant,

(iii)  les autres personnes ou organismes publics qu’il juge appropriés. 2015, chap. 26, par. 26 (5).

Prorogation du délai

(11.0.0.3) Lorsque le conseil donne l’avis prévu à l’alinéa (11.0.0.2) a), le délai de 15 jours visé à l’alinéa (23) b) est porté à 75 jours. 2015, chap. 26, par. 26 (5).

Participation volontaire

(11.0.0.4) La participation des personnes et des organismes publics qui sont invités à participer au processus de règlement des différends en vertu de l’alinéa (11.0.0.2) b) est volontaire. 2015, chap. 26, par. 26 (5).

Audience commune

(11.0.1) Malgré l’article 21 de la Loi de 2021 sur le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire, le promoteur d’une entreprise, au sens que cet article donne à ces termes, ne doit pas donner d’avis au Tribunal à l’égard d’une demande de modification d’un règlement municipal, à moins que le conseil n’ait pris une décision à l’égard de celle-ci ou que le délai visé au paragraphe (11) n’ait expiré. 2021, chap. 4, annexe 6, par. 80 (4).

(11.0.2) Abrogé : 2017, chap. 23, annexe 3, par. 10 (2).

Délai de dépôt de certains avis d’appel

(11.0.3) L’avis d’appel visé au paragraphe (11) à l’égard du refus d’une demande est déposé au plus tard 20 jours après le jour où l’avis visé au paragraphe (10.9) est donné.  2006, chap. 23, par. 15 (5).

Restriction des appels : zones de peuplement

(11.0.4) Malgré le paragraphe (11), il ne peut pas être interjeté appel à l’égard de la totalité ou d’une partie d’une demande de modification d’un règlement municipal si celle-ci propose de mettre en oeuvre, selon le cas :

a)  une modification de tout ou partie des limites d’une zone de peuplement si, à la suite d’une modification, un terrain situé dans la zone de la ceinture de verdure, au sens de la Loi de 2005 sur la ceinture de verdure, est ou serait inclus dans la zone de peuplement;

b)  une nouvelle zone de peuplement.  2006, chap. 23, par. 15 (5); 2024, chap. 16, annexe 12, par. 5 (6).

Restriction des appels : zones d’emploi

(11.0.5) Malgré le paragraphe (11), si le plan officiel contient des politiques traitant du retrait de terrains de zones d’emploi, il ne peut être interjeté appel de la totalité ou d’une partie d’une demande de modification d’un règlement municipal si celle-ci propose de retirer un terrain d’une telle zone, même s’il est proposé d’ajouter un autre terrain.  2006, chap. 23, par. 15 (5).

Aucun appel : politiques relatives au zonage d’inclusion

(11.0.6) Malgré le paragraphe (11), il ne peut être interjeté appel de la totalité ou d’une partie d’une demande de modification d’un règlement municipal si celle-ci propose la modification ou l’abrogation d’une partie du règlement municipal qui donne effet aux politiques visées au paragraphe 16 (4). 2016, chap. 25, annexe 4, par. 3 (2).

Aucun appel : entreprises d’énergie renouvelable

(11.0.7) Malgré le paragraphe (11), il ne peut pas être interjeté appel à l’égard de la totalité ou d’une partie d’une demande de modification d’un règlement municipal si celle-ci propose d’autoriser une entreprise d’énergie renouvelable. 2018, chap. 16, par. 8 (6).

Exception : ministre

(11.0.8) Le paragraphe (11.0.7) ne s’applique pas à un appel interjeté par le ministre. 2018, chap. 16, par. 8 (6).

Retrait des appels

(11.1) Si tous les appels interjetés en vertu du paragraphe (11) sont retirés, le Tribunal en avise le secrétaire de la municipalité. En pareil cas, la décision du conseil est définitive ou le conseil peut donner avis de la tenue d’une réunion publique ou adopter ou refuser d’adopter le règlement municipal, selon le cas.  1999, chap. 12, annexe M, par. 25 (1); 2017, chap. 23, annexe 5, art. 82.

Renseignements et réunion publique; journée d’accueil dans certains cas

(12) Avant d’adopter, en application du présent article, un règlement municipal autre que celui adopté conformément à une ordonnance rendue par le Tribunal en vertu du paragraphe (26) :

a)  d’une part, le conseil fait en sorte que :

(i)  des renseignements et des documents suffisants soient mis à la disposition du public pour lui permettre de comprendre les grandes lignes de la proposition de zonage que le conseil est en train d’examiner,

(ii)  au moins une réunion publique soit tenue pour donner au public l’occasion de présenter des observations à l’égard du règlement municipal proposé;

b)  d’autre part, dans le cas d’un règlement municipal qui est exigé par le paragraphe 26 (9) ou qui se rapporte à un système de délivrance de permis d’exploitation, le conseil fait en sorte qu’au moins une journée d’accueil soit tenue pour donner au public l’occasion d’examiner les renseignements et documents mis à sa disposition aux termes du sous-alinéa a) (i) et de poser des questions à leur sujet.  2006, chap. 23, par. 15 (6); 2009, chap. 33, annexe 21, par. 10 (2); 2017, chap. 23, annexe 3, par. 10 (3).

Avis

(13) Un avis de la réunion publique exigée aux termes du sous-alinéa (12) a) (ii) et de la journée d’accueil exigée, le cas échéant, par l’alinéa (12) b) :

a)  d’une part, est donné aux personnes et organismes publics prescrits de la manière prescrite;

b)  d’autre part, est accompagné des renseignements prescrits.  2006, chap. 23, par. 15 (6).

Date de la journée d’accueil

(14) La journée d’accueil exigée par l’alinéa (12) b) se tient au plus tard sept jours avant la tenue de la réunion publique exigée aux termes du sous-alinéa (12) a) (ii).  2006, chap. 23, par. 15 (6).

Date de la réunion publique

(14.1) La réunion publique exigée aux termes du sous-alinéa (12) a) (ii) se tient au plus tôt 20 jours après que les exigences concernant la remise d’un avis ont été respectées.  2006, chap. 23, par. 15 (6).

Participation à la réunion publique

(14.2) Il est donné à quiconque assiste à une réunion publique exigée aux termes du sous-alinéa (12) a) (ii) l’occasion de présenter des observations à l’égard du règlement municipal proposé.  2006, chap. 23, par. 15 (6).

Autres mesures

(14.3) Si le plan officiel énonce d’autres mesures à prendre pour informer le public et obtenir son avis sur les règlements municipaux de zonage proposés et que ces mesures sont effectivement prises, l’alinéa (10.7) a) et les paragraphes (12) à (14.2) ne s’appliquent pas aux règlements municipaux proposés, mais le paragraphe (14.6) s’y applique. 2015, chap. 26, par. 26 (6).

Idem

(14.4) Au cours de la préparation du plan officiel et avant d’inclure les autres mesures visées au paragraphe (14.3), le conseil détermine s’il serait souhaitable que ces mesures permettent qu’un avis des règlements municipaux proposés soit donné aux personnes et organismes publics prescrits visés à l’alinéa (13) a). 2015, chap. 26, par. 26 (6).

Disposition transitoire

(14.4.1) Il est entendu que le paragraphe (14.4) ne s’applique pas à l’égard des autres mesures qui ont été incluses dans un plan officiel avant l’entrée en vigueur du paragraphe 26 (6) de la Loi de 2015 pour une croissance intelligente de nos collectivités. 2015, chap. 26, par. 26 (6).

Renseignements

(14.5) À la réunion publique prévue au sous-alinéa (12) a) (ii), le conseil fait en sorte que soient mis à la disposition du public des renseignements sur les personnes ou entités qui ont le droit d’interjeter appel en vertu des paragraphes (11) et (19).  2006, chap. 23, par. 15 (6).

Cas où une autre procédure est suivie

(14.6) Si le paragraphe (14.3) s’applique, les renseignements exigés aux termes du paragraphe (14.5) sont mis à la disposition du public lors d’une réunion publique ou de la manière prévue dans le plan officiel pour ce qui est d’informer le public et d’obtenir son avis sur les règlements municipaux de zonage proposés.  2006, chap. 23, par. 15 (6); 2015, chap. 26, par. 26 (7).

Renseignements fournis aux organismes publics

(15) Le conseil transmet aux organismes publics, qu’il estime intéressés par la proposition de zonage, des renseignements suffisants pour leur permettre de comprendre les grandes lignes de celle-ci. Ces renseignements sont transmis au moins vingt jours avant l’adoption du règlement municipal qui met en oeuvre la proposition de zonage.  L.R.O. 1990, chap. P.13, par. 34 (15); 1994, chap. 23, par. 21 (5).

Conditions

(16) Si le plan officiel en vigueur dans une municipalité contient des politiques relatives au zonage assorti de conditions, le conseil de la municipalité peut, par règlement municipal adopté en application du présent article, permettre l’utilisation du sol ou l’édification, l’implantation ou l’utilisation de bâtiments ou de constructions et assortir l’utilisation, l’édification ou l’implantation d’une ou de plusieurs conditions prescrites.  2006, chap. 23, par. 15 (7).

Idem

(16.1) Les conditions prescrites visées au paragraphe (16) peuvent être assujetties aux restrictions prescrites.  2006, chap. 23, par. 15 (7).

Idem

(16.2) Lorsqu’une condition prescrite est imposée en vertu du paragraphe (16) :

a)  la municipalité peut exiger que le propriétaire d’un terrain auquel s’applique le règlement municipal conclue une convention avec elle en ce qui a trait à la condition;

b)  la convention peut être enregistrée à l’égard du terrain auquel elle s’applique;

c)  la municipalité peut faire respecter la convention par le propriétaire du terrain et, sous réserve de la Loi sur l’enregistrement des actes et de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers, par les propriétaires subséquents.  2006, chap. 23, par. 15 (7).

Cité de Toronto

(16.3) Les paragraphes (16), (16.1) et (16.2) ne s’appliquent pas à l’égard de la cité de Toronto.  2006, chap. 23, par. 15 (8).

Nouvel avis

(17) En cas de modification du règlement municipal proposé après la tenue de la réunion publique visée au sous-alinéa (12) a) (ii), le conseil décide s’il faut donner un nouvel avis à ce sujet. La décision du conseil est définitive et n’est pas sujette à révision par un tribunal, quelle que soit l’étendue de la modification apportée au règlement municipal proposé.  L.R.O. 1990, chap. P.13, par. 34 (17); 2006, chap. 23, par. 15 (9).

Avis d’adoption de règlement municipal

(18) S’il adopte un règlement municipal en vertu du présent article, à l’exception d’un règlement municipal adopté à la suite d’une ordonnance du Tribunal rendue en vertu du paragraphe (11.0.2) ou (26), le conseil fait en sorte qu’un avis écrit de l’adoption du règlement municipal soit donné, de la manière prescrite, au plus tard 15 jours après le jour de son adoption :

a)  à la personne ou à l’organisme public qui a présenté la demande, le cas échéant;

b)  aux personnes et organismes publics qui ont déposé une demande écrite visant à être avisés de la décision;

c)  aux personnes et aux organismes publics prescrits. 2015, chap. 26, par. 26 (8); 2017, chap. 23, annexe 5, par. 93 (2).

Teneur de l’avis

(18.1) L’avis visé au paragraphe (18) comprend ce qui suit :

a)  une brève explication de tout effet qu’ont pu avoir sur la décision les observations écrites et orales visées au paragraphe (18.2);

b)  les autres renseignements prescrits. 2015, chap. 26, par. 26 (8).

Observations écrites et orales

(18.2) L’alinéa (18.1) a) s’applique :

a)  aux observations écrites ayant trait au règlement municipal qui ont été présentées au conseil avant qu’il ne prenne sa décision;

b)  aux observations orales ayant trait au règlement municipal qui ont été présentées lors d’une réunion publique. 2015, chap. 26, par. 26 (8).

Appel devant le Tribunal

(19) N’importe laquelle des personnes ou entités suivantes peut, au plus tard 20 jours après le jour où l’avis visé au paragraphe (18) est donné, interjeter appel devant le Tribunal en déposant auprès du secrétaire de la municipalité un avis d’appel qui expose l’opposition au règlement municipal et les motifs à l’appui, accompagné des droits exigés par le Tribunal :

1.  L’auteur de la demande.

2.  La personne précisée qui, avant l’adoption du règlement municipal, a présenté des observations orales lors d’une réunion publique ou présenté des observations écrites au conseil.

2.1  L’organisme public qui, avant l’adoption du règlement municipal, a présenté des observations orales lors d’une réunion publique ou présenté des observations écrites au conseil.

2.2  Le propriétaire inscrit d’un terrain auquel le règlement municipal s’appliquerait si, avant l’adoption du règlement municipal, le propriétaire a présenté des observations orales lors d’une réunion publique ou des observations écrites au conseil.

3.  Le ministre.  2006, chap. 23, par. 15 (10); 2017, chap. 23, annexe 3, par. 10 (4); 2019, chap. 9, annexe 12, par. 6 (4); 2021, chap. 4, annexe 6, par. 80 (1); 2024, chap. 16, annexe 12, par. 5 (7).

Disposition transitoire

(19.0.0.1) Il est entendu que le paragraphe (19), dans sa version en vigueur le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 5 (7) de l’annexe 12 de la Loi de 2024 pour réduire les formalités administratives afin de construire plus de logements, s’applique à un appel à partir de ce jour-là, même si l’avis visé au paragraphe (18) du présent article est donné avant ce jour. 2024, chap. 16, annexe 12, par. 5 (8).

Idem : effet rétroactif

(19.0.0.2) L’appel interjeté en vertu du paragraphe (19) avant le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 5 (7) de l’annexe 12 de la Loi de 2024 pour réduire les formalités administratives afin de construire plus de logements par une personne ou un organisme public non visés à la disposition 1, 2, 2.1, 2.2 ou 3 du paragraphe (19) du présent article, dans sa version en vigueur le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 5 (7) de l’annexe 12 de la Loi de 2024 pour réduire les formalités administratives afin de construire plus de logements, est réputé avoir été rejeté ce jour-là, sauf si, selon le cas :

a)  une audience sur le bien-fondé de l’appel a été fixée avant le 10 avril 2024;

b)  un avis d’appel a été déposé par une personne ou un organisme public visés à la disposition 1, 2, 2.1, 2.2 ou 3 du paragraphe (19) du présent article, dans sa version en vigueur le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 5 (7) de l’annexe 12 de la Loi de 2024 pour réduire les formalités administratives afin de construire plus de logements, du présent article à l’égard du même règlement municipal auquel se rapporte l’appel. 2024, chap. 16, annexe 12, par. 5 (8).

Idem : audience sur le bien-fondé

(19.0.0.3) Pour l’application de l’alinéa (19.0.0.2) a), l’audience sur le bien-fondé d’un appel est considérée comme étant fixée à la date à laquelle le Tribunal ordonne pour la première fois d’en fixer la date, et son ajournement ou la fixation d’une nouvelle date d’audience n’a pas d’incidence sur elle. 2024, chap. 16, annexe 12, par. 5 (8).

Idem

(19.0.0.4) Il est entendu qu’une audience sur le bien-fondé d’un appel ne comprend pas la médiation ou tout autre processus de règlement des différends, la négociation d’un règlement, une conférence de gestion de la cause, ni toute autre étape de l’appel qui précède une telle audience. 2024, chap. 16, annexe 12, par. 5 (8).

Contenu de l’avis d’appel

(19.0.1) Si l’appelant compte faire valoir que le règlement municipal est incompatible avec une déclaration de principes faite en vertu du paragraphe 3 (1), n’est pas conforme à un plan provincial ou est incompatible avec celui-ci ou n’est pas conforme à un plan officiel applicable, l’avis d’appel doit également expliquer en quoi le règlement municipal est incompatible avec l’autre document ou ne lui est pas conforme. 2019, chap. 9, annexe 12, par. 6 (5).

(19.0.2) Abrogé : 2019, chap. 9, annexe 12, par. 6 (5).

Aucun appel : règlement municipal sur les unités d’habitation supplémentaires

(19.1) Malgré le paragraphe (19), il ne peut pas être interjeté appel à l’égard des parties d’un règlement municipal adoptées afin d’autoriser l’utilisation de ce qui suit :

a)  une deuxième unité d’habitation dans une maison individuelle, une maison jumelée ou une maison en rangée sur une parcelle de terrain sur laquelle est permise une utilisation à des fins d’habitation autre qu’une utilisation à des fins d’habitation qui est accessoire, si tous les bâtiments et toutes les constructions qui constituent une annexe de la maison individuelle, de la maison jumelée ou de la maison en rangée ne contiennent pas cumulativement plus d’une unité d’habitation;

b)  une troisième unité d’habitation dans une maison individuelle, une maison jumelée ou une maison en rangée sur une parcelle de terrain sur laquelle est permise une utilisation à des fins d’habitation autre qu’une utilisation à des fins d’habitation qui est accessoire, si aucun bâtiment ou aucune construction qui constitue une annexe de la maison individuelle, de la maison jumelée ou de la maison en rangée ne contient d’unités d’habitation;

c)  une seule unité d’habitation dans un bâtiment ou une construction qui constitue une annexe d’une maison individuelle, d’une maison jumelée ou d’une maison en rangée sur une parcelle de terrain, si la maison individuelle, la maison jumelée ou la maison en rangée ne contient pas plus de deux unités d’habitation et qu’aucun autre bâtiment ou aucune autre construction qui constitue une annexe de la maison individuelle, de la maison jumelée ou de la maison en rangée ne contient d’unités d’habitation. 2022, chap. 21, annexe 9, par. 8 (2); 2023, chap. 10, annexe 6, par. 6 (3).

Exception : ministre

(19.2) Le paragraphe (19.1) ne s’applique pas à un appel interjeté par le ministre. 2016, chap. 25, annexe 4, par. 3 (3).

Aucun appel : politiques relatives au zonage d’inclusion

(19.3) Malgré le paragraphe (19), il ne peut être interjeté appel à l’égard des parties d’un règlement municipal qui donnent effet aux politiques visées au paragraphe 16 (4), et notamment à l’égard des conditions, des exigences ou des normes relatives à de telles politiques. 2016, chap. 25, annexe 4, par. 3 (4).

Questions visées au par. 34 (1)

(19.3.1) Malgré le paragraphe (19.3), il peut être interjeté appel à l’égard de toute question visée au paragraphe (1) même si elle est incluse dans le règlement municipal à titre de mesure ou de stimulant à l’appui des politiques visées au paragraphe 16 (4). 2016, chap. 25, annexe 4, par. 3 (5); 2017, chap. 23, annexe 3, par. 10 (6).

Exception : ministre

(19.4) Le paragraphe (19.3) ne s’applique pas à un appel interjeté par le ministre. 2016, chap. 25, annexe 4, par. 3 (4).

Aucun appel : zone protégée de grande station de transport en commun – utilisation autorisée

(19.5) Malgré les paragraphes (19) et (19.3.1) et sous réserve des paragraphes (19.6) à (19.9), il ne peut être interjeté appel à l’égard de l’une ou l’autre des parties suivantes :

a)  les parties d’un règlement municipal qui précisent les utilisations autorisées ou les densités minimales ou maximales en ce qui concerne les bâtiments et les constructions situés sur les terrains d’une zone protégée de grande station de transport en commun désignée conformément au paragraphe 16 (15) ou (16);

b)  les parties d’un règlement municipal qui précisent les hauteurs minimales ou maximales en ce qui concerne les bâtiments et les constructions situés sur les terrains d’une zone protégée de grande station de transport en commun désignée conformément au paragraphe 16 (15) ou (16). 2017, chap. 23, annexe 3, par. 10 (7); 2022, chap. 21, annexe 9, par. 8 (3).

Idem : règlement d’une municipalité de palier inférieur

(19.6) Le paragraphe (19.5) ne s’applique au règlement d’une municipalité de palier inférieur qui, à des fins municipales, fait partie d’une municipalité de palier supérieur sans responsabilités en matière d’aménagement, que si le plan officiel de la municipalité de palier inférieur contient toutes les politiques visées aux sous-alinéas 16 (16) b) (i) et (ii) à l’égard de la zone protégée de grande station de transport en commun. 2017, chap. 23, annexe 3, par. 10 (7); 2022, chap. 21, annexe 9, par. 8 (4).

Exception

(19.7) L’alinéa (19.5) b) ne s’applique pas dans les cas où la hauteur maximale autorisée à l’égard d’un bâtiment ou d’une construction situé sur une parcelle de terrain particulière entraînerait le non-respect par le bâtiment ou la construction de la densité minimale exigée à l’égard de cette parcelle. 2017, chap. 23, annexe 3, par. 10 (7).

Exception : ministre

(19.8) Le paragraphe (19.5) ne s’applique pas à un appel interjeté par le ministre. 2017, chap. 23, annexe 3, par. 10 (7).

Exception : non-conformité au par. 16 (20)

(19.9) Le paragraphe (19.5) ne s’applique pas à un règlement municipal de zonage qui est adopté plus d’un an après l’entrée en vigueur du dernier en date du jour de ce qui suit :

1.  Les politiques du plan officiel visées au paragraphe 16 (15) ou aux sous-alinéas 16 (16) b) (i) et (ii) pour la zone protégée de grande station de transport en commun.

2.  Une modification des politiques visées à la disposition 1 du présent paragraphe. 2022, chap. 21, annexe 9, par. 8 (5).

Avis réputé donné

(20) Pour l’application des paragraphes (11.0.3) et (19), l’avis écrit est réputé avoir été donné :

a)  lorsque l’avis est publié dans un journal, le jour de sa parution;

  a.1)  lorsque l’avis est envoyé par courriel, le jour où tous les avis exigés ont été envoyés;

b)  lorsque l’avis est remis par signification à personne, le jour où tous les avis requis ont été remis;

c)  lorsque l’avis est envoyé par la poste, le jour où tous les avis requis sont mis à la poste;

d)  lorsque l’avis est envoyé par télécopie, le jour où tous les avis exigés ont été transmis.  L.R.O. 1990, chap. P.13, par. 34 (20); 1994, chap. 23, par. 21 (9); 2015, chap. 26, par. 26 (10).

Recours aux mécanismes de règlement des différends

(20.1) Lorsqu’un avis d’appel est déposé en vertu du paragraphe (19), le conseil peut avoir recours à la médiation, à la conciliation ou à d’autres mécanismes de règlement des différends afin de tenter de résoudre le conflit. 2015, chap. 26, par. 26 (11).

Avis et invitation

(20.2) Si le conseil décide d’agir en vertu du paragraphe (20.1) :

a)  il donne un avis de son intention d’avoir recours aux mécanismes de règlement des différends à tous les appelants;

b)  il invite les personnes ou entités suivantes à participer au processus de règlement des différends :

(i)  les appelants qu’il juge appropriés,

(ii)  l’auteur de la demande, s’il y en a un et qu’il n’est pas un appelant,

(iii)  les autres personnes ou organismes publics qu’il juge appropriés. 2015, chap. 26, par. 26 (11).

Prorogation du délai

(20.3) Lorsque le conseil donne un avis en vertu de l’alinéa (20.2) a), le délai de 15 jours visé à l’alinéa (23) b) et aux paragraphes (23.2) et (23.3) est porté à 75 jours. 2015, chap. 26, par. 26 (11).

Participation volontaire

(20.4) La participation des personnes et des organismes publics qui sont invités à participer au processus de règlement des différends en vertu de l’alinéa (20.2) b) est volontaire. 2015, chap. 26, par. 26 (11).

Date où le règlement municipal est réputé en vigueur

(21) Si aucun avis d’appel n’est déposé en vertu du paragraphe (19), le règlement municipal est réputé en vigueur depuis le jour où il a été adopté. Toutefois, s’il a été adopté aux conditions visées au paragraphe 24 (2), il n’est réputé en vigueur le jour où il a été adopté que si la modification du plan officiel entre en vigueur.  L.R.O. 1990, chap. P.13, par. 34 (21); 1994, chap. 23, par. 21 (10); 1996, chap. 4, par. 20 (8).

Affidavit à défaut d’avis d’appel

(22) L’affidavit ou la déclaration d’un employé de la municipalité selon lequel l’avis exigé au paragraphe (18) a été donné ou qu’aucun avis d’appel n’a été déposé en vertu du paragraphe (19) dans le délai imparti pour interjeter appel constitue la preuve concluante de ces faits.  L.R.O. 1990, chap. P.13, par. 34 (22); 1996, chap. 4, par. 20 (9).

Dossier

(23) Le secrétaire de la municipalité qui reçoit l’avis d’appel visé au paragraphe (11) ou (19) fait en sorte que :

a)  soit constitué un dossier contenant les renseignements et documents prescrits;

b)  soient transmis l’avis d’appel, le dossier et les droits au Tribunal :

(i)  soit dans les 15 jours suivant le dernier jour prévu pour le dépôt d’un avis d’appel en vertu du paragraphe (11.0.3) ou (19), selon le cas,

(ii)  soit dans les 15 jours suivant le dépôt d’un avis d’appel en vertu du paragraphe (11) à l’égard du défaut de prendre une décision;

c)  soient transmis au Tribunal les autres renseignements ou documents qu’il exige à l’égard de l’appel. 2017, chap. 23, annexe 3, par. 10 (8).

Retrait des appels

(23.1) Si tous les appels interjetés devant le Tribunal en vertu du paragraphe (19) sont retirés et que le délai d’appel est expiré, le Tribunal en avise le secrétaire de la municipalité. La décision du conseil est définitive. 2017, chap. 23, annexe 5, par. 93 (3).

Exception

(23.2) Malgré l’alinéa (23) b), si tous les appels interjetés en vertu du paragraphe (19) sont retirés dans les 15 jours qui suivent le dernier jour prévu pour le dépôt d’un avis d’appel, la municipalité n’est pas tenue de transmettre les documents visés aux alinéas (23) b) et c) au Tribunal.  1999, chap. 12, annexe M, par. 25 (2); 2017, chap. 23, annexe 5, par. 93 (4).

Décision définitive

(23.3) Si tous les appels interjetés devant le Tribunal en vertu du paragraphe (19) sont retirés dans les 15 jours qui suivent le dernier jour prévu pour le dépôt d’un avis d’appel, la décision du conseil est définitive.  1999, chap. 12, annexe M, par. 25 (2); 2017, chap. 23, annexe 5, par. 93 (5).

Audience et avis

(24) Si un appel est interjeté devant le Tribunal, celui-ci tient une audience et en avise, de la façon qu’il décide, les personnes ou organismes qu’il détermine. 2017, chap. 23, annexe 5, par. 93 (6).

Restriction : jonction de parties

(24.1) Malgré le paragraphe (24), seules les personnes ou entités suivantes peuvent être jointes en tant que parties dans le cas d’un appel prévu au paragraphe (11) qui se rapporte à la totalité ou à une partie d’une demande de modification d’un règlement municipal qui est refusée ou dans le cas d’un appel prévu au paragraphe (19) :

1.  La personne ou l’organisme public qui satisfait à une des conditions énoncées au paragraphe (24.2).

2.  Le ministre.  2006, chap. 23, par. 15 (12).

Idem

(24.2) Les conditions mentionnées à la disposition 1 du paragraphe (24.1) sont les suivantes :

1.  Avant l’adoption du règlement municipal, la personne ou l’organisme public a présenté des observations orales lors d’une réunion publique ou présenté des observations écrites au conseil.

2.  Le Tribunal est d’avis qu’il existe des motifs raisonnables de joindre la personne ou l’organisme public en tant que partie.  2006, chap. 23, par. 15 (12); 2017, chap. 23, annexe 5, art. 80.

Nouveaux renseignements et documents à l’audience

(24.3) Le présent paragraphe s’applique si des renseignements et des documents qui sont présentés lors de l’audition d’un appel visé au paragraphe (24.1) n’ont pas été fournis à la municipalité avant que le conseil ne prenne la décision qui fait l’objet de l’appel. 2019, chap. 9, annexe 12, par. 6 (6).

Idem

(24.4) Lorsque le paragraphe (24.3) s’applique, le Tribunal peut, de sa propre initiative ou sur motion de la municipalité ou d’une partie, déterminer si les renseignements et les documents auraient pu avoir une incidence importante sur la décision du conseil et s’il détermine que tel est le cas, ceux-ci ne doivent pas être admis en preuve tant que le paragraphe (24.5) n’a pas été observé et que le délai prescrit n’a pas expiré. 2019, chap. 9, annexe 12, par. 6 (6).

Avis au conseil

(24.5) Le Tribunal avise le conseil qu’il lui est donné l’occasion :

a)  d’une part, de réexaminer sa décision à la lumière des renseignements et des documents;

b)  d’autre part, de lui faire une recommandation écrite. 2019, chap. 9, annexe 12, par. 6 (6).

Recommandation du conseil

(24.6) Le Tribunal tient compte de la recommandation du conseil s’il la reçoit dans le délai visé au paragraphe (24.4). Il peut le faire, mais il n’y est pas tenu, s’il la reçoit plus tard. 2019, chap. 9, annexe 12, par. 6 (6).

Incompatibilité avec la Loi sur l’exercice des compétences légales

(24.7) Les paragraphes (24.1) à (24.6) s’appliquent malgré la Loi sur l’exercice des compétences légales. 2019, chap. 9, annexe 12, par. 6 (7).

Rejet sans audience

(25) Malgré la Loi sur l’exercice des compétences légales et malgré le paragraphe (24), le Tribunal peut, de sa propre initiative ou sur motion d’une partie, rejeter la totalité ou une partie d’un appel sans tenir d’audience dans l’un ou l’autre des cas suivants :

1.  Le Tribunal est d’avis que, selon le cas :

i.  les motifs exposés dans l’avis d’appel ne sont pas suffisamment fondés en matière d’aménagement relatif à l’utilisation du sol pour justifier l’accueil par le Tribunal de la totalité ou d’une partie de l’appel,

ii.  l’appel n’est pas interjeté de bonne foi ou il est frivole ou vexatoire,

iii.  l’appel est interjeté uniquement en vue de retarder la procédure,

iv.  l’appelant a de façon persistante et sans motifs raisonnables introduit devant le Tribunal des instances qui constituent un abus de procédure.

2.  L’appelant n’a pas présenté de motifs écrits à l’appui de l’appel.

3.  L’appelant compte invoquer une question mentionnée au paragraphe (19.0.1) mais n’a pas présenté les explications qu’exige ce paragraphe.

4.  L’appelant n’a pas acquitté les droits exigés par le Tribunal.

5.  L’appelant n’a pas fourni au Tribunal les renseignements supplémentaires que celui-ci a demandés dans le délai qu’il a précisé. 2019, chap. 9, annexe 12, par. 6 (8); 2021, chap. 4, annexe 6, par. 80 (1).

Observations

(25.1) Avant de rejeter la totalité ou une partie d’un appel, le Tribunal en avise l’appelant et lui offre l’occasion de présenter des observations concernant le rejet envisagé.  Toutefois, le présent paragraphe ne s’applique pas si l’appelant ne s’est pas conformé à une demande visée à la disposition 5 du paragraphe (25).  2000, chap. 26, annexe K, par. 5 (2); 2017, chap. 23, annexe 3, par. 10 (12); 2019, chap. 9, annexe 12, par. 6 (9).

Idem

(25.1.1) Malgré la Loi sur l’exercice des compétences légales et malgré le paragraphe (24), le Tribunal peut, de sa propre initiative ou sur motion de la municipalité ou du ministre, rejeter la totalité ou une partie d’un appel sans tenir d’audience s’il est d’avis que la demande à laquelle se rapporte l’appel est considérablement différente de celle dont le conseil était saisi au moment où il a pris sa décision. 2017, chap. 23, annexe 3, par. 10 (13).

Rejet

(25.2) Malgré la Loi sur l’exercice des compétences légales, le Tribunal peut rejeter la totalité ou une partie d’un appel après avoir tenu une audience portant sur la motion visée au paragraphe (25) ou (25.1.1) ou sans en tenir une, selon ce qu’il juge approprié. 2017, chap. 23, annexe 5, par. 93 (7).

Pouvoirs du Tribunal

(26) Le Tribunal peut :

a)  lors d’un appel interjeté en vertu du paragraphe (11) ou (19), rejeter l’appel;

b)  lors d’un appel interjeté en vertu du paragraphe (11) ou (19), modifier le règlement municipal de la façon qu’il décide ou ordonner au conseil de la municipalité de le modifier conformément à son ordonnance;

c)  lors d’un appel interjeté en vertu du paragraphe (19), abroger tout ou partie du règlement municipal ou ordonner au conseil de la municipalité d’abroger tout ou partie du règlement municipal conformément à son ordonnance. 2019, chap. 9, annexe 12, par. 6 (10).

(26.1) à (26.13) Abrogés : 2019, chap. 9, annexe 12, par. 6 (10).

Questions d’intérêt provincial

(27) Lors d’un appel interjeté devant le Tribunal en vertu du paragraphe (11) ou (19), le ministre peut, s’il estime que le règlement municipal porte ou portera vraisemblablement atteinte à une question d’intérêt provincial, en aviser le Tribunal par écrit au plus tard 30 jours avant le jour que ce dernier fixe pour l’audition de l’appel. Le ministre précise alors :

a)  la ou les parties du règlement municipal qui portent ou porteront vraisemblablement atteinte à l’intérêt provincial;

b)  ce sur quoi il se fonde généralement pour estimer qu’il est ou sera vraisemblablement porté atteinte à une question d’intérêt provincial. 2017, chap. 23, annexe 3, par. 10 (15); 2019, chap. 9, annexe 12, par. 6 (11).

Aucune audience ni aucun avis requis

(28) Le ministre n’est pas tenu de donner un avis ou de tenir une audience avant de prendre une mesure prévue au paragraphe (27).  2004, chap. 18, par. 6 (3).

Aucune ordonnance

(29) Si le Tribunal reçoit un avis du ministre en vertu du paragraphe (27) et a rendu une décision à l’égard du règlement municipal, il ne doit pas rendre d’ordonnance en vertu du paragraphe (26) à l’égard de la ou des parties de ce règlement précisées dans l’avis. 2019, chap. 9, annexe 12, par. 6 (12).

Mesure prise par le lieutenant-gouverneur en conseil

(29.1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut confirmer, modifier ou annuler la décision du Tribunal à l’égard de la ou des parties du règlement municipal précisées dans l’avis et, ce faisant, peut abroger tout ou partie du règlement municipal ou le modifier de la façon qu’il fixe.  2004, chap. 18, par. 6 (3); 2017, chap. 23, annexe 5, par. 93 (8).

Entrée en vigueur

(30) Si un ou plusieurs appels ont été interjetés en vertu du paragraphe (19), le règlement municipal n’entre en vigueur qu’une fois qu’il a été statué sur les appels ou que ceux-ci ont été retirés. Le règlement municipal est alors réputé être entré en vigueur le jour où il a été adopté, sauf les parties qui en sont abrogées ou modifiées en vertu du paragraphe (26), ou qui sont abrogées ou modifiées par le lieutenant-gouverneur en conseil en vertu du paragraphe (29.1).  1996, chap. 4, par. 20 (13); 2004, chap. 18, par. 6 (4); 2017, chap. 23, annexe 3, par. 10 (17); 2019, chap. 9, annexe 12, par. 6 (13).

Parties ne faisant pas l’objet d’un appel

(31) Malgré le paragraphe (30), avant qu’il n’ait été statué sur tous les appels, le Tribunal peut rendre une ordonnance prévoyant que toute partie du règlement municipal qui n’est pas en cause dans l’appel est réputée être entrée en vigueur à la date où le règlement municipal a été adopté.  1993, chap. 26, par. 53 (5); 2017, chap. 23, annexe 5, art. 80.

Méthode

(32) Le Tribunal peut rendre une ordonnance aux termes du paragraphe (31) de sa propre initiative ou sur motion de toute personne ou de tout organisme public.  1993, chap. 26, par. 53 (5); 1996, chap. 4, par. 20 (14); 2006, chap. 23, par. 15 (18); 2017, chap. 23, annexe 5, art. 80.

Avis et audience

(33) Le Tribunal peut :

a)  se dispenser ou dispenser quiconque de donner avis d’une motion visée au paragraphe (32) ou exiger qu’un tel avis soit donné selon ce qu’il estime approprié;

b)  rendre une ordonnance en vertu du paragraphe (31) après avoir tenu ou non une audience portant sur la motion, selon ce qu’il estime approprié. 2017, chap. 23, annexe 5, par. 93 (9).

Avis

(34) Malgré l’alinéa (33) a), le Tribunal donne avis de la motion visée au paragraphe (32) à toute personne ou à tout organisme public qui dépose auprès de lui une demande écrite exigeant d’être avisé si une motion est présentée. 2017, chap. 23, annexe 5, par. 93 (9).

Disposition transitoire :remboursement des droits

(35) Sous réserve du paragraphe (36), les paragraphes (10.12) à (10.14), dans leur version antérieure à leur abrogation par le paragraphe 5 (5) de l’annexe 12 de la Loi de 2024 pour réduire les formalités administratives afin de construire plus de logements, continuent de s’appliquer à une demande reçue avant le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 5 (5) de l’annexe 12 de la Loi de 2024 pour réduire les formalités administratives afin de construire plus de logements. 2024, chap. 16, annexe 12, par. 5 (9).

Idem

(36) Si la municipalité n’a pas pris de décision à l’égard d’une demande avant le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 5 (5) de l’annexe 12 de la Loi de 2024 pour réduire les formalités administratives afin de construire plus de logements, le remboursement des droits exigés en application du paragraphe (10.12) du présent article, dans sa version antérieure à son abrogation, est établi comme si une décision avait été prise ce jour-là. 2024, chap. 16, annexe 12, par. 5 (9).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1993, chap. 26, art. 53 (3, 5) - 02/12/1993; 1994, chap. 23, art. 21 (1-5, 7-11, 13, 14) - 28/03/1995; 1996, chap. 4, art. 20 (1-14) - 22/05/1996; 1999, chap. 12, annexe M, art. 25 (1, 2) - 22/12/1999

2000, chap. 26, annexe K, art. 5 (2) - 06/12/2000

2002, chap. 17, annexe B, art. 10 - 01/01/2003

2004, chap. 18, art. 6 (1, 3, 4) - 30/11/2004; 2004, chap. 18, art. 6 (2) - 15/12/2003

2006, chap. 22, art. 115 - 03/07/2007; 2006, chap. 23, art. 15 (1-18) - 01/01/2007; 2006, chap. 32, annexe C, art. 47 (5) - 01/01/2007

2009, chap. 33, annexe 21, art. 10 (1-5) - 15/12/2009

2011, chap. 6, annexe 2, art. 5 - 01/01/2012

2015, chap. 26, art. 26 (1-13) - 01/07/2016

2016, chap. 25, annexe 4, art. 3 (1, 2, 4, 5) - 12/04/2018; 2016, chap. 25, annexe 4, art. 3 (3) - 08/12/2016

2017, chap. 23, annexe 3, art. 10 (1-17) - 03/04/2018; 2017, chap. 23, annexe 5, art. 80, 82, 93 (1-9) - 03/04/2018

2018, chap. 16, art. 8 (6) - 01/06/2019

2019, chap. 9, annexe 12, art. 6 (1-13) - 03/09/2019

2021, chap. 4, annexe 6, art. 80 (1, 4) - 01/06/2021

2022, chap. 12, annexe 5, art. 4 (1) - 14/04/2022; 2022, chap. 12, annexe 5, art. 4 (2) - 01/01/2023; 2022, chap. 21, annexe 9, art. 8 (1-3, 5) - 28/11/2022; 2022, chap. 21, annexe 9, art. 8 (4) - 01/07/2024

2023, chap. 10, annexe 6, art. 6 (1-3) - 08/06/2023

2024, chap. 16, annexe 12, art. 5 (1-9) - 06/06/2024

Disposition transitoire : arrêtés pris en vertu de l’ancien art. 34.1

34.1 Un arrêté que prend le ministre en vertu du paragraphe 34.1 (9), dans sa version en vigueur avant le jour de l’entrée en vigueur de l’article 6 de l’annexe 12 de la Loi de 2024 pour réduire les formalités administratives afin de construire plus de logements est réputé à toutes fins, sauf pour l’application de l’article 24 de la présente loi, être et avoir toujours été un règlement municipal adopté par le conseil de la municipalité où est situé le terrain. 2024, chap. 16, annexe 12, art. 6.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2022, chap. 12, annexe 5, art. 5 - 14/04/2022

2024, chap. 16, annexe 12, art. 6 - 06/06/2024

Pas de distinction fondée sur l’existence de liens

35 (1) Abrogé : 1996, chap. 4, par. 21 (1).

Pas de distinction fondée sur l’existence de liens

(2) Le pouvoir d’adopter un règlement municipal en vertu de l’article 34, du paragraphe 38 (1) ou de l’article 41 ne s’étend pas au pouvoir d’adopter un règlement municipal qui a pour effet de distinguer entre les personnes liées et celles qui ne le sont pas à l’égard de l’occupation ou de l’utilisation d’un bâtiment ou d’une construction, y compris l’occupation ou l’utilisation de ceux-ci comme logement unifamilial.  1994, chap. 2, art. 43.

Disposition sans effet

(3) Est sans effet la disposition d’un règlement municipal adopté en vertu de l’article 34, du paragraphe 38 (1) ou de l’article 41 ou d’un arrêté pris en vertu du paragraphe 47 (1) dans la mesure où elle déroge aux restrictions visées au paragraphe (2).  1994, chap. 2, art. 43; 1996, chap. 4, par. 21 (2).

(4) Abrogé : 1996, chap. 4, par. 21 (3).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1994, chap. 2, art. 43 - 14/07/1994; 1996, chap. 4, art. 21 (1-3) - 16/11/1995

Restrictions pour les unités d’habitation

35.1 (1) Le pouvoir d’adopter un règlement municipal en vertu de l’article 34 ne s’étend pas au pouvoir d’adopter un règlement municipal qui interdit l’utilisation de ce qui suit :

a)  deux unités d’habitation dans une maison individuelle, une maison jumelée ou une maison en rangée sur une parcelle de terrain urbain d’habitation, si tous les bâtiments et toutes les constructions qui constituent une annexe de la maison individuelle, de la maison jumelée ou de la maison en rangée ne contiennent pas cumulativement plus d’une unité d’habitation;

b)  trois unités d’habitation dans une maison individuelle, une maison jumelée ou une maison en rangée sur une parcelle de terrain urbain d’habitation, si aucun bâtiment ou aucune construction qui constitue une annexe de la maison individuelle, de la maison jumelée ou de la maison en rangée ne contient d’unités d’habitation;

c)  une seule unité d’habitation dans un bâtiment ou une construction qui constitue une annexe d’une maison individuelle, d’une maison jumelée ou d’une maison en rangée sur une parcelle de terrain urbain d’habitation, si la maison individuelle, la maison jumelée ou la maison en rangée ne contient pas plus de deux unités d’habitation et qu’aucun autre bâtiment ou aucune autre construction qui constitue une annexe de la maison individuelle, de la maison jumelée ou de la maison en rangée ne contient d’unités d’habitation. 2022, chap. 21, annexe 9, art. 9.

Restriction : stationnement

(1.1) Le pouvoir d’adopter un règlement municipal en vertu de l’article 34 ne s’étend pas au pouvoir d’adopter un règlement municipal qui exige que plus d’un espace de stationnement soit fourni et entretenu relativement à une unité d’habitation visée au paragraphe (1), à l’exception de l’unité d’habitation principale. 2022, chap. 21, annexe 9, art. 9; 2023, chap. 10, annexe 6, art. 7.

Restriction : surface de plancher minimale

(1.2) Le pouvoir d’adopter un règlement municipal en vertu de l’article 34 ne s’étend pas au pouvoir d’adopter un règlement municipal qui réglemente la surface de plancher minimale d’une unité d’habitation visée au paragraphe (1) du présent article. 2022, chap. 21, annexe 9, art. 9.

Dispositions sans effet

(1.3) Une disposition d’un règlement municipal adopté en vertu de l’article 34 ou d’un arrêté pris en vertu du paragraphe 34.1 (9) ou de l’alinéa 47 (1) a) est sans effet dans la mesure où elle contrevient à une restriction visée au paragraphe (1), (1.1) ou (1.2) du présent article. 2022, chap. 21, annexe 9, art. 9.

Règlements

(2) Le ministre peut, par règlement, établir des exigences et des normes relatives à ce qui suit :

a)  une unité d’habitation dans une maison individuelle, une maison jumelée ou une maison en rangée sur une parcelle de terrain sur laquelle est permise une utilisation à des fins d’habitation autre qu’une utilisation à des fins d’habitation qui est accessoire, cette unité d’habitation n’étant pas l’unité d’habitation principale;

b)  une unité d’habitation dans un bâtiment ou une construction qui constitue une annexe d’une maison individuelle, une maison jumelée ou une maison en rangée sur une parcelle de terrain sur laquelle est permise une utilisation à des fins d’habitation autre qu’une utilisation à des fins d’habitation qui est accessoire;

c)  une parcelle de terrain sur laquelle se trouve une unité d’habitation visée à l’alinéa a) ou b);

d)  un bâtiment ou une construction dans laquelle se trouve une unité d’habitation visée à l’alinéa a) ou b). 2024, chap. 16, annexe 12, art. 7.

Idem

(2.1) Un règlement pris en vertu de l’alinéa (2) c) cesse de s’appliquer à une parcelle de terrain si, après la transformation ou la démolition d’un bâtiment ou d’une construction sur le terrain, il ne reste plus d’unités d’habitation visées à l’alinéa (2) a) ou b) sur la parcelle. 2024, chap. 16, annexe 12, art. 7.

Idem

(2.2) Un règlement pris en vertu de l’alinéa (2) d) cesse de s’appliquer à un bâtiment ou à une construction si, après la transformation du bâtiment ou de la construction, il ne reste plus d’unités d’habitation visées à l’alinéa (2) a) ou b) dans le bâtiment ou la construction. 2024, chap. 16, annexe 12, art. 7.

Application : règlement municipal de zonage

(3) Un règlement pris en vertu du paragraphe (2) s’applique comme s’il s’agissait d’un règlement municipal adopté en vertu de l’article 34.  2011, chap. 6, annexe 2, art. 6.

Primauté du règlement

(4) À moins de le prévoir autrement, un règlement pris en vertu du paragraphe (2) l’emporte sur les dispositions incompatibles de tout règlement municipal adopté en vertu de l’article 34.  2011, chap. 6, annexe 2, art. 6.

Exception

(5) Un règlement pris en vertu du paragraphe (2) peut prévoir qu’un règlement municipal adopté en vertu de l’article 34 l’emporte sur lui.  2011, chap. 6, annexe 2, art. 6.

Portée générale ou particulière

(6) Un règlement pris en vertu du paragraphe (2) peut être de portée générale ou particulière dans son application. Son application peut être limitée aux municipalités ou parties de municipalités énoncées dans le règlement.  2011, chap. 6, annexe 2, art. 6.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2011, chap. 6, annexe 2, art. 6 - 01/01/2012

2022, chap. 21, annexe 9, art. 9 - 28/11/2022

2023, chap. 10, annexe 6, art. 7 - 08/06/2023

2024, chap. 16, annexe 12, art. 7 - 06/06/2024

Règlements municipaux donnant effet aux politiques relatives au zonage d’inclusion

35.2 (1) Si le plan officiel en vigueur dans une municipalité locale contient les politiques visées au paragraphe 16 (4) :

a)  le conseil de la municipalité adopte un ou plusieurs règlements municipaux en vertu de l’article 34 pour donner effet aux politiques, si la municipalité est prescrite pour l’application du paragraphe 16 (4);

b)  le conseil de la municipalité peut adopter un ou plusieurs règlements municipaux en vertu de l’article 34 pour donner effet aux politiques, si la municipalité n’est pas prescrite pour l’application du paragraphe 16 (4). 2016, chap. 25, annexe 4, art. 4.

Contenu du règlement municipal

(2) Si un règlement municipal est adopté en vertu de l’article 34 pour donner effet aux politiques visées au paragraphe 16 (4), il fait ce qui suit :

a)  il exige que l’exploitation ou la réexploitation de terrains, de bâtiments ou de constructions déterminés comprenne :

(i)  soit le nombre de logements abordables fixé par règlement ou, en l’absence d’un tel règlement, le nombre de logements abordables fixé par le règlement municipal,

(ii)  soit des logements abordables occupant la surface de plancher hors oeuvre brute fixée par règlement ou, en l’absence d’un tel règlement, la surface de plancher hors oeuvre brute fixée par le règlement municipal;

b)  il exige le maintien du caractère abordable des logements abordables pendant la durée fixée par règlement ou, en l’absence d’un tel règlement, pendant la durée fixée par le règlement municipal;

c)  il exige que les logements abordables répondent aux exigences et aux normes que précisent les règlements ou, en l’absence de tels règlements, aux exigences et aux normes que précise le règlement municipal;

d)  outre le fait qu’il doit exiger que les logements abordables répondent aux exigences et aux normes que précisent les règlements, il peut exiger que les logements abordables répondent à des exigences et à des normes supplémentaires que précise le règlement municipal;

e)  il prévoit les mesures et les stimulants que précisent les règlements en vue d’appuyer les politiques visées au paragraphe 16 (4) ou, en l’absence de tels règlements, il peut prévoir des mesures et des stimulants en vue d’appuyer ces politiques;

f)  outre le fait qu’il doit prévoir que les mesures et les stimulants que précisent les règlements en vue d’appuyer les politiques visées au paragraphe 16 (4), il peut prévoir des mesures et des stimulants supplémentaires en vue d’appuyer ces politiques;

g)  il exige que lorsque les logements abordables sont vendus ou loués, ils le soient au prix ou au loyer fixé par les règlements ou, en l’absence de tels règlements, il peut exiger qu’ils le soient au prix ou au loyer fixé par le règlement municipal;

h)  il comprend les dispositions prescrites et des dispositions portant sur les questions prescrites;

i)  il exige des propriétaires des terrains, des bâtiments ou des constructions qui seront exploités ou réexploités en application du règlement municipal qu’ils concluent avec la municipalité des conventions qui traitent des questions mentionnées aux alinéas a) à h) et qui veillent à leur respect continu. 2016, chap. 25, annexe 4, art. 4.

Procédure de contrôle du maintien du caractère abordable

(3) Le conseil d’une municipalité qui adopte un règlement municipal donnant effet aux politiques visées au paragraphe 16 (4) établit une procédure de contrôle pour veiller à ce que le nombre exigé de logements abordables, ou la surface de plancher hors oeuvre brute qui doit être occupée par des logements abordables, selon le cas, soit maintenu pendant la durée exigée. 2016, chap. 25, annexe 4, art. 4.

Idem

(4) La procédure exigée en application du paragraphe (3) comprend les dispositions prescrites ainsi que des dispositions portant sur les questions prescrites. 2016, chap. 25, annexe 4, art. 4.

Pouvoir restreint

(5) S’il adopte un règlement municipal donnant effet aux politiques visées au paragraphe 16 (4), le conseil d’une municipalité peut, sous réserve des interdictions ou des restrictions contenues dans les règlements, autoriser l’édification ou l’implantation de la totalité ou d’une partie des logements abordables exigés sur des terrains, dans des bâtiments ou dans des structures autres que ceux qui font l’objet de l’exploitation ou de la réexploitation donnant lieu à l’exigence en matière de logements abordables que prévoit le règlement municipal. 2019, chap. 9, annexe 12, art. 7.

Aucun pouvoir : paiement tenant lieu de cession

(6) Il est entendu que le présent article n’a pas pour effet de permettre au conseil d’une municipalité qui adopte un règlement municipal donnant effet aux politiques visées au paragraphe 16 (4) d’autoriser le paiement d’une somme au lieu de la fourniture de la totalité ou d’une partie des logements abordables exigés. 2016, chap. 25, annexe 4, art. 4.

Enregistrement de la convention

(7) La convention conclue en vertu de l’alinéa (2) i) peut être enregistrée à l’égard du terrain auquel elle s’applique, et la municipalité a le droit de la faire respecter par le propriétaire ainsi que, sous réserve de la Loi sur l’enregistrement des actes et de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers, par les propriétaires subséquents du terrain. 2016, chap. 25, annexe 4, art. 4.

Application de la Loi de 2001 sur les municipalités ou de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto

(8) L’article 446 de la Loi de 2001 sur les municipalités ou l’article 386 de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, selon le cas, s’applique aux exigences qu’impose la convention conclue en application de l’alinéa (2) i). 2016, chap. 25, annexe 4, art. 4.

Rapports et renseignements

(9) Le conseil d’une municipalité qui adopte un règlement municipal donnant effet aux politiques visées au paragraphe 16 (4) fournit les rapports et les renseignements prescrits concernant les logements abordables dans la municipalité aux personnes ou catégories de personnes prescrites, aux moments et de la façon prescrits et conformément aux autres exigences prescrites. 2016, chap. 25, annexe 4, art. 4.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2016, chap. 25, annexe 4, art. 4 - 12/04/2018

2019, chap. 9, annexe 12, art. 7 - 03/09/2019

Règlement municipal contenant le symbole d’utilisation différée («H» ou «h»)

36 (1) Le conseil de la municipalité locale peut, dans le règlement municipal adopté en application de l’article 34, en utilisant le symbole d’utilisation différée («H» ou «h») conjointement avec une désignation d’utilisation, préciser la fin à laquelle pourront être utilisés le sol, les bâtiments ou constructions à une date ultérieure où ce symbole sera supprimé par modification du règlement municipal.  L.R.O. 1990, chap. P.13, par. 36 (1).

Condition

(2) Le règlement municipal ne contient les dispositions visées au paragraphe (1) que si un plan officiel est en vigueur dans la municipalité locale et contient des dispositions relatives à l’emploi du symbole d’utilisation différée mentionné au paragraphe (1).  L.R.O. 1990, chap. P.13, par. 36 (2).

Appel devant le Tribunal

(3) Si le conseil refuse la demande de modification du règlement municipal relative à la suppression du symbole d’utilisation différée ou s’il omet de prendre une décision à ce sujet dans les 90 jours de la réception de la demande par le secrétaire, l’auteur de la demande peut interjeter appel devant le Tribunal. Le Tribunal entend l’appel et décide de rejeter l’appel ou de modifier le règlement municipal en vue de supprimer le symbole d’utilisation différée ou ordonne que le règlement municipal soit modifié conformément à son ordonnance. 2017, chap. 23, annexe 3, par. 11 (1); 2019, chap. 9, annexe 12, par. 8 (1).

Questions d’intérêt provincial

(3.1) Si un appel est interjeté devant le Tribunal en vertu du paragraphe (3), le ministre peut, s’il estime que le règlement municipal porte ou portera vraisemblablement atteinte à une question d’intérêt provincial, en aviser le Tribunal par écrit au plus tard 30 jours avant le jour qu’il fixe pour l’audition de l’appel. Il précise alors :

a)  d’une part, la ou les parties du règlement municipal qui portent ou porteront vraisemblablement atteinte à l’intérêt provincial;

b)  d’autre part, ce sur quoi il se fonde généralement pour estimer qu’il est ou sera vraisemblablement porté atteinte à une question d’intérêt provincial. 2017, chap. 23, annexe 5, art. 94.

Aucune audience ni aucun avis requis

(3.2) Le ministre n’est pas tenu de donner un avis ou de tenir une audience avant de prendre une mesure prévue au paragraphe (3.1).  2004, chap. 18, par. 7 (2).

Aucune ordonnance ne doit être rendue

(3.3) Si le Tribunal reçoit un avis du ministre en vertu du paragraphe (3.1) et a rendu une décision à l’égard du règlement municipal, il ne doit pas rendre d’ordonnance en vertu du paragraphe (3) à l’égard de la ou des parties de ce règlement précisées dans l’avis. 2017, chap. 23, annexe 5, art. 94.

Mesure prise par le lieutenant-gouverneur en conseil

(3.4) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut confirmer, modifier ou annuler la décision du Tribunal à l’égard de la ou des parties du règlement municipal précisées dans l’avis et, ce faisant, peut abroger tout ou partie du règlement municipal ou le modifier de la façon qu’il fixe. 2017, chap. 23, annexe 5, art. 94.

Champ d’application des par. 34 (10.7) et (10.9) à (25.1)

(4) Les paragraphes 34 (10.7) et (10.9) à (25.1) ne s’appliquent pas au règlement municipal modificateur adopté par le conseil en vue de supprimer le symbole d’utilisation différée. Toutefois, le conseil donne avis de son intention d’adopter un tel règlement municipal aux personnes et organismes publics prescrits et de la façon et avec les renseignements prescrits.  L.R.O. 1990, chap. P.13, par. 36 (4); 1994, chap. 23, par. 22 (2); 1996, chap. 4, art. 22; 2009, chap. 33, annexe 21, par. 10 (6); 2017, chap. 23, annexe 3, par. 11 (2); 2019, chap. 9, annexe 12, par. 8 (2).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1994, chap. 23, art. 22 (1, 2) - 28/03/1995; 1996, chap. 4, art. 22 - 22/05/1996

2004, chap. 18, art. 7 (1, 2) - 30/11/2004

2009, chap. 33, annexe 21, art. 10 (6) - 15/12/2009

2017, chap. 23, annexe 3, art. 11 (1, 2) - 03/04/2018; 2017, chap. 23, annexe 5, art. 94 - 03/04/2018

2019, chap. 9, annexe 12, art. 8 (1, 2) - 03/09/2019

Redevances pour avantages communautaires

Définitions

37 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

«date d’évaluation» À l’égard d’un terrain qui fait l’objet d’une exploitation ou d’une réexploitation, s’entend de :

a)  la veille du jour de la délivrance du permis de construire à l’égard de l’exploitation ou de la réexploitation;

b)  si l’exploitation ou la réexploitation requiert plus d’un permis de construire, la veille du jour de la délivrance du premier permis. («valuation date»)

«date précisée» La date précisée pour l’application de l’article 9.1 de la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement. («date précisée») 2020, chap. 18, annexe 17, art. 1.

Règlement municipal de redevances pour avantages communautaires

(2) Le conseil d’une municipalité locale peut, par règlement municipal, imposer des redevances pour avantages communautaires sur les terrains afin de couvrir les dépenses en immobilisations liées aux installations, services et autres avantages nécessaires en raison d’une exploitation ou d’une réexploitation dans la zone à laquelle s’applique le règlement. 2020, chap. 18, annexe 17, art. 1.

Objets de l’imposition de la redevance

(3) La redevance pour avantages communautaires ne peut être imposée qu’à l’égard d’une exploitation ou d’une réexploitation qui nécessite, selon le cas :

a)  l’adoption d’un règlement municipal de zonage ou de la modification d’un tel règlement en vertu de l’article 34;

b)  l’approbation d’une dérogation mineure en vertu de l’article 45;

c)  la cession d’un terrain auquel s’applique un règlement municipal adopté en vertu du paragraphe 50 (7);

d)  l’approbation d’un plan de lotissement en vertu de l’article 51;

e)  l’autorisation accordée en vertu de l’article 53;

f)  l’approbation d’une description aux termes de l’article 9 de la Loi de 1998 sur les condominiums;

g)  la délivrance d’un permis sous le régime de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment relativement à un bâtiment ou à une construction. 2020, chap. 18, annexe 17, art. 1.

Exploitation ou réexploitation exclue

(4) La redevance pour avantages communautaires ne peut pas être imposée à l’égard de l’un ou l’autre de ce qui suit :

a)  l’exploitation d’un bâtiment ou d’une construction proposés comptant moins de cinq étages au niveau du sol ou au-dessus de celui-ci;

b)  l’exploitation d’un bâtiment ou d’une construction proposés comptant moins de 10 unités d’habitation;

c)  la réexploitation d’un bâtiment ou d’une construction existants qui comptera moins de cinq étages au niveau du sol ou au-dessus de celui-ci après la réexploitation;

d)  la réexploitation qui propose d’ajouter moins de 10 unités d’habitation à un bâtiment ou une structure existants;

e)  les types d’exploitation ou de réexploitation prescrits. 2020, chap. 18, annexe 17, art. 1.

Redevance pour avantages communautaires : lien avec les redevances d’aménagement

(5) Il est entendu que la présente loi n’a pas pour effet d’empêcher l’imposition d’une redevance pour avantages communautaires à l’égard d’un terrain dans le but d’y créer des parcs ou d’autres loisirs publics ou à l’égard des services énumérés au paragraphe 2 (4) de la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement, pourvu que les dépenses en immobilisations dont le financement est prévu au moyen de la redevance pour avantages communautaires ne soient pas des dépenses en immobilisations dont le financement est prévu en application d’un règlement de redevances d’aménagement ou au moyen du compte spécial visé au paragraphe 42 (15). 2020, chap. 18, annexe 17, art. 1.

Contributions en nature

(6) La municipalité qui a adopté un règlement municipal de redevances pour avantages communautaires peut permettre au propriétaire d’un terrain de lui fournir les installations, services ou autres avantages nécessaires en raison d’une exploitation ou d’une réexploitation dans la zone à laquelle s’applique le règlement. 2020, chap. 18, annexe 17, art. 1.

Avis de la valeur des contributions en nature

(7) Avant que le propriétaire d’un terrain fournisse des installations, services ou autres avantages conformément au paragraphe (6), la municipalité l’avise de la valeur qui leur sera attribuée. 2020, chap. 18, annexe 17, art. 1.

Convention : installations, services ou autres avantages

(7.1) Si elle a l’intention de permettre au propriétaire d’un terrain de fournir des installations, services ou autres avantages conformément au paragraphe (6), la municipalité peut exiger que le propriétaire conclue une convention avec elle qui traite de la fourniture des installations, services ou autres avantages. 2022, chap. 21, annexe 9, par. 10 (1).

Enregistrement de la convention

(7.2) La convention conclue en vertu du paragraphe (7.1) peut être enregistrée à l’égard du terrain auquel elle s’applique, et la municipalité a le droit de la faire respecter par le propriétaire et, sous réserve de la Loi sur l’enregistrement des actes et de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers, par les propriétaires subséquents du terrain. 2022, chap. 21, annexe 9, par. 10 (1).

Déduction de la valeur des contributions en nature

(8) La valeur attribuée en application du paragraphe (7) est déduite de la somme que le propriétaire d’un terrain serait autrement tenu de verser en application du règlement municipal de redevances pour avantages communautaires. 2020, chap. 18, annexe 17, art. 1.

Stratégie en matière de redevances pour avantages communautaires

(9) Avant d’adopter un règlement municipal de redevances pour avantages communautaires en vertu du paragraphe (2), la municipalité élabore une stratégie en matière de redevances pour avantages communautaires qui, à la fois :

a)  indique les installations, services et autres avantages qui seront financés par les redevances pour avantages communautaires;

b)  est conforme aux exigences prescrites. 2020, chap. 18, annexe 17, art. 1.

Consultation

(10) Lorsqu’elle élabore la stratégie en matière de redevances pour avantages communautaires, la municipalité consulte les personnes et organismes publics qu’elle estime appropriés. 2020, chap. 18, annexe 17, art. 1.

Entrée en vigueur du règlement municipal

(11) Le règlement municipal de redevances pour avantages communautaires entre en vigueur le jour de son adoption ou, s’il lui est postérieur, le jour qui y est précisé. 2020, chap. 18, annexe 17, art. 1.

Restriction

(12) Il ne peut y avoir qu’un seul règlement municipal de redevances pour avantages communautaires en vigueur à la fois dans une municipalité locale. 2020, chap. 18, annexe 17, art. 1.

Avis d’adoption du règlement municipal et du délai d’adoption

(13) Le secrétaire de la municipalité qui a adopté un règlement municipal de redevances pour avantages communautaires donne un avis écrit de son adoption et de la date d’expiration du délai d’appel. Cette date doit tomber 40 jours après la date d’adoption du règlement. 2020, chap. 18, annexe 17, art. 1.

Exigences

(14) Les avis exigés par le paragraphe (13) doivent satisfaire aux exigences prescrites et être donnés conformément aux règlements. 2020, chap. 18, annexe 17, art. 1.

Idem

(15) Les avis exigés par le paragraphe (13) doivent être donnés au plus tard 20 jours après la date d’adoption du règlement municipal. 2020, chap. 18, annexe 17, art. 1.

Avis réputé donné

(16) Les avis exigés par le paragraphe (13) sont réputés donnés le jour prescrit. 2020, chap. 18, annexe 17, art. 1.

Appel du règlement municipal après son adoption

(17) Toute personne ou tout organisme public peut interjeter appel d’un règlement municipal de redevances pour avantages communautaires devant le Tribunal en déposant auprès du secrétaire de la municipalité, au plus tard à la date d’expiration du délai d’appel, l’avis d’appel qui expose l’opposition à ce règlement et les motifs à l’appui. 2020, chap. 18, annexe 17, art. 1.

Obligations du secrétaire qui reçoit un avis d’appel

(18) Le secrétaire de la municipalité qui reçoit un avis d’appel à la date d’expiration du délai d’appel du règlement municipal de redevances pour avantages communautaires ou avant cette date constitue un dossier qui comprend les pièces suivantes :

a)  une copie du règlement certifiée conforme par le secrétaire;

b)  une copie de la stratégie en matière de redevances pour avantages communautaires;

c)  un affidavit ou une déclaration attestant que l’avis d’adoption du règlement et de la date d’expiration du délai d’appel a été donné conformément à la présente loi;

d)  l’original ou une copie conforme des observations écrites et documents reçus relativement au règlement avant son adoption. 2020, chap. 18, annexe 17, art. 1.

Idem

(19) Le secrétaire envoie une copie de l’avis d’appel et le dossier au Tribunal dans les 30 jours qui suivent la date d’expiration du délai d’appel du règlement et fournit les autres renseignements ou documents que demande le Tribunal relativement à l’appel. 2020, chap. 18, annexe 17, art. 1.

Affidavit ou déclaration : preuve concluante

(20) L’affidavit ou la déclaration du secrétaire de la municipalité indiquant que l’avis de l’adoption du règlement et de la date d’expiration du délai d’appel a été donné conformément à la présente loi fait foi des faits qui y sont énoncés. 2020, chap. 18, annexe 17, art. 1.

Audience devant le Tribunal

(21) Le Tribunal tient une audience pour traiter tout avis d’appel d’un règlement municipal de redevances pour avantages communautaires que lui envoie le secrétaire d’une municipalité. 2020, chap. 18, annexe 17, art. 1.

Avis d’audience

(22) Le Tribunal détermine les personnes qui seront avisées de l’audience et la manière dont elles le seront. 2020, chap. 18, annexe 17, art. 1.

Pouvoirs du Tribunal

(23) Après l’audience, le Tribunal peut :

a)  rejeter l’appel en totalité ou en partie;

b)  ordonner au conseil de la municipalité d’abroger ou de modifier le règlement conformément à son ordonnance;

c)  abroger ou modifier le règlement de la manière qu’il décide. 2020, chap. 18, annexe 17, art. 1.

Restriction des pouvoirs du Tribunal

(24) Le Tribunal ne peut modifier un règlement municipal ni en ordonner la modification de façon à :

a)  augmenter le montant d’une redevance pour avantages communautaires qui sera payable dans un cas particulier;

b)  ajouter ou supprimer une exemption prévue par le règlement, ou en diminuer l’étendue;

c)  modifier une disposition prévoyant l’introduction progressive de redevances pour avantages communautaires de façon à avancer la date d’exigibilité de tout ou partie d’une redevance;

d)  changer la date d’expiration du règlement, le cas échéant. 2020, chap. 18, annexe 17, art. 1.

Rejet de l’appel sans audience

(25) Malgré le paragraphe (21), le Tribunal peut, s’il est d’avis que l’opposition au règlement exprimée dans l’avis d’appel est insuffisante, rejeter l’appel sans tenir une audience complète, après avoir avisé l’appelant et lui avoir donné l’occasion de présenter des observations quant au bien-fondé de l’appel. 2020, chap. 18, annexe 17, art. 1.

Entrée en vigueur des abrogations ou modifications ordonnées par le Tribunal

(26) L’abrogation ou la modification d’un règlement municipal de redevances pour avantages communautaires par le Tribunal ou par le conseil d’une municipalité conformément à une ordonnance de celui-ci est réputée être entrée en vigueur le même jour que le règlement. 2020, chap. 18, annexe 17, art. 1.

Remboursements en cas d’abrogation ou de modification d’un règlement

(27) Si le Tribunal abroge ou modifie un règlement municipal de redevances pour avantages communautaires, ou ordonne au conseil d’une municipalité de le faire, la municipalité rembourse :

a)  dans le cas d’une abrogation, les redevances pour avantages communautaires payées aux termes du règlement;

b)  dans le cas d’une modification, la différence entre les redevances pour avantages communautaires payées aux termes du règlement et celles qui auraient été payables aux termes du règlement modifié. 2020, chap. 18, annexe 17, art. 1.

Date d’exigibilité du remboursement

(28) La municipalité qui est tenue d’effectuer un remboursement en application du paragraphe (27) le fait dans les délais suivants :

a)  si le Tribunal abroge ou modifie le règlement, dans les 30 jours qui suivent la date où il a rendu son ordonnance;

b)  si le Tribunal ordonne au conseil de la municipalité d’abroger ou de modifier le règlement, dans les 30 jours qui suivent son abrogation ou sa modification. 2020, chap. 18, annexe 17, art. 1.

Intérêts

(29) La municipalité verse sur le montant qu’elle rembourse des intérêts, à un taux qui n’est pas inférieur au taux minimal prescrit, qui courent du jour de son versement à celui de son remboursement. 2020, chap. 18, annexe 17, art. 1.

Application des dispositions précisées aux modifications des règlements municipaux

(30) Les paragraphes (9) à (11) et (13) à (29) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la modification d’un règlement municipal de redevances pour avantages communautaires, à l’exclusion d’une modification apportée par le Tribunal ou conformément à une ordonnance de celui-ci. 2020, chap. 18, annexe 17, art. 1.

Restriction des pouvoirs du Tribunal

(31) Dans le cadre de l’appel de la modification d’un règlement municipal de redevances pour avantages communautaires, le Tribunal ne peut exercer ses pouvoirs qu’en rapport avec la modification. 2020, chap. 18, annexe 17, art. 1.

Montant maximal de la redevance pour avantages communautaires

(32) Sous réserve du paragraphe (32.1), le montant de la redevance pour avantages communautaires à verser dans un cas particulier ne doit pas dépasser un montant égal au pourcentage prescrit de la valeur du terrain, à la date d’évaluation, multiplié par le rapport entre «A» et «B», où :

  «A»  correspond à la surface de plancher de toute partie d’un bâtiment ou d’une construction, partie que l’on prévoit édifier ou faire partie de l’exploitation ou de la réexploitation;

  «B»  correspond à la surface de plancher de tous les bâtiments et de toutes les constructions qui seront situés sur le terrain après l’exploitation ou la réexploitation. 2022, chap. 21, annexe 9, par. 10 (2) et (3).

Réduction

(32.1) À l’égard d’une exploitation ou d’une réexploitation qui comprend des unités d’habitation abordables ou des unités d’habitation à la portée du revenu, au sens de la définition donnée à ces termes au paragraphe 4.1 (1) de la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement, ou des unités d’habitation visées au paragraphe 4.3 (2) de cette loi, la redevance pour avantages communautaires applicable à une telle exploitation ou réexploitation ne doit pas dépasser le montant établi aux termes du paragraphe (32) multiplié par le rapport entre A et B, où :

  «A»  correspond à la surface de plancher de tous les bâtiments qui font partie de l’exploitation ou de la réexploitation moins la surface de plancher de toutes les unités d’habitation abordables, unités d’habitation à la portée du revenu et unités d’habitation visées au paragraphe 4.3 (2) de la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement;

  «B»  correspond à la surface de plancher de tous les bâtiments qui font partie de l’exploitation ou de la réexploitation. 2022, chap. 21, annexe 9, par. 10 (4).

Versement sous réserve et évaluation fournie par le propriétaire

(33) S’il est d’avis que le montant de la redevance pour avantages communautaires est supérieur au montant permis en application du paragraphe (32), le propriétaire d’un terrain fait ce qui suit :

a)  il verse le montant de la redevance sous réserve;

b)  il fournit à la municipalité, dans le délai prescrit, une évaluation du terrain à la date d’évaluation. 2020, chap. 18, annexe 17, art. 1.

Absence d’évaluation visée à l’al. (33) b)

(34) Si le propriétaire du terrain verse le montant de la redevance pour avantages communautaires sous réserve mais ne fournit pas d’évaluation conformément à l’alinéa (33) b), le versement est réputé ne pas avoir été fait sous réserve. 2020, chap. 18, annexe 17, art. 1.

Évaluation fournie par la municipalité

(35) Si elle conteste la valeur du terrain indiquée dans l’évaluation visée à l’alinéa (33) b), la municipalité fournit au propriétaire, dans le délai prescrit, une évaluation du terrain à la date d’évaluation. 2020, chap. 18, annexe 17, art. 1.

Absence d’évaluation visée au par. (35)

(36) Si elle ne fournit pas d’évaluation conformément au paragraphe (35), la municipalité rembourse immédiatement au propriétaire la différence éventuelle entre le montant de la redevance pour avantages communautaires qu’elle a imposée et le montant maximal calculé conformément au paragraphe (32) en se fondant sur la valeur du terrain indiquée dans l’évaluation visée à l’alinéa (33) b). 2020, chap. 18, annexe 17, art. 1.

Évaluation visée au par. (35) : écart d’au plus 5 %

(37) Si elle fournit une évaluation conformément au paragraphe (35) et que la valeur du terrain indiquée dans cette évaluation présente un écart d’au plus 5 % par rapport à la valeur indiquée dans l’évaluation visée à l’alinéa (33) b), la municipalité rembourse immédiatement au propriétaire la différence éventuelle entre le montant de la redevance pour avantages communautaires qu’elle a imposée et le montant maximal calculé conformément au paragraphe (32) en se fondant sur la valeur du terrain indiquée dans l’évaluation visée à l’alinéa (33) b) ou au paragraphe (35), selon celle qui indique la valeur du terrain la plus élevée. 2020, chap. 18, annexe 17, art. 1.

Évaluation visée au par. (35) : écart de plus de 5 %

(38) Si elle fournit une évaluation conformément au paragraphe (35) et que la valeur du terrain indiquée dans cette évaluation présente un écart de plus de 5 % par rapport à la valeur indiquée dans l’évaluation visée à l’alinéa (33) b), la municipalité demande à une personne que le propriétaire choisit sur la liste visée au paragraphe (42) d’effectuer une évaluation du terrain à la date d’évaluation. 2020, chap. 18, annexe 17, art. 1.

Délai : évaluation visée au par. (38)

(39) La municipalité fournit au propriétaire l’évaluation visée au paragraphe (38) dans le délai prescrit. 2020, chap. 18, annexe 17, art. 1.

Évaluation visée au par. (38)

(40) Si une évaluation est effectuée conformément au paragraphe (38), la municipalité rembourse immédiatement au propriétaire la différence éventuelle entre le montant de la redevance pour avantages communautaires qu’elle a imposée et le montant maximal calculé conformément au paragraphe (32) en se fondant sur la valeur du terrain indiquée dans l’évaluation visée au paragraphe (38). 2020, chap. 18, annexe 17, art. 1.

Non-application des par. (36), (37) et (40)

(41) Il est entendu qu’un remboursement n’est pas exigé au titre du paragraphe (36), (37) ou (40) si le montant maximal calculé conformément au paragraphe (32), en se fondant sur la valeur du terrain indiquée dans l’évaluation applicable, est supérieur au montant de la redevance pour avantages communautaires imposée par la municipalité. 2020, chap. 18, annexe 17, art. 1.

Liste des évaluateurs

(42) La municipalité qui a adopté un règlement municipal de redevances pour avantages communautaires tient une liste d’au moins trois personnes qui répondent aux critères suivants :

a)  elles ne sont pas des employés de la municipalité ou des membres de son conseil;

b)  elles ont conclu une entente avec la municipalité pour effectuer des évaluations pour l’application du paragraphe (38). 2020, chap. 18, annexe 17, art. 1.

Idem

(43) La municipalité tient la liste visée au paragraphe (42) jusqu’au dernier en date des jours suivants :

a)  le jour de l’abrogation du règlement municipal de redevances pour avantages communautaires;

b)  le jour où il n’y a plus aucun remboursement qui peut ou pourrait être exigé en application du paragraphe (40). 2020, chap. 18, annexe 17, art. 1.

Aucun bâtiment sans paiement

(44) Nul ne doit construire un bâtiment sur le terrain qu’il est proposé d’exploiter ou de réexploiter à moins que les conditions suivantes soient réunies :

a)  le paiement exigé par le règlement municipal de redevances pour avantages communautaires a été effectué ou des arrangements à cette fin jugés satisfaisants par le conseil ont été pris;

b)  les installations, services ou autres avantages à fournir conformément au paragraphe (6) ont été fournis ou des arrangements à cette fin jugés satisfaisants par le conseil ont été pris. 2020, chap. 18, annexe 17, art. 1.

Compte spécial

(45) Les sommes que reçoit la municipalité en application du règlement municipal de redevances pour avantages communautaires sont versées dans un compte spécial. 2020, chap. 18, annexe 17, art. 1.

Placements

(46) Les sommes déposées dans le compte spécial peuvent être placées dans les valeurs mobilières dans lesquelles la municipalité est autorisée à faire des placements en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités ou de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, selon le cas. Les revenus de ces placements sont versés dans ce compte spécial. 2020, chap. 18, annexe 17, art. 1.

Exigence de dépenser ou d’affecter des sommes du compte spécial

(47) Au cours de chaque année civile, la municipalité dépense ou affecte au moins 60 % des sommes qui se trouvent dans le compte spécial au début de l’année. 2020, chap. 18, annexe 17, art. 1.

Rapports et renseignements

(48) Le conseil d’une municipalité qui adopte un règlement municipal de redevances pour avantages communautaires fournit les rapports et les renseignements prescrits aux personnes ou catégories de personnes prescrites, aux moments et de la façon prescrits et conformément aux autres exigences prescrites. 2020, chap. 18, annexe 17, art. 1.

Application du par. (51)

(49) Le paragraphe (51) s’applique à l’égard de ce qui suit :

1.  Un compte spécial créé conformément au paragraphe 37 (5), dans sa version en vigueur la veille du jour de l’entrée en vigueur de l’article 1 de l’annexe 17 de la Loi de 2020 visant à favoriser la reprise économique face à la COVID-19.

2.  Un fonds de réserve créé par une municipalité locale conformément à l’article 33 de la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement pour des services autres que ceux visés aux dispositions 1 à 20 du paragraphe 2 (4) de la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement. 2020, chap. 18, annexe 17, art. 1.

Idem : services prescrits en vertu de la disp. 21 du par. 2 (4) de la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement

(50) Malgré le paragraphe (49), le paragraphe (51) ne s’applique pas à l’égard d’un fonds de réserve créé pour un service prescrit pour l’application de la disposition 21 du paragraphe 2 (4) de la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement si le service est prescrit avant le premier en date de ce qui suit :

a)  le jour où la municipalité adopte un règlement municipal de redevances pour avantages communautaires en vertu du paragraphe (2);

b)  la date précisée. 2020, chap. 18, annexe 17, art. 1.

Disposition transitoire concernant un compte spécial et un fonds de réserve visés au par. (49)

(51) Les règles suivantes s’appliquent à l’égard d’un compte spécial ou d’un fonds de réserve auquel s’applique le présent paragraphe :

1.  Si la municipalité adopte un règlement municipal de redevances pour avantages communautaires en vertu du présent article avant la date précisée, elle affecte les sommes du compte spécial ou du fonds de réserve au compte spécial visé au paragraphe (45) le jour où elle adopte le règlement.

2.  Si la municipalité n’a pas adopté de règlement municipal de redevances pour avantages communautaires en vertu du présent article avant la date précisée, le compte spécial ou le fonds de réserve est réputé un fonds général de réserve pour immobilisations aux mêmes fins pour lesquelles les sommes du compte spécial ou du fonds de réserve ont été perçues.

3.  Malgré la disposition 2, le paragraphe 417 (4) de la Loi de 2001 sur les municipalités et toute disposition équivalente de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, ou disposition équivalente adoptée en vertu de celle-ci, ne s’appliquent pas à l’égard du fonds général de réserve pour immobilisations visé à la disposition 2.

4.  Si la disposition 2 s’applique et que la municipalité adopte un règlement municipal de redevances pour avantages communautaires en vertu du présent article à la date précisée ou par la suite, elle affecte les sommes qui restent dans le fonds général de réserve pour immobilisations visé à la disposition 2 au compte spécial visé au paragraphe (45) le jour où elle adopte le règlement. 2020, chap. 18, annexe 17, art. 1.

Crédit prévu à l’art. 38 de la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement

(52) Si la municipalité adopte un règlement municipal de redevances pour avantages communautaires en vertu du présent article avant la date précisée, un crédit prévu à l’article 38 de la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement qui était détenu la veille du jour de l’adoption du règlement et qui se rapporte à des services autres que ceux visés aux dispositions 1 à 20 du paragraphe 2 (4) de cette loi peut être utilisé par son bénéficiaire à l’égard d’une redevance pour avantages communautaires que ce dernier est tenu de payer en application d’un règlement municipal de redevances pour avantages communautaires. 2020, chap. 18, annexe 17, art. 1.

Idem : services prescrits en vertu de la disp. 21 du par. 2 (4) de la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement

(53) Le paragraphe (52) ne s’applique pas à l’égard d’un crédit qui se rapporte à un service prescrit pour l’application de la disposition 21 du paragraphe 2 (4) de la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement si le service est prescrit avant la date où la municipalité adopte le règlement municipal de redevances pour avantages communautaires. 2020, chap. 18, annexe 17, art. 1.

Examen régulier du règlement municipal

(54) Si un règlement municipal de redevances pour avantages communautaires est en vigueur dans une municipalité locale, la municipalité veille à ce qu’un examen du règlement soit effectué afin de déterminer s’il est nécessaire de le réviser. 2022, chap. 12, annexe 5, art. 6.

Idem :consultation

(55) Lorsqu’elle effectue l’examen exigé en application du paragraphe (54), la municipalité consulte les personnes et organismes publics qu’elle estime opportun de consulter. 2022, chap. 12, annexe 5, art. 6.

Résolution : révision nécessaire

(56) Après avoir effectué un examen en application du paragraphe (54), le conseil adopte une résolution précisant si une révision du règlement municipal est nécessaire ou non. 2022, chap. 12, annexe 5, art. 6.

Moment de la révision

(57) La résolution visée au paragraphe (56) est adoptée aux moments suivants :

1.  Dans les cinq ans suivant l’adoption du règlement.

2.  Si plus de cinq ans se sont écoulés depuis l’adoption initiale du règlement municipal, dans les cinq ans suivant l’adoption de la résolution précédente conformément au paragraphe (56). 2022, chap. 12, annexe 5, art. 6.

Avis

(58) Dans les 20 jours de l’adoption de la résolution conformément au paragraphe (56), le conseil publie un avis, sur le site Web de la municipalité, de la décision du conseil quant à la nécessité de réviser le règlement municipal. 2022, chap. 12, annexe 5, art. 6.

Absence de résolution

(59) Si le conseil n’adopte pas une résolution conformément au paragraphe (56) dans le délai applicable prévu au paragraphe (57), le règlement municipal est réputé avoir expiré le jour qui tombe cinq ans après l’adoption du règlement ou cinq ans après l’adoption de la résolution précédente conformément au paragraphe (56), selon le cas. 2022, chap. 12, annexe 5, art. 6.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2015, chap. 26, art. 27 - 01/07/2016

2019, chap. 9, annexe 12, art. 9 - sans effet - voir 2020, chap. 18, annexe 7, art. 6 - 21/07/2020; 2019, chap. 15, annexe 31, art. 1 (1, 2) - sans effet - voir 2020, chap. 18, annexe 7, art. 7 - 21/07/2020

2020, chap. 18, annexe 17, art. 1 - 18/09/2020

2022, chap. 12, annexe 5, art. 6 - 14/04/2022; 2022, chap. 21, annexe 9, art. 10 (1, 3) - 28/11/2022; 2022, chap. 21, annexe 9, art. 10 (2, 4) - 01/06/2024

Questions transitoires concernant l’art. 37 abrogé et autres

Définitions

37.1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

«date d’effet» Le jour de l’entrée en vigueur de l’article 1 de l’annexe 17 de la Loi de 2020 visant à favoriser la reprise économique face à la COVID-19. («effective date»)

«règlement municipal visé au paragraphe 37 (1) abrogé» Règlement municipal adopté en vertu de l’article 34 qui comprend, en vertu du paragraphe 37 (1) dans sa version en vigueur la veille de la date d’effet, des exigences visant la fourniture d’installations, de services ou d’autres avantages. («by-law described in the repealed subsection 37 (1)») 2020, chap. 18, annexe 17, art. 1.

Maintien de l’application des par. 37 (1) à (5) abrogés

(2) Malgré leur abrogation par l’article 1 de l’annexe 17 de la Loi de 2020 visant à favoriser la reprise économique face à la COVID-19, les dispositions suivantes continuent de s’appliquer à une municipalité locale jusqu’à la date applicable prévue au paragraphe (5) du présent article :

1.  Les paragraphes 37 (1) à (4), dans leur version en vigueur la veille de la date d’effet.

2.  Le paragraphe 37 (5), dans sa version en vigueur la veille de la date d’effet, sauf que la mention d’un compte spécial à ce paragraphe vaut mention du compte spécial visé au paragraphe 37 (45). 2020, chap. 18, annexe 17, art. 1.

Règlement municipal visé au par. 37 (1) abrogé

(3) À compter de la date applicable prévue au paragraphe (5), les règles suivantes s’appliquent si, avant cette date, la municipalité locale a adopté un règlement municipal visé au paragraphe 37 (1) abrogé :

1.  Les paragraphes 37 (1) à (4), dans leur version en vigueur la veille de la date d’effet, continuent de s’appliquer à l’égard du règlement municipal et des terrains qui font l’objet du règlement.

2.  Le paragraphe 37 (5), dans sa version en vigueur la veille de la date d’effet, continue de s’appliquer à l’égard du règlement municipal et des terrains qui font l’objet du règlement, sauf que la mention d’un compte spécial à ce paragraphe vaut mention du compte spécial visé au paragraphe 37 (45).

3.  L’exploitation ou la réexploitation des terrains qui font l’objet du règlement municipal visé au paragraphe 37 (1) abrogé n’est pas assujettie à un règlement municipal de redevances pour avantages communautaires adopté en vertu de l’article 37. 2020, chap. 18, annexe 17, art. 1.

Non-application du par. (3)

(4) Le paragraphe (3) ne s’applique pas à l’égard des terrains qui font l’objet du règlement municipal visé au paragraphe 37 (1) abrogé si, à la date applicable prévue au paragraphe (5) ou par la suite, le règlement :

a)  soit est modifié de façon à ce qu’en soient retirées les exigences visant la fourniture d’installations, de services ou d’autres avantages qui ont été incorporées en vertu du paragraphe 37 (1), dans sa version en vigueur la veille de la date d’effet;

b)  soit est abrogé. 2020, chap. 18, annexe 17, art. 1.

Date applicable

(5) La date applicable visée aux paragraphes (2), (3) et (4) correspond au premier en date de ce qui suit :

a)  le jour où la municipalité adopte un règlement municipal de redevances pour avantages communautaires en vertu du paragraphe 37 (2);

b)  la date précisée pour l’application de l’article 9.1 de la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement. 2020, chap. 18, annexe 17, art. 1.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2019, chap. 9, annexe 12, art. 10 - sans effet - voir 2020, chap. 18, annexe 17, art. 6 - 21/07/2020; 2019, chap. 15, annexe 31, art. 2 - sans effet - voir 2020, chap. 18, annexe 17, art. 7 - 21/07/2020

2020, chap. 18, annexe 17, art. 1 - 18/09/2020

Règlement municipal de restriction provisoire

38 (1) Si le conseil de la municipalité locale ordonne, par voie de règlement municipal ou de résolution, d’entreprendre la révision ou l’examen des principes d’aménagement relatifs à l’utilisation du sol sur le territoire de la municipalité ou dans une ou plusieurs zones définies de celle-ci, le conseil de la municipalité peut adopter un règlement municipal (ci-après appelé règlement municipal d’interdiction provisoire) interdisant d’utiliser le sol, des bâtiments ou constructions situés sur le territoire de la municipalité ou dans une ou plusieurs zones définies de celle-ci aux fins, ou sauf aux fins, établies dans le règlement municipal. Celui-ci s’applique pendant la durée qu’il précise, sous réserve qu’une telle durée ne dépasse pas un an, à partir de la date où il a été adopté.

Prorogation du règlement municipal

(2) Le conseil de la municipalité peut modifier le règlement municipal d’interdiction provisoire en vue d’en proroger l’application, sous réserve que la durée totale du délai ne dépasse pas deux ans à partir de la date où il a été adopté.  L.R.O. 1990, chap. P.13, par. 38 (1) et (2).

Avis de l’adoption du règlement municipal

(3) Le règlement municipal adopté en application du paragraphe (1) ou (2) ne nécessite pas d’envoi d’avis ou la tenue d’audience préalable. Toutefois, le secrétaire de la municipalité donne avis, dans les 20 jours, de l’adoption d’un tel règlement municipal, aux personnes et organismes publics prescrits, de la façon et avec les renseignements prescrits.  L.R.O. 1990, chap. P.13, par. 38 (3); 1994, chap. 23, par. 23 (1); 2023, chap. 10, annexe 6, par. 8 (1).

Appel devant le Tribunal : règlement municipal adopté en vertu des par. (1) et (2)

(4) La personne ou l’organisme public qui a reçu un avis de l’adoption d’un règlement municipal en application du paragraphe (3) peut, dans les 50 jours qui suivent la date où le règlement municipal a été adopté, interjeter appel devant le Tribunal en déposant, auprès du secrétaire de la municipalité, l’avis d’appel qui expose l’opposition à ce règlement et les motifs à l’appui. 2023, chap. 10, annexe 6, par. 8 (2).

Disposition transitoire

(4.1) Le présent article, dans sa version en vigueur avant le jour où la Loi de 2023 visant à aider les acheteurs et à protéger les locataires reçoit la sanction royale, continue de s’appliquer à un règlement municipal visé au paragraphe (1) ou (2) qui est adopté avant ce jour-là. 2023, chap. 10, annexe 6, par. 8 (3).

Champ d’application

(5) Si l’avis d’appel est déposé en vertu du paragraphe (4), les paragraphes 34 (23) à (26) s’appliquent à l’appel avec les adaptations nécessaires.  1996, chap. 4, art. 23; 2017, chap. 23, annexe 3, par. 12 (2); 2019, chap. 9, annexe 12, art. 11; 2023, chap. 10, annexe 6, par. 8 (4).

Champ d’application du règlement municipal de zonage antérieur

(6) Si la période où le règlement municipal d’interdiction provisoire était en vigueur a pris fin et que le conseil n’a pas adopté de règlement municipal en application de l’article 34 au terme de la révision ou de l’examen prévu au cours du délai précisé dans le règlement municipal d’interdiction provisoire ou si celui-ci a été abrogé ou que la zone à laquelle il s’applique a été réduite, le règlement municipal adopté en application de l’article 34 et qui s’appliquait immédiatement avant l’entrée en vigueur du règlement municipal d’interdiction provisoire est de nouveau en vigueur et s’applique à l’égard des terrains, des bâtiments ou constructions assujettis au règlement municipal d’interdiction provisoire.  L.R.O. 1990, chap. P.13, par. 38 (6).

Appel

(6.1) Si la période où le règlement municipal d’interdiction provisoire était en vigueur a pris fin et que le conseil a adopté le règlement municipal en application de l’article 34 au terme de la révision ou de l’examen prévu au cours du délai précisé dans le règlement municipal d’interdiction provisoire, mais qu’un appel est interjeté du règlement municipal en vertu du paragraphe 34 (19), le règlement municipal d’interdiction provisoire reste en vigueur comme s’il n’avait pas pris fin jusqu’à la date à laquelle le Tribunal rend une ordonnance ou jusqu’à la date à laquelle le Tribunal délivre l’avis visé au paragraphe 34 (23.1), à moins que le règlement municipal d’interdiction provisoire ne soit abrogé. 2017, chap. 23, annexe 5, art. 95.

Interdiction

(7) Si le règlement municipal d’interdiction provisoire cesse d’être en vigueur, le conseil de la municipalité ne peut, pendant trois ans, adopter un autre règlement municipal d’interdiction provisoire s’appliquant à l’égard d’un terrain assujetti au règlement municipal d’interdiction provisoire initial. L.R.O. 1990, chap. P.13, par. 38 (7).

Champ d’application du par. 34 (9)

(8) Le paragraphe 34 (9) s’applique, avec les adaptations nécessaires, au règlement municipal adopté en application du paragraphe (1) ou (2).  L.R.O. 1990, chap. P.13, par. 38 (8).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1994, chap. 23, art. 23 (1-3) - 28/03/1995; 1996, chap. 4, art. 23 - 22/05/1996

2017, chap. 23, annexe 3, art. 12 (1, 2) - 03/04/2018; 2017, chap. 23, annexe 5, art. 95 - 03/04/2018

2019, chap. 9, annexe 12, art. 11 - 03/09/2019

2023, chap. 10, annexe 6, art. 8 (1-4) - 08/06/2023

Dispositions en matière d’utilisation temporaire

39 (1) Le conseil de la municipalité locale peut, par règlement municipal adopté en application de l’article 34, autoriser l’utilisation temporaire du sol, des bâtiments ou des constructions à la fin qui y est énoncée et qui est autrement interdite par le règlement municipal.  L.R.O. 1990, chap. P.13, par. 39 (1).

(1.1) et (1.2) Abrogés : 2002, chap. 17, annexe B, par. 11 (1).

Zone et période de validité

(2) Le règlement municipal autorisant une utilisation temporaire en vertu du paragraphe (1) définit la zone à laquelle il s’applique et précise la période de validité de l’autorisation, laquelle ne doit pas dépasser trois ans à compter du jour de l’adoption du règlement municipal.  2002, chap. 17, annexe B, par. 11 (2).

Prorogation

(3) Malgré le paragraphe (2), le conseil peut, par règlement municipal, autoriser cette utilisation temporaire pour d’autres périodes d’au plus trois ans à la fois.  L.R.O. 1990, chap. P.13, par. 39 (3).

Non-application de l’alinéa 34 (9) a)

(4) À l’expiration du ou des délais visés aux paragraphes (2) et (3), l’alinéa 34 (9) a) n’a pas pour effet de permettre l’utilisation continue du sol, des bâtiments ou des constructions à la fin temporairement autorisée.  L.R.O. 1990, chap. P.13, par. 39 (4).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1994, chap. 2, art. 44 (2) - 14/07/1994

2002, chap. 17, annexe B, art. 11 (1, 2) - 01/01/2003

Pavillons-jardins

39.1 (1) Le conseil peut, comme condition de l’adoption d’un règlement municipal autorisant l’utilisation temporaire d’un pavillon-jardin en vertu du paragraphe 39 (1), exiger du propriétaire du pavillon ou de toute autre personne qu’il conclue avec la municipalité une entente traitant des questions relatives à l’utilisation temporaire du pavillon que le conseil estime nécessaires ou souhaitables, et notamment de ce qui suit :

a)  l’installation, l’entretien et l’enlèvement du pavillon-jardin;

b)  la période d’occupation du pavillon-jardin par l’une ou l’autre des personnes nommées dans l’entente;

c)  la garantie financière ou autre que le conseil peut exiger à l’égard du coût réel ou éventuel que doit assumer la municipalité relativement au pavillon-jardin.  2002, chap. 17, annexe B, art. 12; 2009, chap. 33, annexe 21, par. 10 (7).

Définition

(2) La définition qui suit s’applique au présent article.

«pavillon-jardin» Habitation individuelle à logement unique qui est pourvue d’une salle de bains et d’une cuisine, qui constitue une annexe d’une habitation existante et qui est transportable.  2002, chap. 17, annexe B, art. 12.

Zone et période de validité

(3) Malgré le paragraphe 39 (2), le règlement municipal autorisant l’utilisation temporaire d’un pavillon-jardin définit la zone à laquelle il s’applique et précise la période de validité de l’autorisation, laquelle ne doit pas dépasser 20 ans à compter du jour de l’adoption du règlement municipal.  2011, chap. 6, annexe 2, art. 7.

Prorogation

(4) Malgré le paragraphe (3), le conseil peut, par règlement municipal, autoriser l’utilisation temporaire pour d’autres périodes d’au plus trois ans à la fois.  2002, chap. 17, annexe B, art. 12.

Non-application

(5) À l’expiration de la ou des périodes visées aux paragraphes (3) et (4), l’alinéa 34 (9) a) n’a pas pour effet de permettre l’utilisation continue du pavillon-jardin.  2002, chap. 17, annexe B, art. 12.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2002, chap. 17, annexe B, art. 12 - 01/01/2003

2009, chap. 33, annexe 21, art. 10 (7, 8) - 15/12/2009

2011, chap. 6, annexe 2, art. 7 - 04/05/2011

Règlements municipaux d’importance mineure : délégation

39.2 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le conseil d’une municipalité locale peut, par règlement municipal, déléguer le pouvoir d’adopter, en vertu de l’article 34 de la Loi, des règlements municipaux d’importance mineure :

a)  soit à un comité du conseil;

b)  soit à un particulier qui est un fonctionnaire, un employé ou un mandataire de la municipalité. 2021, chap. 34, annexe 19, art. 1.

Exigence relative au plan officiel

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique que si un plan officiel en vigueur dans la municipalité locale précise les types de règlements municipaux à l’égard desquels il peut y avoir une délégation de pouvoir en vertu de ce paragraphe. 2021, chap. 34, annexe 19, art. 1.

Idem

(3) Sans préjudice de la portée générale du sens d’un règlement municipal d’importance mineure adopté en vertu de l’article 34, les règlements de ce type peuvent comprendre :

a)  les règlements municipaux visant la suppression d’un symbole d’utilisation différée;

b)  les règlements municipaux autorisant l’utilisation temporaire du sol, des bâtiments ou des constructions conformément au paragraphe 39 (1). 2021, chap. 34, annexe 19, art. 1.

Conditions

(4) La délégation de pouvoir faite par un conseil en vertu du paragraphe (1) peut être subordonnée aux conditions prévues dans le règlement municipal adopté par le conseil. 2021, chap. 34, annexe 19, art. 1.

Retrait de la délégation

(5) Le conseil peut, par règlement municipal, retirer la délégation de pouvoir qu’il a faite en vertu du paragraphe (1). Le retrait peut porter sur un ou plusieurs règlements municipaux à l’égard desquels une décision définitive n’a pas été rendue avant le retrait. 2021, chap. 34, annexe 19, art. 1.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2021, chap. 34, annexe 19, art. 1 - 02/12/2021

Convention dispensant le propriétaire de l’obligation de prévoir un stationnement

40 (1) Si le règlement municipal de la municipalité locale exige que le propriétaire ou l’occupant d’un immeuble prévoie et entretienne des installations de stationnement sur un terrain qui ne fait pas partie de la voie publique, le conseil de la municipalité et le propriétaire ou l’occupant peuvent conclure une convention dispensant le propriétaire ou l’occupant, selon ce qui y est stipulé, de l’obligation de prévoir ou d’entretenir des installations de stationnement.  L.R.O. 1990, chap. P.13, par. 40 (1).

Sommes à verser

(2) La convention conclue en vertu du paragraphe (1) prévoit un ou plusieurs versements de sommes d’argent à la municipalité eu égard à la dispense accordée et en établit les principes de calcul.  L.R.O. 1990, chap. P.13, par. 40 (2).

Compte spécial

(3) Les sommes que reçoit une municipalité aux termes d’une convention conclue en vertu du présent article sont versées dans un compte spécial et :

a)  elles sont affectées aux mêmes fins qu’un fonds de réserve constitué en application de la Loi de 2001 sur les municipalités ou de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, selon le cas;

b)  elles peuvent être placées dans les valeurs mobilières dans lesquelles la municipalité est autorisée à faire des placements en application de la Loi de 2001 sur les municipalités ou de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, selon le cas;

c)  le produit de leur placement est versé dans ce compte spécial;

d)  le vérificateur de la municipalité indique, dans son rapport annuel, les opérations effectuées sur le compte et la situation de celui-ci.  2002, chap. 17, annexe B, par. 13 (1); 2006, chap. 32, annexe C, par. 47 (6).

Enregistrement de la convention

(4) La convention conclue en vertu du présent article peut être enregistrée à l’égard du terrain auquel elle s’applique au bureau d’enregistrement immobilier compétent, auquel cas les sommes devenues payables à la municipalité aux termes de la convention ont le statut de privilège prioritaire dont il est question à l’article 1 de la Loi de 2001 sur les municipalités ou à l’article 3 de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, selon le cas.  2002, chap. 17, annexe B, par. 13 (2); 2006, chap. 32, annexe C, par. 47 (7).

Certificat

(5) Lorsque les sommes devenues payables à la municipalité en vertu de la convention enregistrée en vertu du paragraphe (4) sont versées ou que la convention est résiliée, le secrétaire de la municipalité, à la demande du propriétaire du terrain, fournit un certificat dans une forme enregistrable auprès du bureau d’enregistrement immobilier compétent, attestant que ces sommes ont été versées ou que la convention a été résiliée.  L.R.O. 1990, chap. P.13, par. 40 (5).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2002, chap. 17, annexe B, art. 13 (1, 2) - 01/01/2003

2006, chap. 32, annexe C, art. 47 (6, 7) - 01/01/2007

Zone de réglementation du plan d’implantation

41 (1) La définition qui suit s’applique au présent article.

«exploitation» S’entend de la construction, de l’édification ou de l’implantation d’un ou de plusieurs bâtiments ou constructions sur un terrain, d’un rajout ou transformation à un bâtiment ou à une construction qui a pour effet d’en augmenter considérablement les dimensions ou les possibilités d’utilisation, ou de la conception et de la création d’un parc de stationnement à des fins commerciales ou d’emplacements pour l’installation de trois roulottes ou plus au sens du paragraphe 164 (4) de la Loi de 2001 sur les municipalités ou du paragraphe 3 (1) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, selon le cas, ou d’emplacements pour l’installation de trois maisons mobiles ou plus au sens du paragraphe 46 (1) de la présente loi ou d’emplacements pour la construction, l’édification ou l’installation de trois maisons de communauté de terrains à bail ou plus au sens du paragraphe 46 (1) de la présente loi.  L.R.O. 1990, chap. P.13, par. 41 (1); 1994, chap. 4, art. 14; 2002, chap. 17, annexe B, par. 14 (1); 2006, chap. 32, annexe C, par. 47 (8).

Exception

(1.1) La définition de «exploitation» au paragraphe (1) ne s’entend pas de l’installation d’une salle de classe mobile sur un emplacement scolaire d’un conseil scolaire de district, si cet emplacement existait le 1^er janvier 2007.  2006, chap. 23, par. 16 (1).

Idem

(1.2) Sous réserve du paragraphe (1.3), la définition de «exploitation» au paragraphe (1) ne s’entend pas de la construction, de l’édification ou de l’implantation d’un bâtiment ou d’une construction destinés à des fins d’habitation sur une parcelle de terrain qui contiendra au plus 10 unités d’habitation, à moins que la parcelle de terrain ne contienne un terrain situé dans une zone prescrite. 2022, chap. 21, annexe 9, par. 11 (1); 2023, chap. 10, annexe 6, par. 9 (1).

Maison de communauté de terrains à bail

(1.3) La définition de «exploitation» au paragraphe (1) s’entend notamment de la construction, de l’édification ou de l’implantation d’une maison de communauté de terrains à bail, au sens de la définition donnée à ce terme au paragraphe 46 (1), sur une parcelle de terrain qui contiendra n’importe quel nombre d’unités d’habitation. 2022, chap. 21, annexe 9, par. 11 (1).

Création de la zone de réglementation du plan d’implantation

(2) Si, sur un plan officiel, une zone est représentée ou décrite comme zone proposée de réglementation du plan d’implantation, le conseil de la municipalité locale sur le territoire de laquelle est située la zone peut, par règlement municipal, désigner tout ou partie de celle-ci comme zone de réglementation du plan d’implantation.  L.R.O. 1990, chap. P.13, par. 41 (2).

Désignation de la zone de réglementation du plan d’implantation

(3) Le règlement municipal adopté en application du paragraphe (2) peut désigner une zone de réglementation du plan d’implantation par rapport à une ou plusieurs désignations d’utilisation du sol contenues dans un règlement municipal adopté en application de l’article 34.  L.R.O. 1990, chap. P.13, par. 41 (3).

Consultation

(3.1) La municipalité doit permettre aux auteurs de demandes de la consulter avant de présenter des plans et des dessins pour approbation aux termes du paragraphe (4). 2024, chap. 16, annexe 12, par. 8 (1).

(3.2) Abrogé : 2024, chap. 16, annexe 12, par. 8 (1).

Renseignements prescrits

(3.3) Si des renseignements ou des documents sont prescrits pour l’application du présent article, l’auteur d’une demande les fournit à la municipalité. 2022, chap. 12, annexe 5, par. 7 (1).

Autres renseignements

(3.4) La municipalité peut exiger que l’auteur d’une demande fournisse tout autre renseignement ou document dont elle estime pouvoir avoir besoin, mais seulement si le plan officiel contient des dispositions relatives aux exigences du présent paragraphe. 2022, chap. 12, annexe 5, par. 7 (1).

Refus et délais

(3.5) Tant que la municipalité n’a pas reçu les plans et les dessins visés au paragraphe (4), les renseignements et les documents exigés aux termes des paragraphes (3.3) et (3.4), le cas échéant, et les droits prévus à l’article 69 :

a)  elle peut refuser la demande ou refuser d’en poursuivre l’examen;

b)  le délai visé au paragraphe (12) du présent article ne commence pas à courir. 2022, chap. 12, annexe 5, par. 7 (1).

Réponse : caractère complet ou incomplet de la demande

(3.6) Au plus tard 30 jours après que l’auteur de la demande acquitte les droits prévus à l’article 69, la municipalité avise la personne ou l’organisme public que les plans et les dessins visés au paragraphe (4) et les renseignements et les documents exigés aux termes des paragraphes (3.3) et (3.4), le cas échéant, ont été fournis ou pas. 2022, chap. 12, annexe 5, par. 7 (1).

Motion : litige

(3.7) À tout moment après que l’auteur de la demande a commencé à consulter la municipalité avant de présenter des plans et des dessins aux fins d’approbation aux termes du paragraphe (4) ou après qu’il a payé les droits prévus à l’article 69, l’auteur de la demande ou la municipalité peut, par voie de motion pour obtenir des directives, demander au Tribunal de déterminer :

a)  si les plans et les dessins ainsi que les renseignements et les documents ont effectivement été fournis;

b)  si l’exigence imposée en vertu du paragraphe (3.4) est raisonnable. 2024, chap. 16, annexe 12, par. 8 (2).

(3.8) Abrogé : 2024, chap. 16, annexe 12, par. 8 (2).

Décision définitive

(3.9) La décision que rend le Tribunal en vertu du paragraphe (3.7) n’est pas susceptible d’appel ni de révision. 2022, chap. 12, annexe 5, par. 7 (1).

Approbation des plans ou dessins

(4) Nul ne doit entreprendre une exploitation dans une zone visée au paragraphe (2), à moins que la personne autorisée visée au paragraphe (4.0.1) ou, dans le cas d’un appel interjeté en vertu du paragraphe (12), le Tribunal n’ait approuvé, selon ce que précise la personne autorisée, le ou les documents suivants :

1.  Les plans indiquant l’emplacement des bâtiments et des constructions à édifier, et celui des installations et travaux à prévoir à cet effet, ainsi que l’emplacement des installations et des travaux requis en vertu de l’alinéa (7) a), y compris des installations conçues pour tenir compte de l’accessibilité des personnes handicapées.

2.  Les dessins indiquant le plan de plancher, l’élévation et la coupe transversale de chaque bâtiment à édifier, à l’exception d’un bâtiment destiné à des fins d’habitation contenant moins de vingt-cinq logements, lesquels dessins suffisent à montrer :

a)  le volume et la conception architecturale du bâtiment proposé;

b)  la relation du bâtiment proposé aux bâtiments adjacents, aux rues et aux aires extérieures auxquelles le public peut accéder;

c)  les passages intérieurs pour piétons, escaliers, ascenseurs, escaliers roulants auxquels le public peut accéder par la rue, les aires ouvertes et les passages intérieurs des bâtiments adjacents;

d)  les aspects, dans la construction de bâtiments, qui sont exigés par un règlement municipal visé à l’article 97.1 de la Loi de 2001 sur les municipalités;

d.1)  les aspects relatifs à l’accès extérieur à chaque bâtiment qui comportera des logements abordables, ou à toute partie de celui-ci, mais seulement dans la mesure où il s’agit d’un aspect de conception extérieure, si le règlement municipal adopté en vertu du paragraphe (2) et le plan officiel auquel le règlement municipal donne effet comprennent tous deux des dispositions relatives aux politiques visées au paragraphe 16 (4) et des exigences ou des normes liées à l’accès extérieur aux bâtiments qui comporteront des logements abordables;

e)  les aspects de la conception durable sur toute voie publique adjacente qui relève de la compétence d’une municipalité, notamment les arbres, les arbustes, les haies, les plants ou autre couverture végétale, les matériaux de revêtement perméables, le mobilier urbain, les rampes en bordure de trottoir, les bacs à ordures et à recyclage et les espaces de stationnement pour vélos, si un plan officiel et un règlement municipal adopté en vertu du paragraphe (2) qui contiennent tous deux des dispositions relatives à de tels aspects sont en vigueur dans la municipalité;

f)  les installations conçues pour tenir compte de l’accessibilité des personnes handicapées.  L.R.O. 1990, chap. P.13, par. 41 (4); 2002, chap. 9, par. 56 (1); 2006, chap. 23, par. 16 (3) et (4); 2009, chap. 33, annexe 21, par. 10 (9); 2016, chap. 25, annexe 4, art. 5; 2017, chap. 23, annexe 5, art. 80; 2022, chap. 12, annexe 5, par. 7 (2); 2022, chap. 21, annexe 9, par. 11 (2).

Personne autorisée

(4.0.1) Le conseil qui adopte un règlement municipal en vertu du paragraphe (2) nomme un fonctionnaire, un employé ou un mandataire de la municipalité à titre de personne autorisée pour l’application du paragraphe (4). 2022, chap. 12, annexe 5, par. 7 (3).

Exclusions de la réglementation du plan d’implantation

(4.1) Les questions suivantes ayant trait aux bâtiments visés à la disposition 2 du paragraphe (4) ne sont pas assujetties à la réglementation du plan d’implantation :

1.  La décoration intérieure.

1.1  La conception extérieure, sauf dans la mesure où il s’agit des aspects relatifs à l’accès extérieur à chaque bâtiment qui comportera des unités d’habitation abordables, ou à toute partie de celui-ci, ou dans la mesure où il s’agit des aspects visés à la sous-disposition 2 d) du paragraphe (4).

2.  L’aménagement intérieur, à l’exclusion des passages intérieurs pour piétons, escaliers, ascenseurs et escaliers roulants visés à la sous-disposition 2 c) du paragraphe (4).

3.  Le mode et les normes de construction.  2006, chap. 23, par. 16 (5); 2022, chap. 21, annexe 9, par. 11 (3).

Idem

(4.1.1) L’apparence des aspects, des installations et des travaux sur des terrains ou sur toute voie publique adjacente qui relèvent de la compétence d’une municipalité n’est pas assujettie à la réglementation du plan d’implantation, sauf dans la mesure où l’apparence a une incidence sur des questions de santé, de sécurité, d’accessibilité ou de conception durable ou sur la protection des terrains adjacents. 2022, chap. 21, annexe 9, par. 11 (4).

Litige relatif à la portée de la réglementation du plan d’implantation

(4.2) Le propriétaire d’un terrain ou la municipalité peut, par voie de motion pour obtenir des directives, demander au Tribunal de trancher le litige sur la question de savoir si une question visée à la disposition 1 ou 2 du paragraphe (4) est assujettie à la réglementation du plan d’implantation. 2017, chap. 23, annexe 5, art. 96.

Décision définitive

(4.3) La décision que rend le Tribunal en vertu du paragraphe (4.2) est non susceptible d’appel ni de révision.  2006, chap. 23, par. 16 (5); 2017, chap. 23, annexe 5, art. 80.

Plans d’immeubles d’habitation

(5) Malgré la disposition 2 du paragraphe (4), le conseil de la municipalité peut exiger les dessins qui y sont mentionnés dans le cas d’un bâtiment destiné à des fins d’habitation contenant moins de vingt-cinq logements, si le bâtiment proposé doit être situé dans une zone spécifiquement désignée au plan officiel visé au paragraphe (2) comme une zone où de tels dessins peuvent être requis.  L.R.O. 1990, chap. P.13, par. 41 (5).

Réserve

(6) Le présent article n’a pas pour effet de conférer à la municipalité le pouvoir de limiter la hauteur ou la densité des bâtiments à édifier sur le terrain.  L.R.O. 1990, chap. P.13, par. 41 (6); 2022, chap. 12, annexe 5, par. 7 (4).

Conditions d’approbation des plans

(7) À titre de conditions d’approbation des plans et dessins visés au paragraphe (4), la municipalité peut exiger que le propriétaire du terrain se charge :

a)  de pourvoir, sans frais pour la municipalité et à la satisfaction de celle-ci, à tout ou partie des installations suivantes :

1.  L’élargissement des voies publiques attenantes au terrain, sous réserve des paragraphes (8) et (9).

2.  Des entrées et sorties du terrain telles que rampes d’accès, bordures et panneaux indicateurs, sous réserve de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun.

3.  Des installations de chargement et de stationnement de véhicules situées en retrait de la voie publique, couvertes ou découvertes; des entrées, y compris celles des véhicules de secours; le revêtement de ces installations et entrées.

4.  Des passages et rampes pour piétons, y compris le revêtement de ces surfaces, et autres moyens d’accès pour piétons.

4.1  Des installations conçues pour tenir compte de l’accessibilité des personnes handicapées.

5.  Des dispositifs d’éclairage du terrain et des bâtiments et structures qui y sont établis, notamment au moyen de projecteurs.

6.  Des murs, clôtures, haies, arbres, arbustes ou autres recouvrements ou installations en vue de l’aménagement paysager ou de la protection de terrains contigus.

7.  Des caves, aires centrales d’entreposage et d’emmagasinage, autres installations et enceintes pour l’entreposage des ordures et déchets.

8.  L’établissement de servitudes au profit de la municipalité en ce qui concerne la construction, l’entretien ou l’amélioration sur le terrain de cours d’eau, fossés, travaux de drainage, égouts séparatifs et autres services publics offerts par la municipalité ou le conseil local de celle-ci.

9.  Le nivellement, le changement du niveau ou du profil du terrain et l’évacuation des eaux pluviales, superficielles ou usées du sol et des bâtiments ou constructions qui y sont établis;

b)  d’entretenir, à la satisfaction de la municipalité et à ses risques et frais personnels, tout ou partie des installations ou travaux visés aux dispositions 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 de l’alinéa a), y compris le déneigement des rampes et entrées, des aires de stationnement et de chargement et des passages pour piétons;

c)  de conclure une ou plusieurs conventions avec la municipalité qui assurent la fourniture en tout ou en partie des installations, travaux ou aménagements visés à l’alinéa a) ou d) et l’entretien visé à l’alinéa b) ou qui traitent de la fourniture et de l’approbation des plans et dessins visés au paragraphe (4);

  c.1)  de conclure une ou plusieurs conventions avec la municipalité pour faire en sorte que l’exploitation se fasse conformément aux plans et dessins approuvés aux termes du paragraphe (4);

d)  sous réserve du paragraphe (9.1), de céder une partie du terrain à la municipalité au titre de l’emprise des transports en commun, sans frais pour la municipalité et à la satisfaction de celle-ci.  L.R.O. 1990, chap. P.13, par. 41 (7); 1996, chap. 4, par. 24 (1) et (2); 2006, chap. 23, par. 16 (6) et (7).

Caducité de l’approbation

(7.1) Sous réserve des règlements, lorsqu’elle approuve les plans et les dessins visés au paragraphe (4), la personne autorisée visée au paragraphe (4.0.1) peut prévoir que l’approbation devient caduque à l’expiration du délai que fixe la personne autorisée, conformément au paragraphe (7.2); l’approbation devient caduque à l’expiration de ce délai. Toutefois, l’approbation ne devient pas caduque si, avant qu’elle ne le devienne, un permis est délivré en application de l’article 8 de la Loi de 1992 sur le Code du bâtiment en vue de mettre en œuvre l’approbation du plan d’implantation. 2024, chap. 16, annexe 12, par. 8 (3).

Idem : délai

(7.2) Pour l’application du paragraphe (7.1), le délai fixé par la personne autorisée ne doit pas :

a)  être inférieur au délai prescrit qui s’applique à l’exploitation;

b)  dépasser le délai prescrit qui s’applique à l’exploitation;

c)  être inférieur à trois ans, si un délai prescrit en application de l’alinéa a) ou b) ne s’applique pas à l’égard de l’exploitation. 2024, chap. 16, annexe 12, par. 8 (3).

Idem : approbation

(7.3) Sous réserve des règlements, si elle a approuvé les plans et les dessins visés au paragraphe (4) avant le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 8 (3) de l’annexe 12 de la Loi de 2024 pour réduire les formalités administratives afin de construire plus de logements, la personne autorisée peut prévoir que l’approbation devient caduque conformément aux paragraphes (7.1) et (7.2) du présent article, et si elle le fait, la municipalité avise le propriétaire du terrain du changement relatif à l’approbation. 2024, chap. 16, annexe 12, par. 8 (3).

Zone située dans une municipalité de palier supérieur

(8) Si la zone désignée en vertu du paragraphe (2) est située sur le territoire d’une municipalité de palier supérieur, les plans et dessins relatifs à l’exploitation proposée dans la zone ne doivent pas être approuvés avant que la municipalité n’ait été avisée de celle-ci et n’ait eu l’occasion raisonnable d’exiger du propriétaire du terrain qu’il se charge :

a)  de pourvoir, à la satisfaction de la municipalité de palier supérieur et sans frais pour celle-ci, à tout ou partie de ce qui suit :

(i)  sous réserve du paragraphe (9), l’élargissement des voies publiques attenantes au terrain et relevant de la municipalité de palier supérieur,

(ii)  sous réserve de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun, si le terrain est attenant à une voie publique relevant de la municipalité de palier supérieur, des entrées et sorties du terrain, telles que rampes d’accès, bordures et panneaux indicateurs,

(iii)  si le terrain est attenant à une voie publique relevant de la municipalité de palier supérieur, des installations de chargement et de stationnement de véhicules situées en retrait de la voie publique, couvertes ou découvertes, ainsi que des entrées, y compris celles des véhicules de secours, et le revêtement de ces installations et entrées,

(iv)  si le terrain est attenant à une voie publique relevant de la municipalité de palier supérieur, le nivellement ou le changement du niveau ou du profil du terrain par rapport au niveau de la voie publique, et l’évacuation des eaux pluviales ou superficielles du sol,

(v)  si le terrain est attenant à une voie publique relevant de la municipalité de palier supérieur, des installations conçues pour tenir compte de l’accessibilité des personnes handicapées;

b)  de conclure une ou plusieurs conventions avec la municipalité de palier supérieur qui traitent en tout ou en partie des installations, travaux ou aménagements visés à l’alinéa a) ou c) et en assurent la fourniture et l’entretien, aux risques et frais du propriétaire, y compris le déneigement des rampes d’accès et des entrées ainsi que des aires de stationnement et de chargement;

c)  sous réserve du paragraphe (9.1), de céder une partie du terrain à la municipalité de palier supérieur au titre de l’emprise des transports en commun, sans frais pour la municipalité et à la satisfaction de celle-ci.  2002, chap. 17, annexe B, par. 14 (2); 2006, chap. 23, par. 16 (8).

Limitation : exigence d’élargir une voie publique

(9) La municipalité ne peut, en vertu de la disposition 1 de l’alinéa (7) a), et la municipalité de palier supérieur avec responsabilités en matière d’aménagement ne peut, en vertu du sous-alinéa (8) a) (i), exiger du propriétaire qu’il pourvoie à l’élargissement d’une voie publique que si cette voie publique est indiquée ou décrite dans le plan officiel comme voie publique à élargir et que l’étendue de l’élargissement proposé y est également indiquée ou décrite. 2022, chap. 21, annexe 9, par. 11 (5).

Limitation : exigence de céder un terrain

(9.1) La municipalité ne peut, en vertu de l’alinéa (7) d), et la municipalité de palier supérieur avec responsabilités en matière d’aménagement ne peut, en vertu de l’alinéa (8) c), exiger du propriétaire qu’il cède un terrain que si l’emprise des transports en commun prévue est indiquée ou décrite dans le plan officiel. 2022, chap. 21, annexe 9, par. 11 (6).

Enregistrement de la convention

(10) La convention conclue en vertu de l’alinéa (7) c) ou c.1) ou de l’alinéa (8) b) peut être enregistrée à l’égard du terrain auquel elle s’applique, et la municipalité a le droit de la faire respecter par le propriétaire et, sous réserve de la Loi sur l’enregistrement des actes et de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers, par les propriétaires subséquents du terrain.  L.R.O. 1990, chap. P.13, par. 41 (10); 2002, chap. 17, annexe B, par. 14 (3); 2006, chap. 23, par. 16 (9).

Application de la Loi de 2001 sur les municipalités ou de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto

(11) L’article 446 de la Loi de 2001 sur les municipalités ou l’article 386 de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, selon le cas, s’applique aux exigences des alinéas (7) a) et b) et aux exigences de la convention conclue en vertu de l’alinéa (7) c) ou c.1).  L.R.O. 1990, chap. P.13, par. 41 (11); 2002, chap. 17, annexe B, par. 14 (4); 2006, chap. 23, par. 16 (10); 2006, chap. 32, annexe C, par. 47 (9).

(11.1) à (11.3) Abrogés : 2024, chap. 16, annexe 12, par. 8 (4).

Appel devant le Tribunal : approbation de plans ou de dessins

(12) Si la municipalité n’approuve pas les plans ou dessins visés au paragraphe (4) dans les 60 jours qui suivent la date où elle les reçoit, le propriétaire peut interjeter appel, devant le Tribunal, du défaut d’approbation des plans ou dessins en déposant auprès du secrétaire de la municipalité un avis d’appel accompagné des droits exigés par le Tribunal. 2017, chap. 23, annexe 3, par. 13 (1); 2021, chap. 4, annexe 6, par. 80 (1); 2022, chap. 12, annexe 5, par. 7 (6); 2023, chap. 10, annexe 6, par. 9 (4).

Appel devant le Tribunal : exigence imposée en vertu du par. (7) ou (8)

(12.0.1) Si le propriétaire du terrain n’est pas satisfait de tout ou partie des exigences imposées par la municipalité en vertu du paragraphe (7) ou par la municipalité de palier supérieur en vertu du paragraphe (8), y compris les conditions de toute convention exigée, il peut interjeter appel devant le Tribunal de tout ou partie des exigences qu’il estime non satisfaisantes, y compris les conditions de toute convention exigée, en déposant un avis d’appel auprès du secrétaire de la municipalité locale accompagné des droits exigés par le Tribunal. 2017, chap. 23, annexe 3, par. 13 (1); 2021, chap. 4, annexe 6, par. 80 (1).

Dossier

(12.0.2) S’il reçoit l’avis d’appel visé au paragraphe (12) ou (12.0.1), le secrétaire veille à ce que les documents et droits suivants soient transmis au Tribunal dans les 15 jours suivant le dépôt de l’avis :

1.  L’avis d’appel.

2.  Les droits.

3.  Les plans et dessins présentés pour approbation en application du paragraphe (4).

3.1  Les renseignements et les documents exigés aux termes des paragraphes (3.3) et (3.4).

4.  Dans le cas d’un appel interjeté en vertu du paragraphe (12.0.1), les documents qui énoncent les exigences imposées par la municipalité en vertu du paragraphe (7) ou par la municipalité de palier supérieur en vertu du paragraphe (8), selon le cas. 2017, chap. 23, annexe 3, par. 13 (1); 2023, chap. 10, annexe 6, par. 9 (5).

Audience

(12.1) Le Tribunal entend et tranche la question en litige, détermine le détail des plans ou dessins et détermine les exigences, y compris les dispositions de toute convention exigée. 2002, chap. 17, annexe B, par. 14 (5); 2017, chap. 23, annexe 3, par. 13 (2).

Catégories de l’exploitation et délégation de pouvoirs

(13) Si le conseil de la municipalité a désigné une zone de réglementation du plan d’implantation en vertu du présent article, il peut adopter un règlement municipal pour définir la ou les catégories de l’exploitation qui peut être entreprise sans l’approbation des plans et dessins par ailleurs exigés en application du paragraphe (4) ou (5). 2022, chap. 12, annexe 5, par. 7 (7).

Réserve

(14) L’article 35a de la loi intitulée The Planning Act, qui constitue le chapitre 349 des Lois refondues de l’Ontario de 1970, tel qu’il était en vigueur le 21 juin 1979, est réputé en vigueur en ce qui concerne un règlement municipal adopté en application de cet article au plus tard à cette date.  L.R.O. 1990, chap. P.13, par. 41 (14).

Convention déclarée valide et exécutoire

(15) La convention conclue par une municipalité après le 16 décembre 1973 et avant le 22 juin 1979, dans la mesure où elle traite des installations et des questions visées au paragraphe 35 (2) de la loi intitulée The Planning Act, qui constitue le chapitre 349 des Lois refondues de l’Ontario de 1970, tel qu’il était en vigueur le 21 juin 1979, est déclaré, en vertu du présent paragraphe, valide et exécutoire.  L.R.O. 1990, chap. P.13, par. 41 (15).

Disposition transitoire

(15.1) Le présent article, dans sa version antérieure au jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 7 (8) de l’annexe 5 de la Loi de 2022 pour plus de logements pour tous, continue de s’appliquer à l’égard des plans et des dessins qui ont été présentés aux fins d’approbation aux termes du paragraphe (4) du présent article avant cette date. 2022, chap. 12, annexe 5, par. 7 (8).

Idem

(15.2) Le présent article, dans sa version antérieure au 1^er juillet 2022, continue de s’appliquer à l’égard des plans et des dessins qui ont été présentés pour approbation aux termes du paragraphe (4) le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 7 (8) de l’annexe 5 de la Loi de 2022 pour plus de logements pour tous ou par la suite, mais avant le 1^er juillet 2022. 2022, chap. 12, annexe 5, par. 7 (9).

Idem

(15.3) À l’égard des plans et dessins présentés pour approbation en application du paragraphe (4) avant le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 11 (2) de l’annexe 9 de la Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements :

a)  la sous-disposition 2 d) du paragraphe (4), dans sa version en vigueur avant le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 11 (2) de l’annexe 9 de la Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements, continue de s’appliquer;

b)  la disposition 1.1 du paragraphe (4.1) ne s’applique pas;

c)  le paragraphe (4.1.1) ne s’applique pas. 2022, chap. 21, annexe 9, par. 11 (7).

Idem : remboursement des droits

(15.4) Sous réserve du paragraphe (15.5), les paragraphes (11.1) à (11.3), dans leur version antérieure à leur abrogation par le paragraphe 8 (4) de l’annexe 12 de la Loi de 2024 pour réduire les formalités administratives afin de construire plus de logements, continuent de s’appliquer aux plans et aux dessins visés au paragraphe (4) qui sont reçus avant le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 8 (4) de l’annexe 12 de la Loi de 2024 pour réduire les formalités administratives afin de construire plus de logements. 2024, chap. 16, annexe 12, par. 8 (5).

Idem

(15.5) Si la municipalité n’a pas approuvé les plans et les dessins avant le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 8 (4) de l’annexe 12 de la Loi de 2024 pour réduire les formalités administratives afin de construire plus de logements, le remboursement des droits exigé en application du paragraphe (11.1) du présent article, dans sa version antérieure à son abrogation, est établi comme si une approbation avait été accordée ce jour-là. 2024, chap. 16, annexe 12, par. 8 (5).

Cité de Toronto

(16) Le présent article ne s’applique pas à l’égard de la cité de Toronto. 2017, chap. 23, annexe 3, par. 13 (3).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1994, chap. 4.art. 14 - 23/06/1994; 1994, chap. 23, art. 24 (3) - 28/03/1995; 1996, chap. 4, art. 24 (1-3) - 22/05/1996

2002, chap. 9, art. 56 (1, 2) - 01/07/2005; 2002, chap. 17, annexe B, art. 14 (1-5) - 01/01/2003

2006, chap. 23, art. 16 (1-11) - 01/01/2007; 2006, chap. 32, annexe C, art. 47 (8, 9) - 01/01/2007

2009, chap. 33, annexe 21, art. 10 (9) - 15/12/2009

2016, chap. 25, annexe 4, art. 5 - 12/04/2018

2017, chap. 23, annexe 3, art. 13 (1-3) - 03/04/2018; 2017, chap. 23, annexe 5, art. 80, 96 - 03/04/2018

2021, chap. 4, annexe 6, art. 80 (1) - 01/06/2021

2022, chap. 12, annexe 5, art. 7 (1, 4, 6, 8) - 14/04/2022; 2022, chap. 12, annexe 5, art. 7 (2, 3, 7, 9) - 01/07/2022; 2022, chap. 12, annexe 5, art. 7 (5) - 01/01/2023; 2022, chap. 21, annexe 9, art. 11 (1-4, 7) - 28/11/2022; 2022, chap. 21, annexe 9, art. 11 (5, 6) - 01/07/2024

2023, chap. 10, annexe 6, art. 9 (1-5) - 08/06/2023

2024, chap. 16, annexe 12, art. 8 (1-5) - 06/06/2024

Cession d’un terrain dans le but d’y créer des parcs

Définition

42 (0.1) La définition qui suit s’applique au présent article.

«date d’effet» Le 1^er juillet 2016. («effective date») 2015, chap. 26, par. 28 (1); 2020, chap. 18, annexe 17, par. 12 (1).

Cession

(1) Sous réserve du paragraphe (1.1), à titre de condition d’exploitation ou de réexploitation d’un terrain, le conseil de la municipalité locale peut, par règlement municipal applicable à l’ensemble de la municipalité ou à une ou plusieurs zones définies de celle-ci, exiger qu’une partie du terrain n’excédant pas 2 pour cent dans le cas d’une exploitation ou réexploitation à des fins commerciales ou industrielles et 5 pour cent dans les autres cas soit cédée à la municipalité dans le but d’y créer des parcs ou d’autres loisirs publics.  L.R.O. 1990, chap. P.13, par. 42 (1); 2022, chap. 21, annexe 9, par. 12 (2).

Idem : unités d’habitation abordables

(1.1) À l’égard de l’exploitation ou de la réexploitation proposée d’un terrain qui comprendra des unités d’habitation abordables ou des unités d’habitation à la portée du revenu, au sens de la définition donnée à ces termes au paragraphe 4.1 (1) de la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement, ou des unités d’habitation visées au paragraphe 4.3 (2) de cette loi, la proportion de terrain dont la cession peut être exigée en application du paragraphe (1) ne doit pas dépasser 5 % du terrain multiplié par le rapport entre A et B, où :

  «A»  correspond au nombre d’unités d’habitation qui font partie de l’exploitation ou de la réexploitation, mais ne constituent pas des unités d’habitation abordables, des unités d’habitation à la portée du revenu ou des unités d’habitation visées au paragraphe 4.3 (2) de la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement;

  «B»  correspond au nombre d’unités d’habitation qui font partie de l’exploitation ou de la réexploitation. 2022, chap. 21, annexe 9, par. 12 (3).

Exception : aménagement de logements sans but lucratif

(1.2) Le règlement municipal adopté en vertu du présent article ne s’applique pas à un aménagement de logements sans but lucratif défini au paragraphe 4.2 (1) de la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement. 2022, chap. 21, annexe 9, par. 12 (4).

Non-application aux unités d’habitation

(1.3) Un règlement municipal adopté en vertu du présent article ne s’applique ni à l’édification ou à l’implantation de ce qui suit :

a)  une deuxième unité d’habitation dans une maison individuelle, une maison jumelée ou une maison en rangée sur une parcelle de terrain sur laquelle est permise une utilisation à des fins d’habitation autre qu’une utilisation à des fins d’habitation qui est accessoire, si tous les bâtiments et toutes les constructions qui constituent une annexe de la maison individuelle, de la maison jumelée ou de la maison en rangée ne contiennent pas cumulativement plus d’une unité d’habitation;

b)  une troisième unité d’habitation dans une maison individuelle, une maison jumelée ou une maison en rangée sur une parcelle de terrain sur laquelle est permise une utilisation à des fins d’habitation autre qu’une utilisation à des fins d’habitation qui est accessoire, si aucun bâtiment ou aucune construction qui constitue une annexe de la maison individuelle, de la maison jumelée ou de la maison en rangée ne contient d’unités d’habitation;

c)  une seule unité d’habitation dans un bâtiment ou une construction qui constitue une annexe d’une maison individuelle, d’une maison jumelée ou d’une maison en rangée sur une parcelle de terrain, si la maison individuelle, la maison jumelée ou la maison en rangée ne contient pas plus de deux unités d’habitation et qu’aucun autre bâtiment ou aucune autre construction qui constitue une annexe de la maison individuelle, de la maison jumelée ou de la maison en rangée ne contient d’unités d’habitation. 2022, chap. 21, annexe 9, par. 12 (5); 2023, chap. 10, annexe 6, art. 10.

Entrée en vigueur du règlement municipal

(2) Le règlement municipal adopté en vertu du présent article entre en vigueur le jour de son adoption ou, s’il lui est postérieur, le jour qui est précisé dans le règlement municipal. 2020, chap. 18, annexe 17, par. 2 (2).

Date du calcul

(2.1) La proportion de terrain ou le paiement tenant lieu de cession exigés par le présent article correspondent à la proportion de terrain ou au paiement tenant lieu de cession qui seraient calculés aux termes du règlement municipal l’un ou l’autre des jours suivants :

a)  le jour où une demande d’approbation d’une exploitation dans une zone de réglementation du plan d’implantation visée au paragraphe 41 (4) de la présente loi ou au paragraphe 114 (5) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto a été présentée à l’égard de l’exploitation ou de la réexploitation;

b)  si l’alinéa a) ne s’applique pas, le jour où une demande de modification d’un règlement municipal adopté en vertu de l’article 34 de la présente loi a été présentée à l’égard de l’exploitation ou de la réexploitation;

c)  si l’alinéa a) et l’alinéa b) ne s’appliquent pas, le jour de la délivrance du permis de construire à l’égard de l’exploitation ou de la réexploitation ou, si plus d’un permis de construire est requis pour l’exploitation ou la réexploitation, le jour de la délivrance du premier permis. 2022, chap. 21, annexe 9, par. 12 (6).

Idem : cas où le règlement municipal n’est pas en vigueur

(2.2) Le paragraphe (2.1) s’applique même si le règlement municipal aux termes duquel la proportion de terrain ou le paiement tenant lieu de cession seraient calculés n’est plus en vigueur à la date de cession du terrain, à la date à laquelle le paiement tenant lieu de cession est effectué ou celle à laquelle des arrangements pour effectuer ce paiement, jugés satisfaisants par le conseil, sont pris, selon le cas. 2022, chap. 21, annexe 9, par. 12 (6).

Idem : plus d’une demande

(2.3) Si une exploitation a fait l’objet de plus d’une demande visée à l’alinéa (2.1) a) ou b), la dernière demande est réputée être celle qui est applicable pour l’application du paragraphe (2.1). 2022, chap. 21, annexe 9, par. 12 (6).

Exception : délai écoulé

(2.4) Les alinéas (2.1) a) et b) ne s’appliquent pas si, à la date de délivrance du premier permis de construire à l’égard de l’exploitation, plus de deux ans se sont écoulés depuis l’approbation de la demande visée à l’alinéa (2.1) a) ou b). 2022, chap. 21, annexe 9, par. 12 (6).

Disposition transitoire

(2.5) Le paragraphe (2.1) ne s’applique pas dans le cas d’une demande présentée avant le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 12 (6) de l’annexe 9 de la Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements. 2022, chap. 21, annexe 9, par. 12 (6).

Condition interchangeable

(3) Sous réserve du paragraphe (4), à titre de condition interchangeable par rapport à la cession de terrain visée au paragraphe (1) dans le cas d’exploitation ou de réexploitation à des fins d’habitation, le règlement municipal peut exiger que le terrain soit cédé à la municipalité dans le but d’y créer des parcs ou d’autres loisirs publics à raison d’un hectare pour chaque tranche de 600 unités d’habitation nettes proposées ou selon une proportion moindre qui peut être précisée dans le règlement municipal.  L.R.O. 1990, chap. P.13, par. 42 (3); 2022, chap. 21, annexe 9, par. 12 (7).

Disposition transitoire

(3.0.1) Le paragraphe (3), dans sa version antérieure au jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 12 (8) de l’annexe 9 de la Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements, continue de s’appliquer à une exploitation ou à une réexploitation si, ce jour-là, un permis de construire a été délivré à l’égard de l’exploitation ou de la réexploitation. 2022, chap. 21, annexe 9, par. 12 (8).

Tranche d’unités d’habitation nettes

(3.0.2) Pour l’application des paragraphes (3) et (6.0.1), la tranche d’unités d’habitation nettes proposées est calculée en soustrayant le nombre d’unités d’habitation qui se trouvent sur le terrain immédiatement avant l’exploitation ou la réexploitation proposée du nombre d’unités d’habitation qui se trouveront sur le terrain après l’exploitation ou la réexploitation proposée. 2022, chap. 21, annexe 9, par. 12 (8).

Idem : unités d’habitation abordables

(3.0.3) Les unités d’habitation abordables et les unités d’habitation à la portée du revenu, au sens de la définition donnée à ces termes au paragraphe 4.1 (1) de la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement, ainsi que les unités d’habitation visées au paragraphe 4.3 (2) de cette loi sont exclues du nombre d’unités d’habitation nettes par ailleurs établi conformément au paragraphe (3.0.2). 2022, chap. 21, annexe 9, par. 12 (9).

Consultation

(3.1) Avant d’adopter, en vertu du présent article, un règlement municipal qui prévoit la condition interchangeable autorisée en vertu du paragraphe (3), la municipalité consulte les personnes et organismes publics qu’elle estime appropriés. 2020, chap. 18, annexe 17, par. 2 (3).

(3.2) Abrogé : 2022, chap. 21, annexe 9, par. 12 (10).

Idem : condition interchangeable

(3.3) Un règlement municipal qui prévoit la condition interchangeable autorisée en vertu du paragraphe (3) ne doit pas exiger une cession ou un paiement tenant lieu de cession supérieur à ce qui suit :

a)  dans le cas d’un terrain d’une superficie d’au plus cinq hectares qu’il est proposé d’exploiter ou de réexploiter, 10 % du terrain ou de sa valeur, selon le cas;

b)  dans le cas d’un terrain d’une superficie supérieure à cinq hectares qu’il est proposé d’exploiter ou de réexploiter, 15 % du terrain ou de sa valeur, selon le cas. 2022, chap. 12, annexe 5, art. 8.

Règlement municipal réputé modifié

(3.4) Si un règlement municipal adopté en application du présent article exige une cession ou un paiement tenant lieu de cession qui dépasse le montant autorisé par le paragraphe (3.3), le règlement est réputé modifié pour qu’il soit compatible avec le paragraphe (3.3). 2022, chap. 12, annexe 5, art. 8.

Disposition transitoire

(3.5) Les paragraphes (3.3) et (3.4) ne s’appliquent pas à un terrain qu’il est proposé d’exploiter ou de réexploiter si, avant le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 12 (11) de l’annexe 9 de la Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements, un permis de construire a été délivré à l’égard de l’exploitation ou de la réexploitation, à moins que ce terrain ne soit désigné comme bien-fonds communautaire axé sur le transport en commun en vertu du paragraphe 2 (1) de la Loi de 2020 sur les collectivités axées sur le transport en commun. 2022, chap. 21, annexe 9, par. 12 (11).

Condition précisée au plan officiel

(4) La condition interchangeable autorisée en vertu du paragraphe (3) ne peut être prévue dans le règlement municipal adopté en application du présent article que si un plan officiel est en vigueur dans la municipalité locale et contient une politique précise qui régit l’affectation de terrains dans le but d’y créer des parcs ou d’autres espaces de loisirs publics et l’application d’une telle condition.  L.R.O. 1990, chap. P.13, par. 42 (4).

Plan pour l’aménagement de parcs

(4.1) Avant d’adopter un règlement municipal en application du présent article, la municipalité locale prépare et met à la disposition du public un plan pour l’aménagement de parcs qui examine les besoins en parcs dans la municipalité. 2015, chap. 26, par. 28 (3); 2022, chap. 21, annexe 9, par. 12 (12).

Idem

(4.2) Au cours de la préparation du plan pour l’aménagement de parcs, la municipalité :

a)  doit consulter chaque conseil scolaire qui a compétence dans la municipalité;

b)  peut consulter les autres personnes ou organismes publics qu’elle estime appropriés. 2015, chap. 26, par. 28 (3).

(4.3) Abrogé : 2022, chap. 21, annexe 9, par. 12 (13).

Application des par. (4.5) à (4.24)

(4.4) Les paragraphes (4.5) à (4.24) ne s’appliquent à un règlement municipal adopté en vertu du présent article ou à une modification à un tel règlement que si le règlement ou la modification prévoit la condition interchangeable autorisée par le paragraphe (3). 2020, chap. 18, annexe 17, par. 2 (4).

Avis d’adoption du règlement municipal et du délai d’appel

(4.5) Le secrétaire de la municipalité qui a adopté un règlement municipal en vertu du présent article donne un avis écrit de son adoption et de la date d’expiration du délai d’appel du règlement. Cette date doit tomber 40 jours après la date d’adoption du règlement. 2020, chap. 18, annexe 17, par. 2 (4).

Exigences

(4.6) Les avis exigés par le paragraphe (4.5) doivent satisfaire aux exigences prescrites et être donnés conformément aux règlements. 2020, chap. 18, annexe 17, par. 2 (4).

Idem

(4.7) Les avis exigés par le paragraphe (4.5) doivent être donnés au plus tard 20 jours après la date d’adoption du règlement municipal. 2020, chap. 18, annexe 17, par. 2 (4).

Avis réputé donné

(4.8) Les avis exigés par le paragraphe (4.5) sont réputés donnés le jour prescrit. 2020, chap. 18, annexe 17, par. 2 (4).

Appel du règlement municipal après son adoption

(4.9) Toute personne ou tout organisme public peut interjeter appel d’un règlement municipal adopté en vertu du présent article devant le Tribunal en déposant auprès du secrétaire de la municipalité, au plus tard à la date d’expiration du délai d’appel du règlement, l’avis d’appel qui expose l’opposition à ce règlement et les motifs à l’appui. 2020, chap. 18, annexe 17, par. 2 (4).

Obligations du secrétaire qui reçoit un avis d’appel

(4.10) Le secrétaire de la municipalité qui reçoit un avis d’appel à la date d’expiration du délai d’appel du règlement municipal adopté en vertu du présent article ou avant cette date constitue un dossier qui comprend les pièces suivantes :

a)  une copie du règlement certifiée conforme par le secrétaire;

b)  une copie du plan pour l’aménagement de parcs visé au paragraphe (4.1), s’il en existe un;

c)  un affidavit ou une déclaration attestant que l’avis d’adoption du règlement et de la date d’expiration du délai d’appel a été donné conformément à la présente loi;

d)  l’original ou une copie conforme des observations écrites et documents reçus relativement au règlement avant son adoption. 2020, chap. 18, annexe 17, par. 2 (4).

Idem

(4.11) Le secrétaire envoie une copie de l’avis d’appel et le dossier au Tribunal dans les 30 jours qui suivent l’expiration du délai d’appel du règlement et fournit les autres renseignements ou documents que demande le Tribunal relativement à l’appel. 2020, chap. 18, annexe 17, par. 2 (4).

Affidavit ou déclaration : preuve concluante

(4.12) L’affidavit ou la déclaration du secrétaire de la municipalité indiquant que l’avis de l’adoption du règlement et de la date d’expiration du délai d’appel a été donné conformément à la présente loi fait foi des faits qui y sont énoncés. 2020, chap. 18, annexe 17, par. 2 (4).

Audience devant le Tribunal

(4.13) Le Tribunal tient une audience pour traiter tout avis d’appel d’un règlement municipal adopté en vertu du présent article que lui envoie le secrétaire d’une municipalité. 2020, chap. 18, annexe 17, par. 2 (4).

Avis

(4.14) Le Tribunal détermine les personnes qui seront avisées de l’audience et la manière dont elles le seront. 2020, chap. 18, annexe 17, par. 2 (4).

Pouvoirs du Tribunal

(4.15) Après l’audience, le Tribunal peut :

a)  rejeter l’appel en totalité ou en partie;

b)  ordonner au conseil de la municipalité de modifier le règlement municipal en ce qui a trait à une condition visée au paragraphe (3) ou (6.0.1) conformément à son ordonnance;

c)  modifier le règlement municipal en ce qui a trait à une condition visée au paragraphe (3) ou (6.0.1) de la manière qu’il décide. 2020, chap. 18, annexe 17, par. 2 (4).

Restriction des pouvoirs du Tribunal

(4.16) Le Tribunal ne peut modifier un règlement municipal ni en ordonner la modification de façon à :

a)  augmenter le nombre de parcs dont la cession sera exigée ou le paiement tenant lieu de cession qui sera exigé dans un cas particulier;

b)  ajouter ou supprimer une exemption prévue par le règlement, ou en diminuer l’étendue;

c)  changer la date d’expiration du règlement, le cas échéant. 2020, chap. 18, annexe 17, par. 2 (4).

Rejet de l’appel sans audience

(4.17) Malgré le paragraphe (4.13), le Tribunal peut, s’il est d’avis que l’opposition au règlement municipal exprimée dans l’avis d’appel est insuffisante, rejeter l’appel sans tenir une audience complète, après avoir avisé l’appelant et lui avoir donné l’occasion de présenter des observations quant au bien-fondé de l’appel. 2020, chap. 18, annexe 17, par. 2 (4).

Entrée en vigueur des modifications ordonnées par le Tribunal

(4.18) La modification d’un règlement municipal adopté en vertu du présent article par le Tribunal ou par le conseil d’une municipalité conformément à une ordonnance de celui-ci est réputée être entrée en vigueur le même jour que le règlement. 2020, chap. 18, annexe 17, par. 2 (4).

Remboursements si le Tribunal modifie un règlement ou en ordonne la modification

(4.19) Si le Tribunal modifie un règlement municipal adopté en vertu du présent article ou ordonne au conseil d’une municipalité de le faire, la municipalité rembourse :

a)  dans le cas d’une exploitation ou d’une réexploitation qui était assujettie à l’exigence de cession d’un terrain et non à l’exigence de paiement tenant lieu de cession, la différence entre la valeur du terrain qui a été cédé et la valeur du terrain dont la cession est exigée en application du règlement municipal modifié;

b)  dans le cas d’une exploitation ou d’une réexploitation qui était assujettie à l’exigence de paiement tenant lieu de cession et non à l’exigence de cession d’un terrain, la différence entre le paiement tenant lieu de cession qui a été effectué et le paiement tenant lieu de cession qui est exigé en application du règlement municipal modifié;

c)  dans le cas d’une exploitation ou d’une réexploitation qui était assujettie à la fois à l’exigence de paiement tenant lieu de cession et à l’exigence de cession d’un terrain :

(i)  si la proportion de terrain cédée est supérieure ou égale à celle dont la cession est exigée en application du règlement municipal modifié, le paiement tenant lieu de cession et la différence entre la valeur du terrain qui a été cédé et la valeur du terrain dont la cession est exigée en application du règlement municipal modifié,

(ii)  si la proportion de terrain cédée est inférieure à celle dont la cession est exigée en application du règlement municipal modifié, la différence entre le paiement tenant lieu de cession qui a été effectué et le paiement tenant lieu de cession exigé en application du règlement municipal modifié. 2020, chap. 18, annexe 17, par. 2 (4).

Date d’exigibilité du remboursement

(4.20) La municipalité qui est tenue d’effectuer un remboursement en application du paragraphe (4.19) le fait dans les délais suivants :

a)  si le Tribunal modifie le règlement municipal, dans les 30 jours qui suivent la date où il a rendu son ordonnance;

b)  si le Tribunal ordonne au conseil de la municipalité de modifier le règlement municipal, dans les 30 jours qui suivent sa modification. 2020, chap. 18, annexe 17, par. 2 (4).

Intérêts

(4.21) La municipalité verse sur le montant qu’elle rembourse des intérêts à un taux qui n’est pas inférieur au taux minimal prescrit, qui courent du jour de son versement à la municipalité ou, si la cession du terrain était exigée, du jour de la délivrance du permis de construire à l’égard de l’exploitation ou de la réexploitation à celui du remboursement du montant. 2020, chap. 18, annexe 17, par. 2 (4).

Idem : plus d’un permis de construire

(4.22) Si l’exploitation ou la réexploitation à l’égard de laquelle un montant est remboursé requiert plus d’un permis de construire, la municipalité verse sur le montant qu’elle rembourse des intérêts, à un taux qui n’est pas inférieur au taux minimal prescrit, qui courent du jour de la délivrance du premier permis à l’égard de l’exploitation ou de la réexploitation à celui du remboursement du montant. 2020, chap. 18, annexe 17, par. 2 (4).

Application des dispositions précisées aux modifications

(4.23) Les paragraphes (2), (3.1) et (4.5) à (4.22) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la modification d’un règlement municipal adopté en vertu du présent article, à l’exclusion d’une modification apportée par le Tribunal ou conformément à une ordonnance de celui-ci. 2020, chap. 18, annexe 17, par. 2 (4).

Restriction des pouvoirs du Tribunal

(4.24) Dans le cadre de l’appel de la modification d’un règlement municipal adopté en vertu du présent article, le Tribunal ne peut exercer ses pouvoirs qu’en rapport avec la modification. 2020, chap. 18, annexe 17, par. 2 (4).

Non-application

(4.25) Il est entendu que les paragraphes (3.1) et (4.5) à (4.24) ne s’appliquent pas à un règlement municipal adopté en vertu du présent article ou à une modification à un règlement municipal adopté en vertu du présent article avant le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 2 (5) de l’annexe 17 de la Loi de 2020 visant à favoriser la reprise économique face à la COVID-19. 2020, chap. 18, annexe 17, par. 2 (4).

Disposition transitoire : expiration du règlement municipal

(4.26) Le règlement municipal adopté en vertu du présent article qui est en vigueur le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 2 (5) de l’annexe 17 de la Loi de 2020 visant à favoriser la reprise économique face à la COVID-19 et qui prévoit la condition interchangeable autorisée par le paragraphe (3) expire à la date précisée pour l’application de l’article 9.1 de la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement sauf s’il est abrogé plus tôt. 2020, chap. 18, annexe 17, par. 2 (4).

Terrains grevés : désignation par le ministre de l’Infrastructure

(4.27) Le ministre de l’Infrastructure peut, par arrêté, désigner un terrain comme terrain grevé pour l’application du paragraphe (4.28) si les conditions suivantes sont réunies :

a)  le terrain est désigné comme bien-fonds communautaire axé sur le transport en commun en vertu du paragraphe 2 (1) de la Loi de 2020 sur les collectivités axées sur le transport en commun;

b)  le terrain, selon le cas :

(i)  fait partie d’une parcelle de terrain attenant à une ou plusieurs parcelles de terrain sur le plan horizontal,

(ii)  est assujetti à une servitude ou à une autre restriction,

(iii)  est grevé d’une infrastructure souterraine;

c)  le ministre de l’Infrastructure estime que le terrain peut servir à la création de parcs ou d’autres loisirs publics. 2022, chap. 12, annexe 5, art. 8; 2022, chap. 21, annexe 9, par. 12 (14).

Idem : cession de terrains

(4.28) Si le terrain qu’il est proposé d’exploiter ou de réexploiter comprend un terrain désigné comme terrain grevé dans un arrêté pris en vertu du paragraphe (4.27), le terrain grevé :

a)  d’une part, est cédé à la municipalité locale dans le but d’y créer des parcs ou d’autres loisirs publics;

b)  d’autre part, malgré les dispositions d’un règlement municipal adopté en vertu du présent article, est réputé être pris en considération aux fins de toute exigence énoncée dans le règlement qui s’applique à l’exploitation ou la réexploitation. 2022, chap. 12, annexe 5, art. 8.

Idem : non-application de la partie III de la Loi de 2006 sur la législation

(4.29) La partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation ne s’applique pas à un arrêté pris en vertu du paragraphe (4.27). 2022, chap. 12, annexe 5, art. 8.

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 42 de la Loi est modifié par adjonction des paragraphes suivants : (Voir : 2022, chap. 21, annexe 9, par. 12 (15))

Désignation du terrain : cession à la municipalité

(4.30) Le propriétaire d’un terrain qu’il est proposé d’exploiter ou de réexploiter peut, à tout moment avant qu’un permis de construire soit délivré à l’égard de l’exploitation ou de la réexploitation, désigner, conformément aux exigences prescrites, une partie du terrain qu’il propose de céder à la municipalité pour satisfaire, en totalité ou en partie, à une exigence d’un règlement municipal adopté en vertu du présent article. 2022, chap. 21, annexe 9, par. 12 (15).

Idem

(4.31) Le terrain désigné conformément au paragraphe (4.30) peut comprendre, selon le cas :

a)  un terrain qui remplit l’une ou l’autre des conditions suivantes :

(i)  il fait partie d’une parcelle de terrain attenant à une ou plusieurs parcelles de terrain sur le plan horizontal,

(ii)  il est assujetti à une servitude ou à une autre restriction,

(iii)  il est grevé d’une infrastructure souterraine;

b)  un droit sur le terrain autre que le fief, lequel droit est suffisant pour permettre que le terrain soit destiné à la création de parcs ou d’autres loisirs publics. 2022, chap. 21, annexe 9, par. 12 (15).

Convention : droit sur le terrain

(4.32) Si elle a l’intention d’accepter la cession du droit sur le terrain visé à l’alinéa (4.31) b), la municipalité peut exiger que le propriétaire du terrain conclue une convention avec elle qui prévoit que le terrain soit destiné à la création de parcs ou d’autres loisirs publics. 2022, chap. 21, annexe 9, par. 12 (15).

Enregistrement de la convention

(4.33) La convention conclue en vertu du paragraphe (4.32) peut être enregistrée à l’égard du terrain auquel elle s’applique, et la municipalité a le droit de la faire respecter par le propriétaire et, sous réserve de la Loi sur l’enregistrement des actes et de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers, par les propriétaires subséquents du terrain. 2022, chap. 21, annexe 9, par. 12 (15).

Refus par la municipalité d’accepter la cession du terrain désigné

(4.34) Si la municipalité a décidé de refuser d’accepter la cession du terrain désigné conformément au paragraphe (4.30) pour satisfaire à une exigence d’un règlement municipal adopté en vertu du présent article, la municipalité en avise le propriétaire conformément aux exigences prescrites. 2022, chap. 21, annexe 9, par. 12 (15).

Appel

(4.35) Le propriétaire d’un terrain qui a reçu l’avis visé au paragraphe (4.34) peut, dans les 20 jours qui suivent la remise de l’avis, interjeter appel du refus par la municipalité d’accepter la cession devant le Tribunal en déposant un avis d’appel auprès du secrétaire, accompagné des droits exigés par le Tribunal. 2022, chap. 21, annexe 9, par. 12 (15).

Dossier

(4.36) S’il reçoit l’avis d’appel visé au paragraphe (4.35) dans le délai indiqué à ce paragraphe, le secrétaire de la municipalité fait en sorte que :

a)  soit constitué un dossier contenant les renseignements et les documents prescrits;

b)  soient transmis le dossier, l’avis d’appel et les droits au Tribunal dans les 15 jours qui suivent le dépôt de l’avis;

c)  soient transmis au Tribunal les autres renseignements ou documents qu’il exige à l’égard de l’appel. 2022, chap. 21, annexe 9, par. 12 (15).

Audience

(4.37) Le Tribunal saisi d’un appel tient une audience et en avise, de la façon qu’il décide, les personnes ou organismes publics qu’il détermine. 2022, chap. 21, annexe 9, par. 12 (15).

Ordonnance du Tribunal

(4.38) Le Tribunal examine la question de savoir si le terrain désigné conformément au paragraphe (4.30) remplit les critères prescrits et, si tel est le cas, le Tribunal ordonne ce qui suit :

a)  que le terrain soit cédé à la municipalité locale dans le but d’y créer des parcs ou d’autres loisirs publics;

b)  malgré les dispositions d’un règlement municipal adopté en vertu du présent article, que le terrain soit réputé être pris en considération aux fins de toute exigence énoncée dans le règlement municipal qui s’applique à l’exploitation ou à la réexploitation. 2022, chap. 21, annexe 9, par. 12 (15).

Idem : droit sur le terrain

(4.39) S’il ordonne que le droit sur le terrain visé à l’alinéa (4.31) b) soit cédé à la municipalité locale en application du paragraphe (4.38), le Tribunal peut exiger que le propriétaire du terrain conclue une convention avec la municipalité prévoyant que le terrain soit destiné à la création de parcs ou d’autres loisirs publics. Le paragraphe (4.33) s’applique alors à la convention avec les adaptations nécessaires. 2022, chap. 21, annexe 9, par. 12 (15).

Utilisation et vente du terrain

(5) Le terrain cédé à une municipalité en vertu du présent article sert à créer des parcs ou d’autres loisirs publics, mais il peut être mis en vente à tout moment.  L.R.O. 1990, chap. P.13, par. 42 (5).

Paiement tenant lieu de cession

(6) Si une proportion autorisée par le paragraphe (1) s’applique, le conseil peut exiger un paiement tenant lieu de cession correspondant à la valeur du terrain dont la cession est par ailleurs exigée. 2015, chap. 26, par. 28 (4).

Idem

(6.0.1) Si une proportion autorisée par le paragraphe (3) s’applique, le conseil peut exiger un paiement tenant lieu de cession, calculé à raison d’un hectare pour chaque tranche de 1 000 unités d’habitation nettes proposées ou selon une proportion moindre que peut préciser le règlement municipal. 2015, chap. 26, par. 28 (4); 2022, chap. 21, annexe 9, par. 12 (16).

Règlement municipal réputé modifié

(6.0.2) Si un règlement municipal adopté en application du présent article exige un paiement tenant lieu de cession qui dépasse le montant calculé en application du paragraphe (6.0.1), dans les cas où la condition interchangeable visée au paragraphe (3) s’applique, le règlement est réputé modifié pour qu’il soit compatible avec le paragraphe (6.0.1). 2015, chap. 26, par. 28 (4).

Disposition transitoire

(6.0.3) Si, à la date d’effet ou avant cette date, dans les cas où la condition interchangeable visée au paragraphe (3) s’applique, un paiement tenant lieu de cession a été effectué ou des arrangements jugés satisfaisants par le conseil ont été pris à cette fin, les paragraphes (6.0.1) et (6.0.2) ne s’appliquent pas. 2015, chap. 26, par. 28 (4).

Idem

(6.0.4) Le paragraphe (6.0.1), dans sa version en vigueur la veille du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 12 (17) de l’annexe 9 de la Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements, continue de s’appliquer à une exploitation ou à une réexploitation si, ce jour-là, dans les cas où la condition interchangeable énoncée au paragraphe (3) s’applique, un permis de construire a été délivré à l’égard de l’exploitation ou de la réexploitation. 2022, chap. 21, annexe 9, par. 12 (17).

Aucun bâtiment sans paiement

(6.1) Si un paiement est exigé en vertu du paragraphe (6) ou (6.0.1), nul ne doit construire un bâtiment sur le terrain qu’il est proposé d’exploiter ou de réexploiter à moins que le paiement n’ait été effectué ou que des arrangements à cette fin jugés satisfaisants par le conseil n’aient été pris.  2006, chap. 23, par. 17 (1); 2015, chap. 26, par. 28 (5).

Réexploitation : réduction du paiement

(6.2) Si la réexploitation d’un terrain situé dans une municipalité locale est proposée, qu’une partie de celui-ci répond aux critères énoncés dans le plan officiel en matière de durabilité et que les conditions énoncées au paragraphe (6.3) sont respectées, le conseil déduit du montant de tout paiement exigé en vertu du paragraphe (6) ou (6.0.1) la valeur de cette partie du terrain.  2006, chap. 23, par. 17 (1); 2015, chap. 26, par. 28 (6).

Idem

(6.3) Les conditions mentionnées au paragraphe (6.2) sont les suivantes :

1.  Le plan officiel contient des politiques relatives à la réduction des paiements exigés en vertu du paragraphe (6) ou (6.0.1).

2.  Il n’y a aucun terrain à céder dans le but d’y créer des parcs ou d’autres loisirs publics aux termes du présent article.  2006, chap. 23, par. 17 (1); 2015, chap. 26, par. 28 (7).

Détermination de la valeur

(6.4) Pour l’application des paragraphes (4.19), (6), (6.0.1) et (6.2), la valeur du terrain est déterminée en fonction de sa valeur la veille du jour de la délivrance du permis de construire à l’égard de l’exploitation ou de la réexploitation ou, si celle-ci requiert plus d’un permis de construire, en fonction de la valeur du terrain la veille du jour de la délivrance du premier permis.  2006, chap. 23, par. 17 (1); 2015, chap. 26, par. 28 (8); 2020, chap. 18, annexe 17, par. 2 (5).

Cession d’un terrain

(7) Si un terrain est cédé à la municipalité ou si une telle cession est exigée dans le but d’y aménager des parcs ou à d’autres fins publiques ou qu’un paiement tenant lieu de cession a été reçu par la municipalité ou qu’il lui est dû en vertu du présent article ou d’une condition imposée en vertu de l’article 51.1 ou 53, la municipalité ne peut exiger d’autre cession ni d’autre paiement concernant le terrain qui a fait l’objet de la cession ou du paiement préalables à l’égard d’une exploitation ou d’une réexploitation subséquente, sauf si, selon le cas :

a)  l’exploitation ou la réexploitation proposée ont subi des changements de nature à augmenter la densité de l’exploitation;

b)  il est maintenant proposé d’exploiter ou de réexploiter à d’autres fins un terrain dont l’exploitation ou la réexploitation était initialement proposée à des fins commerciales ou industrielles.  1994, chap. 23, art. 25; 2015, chap. 26, par. 28 (9).

Non-application

(8) Malgré les alinéas 74.1 (2) h) et i), le paragraphe (7) ne s’applique pas au terrain dont l’exploitation ou la réexploitation est proposée si, avant l’entrée en vigueur du présent paragraphe, le terrain était assujetti à une condition exigeant la cession d’un terrain à une municipalité dans le but d’y aménager des parcs ou à d’autres fins publiques ou le paiement d’une somme au lieu d’une cession aux termes du présent article ou de l’article 51 ou 53.  1994, chap. 23, art. 25.

Changements

(9) S’il y a des changements visés à l’alinéa (7) a) ou b), le terrain cédé ou dont la cession est exigée ou la somme versée ou due, selon le cas, est pris en considération lorsqu’il s’agit de déterminer la proportion de terrain à céder ou le versement à effectuer au lieu d’une cession et qui peuvent être exigés ultérieurement en vertu du présent article pour entreprendre ou poursuivre une exploitation ou une réexploitation de tout ou partie des terrains qui ont fait l’objet de la cession ou du versement initial.  1994, chap. 23, art. 25.

Litiges

(10) En cas de litige entre la municipalité et le propriétaire d’un terrain portant sur la valeur d’un terrain déterminée aux termes du paragraphe (6.4), l’une ou l’autre partie peut demander au Tribunal de fixer cette valeur. Le Tribunal détermine alors la valeur du terrain, en se conformant le plus possible à la Loi sur l’expropriation et si une somme a été versée sous réserve en vertu du paragraphe (12), le Tribunal peut ordonner un remboursement au propriétaire. 2017, chap. 23, annexe 5, par. 97 (1).

Idem : remboursement suivant l’appel en cas de modification du règlement municipal

(10.1) En cas de litige entre la municipalité et le propriétaire d’un terrain portant sur la valeur d’un terrain pour l’application du paragraphe (4.19) :

a)  la municipalité verse au propriétaire la somme qu’elle estime lui devoir aux termes de ce paragraphe conformément au paragraphe (4.20);

b)  au plus tard 30 jours après avoir reçu le paiement, le propriétaire demande au Tribunal de fixer la valeur pour l’application de ce paragraphe. 2020, chap. 18, annexe 17, par. 2 (6).

Idem

(10.2) Le propriétaire de terrain qui présente une demande au Tribunal en application du paragraphe (10.1) avise la municipalité de sa demande dans les 15 jours qui suivent celle-ci. 2020, chap. 18, annexe 17, par. 2 (6).

Idem

(10.3) Lorsqu’il reçoit une demande visée au paragraphe (10.1), le Tribunal détermine la valeur du terrain en se conformant le plus possible à la Loi sur l’expropriation. 2020, chap. 18, annexe 17, par. 2 (6).

Idem

(11) En cas de litige entre la municipalité et le propriétaire d’un terrain portant sur la proportion de terrain ou le versement qui peuvent être exigés en vertu du paragraphe (9), l’une ou l’autre partie peut demander au Tribunal de prendre une décision définitive sur la question. 2017, chap. 23, annexe 5, par. 97 (1).

Versement sous réserve

(12) En cas de litige entre une municipalité et le propriétaire d’un terrain visé au paragraphe (10), le propriétaire peut verser la somme exigée par la municipalité sous réserve et doit présenter une demande au Tribunal en vertu du paragraphe (10) dans les 30 jours du versement de la somme.  1994, chap. 23, art. 25; 2017, chap. 23, annexe 5, par. 97 (2).

Avis

(13) Si le propriétaire d’un terrain effectue un versement sous réserve et qu’il présente une demande au Tribunal conformément au paragraphe (12), il avise la municipalité de sa demande dans les 15 jours qui suivent celle-ci.  1994, chap. 23, art. 25; 2017, chap. 23, annexe 5, par. 97 (3).

Utilisation à des fins de parcs

(14) Le conseil d’une municipalité peut inclure dans ses prévisions financières une somme réservée à l’acquisition de terrains dans le but d’y créer des parcs ou autres loisirs publics. Il peut verser cette somme au fonds créé en vertu du paragraphe (15), et quiconque peut ajouter à ce fonds.  1994, chap. 23, art. 25.

Compte spécial

(15) Les sommes perçues par la municipalité en vertu des paragraphes (6), (6.0.1) et (14) et les sommes provenant de la vente d’un terrain en vertu du paragraphe (5), déduction faite des sommes dépensées par la municipalité à l’égard de ce terrain et prélevées sur son fonds d’administration générale, sont déposées dans un compte spécial. Les sommes dans ce compte servent uniquement à acquérir des terrains destinés à des parcs ou autres loisirs publics, y compris l’édification, l’amélioration ou la réparation de bâtiments et l’acquisition de machines pour les besoins des parcs ou autres loisirs publics.  1994, chap. 23, art. 25; 2009, chap. 33, annexe 21, par. 10 (10); 2015, chap. 26, par. 28 (10).

Placement

(16) Les sommes déposées dans le compte spécial peuvent être placées dans les valeurs dans lesquelles la municipalité est autorisée à faire des placements en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités ou de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, selon le cas. Les revenus de ces placements sont versés dans ce compte spécial. Le vérificateur indique dans son rapport annuel les opérations effectuées et la situation du compte.  1994, chap. 23, art. 25; 1996, chap. 32, par. 82 (5); 2002, chap. 17, annexe B, art. 15; 2006, chap. 32, annexe C, par. 47 (10).

Exigence de dépenser ou d’affecter des sommes du compte spécial

(16.1) À partir de 2023 et au cours de chaque année civile par la suite, la municipalité dépense ou affecte au moins 60 % des sommes qui se trouvent dans le compte spécial au début de l’année. 2022, chap. 21, annexe 9, par. 12 (18).

Rapports et renseignements

(17) Le conseil d’une municipalité qui adopte un règlement municipal en vertu du présent article fournit les rapports et les renseignements prescrits aux personnes ou catégories de personnes prescrites, aux moments et de la façon prescrits et conformément aux autres exigences prescrites. 2019, chap. 9, annexe 12, par. 12 (9).

(18)-(20) Abrogés : 2019, chap. 9, annexe 12, par. 12 (9).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1994, chap. 23, art. 25 - 28/03/1995; 1996, chap. 32, art. 82 (5) - 06/03/1997

2002, chap. 17, annexe B, art. 15 - 01/01/2003

2006, chap. 23, art. 17 (1, 2) - 01/01/2007; 2006, chap. 32, annexe C, art. 47 (10) - 01/01/2007

2009, chap. 33, annexe 21, art. 10 (10) - 15/12/2009

2015, chap. 26, art. 28 (1-11) - 01/07/2016

2017, chap. 23, annexe 5, art. 97 (1-3) - 03/04/2018

2019, chap. 9, annexe 12, art. 12 (1-8) - sans effet - voir 2020, chap. 18, annexe 17, art. 6 - 21/07/2020; 2019, chap. 9, annexe 12, art. 12 (9) - 18/09/2020; 2019, chap. 15, annexe 31, art. 3 - sans effet - voir 2020, chap. 18, annexe 17, art. 7 - 21/07/2020

2020, chap. 18, annexe 17, art. 2 (1-6) - 18/09/2020

2022, chap. 12, annexe 5, art. 8 - 14/04/2022; 2022, chap. 21, annexe 9, art. 12 (1, 4-8, 10-14, 16-18) - 28/11/2022; 2022, chap. 21, annexe 9, art. 12 (2, 3, 9) - 01/06/2024; 2022, chap. 21, annexe 9, art. 12 (15) - non en vigueur

2023, chap. 10, annexe 6, art. 10 - 08/06/2023

Champ d’application des par. 34 (12) à (34)

43 (1) Les paragraphes 34 (12) à (34) ne s’appliquent pas au règlement municipal qui en modifie un autre uniquement pour y exprimer un mot, un terme, une mesure sous forme d’unité de mesure établie à l’annexe I de la Loi sur les poids et mesures (Canada) conformément aux définitions de l’annexe II de cette loi, et qui :

a)  soit n’arrondit pas la mesure exprimée au-delà du multiple immédiatement supérieur ou inférieur de 0,5 mètre ou 0,5 mètre carré, selon le cas;

b)  soit ne s’écarte pas de plus de 5 pour cent de la mesure ainsi exprimée.  L.R.O. 1990, chap. P.13, par. 43 (1); 1993, chap. 26, art. 55.

Effet de la modification visée au par. (1)

(2) Le terrain, le bâtiment ou la construction par ailleurs conformes au règlement municipal adopté en application de l’article 34 ou d’un article que celui-ci remplace ou conforme à l’arrêté du ministre pris en application de l’article 47 ou d’un article que celui-ci remplace, ne cessent pas de demeurer conformes au règlement municipal ou à l’arrêté pour le seul motif de la modification de ceux-ci conformément au paragraphe (1).  L.R.O. 1990, chap. P.13, par. 43 (2).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1993, chap. 26, art. 55 - 02/12/1993

Comité de dérogation

44 (1) Si la municipalité adopte un règlement municipal en application de l’article 34 ou d’un article que celui-ci remplace, le conseil de la municipalité peut, par règlement municipal, créer un comité de dérogation pour la municipalité et en nommer les membres. Le comité de dérogation se compose d’au moins trois personnes selon ce que le conseil estime opportun.  L.R.O. 1990, chap. P.13, par. 44 (1).

Envoi d’une copie du règlement municipal au ministre

(2) Si le règlement municipal visé au paragraphe (1) est adopté, le secrétaire de la municipalité en envoie une copie certifiée conforme au ministre, par courrier recommandé, dans les trente jours de la date de l’adoption.  L.R.O. 1990, chap. P.13, par. 44 (2).

Durée du mandat

(3) Les membres du comité qui ne sont pas membres du conseil municipal exercent leurs fonctions pendant la durée du mandat fixée par le conseil. Ceux qui sont membres du conseil municipal sont nommés chaque année.  L.R.O. 1990, chap. P.13, par. 44 (3).

Idem

(4) Les membres du comité exercent leurs fonctions jusqu’à ce que leurs successeurs soient nommés, et ils peuvent être nommés de nouveau. Si le poste d’un membre devient vacant avant la fin de son mandat, le conseil y nomme une autre personne admissible jusqu’à la fin de ce mandat.  L.R.O. 1990, chap. P.13, par. 44 (4).

Quorum

(5) Si le comité se compose de trois membres, deux d’entre eux constituent le quorum. S’il se compose de plus de trois membres, trois d’entre eux constituent le quorum.  L.R.O. 1990, chap. P.13, par. 44 (5).

La vacance ne porte pas atteinte aux pouvoirs

(6) Sous réserve du paragraphe (5), la vacance d’un poste ou l’absence ou l’empêchement d’un membre à exercer ses fonctions ne porte pas atteinte aux pouvoirs du comité ou des membres restants.  L.R.O. 1990, chap. P.13, par. 44 (6).

Président

(7) Le comité choisit l’un de ses membres comme président. En cas d’absence du président pour cause de maladie ou autre empêchement, le comité peut nommer un autre de ses membres président par intérim.  L.R.O. 1990, chap. P.13, par. 44 (7).

Secrétaire-trésorier, employés

(8) Le comité nomme un secrétaire-trésorier, qu’il peut choisir parmi ses membres. Il peut engager les employés et les conseillers qu’il estime opportuns, dans les limites des sommes affectées à cette fin.  L.R.O. 1990, chap. P.13, par. 44 (8).

Rémunération

(9) Les membres du comité reçoivent la rémunération fixée par le conseil.  L.R.O. 1990, chap. P.13, par. 44 (9).

Classement de documents

(10) Le secrétaire-trésorier conserve les procès-verbaux et les dossiers relatifs aux demandes faites et aux décisions prises et aux autres actes officiels du comité. L’article 253 de la Loi de 2001 sur les municipalités ou l’article 199 de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, selon le cas, s’applique, avec les adaptations nécessaires, à l’égard de ces documents.  L.R.O. 1990, chap. P.13, par. 44 (10); 2002, chap. 17, annexe B, art. 16; 2006, chap. 32, annexe C, par. 47 (11).

Règles de procédure

(11) Le comité est tenu de respecter, outre les exigences de la présente loi, les règles de procédure prescrites.  L.R.O. 1990, chap. P.13, par. 44 (11).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2002, chap. 17, annexe B, art. 16 - 01/01/2003

2006, chap. 32, annexe C, art. 47 (11) - 01/01/2007

Pouvoirs du comité

45 (1) À la demande du propriétaire d’un terrain, d’un bâtiment ou d’une construction assujettis à un règlement municipal adopté en vertu de l’article 34 ou 38 ou d’un article que ceux-ci remplacent, ou à la demande de la personne autorisée par écrit par le propriétaire, le comité de dérogation peut, malgré une autre loi, autoriser une dérogation mineure au règlement municipal en ce qui concerne le terrain, le bâtiment ou la construction ou leur utilisation, s’il estime cette dérogation opportune pour l’exploitation ou l’utilisation appropriées du terrain, du bâtiment ou de la construction et s’il estime que l’objet du règlement municipal et du plan officiel, le cas échéant, est respecté.  L.R.O. 1990, chap. P.13, par. 45 (1); 2006, chap. 23, par. 18 (1); 2009, chap. 33, annexe 21, par. 10 (11).

Critères

(1.0.1) Le comité de dérogation n’autorise une dérogation mineure en vertu du paragraphe (1) que si, en plus de satisfaire aux exigences de ce paragraphe, elle est conforme :

a)  aux critères prescrits, le cas échéant;

b)  aux critères établis par la municipalité locale, par règlement municipal, le cas échéant. 2015, chap. 26, par. 29 (1).

Idem

(1.0.2) Pour l’application du paragraphe (1.0.1), les critères qui n’étaient pas en vigueur le jour où le propriétaire a présenté la demande ne s’appliquent pas. 2015, chap. 26, par. 29 (1).

Règlement municipal établissant des critères

(1.0.3) Le conseil d’une municipalité locale peut, par règlement municipal, établir des critères pour l’application de l’alinéa (1.0.1) b) et les dispositions suivantes s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’égard du règlement :

1.  L’alinéa 34 (12) a).

2.  Les paragraphes 34 (13), (14.1) à (15), (17) à (19.0.1), (20) à (20.4), (22) à (25.1) et (25.2) à (26). 2015, chap. 26, par. 29 (1); 2017, chap. 23, annexe 3, art. 14; 2019, chap. 9, annexe 12, par. 13 (1).

Entrée en vigueur

(1.0.4) Le règlement municipal pris en vertu du paragraphe (1.0.3) entre en vigueur, selon le cas :

a)  si aucun avis d’appel n’est déposé à l’égard du règlement municipal et que le délai fixé pour le dépôt des appels est expiré, le lendemain du dernier jour de ce délai;

b)  si tous les appels à l’égard du règlement municipal sont retirés et que le délai fixé pour le dépôt des appels est expiré, le lendemain du dernier jour où un appel a été retiré;

c)  si le Tribunal rejette tous les appels et que le délai fixé pour le dépôt des appels est expiré, le lendemain du dernier jour où un appel a été rejeté;

d)  si le Tribunal accueille un appel à l’égard du règlement municipal et modifie le règlement, le lendemain du jour où il statue sur l’appel;

e)  si le Tribunal accueille un appel à l’égard du règlement municipal et ordonne à la municipalité de modifier le règlement, le lendemain du jour où la municipalité adopte le règlement municipal modificateur. 2015, chap. 26, par. 29 (1); 2017, chap. 23, annexe 5, art. 80 et 98 (1).

Restriction

(1.1) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet de permettre au comité d’autoriser une dérogation mineure aux conditions imposées en vertu du paragraphe 34 (16) de la présente loi ou du paragraphe 113 (2) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto.  2006, chap. 23, par. 18 (2).

Idem

(1.1.1) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet de permettre au comité d’autoriser une dérogation mineure aux dispositions d’un règlement municipal qui donnent effet aux politiques visées au paragraphe 16 (4). 2016, chap. 25, annexe 4, art. 6.

(1.2) à (1.4) Abrogés : 2022, chap. 21, annexe 9, par. 13 (1).

Autres pouvoirs

(2) Outre les pouvoirs dont il est investi en vertu du paragraphe (1), le comité peut, à l’égard d’une telle demande :

a)  si le terrain, le bâtiment ou la construction, à la date de l’adoption du règlement municipal, étaient légitimement utilisés à une fin interdite par le règlement municipal, autoriser :

(i)  l’élargissement ou le prolongement du bâtiment ou de la construction, si l’utilisation qui en était faite avant la date de l’adoption du règlement municipal, ou l’utilisation autorisée en vertu du sous-alinéa (ii) s’est poursuivie jusqu’à la date de la demande au comité. Toutefois, l’autorisation ne peut être donnée d’élargir ou de prolonger le bâtiment ou la construction au-delà des limites du terrain possédé à titre de propriétaire et utilisé à cet effet à la date de l’adoption du règlement municipal,

(ii)  l’utilisation du terrain, du bâtiment ou de la construction à une fin qui, de l’avis du comité, est similaire à celle à laquelle ils étaient utilisés à la date de l’adoption du règlement municipal ou qui est davantage compatible avec les fins autorisées par ce règlement que celles auxquelles ils étaient utilisés à la date de l’adoption de celui-ci, si l’utilisation à une fin interdite par ce règlement ou à une autre fin autorisée antérieurement par le comité s’est poursuivie jusqu’à la réception de la demande par le comité;

b)  si l’utilisation du terrain, du bâtiment ou de la construction autorisée par le règlement municipal est définie en termes généraux, le comité peut autoriser l’utilisation du terrain, du bâtiment ou de la construction à une fin qui, à son avis, est conforme aux utilisations autorisées par le règlement municipal.  L.R.O. 1990, chap. P.13, par. 45 (2).

Pouvoir du comité d’autoriser des dérogations mineures

(3) Le conseil qui a créé le comité de dérogation peut, par règlement municipal, l’investir du pouvoir d’autoriser des dérogations mineures à un ou à des règlements municipaux particuliers de la municipalité régissant l’application du plan officiel. Lorsque le comité de dérogation est investi de ce pouvoir, le paragraphe (1) s’applique avec les adaptations nécessaires.  L.R.O. 1990, chap. P.13, par. 45 (3).

Date de l’audience

(4) L’audience portant sur la demande a lieu dans les trente jours de la réception de la demande par le secrétaire-trésorier.  L.R.O. 1990, chap. P.13, par. 45 (4).

Avis d’audience

(5) Avant l’audience portant sur la demande, le comité en avise les personnes et organismes publics prescrits, de la façon et avec les renseignements prescrits.  L.R.O. 1990, chap. P.13, par. 45 (5); 1994, chap. 23, par. 26 (1).

Audience

(6) L’audience portant sur la demande est publique. Le comité entend l’auteur de la demande et les personnes qui désirent présenter leurs observations en faveur ou à l’encontre de la demande. Le comité peut ajourner l’audience ou différer sa décision.  L.R.O. 1990, chap. P.13, par. 45 (6).

Serment

(7) Le président du comité ou, en son absence, le président par intérim peut faire prêter serment.  L.R.O. 1990, chap. P.13, par. 45 (7).

Décision

(8) La décision du comité relative à la demande n’est valable que si elle a recueilli l’approbation de la majorité des membres du comité qui ont entendu la demande. 2015, chap. 26, par. 29 (3).

Idem

(8.1) La décision du comité, favorable ou non à la demande, est écrite, signée par les membres qui l’ont prise et remplit les conditions suivantes :

a)  elle est motivée;

b)  elle comprend une brève explication de tout effet qu’ont pu avoir sur la décision les observations écrites et orales visées au paragraphe (8.2). 2015, chap. 26, par. 29 (3).

Observations écrites et orales

(8.2) L’alinéa (8.1) b) s’applique :

a)  aux observations écrites ayant trait à la demande qui ont été présentées au comité avant qu’il ne prenne sa décision;

b)  aux observations orales ayant trait à la demande qui ont été présentées lors d’une réunion publique. 2015, chap. 26, par. 29 (3).

Conditions accompagnant la décision

(9) L’autorisation accordée par le comité en vertu des paragraphes (1), (2) et (3) peut être valide pour une période et aux conditions que le comité estime appropriées et qu’il précise dans la décision.  L.R.O. 1990, chap. P.13, par. 45 (9).

Convention : conditions

(9.1) S’il impose des conditions en vertu du paragraphe (9), le comité peut également exiger que le propriétaire du terrain conclue avec la municipalité une ou plusieurs conventions qui traitent de la totalité ou d’une partie des conditions, auquel cas l’exigence est énoncée dans la décision.  2006, chap. 23, par. 18 (3).

Enregistrement de la convention

(9.2) La convention conclue en application du paragraphe (9.1) peut être enregistrée à l’égard du terrain auquel elle s’applique, et la municipalité a le droit de la faire respecter par le propriétaire et, sous réserve de la Loi sur l’enregistrement des actes et de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers, par les propriétaires subséquents du terrain.  2006, chap. 23, par. 18 (3).

Avis de la décision

(10) Le secrétaire-trésorier, au plus tard dans les dix jours de la prise de décision, envoie aux personnes suivantes une copie de la décision qu’il certifie conforme ainsi que l’avis de la date limite pour interjeter appel devant le Tribunal :

a)  au ministre, si celui-ci a notifié le comité, par courrier recommandé, de son désir de recevoir une copie des décisions du comité;

b)  à l’auteur de la demande;

c)  aux personnes qui se sont présentées ou se sont faites représenter par leur procureur à l’audience et qui ont demandé par écrit au secrétaire-trésorier d’être avisées de la décision.  L.R.O. 1990, chap. P.13, par. 45 (10); 2017, chap. 23, annexe 5, par. 98 (2).

Documents additionnels

(11) Si le secrétaire-trésorier est tenu d’envoyer au ministre une copie de la décision visée au paragraphe (10), il y joint les autres renseignements et documents prescrits.  L.R.O. 1990, chap. P.13, par. 45 (11).

Appel devant le Tribunal

(12) L’auteur de la demande, le ministre, une personne précisée ou un organisme public intéressés peut, dans les 20 jours de la prise de décision du comité, faire appel de celle-ci devant le Tribunal. Pour ce faire, l’appelant dépose auprès du secrétaire-trésorier du comité l’avis d’appel exposant l’opposition à la décision et les motifs à l’appui. Il y joint le montant des droits exigés par le Tribunal qui sont à verser au secrétaire-trésorier. 2017, chap. 23, annexe 5, par. 98 (3); 2021, chap. 4, annexe 6, par. 80 (5); 2022, chap. 21, annexe 9, par. 13 (2).

Disposition transitoire

(12.1) Il est entendu que le paragraphe (12), dans sa version en vigueur le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 13 (2) de l’annexe 9 de la Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements, s’applique à un appel à partir de ce jour-là, même si la décision est prise avant ce jour. 2022, chap. 21, annexe 9, par. 13 (3).

Idem : effet rétroactif

(12.2) L’appel interjeté en vertu du paragraphe (12) avant le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 13 (2) de l’annexe 9 de la Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements par une personne ou un organisme public non visés au paragraphe (12) du présent article, dans sa version en vigueur le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 13 (2) de l’annexe 9 de la Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements, est réputé avoir été rejeté ce jour-là, sauf si, selon le cas :

a)  une audience sur le bien-fondé de l’appel a été fixée avant le 25 octobre 2022;

b)  un avis d’appel a été déposé par une personne ou un organisme public visés au paragraphe (12) du présent article à l’égard de la même décision à laquelle se rapporte l’appel. 2022, chap. 21, annexe 9, par. 13 (3).

Idem : audience sur le bien-fondé

(12.3) Pour l’application de l’alinéa (12.2) a), l’audience sur le bien-fondé d’un appel est considérée comme étant fixée à la date à laquelle le Tribunal ordonne pour la première fois d’en fixer la date, et son ajournement ou la fixation d’une nouvelle date d’audience n’a pas d’incidence sur elle. 2022, chap. 21, annexe 9, par. 13 (3).

Idem

(12.4) Il est entendu qu’une audience sur le bien-fondé d’un appel ne comprend pas la médiation ou tout autre processus de règlement des différends, la négociation d’un règlement, une conférence de gestion de la cause, ni toute autre étape de l’appel qui précède une telle audience. 2022, chap. 21, annexe 9, par. 13 (3).

Dossier

(13) Le secrétaire-trésorier du comité, sur réception de l’avis d’appel déposé en vertu du paragraphe (12), envoie promptement au Tribunal, par courrier recommandé, ce qui suit :

a)  l’avis d’appel;

b)  le montant des droits visé au paragraphe (12);

c)  les documents relatifs à l’appel et déposés auprès du comité;

d)  les autres documents que le Tribunal peut exiger;

e)  les autres renseignements et documents prescrits. 2017, chap. 23, annexe 5, par. 98 (3).

Exception

(13.1) Malgré le paragraphe (13), si tous les appels interjetés en vertu du paragraphe (12) sont retirés dans les 15 jours qui suivent le dernier jour prévu pour le dépôt d’un avis d’appel, le secrétaire-trésorier n’est pas tenu de transmettre les documents visés au paragraphe (13) au Tribunal.  1999, chap. 12, annexe M, art. 26; 2017, chap. 23, annexe 5, par. 98 (4).

Décision définitive

(13.2) Si tous les appels interjetés en vertu du paragraphe (12) sont retirés dans les 15 jours qui suivent le dernier jour prévu pour le dépôt d’un avis d’appel, la décision du comité est définitive. Le secrétaire-trésorier du comité en avise l’auteur de la demande et dépose une copie certifiée conforme de la décision auprès du secrétaire de la municipalité.  1999, chap. 12, annexe M, art. 26.

Absence d’appel

(14) S’il n’est pas signifié d’avis d’appel dans ces 20 jours, la décision du comité est définitive. Le secrétaire-trésorier en avise l’auteur de la demande et dépose une copie certifiée conforme de la décision auprès du secrétaire de la municipalité.  L.R.O. 1990, chap. P.13, par. 45 (14); 1994, chap. 23, par. 26 (3).

Retrait des appels interjetés

(15) Si les appels interjetés devant le Tribunal sont retirés, la décision du comité est définitive. Le Tribunal en avise le secrétaire-trésorier du comité qui, à son tour, en avise l’auteur de la demande, et dépose une copie certifiée conforme de la décision auprès du secrétaire de la municipalité. 2017, chap. 23, annexe 5, par. 98 (5).

Audience

(16) Sur appel interjeté devant le Tribunal, celui-ci, sous réserve des paragraphes (15) et (17), tient une audience et en avise l’auteur de la demande, l’appelant, le secrétaire-trésorier du comité et les autres personnes ou organismes publics de la façon que le Tribunal peut préciser. 2017, chap. 23, annexe 5, par. 98 (5).

Rejet sans audience

(17) Malgré la Loi sur l’exercice des compétences légales et malgré le paragraphe (16), le Tribunal peut, de sa propre initiative ou sur motion d’une partie, rejeter tout ou partie d’un appel sans tenir d’audience dans l’un ou l’autre des cas suivants :

a)  il est d’avis que, selon le cas :

(i)  les motifs exposés dans l’avis d’appel ne sont pas suffisamment fondés en matière d’aménagement relatif à l’utilisation du sol pour justifier l’accueil par le Tribunal de la totalité ou d’une partie de l’appel,

(ii)  l’appel n’est pas interjeté de bonne foi ou il est frivole ou vexatoire,

(iii)  l’appel est interjeté uniquement pour retarder la procédure,

(iv)  l’appelant a de façon persistante et sans motifs raisonnables introduit devant le Tribunal des instances qui constituent un abus de procédure;

b)  l’appelant n’a pas présenté de motifs écrits à l’appui de l’appel;

c)  l’appelant n’a pas acquitté les droits exigés par le Tribunal;

d)  l’appelant n’a pas fourni au Tribunal les renseignements supplémentaires que celui-ci a demandés dans le délai qu’il a précisé. 2017, chap. 23, annexe 5, par. 98 (5); 2019, chap. 9, annexe 12, par. 13 (2); 2021, chap. 4, annexe 6, par. 80 (1).

Observations

(17.1) Avant de rejeter la totalité ou une partie d’un appel, le Tribunal en avise l’appelant et lui offre l’occasion de présenter des observations concernant le rejet envisagé.  Toutefois, le présent paragraphe ne s’applique pas si l’appelant ne s’est pas conformé à une demande visée à l’alinéa (17) d).  2000, chap. 26, annexe K, par. 5 (3); 2017, chap. 23, annexe 5, art. 80.

Rejet

(17.2) Le Tribunal peut rejeter la totalité ou une partie d’un appel après avoir tenu une audience relativement à une demande visée au paragraphe (17) ou sans en tenir une, selon ce qu’il juge approprié. 2017, chap. 23, annexe 5, par. 98 (5).

Pouvoir du Tribunal

(18) Le Tribunal peut rejeter l’appel et rendre la décision que le comité aurait pu rendre relativement à la demande initiale.  L.R.O. 1990, chap. P.13, par. 45 (18); 2017, chap. 23, annexe 5, art. 80.

Modification de la demande

(18.1) Sur appel, le Tribunal peut rendre une décision concernant une demande qui a été modifiée par rapport à la demande initiale si, avant de rendre son ordonnance, un avis écrit est donné aux personnes et aux organismes publics ayant reçu l’avis de la demande initiale visée au paragraphe (5) ainsi qu’aux autres personnes et organismes prescrits aux termes de ce paragraphe.  1993, chap. 26, art. 56; 1994, chap. 23, par. 26 (7); 2017, chap. 23, annexe 5, art. 80.

Exception

(18.1.1) Le Tribunal n’est pas tenu de donner l’avis visé au paragraphe (18.1) s’il juge que la modification de la demande initiale est mineure. 2017, chap. 23, annexe 5, par. 98 (5).

Avis d’intention

(18.2) Une personne ou un organisme public qui reçoit l’avis visé au paragraphe (18.1) peut, au plus tard trente jours après que l’avis écrit a été donné, aviser le Tribunal de son intention d’être présent à l’audience ou à la reprise de l’audience, selon le cas.  1993, chap. 26, art. 56; 1994, chap. 23, par. 26 (8); 2017, chap. 23, annexe 5, par. 98 (6).

Ordonnance

(18.3) Si, après l’expiration du délai mentionné au paragraphe (18.2), aucun avis d’intention n’a été reçu, le Tribunal peut rendre son ordonnance.  1993, chap. 26, art. 56; 2017, chap. 23, annexe 5, par. 98 (6).

Audience

(18.4) Si un avis d’intention a été reçu, le Tribunal peut soit tenir une audience portant sur la demande modifiée ou reprendre l’audience, soit rendre son ordonnance sans tenir d’audience ou sans reprendre l’audience.  1996, chap. 4, par. 25 (2); 2017, chap. 23, annexe 5, par. 98 (6).

Avis de décision

(19) Si le Tribunal rend une décision au sujet d’un appel, il en envoie une copie à l’auteur de la demande, à l’appelant et au secrétaire-trésorier du comité. 2017, chap. 23, annexe 5, par. 98 (7).

Idem

(20) Le secrétaire-trésorier dépose une copie de la décision du Tribunal auprès du secrétaire de la municipalité.  L.R.O. 1990, chap. P.13, par. 45 (20); 2017, chap. 23, annexe 5, par. 98 (8).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1993, chap. 26, art. 56 - 02/12/1993; 1994, chap. 23, art. 26 (1-8) - 28/03/1995; 1996, chap. 4, art. 25 (1, 2) - 22/05/1996; 1999, chap. 12, annexe M, art. 26 - 22/12/1999

2000, chap. 26, annexe K, art. 5 (3) - 06/12/2000

2006, chap. 23, art. 18 (1-5) - 01/01/2007

2009, chap. 33, annexe 21, art. 10 (11) - 01/01/2010

2015, chap. 26, art. 29 (1-4) - 01/07/2016

2016, chap. 25, annexe 4, art. 6 - 12/04/2018

2017, chap. 23, annexe 3, art. 14 - 03/04/2018; 2017, chap. 23, annexe 5, art. 80, 98 (1-8) - 03/04/2018

2019, chap. 9, annexe 12, art. 13 (1, 2) - 03/09/2019

2021, chap. 4, annexe 6, art. 80 (1) - 01/06/2021

2022, chap. 21, annexe 9, art. 13 (1-3) - 28/11/2022

Maisons mobiles et maisons de communauté de terrains à bail

46 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

«maison de communauté de terrains à bail» Habitation constituant une construction permanente et dont le propriétaire loue le terrain servant ou destiné à servir d’emplacement pour l’habitation. Est toutefois exclue de la présente définition une maison mobile. («land lease community home»)

«maison mobile» Habitation destinée à pouvoir être déplacée, et construite ou fabriquée de façon à servir de résidence permanente à une ou plusieurs personnes. Sont exclus la roulotte, la tente-remorque et tout autre genre de remorque. («mobile home»)

«parcelle de terrain» Lot ou pièce figurant sur un plan de lotissement enregistré ou terrain pouvant être légalement cédé en vertu de la dispense prévue à l’alinéa 50 (3) b) ou d.1) ou 50 (5) a) ou c.1). («parcel of land»)  L.R.O. 1990, chap. P.13, par. 46 (1); 1994, chap. 4, par. 15 (1); 2022, chap. 21, annexe 9, art. 14.

Une maison mobile par parcelle de terrain

(2) Sous réserve d’autorisation contraire par un règlement municipal adopté en application de l’article 34, d’un arrêté du ministre en vertu de l’alinéa 47 (1) a) ou d’un permis délivré en vertu de l’article 13 de la Loi sur les terres publiques, nul ne doit édifier, installer, utiliser ni faire édifier, installer ou utiliser une maison mobile ailleurs que sur une parcelle de terrain au sens de la définition «parcelle de terrain» au paragraphe (1). Sauf autorisation contraire, nul ne doit édifier, installer, utiliser ni faire édifier, installer ou utiliser plus d’une maison mobile sur cette parcelle de terrain.  L.R.O. 1990, chap. P.13, par. 46 (2).

Une maison de communauté de terrains à bail par parcelle de terrain

(2.1) Sous réserve d’autorisation contraire par un règlement municipal adopté en application de l’article 34, d’un arrêté du ministre en vertu de l’alinéa 47 (1) a) ou d’un permis délivré en vertu de l’article 13 de la Loi sur les terres publiques, nul ne doit construire, édifier, installer, utiliser ni faire construire, édifier, installer ou utiliser une maison de communauté de terrains à bail ailleurs que sur une parcelle de terrain au sens de la définition «parcelle de terrain» au paragraphe (1). Sauf autorisation contraire, nul ne doit construire, édifier, installer, utiliser ni faire construire, édifier, installer ou utiliser plus d’une maison de communauté de terrains à bail sur cette parcelle de terrain.  1994, chap. 4, par. 15 (2).

Exception

(3) Le présent article n’a pas pour effet d’interdire l’utilisation continue, au même emplacement, d’une maison mobile :

a)  édifiée ou installée et utilisée avant le 1^er juin 1977;

b)  édifiée ou installée conformément à un permis de construire délivré avant le 1^er juin 1977.  L.R.O. 1990, chap. P.13, par. 46 (3).

Idem

(4) Le présent article n’a pas pour effet d’interdire l’utilisation continue, au même emplacement, d’une maison de communauté de terrains à bail :

a)  construite, édifiée ou installée et utilisée avant le jour où la Loi de 1994 modifiant des lois en ce qui concerne les terrains à bail reçoit la sanction royale;

b)  construite, édifiée ou installée conformément à un permis de construire délivré avant le jour où la Loi de 1994 modifiant des lois en ce qui concerne les terrains à bail reçoit la sanction royale.  1994, chap. 4, par. 15 (3).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1994, chap. 4, art. 15 (1-3) - 23/06/1994

2022, chap. 21, annexe 9, art. 14 - 28/11/2022

Pouvoir du ministre en matière de zonage et de lotissement de terrains

47 (1) Le ministre peut, par arrêté :

a)  pris à l’égard d’un terrain situé en Ontario, exercer l’un quelconque des pouvoirs conférés aux conseils par l’article 34, 38 ou 39, mais les paragraphes 34 (11) à (34) ne s’appliquent pas à l’exercice de tels pouvoirs;

b)  pris à l’égard d’un terrain situé en Ontario, exercer les pouvoirs conférés aux conseils en vertu du paragraphe 50 (4).  L.R.O. 1990, chap. P.13, par. 47 (1); 1994, chap. 23, par. 27 (1).

Non-application de l’al. 3 (5) a)

(1.1) L’alinéa 3 (5) a) ne s’applique pas et est réputé ne s’être jamais appliqué à l’égard d’un arrêté pris en vertu de l’alinéa (1) a) du présent article. 2021, chap. 2, annexe 3, art. 1.

Zone de la ceinture de verdure

(1.2) Malgré le paragraphe (1.1), l’alinéa 3 (5) a) s’applique et s’est toujours appliqué à toute partie d’un arrêté pris en vertu de l’alinéa (1) a) du présent article qui s’applique à un terrain situé dans la zone de la ceinture de verdure. 2021, chap. 2, annexe 3, art. 1.

Effet rétroactif

(1.3) Il est entendu que le paragraphe (1.1) s’applique aux arrêtés qui ont été pris en vertu de l’alinéa (1) a) avant le jour de l’entrée en vigueur de l’article 1 de l’annexe 3 de la Loi de 2021 soutenant l’expansion de l’Internet et des infrastructures et, à cette fin, les mentions aux paragraphes (1.1) et (1.2) des alinéas (1) a) et 3 (5) a) comprennent les mentions des dispositions que ces alinéas remplacent. 2021, chap. 2, annexe 3, art. 1.

Pouvoir du ministre d’autoriser des dérogations mineures

(2) S’il prend l’arrêté visé à l’alinéa (1) a), le ministre est investi, en ce qui concerne ces terrains, des pouvoirs qui sont conférés au comité de dérogation en vertu des paragraphes 45 (1) et (2) quant au règlement municipal adopté en application de l’article 34. Toutefois, les paragraphes 45 (4) à (8.2) et 45 (10) à (20) ne s’appliquent pas à l’exercice de ces pouvoirs par le ministre.  L.R.O. 1990, chap. P.13, par. 47 (2); 2021, chap. 25, annexe 24, art. 1.

En cas d’incompatibilité, l’arrêté l’emporte sur le règlement municipal

(3) En cas d’incompatibilité entre les dispositions de l’arrêté pris en vertu de l’alinéa (1) a) et celles d’un règlement municipal adopté en application de l’article 34 ou 38 ou d’un article que ceux-ci remplacent, les dispositions de l’arrêté l’emportent. Toutefois, à tout autre égard, le règlement municipal garde sa portée.  L.R.O. 1990, chap. P.13, par. 47 (3).

Arrêté réputé règlement municipal

(4) Le ministre peut, dans l’arrêté ou un arrêté distinct, prévoir que tout ou partie d’un arrêté pris en vertu de l’alinéa (1) a), y compris ses modifications, à l’égard d’un terrain situé dans une municipalité dont le conseil est investi des pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 34 est réputé à toutes fins, sauf pour l’application de l’article 24, être et avoir toujours été un règlement municipal adopté par le conseil de la municipalité où est situé le terrain.  2001, chap. 9, annexe J, par. 2 (1).

Non-application des déclarations de principe

(4.0.1) Le ministre peut, dans un arrêté pris en vertu de l’alinéa (1) a), prévoir que les déclarations de principe faites en vertu du paragraphe 3 (1), les plans provinciaux et les plans officiels ne s’appliquent pas à l’égard d’un permis, d’une approbation, d’une permission ou de toute autre chose exigés avant que puisse être établie l’utilisation autorisée par l’arrêté. 2023, chap. 10, annexe 6, art. 11.

Interprétation : «terrain déterminé»

(4.1) La définition qui suit s’applique aux paragraphes (4.3) à (4.16).

«terrain déterminé» Terrain autre qu’un terrain situé dans la zone de la ceinture de verdure au sens de la Loi de 2005 sur la ceinture de verdure. 2020, chap. 18, annexe 17, art. 3.

Exclusion de terrains situés dans la zone de la ceinture de verdure

(4.2) Il est entendu que les terrains situés dans la zone de la ceinture de verdure qui sont exclus de la définition de «terrain déterminé» au paragraphe (4.1) correspondent aux zones désignées en vertu de l’alinéa 2 (1) a) de la Loi de 2005 sur la ceinture de verdure qui, conformément au paragraphe 2 (2) de cette loi, comprennent les zones suivantes :

a)  les zones visées par le Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges établi en vertu de l’article 3 de la Loi de 2001 sur la conservation de la moraine d’Oak Ridges;

b)  les zones visées par le Plan d’aménagement de l’escarpement du Niagara établi en application de l’article 3 de la Loi sur la planification et l’aménagement de l’escarpement du Niagara;

c)  les zones décrites dans les règlements pris en vertu de la Loi de 2005 sur la ceinture de verdure. 2020, chap. 18, annexe 17, art. 3.

Réglementation du plan d’implantation et du zonage d’inclusion : terrain déterminé

(4.3) Le ministre peut, dans un arrêté pris en vertu de l’alinéa (1) a) qui s’applique à un terrain déterminé :

a)  prévoir que l’article 41 de la présente loi et l’article 114 de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto ne s’appliquent pas à l’égard de la totalité ou d’une partie précisée du terrain déterminé désigné dans l’arrêté;

b)  exiger que le propriétaire de la totalité ou d’une partie du terrain déterminé désigné dans l’arrêté conclue avec la municipalité où est située la totalité ou une partie du terrain déterminé une ou plusieurs conventions traitant de la totalité ou d’une partie des questions énoncées au paragraphe (4.4);

c)  exercer l’un quelconque des pouvoirs conférés aux conseils par les paragraphes 35.2 (1) et (2) à l’égard de la totalité ou d’une partie précisée du terrain déterminé désigné dans l’arrêté. 2020, chap. 18, annexe 17, art. 3.

Questions dont peut traiter une convention

(4.4) Les questions visées à l’alinéa (4.3) b) sont les suivantes, sous réserve du paragraphe (4.6) :

1.  L’exigence portant que tout aménagement, au sens du paragraphe 41 (1), de la totalité ou d’une partie précisée du terrain déterminé désigné dans l’arrêté soit entrepris conformément :

i.  aux plans indiquant l’emplacement des bâtiments et des constructions à édifier, et celui des installations et travaux à prévoir à cet effet, ainsi que l’emplacement des installations et des travaux qui peuvent être exigés par une condition imposée en vertu de la disposition 2, y compris des installations conçues pour tenir compte de l’accessibilité des personnes handicapées,

ii.  aux dessins indiquant le plan de plancher, l’élévation et la coupe transversale de chaque bâtiment à édifier, à l’exception d’un bâtiment destiné à des fins d’habitation contenant moins de 25 logements, lesquels dessins suffisent à montrer :

A.  le volume et la conception architecturale du bâtiment proposé,

B.  la relation du bâtiment proposé aux bâtiments adjacents, aux rues et aux aires extérieures auxquelles le public peut accéder,

C.  les passages intérieurs pour piétons, escaliers, ascenseurs, escaliers roulants auxquels le public peut accéder par la rue, les aires ouvertes et les passages intérieurs des bâtiments adjacents,

D.  les aspects, dans la construction de bâtiments, qui sont exigés par un règlement municipal visé à l’article 97.1 de la Loi de 2001 sur les municipalités ou à l’article 108 ou 108.1 de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, selon le cas,

E.  les aspects relatifs à l’accès extérieur à chaque bâtiment qui comportera des logements abordables, ou à toute partie de celui-ci, mais seulement dans la mesure où il s’agit d’un aspect de conception extérieure,

F.  les aspects de la conception durable sur toute voie publique adjacente qui relève de la compétence d’une municipalité, notamment les arbres, les arbustes, les haies, les plants ou autre couverture végétale, les matériaux de revêtement perméables, le mobilier urbain, les rampes en bordure de trottoir, les bacs à ordures et à recyclage et les espaces de stationnement pour vélos,

G.  les installations conçues pour tenir compte de l’accessibilité des personnes handicapées.

2.  Tout ce qu’une municipalité peut imposer à titre de condition en vertu du paragraphe 41 (7) de la présente loi ou du paragraphe 114 (11) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto.

3.  Tout ce qu’une municipalité de palier supérieur peut imposer à titre de condition en vertu du paragraphe 41 (8). 2020, chap. 18, annexe 17, art. 3; 2022, chap. 21, annexe 9, par. 15 (1).

Idem : directive du ministre

(4.5) Si un arrêté pris en vertu de l’alinéa (1) a) comprend l’exigence prévue à l’alinéa (4.3) b) portant qu’une convention soit conclue, le ministre peut, à tout moment avant ou après la conclusion de la convention, fournir aux parties une directive écrite concernant la convention. 2020, chap. 18, annexe 17, art. 3.

Contenu de la directive du ministre

(4.6) Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (4.5), la directive du ministre peut selon le cas :

a)  prévoir qu’une convention ne doit pas traiter d’une ou de plusieurs des questions énoncées au paragraphe (4.4);

b)  préciser la façon dont l’une ou l’autre des questions énoncées au paragraphe (4.4) doit être traitée dans une convention. 2020, chap. 18, annexe 17, art. 3.

Conformité avec la directive du ministre

(4.7) Les parties qui doivent conclure une convention aux termes de l’alinéa (4.3) b) font en sorte que :

a)  si le ministre donne une directive en vertu du paragraphe (4.5) avant la conclusion de la convention, la convention soit conforme à la directive;

b)  si le ministre donne une directive en vertu du paragraphe (4.5) après la conclusion de la convention, la convention soit modifiée pour être conforme à la directive. 2020, chap. 18, annexe 17, art. 3.

Effet de la non-conformité

(4.8) Est sans effet la disposition d’une convention conclue conformément à l’exigence prévue à l’alinéa (4.3) b) dans la mesure où elle n’est pas conforme à une directive que donne le ministre en vertu du paragraphe (4.5). 2020, chap. 18, annexe 17, art. 3.

Idem : moment où est donnée la directive du ministre

(4.9) Le paragraphe (4.8) s’applique, que la directive du ministre ait été donnée avant ou après la conclusion de la convention. 2020, chap. 18, annexe 17, art. 3.

Non-application de la partie III de la Loi de 2006 sur la législation

(4.10) La partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation ne s’applique pas à une directive donnée par le ministre en vertu du paragraphe (4.5). 2020, chap. 18, annexe 17, art. 3.

Restriction applicable aux questions visées à la disp. 1 du par. (4.4)

(4.11) Une convention conclue conformément à l’exigence prévue à l’alinéa (4.3) b) ne doit pas traiter des questions suivantes ayant trait aux bâtiments visés à la sous-disposition 1 ii du paragraphe (4.4) :

1.  La décoration intérieure.

1.1  La conception extérieure, sauf dans la mesure où il s’agit des aspects relatifs à l’accès extérieur à chaque bâtiment qui comportera des unités d’habitation abordables, ou à toute partie de celui-ci, ou dans la mesure où il s’agit des aspects visés à la sous-sous-disposition 1 ii D du paragraphe (4.4).

2.  L’aménagement intérieur, à l’exclusion des passages intérieurs pour piétons, escaliers, ascenseurs et escaliers roulants visés à la sous-sous-disposition 1 ii C du paragraphe (4.4).

3.  Le mode et les normes de construction. 2020, chap. 18, annexe 17, art. 3; 2022, chap. 21, annexe 9, par. 15 (2).

Force exécutoire de la convention

(4.12) Si une convention est conclue entre le propriétaire d’un terrain et une municipalité conformément à l’exigence prévue à l’alinéa (4.3) b) :

a)  la convention peut être enregistrée à l’égard du terrain auquel elle s’applique;

b)  la municipalité peut faire respecter la convention par le propriétaire du terrain et, sous réserve de la Loi sur l’enregistrement des actes et de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers, par les propriétaires subséquents. 2020, chap. 18, annexe 17, art. 3.

Politiques relatives au zonage d’inclusion

(4.13) Si un arrêté est pris en vertu de l’alinéa (1) a), par lequel le ministre exerce un pouvoir visé à l’alinéa (4.3) c), le ministre peut prendre l’une des mesures suivantes ou les deux :

1.  Exiger des propriétaires des terrains, des bâtiments ou des constructions qui seront exploités ou réexploités en application de l’arrêté qu’ils concluent avec la municipalité où est située la totalité ou une partie du terrain déterminé une ou plusieurs conventions qui traitent d’une partie ou de la totalité des questions mentionnées aux alinéas 35.2 (2) a) à h) et qui veillent au respect continu des questions qui y sont traitées.

2.  Exiger des propriétaires des terrains, des bâtiments ou des constructions qui seront exploités ou réexploités en application de l’arrêté qu’ils concluent avec le ministre une ou plusieurs conventions qui traitent d’une partie ou de la totalité des questions mentionnées aux alinéas 35.2 (2) a) à h) et qui veillent au respect continu des questions qui y sont traitées. 2020, chap. 18, annexe 17, art. 3.

Idem

(4.14) L’arrêté qui contient l’exigence prévue à la disposition 1 du paragraphe (4.13) est réputé être un règlement municipal adopté par le conseil de la municipalité locale concernée pour l’application des paragraphes 35.2 (3) à (9). La municipalité qui est partie à une convention mentionnée à cette disposition prend les mesures exigées par ces paragraphes. 2020, chap. 18, annexe 17, art. 3.

Idem

(4.15) Si une convention est conclue conformément à une exigence prévue au paragraphe (4.13) :

a)  la convention peut être enregistrée à l’égard du terrain auquel elle s’applique;

b)  le ministre peut faire respecter la convention par le propriétaire du terrain et, sous réserve de la Loi sur l’enregistrement des actes et de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers, par les propriétaires subséquents. 2020, chap. 18, annexe 17, art. 3.

Idem

(4.16) Un arrêté pris en vertu de l’alinéa (1) a), par lequel le ministre exerce un pouvoir visé à l’alinéa (4.3) c), s’applique peu importe si le plan officiel en vigueur dans la municipalité locale concernée contient des politiques visées au paragraphe 16 (4). 2020, chap. 18, annexe 17, art. 3.

Avis

(5) L’arrêté visé au paragraphe (1) ne requiert ni avis ni audience préalable. Toutefois, le ministre donne un avis de l’arrêté dans les trente jours de son adoption, de la façon qu’il estime appropriée.  L.R.O. 1990, chap. P.13, par. 47 (5); 2017, chap. 23, annexe 3, par. 15 (1).

Idem

(6) Le ministre fait déposer le double ou la copie certifiée conforme de l’arrêté pris en vertu de l’alinéa (1) a) :

a)  au bureau du secrétaire de la municipalité, si le terrain visé est situé sur le territoire d’une municipalité locale ou, s’il est situé sur le territoire de deux municipalités locales ou plus, au bureau du secrétaire de chacune de ces municipalités;

b)  au bureau d’enregistrement immobilier compétent, si le terrain visé est situé sur un territoire non érigé en municipalité. Cette copie sera mise à la disposition du public.  L.R.O. 1990, chap. P.13, par. 47 (6); 2002, chap. 17, annexe B, art. 17.

Enregistrement

(7) Le ministre fait enregistrer la copie certifiée conforme ou le double de l’arrêté pris en vertu de l’alinéa (1) b) au bureau d’enregistrement immobilier compétent.  L.R.O. 1990, chap. P.13, par. 47 (7).

Révocation ou modification de l’arrêté

(8) La modification de l’arrêté pris en vertu du paragraphe (1), ou sa révocation en tout ou en partie, peut être entreprise par le ministre de sa propre initiative ou à la demande de toute personne ou d’un organisme public. 2017, chap. 23, annexe 3, par. 15 (2).

Audience commune

(8.0.1) Malgré l’article 21 de la Loi de 2021 sur le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire, le promoteur d’une entreprise, au sens que cet article donne à ces termes, ne doit pas donner d’avis au Tribunal à l’égard d’une demande visée au paragraphe (8), à moins que le ministre n’ait renvoyé celle-ci au Tribunal en vertu du paragraphe (10). 2021, chap. 4, annexe 6, par. 80 (6).

Renseignements

(8.1) La demande visée au paragraphe (8) comprend les renseignements et les documents prescrits ainsi que les autres renseignements ou documents que le ministre peut exiger.  1993, chap. 26, par. 57 (2).

Refus de poursuivre l’examen

(8.2) Le ministre peut refuser la demande visée au paragraphe (8) ou refuser d’en poursuivre l’examen tant qu’il n’a pas reçu les renseignements et documents prescrits, ainsi que les droits exigés.  1994, chap. 23, par. 27 (3).

Action du ministre

(9) S’il entreprend de modifier ou de révoquer l’arrêté pris en vertu du paragraphe (1) ou qu’il reçoit une demande de modification ou de révocation de l’arrêté, le ministre donne ou fait donner un avis de la modification ou de la révocation proposée de la façon qu’il juge appropriée et accorde le délai qu’il estime suffisant pour présenter des observations à ce sujet. 2017, chap. 23, annexe 3, par. 15 (3).

Exception concernant l’avis : arrêté, exercice des pouvoirs prévus au par. (4.3)

(9.1) Le paragraphe (9) ne s’applique pas à l’égard d’un arrêté pris en vertu de l’alinéa (1) a) si, dans l’arrêté, le ministre a exercé l’un quelconque des pouvoirs prévus au paragraphe (4.3). 2020, chap. 18, annexe 17, art. 3.

Renvoi de la demande visée au par. (8)

(10) Le ministre peut renvoyer la demande visée au paragraphe (8) au Tribunal. 2017, chap. 23, annexe 3, par. 15 (3).

(10.1) Abrogé : 2017, chap. 23, annexe 3, par. 15 (3).

Audience tenue par le Tribunal

(11) Si le ministre renvoie la demande au Tribunal, celui-ci tient une audience. 2017, chap. 23, annexe 3, par. 15 (3).

Avis d’audience

(12) L’avis d’audience est donné aux personnes et de la façon que le Tribunal détermine. 2017, chap. 23, annexe 3, par. 15 (3).

(12.1) à (12.3) Abrogés : 2017, chap. 23, annexe 3, par. 15 (3).

Recommandation

(13) À l’issue de l’audience, le Tribunal recommande, par écrit, que le ministre approuve la modification ou la révocation demandée en totalité ou en partie, y apporte des changements et l’approuve ainsi changée ou la refuse en totalité ou en partie, en motivant sa recommandation. 2017, chap. 23, annexe 3, par. 15 (3).

(13.1) à (13.5) Abrogés : 2017, chap. 23, annexe 3, par. 15 (3).

Avis de la recommandation

(14) Une copie de la recommandation du Tribunal est envoyée à chaque personne qui a assisté à l’audience et y a présenté des observations et aux personnes qui en font la demande par écrit. 2017, chap. 23, annexe 3, par. 15 (3).

Décision de modifier ou de révoquer

(15) Après examen des observations reçues, le cas échéant, en application du paragraphe (9) et de la recommandation faite, le cas échéant, par le Tribunal en application du paragraphe (13), le ministre peut, par arrêté, modifier ou révoquer tout ou partie de l’arrêté pris en vertu du paragraphe (1). 2017, chap. 23, annexe 3, par. 15 (3).

Avis de la décision

(16) Le ministre transmet une copie de sa décision de modifier ou de révoquer tout ou partie de l’arrêté au secrétaire de chaque municipalité ou au secrétaire-trésorier de chaque conseil d’aménagement situé dans la zone visée par la modification et aux personnes qui en font la demande par écrit. 2017, chap. 23, annexe 3, par. 15 (3).

(17) Abrogé : 1994, chap. 23, par. 27 (8).

Portée de l’arrêté relatif à l’utilisation du sol

(18) L’arrêté du ministre adopté en vertu de l’alinéa (1) b) a la même portée qu’un règlement municipal adopté en application du paragraphe 50 (4).  L.R.O. 1990, chap. P.13, par. 47 (18).

Arrêté réputé règlement municipal

(19) Le ministre peut, dans l’arrêté ou un arrêté distinct, prévoir que tout ou partie d’un arrêté pris en vertu de l’alinéa (1) a), y compris ses modifications, à l’égard d’un terrain situé dans la zone d’aménagement d’un conseil d’aménagement est réputé être et avoir toujours été un règlement municipal adopté en application de l’article 34 par ce conseil d’aménagement.  2001, chap. 9, annexe J, par. 2 (2).

Restrictions quant au recours

(20) Aucune cause d’action ne prend naissance, directement ou indirectement, par suite :

a)  soit de l’édiction, de la modification ou de l’abrogation d’une disposition du présent article;

b)  soit d’une décision concernant l’exercice de tout pouvoir prévu au présent article, notamment la prise, la modification ou la révocation d’arrêtés en vertu du présent article;

c)  soit de quoi que ce soit qui est fait ou n’est pas fait conformément au présent article;

d)  soit de toute assertion ou autre conduite de la part d’employés, de dirigeants ou de mandataires de la Couronne du chef de l’Ontario, actuels ou anciens, ou de membres du Conseil exécutif, actuels ou anciens, qui se rapporte, directement ou indirectement, à l’une ou l’autre des choses suivantes :

(i)  la prise réelle ou éventuelle d’une décision en vertu du présent article,

(ii)  l’acquisition, la disposition, l’utilisation ou l’aménagement réels ou éventuels de toute terre visée par une décision prise en vertu du présent article,

(iii)  le fait d’accorder une approbation, de délivrer un permis, de donner un ordre, de prendre un arrêté, une ordonnance, un décret, un règlement municipal ou un autre acte, réellement ou éventuellement, concernant tout arrêté pris en vertu du présent article. 2023, chap. 24, annexe 2, art. 1.

Aucun recours

(21) Aucuns frais, indemnités ni dommages-intérêts, notamment pour une perte de recettes ou une perte de profits, ne sont dus à quelque personne que ce soit ni à payer à celle-ci, et aucune personne ne peut se prévaloir d’un recours, notamment un recours en responsabilité contractuelle ou délictuelle ou en restitution ou un recours fondé sur une mauvaise exécution, un acte de mauvaise foi, un manquement aux obligations relatives à une fiducie ou aux obligations fiduciaires, ou encore un recours en equity ou fondé sur une loi quelconque, relativement à quoi que ce soit qui est visé au paragraphe (20). 2023, chap. 24, annexe 2, art. 1.

Irrecevabilité de certaines instances

(22) Sont irrecevables les instances qui, directement ou indirectement, se fondent sur quoi que ce soit qui est visé au paragraphe (20) ou qui s’y rapportent et qui sont introduites ou poursuivies contre quelque personne que ce soit. 2023, chap. 24, annexe 2, art. 1.

Champ d’application

(23) Le paragraphe (22) ne s’applique pas à l’égard d’une requête en révision judiciaire. Toutefois, il s’applique à l’égard de toute autre instance judiciaire, administrative ou arbitrale dans laquelle est demandée une réparation ou une mesure de redressement, notamment une exécution en nature, une injonction, un jugement déclaratoire ou encore l’exécution d’un jugement, d’une ordonnance ou d’une sentence rendu à l’extérieur de l’Ontario. 2023, chap. 24, annexe 2, art. 1.

Effet rétroactif

(24) Les paragraphes (20), (21) et (22) s’appliquent, que la cause d’action sur laquelle l’instance se présente comme étant fondée ait pris naissance le jour de l’entrée en vigueur de l’article 1 de l’annexe 2 de la Loi de 2023 modifiant des lois en ce qui concerne l’aménagement du territoire ou avant ou après ce jour. 2023, chap. 24, annexe 2, art. 1.

Aucuns dépens adjugés

(25) Aucuns dépens ne sont adjugés contre quelque personne que ce soit à l’égard d’une instance qui ne peut pas être introduite ou poursuivie aux termes du paragraphe (22). 2023, chap. 24, annexe 2, art. 1.

Ni expropriation ni effet préjudiciable

(26) Aucune des mesures mentionnées au paragraphe (20) ne constitue une expropriation ou un effet préjudiciable pour l’application de la Loi sur l’expropriation ou par ailleurs en droit. 2023, chap. 24, annexe 2, art. 1.

Pas d’empêchement aux instances introduites par la Couronne

(27) Les paragraphes (20) à (26) et le présent paragraphe ne s’appliquent pas à l’égard des instances introduites par la Couronne du chef de l’Ontario. 2023, chap. 24, annexe 2, art. 1.

Définition de «personne»

(28) La définition qui suit s’applique aux paragraphes (20) à (27).

«personne» S’entend en outre de la Couronne du chef de l’Ontario et de ses employés, dirigeants et mandataires, actuels et anciens, des membres du Conseil exécutif, actuels et anciens, et des municipalités et de leurs employés, dirigeants et mandataires, actuels et anciens. 2023, chap. 24, annexe 2, art. 1.

Exception

(29) Les paragraphes (20) à (28) ne s’appliquent pas, et sont réputés ne jamais s’être appliqués, à l’égard des terrains désignés comme biens-fonds communautaires axés sur le transport en commun en vertu du paragraphe 2 (1) de la Loi de 2020 sur les collectivités axées sur le transport en commun, y compris à l’égard des causes d’action, des sommes dues ou payables, ou des recours ou instances qui se rapportent directement ou indirectement à ces terrains. 2024, chap. 18, annexe 5, art. 1.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1993, chap. 26, art. 57 (2) - 02/12/1993; 1994, chap. 23, art. 27 (1-8) - 28/03/1995; 1996, chap. 4, art. 26 (1-3) - 22/05/1996

2000, chap. 26, annexe K, art. 5 (4) - 06/12/2000

2001, chap. 9, annexe J, art. 2 (1, 2) - 29/06/2001

2002, chap. 17, annexe B, art. 17 - 01/01/2003

2006, chap. 23, art. 19 (1-3) - 01/01/2007

2017, chap. 23, annexe 3, art. 15 (1-3) - 03/04/2018

2020, chap. 18, annexe 17, art. 3 - 21/07/2020

2021, chap. 2, annexe 3, art. 1 - 12/04/2021; 2021, chap. 4, annexe 6, art. 80 (6) - 01/06/2021; 2021, chap. 25, annexe 24, art. 1 - 01/01/2022

2022, chap. 21, annexe 9, art. 15 (1, 2) - 28/11/2022

2023, chap. 10, annexe 6, art. 11 - 08/06/2023; 2023, chap. 24, annexe 2, art. 1 - 06/12/2023

2024, chap. 18, annexe 5, art. 1 - 06/06/2024

Interdiction de délivrer un permis

48 Malgré une autre loi générale ou spéciale, nul ne doit délivrer un permis, donner une approbation ou une autorisation et nul distributeur de services publics ou nul organisme public ou organisme de la Couronne ne doit fournir des services relatifs à un terrain, un bâtiment ou une construction si l’utilisation proposée du terrain, l’édification ou l’utilisation proposée du bâtiment ou de la construction enfreint l’article 46 ou l’arrêté pris en vertu de l’article 47 ou un règlement municipal adopté par un conseil d’aménagement en vertu de l’article 34 ou 38.  L.R.O. 1990, chap. P.13, art. 48; 1994, chap. 23, art. 28; 2006, chap. 23, art. 20.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1994, chap. 23, art. 28 - 28/03/1995

2006, chap. 23, art. 20 - 01/01/2007

Pouvoir d’entrée

49 (1) La définition qui suit s’applique au présent article.

«agent» S’entend de l’agent chargé de l’application de l’article 46, des arrêtés du ministre pris en vertu de l’alinéa 47 (1) a) ou des règlements municipaux de zonage adoptés en application de l’article 34.

Entrée et inspection

(2) Sous réserve du paragraphe (3), si l’agent est fondé à croire qu’il y a infraction à l’article 46, à l’arrêté du ministre pris en vertu de l’alinéa 47 (1) a) ou au règlement municipal adopté en application de l’article 34 ou 38, l’agent ou la personne sous ses ordres peut, à une heure convenable et sur présentation d’une pièce d’identité, entrer sur le bien-fonds où il est fondé à croire qu’il y a infraction et procéder à une inspection.  L.R.O. 1990, chap. P.13, par. 49 (1) et (2).

Mandat de perquisition requis

(3) En l’absence d’un mandat de perquisition délivré en vertu de l’article 49.1, l’agent ou la personne sous ses ordres ne peut entrer dans une pièce ou un local utilisé effectivement comme logement, à moins de demander et d’obtenir l’autorisation de l’occupant, après avoir informé celui-ci de son droit de refuser l’accès du logement qui n’est alors permis que sur présentation d’un mandat de perquisition.  L.R.O. 1990, chap. P.13, par. 49 (3); 1994, chap. 2, par. 45 (1).

Entrave

(4) Nul ne doit entraver ni tenter d’entraver un agent ou la personne qui agit sur son ordre dans l’exercice de tout pouvoir que lui confère le présent article.  1994, chap. 2, par. 45 (2).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1994, chap. 2, art. 45 (1, 2) - 14/07/1994

Mandat de perquisition

49.1 (1) Un juge provincial ou un juge de paix peut, en tout temps, décerner un mandat rédigé selon la formule prescrite, autorisant une personne qui y est nommée à entrer dans un bâtiment, contenant ou lieu pour y perquisitionner s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation faite sous serment, qu’il existe des motifs raisonnables de croire :

a)  qu’une infraction prévue à l’article 67 a été commise;

b)  que l’entrée et la perquisition fourniront une preuve concernant la perpétration de l’infraction.  1994, chap. 2, art. 46; 1997, chap. 24, par. 226 (7).

Saisie

(2) Le juge provincial ou le juge de paix peut, dans le mandat de perquisition, autoriser la personne qui y est nommée à saisir toute chose qui, selon des motifs raisonnables, fournira une preuve concernant la perpétration de l’infraction.

Récépissé et enlèvement

(3) Quiconque saisit une chose en vertu d’un mandat de perquisition :

a)  donne au saisi un récépissé pour la chose saisie;

b)  apporte la chose saisie devant le juge provincial ou le juge de paix qui décerne le mandat ou devant un autre juge provincial ou juge de paix pour qu’elle soit examinée conformément à la loi.

Expiration

(4) Le mandat de perquisition précise sa date d’expiration, laquelle ne peut pas tomber plus de quinze jours après la date à laquelle il est décerné.

Heures d’exécution

(5) Le mandat de perquisition est exécuté entre 6 h et 21 h, à moins qu’il ne le prévoie autrement.

Autres questions

(6) Les articles 159 et 160 de la Loi sur les infractions provinciales s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à toute chose saisie en vertu du présent article.  1994, chap. 2, art. 46.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1994, chap. 2, art. 46 - 14/07/1994; 1997, chap. 24, art. 226 (7) - 17/06/1998

Arrêté du ministre : conventions

49.2 (1) S’il enjoint au facilitateur provincial de l’aménagement ou à un facilitateur adjoint nommé en vertu du paragraphe 12 (2) de la Loi sur le ministère des Affaires municipales et du Logement de le conseiller, de lui faire des recommandations ou d’exercer d’autres fonctions relativement à l’utilisation du sol, le ministre peut, par arrêté, exiger que le propriétaire du terrain conclue avec lui ou avec la municipalité une ou plusieurs conventions traitant des questions qu’il estime nécessaires pour l’exploitation appropriée du terrain. 2023, chap. 10, annexe 6, art. 12.

Avis à la municipalité

(2) S’il exige que le propriétaire du terrain conclue une convention avec une municipalité, le ministre avise celle-ci par écrit des questions dont doit traiter la convention. 2023, chap. 10, annexe 6, art. 12.

Restrictions quant à l’utilisation du terrain

(3) Tant que le propriétaire n’a pas conclu toutes les conventions exigées par l’arrêté, nul ne doit, sauf dans la mesure permise par l’arrêté :

a)  utiliser le terrain à une fin autre que celle pour laquelle il était légalement utilisé le jour où l’arrêté est pris;

b)  édifier ou installer, sur le terrain, un bâtiment ou une construction autre qu’un bâtiment ou une construction pour lesquels un permis a été délivré en vertu de l’article 8 de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment au plus tard le jour où l’arrêté a été pris et n’a pas été révoqué en vertu du paragraphe 8 (10) de cette loi;

c)  utiliser, sur le terrain, un bâtiment ou une construction qui ne sont pas visés à l’alinéa b) à une fin autre que celle pour laquelle ils étaient légalement utilisés le jour où l’arrêté a été pris;

d)  placer ou décharger du remblai sur le terrain, enlever du sol arable du terrain, modifier la pente du terrain ou détruire ou endommager des arbres sur le terrain, sauf si le fait de ne pas le faire devait entraîner :

(i)  un danger pour la santé ou la sécurité de quiconque,

(ii)  la dégradation ou un risque grave de dégradation de la qualité de l’environnement naturel relativement à tout usage qui peut en être fait,

(iii)  un tort, des dommages ou un risque grave de tort ou de dommages à des biens, à des végétaux ou à des animaux. 2023, chap. 10, annexe 6, art. 12.

Effet de l’arrêté

(4) La convention prévue au paragraphe (1) peut exiger que le propriétaire du terrain fournisse ou paie toute chose en sus de ce qu’il est tenu de fournir ou de payer sous le régime de la présente loi, de la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement ou de toute autre loi. 2023, chap. 10, annexe 6, art. 12.

Idem

(5) La convention prévue au paragraphe (1) peut être enregistrée à l’égard du terrain auquel elle s’applique, et le ministre ou la municipalité, selon le cas, a le droit d’en faire respecter les dispositions par le propriétaire ainsi que, sous réserve de la Loi sur l’enregistrement des actes et de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers, par les propriétaires subséquents du terrain. 2023, chap. 10, annexe 6, art. 12.

Non-application de la partie III de la Loi de 2006 sur la législation

(6) La partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation ne s’applique pas à un arrêté pris en vertu du paragraphe (1). 2023, chap. 10, annexe 6, art. 12.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2023, chap. 10, annexe 6, art. 12 - 08/06/2023

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant : (Voir : 2024, chap. 16, annexe 12, art. 9)

Non-application de la partie V, etc.

49.3 (1) Les règlements peuvent prévoir que toute disposition de la présente partie ou d’un règlement pris en vertu de l’article 70.2 ne s’applique pas, ou peuvent énoncer des restrictions ou des limites à l’égard de son application, selon le cas :

a)  à une maison individuelle, une maison jumelée ou une maison en rangée, y compris une maison individuelle, une maison jumelée ou une maison en rangée contenant une unité d’habitation supplémentaire, qui est située sur une parcelle de terrain urbain d’habitation et qui remplit les critères prescrits;

b)  à une construction qui constitue une annexe de la maison individuelle, de la maison jumelée ou de la maison en rangée visée à l’alinéa a) qui remplit les critères prescrits. 2024, chap. 16, annexe 12, art. 9.

Incompatibilité

(2) Un règlement pris pour l’application du présent article l’emporte sur les dispositions d’une autre loi précisées dans le règlement. 2024, chap. 16, annexe 12, art. 9.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2024, chap. 16, annexe 12, art. 9 - non en vigueur

PARTIE VI
LOTISSEMENT DES TERRAINS

Interprétation

50 (1) La définition qui suit s’applique au présent article et à l’article 53.

«autorisation» S’entend de l’autorisation accordée :

a)  par le conseil de la municipalité de palier supérieur, si le terrain est situé dans une municipalité de palier inférieur qui, à des fins municipales, fait partie d’une municipalité de palier supérieur avec responsabilités en matière d’aménagement;

  a.1)  par le conseil de la municipalité de palier inférieur, si le terrain est situé dans une municipalité de palier inférieur qui, à des fins municipales, fait partie d’une municipalité de palier supérieur sans responsabilités en matière d’aménagement;

b)  par le conseil de la municipalité à palier unique, si le terrain est situé dans une municipalité à palier unique qui n’est pas elle-même située dans un district territorial;

c)  par le conseil de la municipalité à palier unique, si le terrain est situé dans une municipalité à palier unique prescrite qui est elle-même située dans un district territorial;

d)  par le ministre, sauf disposition contraire des alinéas a), b) et c).  2002, chap. 17, annexe B, art. 18; 2022, chap. 21, annexe 9, par. 16 (2).

Interprétation : «terrain conservé»

(1.0.0.1) Pour l’application du présent article et de l’article 53, la mention de «terrain conservé» vaut mention de la totalité d’une parcelle de terrain qui est attenante au terrain qui fait l’objet d’un certificat remis en application du paragraphe 53 (42) permettant la cession au moyen d’un acte de cession avec l’autorisation qui a été accordée le 31 mars 1979 ou par la suite et qui ne stipulait pas que le paragraphe (3) ou (5) s’applique à une cession ou une autre opération subséquentes. 2021, chap. 25, annexe 24, par. 2 (1).

Les mentions comprennent les délégués

(1.0.1) La mention du ministre, au paragraphe (1) et à l’article 53, vaut également mention de son délégué visé à l’article 4 ou 55, et la mention d’un conseil vaut également mention de son délégué visé à l’article 54.  2002, chap. 17, annexe B, art. 18.

Retrait du pouvoir

(1.1) Le ministre peut, par arrêté, retirer les pouvoirs conférés au conseil d’une municipalité en vertu du présent article et des articles 53 et 57. L’arrêté peut s’appliquer à une ou plusieurs des demandes suivantes :

1.  Une ou plusieurs demandes d’autorisation ou de certificat de validation que précise l’arrêté.

2.  Une ou toutes les demandes d’autorisation ou de certificat de validation présentées après que l’arrêté est pris.

3.  Une ou plusieurs demandes de certificat d’annulation que précise l’arrêté.

4.  Une ou toutes les demandes de certificat d’annulation présentées après que l’arrêté est pris. 2021, chap. 25, annexe 24, par. 2 (2); 2022, chap. 21, annexe 9, par. 16 (3).

Autorisations du ministre

(1.2) S’il prend l’arrêté visé au paragraphe (1.1) :

a)  le ministre est investi du pouvoir du conseil de faire ce qui suit :

(i)  donner des autorisations ou délivrer des certificats de validation en ce qui concerne les demandes auxquelles se rapporte l’arrêté,

(ii)  délivrer des certificats d’annulation en ce qui concerne les demandes auxquelles se rapporte l’arrêté;

b)  le conseil transmet au ministre tous les papiers, plans, documents et autre documentation qui concernent une question visée par le retrait de pouvoirs et qui n’a pas fait l’objet d’une décision définitive du conseil avant ce retrait. 2021, chap. 25, annexe 24, par. 2 (2).

Effets de la révocation

(1.3) Si le ministre révoque l’arrêté ou une partie de l’arrêté pris en vertu du paragraphe (1.1) :

a)  le pouvoir de donner des autorisations ou de délivrer des certificats de validation en ce qui concerne les demandes auxquelles se rapporte l’arrêté ou la partie de l’arrêté révoqué revient à nouveau au conseil;

b)  le pouvoir de délivrer des certificats d’annulation en ce qui concerne les demandes auxquelles se rapporte l’arrêté ou la partie de l’arrêté révoqué revient à nouveau au conseil. 2021, chap. 25, annexe 24, par. 2 (2).

Délégation

(1.4) Si un arrêté est pris en vertu du paragraphe (1.1) à l’égard d’un terrain qui est situé dans une zone d’aménagement municipal, le ministre peut, par arrêté, déléguer à l’office d’aménagement municipal le pouvoir, qui a été retiré au conseil, de donner des autorisations ou de délivrer des certificats de validation ou des certificats d’annulation. La délégation peut être subordonnée aux conditions que prévoit l’arrêté. 2021, chap. 25, annexe 24, par. 2 (2).

Effets de la révocation

(1.5) Si le ministre révoque l’arrêté ou une partie de l’arrêté pris en vertu du paragraphe (1.4) :

a)  le pouvoir qu’a l’office d’aménagement municipal de donner des autorisations ou de délivrer des certificats de validation en ce qui concerne les demandes auxquelles s’appliquait l’arrêté révoqué ou la partie révoquée de l’arrêté revient à nouveau au ministre;

b)  le pouvoir qu’a l’office d’aménagement municipal de délivrer des certificats d’annulation en ce qui concerne les demandes auxquelles s’appliquait l’arrêté révoqué ou la partie révoquée de l’arrêté revient à nouveau au ministre;

c)  l’office d’aménagement municipal transmet au ministre les papiers, plans, documents et autre documentation qui se rapportent à une question à laquelle s’appliquait l’arrêté révoqué ou la partie révoquée de l’arrêté et au sujet de laquelle l’office d’aménagement municipal n’a pas pris de décision définitive avant que ne soit révoqué l’arrêté ou la partie de l’arrêté. 2021, chap. 25, annexe 24, par. 2 (2).

Réserve

(2) Pour l’application du présent article, le terrain est réputé et a toujours été réputé non attenant au terrain qui fait l’objet d’une cession ou autre opération s’il est attenant à ce terrain seulement sur le plan horizontal.  L.R.O. 1990, chap. P.13, par. 50 (2).

Droits miniers

(2.1) Pour l’application du présent article, sont réputés exclus et avoir toujours été exclus du terrain les droits miniers portant dans le sol ou le sous-sol du terrain, mais non sur sa surface.  1994, chap. 23, par. 29 (2).

Réglementation en matière de lotissement

(3) Nul ne doit céder un terrain par acte de cession, accorder, céder ou exercer un pouvoir de désignation à l’égard d’un terrain, hypothéquer ou grever un terrain, conclure une convention de vente d’un terrain, conclure une convention visant à autoriser l’utilisation du terrain ou à conférer un droit sur celui-ci directement ou en vertu d’un droit de renouvellement pour une durée de vingt et un ans ou plus sauf si :

a)  le terrain est décrit conformément au plan de lotissement enregistré et figure sur ce plan;

  a.1)  le terrain consiste en la totalité d’une parcelle de terrain qui appartenait antérieurement à des tenants conjoints ou était attenant à un terrain qui appartenait antérieurement à des tenants conjoints, et en l’absence du présent alinéa, le droit de propriété aurait fusionné avec le droit de propriété de la personne en raison du décès de l’un des tenants conjoints;

b)  la personne ne conserve pas le fief ou le droit de rachat du terrain, ni le pouvoir ni le droit d’accorder, de céder ou d’exercer le pouvoir de désignation à l’égard d’un terrain attenant à celui qui fait l’objet de la cession ou autre opération, autre que l’un ou l’autre des terrains suivants :

(i)  un terrain qui comprend la totalité d’un ou plusieurs lots ou d’une ou plusieurs pièces dans un ou plusieurs plans de lotissement enregistrés,

(ii)  un terrain qui figure sur une description enregistrée en vertu de la Loi de 1998 sur les condominiums,

(iii)  un terrain qui est la même parcelle de terrain qui a été cédée antérieurement au moyen d’un acte de cession avec l’autorisation accordée en vertu de l’article 53, ou hypothéquée ou grevée d’une charge avec l’autorisation accordée en vertu de l’article 53, laquelle autorisation, selon le cas, a été donnée le 31 mars 1979 ou par la suite et ne stipulait pas que le présent paragraphe ou le paragraphe (5) s’applique à une cession ou une autre opération subséquentes;

  b.1)  le terrain est loué pour une durée d’au moins 21 ans et d’au plus 99 ans aux fins de construction ou d’édification d’un bâtiment ou d’un ensemble domiciliaire qui comportera des logements abordables;

c)  le terrain, le droit d’utilisation de celui-ci ou autre droit y afférent est acquis ou cédé par Sa Majesté du chef du Canada, Sa Majesté du chef de l’Ontario ou une municipalité;

d)  le terrain, le droit d’utilisation de celui-ci ou autre droit y afférent est acquis aux fins d’une ligne de distribution d’électricité, d’une ligne de transport d’électricité ou d’une ligne pour hydrocarbures au sens de la partie VI de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario et que l’acquéreur a déclaré que l’acquisition se fait à ces fins, ce qui constitue une preuve concluante;

  d.1)  le terrain :

(i)  d’une part, se trouve dans une zone de réglementation du plan d’implantation désignée en vertu du paragraphe 41 (2) de la présente loi ou du paragraphe 114 (2) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, et pour laquelle des plans ou dessins ont été approuvés en application du paragraphe 41 (4) de la présente loi ou du paragraphe 114 (5) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, selon le cas,

(ii)  d’autre part, est loué aux fins d’une maison de communauté de terrains à bail, au sens de la définition donnée à ce terme au paragraphe 46 (1) de la présente loi, pour une durée d’au moins 21 ans et d’au plus 49 ans;

e)  le terrain, le droit d’utilisation de celui-ci ou autre droit y afférent est acquis aux fins d’effectuer des travaux de lutte contre les inondations, contre l’érosion, pour la protection des berges, la gestion du littoral ou la protection de terrains les plus vulnérables et l’agent de l’office de protection de la nature qui acquiert le terrain, le droit d’utilisation de celui-ci ou autre droit y afférent, déclare que l’acquisition se fait à ces fins, ce qui constitue une preuve concluante;

f)  l’autorisation de céder, d’hypothéquer ou de grever le terrain, ou d’accorder, de céder ou d’exercer le pouvoir de désignation à l’égard du terrain ou de conclure une convention relative à celui-ci, est accordée;

g)  le terrain, le droit d’utilisation de celui-ci ou un autre droit y afférent a été acquis aux fins d’une ligne de distribution d’électricité, d’une ligne de transport d’électricité ou d’une ligne pour hydrocarbures au sens de la partie VI de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario et est cédé à la personne dont il a été acquis ou à son successeur en titre, à condition que la personne à qui il est cédé détienne le fief ou le droit de rachat du terrain, ou le pouvoir ou le droit d’accorder, de céder ou d’exercer le pouvoir de désignation à l’égard d’un terrain attenant à celui qui fait l’objet de la cession;

h)  la seule utilisation du terrain qui est autorisée ou le seul droit sur celui-ci qui est conféré est une servitude ou un engagement visé par la Loi sur les terres protégées.  L.R.O. 1990, chap. P.13, par. 50 (3); 1998, chap. 15, annexe E, par. 27 (4) à (6); 2006, chap. 23, par. 21 (1); 2009, chap. 12, annexe K, par. 2 (1); 2015, chap. 26, par. 30 (1) et (2); 2016, chap. 25, annexe 4, par. 7 (1); 2018, chap. 16, par. 8 (7); 2021, chap. 25, annexe 24, par. 2 (3) à (5); 2022, chap. 21, annexe 9, par. 16 (1) et (4).

Désignation de plans de lotissement réputés non enregistrés

(4) Le conseil de la municipalité locale peut désigner par règlement municipal tout ou partie d’un plan de lotissement enregistré depuis huit ans ou plus comme plan de lotissement réputé non enregistré pour l’application du paragraphe (3).  L.R.O. 1990, chap. P.13, par. 50 (4).

Réglementation relative aux parties de lots de terrain

(5) Si le terrain figure sur un plan de lotissement enregistré avant ou après l’entrée en vigueur du présent article, nul ne doit céder une partie du terrain autre que la totalité d’un lot ou d’une pièce par acte de cession, accorder, céder ou exercer un pouvoir de désignation à l’égard de cette partie, hypothéquer ou grever cette partie, conclure une convention de vente relative à cette partie, ni conclure une convention visant à autoriser l’utilisation du terrain ou à conférer un droit sur cette partie, directement ou en vertu du renouvellement de la convention pour une durée de 21 ans ou plus sauf si :

a)  la personne ne conserve pas le fief ou le droit de rachat du terrain, ni le pouvoir ni le droit d’accorder, de céder ou d’exercer le pouvoir de désignation à l’égard d’un terrain attenant à celui qui fait l’objet de la cession ou autre opération, autre que l’un ou l’autre des terrains suivants :

(i)  un terrain qui comprend la totalité d’un ou plusieurs lots ou d’une ou plusieurs pièces dans un ou plusieurs plans de lotissement enregistrés,

(ii)  un terrain qui figure sur une description enregistrée en vertu de la Loi de 1998 sur les condominiums,

(iii)  un terrain qui est la même parcelle de terrain qui a été cédée antérieurement au moyen d’un acte de cession avec l’autorisation accordée en vertu de l’article 53, ou hypothéquée ou grevée d’une charge avec l’autorisation accordée en vertu de l’article 53, laquelle autorisation, selon le cas, a été donnée le 31 mars 1979 ou par la suite et ne stipulait pas que le présent paragraphe ou le paragraphe (3) s’applique à une cession ou une autre opération subséquentes;

  a.1)  le terrain est loué pour une durée d’au moins 21 ans et d’au plus 99 ans aux fins de construction ou d’édification d’un bâtiment ou d’un ensemble domiciliaire qui comportera des logements abordables;

  a.2)  le terrain consiste en la totalité d’une parcelle de terrain qui appartenait antérieurement à des tenants conjoints ou était attenant à un terrain qui appartenait antérieurement à des tenants conjoints, et en l’absence du présent alinéa, le droit de propriété aurait fusionné avec le droit de propriété de la personne en raison du décès de l’un des tenants conjoints;

b)  le terrain ou le droit d’utilisation de celui-ci ou autre droit y afférent est acquis ou cédé par Sa Majesté du chef du Canada, Sa Majesté du chef de l’Ontario ou une municipalité;

c)  le terrain, le droit d’utilisation de celui-ci ou autre droit y afférent est acquis aux fins d’une ligne de service public au sens de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario et que l’acquéreur déclare que l’acquisition se fait à ces fins, ce qui constitue une preuve concluante;

  c.1)  le terrain :

(i)  d’une part, se trouve dans une zone de réglementation du plan d’implantation désignée en vertu du paragraphe 41 (2) de la présente loi ou du paragraphe 114 (2) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, et pour laquelle des plans ou dessins ont été approuvés en application du paragraphe 41 (4) de la présente loi ou du paragraphe 114 (5) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, selon le cas,

(ii)  d’autre part, est loué aux fins d’une maison de communauté de terrains à bail, au sens de la définition donnée à ce terme au paragraphe 46 (1) de la présente loi, pour une durée d’au moins 21 ans et d’au plus 49 ans;

d)  le terrain, le droit d’utilisation de celui-ci ou autre droit y afférent est acquis aux fins d’effectuer des travaux de lutte contre les inondations, contre l’érosion, pour la protection des berges, la gestion du littoral ou la protection de terrains les plus vulnérables et l’agent de l’office de protection de la nature qui acquiert le terrain, le droit d’utilisation de celui-ci ou autre droit y afférent, déclare que l’acquisition se fait à ces fins, ce qui constitue une preuve concluante;

e)  le terrain qui fait l’objet de la cession ou autre opération constitue la partie restante d’un lot ou d’une pièce, l’autre partie ayant été acquise par un organisme ayant le droit d’acquérir un terrain par voie d’expropriation;

f)  l’autorisation de céder, d’hypothéquer ou de grever le terrain, ou d’accorder, de céder ou d’exercer le pouvoir de désignation à l’égard du terrain ou de conclure une convention relative à celui-ci, est accordée;

g)  le terrain, le droit d’utilisation de celui-ci ou un autre droit y afférent a été acquis aux fins d’une ligne de service public au sens de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario et est cédé à la personne dont il a été acquis ou à son successeur en titre, à condition que la personne à qui il est cédé détienne le fief ou le droit de rachat du terrain, ou le pouvoir ou le droit d’accorder, de céder ou d’exercer le pouvoir de désignation à l’égard d’un terrain attenant à celui qui fait l’objet de la cession;

h)  la seule utilisation du terrain qui est autorisée ou le seul droit sur celui-ci qui est conféré est une servitude ou un engagement visé par la Loi sur les terres protégées.  L.R.O. 1990, chap. P.13, par. 50 (5); 1998, chap. 15, annexe E, par. 27 (7) à (9); 2006, chap. 23, par. 21 (2); 2009, chap. 12, annexe K, par. 2 (2); 2016, chap. 25, annexe 4, par. 7 (2); 2018, chap. 16, par. 8 (8); 2021, chap. 25, annexe 24, par. 2 (6) à (9); 2022, chap. 21, annexe 9, par. 16 (1) et (5).

Cession d’un terrain conservé

(6) Malgré les paragraphes (3) et (5), un terrain conservé peut faire l’objet d’une cession ou autre opération avant que le terrain qui fait l’objet de l’autorisation fasse l’objet d’une opération, à condition que le terrain conservé fasse l’objet d’une cession ou autre opération avant que l’autorisation devienne caduque en vertu du paragraphe 53 (43). 2021, chap. 25, annexe 24, par. 2 (10).

Exception : zone de la ceinture de verdure, al. (3) d.1) et (5) c.1)

(6.1) Les alinéas (3) d.1) et (5) c.1) ne s’appliquent pas à l’égard d’un terrain si une partie quelconque de celui-ci est située dans la zone de la ceinture de verdure, au sens de la Loi de 2005 sur la ceinture de verdure. 2022, chap. 21, annexe 9, par. 16 (6).

Désignation de terrains non assujettis à la réglementation de parties de lots

(7) Malgré le paragraphe (5), le conseil de la municipalité locale peut prévoir par règlement municipal que le paragraphe (5) ne s’applique pas au terrain figurant sur le ou les plans de lotissement enregistrés qui sont désignés dans le règlement municipal, ou sur les parties de ceux-ci qui y sont désignées.  1996, chap. 4, par. 27 (3).

Approbation du règlement municipal exigée

(7.1) Le règlement municipal adopté en application du paragraphe (7) n’entre pas en vigueur tant qu’il n’a pas été approuvé par l’autorité approbatrice compétente pour l’application des articles 51 et 51.1 à l’égard du terrain visé par le règlement municipal.  1996, chap. 4, par. 27 (3).

Exemption

(7.2) L’approbation visée au paragraphe (7.1) n’est pas nécessaire si le conseil qui adopte un règlement municipal en application du paragraphe (7) est autorisé à approuver des plans de lotissement aux termes de l’article 51.  1996, chap. 4, par. 27 (3).

Expiration du règlement municipal

(7.3) Le règlement municipal adopté en application du paragraphe (7) peut prévoir sa date d’expiration à la fin du délai qui y est indiqué et le règlement municipal expire à la date indiquée.  1996, chap. 4, par. 27 (3).

Prorogation du délai

(7.4) Le conseil de la municipalité locale peut, à tout moment avant l’expiration du règlement municipal visé au paragraphe (7), le modifier de façon à proroger le délai fixé pour son expiration sans que l’approbation visée au paragraphe (7.1) soit nécessaire.  1996, chap. 4, par. 27 (3).

Modification ou abrogation

(7.5) Le conseil de la municipalité locale peut, sans obtenir l’approbation visée au paragraphe (7.1), abroger ou modifier un règlement municipal adopté en application du paragraphe (7) de façon à supprimer des parties du terrain qui y est décrit et une fois les exigences du paragraphe (28) satisfaites, le paragraphe (5) s’applique au terrain visé par l’abrogation ou la modification.  1996, chap. 4, par. 27 (3).

Exception

(8) Les paragraphes (3) et (5) n’ont pas, et sont réputés ne jamais avoir eu, pour effet d’interdire la constitution d’une hypothèque ou d’une charge par l’acheteur du terrain au vendeur de celui-ci à titre de contrepartie en tout ou partie de la cession du terrain, sous réserve que l’hypothèque ou la charge s’applique à la totalité du terrain désigné dans l’acte de cession.  L.R.O. 1990, chap. P.13, par. 50 (8).

Partie de bâtiment ou de construction

(9) Les paragraphes (3) et (5) n’ont pas pour effet d’interdire la conclusion d’une convention visant à autoriser l’utilisation d’une partie de bâtiment ou de construction, ou à conférer un droit sur ceux-ci, y compris autoriser l’utilisation de terrains, ou conférer un droit sur ceux-ci, lesquels droit et utilisation sont accessoires à l’utilisation de la partie du bâtiment ou de la construction, ou au droit sur celle-ci, pendant un nombre d’années quelconque.  L.R.O. 1990, chap. P.13, par. 50 (9); 2021, chap. 25, annexe 24, par. 2 (11).

Idem

(9.1) Il est entendu que le paragraphe (9) s’applique à une convention d’utilisation visant à autoriser l’utilisation d’une partie de bâtiment ou de construction, ou à conférer un droit sur ceux-ci, y compris autoriser l’utilisation de terrains, ou conférer un droit sur ceux-ci, lesquels droit et utilisation sont accessoires à l’utilisation de la partie du bâtiment ou de la construction, ou au droit sur celle-ci, pendant toute la durée de vie d’un particulier. 2021, chap. 25, annexe 24, par. 2 (12).

Exception

(10) Le présent article ne s’applique pas à une convention conclue en vertu de l’article 2 de la Loi sur le drainage.  L.R.O. 1990, chap. P.13, par. 50 (10).

Application à la Direction générale de la revalorisation et de l’aménagement des régions agricoles de l’Ontario

(11) Le présent article ne vise pas à empêcher la Direction générale de la revalorisation et de l’aménagement des régions agricoles de l’Ontario de céder ou de louer un terrain si celui-ci comprend la totalité du terrain acquis par la Direction aux termes d’un acte de cession enregistré.  L.R.O. 1990, chap. P.13, par. 50 (11).

Exception au champ d’application des par. (3) et (5)

(12) Si une parcelle de terrain est cédée au moyen d’un acte de cession avec l’autorisation accordée en vertu de l’article 53, les paragraphes (3) et (5) du présent article ne s’appliquent pas à une cession subséquente ou à une autre opération à l’égard de la même parcelle de terrain, sauf si le conseil ou le ministre, selon le cas, stipule, dans son autorisation, que le paragraphe (3) ou le paragraphe (5) s’applique à une telle cession ou opération subséquentes.  L.R.O. 1990, chap. P.13, par. 50 (12).

Indication de la stipulation

(13) Si le conseil ou le ministre énonce une stipulation conforme au paragraphe (12), le certificat visé au paragraphe 53 (42) en fait mention, à défaut de quoi l’autorisation est réputée définitivement accordée sans cette stipulation.  L.R.O. 1990, chap. P.13, par. 50 (13); 1994, chap. 23, par. 29 (5).

Effet d’une infraction

(14) Si un terrain figure sur un plan de lotissement enregistré ou sur une description enregistrée en vertu de la Loi de 1998 sur les condominiums ou qu’un terrain est cédé, hypothéqué ou grevé d’une charge avec l’autorisation accordée en vertu de l’article 53 ou d’un article que celui-ci remplace, l’infraction au présent article, à un article que celui-ci remplace, à un règlement municipal adopté en application d’un article que le présent article remplace ou à un arrêté pris en vertu de l’alinéa 27 (1) b), en vigueur le 25 juin 1970, de la loi intitulée The Planning Act, qui constitue le chapitre 296 des Lois refondues de l’Ontario de 1960, ou à un arrêté que celui-ci remplace, avant l’enregistrement du plan de lotissement ou de la description ou avant la remise du certificat visé au paragraphe 53 (42) attestant qu’une autorisation a été donnée, selon le cas, n’a pas pour effet et est réputée ne jamais avoir eu pour effet d’empêcher la cession du terrain ou l’établissement d’un droit sur celui-ci. Toutefois, le présent paragraphe ne porte pas atteinte aux droits acquis par une personne en vertu d’un jugement prononcé ou d’une ordonnance rendue par un tribunal le 15 décembre 1978 ou avant cette date.  1994, chap. 23, par. 29 (6); 2015, chap. 28, annexe 1, par. 155 (1).

Opérations simultanées à l’égard de terrains attenants

(15) Si une personne cède un terrain, accorde, cède ou exerce un pouvoir de désignation à l’égard d’un terrain, hypothèque ou grève un terrain, conclut une convention de vente relative à un terrain, ou conclut une convention ayant pour effet d’autoriser l’utilisation du terrain ou de conférer un droit sur celui-ci directement ou en vertu d’un droit de renouvellement pour une durée de vingt et un ans ou plus, au moyen de cessions simultanées de terrains attenants ou autres opérations simultanées concernant de tels terrains, la personne qui effectue de telles cessions ou autres opérations est réputée, pour l’application des paragraphes (3) et (5), selon le cas, conserver le fief ou droit de rachat du terrain, le pouvoir ou le droit d’accorder, de céder ou d’exercer le pouvoir de désignation à l’égard d’un terrain attenant à celui qui fait l’objet de la cession ou d’une autre opération. Toutefois, le présent paragraphe ne s’applique pas à des cessions simultanées ou à d’autres opérations simultanées entre les mêmes parties agissant en cette qualité.  L.R.O. 1990, chap. P.13, par. 50 (15).

Effet de la mainlevée partielle

(16) La personne qui donne mainlevée partielle d’une hypothèque ou d’une charge grevant un terrain est réputée posséder le fief des terrains qui sont alors grevés par l’hypothèque ou la charge ainsi que des terrains restants. Pour l’application du présent article, cette personne est réputée céder au moyen d’un acte de cession le terrain mentionné dans la mainlevée partielle.  L.R.O. 1990, chap. P.13, par. 50 (16); 2020, chap. 34, annexe 20, par. 1 (1).

Exception

(17) Le paragraphe (16) ne s’applique pas à la mainlevée partielle d’une hypothèque ou d’une charge si le terrain désigné dans la mainlevée partielle peut être cédé au moyen d’un acte de cession par le propriétaire du terrain inscrit au bureau de l’enregistrement immobilier conformément aux dispositions du présent article. 2020, chap. 34, annexe 20, par. 1 (2).

Forclusion ou exercice du pouvoir de vente

(18) La forclusion d’une hypothèque ou d’une charge ou l’exercice du pouvoir de vente relatif à une hypothèque ou une charge ne sont pas légalement valides sauf si, selon le cas :

a)  la totalité du terrain grevé par l’hypothèque ou la charge est comprise dans la forclusion ou l’exercice du pouvoir de vente;

b)  la totalité du terrain compris dans la forclusion ou l’exercice du pouvoir de vente pourrait autrement être cédée au moyen d’un acte de cession par le propriétaire inscrit du terrain conformément aux dispositions du présent article. 2021, chap. 25, annexe 24, par. 2 (13).

(18.1) Abrogé : 2021, chap. 25, annexe 24, par. 2 (14).

Renonciation à un droit par un tenant conjoint ou commun

(19) Si deux personnes ou plus sont tenants conjoints ou communs d’une parcelle de terrain et possèdent conjointement le fief d’un terrain attenant et que l’un de ces tenants renonce à son droit sur ce terrain ou cède ce droit à un ou plusieurs des autres tenants, le tenant est réputé, pour l’application des paragraphes (3) et (5), céder ce terrain au moyen d’un acte de cession et conserver le fief du terrain attenant. 2020, chap. 34, annexe 20, par. 1 (3).

Ordonnance de partage

(20) L’ordonnance du tribunal rendue en vertu de la Loi sur le partage des biens-fonds n’est valide que si :

a)  indépendamment de l’ordonnance, chaque partie de terrain désignée dans l’ordonnance pouvait être cédée sans enfreindre le présent article;

b)  une autorisation est accordée pour l’ordonnance.  L.R.O. 1990, chap. P.13, par. 50 (20).

Opérations contraires au présent article

(21) La convention, la cession, l’hypothèque, la charge ou le pouvoir de désignation autorisé, cédé ou exercé en contravention au présent article ou à un article que celui-ci remplace n’établit ou ne cède nul droit sur le terrain. Toutefois, le présent article ne porte pas atteinte à une convention conclue à la condition expresse qu’elle ne soit en vigueur que si les dispositions du présent article sont respectées.  L.R.O. 1990, chap. P.13, par. 50 (21).

Exception en cas de déclarations prescrites

(22) Lorsque l’acte de cession remplit les conditions décrites à ce paragraphe, n’a pas pour effet, et est réputé ne jamais avoir eu pour effet, d’empêcher la cession du terrain ou l’établissement d’un droit sur celui-ci, une contravention au présent article ou à une disposition qu’il remplace, à un règlement municipal adopté en application de pareille disposition, à un arrêté pris en vertu de l’alinéa 27 (1) b) en vigueur le 25 juin 1970, de la loi intitulée The Planning Act, qui constitue le chapitre 296 des Lois refondues de l’Ontario de 1960, ou à une disposition que cet alinéa remplace. Toutefois, le présent paragraphe n’a pas d’incidence sur les droits acquis par une personne en vertu d’un jugement ou d’une ordonnance judiciaire rendu au plus tard à la date à laquelle l’acte de cession a été enregistré, et s’applique à l’acte de cession qui :

a)  comprend la déclaration du cédant portant qu’au mieux de sa connaissance, l’acte de cession ne contrevient pas au présent article;

b)  comprend la déclaration du procureur du cédant, portant:

(i)  qu’il a expliqué au cédant la portée du présent article,

(ii)  qu’il a vérifié auprès du cédant que l’acte de cession ne contrevenait pas au présent article,

(iii)  que, suivant les renseignements que lui a fournis le cédant, et au mieux de la connaissance du procureur, l’acte de cession ne contrevient pas au présent article,

(iv)  qu’il est un procureur habilité à exercer en Ontario;

c)  comprend la déclaration du procureur du cessionnaire portant :

(i)  qu’il a fait des recherches concernant le titre sur le terrain et, le cas échéant, sur les terrains attenants,

(ii)  qu’il est convaincu que les documents qui constatent le titre ne révèlent aucune contravention au présent article, à une disposition qu’il remplace, à un règlement municipal adopté en application de pareille disposition, ou à un arrêté pris en vertu de l’alinéa 27 (1) b) en vigueur le 25 juin 1970, de la loi intitulée The Planning Act, qui constitue le chapitre 296 des Lois refondues de l’Ontario de 1960, ou d’une disposition que cet alinéa remplace, ayant pour effet d’empêcher la cession d’un droit sur le terrain,

(iii)  qu’au mieux de sa connaissance, l’acte de cession ne contrevient pas au présent article,

(iv)  qu’il est un procureur habilité à exercer en Ontario et qu’il agit indépendamment du procureur du cédant;

d)  est enregistré sous le régime de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers ou de la Loi sur l’enregistrement des actes.  L.R.O. 1990, chap. P.13, par. 50 (22); 2020, chap. 34, annexe 20, par. 1 (4).

Période de recherche : Loi sur l’aménagement du territoire

(23) Le procureur qui fait la déclaration mentionnée au sous-alinéa (22) c) (ii) ou établit autrement la conformité au présent article n’est pas tenu de faire des recherches concernant le titre enregistré sur le terrain à la période subséquente à l’enregistrement le plus récent d’un acte de cession ayant une incidence sur le terrain et comprenant les déclarations mentionnées aux alinéas (22) a), b) et c).  L.R.O. 1990, chap. P.13, par. 50 (23); 2021, chap. 25, annexe 24, par. 2 (15).

Dispense

(24) Le ministre peut, par arrêté, soustraire une région de l’Ontario qu’il désigne à l’application du paragraphe (22) à compter de l’enregistrement, d’une copie certifiée conforme ou d’un double de l’arrêté au bureau d’enregistrement immobilier compétent et de la façon approuvée par le directeur de l’enregistrement des immeubles nommé en vertu de la Loi sur l’enregistrement des actes.  L.R.O. 1990, chap. P.13, par. 50 (24).

Infraction

(25) Quiconque fait sciemment une fausse déclaration prévue au paragraphe (22) est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende ne devant pas dépasser la valeur totale :

a)  du terrain visé par la déclaration;

b)  des terrains attenants, le cas échéant.

Cette valeur est celle attribuée le jour de l’enregistrement de l’acte de cession comprenant la fausse déclaration.  L.R.O. 1990, chap. P.13, par. 50 (25).

Dépôt d’une copie du règlement municipal auprès de l’autorité approbatrice

(26) Une copie certifiée conforme ou un double de chaque règlement municipal adopté en application du paragraphe (4) est déposé par le secrétaire de la municipalité au bureau de l’autorité approbatrice.  2006, chap. 23, par. 21 (3).

Entrée en vigueur du règlement municipal

(27) Le règlement municipal adopté en application du paragraphe (4) n’entre en vigueur qu’une fois remplies les exigences visées au paragraphe (28).  L.R.O. 1990, chap. P.13, par. 50 (27).

Enregistrement du règlement municipal

(28) Une copie certifiée conforme ou un double de chaque règlement municipal adopté en application du présent article est enregistré par le secrétaire de la municipalité au bureau d’enregistrement immobilier compétent.  L.R.O. 1990, chap. P.13, par. 50 (28).

Avis

(29) L’adoption du règlement municipal en application du paragraphe (4) ne requiert pas d’avis ni d’audience préalable. Toutefois, le conseil avise de cette adoption, dans les trente jours, les personnes inscrites au dernier rôle d’imposition révisé comme étant les propriétaires des terrains auxquels s’applique le règlement municipal. Cet avis est envoyé à la dernière adresse connue de ces personnes.  L.R.O. 1990, chap. P.13, par. 50 (29).

Audience tenue par le conseil

(30) Le conseil entend les personnes ou les mandataires de celles-ci qui ont reçu l’avis visé au paragraphe (29), et qui, dans les vingt jours de la mise à la poste de l’avis, ont avisé le secrétaire de la municipalité de leur désir de présenter leurs observations sur la modification ou l’abrogation du règlement municipal.  L.R.O. 1990, chap. P.13, par. 50 (30).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1991, chap. 15, art. 41 - 27/06/1991; 1993, chap. 26, art. 58 (1, 2) - 02/12/1993; 1994, chap. 23, art. 29 (2, 3, 5-7) - 28/03/1995; 1996, chap. 4, art. 27 (2-4) - 22/05/1996; 1997, chap. 26, annexe - 01/01/1998; 1998, chap. 15, annexe E, art. 27 (4-10) - 01/04/1999; 1999, chap. 12, annexe M, art. 27 (1-3) - 22/12/1999

2002, chap. 17, annexe B, art. 18 - 01/01/2003

2006, chap. 23, art. 21 (1, 2) - 19/10/2006; 2006, chap. 23, art. 21 (3) - 01/01/2007

2009, chap. 12, annexe K, art. 2 (1, 2) - 24/09/2009

2015, chap. 26, art. 30 (1, 2) - 01/07/2016; 2015, chap. 26, art. 30 (3) - sans effet - voir 2016, chap. 25, annexe 6, art. 1 - 08/12/2016; 2015, chap. 28, annexe 1, art. 155 (1) - 03/12/2015

2016, chap. 25, annexe 4, art. 7 (1, 2) - 08/12/2016

2018, chap. 16, art. 8 (7, 8) - 01/06/2019

2020, chap. 34, annexe 20, art. 1 (1-4) - 08/12/2020

2021, chap. 25, annexe 24, art. 2 (1-15) - 01/01/2022

2022, chap. 21, annexe 9, art. 16 (1) - 01/01/2023; 2022, chap. 21, annexe 9, art. 16 (2, 3) - 01/07/2024; 2022, chap. 21, annexe 9, art. 16 (4-6) - 28/11/2022

Morcellement d’un terrain par testament

50.1 (1) Toute disposition d’un testament qui vise à lotir un terrain est nulle à moins que, même sans cette disposition, chaque partie du terrain morcelé pourrait être cédée sans enfreindre l’article 50.

Effet rétroactif

(2) Le paragraphe (1) s’applique même si le testament a été rédigé avant le 26 juillet 1990 à moins que le testateur ne soit décédé à cette date ou avant.

Tenants communs

(3) Si une disposition d’un testament visant à lotir un terrain est nulle aux termes du paragraphe (1), les bénéficiaires qui auraient eu droit au terrain si la disposition avait eu effet détiennent le terrain non morcelé à titre de tenants communs.  1991, chap. 9, art. 1.

(4)-(6) Abrogé : 1991, chap. 9, art. 1.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

L.R.O. 1990, chap. P.13, art. 50.1 (7) - 26/07/1992; 1991, chap. 9, art. 1 - 26/07/1990

Plan de lotissement, approbations

51 (1) et (2) Abrogés : 2002, chap. 17, annexe B, par. 19 (1).

Autorité approbatrice : ministre

(3) Sauf disposition contraire du présent article, le ministre est l’autorité approbatrice pour l’application du présent article et de l’article 51.1.  1999, chap. 12, annexe M, par. 28 (1).

Conseil réputé l’autorité approbatrice

(3.1) Si le ministre a délégué à un conseil ou à un conseil d’aménagement les pouvoirs qui lui sont conférés en vertu du présent article, conformément à l’article 4, le conseil ou le conseil d’aménagement est réputé l’autorité approbatrice à l’égard du terrain que vise la délégation pour l’application du présent article et de l’article 51.1.  2009, chap. 33, annexe 21, par. 10 (12).

Municipalité à palier unique

(4) Si un terrain est situé dans une municipalité à palier unique qui n’est pas elle-même située dans un district territorial, la municipalité est l’autorité approbatrice pour l’application du présent article et de l’article 51.1, sauf disposition prescrite à l’effet contraire.  2002, chap. 17, annexe B, par. 19 (2).

Municipalité de palier supérieur avec responsabilités en matière d’aménagement

(5) Sous réserve du paragraphe (6), si un terrain est situé dans une municipalité de palier supérieur avec responsabilités en matière d’aménagement, la municipalité de palier supérieur est l’autorité approbatrice pour l’application du présent article et de l’article 51.1. 2022, chap. 21, annexe 9, par 17 (2).

Municipalité de palier supérieur sans responsabilités en matière d’aménagement

(5.1) Si un terrain est situé dans une municipalité de palier inférieur qui, à des fins municipales, fait partie d’une municipalité de palier supérieur sans responsabilités en matière d’aménagement, la municipalité de palier inférieur est l’autorité approbatrice pour l’application du présent article et de l’article 51.1. 2022, chap. 21, annexe 9, par 17 (2).

Municipalité de palier inférieur prescrite

(6) Si un terrain est situé dans une municipalité de palier inférieur prescrite, celle-ci est l’autorité approbatrice pour l’application du présent article et de l’article 51.1.  2002, chap. 17, annexe B, par. 19 (3).

Municipalité à palier unique prescrite située dans un district territorial

(7) Si un terrain est situé dans une municipalité à palier unique prescrite qui est elle-même située dans un district territorial, la municipalité est l’autorité approbatrice pour l’application du présent article et de l’article 51.1.  2002, chap. 17, annexe B, par. 19 (3).

(8) à (10) Abrogés : 2002, chap. 17, annexe B, par. 19 (4).

Retrait du pouvoir d’approbation

(11) Le ministre peut, par arrêté, retirer le pouvoir accordé en vertu du paragraphe (3.1), (4), (5), (5.1), (6) ou (7). Cet arrêté peut se rapporter soit aux demandes qu’il précise, soit à une ou à l’ensemble des demandes présentées après l’arrêté.  1994, chap. 23, art. 30; 1996, chap. 4, par. 28 (2); 2002, chap. 17, annexe B, par. 19 (5); 2009, chap. 33, annexe 21, par. 10 (13); 2022, chap. 21, annexe 9, par 17 (3).

Approbation par le ministre

(12) Si un arrêté est pris en vertu du paragraphe (11), le ministre devient l’autorité approbatrice en ce qui concerne les demandes auxquelles se rapporte l’arrêté. Le conseil préalablement investi du pouvoir de l’autorité approbatrice transmet au ministre les papiers, plans, documents et autre documentation sur une question visée par le retrait de pouvoir et qui n’a pas fait l’objet d’une décision définitive du conseil avant ce retrait.  1994, chap. 23, art. 30.

Révocation

(13) Si le ministre révoque l’arrêté ou une partie de l’arrêté pris en vertu du paragraphe (11), le conseil redevient l’autorité approbatrice en ce qui concerne les demandes auxquelles s’appliquait l’arrêté ou la partie de l’arrêté révoqué.  1994, chap. 23, art. 30; 2021, chap. 25, annexe 24, par. 3 (1).

Délégation

(14) Si un arrêté est pris en vertu du paragraphe (11) à l’égard d’un terrain qui est situé dans une zone d’aménagement municipal, le ministre peut, par arrêté, déléguer à l’office d’aménagement municipal le pouvoir d’approuver des plans de lotissement proposés qui a été retiré au conseil, et l’office d’aménagement municipal devient l’autorité approbatrice en ce qui concerne les demandes auxquelles se rapporte l’arrêté pris en vertu du présent paragraphe. La délégation peut être subordonnée aux conditions que prévoit l’arrêté.  1994, chap. 23, art. 30.

Effets de la révocation

(15) Si le ministre révoque l’arrêté ou une partie de l’arrêté pris en vertu du paragraphe (14), le ministre redevient l’autorité approbatrice en ce qui concerne les demandes auxquelles s’applique l’arrêté ou la partie de l’arrêté révoqué. Le cas échéant, l’office d’aménagement municipal transmet au ministre les papiers, plans, documents et autre documentation qui se rapportent à une question à laquelle s’applique l’arrêté ou la partie de l’arrêté révoqué et au sujet de laquelle l’office d’aménagement municipal n’a pas pris de décision définitive avant que ne soit révoqué l’arrêté ou la partie de l’arrêté.  1994, chap. 23, art. 30.

Demande

(16) Le propriétaire d’un terrain ou son mandataire dûment autorisé par écrit peut demander à l’autorité approbatrice d’approuver un plan de lotissement du terrain ou d’une partie de celui-ci.  1994, chap. 23, art. 30.

Consultation

(16.1) L’autorité approbatrice doit permettre aux auteurs de demandes de la consulter avant de présenter des demandes en vertu du paragraphe (16). 2024, chap. 16, annexe 12, par. 10 (1).

Documents à transmettre

(17) L’auteur d’une demande fournit à l’autorité approbatrice les renseignements et documents prescrits et le nombre de copies qu’elle exige de l’ébauche du plan de lotissement proposé, dessiné à l’échelle et indiquant :

a)  les limites du terrain dont le lotissement est proposé, certifiées par un arpenteur-géomètre de l’Ontario;

b)  l’emplacement, la largeur et la désignation des voies publiques prévues dans le lotissement proposé ainsi que celles des voies publiques existantes qui sont attenantes au lotissement proposé;

c)  au moyen d’un petit schéma, à l’échelle d’au moins 100 mètres au centimètre, la totalité du terrain adjacent au lotissement proposé et appartenant à l’auteur de la demande ou sur lequel il a un intérêt, les lotissements adjacents au lotissement proposé et le rapport entre les limites du terrain à lotir et celles du lot de terrain du canton ou autre concession initiale, qui comprend tout ou partie d’un tel terrain;

d)  la fin à laquelle les lots proposés sont destinés;

e)  les utilisations actuelles des terrains contigus;

f)  les dimensions approximatives et la disposition des lots proposés;

f.1)  si des logements abordables sont proposés, la forme et les dimensions de chaque logement abordable proposé et son emplacement approximatif par rapport aux autres unités d’habitation proposées;

g)  les particularités naturelles et artificielles telles que bâtiments, autres constructions ou installations, voies ferrées, voies publiques, cours d’eau, fossés de drainage, terres marécageuses et zones boisées situés sur le terrain dont le lotissement est proposé ou qui y sont adjacents;

h)  la disponibilité et la nature du service d’alimentation en eau à des fins domestiques;

i)  la nature et la porosité du sol;

j)  le profil ou l’élévation du terrain existant qui peut être exigé pour mesurer la pente des voies publiques et le drainage du terrain dont le lotissement est proposé;

k)  les services municipaux existants ou prévus sur le terrain dont le lotissement est proposé;

l)  la nature et l’effet des restrictions qui touchent le terrain dont le lotissement est proposé, y compris les servitudes ou clauses restrictives.  1994, chap. 23, art. 30; 1996, chap. 4, par. 28 (3); 2016, chap. 25, annexe 4, par. 8 (1).

Autres renseignements

(18) L’autorité approbatrice peut exiger que l’auteur d’une demande lui fournisse les autres renseignements ou documents dont elle estime pouvoir avoir besoin, mais seulement si le plan officiel contient des dispositions relatives aux exigences du présent paragraphe.  2006, chap. 23, par. 22 (2).

Refus et délai

(19) Tant que l’autorité approbatrice n’a pas reçu les renseignements et les documents exigés aux termes des paragraphes (17) et (18), le cas échéant, et les droits prévus à l’article 69 ou 69.1 :

a)  d’une part, l’autorité approbatrice peut refuser la demande ou refuser d’en poursuivre l’examen;

b)  d’autre part, le délai visé au paragraphe (34) ne commence pas à courir.  2006, chap. 23, par. 22 (2).

Réponse : caractère complet ou incomplet de la demande

(19.1) Au plus tard 30 jours après que l’auteur de la demande acquitte les droits prévus à l’article 69 ou 69.1, l’autorité approbatrice l’avise ainsi que le secrétaire de la municipalité locale où se trouve le terrain ou le secrétaire-trésorier du conseil d’aménagement dans la zone d’aménagement duquel se trouve le terrain que les renseignements et les documents exigés aux termes des paragraphes (17) et (18), le cas échéant, ont été fournis ou qu’ils ne l’ont pas été, selon le cas.  2006, chap. 23, par. 22 (2); 2021, chap. 25, annexe 24, par. 3 (2).

Motion : litige

(19.2) À tout moment après que l’auteur d’une demande a commencé à consulter l’autorité approbatrice avant de présenter une demande en vertu du paragraphe (16) ou après qu’il a payé les droits prévus à l’article 69, l’auteur de la demande ou l’autorité approbatrice peut, par voie de motion pour obtenir des directives, demander au Tribunal de déterminer :

a)  si les renseignements et les documents ont effectivement été fournis;

b)  si l’exigence imposée en vertu du paragraphe (18) est raisonnable. 2024, chap. 16, annexe 12, par. 10 (2).

(19.3) Abrogé : 2024, chap. 16, annexe 12, par. 10 (2).

Autres mesures

(19.3.1) Sous réserve du paragraphe (19.3.3), si le plan officiel énonce d’autres mesures à prendre pour informer le public et obtenir son avis sur des plans de lotissement proposés et que ces mesures sont effectivement prises, l’alinéa (19.4) a) et les paragraphes (19.4.1) et (20) à (21) ne s’appliquent pas. 2015, chap. 26, par. 31 (1); 2021, chap. 25, annexe 24, par. 3 (3).

Idem

(19.3.2) Au cours de la préparation du plan officiel et avant d’inclure les autres mesures visées au paragraphe (19.3.1), le conseil détermine s’il serait souhaitable que ces mesures permettent qu’un avis des plans de lotissement proposés soit donné aux personnes et organismes publics prescrits visés à l’alinéa (19.4) a). 2015, chap. 26, par. 31 (1).

Restriction

(19.3.3) Le paragraphe (19.3.1) ne s’applique que dans le cas d’une demande d’approbation qui est présentée à une autorité approbatrice autre que le ministre. 2015, chap. 26, par. 31 (1).

Avis de précisions et accès public

(19.4) Sous réserve du paragraphe (19.4.1), au plus tard 15 jours après que l’autorité approbatrice donne un avis affirmatif aux termes du paragraphe (19.1) ou que le Tribunal l’avise ainsi que le secrétaire ou secrétaire-trésorier de sa décision affirmative en vertu du paragraphe (19.2), l’autorité approbatrice fait en sorte que, à la fois :

a)  les personnes et organismes publics prescrits reçoivent un avis de la demande, de la manière prescrite, accompagné des renseignements prescrits;

b)  les renseignements et les documents fournis en application des paragraphes (17) et (18) soient mis à la disposition du public. 2021, chap. 25, annexe 24, par. 3 (4).

Exception

(19.4.1) Le paragraphe (19.4) ne s’applique pas si le terrain qui fait l’objet de la demande n’est pas situé dans une municipalité ou dans la zone d’aménagement d’un conseil d’aménagement. 2021, chap. 25, annexe 24, par. 3 (4).

Demande de l’autorité approbatrice

(19.4.2) Une autorité approbatrice peut demander qu’une municipalité locale ou qu’un conseil d’aménagement qui exerce sa compétence sur le terrain dont le lotissement est proposé donne l’avis de la demande visé à l’alinéa (19.4) a) et mette les renseignements et les documents visés à l’alinéa (19.4) b) à la disposition du public. 2021, chap. 25, annexe 24, par. 3 (4).

Responsabilités

(19.4.3) La municipalité locale ou le conseil d’aménagement à qui il est demandé en vertu du paragraphe (19.4.2) de donner un avis de la demande fait en sorte que l’avis soit donné conformément à l’alinéa (19.4) a). 2021, chap. 25, annexe 24, par. 3 (4).

Détermination définitive

(19.5) La détermination que fait le Tribunal en vertu du paragraphe (19.2) n’est pas susceptible d’appel ni de révision. 2017, chap. 23, annexe 5, par. 99 (1).

(20) à (21.1) Abrogés : 2022, chap. 21, annexe 9, par. 17 (4).

(21.2) Abrogé : 2019, chap. 9, annexe 12, par. 14 (1).

Observations écrites

(22) Toute personne ou tout organisme public peut présenter des observations écrites à l’autorité approbatrice avant que celle-ci ne prenne sa décision en vertu du paragraphe (31).  1994, chap. 23, art. 30.

Consultation

(23) L’autorité approbatrice peut consulter les personnes ou les organismes publics qu’elle estime intéressés à l’approbation du lotissement proposé.  1994, chap. 23, art. 30.

Critères

(24) L’examen de l’ébauche du plan de lotissement tient compte notamment des questions de santé, de sécurité, de commodité, d’accessibilité pour les personnes handicapées et de bien-être des habitants actuels et futurs de la municipalité et porte aussi sur :

a)  l’effet de l’exploitation du lotissement proposé sur les questions d’intérêt provincial visées à l’article 2;

b)  la question de savoir si le lotissement proposé est prématuré ou dans l’intérêt public;

c)  la conformité ou non de ce plan avec le plan officiel et les plans adjacents de lotissement, s’il en est;

d)  la mesure dans laquelle le terrain répond aux fins du lotissement;

  d.1)  si des logements abordables sont proposés, la mesure dans laquelle les logements proposés sont appropriés pour servir de logements abordables;

e)  le nombre, la largeur, l’emplacement des voies publiques, leurs pentes et élévations proposées, et le caractère adéquat de ces aspects, ainsi que les voies publiques reliant celles qui sont situées dans le lotissement proposé à celles du réseau existant dans les environs et le caractère adéquat de ces voies publiques qui relient;

f)  les dimensions et la forme des lots proposés;

g)  les restrictions existantes ou proposées, s’il en est, touchant le terrain dont le lotissement est proposé ou les bâtiments et constructions dont l’édification est proposée, ainsi que les restrictions, s’il en est, touchant un terrain contigu;

h)  la protection des richesses naturelles et la lutte contre les inondations;

i)  le caractère adéquat des services publics et municipaux;

j)  le caractère adéquat des emplacements scolaires;

k)  la partie du terrain, s’il en est, dans le lotissement proposé, qui, à l’exclusion des voies publiques, est destinée à être cédée ou affectée à des fins publiques;

l)  la mesure dans laquelle la conception du plan optimise, en ce qui concerne l’énergie, les stocks disponibles, les modes d’approvisionnement, l’utilisation efficiente et la conservation;

m)  les liens entre le dessin du plan de lotissement proposé et les questions de réglementation du plan d’implantation relatives à toute exploitation sur le terrain, si ce dernier se trouve également dans une zone de réglementation du plan d’implantation désignée en vertu du paragraphe 41 (2) de la présente loi ou du paragraphe 114 (2) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto.  1994, chap. 23, art. 30; 2001, chap. 32, par. 31 (2); 2006, chap. 23, par. 22 (3) et (4); 2016, chap. 25, annexe 4, par. 8 (2).

Conditions

(25) L’autorité approbatrice peut imposer à l’approbation d’un plan de lotissement les conditions qu’elle estime raisonnables, compte tenu de la nature de l’exploitation proposée pour le lotissement, et notamment exiger :

a)  que des terrains soient affectés à la création d’un parc ou à d’autres fins récréatives publiques conformément à l’article 51.1 ou que d’autres exigences soient remplies à cet égard;

b)  que des voies publiques, y compris des pistes piétonnières, des pistes cyclables et des emprises de transports en commun, soient affectées selon ce que l’autorité approbatrice estime nécessaire;

  b.1)  que les terrains que l’autorité approbatrice estime nécessaires soient affectés à des parcs de stationnement pour navetteurs, à des stations de transport en commun et à l’infrastructure qui s’y rapporte à l’usage des membres du public qui utilisent les voies publiques;

c)  lorsque le lotissement proposé est attenant à une voie publique existante, qu’un terrain suffisant, autre que celui qui est occupé par des bâtiments ou des constructions, soit affecté à l’élargissement de la voie publique dans la mesure que l’autorité approbatrice estime nécessaire;

d)  que le propriétaire du terrain dont le lotissement est proposé conclue une ou plusieurs conventions avec une municipalité ou, si le terrain est situé sur un territoire non érigé en municipalité, avec un ministre de la Couronne du chef de l’Ontario ou un conseil d’aménagement au sujet des questions que l’autorité approbatrice estime nécessaires, y compris la mise en place de services municipaux ou autres;

e)  dans le cas d’une demande d’approbation d’une description ou d’une modification de description visée au paragraphe 9 (2) de la Loi de 1998 sur les condominiums, s’il est prévu que le condominium comporte des logements abordables et qu’une convention d’installations partagées soit conclue à l’égard du condominium, que ce soit en application de l’article 21.1 de cette loi ou autrement, que la convention d’installations partagées soit jugée satisfaisante par l’autorité approbatrice. 1994, chap. 23, art. 30; 2005, chap. 26, annexe B, art. 1; 2006, chap. 23, par. 22 (5); 2016, chap. 25, annexe 4, par. 8 (3).

Idem : exception

(25.1) À l’égard d’une demande présentée le jour de l’entrée en vigueur d’un règlement pris conformément au présent paragraphe ou par la suite, malgré le paragraphe (25), l’autorité approbatrice ne peut imposer des conditions concernant toute question prescrite. 2022, chap. 12, annexe 5, par. 9 (1).

Conventions

(26) La municipalité ou l’autorité approbatrice, ou les deux, peuvent conclure des conventions imposées comme condition à l’approbation d’un plan de lotissement et ces conventions peuvent être enregistrées à l’égard du terrain auquel elles s’appliquent. La municipalité ou l’autorité approbatrice, selon le cas, a le droit de faire respecter les dispositions de ces conventions par le propriétaire et, sous réserve de la Loi sur l’enregistrement des actes et de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers, par les propriétaires subséquents du terrain.  1994, chap. 23, art. 30.

Terrain à l’extérieur des municipalités

(27) Si le terrain dont le lotissement est proposé est situé sur un territoire non érigé en municipalité, un ministre de la Couronne du chef de l’Ontario ou un conseil d’aménagement peut conclure des conventions imposées comme condition à l’approbation d’un plan de lotissement et ces conventions peuvent être enregistrées à l’égard du terrain auquel elles s’appliquent. Le ministre ou le conseil d’aménagement a le droit de faire respecter les dispositions de ces conventions par le propriétaire et, sous réserve de la Loi sur l’enregistrement des actes et de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers, par les propriétaires subséquents du terrain.  1994, chap. 23, art. 30.

(28) à (30) Abrogés : 1996, chap. 4, par. 28 (5).

Décision

(31) L’autorité approbatrice peut approuver ou refuser d’approuver l’ébauche du plan de lotissement.  1994, chap. 23, art. 30.

Caducité de l’approbation

(32) Sous réserve des règlements, lorsqu’elle approuve l’ébauche du plan de lotissement, l’autorité approbatrice prévoit que l’approbation devient caduque à l’expiration du délai que fixe l’autorité approbatrice conformément au paragraphe (32.1); l’approbation devient caduque à l’expiration de ce délai. Toutefois, si un appel est interjeté en vertu du paragraphe (39), le délai précisé au-delà duquel l’approbation devient caduque ne commence qu’à partir de la date à laquelle la décision du Tribunal est rendue à l’égard de l’appel ou à partir de la date de la remise par le Tribunal de l’avis visé au paragraphe (51). 2024, chap. 16, annexe 12, par. 10 (3).

Idem : délai

(32.1) Pour l’application du paragraphe (32), le délai précisé par l’autorité approbatrice ne doit pas :

a)  être inférieur au délai prescrit qui s’applique à l’exploitation;

b)  dépasser le délai prescrit qui s’applique à l’exploitation;

c)  être inférieur à trois ans, si un délai prescrit en application de l’alinéa a) ou b) ne s’applique pas à l’égard de l’exploitation. 2024, chap. 16, annexe 12, par. 10 (3).

Prorogation du délai

(33) L’autorité approbatrice peut prolonger la validité de l’approbation d’un délai qu’elle précise, mais aucune prorogation du délai prévue au présent paragraphe n’est permise si l’approbation devient caduque avant la prorogation du délai, même si l’approbation a été réputée ne pas être devenue caduque aux termes du paragraphe (33.1). 2022, chap. 12, annexe 5, par. 9 (2).

Approbation réputée ne pas être devenue caduque

(33.1) Si l’approbation d’un plan de lotissement devient caduque avant la prorogation du délai, l’autorité approbatrice peut décider que l’approbation est réputée ne pas être devenue caduque, sauf si, selon le cas :

a)  au moins cinq ans se sont écoulés depuis que l’approbation est devenue caduque;

b)  l’approbation a déjà été réputée ne pas être devenue caduque en vertu du présent paragraphe;

c)  une entente avait été conclue pour la vente du terrain sur description conforme à l’ébauche du plan de lotissement approuvé. 2022, chap. 12, annexe 5, par. 9 (2).

Idem

(33.2) Avant qu’une approbation soit réputée ne pas être devenue caduque en vertu du paragraphe (33.1), le propriétaire du terrain dont le lotissement est proposé fournit à l’autorité approbatrice un affidavit ou une déclaration sous serment attestant qu’aucune entente n’a été conclue pour la vente d’un terrain sur description conforme à l’ébauche du plan de lotissement approuvé. 2022, chap. 12, annexe 5, par. 9 (2).

Idem : nouveau délai

(33.3) Si elle décide qu’une approbation est réputée ne pas être devenue caduque en vertu du paragraphe (33.1), l’autorité approbatrice prévoit que l’approbation devient caduque à l’expiration du délai qu’elle précise. 2022, chap. 12, annexe 5, par. 9 (2).

Approbations données le 27 mars 1995 ou avant cette date

(33.4) Si l’approbation d’une ébauche d’un plan de lotissement a été donnée le 27 mars 1995 ou avant cette date, l’approbation devient caduque à l’expiration du troisième anniversaire du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 10 (4) de l’annexe 12 de la Loi de 2024 pour réduire les formalités administratives afin de construire plus de logements. Toutefois, si un appel interjeté en vertu du paragraphe (43) ou (48) du présent article est en cours à l’égard d’une condition d’approbation du plan le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 10 (4) de l’annexe 12 de la Loi de 2024 pour réduire les formalités administratives afin de construire plus de logements, ou qu’un tel appel est interjeté après ce jour, mais avant le troisième anniversaire de ce jour, l’approbation devient caduque au troisième anniversaire du jour où tous les appels sont retirés ou du jour où le Tribunal rend une décision définitive à l’égard de tous ces appels. 2024, chap. 16, annexe 12, par. 10 (4).

Idem

(33.5) Il est entendu que les paragraphes (33), (33.1) et (39) ne s’appliquent pas à l’égard de la caducité d’une approbation visée au paragraphe (33.4). 2024, chap. 16, annexe 12, par. 10 (4).

Appel devant le Tribunal

(34) Si une demande d’approbation d’un plan de lotissement est présentée et que l’autorité approbatrice n’a pas, dans les 120 jours qui suivent le jour où elle a reçu la demande, pris de décision à son sujet en vertu du paragraphe (31), l’auteur de la demande peut interjeter appel devant le Tribunal en ce qui concerne le lotissement proposé en déposant auprès de l’autorité approbatrice un avis accompagné des droits exigés par le Tribunal.  1994, chap. 23, art. 30; 1996, chap. 4, par. 28 (6); 2004, chap. 18, art. 8; 2017, chap. 23, annexe 5, art. 80 et 81; 2019, chap. 9, annexe 12, par. 14 (2); 2021, chap. 4, annexe 6, par. 80 (1).

Audience commune

(34.1) Malgré l’article 21 de la Loi de 2021 sur le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire, le promoteur d’une entreprise, au sens que cet article donne à ces termes, ne doit pas donner d’avis au Tribunal à l’égard d’une demande d’approbation de l’ébauche d’un plan de lotissement, à moins que l’autorité approbatrice n’ait approuvé ou refusé d’approuver l’ébauche ou que le délai visé au paragraphe (34) n’ait expiré. 2021, chap. 4, annexe 6, par. 80 (7).

Dossier

(35) Si elle reçoit l’avis d’appel visé au paragraphe (34), l’autorité approbatrice fait en sorte que :

a)  soit constitué un dossier contenant les renseignements et les documents prescrits;

b)  soit transmis le dossier, l’avis d’appel et les droits au Tribunal dans les 15 jours qui suivent le dépôt de l’avis.

c)  soit transmis au Tribunal les autres renseignements ou documents qu’il exige à l’égard de l’appel. 1994, chap. 23, art. 30; 1996, chap. 4, par. 28 (7); 2017, chap. 23, annexe 5, par. 99 (2); 2021, chap. 25, annexe 24, par. 3 (7).

Exception

(35.1) Malgré l’alinéa (35) b), si tous les appels interjetés en vertu du paragraphe (34) sont retirés dans les 15 jours qui suivent le dépôt du premier avis d’appel, l’autorité approbatrice n’est pas tenue de transmettre les documents visés à l’alinéa (35) b) au Tribunal.  1999, chap. 12, annexe M, par. 28 (3); 2015, chap. 26, par. 31 (2); 2017, chap. 23, annexe 5, par. 99 (3).

Retrait des appels

(35.2) Si tous les appels interjetés en vertu du paragraphe (34) sont retirés dans les 15 jours qui suivent le dépôt du premier avis d’appel, l’autorité approbatrice peut prendre une décision en vertu du paragraphe (31).  1999, chap. 12, annexe M, par. 28 (3); 2015, chap. 26, par. 31 (3).

Retrait de l’appel

(36) Si l’appel interjeté en vertu du paragraphe (34) est retiré, le Tribunal en avise l’autorité approbatrice, qui peut alors prendre une décision en vertu du paragraphe (31).  1994, chap. 23, art. 30; 2017, chap. 23, annexe 5, art. 80.

Avis

(37) Si l’autorité approbatrice approuve ou refuse d’approuver l’ébauche du plan de lotissement, elle en donne un avis écrit, de la manière prescrite, dans les 15 jours qui suivent sa décision :

a)  à l’auteur de la demande;

b)  aux personnes ou organismes publics qui ont demandé par écrit d’être avisés de la décision;

c)  à la municipalité ou au conseil d’aménagement d’une zone d’aménagement où est situé le terrain qui doit faire l’objet du lotissement;

d)  aux autres personnes ou organismes publics prescrits. 2015, chap. 26, par. 31 (4).

Teneur de l’avis

(38) L’avis visé au paragraphe (37) comprend ce qui suit :

a)  une brève explication de tout effet qu’ont pu avoir sur la décision les observations écrites et orales visées au paragraphe (38.1);

b)  les autres renseignements prescrits. 2015, chap. 26, par. 31 (4).

Observations écrites et orales

(38.1) L’alinéa (38) a) s’applique :

a)  aux observations écrites ayant trait à l’ébauche du plan de lotissement qui ont été présentées à l’autorité approbatrice avant qu’elle ne prenne sa décision;

b)  aux observations orales ayant trait à l’ébauche du plan de lotissement qui ont été présentées lors d’une réunion publique. 2015, chap. 26, par. 31 (4).

Exception

(38.2) Si l’avis visé au paragraphe (37) est donné par le ministre et que ce dernier donne également un avis de la question conformément à l’article 36 de la Charte des droits environnementaux de 1993, la brève explication visée à l’alinéa (38) a) n’est pas nécessaire. 2015, chap. 26, par. 31 (4).

(38) Abrogé : 1996, chap. 4, par. 28 (9).

Appel

(39) Sous réserve du paragraphe (43), n’importe laquelle des personnes ou entités suivantes peut, au plus tard 20 jours après le jour où l’avis visé au paragraphe (37) est donné, interjeter appel devant le Tribunal de la décision, de la disposition relative à la caducité de l’approbation ou de toute condition imposée en déposant auprès de l’autorité approbatrice un avis d’appel motivé, accompagné des droits exigés par le Tribunal :

1.  L’auteur de la demande.

2.  L’organisme public qui, avant que l’autorité approbatrice ne prenne sa décision, a présenté des observations orales lors d’une réunion publique ou présenté des observations écrites à l’autorité approbatrice.

2.1  Une personne précisée qui, avant que l’autorité approbatrice ne prenne sa décision, a présenté des observations orales lors d’une réunion publique ou présenté des observations écrites à l’autorité approbatrice.

3.  Le ministre.

4.  La municipalité où se trouve le terrain ou le conseil d’aménagement dans la zone d’aménagement duquel se trouve le terrain.

5.  Si le terrain ne se trouve pas dans une municipalité ou dans la zone d’aménagement d’un conseil d’aménagement, toute personne ou tout organisme public.  2006, chap. 23, par. 22 (8); 2017, chap. 23, annexe 5, art. 80 et 81; 2019, chap. 9, annexe 12, par. 14 (3) et (4); 2021, chap. 4, annexe 6, par. 80 (1); 2022, chap. 21, annexe 9, par. 17 (1).

Restriction

(39.1) Malgré le paragraphe (39), il ne peut être interjeté appel à l’égard d’une partie de la décision, ou d’une condition, qui donne effet à une politique visée au paragraphe 16 (4). 2016, chap. 25, annexe 4, par. 8 (4).

Exception : ministre

(39.2) Le paragraphe (39.1) ne s’applique pas à un appel interjeté par le ministre. 2016, chap. 25, annexe 4, par. 8 (4).

Avis effectivement donné

(40) Pour l’application des paragraphes (39) et (49), l’avis écrit est réputé avoir été donné :

a)  lorsque l’avis est remis par signification à personne, le jour où tous les avis exigés ont été remis;

  a.1)  lorsque l’avis est envoyé par courriel, le jour où tous les avis exigés ont été envoyés;

b)  lorsque l’avis est envoyé par la poste, le jour où tous les avis exigés sont mis à la poste;

c)  lorsque l’avis est donné par télécopie, le jour où tous les avis exigés ont été transmis.  1994, chap. 23, art. 30; 2015, chap. 26, par. 31 (5).

Absence d’appel

(41) Sous réserve de tout autre droit d’appel prévu au présent article et sous réserve du paragraphe (44), si aucun avis d’appel n’est déposé en vertu du paragraphe (39) ou (48), la décision de l’autorité approbatrice d’approuver ou de refuser d’approuver l’ébauche d’un plan de lotissement est réputée avoir été prise le lendemain du dernier jour prévu pour interjeter appel de la décision.  1994, chap. 23, art. 30.

Déclaration

(42) La déclaration sous serment faite par un employé de l’autorité approbatrice selon laquelle l’avis a été donné comme l’exige le paragraphe (37) ou (45) ou qu’aucun avis d’appel n’a été déposé en vertu du paragraphe (39) ou (48) dans le délai fixé constitue la preuve concluante des faits qui y sont énoncés.  1994, chap. 23, art. 30.

Appel

(43) N’importe laquelle des personnes ou entités suivantes peut, à tout moment avant l’approbation du plan de lotissement définitif en vertu du paragraphe (58), interjeter appel devant le Tribunal de toute condition imposée en déposant auprès de l’autorité approbatrice un avis d’appel motivé, accompagné des droits exigés par le Tribunal :

1.  L’auteur de la demande.

2.  L’organisme public qui, avant que l’autorité approbatrice ne prenne sa décision, a présenté des observations orales lors d’une réunion publique ou présenté des observations écrites à l’autorité approbatrice.

2.1  Une personne précisée qui, avant que l’autorité approbatrice ne prenne sa décision, a présenté des observations orales lors d’une réunion publique ou présenté des observations écrites à l’autorité approbatrice.

3.  Le ministre.

4.  La municipalité où se trouve le terrain ou le conseil d’aménagement dans la zone d’aménagement duquel se trouve le terrain.

5.  Si le terrain ne se trouve pas dans une municipalité ou dans la zone d’aménagement d’un conseil d’aménagement, tout organisme public.  2006, chap. 23, par. 22 (9); 2017, chap. 23, annexe 5, art. 80 et 81; 2019, chap. 9, annexe 12, par. 14 (5); 2021, chap. 4, annexe 6, par. 80 (1); 2022, chap. 21, annexe 9, par. 17 (1).

Restriction

(43.1) Malgré le paragraphe (43), il ne peut être interjeté appel à l’égard d’une condition qui donne effet à une politique visée au paragraphe 16 (4). 2016, chap. 25, annexe 4, par. 8 (5).

Exception : ministre

(43.2) Le paragraphe (43.1) ne s’applique pas à un appel interjeté par le ministre. 2016, chap. 25, annexe 4, par. 8 (5).

Retrait de l’approbation

(44) L’autorité approbatrice peut, à sa discrétion, retirer son approbation de l’ébauche du plan de lotissement ou modifier les conditions de son approbation à tout moment avant l’approbation du plan de lotissement définitif en vertu du paragraphe (58).  1994, chap. 23, art. 30.

Avis

(45) Si l’autorité approbatrice modifie les conditions d’approbation du plan de lotissement en vertu du paragraphe (44) après remise de l’avis visé au paragraphe (37), elle en donne un avis écrit, de la manière prescrite, accompagné des renseignements prescrits, dans les 15 jours qui suivent sa décision :

a)  à l’auteur de la demande;

b)  Abrogé : 1996, chap. 4, par. 28 (11).

c)  aux personnes ou organismes publics qui ont demandé par écrit d’être avisés des modifications apportées aux conditions;

d)  à la municipalité ou au conseil d’aménagement d’une zone d’aménagement dans le territoire desquels est situé le terrain qui doit faire l’objet du lotissement;

e)  aux autres personnes ou organismes publics prescrits.  1994, chap. 23, art. 30; 1996, chap. 4, par. 28 (11); 2000, chap. 26, annexe K, par. 5 (5); 2015, chap. 26, par. 31 (6).

(46) Abrogé : 1996, chap. 4, par. 28 (12).

Absence d’avis

(47) L’autorité approbatrice n’est pas tenue de donner un avis écrit aux termes du paragraphe (45) si, à son avis, la modification des conditions est mineure.  1994, chap. 23, art. 30.

Appel

(48) N’importe laquelle des personnes ou entités suivantes peut interjeter appel devant le Tribunal de toute condition modifiée imposée par l’autorité approbatrice en déposant auprès de celle-ci un avis d’appel motivé, accompagné des droits exigés par le Tribunal :

1.  L’auteur de la demande.

2.  L’organisme public qui, avant que l’autorité approbatrice ne donne son approbation à l’ébauche de plan de lotissement, a présenté des observations orales lors d’une réunion publique, a présenté des observations écrites à l’autorité approbatrice ou a demandé par écrit d’être avisé des modifications apportées aux conditions.

2.1  Une personne précisée qui, avant que l’autorité approbatrice ne donne son approbation à l’ébauche de plan de lotissement, a présenté des observations orales lors d’une réunion publique, a présenté des observations écrites à l’autorité approbatrice ou a demandé par écrit d’être avisée des modifications apportées aux conditions.

3.  Le ministre.

4.  La municipalité où se trouve le terrain ou le conseil d’aménagement dans la zone d’aménagement duquel se trouve le terrain.

5.  Si le terrain ne se trouve pas dans une municipalité ou dans la zone d’aménagement d’un conseil d’aménagement, toute personne ou tout organisme public.  2006, chap. 23, par. 22 (10); 2017, chap. 23, annexe 5, art. 80 et 81; 2019, chap. 9, annexe 12, par. 14 (6) et (7); 2021, chap. 4, annexe 6, par. 80 (1); 2022, chap. 21, annexe 9, par. 17 (1).

Restriction

(48.1) Malgré le paragraphe (48), il ne peut être interjeté appel à l’égard d’une condition modifiée qui donne effet à une politique visée au paragraphe 16 (4). 2016, chap. 25, annexe 4, par. 8 (6).

Exception : ministre

(48.2) Le paragraphe (48.1) ne s’applique pas à un appel interjeté par le ministre. 2016, chap. 25, annexe 4, par. 8 (6).

(48.3) Abrogé : 2022, chap. 21, annexe 9, par. 17 (4).

Exception

(49) L’appel interjeté concernant les conditions modifiées doit être déposé au plus tard 20 jours après la date à laquelle l’avis écrit exigé au paragraphe (45) est effectivement donné si l’appelant n’est ni l’auteur de la demande, ni un organisme public.  1994, chap. 23, art. 30; 1996, chap. 4, par. 28 (13).

Recours aux mécanismes de règlement des différends

(49.1) Lorsqu’un avis d’appel est déposé en vertu du paragraphe (39), (43) ou (48), l’autorité approbatrice peut avoir recours à la médiation, à la conciliation ou à d’autres mécanismes de règlement des différends afin de tenter de résoudre le conflit. 2015, chap. 26, par. 31 (7).

Avis et invitation

(49.2) Si l’autorité approbatrice décide d’agir en vertu du paragraphe (49.1) :

a)  elle donne un avis de son intention d’avoir recours aux mécanismes de règlement des différends à tous les appelants;

b)  elle invite les personnes ou entités suivantes à participer au processus de règlement des différends :

(i)  les appelants qu’elle juge appropriés,

(ii)  l’auteur de la demande, s’il n’est pas un appelant,

(iii)  les autres personnes ou organismes publics qu’elle juge appropriés. 2015, chap. 26, par. 31 (7).

Prorogation du délai

(49.3) Lorsque l’autorité approbatrice donne un avis en vertu de l’alinéa (49.2) a), le délai de 15 jours visé à l’alinéa (50) b) et aux paragraphes (50.1) et (50.2) est porté à 75 jours. 2015, chap. 26, par. 31 (7).

Participation volontaire

(49.4) La participation des personnes et des organismes publics qui sont invités à participer au processus de règlement des différends en vertu de l’alinéa (49.2) b) est volontaire. 2015, chap. 26, par. 31 (7).

Dossier

(50) Si elle reçoit l’avis d’appel visé au paragraphe (39), (43) ou (48), l’autorité approbatrice fait en sorte que :

a)  soit constitué un dossier contenant les renseignements et les documents prescrits;

b)  soit envoyé le dossier, l’avis d’appel et les droits au Tribunal dans les 15 jours qui suivent le dernier jour de dépôt d’un avis d’appel en vertu du paragraphe (39) ou (49) ou dans les 15 jours qui suivent la réception par l’autorité approbatrice de l’avis d’appel visé au paragraphe (43) ou (48).

c)  soit transmis au Tribunal les autres renseignements ou documents qu’il exige à l’égard de l’appel. 1994, chap. 23, art. 30; 2017, chap. 23, annexe 5, par. 99 (4); 2021, chap. 25, annexe 24, par. 3 (8).

Exception

(50.1) Malgré l’alinéa (50) b), si tous les appels sont retirés dans les 15 jours qui suivent le dernier jour prévu pour le dépôt d’un avis d’appel en vertu du paragraphe (39) ou (49) ou dans les 15 jours qui suivent la réception par l’autorité approbatrice de l’avis d’appel visé au paragraphe (43) ou (48), celle-ci n’est pas tenue de transmettre les documents visés à l’alinéa (50) b) au Tribunal.  1999, chap. 12, annexe M, par. 28 (3); 2017, chap. 23, annexe 5, par. 99 (5).

Décision réputée prise

(50.2) Si tous les appels sont retirés dans les 15 jours qui suivent le dernier jour prévu pour le dépôt d’un avis d’appel en vertu du paragraphe (39) ou (49) ou dans les 15 jours qui suivent la réception par l’autorité approbatrice de l’avis d’appel visé au paragraphe (43) ou (48), la décision de celle-ci est réputée avoir été prise le lendemain du retrait de tous les appels, sous réserve de tout autre droit d’appel prévu au présent article et sous réserve du paragraphe (44).  1999, chap. 12, annexe M, par. 28 (3).

Retrait des appels

(51) Si tous les appels interjetés en vertu du paragraphe (39) ou (48) sont retirés et que le délai d’appel est expiré ou si tous les appels interjetés en vertu du paragraphe (43) sont retirés, le Tribunal en avise l’autorité approbatrice. La décision de celle-ci est réputée avoir été prise le lendemain du retrait de tous les appels, sous réserve de tout autre droit d’appel prévu au présent article et sous réserve du paragraphe (44).  1994, chap. 23, art. 30; 2017, chap. 23, annexe 5, art. 82.

Audience

(52) Le Tribunal saisi d’un appel tient une audience et en avise, de la façon qu’il décide, les personnes ou organismes publics qu’il détermine. 2017, chap. 23, annexe 5, par. 99 (6).

Restriction : jonction de parties

(52.1) Malgré le paragraphe (52), seules les personnes ou entités suivantes peuvent être jointes en tant que parties dans le cas d’un appel prévu au paragraphe (39), (43) ou (48) :

1.  La personne ou l’organisme public qui satisfait à une des conditions énoncées au paragraphe (52.2).

2.  Le ministre.

3.  L’autorité approbatrice compétente.

4.  La municipalité où se trouve le terrain ou le conseil d’aménagement dans la zone d’aménagement duquel se trouve le terrain.

5.  Si le terrain ne se trouve pas dans une municipalité ou dans la zone d’aménagement d’un conseil d’aménagement, toute personne ou tout organisme public.  2006, chap. 23, par. 22 (11).

Idem

(52.2) Les conditions mentionnées à la disposition 1 du paragraphe (52.1) sont les suivantes :

1.  Avant que l’autorité approbatrice ne prenne sa décision à l’égard du plan de lotissement, la personne ou l’organisme public a présenté des observations orales lors d’une réunion publique ou présenté des observations écrites à l’autorité approbatrice, ou a demandé par écrit d’être avisé des modifications apportées aux conditions.

2.  Le Tribunal est d’avis qu’il existe des motifs raisonnables de joindre la personne ou l’organisme public en tant que partie.  2006, chap. 23, par. 22 (11); 2017, chap. 23, annexe 5, art. 80.

Nouvelles preuves à l’audience

(52.3) Le présent paragraphe s’applique si des renseignements et des documents qui sont présentés lors de l’audition d’un appel prévu au paragraphe (39), (43) ou (48) n’ont pas été fournis à l’autorité approbatrice avant que celle-ci ne prenne la décision qui fait l’objet de l’appel.  2006, chap. 23, par. 22 (11).

Idem

(52.4) Lorsque le paragraphe (52.3) s’applique, le Tribunal peut, de sa propre initiative ou sur motion de l’autorité approbatrice ou d’une partie, déterminer si les renseignements et les documents auraient pu avoir une incidence importante sur la décision de l’autorité approbatrice et s’il détermine que tel est le cas, ceux-ci ne doivent pas être admis en preuve tant que le paragraphe (52.5) n’a pas été observé et que le délai prescrit n’a pas expiré. 2019, chap. 9, annexe 12, par. 14 (9).

Avis à l’autorité approbatrice

(52.5) Le Tribunal avise l’autorité approbatrice qu’il lui est donné l’occasion :

a)  d’une part, de réexaminer sa décision à la lumière des renseignements et des documents;

b)  d’autre part, de lui faire une recommandation écrite. 2017, chap. 23, annexe 5, par. 99 (6).

Recommandation de l’autorité approbatrice

(52.6) Le Tribunal tient compte de la recommandation de l’autorité approbatrice s’il la reçoit dans le délai visé au paragraphe (52.4). Il peut le faire, mais n’y est pas tenu, s’il la reçoit plus tard. 2017, chap. 23, annexe 5, par. 99 (6).

Incompatibilité avec la Loi sur l’exercice des compétences légales

(52.7) Les paragraphes (52.1) à (52.6) s’appliquent malgré la Loi sur l’exercice des compétences légales.  2006, chap. 23, par. 22 (11).

Rejet sans audience

(53) Malgré la Loi sur l’exercice des compétences légales et malgré le paragraphe (52), le Tribunal peut, de sa propre initiative ou sur motion d’une partie, rejeter un appel sans tenir d’audience dans l’un ou l’autre des cas suivants :

a)  il est d’avis que, selon le cas :

(i)  les motifs exposés dans l’appel ne sont pas suffisamment fondés en matière d’aménagement relatif à l’utilisation du sol pour justifier l’approbation ou le refus par le Tribunal de l’ébauche du plan de lotissement ou la prise d’une décision concernant les conditions portées en appel,

(ii)  l’appel n’est pas interjeté de bonne foi ou il est frivole ou vexatoire,

(iii)  l’appel est interjeté uniquement en vue de retarder la procédure,

(iv)  l’appelant a de façon persistante et sans motifs raisonnables introduit devant le Tribunal des instances qui constituent un abus de procédure;

b)  Abrogé : 2006, chap. 23, par. 22 (14).

c)  l’appelant n’a pas présenté de motifs écrits à l’appui de l’appel;

d)  l’appelant n’a pas acquitté les droits exigés par le Tribunal;

e)  l’appelant n’a pas fourni au Tribunal les renseignements supplémentaires que celui-ci a demandés dans le délai qu’il a précisé. 1994, chap. 23, art. 30; 1996, chap. 4, par. 28 (14) et (15); 2006, chap. 23, par. 22 (12) à (14); 2017, chap. 23, annexe 5, par. 99 (7); 2019, chap. 9, annexe 12, par. 14 (10); 2021, chap. 4, annexe 6, par. 80 (1).

Idem

(53.1) Malgré la Loi sur l’exercice des compétences légales et malgré le paragraphe (52), le Tribunal peut, de sa propre initiative ou sur motion de la municipalité, de l’autorité approbatrice compétente ou du ministre, rejeter la totalité ou une partie d’un appel sans tenir d’audience s’il est d’avis que la demande à laquelle se rapporte l’appel est considérablement différente de celle dont le conseil était saisi au moment où il a pris sa décision. 2017, chap. 23, annexe 5, par. 99 (8).

Observations

(54) Avant de rejeter un appel, le Tribunal en avise l’appelant et lui offre l’occasion de présenter des observations concernant le rejet envisagé.  Toutefois, le présent paragraphe ne s’applique pas si l’appelant ne s’est pas conformé à une demande visée à l’alinéa (53) e).  2000, chap. 26, annexe K, par. 5 (6); 2017, chap. 23, annexe 5, art. 80.

Rejet

(54.1) Malgré la Loi sur l’exercice des compétences légales, le Tribunal peut rejeter la totalité ou une partie d’un appel après avoir tenu une audience portant sur la motion visée au paragraphe (53) ou (53.1) ou sans en tenir une, selon ce qu’il juge approprié. 2017, chap. 23, annexe 5, par. 99 (8).

Décision

(55) Si tous les appels interjetés en vertu du paragraphe (39), (43) ou (48) sont rejetés ou retirés, le Tribunal en avise l’autorité approbatrice. La décision de l’autorité approbatrice est alors réputée avoir été prise le lendemain du rejet ou du retrait du dernier appel non réglé, sous réserve de tout autre droit d’appel prévu au présent article et sous réserve du paragraphe (44).  1994, chap. 23, art. 30; 2017, chap. 23, annexe 5, art. 82.

Pouvoirs

(56) Si un appel est interjeté en vertu du paragraphe (34) ou (39), le Tribunal peut prendre toute décision que l’autorité approbatrice aurait pu prendre à l’égard de la demande. Si un appel est interjeté en vertu du paragraphe (43) ou (48), le Tribunal peut prendre une décision concernant les conditions portées en appel. 2017, chap. 23, annexe 5, par. 99 (8).

Approbation définitive

(56.1) Si, dans le cadre d’un appel interjeté en vertu du paragraphe (34) ou (39), le Tribunal a approuvé l’ébauche du plan de lotissement, il peut, par ordonnance, prévoir que l’autorité approbatrice de qui relève le terrain est chargée de donner l’approbation définitive du plan de lotissement pour l’application du paragraphe (58). 2017, chap. 23, annexe 5, par. 99 (8).

Changement de conditions

(56.2) Si l’approbation définitive d’un plan de lotissement doit être donnée aux termes du paragraphe (56.1), le Tribunal peut, avant l’approbation du plan de lotissement définitif par l’autorité approbatrice, modifier les conditions d’approbation de l’ébauche du plan de lotissement en vertu du paragraphe (44).  1999, chap. 12, annexe M, par. 28 (3); 2017, chap. 23, annexe 5, art. 80.

Approbation de l’ébauche du plan

(57) Si l’ébauche du plan est approuvée, la personne cherchant à lotir un terrain peut faire le tracé des voies publiques et des lots conformément à la Loi sur l’arpentage et, selon le cas, à la Loi sur l’enregistrement des actes ou à la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers, et préparer un plan correspondant, certifié conforme par un arpenteur-géomètre de l’Ontario.  1994, chap. 23, art. 30.

Approbation définitive du plan

(58) Si elle est convaincue que le plan présenté par la personne cherchant à lotir un terrain est conforme à l’ébauche du plan approuvée et que les conditions d’approbation sont ou seront remplies, l’autorité approbatrice peut approuver le plan de lotissement. Le plan de lotissement définitif peut alors être soumis à l’enregistrement.  1994, chap. 23, art. 30.

Retrait de l’approbation

(59) Si le plan de lotissement définitif est approuvé en vertu du paragraphe (58), mais n’est pas enregistré dans les 30 jours de la date de son approbation, l’autorité approbatrice peut retirer son approbation.  1994, chap. 23, art. 30.

Doubles

(60) Outre l’obligation de se conformer aux exigences de la Loi sur l’enregistrement des actes ou de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers, la personne qui soumet le plan de lotissement à l’enregistrement dépose auprès du registrateur un double ou, si l’autorité approbatrice l’exige, deux doubles du plan approuvé par cette dernière. Le registrateur y appose un certificat indiquant le numéro du plan et la date à laquelle il a été enregistré et remet le ou les doubles à l’autorité approbatrice.  1994, chap. 23, art. 30.

Exception

(61) L’approbation du plan de lotissement ne dispense pas la personne intéressée de se conformer aux exigences de toute autre loi ou en vertu de celle-ci.  1994, chap. 23, art. 30.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1994, chap. 23, art. 30 - 28/03/1995; 1996, chap. 4, art. 28 (5) - 16/11/1995; 1996, chap. 4, art. 28 (2-4, 6-15) - 22/05/1996; 1997, chap. 31, art. 164 - voir Tableau des dispositions de lois d’intérêt public abrogées en application de l’article 10.1 de la Loi de 2006 sur la législation - 31/12/2011; 1999, chap. 12, annexe M, art. 28 (1, 3) - 22/12/1999

2000, chap. 26, annexe K, art. 5 (5, 6) - 06/12/2000

2001, chap. 32, art. 31 (2) - 30/09/2002

2002, chap. 17, annexe B, art. 19 (1-5) - 01/01/2003

2004, chap. 18, art. 8 - 30/11/2004

2005, chap. 26, annexe B, art. 1 - 28/04/2006

2006, chap. 23, art. 22 (1-16) - 01/01/2007

2009, chap. 33, annexe 21, art. 10 (12, 13) - 01/07/2010

2015, chap. 26, art. 31 (1-7) - 01/07/2016

2016, chap. 25, annexe 4, art. 8 (1-6) - 08/12/2016

2017, chap. 23, annexe 3, art. 16 - 03/04/2018; 2017, chap. 23, annexe 5, art. 80-82, 99 (1-8) - 03/04/2018

2019, chap. 9, annexe 12, art. 14 (1-10) - 03/09/2019

2021, chap. 4, annexe 6, art. 80 (1, 7) - 01/06/2021; 2021, chap. 25, annexe 24, art. 3 (1-8) - 01/01/2022

2022, chap. 12, annexe 5, art. 9 (1, 2) - 14/04/2022; 2022, chap. 21, annexe 9, art. 17 (1, 4) - 28/11/2022; 2022, chap. 21, annexe 9, art. 17 (2, 3) - 01/07/2024

2024, chap. 16, annexe 12, art. 10 (1-4) - 06/06/2024

Parcs

Définition

51.1 (0.1) La définition qui suit s’applique au présent article.

«date d’effet» Le 1^er juillet 2016. («effective date») 2015, chap. 26, par. 32 (1); 2020, chap. 18, annexe 17, art. 4; 2022, chap. 21, annexe 9, par. 18 (1).

Cession ou affectation d’un terrain dans le but d’y créer des parcs

(1) Sous réserve du paragraphe (1.1), l’autorité approbatrice peut imposer comme condition à l’approbation d’un plan de lotissement qu’une partie du terrain qui figure sur le plan, ne dépassant pas 2 pour cent dans le cas d’un lotissement proposé à des fins commerciales ou industrielles et 5 pour cent dans les autres cas, soit cédée à la municipalité locale en vue de la création de parcs ou d’autres loisirs publics ou, si le terrain n’est pas situé sur le territoire d’une municipalité, qu’il soit affecté à de telles fins. 1994, chap. 23, art. 31; 2022, chap. 21, annexe 9, par. 18 (2).

Idem : unités d’habitation abordables

(1.1) À l’égard d’un terrain qu’il est proposé d’inclure dans un plan de lotissement qui comprendra des unités d’habitation abordables ou des unités d’habitation à la portée du revenu, au sens de la définition donnée à ces termes au paragraphe 4.1 (1) de la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement, ou des unités d’habitation visées au paragraphe 4.3 (2) de cette loi, la proportion de terrain dont la cession peut être exigée en application du paragraphe (1) ne doit pas dépasser 5 % du terrain multiplié par le rapport entre A et B, où :

  «A»  correspond au nombre d’unités d’habitation qui font partie de l’exploitation ou de la réexploitation, mais ne constituent pas des unités d’habitation abordables, des unités d’habitation à la portée du revenu ou des unités d’habitation visées au paragraphe 4.3 (2) de la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement;

  «B»  correspond au nombre d’unités d’habitation qui font partie de l’exploitation ou de la réexploitation. 2022, chap. 21, annexe 9, par. 18 (3).

Exception : aménagement de logements sans but lucratif

(1.2) Une condition prévue au paragraphe (1) ne peut être imposée à l’égard d’un lotissement proposé pour un aménagement de logements sans but lucratif défini au paragraphe 4.2 (1) de la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement. 2022, chap. 21, annexe 9, par. 18 (4).

Autres critères

(2) Si l’autorité approbatrice a imposé une condition en vertu du paragraphe (1) exigeant la cession d’un terrain à la municipalité et que la municipalité où le terrain est situé a un règlement municipal en vigueur adopté en vertu de l’article 42 qui prévoit la condition interchangeable autorisée en vertu du paragraphe 42 (3), la municipalité, dans le cas d’un lotissement proposé à des fins d’habitation, peut exiger, au lieu d’une telle cession, que le terrain figurant sur le plan soit cédé à la municipalité en vue de la création de parcs ou d’autres loisirs publics à raison d’un hectare pour chaque tranche de 600 unités d’habitation nettes proposées ou selon une proportion moindre que peut fixer la municipalité. 2022, chap. 21, annexe 9, par. 18 (5).

(2.1) à (2.3) Abrogés : 2022, chap. 21, annexe 9, par. 18 (5).

Cession de terrains

(2.4) Si un terrain qu’il est proposé d’inclure dans un plan de lotissement comprend un terrain désigné comme terrain grevé dans un arrêté pris en vertu du paragraphe 42 (4.27), le terrain grevé :

a)  d’une part, est cédé à la municipalité locale dans le but d’y créer des parcs ou d’autres loisirs publics;

b)  d’autre part, malgré les dispositions d’un règlement municipal adopté en vertu de l’article 42, est réputé être pris en considération aux fins de toute condition qui s’applique au plan de lotissement visée à cet article. 2022, chap. 12, annexe 5, art. 10.

Paiement tenant lieu de cession

(3) Si l’autorité approbatrice a imposé une condition visée au paragraphe (1) exigeant la cession d’un terrain à la municipalité et que le paragraphe (2) ne s’applique pas, la municipalité peut exiger un paiement tenant lieu de cession correspondant à la valeur du terrain dont la cession est par ailleurs exigée. 2015, chap. 26, par. 32 (2).

Idem : tranche d’unités d’habitation nettes

(3.0.1) Pour l’application des paragraphes (2) et (3.1), la tranche d’unités d’habitation nettes proposées est calculée en soustrayant le nombre d’unités d’habitation qui se trouvent sur le terrain immédiatement avant l’approbation de l’ébauche du plan de lotissement du nombre d’unités d’habitation qui, selon ce que l’on prévoit, se trouveront sur le terrain dont le lotissement est proposé. 2022, chap. 21, annexe 9, par. 18 (6).

Idem : unités d’habitation abordables

(3.0.2) Les unités d’habitation abordables et les unités d’habitation à la portée du revenu, au sens de la définition donnée à ces termes au paragraphe 4.1 (1) de la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement, ainsi que les unités d’habitation visées au paragraphe 4.3 (2) de cette loi sont exclues du nombre d’unités d’habitation nettes par ailleurs établi conformément au paragraphe (3.0.1). 2022, chap. 21, annexe 9, par. 18 (7).

Idem

(3.1) Si l’autorité approbatrice a imposé une condition visée au paragraphe (1) exigeant la cession d’un terrain à la municipalité et que le paragraphe (2) s’applique, la municipalité peut exiger un paiement tenant lieu de cession, calculé à raison d’un hectare pour chaque tranche de 1 000 unités d’habitation nettes proposées ou selon une proportion moindre que peut fixer la municipalité. 2015, chap. 26, par. 32 (2); 2022, chap. 21, annexe 9, par. 18 (8).

Disposition transitoire

(3.2) Si l’ébauche du plan de lotissement est approuvée à la date d’effet ou avant cette date, que l’autorité approbatrice a imposé une condition visée au paragraphe (1) exigeant la cession d’un terrain à la municipalité et que le paragraphe (2) s’applique :

a)  le paragraphe (3.1) ne s’applique pas;

b)  le paragraphe (3), tel qu’il existait la veille de la date d’effet, continue de s’appliquer. 2015, chap. 26, par. 32 (2).

Disposition transitoire

(3.2.1) Les paragraphes (2) et (3.1), dans leur version en vigueur la veille du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 18 (9) de l’annexe 9 de la Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements, continuent de s’appliquer à l’ébauche d’un plan de lotissement approuvé au plus tard à cette date, si les conditions suivantes sont réunies :

a)  l’autorité approbatrice a imposé une condition en vertu du paragraphe (1) exigeant la cession d’un terrain à la municipalité;

b)  le paragraphe (2), dans sa version en vigueur la veille du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 18 (9) de l’annexe 9 de la Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements s’applique. 2022, chap. 21, par. 18 (9).

(3.3) Abrogé : 2022, chap. 21, annexe 9, par. 18 (10).

Restriction au paragraphe (2) : pourcentage de cession

(3.4) La proportion de terrain dont une municipalité peut exiger la cession au titre du paragraphe (2) ou le montant du paiement tenant lieu de cession que la municipalité peut exiger en vertu du paragraphe (3.1) ne doit pas être supérieur à ce qui suit :

a)  si le terrain compris dans le plan de lotissement est d’une superficie d’au plus cinq hectares, 10 % du terrain ou de sa valeur, selon le cas;

b)  si le terrain compris dans le plan de lotissement est d’une superficie supérieure à cinq hectares, 15 % du terrain ou de sa valeur, selon le cas. 2022, chap. 12, annexe 5, art. 10.

Disposition transitoire

(3.5) Le paragraphe (3.4) ne s’applique pas à l’ébauche d’un plan de lotissement approuvé avant le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 18 (11) de l’annexe 9 de la Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements, à moins que le terrain compris dans le plan de lotissement soit désigné comme bien-fonds communautaire axé sur le transport en commun en vertu du paragraphe 2 (1) de la Loi de 2020 sur les collectivités axées sur le transport en commun. 2022, chap. 21, annexe 9, par. 18 (11).

Évaluation du terrain

(4) Dans le but de déterminer le versement visé au paragraphe (3) ou (3.1), la valeur du terrain est celle qu’il avait la veille du jour de l’approbation de l’ébauche du plan de lotissement. 1994, chap. 23, art. 31; 2015, chap. 26, par. 32 (3).

Champ d’application

(5) Les paragraphes 42 (5) et (12) à (17) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la cession d’un terrain ou au versement d’une somme d’argent en vertu du présent article.  1994, chap. 23, art. 31; 2015, chap. 26, par. 32 (4); 2019, chap. 9, annexe 12, par. 15 (6).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1994, chap. 23, art. 31 - 28/03/1995

2015, chap. 26, art. 32 (1-4) - 01/07/2016

2019, chap. 9, annexe 12, art. 15 (1-5, 7) - sans effet - voir 2020, chap. 18, annexe 17, art. 6 - 21/07/2020; 2019, chap. 9, annexe 12, art. 15 (6) - 18/09/2020; 2019, chap. 15, annexe 31, art. 4 (1, 2) - sans effet - voir 2020, chap. 18, annexe 17, art. 7 - 21/07/2020

2020, chap. 18, annexe 17, art. 4 - 18/09/2020

2022, chap. 12, annexe 5, art. 10 - 14/04/2022; 2022, chap. 21, annexe 9, art. 18 (1, 4-6, 8-11) - 28/11/2022; 2022, chap. 21, annexe 9, art. 18 (2, 3, 7) - 01/06/2024

Délégation à un comité ou à un fonctionnaire

51.2 (1) Si le conseil d’une municipalité est l’autorité approbatrice aux termes de l’article 51 en ce qui concerne l’approbation des plans de lotissement, le conseil peut, par règlement municipal, déléguer tout ou partie de son pouvoir d’approbation des plans de lotissement à un comité du conseil ou à un fonctionnaire nommé et désigné dans le règlement municipal par son nom ou la fonction qu’il occupe.  1994, chap. 23, art. 31; 2002, chap. 17, annexe B, par. 20 (1).

Délégation à une municipalité de palier inférieur

(2) Si le conseil d’une municipalité de palier supérieur est l’autorité approbatrice aux termes de l’article 51 en ce qui concerne l’approbation des plans de lotissement, il peut, après avoir donné l’avis prescrit, déléguer par règlement municipal tout ou partie de son pouvoir d’approbation des plans de lotissement à une municipalité de palier inférieur à l’égard d’un terrain situé dans celle-ci.  2002, chap. 17, annexe B, par. 20 (2).

Délégation

(2.1) Malgré les paragraphes 74 (2) et 74.1 (1), le conseil d’une municipalité de palier supérieur peut déléguer son pouvoir d’approbation des plans de lotissement en vertu du paragraphe (2) à l’égard des demandes présentées avant le 28 mars 1995.  2002, chap. 17, annexe B, par. 20 (3).

Délégation à un office d’aménagement

(3) Si un conseil est l’autorité approbatrice aux termes de l’article 51 en ce qui concerne l’approbation des plans de lotissement, le conseil peut, par règlement municipal, après que l’avis prescrit a été donné, déléguer tout ou partie de son pouvoir d’approbation des plans de lotissement à un office d’aménagement municipal à l’égard d’un terrain situé dans la zone d’aménagement municipal.  1994, chap. 23, art. 31; 2002, chap. 17, annexe B, par. 20 (4).

Autre délégation

(4) Si un pouvoir est délégué à un conseil en vertu du paragraphe (2), le conseil peut à son tour, par règlement municipal, déléguer tout ou partie de son pouvoir à un comité du conseil ou à fonctionnaire nommé et désigné dans le règlement municipal par son nom ou la fonction qu’il occupe.  1994, chap. 23, art. 31.

Idem

(5) Si un pouvoir est délégué à un office d’aménagement municipal en vertu du paragraphe (3) ou du paragraphe 51 (14), l’office d’aménagement municipal peut, à son tour, déléguer par règlement municipal tout ou partie de son pouvoir à un comité de l’office ou à un fonctionnaire nommé et désigné dans le règlement municipal par son nom ou la fonction qu’il occupe.  1994, chap. 23, art. 31.

Conditions

(6) La délégation de pouvoir faite par un conseil ou un office d’aménagement municipal en vertu du présent article peut être subordonnée aux conditions prévues dans le règlement municipal adopté par le conseil ou l’office d’aménagement municipal.  1994, chap. 23, art. 31.

Retrait de la délégation

(7) Le conseil ou l’office d’aménagement municipal peut, par règlement municipal, retirer la délégation de pouvoir qu’il a faite en vertu du présent article. Le retrait peut porter soit sur un ou plusieurs plans de lotissement précisés dans le règlement municipal, soit sur un ou sur l’ensemble des plans de lotissement à l’égard desquels une décision définitive n’a pas été prise avant le retrait.  1994, chap. 23, art. 31.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1994, chap. 23, art. 31 - 28/03/1995

2001, chap. 9, annexe J, art. 2 (3) - 29/06/2001

2002, chap. 17, annexe B, art. 20 (1-4) - 01/01/2003

Interdiction de vendre des terrains conformément à un plan non enregistré

52 (1) Nul ne doit lotir ni mettre en vente, accepter de vendre ou vendre un terrain sur description conforme à un plan de lotissement non enregistré. Toutefois, le présent paragraphe n’interdit pas de mettre en vente ou d’accepter de vendre un terrain sur description conforme à un plan de lotissement qui a fait l’objet d’une approbation de l’ébauche en vertu de l’article 51.

Définition

(2) La définition qui suit s’applique au paragraphe (1).

«plan de lotissement non enregistré» Ne comprend pas le plan de renvoi visé à l’article 150 de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers et conforme aux règlements pris en application de cette loi, ni le plan déposé en vertu de la partie II de la Loi sur l’enregistrement des actes conformément aux règlements pris en application de cette loi.  L.R.O. 1990, chap. P.13, art. 52.

Autorisations

Définition

53 (0.1) La définition qui suit s’applique au présent article.

«autorisation provisoire» Une autorisation donnée en vertu du paragraphe (1) à l’égard de laquelle un certificat ne peut être accordé en application du paragraphe (42) pour l’un des motifs suivants :

a)  le délai de 20 jours visé au paragraphe (19) n’a pas expiré;

b)  les appels interjetés en vertu du paragraphe (19) demeurent en suspens;

c)  les conditions qui ont été imposées n’ont pas été remplies. 2020, chap. 34, annexe 20, par. 2 (1).

Idem

(1) Le propriétaire d’un terrain, le titulaire de la charge grevant le terrain ou l’acheteur du terrain, ou le mandataire dûment autorisé par écrit de l’un ou l’autre peut demander l’autorisation visée au paragraphe 50 (1). Le conseil ou le ministre, selon le cas, peut, sous réserve du présent article, accorder l’autorisation s’il est convaincu que le plan de lotissement du terrain n’est pas nécessaire à l’aménagement méthodique et ordonné de la municipalité. 2021, chap. 25, annexe 24, par. 4 (1).

Idem

(1.1) Pour l’application du paragraphe (1), l’acheteur du terrain est la personne qui a conclu une convention de vente pour l’acquisition du terrain et qui est autorisée aux termes de la convention à présenter la demande. 2021, chap. 25, annexe 24, par. 4 (1).

Renseignements prescrits

(2) L’auteur d’une demande d’autorisation fournit au conseil ou au ministre les renseignements ou documents prescrits.  1996, chap. 4, par. 29 (1).

Autres renseignements

(3) Le conseil ou le ministre peut exiger qu’une personne ou un organisme public qui présente une demande d’autorisation lui fournisse les autres renseignements ou documents dont il estime pouvoir avoir besoin, mais seulement si le plan officiel contient des dispositions relatives aux exigences du présent paragraphe.  2006, chap. 23, par. 23 (1).

Refus et délai

(4) Tant que le conseil ou le ministre n’a pas reçu les renseignements et les documents exigés aux termes des paragraphes (2) et (3), le cas échéant, et les droits prévus à l’article 69 ou 69.1 :

a)  d’une part, le conseil ou le ministre peut refuser la demande d’autorisation ou refuser d’en poursuivre l’examen;

b)  d’autre part, le délai visé au paragraphe (14) ne commence pas à courir.  2006, chap. 23, par. 23 (1).

Motion : litige

(4.1) L’auteur de la demande, le conseil ou le ministre peut, par voie de motion pour obtenir des directives, demander au Tribunal de déterminer :

a)  soit si les renseignements et les documents exigés aux termes des paragraphes (2) et (3), le cas échéant, ont effectivement été fournis;

b)  soit si l’exigence imposée en vertu du paragraphe (3) est raisonnable. 2017, chap. 23, annexe 5, par. 100 (1).

Détermination définitive

(4.2) La détermination que fait le Tribunal en vertu du paragraphe (4.1) n’est pas susceptible d’appel ni de révision.  2006, chap. 23, par. 23 (1); 2017, chap. 23, annexe 5, art. 80.

Modification de la demande

(4.2.1) Une demande peut être modifiée par l’auteur de celle-ci à n’importe quel moment avant que le conseil ou le ministre accorde ou refuse d’accorder l’autorisation. 2021, chap. 25, annexe 24, par. 4 (2).

Conditions

(4.2.2) Si la demande est modifiée par l’auteur de celle-ci, le conseil ou le ministre peut imposer les conditions qu’il estime appropriées, notamment des conditions :

a)  exigeant la fourniture de renseignements et documents supplémentaires ayant trait à la modification.

b)  précisant que le délai visé au paragraphe (14) est réputé ne pas avoir commencé avant la dernière des dates suivantes :

(i)  la date à laquelle la demande a été modifiée,

(ii)  si des renseignements et documents supplémentaires étaient exigés en vertu de l’alinéa a), la date à laquelle ils ont été fournis. 2021, chap. 25, annexe 24, par. 4 (2).

Droits

(4.2.3) Il est entendu que le conseil ou le ministre peut inclure des droits relatifs à la modification d’une demande dans ceux qu’il fixe en vertu de l’article 69 ou 69.1, selon le cas. 2021, chap. 25, annexe 24, par. 4 (2).

Autres

(4.2.4) Il est entendu que le paragraphe (4.2.1) n’a pas pour effet d’empêcher une personne de modifier d’autres types de demandes sous le régime de la présente loi. 2021, chap. 25, annexe 24, par. 4 (2).

Autres mesures

(4.3) Dans le cas d’une demande d’autorisation présentée au conseil, si le plan officiel énonce d’autres mesures à prendre pour informer le public et obtenir son avis sur des demandes d’autorisation et que ces mesures sont effectivement prises :

a)  le paragraphe (5) ne s’applique pas;

b)  les paragraphes (6) et (7) ne s’appliquent pas à l’égard de l’avis de demande. 2015, chap. 26, par. 33 (1).

Idem

(4.4) Le paragraphe (4.3) s’applique également dans le cas d’un conseil ou d’un conseil d’aménagement à qui le ministre a délégué ses pouvoirs en vertu de l’article 4. 2015, chap. 26, par. 33 (1).

Idem

(4.5) Au cours de la préparation du plan officiel et avant d’inclure les autres mesures visées au paragraphe (4.3), le conseil détermine s’il serait souhaitable que ces mesures permettent qu’un avis des demandes d’autorisation soit donné aux personnes et organismes publics prescrits visés à l’alinéa (5) a). 2015, chap. 26, par. 33 (1).

Avis

(5) Au moins 14 jours avant de prendre une décision, le conseil ou le ministre fait en sorte que :

a)  soit donné un avis de demande, si les règlements l’exigent, aux personnes et aux organismes publics prescrits, de la façon prescrite, accompagné des renseignements prescrits;

b)  soit tenue une réunion publique, si les règlements l’exigent, dont avis est donné aux personnes et aux organismes publics prescrits, de la façon prescrite, accompagné des renseignements prescrits.  1996, chap. 4, par. 29 (1).

Exigences : réunion publique

(5.1) Le règlement visé à l’alinéa (5) b) exigeant la tenue d’une réunion publique peut également préciser un ou plusieurs objets pour la tenue de la réunion, les personnes ou entités qui ont le droit d’y présenter des observations, ainsi que les renseignements qui doivent être mis à la disposition du public lors de la réunion. 2021, chap. 25, annexe 24, par. 4 (3).

Demande d’un conseil

(6) Un conseil peut demander qu’une municipalité locale qui exerce sa compétence sur le terrain qui fait l’objet de la demande d’autorisation donne l’avis de demande ou tienne la réunion publique visés au paragraphe (5), ou fasse les deux.  1996, chap. 4, par. 29 (1).

Demande du ministre

(7) Le ministre peut demander qu’une municipalité locale ou qu’un conseil d’aménagement qui exerce sa compétence sur le terrain qui fait l’objet de la demande d’autorisation donne l’avis de demande ou tienne la réunion publique visés au paragraphe (5), ou fasse les deux.  1996, chap. 4, par. 29 (1).

Responsabilités

(7.1) La municipalité locale ou le conseil d’aménagement à qui il est demandé en vertu du paragraphe (6) ou (7) de donner un avis fait en sorte que :

a)  soit donné l’avis conformément à l’alinéa (5) a);

b)  soient présentés au conseil ou au ministre, selon le cas, dans les 15 jours qui suivent le moment où l’avis est donné, les renseignements et les documents prescrits.  1996, chap. 4, par. 29 (1); 2019, chap. 9, annexe 12, par. 16 (1).

Idem

(7.2) La municipalité locale ou le conseil d’aménagement à qui il est demandé en vertu du paragraphe (6) ou (7) de tenir une réunion publique fait en sorte que :

a)  soit donné un avis de la réunion conformément à l’alinéa (5) b);

b)  soit tenue la réunion publique;

c)  soient présentés au conseil ou au ministre, selon le cas, dans les 15 jours qui suivent la tenue de la réunion, les renseignements et les documents prescrits.  1996, chap. 4, par. 29 (1); 2019, chap. 9, annexe 12, par. 16 (2).

Observations écrites

(8) Une personne ou un organisme public peut présenter des observations écrites au conseil ou au ministre avant que celui-ci ne donne ou ne refuse de donner une autorisation provisoire.  1994, chap. 23, art. 32.

Règles de procédure

(9) Le conseil qui traite les demandes d’autorisation se conforme aux règles de procédure prescrites.  1994, chap. 23, art. 32.

Consultation par le conseil

(10) Lorsqu’il décide s’il y a lieu d’accorder une autorisation provisoire, le conseil consulte les personnes ou les organismes publics prescrits.  1994, chap. 23, art. 32.

Consultation par le ministre

(11) Lorsqu’il décide s’il y a lieu d’accorder une autorisation provisoire, le ministre peut consulter les personnes ou les organismes publics que la demande pourrait à son avis intéresser.  1994, chap. 23, art. 32.

Pouvoirs

(12) Lorsqu’il décide s’il y a lieu d’accorder une autorisation provisoire, le conseil ou le ministre tient compte des questions visées au paragraphe 51 (24). Il est investi des mêmes pouvoirs que ceux de l’autorité approbatrice en vertu du paragraphe 51 (25) en ce qui concerne l’approbation d’un plan de lotissement et les paragraphes 51 (26) et (27) et l’article 51.1 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’octroi d’une autorisation provisoire.  1994, chap. 23, art. 32.

Idem

(12.1) Il est entendu que les pouvoirs que le paragraphe (12) confère au conseil ou au ministre s’appliquent tant à la partie de la parcelle de terrain qui est visée par la demande d’autorisation qu’à la partie restante de celle-ci. Toutefois, le conseil ou le ministre peut assortir l’octroi d’une autorisation provisoire d’une condition exigeant qu’un terrain soit cédé à la municipalité locale ou affecté à la création de parcs ou d’autres loisirs publics uniquement à l’égard de la partie de la parcelle de terrain qui est visée par la demande d’autorisation, à moins que la demande d’autorisation ne comprenne une demande conformément au paragraphe (42.1). 2022, chap. 21, annexe 9, par. 19 (1).

Parcs

(13) Si l’autorisation provisoire accordée exige la cession du terrain à la municipalité pour des parcs ou d’autres loisirs publics et que le conseil de la municipalité exige un paiement tenant lieu de cession, ce paiement est basé sur la valeur qu’avait le terrain la veille du jour où l’autorisation provisoire a été accordée.  1994, chap. 23, art. 32; 2015, chap. 26, par. 33 (2).

Appel devant le Tribunal

(14) Si une demande d’autorisation est présentée et que le conseil ou le ministre ne prend pas, dans les 90 jours qui suivent le jour où le secrétaire de la municipalité ou le ministre a reçu la demande, de décision à ce sujet en vertu du paragraphe (1), l’auteur de la demande peut interjeter appel devant le Tribunal en déposant auprès du secrétaire de la municipalité ou du ministre un avis accompagné des droits exigés par le Tribunal.  1994, chap. 23, art. 32; 1996, chap. 4, par. 29 (2); 2004, chap. 18, art. 9; 2017, chap. 23, annexe 5, art. 80 et 81; 2021, chap. 4, annexe 6, par. 80 (1).

Audience commune

(14.1) Malgré l’article 21 de la Loi de 2021 sur le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire, le promoteur d’une entreprise, au sens que cet article donne à ces termes, ne doit pas donner d’avis au Tribunal à l’égard d’une demande présentée en vertu du paragraphe (1), à moins que le conseil ou le ministre n’ait donné ou refusé de donner une autorisation provisoire ou que le délai visé au paragraphe (14) n’ait expiré. 2021, chap. 4, annexe 6, par. 80 (8).

Dossier

(15) S’il reçoit l’avis d’appel visé au paragraphe (14), le secrétaire de la municipalité ou le ministre fait en sorte que :

a)  soit constitué un dossier contenant les renseignements et les documents prescrits;

b)  soient transmis le dossier, l’avis d’appel et les droits au Tribunal dans les 15 jours qui suivent le dépôt de l’avis.

c)  soit transmis au Tribunal les autres renseignements ou documents qu’il exige à l’égard de l’appel. 1994, chap. 23, art. 32; 1996, chap. 4, par. 29 (3); 2017, chap. 23, annexe 5, par. 100 (2); 2021, chap. 25, annexe 24, par. 4 (5).

Retrait de l’appel

(16) Si l’appel interjeté en vertu du paragraphe (14) est retiré, le Tribunal en avise le conseil ou le ministre, qui peut alors prendre une décision en vertu du paragraphe (1). 1994, chap. 23, art. 32; 2017, chap. 23, annexe 5, art. 80.

Exception

(16.1) Malgré l’alinéa (15) b), si tous les appels interjetés en vertu du paragraphe (14) sont retirés dans les 15 jours qui suivent le dépôt du premier avis d’appel, le secrétaire de la municipalité ou le ministre n’est pas tenu de transmettre les documents visés à l’alinéa (15) b) au Tribunal.  1999, chap. 12, annexe M, art. 29; 2015, chap. 26, par. 33 (3); 2017, chap. 23, annexe 5, par. 100 (3).

Retrait des appels

(16.2) Si tous les appels interjetés en vertu du paragraphe (14) sont retirés dans les 15 jours qui suivent le dépôt du premier avis d’appel, le conseil ou le ministre peut prendre une décision en vertu du paragraphe (1).  1999, chap. 12, annexe M, art. 29; 2015, chap. 26, par. 33 (4).

Avis de décision

(17) Si le conseil ou le ministre accorde ou refuse d’accorder une autorisation provisoire, il fait en sorte qu’il en soit donné un avis écrit, de la manière prescrite, dans les 15 jours :

a)  à l’auteur de la demande;

b)  aux personnes ou organismes publics qui ont demandé par écrit d’être avisés de la décision ou des conditions;

c)  Abrogé : 2021, chap. 25, annexe 24, par. 4 (6).

d)  aux autres personnes ou organismes publics prescrits. 2015, chap. 26, par. 33 (5); 2021, chap. 25, annexe 24, par. 4 (6).

Teneur de l’avis

(18) L’avis visé au paragraphe (17) comprend ce qui suit :

a)  une brève explication de tout effet qu’ont pu avoir sur la décision les observations écrites et orales visées au paragraphe (18.1);

b)  les renseignements prescrits. 2015, chap. 26, par. 33 (5).

Observations écrites et orales

(18.1) L’alinéa (18) a) s’applique :

a)  aux observations écrites ayant trait à la demande qui ont été présentées au conseil avant qu’il ne prenne sa décision;

b)  aux observations orales ayant trait à la demande qui ont été présentées lors d’une réunion publique. 2015, chap. 26, par. 33 (5); 2021, chap. 25, annexe 24, par. 4 (7).

Exception

(18.2) Si l’avis visé au paragraphe (17) est donné par le ministre et que ce dernier donne également un avis de la question conformément à l’article 36 de la Charte des droits environnementaux de 1993, la brève explication visée à l’alinéa (18) a) n’est pas nécessaire. 2015, chap. 26, par. 33 (5).

Appel

(19) L’auteur de la demande, le ministre, une personne précisée ou un organisme public peut, au plus tard 20 jours après avoir donné l’avis visé au paragraphe (17), interjeter appel devant le Tribunal de la décision prise ou des conditions imposées par le conseil ou le ministre ou à la fois de la décision et des conditions en déposant auprès du secrétaire de la municipalité ou du ministre un avis d’appel motivé, accompagné des droits exigés par le Tribunal.  1994, chap. 23, art. 32; 1996, chap. 4, par. 29 (6); 2017, chap. 23, annexe 5, art. 80 et 81; 2021, chap. 4, annexe 6, par. 80 (1); 2022, chap. 21, annexe 9, par. 19 (2).

Disposition transitoire

(19.1) Il est entendu que le paragraphe (19), dans sa version en vigueur le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 19 (2) de l’annexe 9 de la Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements, s’applique à un appel à partir de ce jour-là, même si l’avis visé au paragraphe (17) du présent article est donné avant ce jour. 2022, chap. 21, annexe 9, par. 19 (3).

Idem : effet rétroactif

(19.2) L’appel interjeté en vertu du paragraphe (19) avant le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 19 (2) de l’annexe 9 de la Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements par une personne ou un organisme public non visés au paragraphe (19) du présent article, dans sa version en vigueur le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 19 (2) de l’annexe 9 de la Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements, est réputé avoir été rejeté ce jour-là, sauf si, selon le cas :

a)  une audience sur le bien-fondé de l’appel a été fixée avant le 25 octobre 2022;

b)  un avis d’appel a été déposé par une personne ou un organisme public visés au paragraphe (19) du présent article à l’égard de la même décision à laquelle se rapporte l’appel. 2022, chap. 21, annexe 9, par. 19 (3).

Idem : audience sur le bien-fondé

(19.3) Pour l’application de l’alinéa (19.2) a), l’audience sur le bien-fondé d’un appel est considérée comme étant fixée à la date à laquelle le Tribunal ordonne pour la première fois d’en fixer la date, et son ajournement ou la fixation d’une nouvelle date d’audience n’a pas d’incidence sur elle. 2022, chap. 21, annexe 9, par. 19 (3).

Idem

(19.4) Il est entendu qu’une audience sur le bien-fondé d’un appel ne comprend pas la médiation ou tout autre processus de règlement des différends, la négociation d’un règlement, une conférence de gestion de la cause, ni toute autre étape de l’appel qui précède une telle audience. 2022, chap. 21, annexe 9, par. 19 (3).

Remise de l’avis

(20) Pour l’application des paragraphes (19) et (27), l’avis écrit est réputé avoir été donné :

a)  lorsque l’avis est remis par signification à personne, le jour où tous les avis exigés ont été remis;

  a.1)  lorsque l’avis est envoyé par courriel, le jour où tous les avis exigés ont été envoyés;

b)  lorsque l’avis est envoyé par la poste, le jour où tous les avis exigés sont mis à la poste;

c)  lorsque l’avis est donné par télécopie, le jour où tous les avis exigés ont été transmis.  1994, chap. 23, art. 32; 2015, chap. 26, par. 33 (6).

Absence d’appel

(21) Sous réserve du paragraphe (23), si aucun avis d’appel n’est déposé en vertu du paragraphe (19) ou (27), la décision du conseil ou du ministre, selon le cas, d’accorder ou de refuser d’accorder une autorisation provisoire est définitive.  1994, chap. 23, art. 32.

Déclaration

(22) La déclaration sous serment faite par un employé de la municipalité ou du ministère des Affaires municipales et du Logement selon laquelle l’avis a été donné comme l’exige le paragraphe (17) ou (24) ou qu’aucun avis d’appel n’a été déposé en vertu du paragraphe (19) ou (27) dans le délai fixé constitue la preuve concluante des faits qui y sont énoncés.  1994, chap. 23, art. 32; 1996, chap. 4, par. 29 (7).

Modification des conditions

(23) Le conseil ou le ministre, selon le cas, peut modifier les conditions d’une autorisation provisoire à tout moment avant l’octroi de l’autorisation.  1994, chap. 23, art. 32.

Avis

(24) Si le conseil ou le ministre modifie les conditions d’une autorisation provisoire en vertu du paragraphe (23) après remise de l’avis visé au paragraphe (17), il en donne un avis écrit, de la manière prescrite, accompagné des renseignements prescrits, dans les 15 jours qui suivent la décision :

a)  à l’auteur de la demande;

b)  aux personnes ou organismes publics qui ont demandé par écrit d’être avisés de la modification des conditions;

c)  au ministre, lorsque les conditions sont modifiées par le conseil et que le ministre a avisé celui-ci de son désir de recevoir une copie des conditions modifiées;

d)  aux autres personnes ou organismes publics prescrits.  1994, chap. 23, art. 32; 1996, chap. 4, par. 29 (8); 2015, chap. 26, par. 33 (7).

(25) Abrogé : 1996, chap. 4, par. 29 (9).

Avis non nécessaire

(26) Le conseil ou le ministre, selon le cas, n’est pas tenu de donner un avis écrit aux termes du paragraphe (24) si, selon lui, la modification des conditions est mineure.  2009, chap. 33, annexe 21, par. 10 (14).

Appel

(27) L’auteur de la demande, le ministre, une personne précisée ou un organisme public peut, au plus tard 20 jours après avoir donné l’avis visé au paragraphe (24), interjeter appel des conditions modifiées imposées par le conseil ou le ministre en déposant auprès du secrétaire de la municipalité ou du ministre un avis d’appel motivé, accompagné des droits exigés par le Tribunal.  1994, chap. 23, art. 32; 1996, chap. 4, par. 29 (10); 2017, chap. 23, annexe 5, art. 81; 2021, chap. 4, annexe 6, par. 80 (1); 2022, chap. 21, annexe 9, par. 19 (4).

Disposition transitoire

(27.0.1) Il est entendu que le paragraphe (27), dans sa version en vigueur le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 19 (4) de l’annexe 9 de la Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements, s’applique à un appel à partir de ce jour-là, même si l’avis visé au paragraphe (24) du présent article est donné avant ce jour. 2022, chap. 21, annexe 9, par. 19 (5).

Idem : effet rétroactif

(27.0.2) L’appel interjeté en vertu du paragraphe (27) avant le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 19 (4) de l’annexe 9 de la Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements par une personne ou un organisme public non visé au paragraphe (27) du présent article, dans sa version en vigueur le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 19 (4) de l’annexe 9 de la Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements, est réputé avoir été rejeté ce jour-là, sauf si, selon le cas :

a)  une audience sur le bien-fondé de l’appel a été fixée avant le 25 octobre 2022;

b)  un avis d’appel a été déposé par une personne ou un organisme public visés au paragraphe (27) du présent article à l’égard de la condition modifiée à laquelle se rapporte l’appel. 2022, chap. 21, annexe 9, par. 19 (5).

Idem : audience sur le bien-fondé

(27.0.3) Pour l’application de l’alinéa (27.0.2) a), l’audience sur le bien-fondé d’un appel est considérée comme étant fixée à la date à laquelle le Tribunal ordonne pour la première fois d’en fixer la date, et son ajournement ou la fixation d’une nouvelle date d’audience n’a pas d’incidence sur elle. 2022, chap. 21, annexe 9, par. 19 (5).

Idem

(27.0.4) Il est entendu qu’une audience sur le bien-fondé d’un appel ne comprend pas la médiation ou tout autre processus de règlement des différends, la négociation d’un règlement, une conférence de gestion de la cause, ni toute autre étape de l’appel qui précède une telle audience. 2022, chap. 21, annexe 9, par. 19 (5).

Recours aux mécanismes de règlement des différends

(27.1) Lorsqu’un avis d’appel est déposé en vertu du paragraphe (19) ou (27), le conseil ou le ministre peut avoir recours à la médiation, à la conciliation ou à d’autres mécanismes de règlement des différends afin de tenter de résoudre le conflit. 2015, chap. 26, par. 33 (8).

Avis et invitation

(27.2) Si le conseil ou le ministre décide d’agir en vertu du paragraphe (27.1) :

a)  il donne un avis de son intention d’avoir recours aux mécanismes de règlement des différends à tous les appelants;

b)  il invite les personnes ou entités suivantes à participer au processus de règlement des différends :

(i)  les appelants qu’il juge appropriés,

(ii)  l’auteur de la demande, s’il n’est pas un appelant,

(iii)  les autres personnes ou organismes publics qu’il juge appropriés. 2015, chap. 26, par. 33 (8).

Prorogation du délai

(27.3) Lorsque le conseil ou le ministre donne un avis en vertu de l’alinéa (27.2) a), le délai de 15 jours visé à l’alinéa (28) b) et aux paragraphes (29.1) et (29.2) est porté à 75 jours. 2015, chap. 26, par. 33 (8).

Participation volontaire

(27.4) La participation des personnes et des organismes publics qui sont invités à participer au processus de règlement des différends en vertu de l’alinéa (27.2) b) est volontaire. 2015, chap. 26, par. 33 (8).

Dossier

(28) S’il reçoit l’avis d’appel visé au paragraphe (19) ou (27), le secrétaire ou le ministre, selon le cas, fait en sorte que :

a)  soit constitué un dossier contenant les renseignements et les documents prescrits;

b)  soient transmis le dossier, l’avis d’appel et les droits au Tribunal dans les 15 jours qui suivent le dernier jour de dépôt d’un avis d’appel en vertu du paragraphe (19) ou (27).

c)  soit transmis au Tribunal les autres renseignements ou documents qu’il exige à l’égard de l’appel. 1994, chap. 23, art. 32; 2017, chap. 23, annexe 5, par. 100 (4); 2021, chap. 25, annexe 24, par. 4 (8).

Retrait des appels

(29) Si tous les appels interjetés en vertu du paragraphe (19) ou (27) sont retirés et que le délai d’appel est expiré, le Tribunal en avise le conseil ou le ministre, selon le cas. Sous réserve du paragraphe 23), la décision du conseil ou du ministre d’accorder ou de refuser d’accorder une autorisation provisoire est définitive.  1994, chap. 23, art. 32; 2017, chap. 23, annexe 5, art. 80.

Exception

(29.1) Malgré l’alinéa (28) b), si tous les appels interjetés en vertu du paragraphe (19) ou (27) sont retirés dans les 15 jours qui suivent le dernier jour prévu pour le dépôt d’un avis d’appel, le secrétaire de la municipalité ou le ministre n’est pas tenu de transmettre les documents visés à l’alinéa (28) b) au Tribunal.  1999, chap. 12, annexe M, art. 29; 2017, chap. 23, annexe 5, par. 100 (5).

Décision définitive

(29.2) Si tous les appels interjetés en vertu du paragraphe (19) ou (27) sont retirés dans les 15 jours qui suivent le dernier jour prévu pour le dépôt d’un avis d’appel, la décision du conseil ou du ministre d’accorder ou de refuser d’accorder une autorisation provisoire est définitive, sous réserve du paragraphe (23).  1999, chap. 12, annexe M, art. 29.

Audience

(30) Le Tribunal saisi d’un appel tient une audience et en avise, de la façon qu’il décide, les personnes ou organismes publics qu’il détermine. 2017, chap. 23, annexe 5, par. 100 (6).

Rejet sans audience

(31) Malgré la Loi sur l’exercice des compétences légales et malgré le paragraphe (30), le Tribunal peut, de sa propre initiative ou sur motion d’une partie, rejeter l’appel sans tenir d’audience dans l’un ou l’autre des cas suivants :

a)  il est d’avis que, selon le cas :

(i)  les motifs exposés dans l’avis d’appel ne sont pas suffisamment fondés en matière d’aménagement relatif à l’utilisation du sol pour justifier l’octroi ou le refus par le Tribunal de l’autorisation provisoire ou la prise d’une décision concernant les conditions portées en appel,

(ii)  l’appel n’est pas interjeté de bonne foi ou il est frivole ou vexatoire,

(iii)  l’appel est interjeté uniquement en vue de retarder la procédure,

(iv)  l’appelant a de façon persistante et sans motifs raisonnables introduit devant le Tribunal des instances qui constituent un abus de procédure;

b)  l’appelant n’a pas présenté d’observations orales lors d’une réunion publique ni présenté d’observations écrites au conseil ou au ministre avant qu’une autorisation provisoire ne soit accordée ou refusée et, de l’avis du Tribunal, l’appelant ne fournit pas d’explications raisonnables concernant son omission de présenter des observations;

c)  l’appelant n’a pas présenté de motifs écrits à l’appui de l’appel;

d)  l’appelant n’a pas acquitté les droits exigés par le Tribunal;

e)  l’appelant n’a pas fourni au Tribunal les renseignements supplémentaires demandés par celui-ci dans le délai qu’il a précisé. 2017, chap. 23, annexe 5, par. 100 (6); 2019, chap. 9, annexe 12, par. 16 (3); 2021, chap. 4, annexe 6, par. 80 (1).

Observations

(32) Avant de rejeter un appel, le Tribunal en avise l’appelant et lui offre l’occasion de présenter des observations concernant le rejet envisagé.  Toutefois, le présent paragraphe ne s’applique pas si l’appelant ne s’est pas conformé à une demande visée à l’alinéa (31) e).  2000, chap. 26, annexe K, par. 5 (7); 2017, chap. 23, annexe 5, art. 80.

Rejet

(32.1) Le Tribunal peut rejeter un appel après avoir tenu une audience relativement à une demande visée au paragraphe (31) ou sans en tenir une, selon ce qu’il juge approprié. 2017, chap. 23, annexe 5, par. 100 (6).

Décision définitive

(33) Si tous les appels interjetés en vertu du paragraphe (19) ou (27) sont rejetés ou retirés, le Tribunal en avise le conseil ou le ministre. Sous réserve du paragraphe (23), la décision du conseil ou du ministre d’accorder ou de refuser d’accorder une autorisation provisoire est définitive.  1994, chap. 23, art. 32; 2017, chap. 23, annexe 5, art. 80.

Pouvoirs

(34) Si un appel est interjeté en vertu du paragraphe (14) ou (19), le Tribunal peut prendre toute décision que le conseil ou le ministre, selon le cas, aurait pu prendre à l’égard de la demande initiale. Si un appel est interjeté en vertu du paragraphe (27), le Tribunal peut prendre une décision concernant la ou les conditions portées en appel. 2017, chap. 23, annexe 5, par. 100 (6).

Demande modifiée

(35) Le Tribunal saisi d’un appel peut rendre une décision concernant une demande qui a été modifiée par rapport à la demande initiale si, avant de rendre son ordonnance, un avis écrit est donné aux personnes et aux organismes publics prescrits aux termes du paragraphe (10) ainsi qu’aux personnes ou organismes publics consultés au sujet de la demande initiale conformément au paragraphe (11). 2017, chap. 23, annexe 5, par. 100 (6).

Aucun avis écrit

(35.1) Le Tribunal n’est pas tenu de donner un avis écrit aux termes du paragraphe (35) s’il estime que la modification apportée à la demande initiale est mineure. 2017, chap. 23, annexe 5, par. 100 (6).

Avis d’intention

(36) Toute personne ou tout organisme public qui reçoit l’avis visé au paragraphe (35) peut, au plus tard 30 jours après le jour où l’avis écrit est donné, aviser le Tribunal de son intention de comparaître à l’audience ou à la reprise de l’audience, selon le cas.  1994, chap. 23, art. 32; 2017, chap. 23, annexe 5, art. 80.

Ordonnance

(37) Si, après expiration du délai prévu au paragraphe (36), aucun avis d’intention n’a été reçu, le Tribunal peut rendre son ordonnance.  1994, chap. 23, art. 32; 2017, chap. 23, annexe 5, art. 80.

Audience

(38) Si l’avis d’intention visé au paragraphe (36) a été reçu, le Tribunal peut tenir ou reprendre une audience portant sur la demande modifiée ou rendre son ordonnance sans tenir ni reprendre l’audience.  1994, chap. 23, art. 32; 1996, chap. 4, par. 29 (14); 2017, chap. 23, annexe 5, art. 80.

Autorisation provisoire

(39) Si une autorisation provisoire a été accordée par le Tribunal en vertu du paragraphe (34), le conseil ou le ministre accorde l’autorisation, mais si des conditions ont été imposées, elle n’est accordée que lorsque le conseil ou le ministre est convaincu que les conditions ont été remplies. 2017, chap. 23, annexe 5, par. 100 (6); 2021, chap. 25, annexe 24, par. 4 (9).

Idem

(40) Si une autorisation provisoire a été accordée par le ministre ou le conseil et qu’aucun appel n’a été interjeté en vertu du paragraphe (19) ou (27), l’autorisation est accordée, sous réserve du paragraphe (23). Toutefois, si des conditions ont été imposées, elle n’est accordée que lorsque le conseil ou le ministre est convaincu que les conditions ont été remplies. 2021, chap. 25, annexe 24, par. 4 (10).

Conditions non remplies

(41) Si des conditions ont été imposées et que, dans le délai de deux ans après la remise de l’avis visé au paragraphe (17) ou (24), selon la dernière de ces occurrences, l’auteur de la demande n’a pas rempli ces conditions, la demande d’autorisation est réputée refusée. Toutefois, si un appel est interjeté en vertu du paragraphe (14), (19) ou (27), la demande d’autorisation n’est pas réputée refusée, du fait que les conditions ne sont pas remplies, jusqu’à expiration d’une période de deux ans à compter de la date à laquelle le Tribunal rend une ordonnance à l’égard de cet appel ou à compter de la date de l’avis donné par le Tribunal conformément au paragraphe (29) ou (33). 2021, chap. 25, annexe 24, par. 4 (11).

Disposition transitoire

(41.1) Il est entendu que le paragraphe (41), dans sa version en vigueur à compter du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 4 (11) de l’annexe 24 de la Loi de 2021 sur le soutien à la relance et à la compétitivité ne s’applique pas à l’égard d’une demande qui était, avant ce jour, réputée refusée en application du paragraphe (41), dans sa version en vigueur avant ce jour. 2021, chap. 25, annexe 24, par. 4 (11).

Certificat d’autorisation

(42) Lorsqu’une autorisation est accordée en vertu du présent article, le secrétaire de la municipalité ou le ministre, selon le cas, remet à l’auteur de la demande un certificat qui constitue une preuve concluante que l’autorisation a été accordée, que les dispositions de la présente loi à cet égard ont été respectées et que, malgré d’autres dispositions de la présente loi, le conseil ou le ministre avait compétence en ce domaine. Une fois ce certificat remis, aucune action ne peut être intentée en vue de contester la validité de l’autorisation.  1994, chap. 23, art. 32.

Idem : terrain conservé

(42.1) Si une autorisation a été accordée en vertu du présent article à l’égard de la cession d’une partie d’une parcelle de terrain et que l’autorisation ne stipulait pas que le paragraphe 50 (3) ou (5) s’applique à une cession ou une autre opération subséquentes, le secrétaire de la municipalité ou le ministre, selon le cas, remet à l’auteur de la demande un certificat de la même forme que celui qui est visé au paragraphe (42) à l’égard du terrain conservé qui découle de l’autorisation si l’auteur de la demande, au moment de présenter la demande d’autorisation, à la fois :

a)  demande que le certificat soit remis;

b)  fournit une description légale suffisante aux fins de l’enregistrement du terrain conservé. 2021, chap. 25, annexe 24, par. 4 (12).

Caducité de l’autorisation

(43) L’autorisation accordée en vertu du présent article devient caduque deux ans après la date du certificat remis aux termes du paragraphe (42) si l’opération sur laquelle porte l’autorisation n’est pas exécutée au cours des deux années. Toutefois, le conseil ou le ministre qui accorde l’autorisation peut assortir celle-ci d’une date de caducité plus rapprochée.  1994, chap. 23, art. 32.

Délégation de pouvoir

(44) Si le pouvoir d’accorder des autorisations est délégué au comité de morcellement des terres ou au comité de dérogation, la mention dans le présent article du secrétaire de la municipalité est réputée s’entendre du secrétaire-trésorier de l’un ou de l’autre comité.  1994, chap. 23, art. 32.

Certificat d’annulation

(45) Le propriétaire du terrain qui a été cédé antérieurement avec une autorisation, ou son mandataire dûment autorisé par écrit, peut demander au conseil ou au ministre, selon celui des deux qui est autorisé à accorder une autorisation à l’égard du terrain au moment de la demande, la délivrance d’un certificat d’annulation de cette autorisation. Le certificat doit prévoir que le paragraphe 50 (12) ne s’applique pas à l’égard du terrain qui faisait l’objet de l’autorisation et que le paragraphe 50 (3) ou (5), selon le cas, s’applique à une cession ou autre opération subséquentes à l’égard du terrain. 2021, chap. 25, annexe 24, par. 4 (13).

Idem : pouvoir inclus

(46) La délégation par le ministre, en vertu de l’article 4, ou par un conseil ou un conseil d’aménagement, en vertu de l’article 5, du pouvoir du ministre d’accorder des autorisations en vertu du présent article est réputée inclure le pouvoir de délivrer des certificats d’annulation en vertu du paragraphe (45). 2021, chap. 25, annexe 24, par. 4 (13).

Idem : demande

(47) La demande visée au paragraphe (45) doit être accompagnée des renseignements et documents prescrits, ainsi que des autres renseignements et documents exigés par le conseil ou le ministre, selon le cas. 2021, chap. 25, annexe 24, par. 4 (13).

Fourniture du certificat

(48) Si une demande de certificat d’annulation est présentée en vertu du paragraphe (45), le conseil ou le ministre, selon le cas, peut remettre le certificat à l’auteur de la demande. 2021, chap. 25, annexe 24, par. 4 (13).

Annulation

(49) Après l’enregistrement d’un certificat d’annulation visé au paragraphe (45) :

a)  le paragraphe 50 (3) ou (5), selon le cas, s’applique à toute cession ou autre opération subséquentes portant sur le terrain qui fait l’objet du certificat malgré le paragraphe 50 (12);

b)  pour l’application du paragraphe 50 (3) ou (5), selon le cas, le terrain qui fait l’objet du certificat est réputé ne pas être un terrain qui a été cédé antérieurement au moyen d’un acte de cession avec autorisation. 2021, chap. 25, annexe 24, par. 4 (13).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1994, chap. 23, art. 32 - 28/03/1995; 1996, chap. 4, art. 29 (1-14) - 22/05/1996; 1999, chap. 12, annexe M, art. 29 - 22/12/1999

2000, chap. 26, annexe K, art. 5 (7) - 06/12/2000

2004, chap. 18, art. 9 - 30/11/2004

2006, chap. 23, art. 23 (1-4) - 01/01/2007

2009, chap. 33, annexe 21, art. 10 (14) - 15/12/2009

2015, chap. 26, art. 33 (1-8) - 01/07/2016

2017, chap. 23, annexe 5, art. 80, 81, 100 (1-6) - 03/04/2018

2019, chap. 9, annexe 12, art. 16 (1-3) - 03/09/2019

2020, chap. 34, annexe 20, art. 2 (1, 2) - 08/12/2020

2021, chap. 4, annexe 6, art. 80 (1, 8) - 01/06/2021; 2021, chap. 25, annexe 24, art. 4 (1-13) - 01/01/2022

2022, chap. 21, annexe 9, art. 19 (1-5) - 28/11/2022

Délégation du pouvoir d’accorder des autorisations

54 (1) Le conseil d’une municipalité de palier supérieur peut, par règlement municipal, déléguer au conseil d’une municipalité de palier inférieur son pouvoir d’accorder des autorisations en vertu de l’article 53 à l’égard d’un terrain situé dans la municipalité de palier inférieur.  2002, chap. 17, annexe B, par. 21 (1).

Délégation

(1.1) Le conseil de comté peut, par règlement municipal, déléguer à l’office d’aménagement municipal le pouvoir d’accorder les autorisations visées à l’article 53 relatives à un terrain situé dans une zone d’aménagement municipal.  1994, chap. 23, par. 33 (2).

Délégation par une municipalité de palier inférieur

(2) Le conseil d’une municipalité de palier inférieur peut, par règlement municipal, déléguer tout ou partie du pouvoir d’accorder les autorisations à un comité créé par le conseil, à un fonctionnaire nommé et désigné dans le règlement municipal, par son nom ou la fonction qu’il occupe, ou au comité de dérogation si, selon le cas :

a)  la municipalité de palier inférieur, à des fins municipales, fait partie d’une municipalité de palier supérieur sans responsabilités en matière d’aménagement;

b)  le pouvoir a été délégué en vertu du paragraphe (1) au conseil de la municipalité de palier inférieur. 2022, chap. 21, annexe 9, art. 20.

Pouvoirs inclus

(2.1) Si le conseil a délégué son pouvoir d’accorder des autorisations en vertu du paragraphe (1), (1.1), (2), (2.3), (4) ou (5), cette délégation est réputée inclure le pouvoir de délivrer des certificats d’annulation en vertu du paragraphe 53 (45) et de délivrer des certificats de validation en vertu de l’article 57 à l’égard d’un terrain situé sur le territoire de la municipalité de palier inférieur.  1993, chap. 26, par. 61 (1); 1994, chap. 23, par. 33 (3); 2002, chap. 17, annexe B, par. 21 (2); 2021, chap. 25, annexe 24, par. 5 (1).

Limitation

(2.2) L’article 53 ne s’applique pas à l’exercice du pouvoir de délivrer des certificats de validation que confère le paragraphe (2.1).  1994, chap. 23, par. 33 (4); 2021, chap. 25, annexe 24, par. 5 (2).

Autre délégation

(2.3) Si un pouvoir est délégué à l’office d’aménagement municipal en vertu du paragraphe (1.1) ou (5) ou du paragraphe 50 (1.4), l’office peut à son tour, par règlement municipal, déléguer tout ou partie de ce pouvoir à l’un de ses comités ou à un fonctionnaire nommé et désigné dans le règlement municipal par son nom ou par la fonction qu’il occupe.  1994, chap. 23, par. 33 (5).

(3) Abrogé : 1994, chap. 23, par. 33 (6).

Délégation de pouvoir au comité créé par le conseil

(4) À l’exception de la délégation visée au paragraphe (1) ou (1.1), tout ou partie du pouvoir du conseil d’une municipalité de palier supérieur peut être délégué par le conseil à un comité créé par celui-ci, à un fonctionnaire nommé et désigné dans le règlement municipal par son nom ou la fonction qu’il occupe, ou au comité de morcellement des terres.  L.R.O. 1990, chap. P.13, par. 54 (4); 1994, chap. 23, par. 33 (7); 2002, chap. 17, annexe B, par. 21 (3).

Délégation, municipalités à palier unique

(5) Le conseil d’une municipalité à palier unique qui est autorisé à accorder une autorisation en vertu de l’article 53 peut, par règlement municipal, déléguer tout ou partie du pouvoir que lui confère cet article à un comité du conseil, à un fonctionnaire nommé et désigné dans le règlement municipal par son nom ou la fonction qu’il occupe, à l’office d’aménagement municipal ou au comité de dérogation.  2002, chap. 17, annexe B, par. 21 (4).

Comité de dérogation

(6) Si, en vertu du paragraphe (2) ou (5), le comité de dérogation est investi, par délégation, du pouvoir d’accorder des autorisations, l’article 53 s’applique avec les adaptations nécessaires et les paragraphes 45 (4) à (20) ne s’appliquent pas à l’exercice de ce pouvoir.  1994, chap. 23, par. 33 (9).

Idem

(6.1) Si, en vertu du paragraphe (2) ou (5), le comité de dérogation est investi du pouvoir de délivrer des certificats d’annulation en vertu du paragraphe 53 (45) et du pouvoir de délivrer des certificats de validation en vertu de l’article 57, les paragraphes 45 (8) à (8.2) s’appliquent à l’exercice de ce pouvoir. Toutefois, les paragraphes 45 (4) à (7) et (9) à (20) ne s’appliquent pas. 2021, chap. 25, annexe 24, par. 5 (3).

Conditions

(7) La délégation de pouvoir faite par un conseil ou un office d’aménagement municipal en vertu du présent article peut être subordonnée aux conditions prévues dans le règlement municipal adopté par le conseil ou l’office d’aménagement municipal. Le conseil ou l’office d’aménagement municipal peut, par règlement municipal, retirer cette délégation de pouvoir mais, s’il y a retrait de la délégation visée au paragraphe (1) ou (1.1), les demandes d’autorisation, de délivrance d’un certificat de validation en vertu de l’article 57 ou de délivrance d’un certificat d’annulation en vertu du paragraphe 53 (45) faites antérieurement à ce retrait continuent d’être considérées comme si le retrait de la délégation n’avait pas eu lieu.  1994, chap. 23, par. 33 (10); 2021, chap. 25, annexe 24, par. 5 (4).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1993, chap. 26, art. 61 (1, 3) - 02/12/1993; 1994, chap. 23, art. 33 (2-7, 9, 10) - 28/03/1995

2002, chap. 17, annexe B, art. 21 (1-4) - 01/01/2003

2021, chap. 25, annexe 24, art. 5 (1-4) - 01/01/2022

2022, chap. 21, annexe 9, art. 20 - 01/07/2024

Comité de morcellement des terres de district, délégation de pouvoir

55 (1) Le ministre peut, par arrêté, créer et nommer un ou plusieurs comités de morcellement des terres de district composés des personnes qu’il estime opportunes. Il peut, par arrêté, déléguer à ces comités son pouvoir d’accorder les autorisations visées à l’article 53, de délivrer des certificats d’annulation en vertu du paragraphe 53 (43) ou de délivrer des certificats de validation en vertu de l’article 57 au sujet des terrains situés dans un district territorial et précisés dans l’arrêté.  L.R.O. 1990, chap. P.13, par. 55 (1); 1993, chap. 26, par. 62 (1); 2021, chap. 25, annexe 24, art. 6.

Conditions et retrait de la délégation de pouvoir

(2) La délégation de pouvoir par le ministre visée au paragraphe (1) est subordonnée aux conditions que le ministre peut imposer par arrêté. Le ministre peut aussi, par arrêté, retirer la délégation de pouvoir.  L.R.O. 1990, chap. P.13, par. 55 (2).

Personne morale

(2.1) Le comité de morcellement des terres de district est une personne morale.  1994, chap. 23, par. 34 (1).

Champ d’application de l’art. 44

(3) Si le ministre a délégué son pouvoir au comité de morcellement des terres de district en vertu du paragraphe (1), les paragraphes 44 (5), (6), (7), (8), (10) et (11) s’appliquent avec les adaptations nécessaires.  L.R.O. 1990, chap. P.13, par. 55 (3).

Convention

(4) Le comité de morcellement des terres de district peut conclure une convention imposée à titre de condition préalable à l’autorisation relative à un terrain situé sur un territoire non érigé en municipalité. Le paragraphe 51 (26) s’applique à une telle convention avec les adaptations nécessaires.  L.R.O. 1990, chap. P.13, par. 55 (4); 1994, chap. 23, par. 34 (2).

Rémunération

(5) Les membres du comité de morcellement des terres de district nommés en vertu du présent article reçoivent la rémunération fixée dans l’arrêté qui les nomme.  L.R.O. 1990, chap. P.13, par. 55 (5).

Droits

(6) Le comité de morcellement des terres de district peut prescrire un barème de droits en ce qui concerne le traitement des demandes. Ce barème est établi seulement pour faire face aux frais à venir du comité relativement au traitement des demandes.  1993, chap. 26, par. 62 (2).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1993, chap. 26, art. 62 (1, 2) - 02/12/1993; 1994, chap. 23, art. 34 (1, 2) - 28/03/1995

2021, chap. 25, annexe 24, art. 6 - 01/01/2022

Comité de morcellement des terres

56 (1) Le conseil d’une municipalité de palier supérieur peut, par règlement municipal, créer et nommer un comité de morcellement des terres composé d’au moins trois personnes, selon ce qu’il estime opportun.  L.R.O. 1990, chap. P.13, par. 56 (1); 2002, chap. 17, annexe B, art. 22.

Champ d’application des par. 44 (2) à (11)

(2) Les paragraphes 44 (2) à (11) s’appliquent avec les adaptations nécessaires lorsque le comité de morcellement des terres est créé en vertu du paragraphe (1) du présent article.  L.R.O. 1990, chap. P.13, par. 56 (2).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2002, chap. 17, annexe B, art. 22 - 01/01/2003

Certificat de validation

57 (1) Le conseil autorisé à accorder les autorisations visées à l’article 53, autre qu’un conseil autorisé à accorder des autorisations conformément à un arrêté visé à l’article 4, peut délivrer un certificat de validation à l’égard d’un terrain décrit dans le certificat, lequel prévoit que l’infraction à l’article 50 ou à un article que celui-ci remplace, à un règlement municipal adopté en application d’un article que l’article 50 remplace, ou à un arrêté ministériel pris en vertu de l’alinéa 27 (1) b), tel qu’il existait le 25 juin 1970, de la loi intitulée The Planning Act, qui constitue le chapitre 296 des Lois refondues de l’Ontario de 1960, ou à une disposition que l’alinéa 27 (1) b) en question remplace, n’a pas pour effet et est réputée ne jamais avoir eu pour effet d’empêcher la cession du terrain ou l’établissement d’un droit sur celui-ci.  1993, chap. 26, art. 63; 1996, chap. 4, par. 30 (1).

Limite

(2) Le certificat de validation visé au paragraphe (1) ou l’arrêté du ministre visé au paragraphe (3) ne porte pas atteinte aux droits acquis par quiconque en vertu d’un jugement prononcé ou d’une ordonnance rendue par un tribunal au plus tard à la date où le certificat est délivré ou l’arrêté pris.  1993, chap. 26, art. 63.

District territorial

(3) S’il a le pouvoir d’accorder des autorisations en vertu de l’article 53, le ministre peut, par arrêté, exercer à l’égard d’un terrain situé dans un district territorial les pouvoirs que confère le paragraphe (1) à un conseil.  2002, chap. 17, annexe B, art. 23.

Réserve

(4) Le ministre ne doit pas prendre d’arrêté en vertu du paragraphe (3) en ce qui concerne un terrain situé dans une municipalité locale, à moins que le conseil de cette dernière où est situé le terrain n’ait, par règlement municipal, demandé au ministre de prendre cet arrêté. Le conseil a le pouvoir d’adopter ce règlement municipal.  1993, chap. 26, art. 63; 2009, chap. 33, annexe 21, par. 10 (15).

Conditions

(5) Un conseil peut, à titre de condition à l’adoption d’un règlement municipal visé au paragraphe (4), imposer les conditions qu’il estime appropriées relativement à un terrain décrit dans le règlement municipal.  1993, chap. 26, art. 63.

Critères relatifs à un certificat

(6) Aucun certificat ne peut être délivré en vertu du paragraphe (1) à moins que le terrain décrit dans le certificat de validation ne soit conforme aux mêmes critères qui s’appliquent à l’octroi d’une autorisation en vertu de l’article 53. 2021, chap. 25, annexe 24, art. 7.

(7) Abrogé : 2021, chap. 25, annexe 24, art. 7.

Conditions

(8) Un conseil ou le ministre peut, à titre de condition préalable à la délivrance d’un certificat de validation ou à la prise d’un arrêté, imposer les conditions que le conseil ou le ministre estime appropriées relativement au terrain décrit dans le certificat ou dans l’arrêté.  1993, chap. 26, art. 63.

Réserve

(9) Le présent article n’a pas pour effet de déroger au pouvoir d’un conseil ou du ministre d’accorder les autorisations visées à l’article 53.  1993, chap. 26, art. 63.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1993, chap. 26, art. 63 - 02/12/1993; 1996, chap. 4, art. 30 (1) - 22/05/1996

2002, chap. 17, annexe B, art. 23 - 01/01/2003

2009, chap. 33, annexe 21, art. 10 (15) - 15/12/2009

2021, chap. 25, annexe 24, art. 7 - 01/01/2022

PARTIE VII
DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Acquisition de terrains

58 La Loi de 2001 sur les municipalités ou la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, selon le cas, s’applique à l’acquisition de terrains en vertu de la présente loi.  2006, chap. 32, annexe C, par. 47 (12).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2002, chap. 17, annexe B, art. 24 - 01/01/2003

2006, chap. 32, annexe C, art. 47 (12) - 01/01/2007

Autorisation de déblayer, niveler un terrain acquis

59 Lorsqu’elle a acquis ou possède un terrain à des fins autorisées par la présente loi, une municipalité peut déblayer, niveler ou préparer autrement ce terrain à ces mêmes fins.  L.R.O. 1990, chap. P.13, art. 59.

Échange de terrains

60 Lorsqu’une municipalité acquiert un terrain à une fin autorisée par la présente loi, tout ou partie de la contrepartie qu’elle en donne peut être constituée par un terrain dont elle est propriétaire.  L.R.O. 1990, chap. P.13, art. 60.

Audience équitable

61 Si, lorsqu’il adopte un règlement municipal en application de la présente loi, le conseil d’une municipalité est tenu, en vertu de la présente loi, d’un plan officiel ou d’autres dispositions légales d’offrir à une personne l’occasion de présenter des observations sur le fond du règlement municipal, il y pourvoit de façon équitable. Toutefois, à toutes les étapes de l’adoption du règlement municipal, il est réputé exercer une fonction législative et non judiciaire.  L.R.O. 1990, chap. P.13, art. 61.

Entreprises ou projets non assujettis à la Loi

62 (1) Les entreprises ou les projets visés par la partie II.3 de Hydro One Inc., au sens du paragraphe 2 (1) de la Loi de 1998 sur l’électricité, ou d’Ontario Power Generation Inc., au sens du paragraphe 2 (1) de cette loi, qui ont été autorisés en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales ne sont pas assujettis à la présente loi ou à l’article 113 ou 114 de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto. 2020, chap. 18, annexe 6, par. 62 (1).

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 62 (1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2021, chap. 25, annexe 23, par. 1 (1))

Exemption des projets entrepris par des transporteurs ou OPG

(1) Un projet au sens de la Loi sur les évaluations environnementales n’est pas assujetti à la présente loi ou à l’article 113 ou 114 de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto si, selon le cas :

a)  il est entrepris par un transporteur à l’égard d’un réseau de transport, au sens que la Loi de 1998 sur l’électricité donne à ces termes, et :

(i)  soit il a été autorisé en vertu de la partie II.3 de la Loi sur les évaluations environnementales,

(ii)  soit il a été satisfait aux exigences prescrites pour commencer un projet conformément à la partie II.4 de la Loi sur les évaluations environnementales;

b)  il est entrepris par Ontario Power Generation Inc. et a été autorisé en vertu de la partie II.3 de la Loi sur les évaluations environnementales. 2021, chap. 25, annexe 23, par. 1 (1).

Inclusion des filiales

(2) Pour l’application du paragraphe (1), la mention d’une personne morale est réputée s’entendre en outre d’une filiale de celle-ci.  1998, chap. 15, annexe E, par. 27 (11).

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 62 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant : (Voir : 2021, chap. 25, annexe 23, par. 1 (2))

Disposition transitoire

(3) Le paragraphe (1), dans sa version antérieure au jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 1 (1) de l’annexe 23 de la Loi de 2021 sur le soutien à la relance et à la compétitivité, continue de s’appliquer à une entreprise autorisée en vertu de la partie II.1 de la Loi sur les évaluations environnementales avant le jour de l’abrogation de cette partie par l’article 26 de l’annexe 6 de la Loi de 2020 visant à favoriser la reprise économique face à la COVID-19. 2021, chap. 25, annexe 23, par. 1 (2).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1998, chap. 15, annexe E, art. 27 (11) - 01/04/1999

2002, chap. 1, annexe C, art. 4 - 27/06/2002

2020, chap. 18, annexe 6, art. 62 (1) - 22/02/2024; 2020, chap. 18, annexe 6, art. 62 (2, 3) - sans effet - voir 2021, chap. 25, annexe 23, art. 2 - 03/06/2021

2021, chap. 25, annexe 23, art. 1 (1, 2) - non en vigueur

Entreprises et projets non assujettis

62.0.1 (1) Les projets, catégories de projets, entreprises ou catégories d’entreprises, au sens de la Loi sur les évaluations environnementales, qui ont trait à l’énergie ne sont pas assujettis à la présente loi ou à l’article 113 ou 114 de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto si les conditions suivantes sont réunies :

a)  l’un ou l’autre des cas suivants s’applique à l’égard du projet, de la catégorie de projets, de l’entreprise ou de la catégorie d’entreprises :

(i)  il a été autorisé en vertu de la partie II.1 ou II.3 de la Loi sur les évaluations environnementales,

(ii)  il a été satisfait aux exigences prescrites pour commencer un projet conformément à la partie II.4 de la Loi sur les évaluations environnementales,

(iii)  il fait l’objet d’un arrêté visé à l’article 3.1 de la Loi sur les évaluations environnementales ou d’une déclaration visée à l’article 3.2 de cette loi,

(iv)  il est exempté de l’application de la Loi sur les évaluations environnementales par un règlement pris en vertu de celle-ci;

b)  un règlement pris en vertu de l’alinéa 70 h) qui prescrit le projet, la catégorie de projets, l’entreprise ou la catégorie d’entreprises pour l’application du présent paragraphe est en vigueur. 2020, chap. 18, annexe 6, par. 62 (4).

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 62.0.1 (1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2020, chap. 18, annexe 6, par. 62 (5))

Projets non assujettis

(1) Les projets ou catégories de projets, au sens de la Loi sur les évaluations environnementales, qui ont trait à l’énergie ne sont pas assujettis à la présente loi ou à l’article 113 ou 114 de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto si les conditions suivantes sont réunies :

a)  l’un ou l’autre des cas suivants s’applique à l’égard du projet ou de la catégorie de projets :

(i)  il a été autorisé en vertu de la partie II.3 de la Loi sur les évaluations environnementales,

(ii)  il a été satisfait aux exigences prescrites pour commencer un projet conformément à la partie II.4 de la Loi sur les évaluations environnementales,

(iii)  il fait l’objet d’un arrêté visé à l’article 3.1 de la Loi sur les évaluations environnementales ou d’une déclaration visée à l’article 3.2 de cette loi,

(iv)  il est exempté de l’application de la Loi sur les évaluations environnementales par un règlement pris en vertu de celle-ci;

b)  un règlement pris en vertu de l’alinéa 70 h) qui prescrit le projet ou la catégorie de projets pour l’application du présent paragraphe est en vigueur. 2020, chap. 18, annexe 6, par. 62 (5).

(2) Abrogé : 2020, chap. 18, annexe 6, par. 62 (6).

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 62.0.1 de la Loi est modifié par adjonction des paragraphes suivants : (Voir : 2020, chap. 18, annexe 6, par. 62 (7))

Disposition transitoire

(2) Le paragraphe (1), dans sa version antérieure au jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 62 (5) de l’annexe 6 de la Loi de 2020 visant à favoriser la reprise économique face à la COVID-19, continue de s’appliquer à une entreprise ou à une catégorie d’entreprises qui, avant le jour de l’abrogation de la partie II.1 de la Loi sur les évaluations environnementales par l’article 26 de l’annexe 6 de la Loi de 2020 visant à favoriser la reprise économique face à la COVID-19 :

a)  soit a été autorisée en vertu de la partie II.1 de la Loi sur les évaluations environnementales;

b)  soit a fait l’objet d’un arrêté visé à l’article 3.1 de la Loi sur les évaluations environnementales ou d’une déclaration visée à l’article 3.2 de cette loi;

c)  soit a été exemptée de l’application de la Loi sur les évaluations environnementales par un règlement pris en vertu de celle-ci. 2020, chap. 18, annexe 6, par. 62 (7).

Idem : règlements

(3) Pour que le paragraphe (1) continue de s’appliquer en application du paragraphe (2) :

a)  le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, prescrire des entreprises ou des catégories d’entreprises qui ont trait à l’énergie et qui sont mentionnées au paragraphe (2);

b)  tout règlement pris en vertu de l’alinéa a) est réputé être un règlement pris en vertu de l’alinéa 70 h) pour que l’alinéa (1) b) continue de s’appliquer. 2020, chap. 18, annexe 6, par. 62 (7).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 23, art. 24 - 01/01/2007

2020, chap. 18, annexe 6, art. 62 (4, 6) - 22/02/2024; 2020, chap. 18, annexe 6, art. 62 (5, 7) - non en vigueur

Entreprises des établissements postsecondaires

62.0.2 (1) Sauf disposition prescrite à l’effet contraire, l’entreprise d’un établissement postsecondaire visé au paragraphe (2) pour réaliser sa mission n’est pas assujettie à la présente loi ni à l’article 113 ou 114 de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto. 2024, chap. 16, annexe 12, art. 11.

Idem

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux établissements postsecondaires suivants :

1.  Les universités financées par les fonds publics, au sens de la définition donnée à ce terme à l’article 1 de la Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités, sauf disposition prescrite à l’effet contraire.

2.  Les collèges et universités fédérés ou affiliés à une université financée par les fonds publics visée à la disposition 1, sauf disposition prescrite à l’effet contraire. 2024, chap. 16, annexe 12, art. 11.

Exception : zone de la ceinture de verdure

(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à une entreprise sur un terrain situé dans la zone de la ceinture de verdure. 2024, chap. 16, annexe 12, art. 11.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2009, chap. 12, annexe K, art. 3 - 24/09/2009

2018, chap. 16, art. 8 (9) - 01/06/2019

2024, chap. 16, annexe 12, art. 11 - 06/06/2024

Non-application de la Loi : établissements de services communautaires

Interprétation

62.0.3 (1) La définition qui suit s’applique au présent article.

«installation de services communautaires» S’entend de ce qui suit :

a)  une entreprise d’un conseil, au sens de la définition donnée à ce terme au paragraphe 1 (1) de la Loi sur l’éducation;

b)  un foyer de soins de longue durée au sens de la définition donnée à ce terme au paragraphe 2 (1) de la Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée;

c)  un hôpital au sens de la définition donnée à ce terme à l’article 1 de la Loi sur les hôpitaux publics. 2024, chap. 16, annexe 12, art. 11.

Non-application aux installations de services communautaires

(2) Les règlements peuvent prévoir que toute disposition de la présente loi ou d’un règlement pris en vertu de l’article 70.2 ne s’applique pas, ou peuvent énoncer des restrictions ou des limites à l’égard de son application à une catégorie prescrite d’installations de services communautaires qui satisfait aux exigences prescrites. 2024, chap. 16, annexe 12, art. 11.

Incompatibilité

(3) Un règlement pris pour l’application du présent article l’emporte sur les dispositions d’une autre loi qui sont précisées dans le règlement. 2024, chap. 16, annexe 12, art. 11.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2024, chap. 16, annexe 12, art. 11 - 06/06/2024

Modification des exigences en matière d’avis

62.1 Le ministre, le conseil d’une municipalité ou un conseil d’aménagement peuvent, en accord avec une Première Nation, modifier les exigences prescrites pour la remise des avis à une bande relativement à un plan officiel, un règlement municipal de zonage ou une demande quelconque présentée aux termes de la présente loi, ou renoncer à ces exigences.  1994, chap. 23, art. 37.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1994, chap. 23, art. 37 - 28/03/1995

Conformité réputée

63 Si le ministre, le conseil d’une municipalité, un conseil d’aménagement ou le Tribunal exerce un pouvoir que confère la présente loi, y compris celui d’accorder une approbation, une exemption de l’approbation ou une autorisation, les dispositions de la présente loi qui portent sur l’exercice du pouvoir ou qui en sont des exigences sont réputées avoir été respectées dès que la décision devient définitive.  1996, chap. 4, art. 32; 1999, chap. 12, annexe M, art. 30; 2017, chap. 23, annexe 5, art. 80.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1996, chap. 4, art. 32 - 22/05/1996; 1999, chap. 12, annexe M, art. 30 - 22/12/1999

2017, chap. 23, annexe 5, art. 80 - 03/04/2018

Rapports sur des questions d’aménagement

64 Le conseil d’une municipalité ou un conseil d’aménagement, selon le cas, doit, à la fois :

a)  à la demande du ministre, lui fournir des renseignements sur les questions d’aménagement de son choix;

b)  présenter un rapport sur les questions d’aménagement prescrites conformément aux règlements. 2022, chap. 12, annexe 5, art. 11.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2009, chap. 33, annexe 2, art. 59 (1) - 15/12/2009

2022, chap. 12, annexe 5, art. 11 - 14/04/2022

Mécanismes discrétionnaires de règlement des différends

65 Le ministre, le conseil d’une municipalité, un conseil local, un conseil d’aménagement, le Tribunal ou leurs mandataires ont recours, s’ils sont d’avis que cela est approprié et à tout moment avant qu’une décision ne soit prise en vertu de la présente loi, à la médiation, à la conciliation ou à d’autres mécanismes de règlement des différends afin de tenter de répondre à des préoccupations ou de résoudre des conflits relatifs à une demande ou question portant sur l’aménagement du territoire.  1994, chap. 23, art. 39; 2017, chap. 23, annexe 5, art. 80.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1994, chap. 23, art. 39 - 28/03/1995

2017, chap. 23, annexe 5, art. 80 - 03/04/2018

Effet en cas de délégation de pouvoir

66 Si le ministre ou le conseil délègue un pouvoir que confère la présente loi, y compris celui d’accorder une approbation, une exemption de l’approbation ou une autorisation, l’exercice du pouvoir et la décision de la personne déléguée a le même effet que s’il s’agissait de l’exercice du pouvoir ou de la décision du ministre ou du conseil, selon le cas.  1996, chap. 4, art. 33.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1996, chap. 4, art. 33 - 22/05/1996

Pénalité

67 (1) La personne qui contrevient à l’article 41, à l’article 46, au paragraphe 49 (4) ou à l’article 52, ou à un règlement municipal adopté en application de l’article 34 ou 38, ou à un arrêté pris en vertu de l’article 47, de même que, si cette personne est une personne morale, tout administrateur ou dirigeant de celle-ci qui approuve sciemment la contravention, est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité :

a)  pour une première déclaration de culpabilité, d’une amende d’au plus 25 000 $;

b)  pour une déclaration de culpabilité subséquente, d’une amende d’au plus 10 000 $ par journée complète ou partielle où l’infraction s’est poursuivie depuis la déclaration de culpabilité initiale.  1994, chap. 2, art. 48.

Compagnie ou association

(2) Si une compagnie ou association est déclarée coupable d’une infraction prévue au paragraphe (1), la pénalité maximale qui peut lui être imposée n’est pas celle prévue au paragraphe (1) mais :

a)  pour une première déclaration de culpabilité, une amende d’au plus 50 000 $;

b)  pour une déclaration de culpabilité subséquente, une amende d’au plus 25 000 $ par journée complète ou partielle où l’infraction s’est poursuivie depuis la déclaration de culpabilité initiale.

Ordonnance d’interdiction

(3) S’il y a déclaration de culpabilité en vertu du paragraphe (1), outre les autres recours ou pénalités prévus par la loi, le tribunal qui a prononcé la déclaration de culpabilité et tout autre tribunal compétent peuvent par la suite et, par ordonnance, interdire à la personne déclarée coupable de continuer ou de commettre à nouveau l’infraction.  L.R.O. 1990, chap. P.13, par. 67 (2) et (3).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1994, chap. 2, art. 48 - 14/07/1994

Recettes provenant d’amendes

67.1 Si une infraction à l’article 41, 52 ou 67 ou à un règlement municipal adopté en application de l’article 34 ou 38 a été commise et qu’une instance à l’égard de cette infraction est introduite par la municipalité ou le conseil d’aménagement et qu’une déclaration de culpabilité a été consignée, les recettes provenant des amendes relatives à cette infraction sont payées au trésorier de la municipalité ou au secrétaire-trésorier du conseil d’aménagement, et l’article 2 de la Loi sur l’administration de la justice et l’article 4 de la Loi sur les amendes et confiscations ne s’appliquent pas à ces amendes.  1996, chap. 4, art. 34; 1997, chap. 24, par. 226 (8).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1996, chap. 4, art. 34 - 22/05/1996; 1997, chap. 24, art. 226 (8) - 17/06/1998

Exception

68 (1) Malgré l’article 53 de la Loi sur l’évaluation foncière, ne constitue pas une infraction le fait de divulguer les renseignements visés dans cet article à un fonctionnaire d’une municipalité ou d’un conseil d’aménagement qui déclare que ces renseignements lui sont nécessaires dans l’exercice de ses fonctions en ce qui concerne l’aménagement du territoire.  L.R.O. 1990, chap. P.13, par. 68 (1); 1994, chap. 23, par. 41 (1).

Infraction

(2) Le fonctionnaire d’une municipalité ou d’un conseil d’aménagement qui, sciemment, divulgue ou permet de divulguer les renseignements visés au paragraphe (1), à une autre personne non autorisée dans l’exercice de ses fonctions à obtenir de tels renseignements ou à y avoir accès, est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au plus 5 000 $.  L.R.O. 1990, chap. P.13, par. 68 (2); 1994, chap. 23, par. 41 (2).

Exception

(3) Le présent article n’a pas pour effet d’empêcher la divulgation de tels renseignements par la personne qui est interrogée comme témoin lors d’une action ou d’une instance devant un tribunal ou au cours d’un arbitrage.  L.R.O. 1990, chap. P.13, par. 68 (3).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1994, chap. 23, art. 41 (1, 2) - 28/03/1995

Barème des droits

69 (1) Le conseil d’une municipalité, par règlement municipal, et un conseil d’aménagement, par résolution, peuvent fixer un barème de droits à acquitter pour le traitement des demandes relatives à des questions d’aménagement. Ce barème ne couvre que les dépenses prévues par le conseil d’aménagement, par la municipalité ou par le comité de dérogation ou le comité de morcellement des terres créés par le conseil de la municipalité pour chaque type de demande prévue dans le barème.  L.R.O. 1990, chap. P.13, par. 69 (1); 1996, chap. 4, par. 35 (1).

Réduction ou renonciation aux droits à acquitter

(2) Malgré le barème de droits fixé en vertu du paragraphe (1), le conseil d’aménagement, le conseil de la municipalité, le comité de dérogation ou le comité de morcellement des terres peut, lors du traitement d’une demande, réduire le montant des droits fixés ou y renoncer en ce qui concerne la demande, si le conseil d’aménagement, le conseil de la municipalité, le comité de dérogation ou le comité de morcellement des terres est convaincu qu’il ne serait pas justifié d’en exiger le versement conformément au barème.  L.R.O. 1990, chap. P.13, par. 69 (2); 1996, chap. 4, par. 35 (2).

Idem

(2.1) Malgré le barème de droits fixé en vertu du paragraphe (1), le conseil de la municipalité, le conseil d’aménagement, le comité de dérogation ou le comité de morcellement des terres ne doivent pas, lors du traitement d’une demande relative à une exploitation ou à une réexploitation qui comprendra des logements abordables, exiger des droits supérieurs aux droits maximaux prescrits pour le type de demande présentée. 2016, chap. 25, annexe 4, art. 9.

Versement sous réserve; appel devant le Tribunal

(3) Quiconque est tenu de verser des droits prévus au paragraphe (1) pour le traitement d’une demande relative à une question d’aménagement peut verser le montant sous réserve d’en contester le versement et en appeler de la perception ou du montant des droits au Tribunal en lui envoyant un avis écrit d’appel dans les 30 jours du versement des droits. 2017, chap. 23, annexe 5, art. 101.

Audience

(4) Le Tribunal entend l’appel interjeté en vertu du paragraphe (3), le rejette ou ordonne le remboursement à l’appelant de la somme qu’il fixe. 2017, chap. 23, annexe 5, art. 101.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1996, chap. 4, art. 35 (1-3) - 22/05/1996

2016, chap. 25, annexe 4, art. 9 - 12/04/2018

2017, chap. 23, annexe 5, art. 101 - 03/04/2018

Droits

69.1 (1) Le ministre peut exiger des droits pour le traitement des demandes qui lui sont faites relativement à des questions d’aménagement, y compris l’approbation d’un plan officiel ou de la modification d’un plan officiel.  1993, chap. 26, art. 64; 1994, chap. 23, art. 42.

Idem

(2) Le ministre peut réduire le montant des droits visés au paragraphe (1) ou y renoncer.  1993, chap. 26, art. 64.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1993, chap. 26, art. 64 - 02/12/1993; 1994, chap. 23, art. 42 - 28/03/1995

Droits

69.2 (1) Si une municipalité prescrite n’adopte ni ne soumet un plan pour approbation à titre de plan officiel, le ministre peut lui imposer des droits en ce qui concerne le traitement par le ministre des demandes d’aménagement présentées à l’égard d’un terrain situé dans la municipalité, y compris l’approbation d’un plan officiel ou de la modification d’un plan officiel.  1994, chap. 23, art. 43; 2002, chap. 17, annexe B, art. 25.

Réduction

(2) Le ministre peut réduire le montant des droits visés au paragraphe (1) ou y renoncer.  1994, chap. 23, art. 43.

Réserve

(3) Le présent article n’a pas pour effet d’empêcher le ministre d’exiger des droits en vertu de l’article 69.1 en plus des droits exigés en vertu du présent article.  1994, chap. 23, art. 43.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1994, chap. 23, art. 43 - 28/03/1995

2002, chap. 17, annexe B, art. 25 - 01/01/2003

Pouvoir général de réglementation : lieutenant-gouverneur en conseil

70 (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a)  prescrire des critères pour l’application du paragraphe 45 (1.0.1);

b) à f) Abrogés : 1996, chap. 4, art. 36.

g)  prescrire la formule des mandats et celle sur laquelle sont faites les dénonciations sous serment aux termes de l’article 49.1;

h)  pour l’application de l’article 62.0.1, prescrire un projet, une catégorie de projets, une entreprise ou une catégorie d’entreprises qui a trait à l’énergie.

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa 70 h) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2020, chap. 18, annexe 6, par. 62 (9))

h)  pour l’application de l’article 62.0.1, prescrire un projet ou une catégorie de projets qui a trait à l’énergie.

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 70 de la Loi est modifié par adjonction de l’alinéa suivant : (Voir : 2024, chap. 16, annexe 12, par. 12 (1))

i)  pour l’application de l’article 49.3 :

(i)  prescrire des dispositions de la partie V ou d’un règlement pris en vertu de l’article 70.2,

(ii)  énoncer des restrictions ou des limites à l’égard de l’application d’une disposition visée au sous-alinéa (i),

(iii)  prescrire des critères à l’égard d’une maison individuelle, d’une maison jumelée, d’une maison en rangée ou d’une construction qui constitue une annexe.

j)  pour l’application du paragraphe 62.0.3 (2) :

(i)  prescrire une catégorie d’installations de services communautaires,

(ii)  prescrire des dispositions de la présente loi ou d’un règlement pris en vertu de l’article 70.2,

(iii)  énoncer des restrictions ou des limites à l’égard de l’application d’une disposition visée au sous-alinéa (i),

(iv)  prescrire les exigences auxquelles doit satisfaire une catégorie d’installations de services communautaires. 1994, chap. 23, art. 44; 1996, chap. 4, art. 36; 2006, chap. 23, art. 25; 2015, chap. 26, art. 34; 2020, chap. 18, annexe 6, par. 62 (8); 2024, chap. 16, annexe 12, par. 12 (2).

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 70 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant : (Voir : 2024, chap. 16, annexe 12, par. 12 (3))

(2) Un règlement pris en vertu de l’alinéa 70 i) ne s’applique pas à un terrain situé dans la zone de la ceinture de verdure au sens de la Loi de 2005 sur la ceinture de verdure. 2024, chap. 16, annexe 12, par. 12 (3).

Non-application dans la zone de la ceinture de verdure

(3) Un règlement pris en vertu de l’alinéa 70 j) ne s’applique pas à un terrain situé dans la zone de la ceinture de verdure, au sens de la Loi de 2005 sur la ceinture de verdure. 2024, chap. 16, annexe 12, par. 12 (4).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1994, chap. 23, art. 44 - 28/03/1995; 1996, chap. 4, art. 36 - 22/05/1996

2006, chap. 23, art. 25 - 01/01/2007

2015, chap. 26, art. 34 - 01/07/2016

2020, chap. 18, annexe 6, art. 62 (8) - 22/02/2024; 2020, chap. 18, annexe 6, art. 62 (9) - non en vigueur

2024, chap. 16, annexe 12, art. 12 (1, 3) - non en vigueur; 2024, chap. 16, annexe 12, art. 12 (2, 4) - 06/06/2024

Pouvoir général de réglementation : ministre

70.1  (1) Le ministre peut, par règlement :

1.  prescrire des formules pour l’application de la présente loi et prévoir les modalités de leur emploi;

2.  prescrire les renseignements et les documents devant être fournis aux termes de la présente loi ainsi que la manière dont ils doivent l’être;

3.  prescrire la façon de donner les avis en vertu de la présente loi, notamment les personnes ou les organismes publics à aviser, les personnes ou les organismes publics qui les remettent et ce qu’ils doivent contenir;

4.  prescrire les délais à respecter pour les avis à donner aux termes des dispositions de la présente loi;

5.  prescrire les renseignements et les documents devant être joints aux dossiers;

6.  prescrire des plans ou des politiques et des dispositions de tels plans ou de telles politiques pour l’application de l’alinéa f) de la définition de «plan provincial» au paragraphe 1 (1);

7.  prescrire des ministères de la province de l’Ontario comme organismes publics en vertu du paragraphe 1 (3);

8.  exclure un conseil, une commission, un organisme ou un fonctionnaire de la définition de «organisme public» en vertu du paragraphe 1 (4);

9.  prescrire des conditions pour l’application du paragraphe 8.1 (1);

10.  prescrire un mandat pour l’application de l’alinéa 8.1 (3) a) et des qualités pour l’application de l’alinéa 8.1 (3) b);

11.  prescrire des critères d’admissibilité pour l’application du paragraphe 8.1 (4);

12.  prescrire des catégories pour l’application de l’alinéa 8.1 (5) c);

13.  prescrire des exigences pour l’application du paragraphe 8.1 (8);

14.  prescrire la méthode à employer pour déterminer le nombre de membres de chaque municipalité devant être nommés à un office d’aménagement municipal aux termes du paragraphe 14.1 (5);

15.  prescrire des questions pour l’application de l’alinéa 16 (1) c) et pour l’application de l’alinéa 16 (2) c);

15.1  prescrire des municipalités pour l’application du paragraphe 16 (4);

15.2  dans le cas des municipalités prescrites pour l’application du paragraphe 16 (4) :

i.  régir le délai dans lequel chaque municipalité doit présenter un plan officiel qui contient des politiques autorisant le zonage d’inclusion pour approbation par l’autorité approbatrice,

ii.  régir le délai dans lequel chaque municipalité doit adopter un ou plusieurs règlements municipaux en vertu de l’article 34 pour donner effet à ces politiques;

15.3  prescrire des dispositions et des questions relatives aux politiques visées au paragraphe 16 (4), pour l’application du paragraphe 16 (7);

15.4  préciser qu’un règlement municipal adopté en vertu de l’article 34 pour donner effet aux politiques visées au paragraphe 16 (4) ne s’applique pas à l’exploitation ou aux catégories de l’exploitation que précisent les règlements, et préciser les circonstances dans lesquelles le règlement municipal ne s’applique pas;

16.  prescrire les procédures à suivre et les documents à produire pour l’application de l’article 16.1;

17.  prescrire des municipalités locales pour l’application du paragraphe 17 (13) et des municipalités pour l’application de l’article 69.2;

18.  prescrire des renseignements et des documents pour l’application des alinéas 17 (15) a) et b), des organismes publics pour l’application de l’alinéa 17 (15) b) et la façon de mettre les renseignements et les documents à la disposition du public pour l’application de l’alinéa 17 (15) c);

19.  prescrire ce qui suit pour l’application des alinéas 17 (17) a) et b), de l’alinéa 22 (6.4) a), de l’alinéa 34 (10.7) a), des alinéas 34 (13) a) et b) et de l’alinéa 51 (19.4) a) :

i.  des personnes et des organismes publics,

ii.  la manière de donner les avis,

iii.  des renseignements;

20.  prescrire des délais pour l’application des paragraphes 17 (44.4), 34 (24.4) et 51 (52.4);

21.  prescrire des organismes publics pour l’application de l’alinéa 26 (3) a);

22.  prescrire des municipalités de palier supérieur pour l’application du paragraphe 28 (2);

23.  prescrire des questions pour l’application du paragraphe 28 (4.0.1);

23.1  prescrire des dispositions et des questions relatives aux aires de chargement ou de stationnement, pour l’application du paragraphe 34 (5.1);

23.2  Abrogée : 2024, chap. 16, annexe 12, par. 13 (1).

24.  prescrire des conditions pour l’application du paragraphe 34 (16) et des restrictions pour l’application du paragraphe 34 (16.1);

24.0.1 régir les dispositions de toute convention visée à l’alinéa 35.2 (2) i);

24.1  prescrire des types d’exploitation ou de réexploitation pour l’application du paragraphe 37 (4);

24.1.1 prescrire des exigences pour l’application de l’alinéa 37 (9) b);

24.1.2 prescrire le pourcentage visé au paragraphe 37 (32) à appliquer à la valeur d’un terrain;

24.1.3 prescrire des délais pour l’application de l’alinéa 37 (33) b) et des paragraphes 37 (35) et (39);

24.2  prescrire une exploitation ou une ou plusieurs catégories d’exploitations auxquelles les paragraphes 41 (7.1) et (7.2) ne s’appliquent pas;

24.3  prescrire des délais pour l’application des alinéas 41 (7.2) a) et b), et notamment prévoir un délai précis qui s’applique à une exploitation donnée ou prévoir différents délais qui s’appliquent à différentes catégories d’exploitations;

24.4  prescrire une exploitation ou une ou plusieurs catégories d’exploitations auxquelles le paragraphe 41 (7.3) ne s’applique pas;

25.  prescrire les règles de procédure que doivent suivre les comités de dérogation;

26.  prescrire des conditions pour l’application du paragraphe 51 (25.1);

26.1  prescrire une exploitation ou une ou plusieurs catégories d’exploitations auxquelles les paragraphes 51 (32) et (32.1) ne s’appliquent pas;

26.2  prescrire une exploitation ou une ou plusieurs catégories d’exploitations pour lesquelles une autorité approbatrice n’est pas autorisée à prévoir la caducité d’une approbation en vertu du paragraphe 51 (32);

26.3  prescrire des délais pour l’application des alinéas 51 (32.1) a) et b), et notamment prévoir un délai précis qui s’applique à une exploitation donnée ou prévoir différents délais qui s’appliquent à différentes catégories d’exploitations;

26.4  prescrire une exploitation ou une ou plusieurs catégories d’exploitations auxquelles le paragraphe 51 (33.4) ne s’applique pas;

27.  exiger qu’un avis soit donné aux termes du paragraphe 53 (5);

28.  prescrire, pour l’application du paragraphe 53 (9), les règles de procédure que doivent suivre les conseils et leurs délégués;

29.  prescrire des personnes ou des organismes publics pour l’application du paragraphe 53 (10);

30.  prescrire les règles de procédure que doivent suivre les comités de morcellement des terres de district créés en vertu de l’article 55;

30.0.1 pour l’application de l’article 64 :

i.  prescrire les questions d’aménagement à l’égard desquelles les municipalités et les conseils d’aménagement doivent présenter des rapports ainsi que les renseignements sur ces questions qui doivent être inclus dans les rapports,

ii.  identifier les personnes auxquelles les rapports doivent être fournis,

iii.  préciser la fréquence à laquelle les rapports doivent être produits et fournis,

iv.  préciser le format dans lequel les rapports doivent être fournis.

30.1  prescrire, pour les différents types de demandes relatives à une exploitation ou à une réexploitation qui comprendra des logements abordables, les droits maximaux qui peuvent être exigés à l’égard de chaque type de demande pour l’application du paragraphe 69 (2.1);

31.  traiter de toute autre question à laquelle la présente loi fait référence en tant que question prescrite, précisée ou fixée par les règlements, ou en tant que question traitée par ailleurs par ceux-ci, à l’exception des questions à l’égard desquelles le lieutenant-gouverneur en conseil a le pouvoir de prendre des règlements en vertu des articles 70, 70.2 et 70.3. 2006, chap. 23, art. 26; 2015, chap. 26, art. 35; 2016, chap. 25, annexe 4, par. 10 (1) à (6); 2019, chap. 9, annexe 12, par. 17 (2) à (4); 2020, chap. 18, annexe 17, art. 5; 2021, chap. 25, annexe 24, art. 8; 2022, chap. 12, annexe 5, art. 12; 2022, chap. 21, annexe 9, art. 21; 2024, chap. 16, annexe 12, art. 13.

Idem

(2) Un règlement pris en application du présent article ou de l’article 70 peut être de portée générale ou particulière dans son application.  1994, chap. 23, art. 45.

Idem

(3) Un règlement pris en vertu de la disposition 30.1 du paragraphe (1) peut prévoir que les droits maximaux pour un type particulier de demande sont nuls. 2016, chap. 25, annexe 4, par. 10 (7).

Incompatibilité

(4) Les règlements pris en vertu de la disposition 23.2 du paragraphe (1) l’emportent sur tout règlement municipal incompatible adopté par une municipalité en vertu de la disposition 6 du paragraphe 34 (1) ou d’une disposition qu’elle remplace. Toutefois, à tout autre égard, les règlements municipaux gardent leur portée. 2016, chap. 25, annexe 4, par. 10 (8).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1994, chap. 23, art. 45 - 28/03/1995; 1996, chap. 4, art. 37 (1, 2) - 22/05/1996

2002, chap. 17, annexe B, art. 26 - 01/01/2003

2006, chap. 23, art. 26 - 01/01/2007

2015, chap. 26, art. 35 (1, 2) - 01/07/2016

2016, chap. 25, annexe 4, art. 10 (1-8) - 12/04/2018

2019, chap. 9, annexe 12, art. 17 (1, 5) - sans effet - voir 2020, chap. 18, annexe 17, art. 6 - 21/07/2020; 2019, chap. 9, annexe 12, art. 17 (2) - 18/09/2020; 2019, chap. 9, annexe 12, art. 17 (3, 4) - 03/09/2019

2020, chap. 18, annexe 17, art. 5 - 18/09/2020

2021, chap. 25, annexe 24, art. 8 - 01/01/2022

2022, chap. 12, annexe 5, art. 12 - 14/04/2022; 2022, chap. 21, annexe 9, art. 21 - 01/07/2024

2024, chap. 16, annexe 12, art. 13 - 06/06/2024

Règlements : système de délivrance de permis d’exploitation

70.2 (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a)  établir un système de délivrance de permis d’exploitation que les municipalités locales peuvent adopter, par règlement municipal, en vue de réglementer l’exploitation de l’utilisation du sol dans la municipalité;

b)  déléguer aux municipalités locales le pouvoir d’établir un système de délivrance de permis d’exploitation aux conditions que peut énoncer le règlement.  1994, chap. 23, art. 46.

Contenu

(2) Un règlement pris en application du paragraphe (1) peut :

a)  modifier, compléter ou remplacer toute disposition de la partie V selon ce qui est nécessaire à l’établissement d’un système de délivrance de permis d’exploitation, et notamment prévoir qu’il ne peut pas être interjeté appel à l’égard d’un règlement municipal adopté par une municipalité en vue d’adopter ou d’établir un système de délivrance de permis d’exploitation;

  a.1)  modifier, compléter ou remplacer un règlement municipal adopté en vertu de la partie V, selon ce qui est nécessaire à l’établissement d’un système de délivrance de permis d’exploitation;

b)  autoriser une municipalité locale à adopter un règlement municipal visant à modifier, compléter ou remplacer un règlement municipal adopté en vertu de la partie V ou exiger qu’elle le fasse, selon ce qui est nécessaire à l’établissement d’un système de délivrance de permis d’exploitation;

c)  exempter une municipalité qui a adopté ou établi un système de délivrance de permis d’exploitation de l’application de toute disposition de la partie V énoncée dans le règlement;

d)  interdire à une municipalité qui a adopté ou établi un système de délivrance de permis d’exploitation d’adopter un règlement municipal en vertu des dispositions de la partie V que précise le règlement;

e)  énoncer des procédures pour interjeter appel devant le Tribunal en ce qui concerne un permis d’exploitation ou une condition dont un tel permis est assorti, et notamment prescrire les personnes ou organismes publics qui peuvent interjeter appel devant le Tribunal à cet égard;

f)  prescrire les politiques qui doivent être incorporées dans un plan officiel avant qu’un système de délivrance de permis d’exploitation puisse être adopté ou établi;

g)  prescrire les conditions ou critères qui doivent être remplis avant qu’une municipalité puisse adopter un règlement municipal adoptant ou établissant un système de délivrance de permis d’exploitation;

h)  prescrire les conditions ou critères qui doivent être remplis avant qu’un permis d’exploitation puisse être délivré ou dont il faut assortir un tel permis;

i)  prescrire les pouvoirs que la municipalité peut exercer dans le cadre de la gestion d’un système de délivrance de permis d’exploitation;

j)  limiter ou restreindre la manière dont les municipalités peuvent exercer le pouvoir de délivrer des permis d’exploitation ou d’adopter des règlements municipaux adoptant ou établissant un système de délivrance de permis d’exploitation;

k)  établir des normes ou procédures différentes pour différentes municipalités ou catégories de municipalités;

l)  autoriser les municipalités à nommer des employés chargés d’exercer les fonctions liées à la gestion du système de délivrance de permis d’exploitation et leur déléguer les pouvoirs nécessaires à cette fin;

m)  exiger que les propriétaires de terrains concluent des conventions avec la municipalité, à la demande de celle-ci, comme condition d’obtention d’un permis d’exploitation;

n)  révoquer une disposition dans un règlement municipal relatif aux permis d’exploitation ou une condition dont un tel permis est assorti en ce qui concerne une zone définie et énoncer d’autres dispositions ou conditions applicables à cette zone;

o)  prescrire les dispositions que doit contenir un système de délivrance de permis d’exploitation;

p)  exclure une exploitation ou catégorie d’exploitations, une municipalité ou catégorie de municipalités ou des zones d’une zone de délivrance de permis d’exploitation ou les exempter de l’application d’un règlement municipal relatif aux permis d’exploitation;

q)  prévoir les autres questions transitoires qui peuvent être nécessaires à la mise en oeuvre ou à l’abandon du système de délivrance de permis d’exploitation.  1994, chap. 23, art. 46; 2015, chap. 26, par. 36 (1); 2017, chap. 23, annexe 5, art. 102; 2019, chap. 9, annexe 12, art. 18.

Idem : période de cinq ans

(2.1) Les règlements pris en vertu du paragraphe (1) peuvent :

a)  prévoir que lorsqu’un règlement municipal adoptant ou établissant un système de délivrance de permis d’exploitation est adopté, aucune personne ni aucun organisme public ne doit présenter de demande de modification du plan officiel pertinent à l’égard des politiques prescrites en vertu de l’alinéa (2) f) avant le cinquième anniversaire du jour de l’adoption du règlement municipal;

b)  prévoir qu’aucune personne ni aucun organisme public ne doit présenter de demande de modification d’un règlement municipal adoptant ou établissant un système de délivrance de permis d’exploitation avant le cinquième anniversaire du jour de l’adoption du règlement municipal;

c)  prévoir qu’une interdiction visée à l’alinéa a) ou b) ne s’applique pas à l’égard d’une demande si le conseil a déclaré, par résolution, qu’une telle demande était permise. 2015, chap. 26, par. 36 (2).

Idem

(3) Un règlement pris en application du présent article peut être de portée générale ou particulière dans son application. Son application peut être limitée aux municipalités énoncées dans le règlement.  1994, chap. 23, art. 46.

Incompatibilité

(4) Le règlement pris en application du présent article l’emporte sur les dispositions d’une autre loi précisées dans le règlement.  1994, chap. 23, art. 46.

Enregistrement des conventions

(5) La convention visée à l’alinéa (2) m) peut être enregistrée à l’égard du terrain auquel elle s’applique et la municipalité peut faire respecter cette convention par le propriétaire du terrain et, sous réserve de la Loi sur l’enregistrement des actes et de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers, par les propriétaires subséquents.  1994, chap. 23, art. 46; 2006, chap. 23, art. 27.

Conformité réputée avec le plan officiel

(6) Si un règlement municipal relatif aux permis d’exploitation est adopté en vertu du présent article par le conseil d’une municipalité dans laquelle un plan officiel est en vigueur, le paragraphe 24 (4) s’applique au règlement municipal comme s’il avait été adopté en vertu de l’article 34.  1994, chap. 23, art. 46.

Conformité avec les plans des municipalités de palier supérieur

(7) Si une autorité approbatrice a approuvé un plan officiel adopté par une municipalité de palier supérieur, les règlements municipaux relatifs aux permis d’exploitation en vigueur au moment de l’approbation dans la zone à laquelle s’applique ce plan sont modifiés afin de les rendre conformes à celui-ci et les paragraphes 27 (2) à (4) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à cette modification.  1994, chap. 23, art. 46; 2002, chap. 17, annexe B, art. 27.

Infraction

(8) Quiconque contrevient à un règlement municipal relatif aux permis d’exploitation adopté en vertu du présent article ou aux conditions de délivrance d’un permis d’exploitation est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, des amendes prévues à l’article 67, et ce dernier s’applique à cette infraction.  1994, chap. 23, art. 46.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1994, chap. 23, art. 46 - 28/03/1995

2002, chap. 17, annexe B, art. 27 - 01/01/2003

2006, chap. 23, art. 27 - 01/01/2007

2015, chap. 26, art. 36 (1, 2) - 01/07/2016

2017, chap. 23, annexe 5, art. 102 - 03/04/2018

2019, chap. 9, annexe 12, art. 18 - 03/09/2019

Utilisation d’un autre terme

70.2.1 (1) Dans les règlements pris en vertu du paragraphe 70.2 (1), les arrêtés pris en vertu de l’article 70.2.2 et les règlements municipaux adoptés en vertu de l’article 70.2 ou 70.2.2, les permis d’exploitation peuvent être appelés «permis de planification communautaire». 2015, chap. 26, art. 37.

Idem

(2) Lorsque des permis d’exploitation sont appelés «permis de planification communautaire» dans un règlement, un arrêté ou un règlement municipal, comme le prévoit le paragraphe (1) :

a)  le règlement, l’arrêté ou le règlement municipal a, à toutes fins, le même effet que si le terme «permis d’exploitation» était employé;

b)  le permis appelé «permis de planification communautaire» est, à toutes fins, un permis d’exploitation. 2015, chap. 26, art. 37.

Idem

(3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent également aux expressions telles que «système de délivrance de permis d’exploitation» et «règlement municipal relatif aux permis d’exploitation». 2015, chap. 26, art. 37.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2015, chap. 26, art. 37 - 01/07/2016

Arrêtés : système de délivrance de permis d’exploitation

70.2.2 (1) Le ministre peut, par arrêté, exiger qu’une municipalité locale adopte ou établisse un système de délivrance de permis d’exploitation s’appliquant :

a)  à la zone précisée dans l’arrêté, dans le cas d’un arrêté qui délimite la zone;

b)  à une zone environnant et comprenant un lieu précisé, dans le cas d’un arrêté qui ne délimite pas la zone. 2019, chap. 9, annexe 12, art. 19.

Non-application de la partie III de la Loi de 2006 sur la législation

(2) La partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation ne s’applique pas à un arrêté pris en vertu du paragraphe (1). 2019, chap. 9, annexe 12, art. 19.

Effet de l’arrêté pris en vertu de l’al. (1) a)

(3) Lorsqu’un arrêté pris en vertu de l’alinéa (1) a) est en vigueur, la municipalité locale adopte ou établit un système de délivrance de permis d’exploitation dans le délai éventuel que précise l’arrêté à l’égard de la zone visée à l’alinéa (1) a). 2019, chap. 9, annexe 12, art. 19.

Effet de l’arrêté pris en vertu de l’al. (1) b)

(4) Lorsqu’un arrêté pris en vertu de l’alinéa (1) b) est en vigueur, la municipalité locale adopte ou établit un système de délivrance de permis d’exploitation dans le délai éventuel que précise l’arrêté à l’égard de ce qui suit :

a)  le lieu précisé visé à l’alinéa (1) b);

b)  une zone environnant le lieu précisé visé à l’alinéa (1) b). 2019, chap. 9, annexe 12, art. 19.

Délimitation

(5) Pour l’application de l’alinéa (4) b), les limites de la zone qui doit être régie par le système de délivrance de permis d’exploitation sont à la discrétion de la municipalité locale. 2019, chap. 9, annexe 12, art. 19.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2015, chap. 26, art. 37 - 01/07/2016

2019, chap. 9, annexe 12, art. 19 - 03/09/2019

70.3 Abrogé : 2024, chap. 16, annexe 12, art. 14.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1994, chap. 23, art. 47 - 28/03/1995; 1996, chap. 4, art. 38 - 22/05/1996

2015, chap. 28, annexe 1, art. 155 (2) - 03/12/2015

2024, chap. 16, annexe 12, art. 14 - 06/06/2024

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant : (Voir : 2022, chap. 12, annexe 5, art. 13)

Règlements : cautionnements et autres instruments

70.3.1 (1) Le ministre peut, par règlement :

a)  prescrire et définir des cautionnements, et prescrire et préciser davantage d’autres instruments pour l’application du présent article;

b)  autoriser les propriétaires de terrains et les auteurs de demandes d’approbation à l’égard de l’aménagement du territoire à préciser les types de cautionnement ou d’autres instruments qui doivent être utilisés pour garantir l’exécution d’une obligation imposée par la municipalité, lorsque la municipalité exige que l’exécution de l’obligation soit garantie à titre de condition d’une telle approbation, et prévoir les circonstances dans lesquelles ce pouvoir peut être exercé. 2022, chap. 12, annexe 5, art. 13.

Définition

(2) La définition qui suit s’applique au présent article.

«autre instrument» S’entend d’un instrument qui garantit l’exécution d’une obligation. 2022, chap. 12, annexe 5, art. 13.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2022, chap. 12, annexe 5, art. 13 - non en vigueur

Règlements : questions de transition et autres questions (modifications de 2004)

70.4 (1) Le ministre peut, par règlement :

a)  prévoir les questions de transition concernant les affaires et les procédures introduites avant ou après l’entrée en vigueur de la Loi de 2004 sur le renforcement des collectivités (modification de la Loi sur l’aménagement du territoire);

b)  modifier ou remplacer tout ou partie de la définition de «zone de peuplement» au paragraphe 1 (1).  2004, chap. 18, art. 10.

Idem

(2) Sans préjudice de la portée générale de l’alinéa (1) a), un règlement pris en application de cet alinéa peut :

a)  déterminer les affaires et les procédures qui peuvent être poursuivies et réglées en vertu de la présente loi, telle qu’elle existait la veille de l’entrée en vigueur de la Loi de 2004 sur le renforcement des collectivités (modification de la Loi sur l’aménagement du territoire), et les affaires et les procédures qui doivent être poursuivies et réglées en vertu de la présente loi, telle qu’elle existait le jour de l’entrée en vigueur de la Loi de 2004 sur le renforcement des collectivités (modification de la Loi sur l’aménagement du territoire);

b)  prévoir, pour l’application de l’alinéa (1) a), qu’une affaire ou une procédure est réputée avoir été introduite à la date ou dans les circonstances prescrites dans le règlement.  2004, chap. 18, art. 10.

Effet rétroactif

(3) Les règlements pris en application du présent article peuvent avoir un effet rétroactif au 15 décembre 2003.  2004, chap. 18, art. 10.

Portée

(4) Les règlements pris en application du présent article peuvent avoir une portée générale ou particulière.  2004, chap. 18, art. 10.

Incompatibilité

(5) Les règlements pris en application de l’alinéa (1) a) l’emportent sur toute disposition de la présente loi qu’ils mentionnent expressément.  2004, chap. 18, art. 10.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2004, chap. 18, art. 10 - 15/12/2003

Règlements : questions de transition et autres questions (modifications de 2006)

70.5 (1) Le ministre peut, par règlement :

a)  prévoir les questions de transition concernant les affaires et les procédures introduites avant ou après la date d’effet;

b)  modifier ou remplacer tout ou partie de la définition de «zone d’emploi» au paragraphe 1 (1).  2006, chap. 23, art. 28.

Idem

(2) Sans préjudice de la portée générale de l’alinéa (1) a), un règlement pris en application de cet alinéa peut :

a)  déterminer les affaires et les procédures qui peuvent être poursuivies et réglées en vertu de la présente loi, telle qu’elle existait la veille de la date d’effet, et les affaires et les procédures qui doivent être poursuivies et réglées en vertu de la présente loi, telle qu’elle existait à cette date;

b)  prévoir, pour l’application de l’alinéa (1) a), qu’une affaire ou une procédure est réputée avoir été introduite à la date ou dans les circonstances prescrites dans le règlement.  2006, chap. 23, art. 28.

Effet rétroactif

(3) Les règlements pris en application de l’alinéa (1) a) peuvent avoir un effet rétroactif au 12 décembre 2005.  2006, chap. 23, art. 28.

Portée

(4) Les règlements pris en application du présent article peuvent avoir une portée générale ou particulière.  2006, chap. 23, art. 28.

Incompatibilité

(5) Les règlements pris en application de l’alinéa (1) a) l’emportent sur toute disposition de la présente loi qu’ils mentionnent expressément.  2006, chap. 23, art. 28.

Définition

(6) La définition qui suit s’applique au présent article.

«date d’effet» Date à laquelle l’article 28 de la Loi de 2006 modifiant des lois en ce qui a trait à l’aménagement du territoire et aux terres protégées entre en vigueur.  2006, chap. 23, art. 28.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 23, art. 28 - 01/01/2007

Règlements : questions de transition (modifications de 2015)

70.6 (1) Le ministre peut, par règlement, prévoir les questions de transition concernant les affaires et les procédures introduites avant ou après la date d’effet. 2015, chap. 26, art. 38.

Idem

(2) Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (1), un règlement pris en vertu de ce paragraphe peut :

a)  déterminer les affaires et les procédures qui peuvent être poursuivies et réglées en vertu de la présente loi, telle qu’elle existait la veille de la date d’effet, et celles qui doivent l’être en vertu de la présente loi, telle qu’elle existait à la date d’effet;

b)  prévoir, pour l’application de ce paragraphe, qu’une affaire ou une procédure est réputée avoir été introduite à la date ou dans les circonstances prescrites dans le règlement. 2015, chap. 26, art. 38.

Incompatibilité

(3) Les règlements pris en vertu du paragraphe (1) l’emportent sur toute disposition de la présente loi qu’ils mentionnent expressément. 2015, chap. 26, art. 38.

Définition

(4) La définition qui suit s’applique au présent article.

«date d’effet» Date à laquelle l’article 38 de la Loi de 2015 pour une croissance intelligente de nos collectivités entre en vigueur. 2015, chap. 26, art. 38.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2015, chap. 26, art. 38 - 01/07/2016

Règlements : questions de transition (modifications de 2016)

70.7 (1) Le ministre peut, par règlement, prévoir les questions de transition concernant les affaires et les procédures introduites avant ou après la date d’effet. 2016, chap. 25, annexe 4, art. 11.

Idem

(2) Sans préjudice de la portée générale du présent article, un règlement pris en vertu de celui-ci peut :

a)  déterminer les affaires et les procédures qui peuvent être poursuivies et réglées en vertu de la présente loi, telle qu’elle existait la veille de la date d’effet, et celles qui doivent l’être en vertu de la présente loi, telle qu’elle existait à la date d’effet;

b)  prévoir, pour l’application du paragraphe (1), qu’une affaire ou une procédure est réputée avoir été introduite à la date ou dans les circonstances qui sont précisées dans le règlement. 2016, chap. 25, annexe 4, art. 11.

Effet rétroactif

(3) Les règlements pris en vertu du présent article peuvent avoir un effet rétroactif au 14 septembre 2016. 2016, chap. 25, annexe 4, art. 11.

Incompatibilité

(4) Les règlements pris en vertu du présent article l’emportent sur toute disposition de la présente loi qu’ils mentionnent expressément. 2016, chap. 25, annexe 4, art. 11.

Définition

(5) La définition qui suit s’applique au présent article.

«date d’effet» Date à laquelle l’article 4 de l’annexe 4 de la Loi de 2016 sur la promotion du logement abordable entre en vigueur. 2016, chap. 25, annexe 4, art. 11.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2016, chap. 25, annexe 4, art. 11 - 12/04/2018

Règlements : questions de transition (modifications de 2017)

70.8 (1) Le ministre peut, par règlement, prévoir les questions de transition concernant les affaires et les procédures introduites avant ou après la date d’effet. 2017, chap. 23, annexe 3, art. 17.

Idem

(2) Sans préjudice de la portée générale du présent article, un règlement pris en vertu de celui-ci peut :

a)  déterminer les affaires et les procédures qui peuvent être poursuivies et réglées en vertu de la présente loi, telle qu’elle existait la veille de la date d’effet, et celles qui doivent l’être en vertu de la présente loi, telle qu’elle existait à la date d’effet;

b)  prévoir, pour l’application du paragraphe (1), qu’une affaire ou une procédure est réputée avoir été introduite à la date ou dans les circonstances qui sont précisées dans le règlement. 2017, chap. 23, annexe 3, art. 17.

Idem

(3) Si un règlement pris en vertu du présent article prévoit qu’une affaire ou une procédure doit être poursuivie et réglée conformément à la présente loi, telle qu’elle existait à la date d’effet, lorsqu’un avis d’appel a été déposé après le jour où la Loi de 2017 visant à bâtir de meilleures collectivités et à protéger les bassins hydrographiques reçoit la sanction royale, mais avant la date de prise d’effet, le règlement peut également :

a)  prévoir que l’appel est réputé ne pas avoir été interjeté;

b)  exiger que le Tribunal donne à l’appelant un avis précisant le délai dans lequel un nouvel avis d’appel peut être déposé auprès du Tribunal;

c)  exiger que l’appelant dépose un nouvel avis d’appel auprès du Tribunal dans le délai que ce dernier précise;

d)  prévoir qu’un appel est réputé avoir été rejeté si le nouvel avis d’appel n’est pas reçu dans le délai précisé dans l’avis;

e)  prévoir la non-application de dispositions précisées de la présente loi aux affaires et aux procédures pour la durée précisée dans les règlements;

f) et g) Abrogés : 2021, chap. 4, annexe 6, par. 80 (9).

2017, chap. 23, annexe 3, art. 17; 2021, chap. 4, annexe 6, par. 80 (9).

Incompatibilité

(4) Les règlements pris en vertu du présent article l’emportent sur toute disposition de la présente loi qu’ils mentionnent expressément. 2017, chap. 23, annexe 3, art. 17.

Définition

(5) La définition qui suit s’applique au présent article.

«date d’effet» Date à laquelle l’article 17 de l’annexe 3 de la Loi de 2017 visant à bâtir de meilleures collectivités et à protéger les bassins hydrographiques entre en vigueur. 2017, chap. 23, annexe 3, art. 17.

Incompatibilité

(6) Aucune cause d’action ne résulte directement ou indirectement :

a)  soit de l’édiction du présent article;

b)  soit de la prise ou de l’abrogation d’une disposition des règlements pris en vertu du présent article;

c)  soit de quoi que ce soit qui est fait ou n’est pas fait conformément au présent article ou à ses règlements d’application. 2017, chap. 23, annexe 3, art. 17.

Aucun recours

(7) Aucuns frais, indemnités ni dommages-intérêts ne sont dus à quelque personne que ce soit ni à payer à celle-ci, et aucune personne ne peut se prévaloir d’un recours, notamment un recours contractuel ou un recours en responsabilité délictuelle, en restitution ou en fiducie, relativement à quoi que ce soit qui est visé au paragraphe (6). 2017, chap. 23, annexe 3, art. 17.

Irrecevabilité de certaines instances

(8) Sont irrecevables les instances, notamment les instances en responsabilité contractuelle ou délictuelle, celles fondées sur une fiducie ou celles en restitution, qui sont introduites ou poursuivies contre quelque personne que ce soit et qui, directement ou indirectement, se fondent sur quoi que ce soit qui est visé au paragraphe (6), ou s’y rapportent. 2017, chap. 23, annexe 3, art. 17.

Idem

(9) Le paragraphe (8) s’applique, que la cause d’action sur laquelle l’instance se présente comme étant fondée ait pris naissance avant ou après l’entrée en vigueur de la présente loi. 2017, chap. 23, annexe 3, art. 17.

Rejet d’instances

(10) Les instances visées au paragraphe (8) qui sont introduites avant le jour de l’entrée en vigueur de l’article 17 de l’annexe 3 de la Loi de 2017 visant à bâtir de meilleures collectivités et à protéger les bassins hydrographiques sont réputées avoir été rejetées, sans dépens, ce jour-là. 2017, chap. 23, annexe 3, art. 17.

Ni expropriation ni effet préjudiciable

(11) Aucune mesure prise ou non prise conformément à la présente loi ou ses règlements d’application ne constitue une expropriation ou un effet préjudiciable pour l’application de la Loi sur l’expropriation ou par ailleurs en droit. 2017, chap. 23, annexe 3, art. 17.

Définition de «personne»

(12) La définition qui suit s’applique au présent article.

«personne» S’entend notamment de la Couronne et de ses employés et mandataires, des membres du Conseil exécutif ainsi que des municipalités et de leurs employés et mandataires. 2017, chap. 23, annexe 3, art. 17.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2017, chap. 23, annexe 3, art. 17 - 03/04/2018

2021, chap. 4, annexe 6, art. 80 (9) - 01/06/2021

Règlements : questions de transition (modifications de 2018)

70.9 (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, régir les questions de transition qui, à son avis, sont nécessaires ou souhaitables pour traiter des questions découlant des modifications à la présente loi apportées par la Loi de 2018 abrogeant la Loi sur l’énergie verte. 2018, chap. 16, par. 8 (10).

Idem

(2) Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (1), un règlement pris en vertu de celui-ci peut prévoir que, malgré son abrogation par le paragraphe 8 (9) de la Loi de 2018 abrogeant la Loi sur l’énergie verte, l’article 62.0.2 de la présente loi, dans sa version antérieure à son abrogation, s’applique pendant une période précisée et avec les adaptations nécessaires aux entreprises d’énergie renouvelable précisées ou aux catégories précisées de telles entreprises, ou dans les circonstances précisées. 2018, chap. 16, par. 8 (10).

Incompatibilité

(3) Les règlements pris en vertu du présent article l’emportent sur toute disposition de la présente loi qu’ils mentionnent expressément. 2018, chap. 16, par. 8 (10).

Effet rétroactif

(4) Les règlements pris en vertu du présent article qui comportent une disposition en ce sens ont un effet rétroactif. 2018, chap. 16, par. 8 (10).

Aucune cause d’action

(5) Aucune cause d’action ne résulte directement ou indirectement :

a)  soit de l’abrogation de l’article 62.0.2;

b)  soit de la prise ou de l’abrogation d’une disposition des règlements pris en vertu du présent article;

c)  soit de quoi que ce soit qui est fait ou n’est pas fait en vertu du présent article ou de ses règlements d’application;

d)  soit d’un règlement municipal, d’une ordonnance ou d’un arrêté qui s’applique à une personne par suite directe ou indirecte de quoi que ce soit qui est visé aux alinéas a) à c). 2018, chap. 16, par. 8 (10).

Aucun recours

(6) Aucuns frais ou indemnités, autres que les indemnités prévues par un règlement pris en vertu du paragraphe (1), ni dommages-intérêts ne sont dus à quelque personne que ce soit ni à payer à celle-ci, et aucune personne ne peut se prévaloir d’un recours, notamment un recours contractuel, un recours en responsabilité délictuelle, en restitution ou en fiducie, ou un recours fondé sur une mauvaise exécution, un acte de mauvaise foi ou une obligation fiduciaire, relativement à quoi que ce soit qui est visé au paragraphe (5). 2018, chap. 16, par. 8 (10).

Irrecevabilité de certaines instances

(7) Sont irrecevables les instances, notamment celles visant à obtenir une réparation fondée sur la responsabilité contractuelle ou délictuelle, sur une mauvaise exécution ou un acte de mauvaise foi, sur une fiducie ou sur une obligation fiduciaire, ou les recours en restitution, qui se fondent, directement ou indirectement, sur quoi que ce soit qui est visé au paragraphe (5), ou s’y rapportent et qui sont introduites ou poursuivies contre quelque personne que ce soit. 2018, chap. 16, par. 8 (10).

Champ d’application

(8) Le paragraphe (7) s’applique aux actions ou autres instances dans lesquelles est demandée une réparation ou une mesure de redressement, notamment une exécution en nature, une injonction, un jugement déclaratoire ou toute forme d’indemnisation ou de dommages-intérêts ou toute autre réparation ou mesure de redressement, y compris une instance en vue de faire exécuter un jugement ou une ordonnance d’un tribunal administratif ou judiciaire se trouvant à l’extérieur du Canada. 2018, chap. 16, par. 8 (10).

Effet rétroactif

(9) Les paragraphes (7) et (8) s’appliquent, que la cause d’action sur laquelle l’instance se présente comme étant fondée ait pris naissance avant le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 8 (10) de la Loi de 2018 abrogeant la Loi sur l’énergie verte, ce jour-là ou par la suite. 2018, chap. 16, par. 8 (10).

Rejet d’instances

(10) Les instances visées au paragraphe (7) ou (8) qui sont introduites avant le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 8 (10) de la Loi de 2018 abrogeant la Loi sur l’énergie verte sont réputées avoir été rejetées, sans dépens, ce jour-là. 2018, chap. 16, par. 8 (10).

Ni expropriation ni effet préjudiciable

(11) Aucune des mesures visées au paragraphe (5) ne constitue une expropriation ou un effet préjudiciable pour l’application de la Loi sur l’expropriation ou par ailleurs en droit. 2018, chap. 16, par. 8 (10).

Définition de «personne»

(12) La définition qui suit s’applique au présent article.

«personne» S’entend notamment de la Couronne et de ses employés et mandataires, des membres du Conseil exécutif ainsi que des municipalités et de leurs employés et mandataires. 2018, chap. 16, par. 8 (10).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2018, chap. 16, art. 8 (10) - 01/06/2019

Règlements : questions de transition (modifications de 2019)

70.10 (1) Le ministre peut, par règlement, prévoir les questions de transition concernant les affaires et les procédures introduites à la date d’effet, ou avant ou après cette date. 2019, chap. 9, annexe 12, art. 20.

Idem

(2) Sans préjudice de la portée générale du présent article, un règlement pris en vertu de celui-ci peut :

a)  déterminer les affaires et les procédures qui peuvent être poursuivies et réglées en vertu de la présente loi, dans sa version en vigueur la veille de la date d’effet, et les affaires et les procédures qui doivent être poursuivies et réglées en vertu de la présente loi, dans sa version en vigueur à compter de la date d’effet;

b)  prévoir, pour l’application du paragraphe (1), qu’une affaire ou une procédure est réputée avoir été introduite à la date ou dans les circonstances précisées dans le règlement. 2019, chap. 9, annexe 12, art. 20.

Idem

(3) Si un règlement pris en vertu du présent article prévoit qu’une affaire ou une procédure doit être poursuivie et réglée en vertu de la présente loi, dans sa version en vigueur à compter de la date d’effet, lorsqu’un avis d’appel a été déposé en vertu du paragraphe 17 (24) ou (36), 22 (7) ou 34 (11) ou (19) avant la date d’effet, le règlement peut également :

a)  exiger que le Tribunal donne à l’appelant un avis précisant le délai dans lequel un nouvel avis d’appel peut être déposé auprès du Tribunal;

b)  exiger que l’appelant dépose un nouvel avis d’appel auprès du Tribunal dans le délai précisé par ce dernier dans l’avis exigé en vertu de l’alinéa a);

c)  prévoir qu’un appel est réputé avoir été rejeté si le nouvel avis d’appel n’est pas reçu dans le délai précisé par le Tribunal dans l’avis exigé en vertu de l’alinéa a);

d)  Abrogé : 2021, chap. 4, annexe 6, par. 80 (10).

2019, chap. 9, annexe 12, art. 20; 2021, chap. 4, annexe 6, par. 80 (10).

Incompatibilité

(4) Les règlements pris en vertu du présent article l’emportent sur toute disposition de la présente loi qu’ils mentionnent expressément. 2019, chap. 9, annexe 12, art. 20.

Définition

(5) La définition qui suit s’applique au présent article.

«date d’effet» Jour de l’entrée en vigueur de l’article 20 de l’annexe 12 de la Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix. 2019, chap. 9, annexe 12, art. 20.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2019, chap. 9, annexe 12, art. 20 - 03/09/2019

2021, chap. 4, annexe 6, art. 80 (10) - 01/06/2021

Règlements : délais pendant une situation d’urgence

70.11 (1) Le ministre peut, par règlement :

a)  régir l’application des délais visés dans des dispositions de la présente loi ou des règlements ou à l’article 114 de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto pendant la durée d’une situation d’urgence déclarée en vertu de l’article 7.0.1 de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence, y compris :

(i)  prévoir que la durée de la situation d’urgence ne doit pas être prise en compte dans le calcul des jours compris dans un délai,

(ii)  prévoir qu’un délai qui a expiré le jour où la situation d’urgence a été déclarée ou par la suite, mais avant le dépôt d’un règlement pris en vertu du présent alinéa, est réputé ne pas avoir expiré, et prescrire les règles qui sont nécessaires ou souhaitables pour traiter des questions qui découlent du fait que le délai est réputé ne pas avoir expiré, y compris, selon le cas :

(A)  exiger ou permettre que des personnes ou des organismes publics prennent certaines mesures,

(B)  prévoir qu’un appel du défaut ou de l’omission d’un conseil municipal ou d’un autre décideur de prendre une décision ou de donner avis d’une décision dans le délai est réputé ne pas avoir été interjeté;

b)  prévoir qu’un règlement municipal adopté en vertu d’une disposition à laquelle un règlement pris en vertu de l’alinéa a) s’applique et qui est en vigueur au moment où une situation d’urgence est déclarée en vertu de l’article 7.0.1 de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence, est réputé demeurer en vigueur pendant un délai précisé après le jour où le règlement municipal expirerait par ailleurs; ce délai ne doit pas dépasser le nombre total de jours de la situation d’urgence;

c)  prévoir que les décrets pris en vertu du paragraphe 7.1 (2) de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence le jour où un règlement pris en vertu du présent alinéa est déposé ou par la suite ne s’appliquent pas à l’égard de la présente loi ou des règlements, ou de l’article 114 de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto;

d)  prévoir qu’un décret, ou une partie d’un décret, pris en vertu du paragraphe 7.1 (2) de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence avant le dépôt d’un règlement pris en vertu du présent alinéa, ne s’applique pas et est réputé ne jamais s’être appliqué à l’égard de la présente loi ou des règlements, ou de l’article 114 de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, et prescrire les règles qui sont nécessaires ou souhaitables pour traiter des questions qui découlent du fait que le décret, ou la partie du décret, est réputé ne s’être jamais appliqué, y compris exiger ou permettre que des personnes ou des organismes publics prennent certaines mesures. 2020, chap. 6, annexe 4, art. 1. 

Règles prévues à l’al. (1) d)

(2) Les règles énoncées dans un règlement pris en vertu de l’alinéa (1) d) peuvent prévoir qu’une disposition de la présente loi ou des règlements, ou de l’article 114 de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto s’applique avec les adaptations précisées. 2020, chap. 6, annexe 4, art. 1.

Incompatibilité avec la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence

(3) Les règlements pris en vertu du présent article peuvent prévoir qu’ils s’appliquent malgré la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence ou toute disposition de cette loi. 2020, chap. 6, annexe 4, art. 1.

Effet rétroactif

(4) Les règlements pris en vertu du présent article qui comportent une disposition en ce sens ont un effet rétroactif. 2020, chap. 6, annexe 4, art. 1.

Interprétation : durée d’une situation d’urgence

(5) Il est entendu que la mention au présent article de la durée d’une situation d’urgence déclarée en vertu de l’article 7.0.1 de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence, s’interprète comme incluant toute prorogation de la situation d’urgence en vertu de l’article 7.0.7 de cette loi. 2020, chap. 6, annexe 4, art. 1.

Incompatibilité

(6) Il est entendu que, en cas d’incompatibilité entre un règlement pris en vertu du présent article et une disposition de la présente loi ou d’un autre règlement pris en vertu de celle-ci, qu’il ait été pris par le ministre ou le lieutenant-gouverneur en conseil, ou l’article 114 de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, le règlement pris en vertu du présent article l’emporte. 2020, chap. 6, annexe 4, art. 1.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2020, chap. 6, annexe 4, art. 1 - 14/04/2020

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant : (Voir : 2022, chap. 21, annexe 9, art. 22)

Règlements : questions de transition (modifications de 2022)

70.12 (1) Le ministre peut, par règlement, prévoir les questions de transition concernant les affaires et les procédures introduites à la date d’effet, ou avant ou après cette date. 2022, chap. 21, annexe 9, art. 22.

Idem

(2) Un règlement pris en vertu du paragraphe (1) peut, sans préjudice de sa portée générale :

a)  déterminer les affaires et les procédures qui peuvent être poursuivies et réglées en vertu de la présente loi, dans sa version en vigueur la veille de la date d’effet, et les affaires et les procédures qui doivent être poursuivies et réglées en vertu de la présente loi, dans sa version en vigueur à compter de la date d’effet;

b)  prévoir, pour l’application du paragraphe (1), qu’une affaire ou une procédure est réputée avoir été introduite à la date ou dans les circonstances précisées dans le règlement. 2022, chap. 21, annexe 9, art. 22.

Incompatibilité

(3) Les règlements pris en vertu du présent article l’emportent sur toute disposition de la présente loi qu’ils mentionnent expressément. 2022, chap. 21, annexe 9, art. 22.

Définition

(4) La définition qui suit s’applique au présent article.

«date d’effet» Jour de l’entrée en vigueur de l’article 22 de l’annexe 9 de la Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements. 2022, chap. 21, annexe 9, art. 22.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2022, chap. 21, annexe 9, art. 22 - non en vigueur

Disposition transitoire : municipalités de palier supérieur sans responsabilités en matière d’aménagement

70.13 (1) La définition qui suit s’applique au présent article.

«date d’effet» S’entend de ce qui suit :

a)  à l’égard d’une municipalité de palier supérieur visée aux dispositions 1, 2 et 3 de la définition de «municipalité de palier supérieur sans responsabilités en matière d’aménagement» au paragraphe 1 (1), du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 15 (1) de l’annexe 12 de la Loi de 2024 pour réduire les formalités administratives afin de construire plus de logements;

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la définition de «date d’effet» au paragraphe 70.13 (1) de la Loi est modifiée par adjonction de l’alinéa suivant : (Voir : 2024, chap. 16, annexe 12, par. 15 (2))

  a.1)  à l’égard d’une municipalité de palier supérieur visée à la disposition 0.1 de la définition de «municipalité de palier supérieur sans responsabilités en matière d’aménagement» au paragraphe 1 (1), du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 15 (2) de l’annexe 12 de la Loi de 2024 pour réduire les formalités administratives afin de construire plus de logements;

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la définition de «date d’effet» au paragraphe 70.13 (1) de la Loi est modifiée par adjonction de l’alinéa suivant : (Voir : 2024, chap. 16, annexe 12, par. 15 (3))

  a.2)  à l’égard d’une municipalité de palier supérieur visée à la disposition 0.2 de la définition de «municipalité de palier supérieur sans responsabilités en matière d’aménagement» au paragraphe 1 (1), du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 15 (3) de l’annexe 12 de la Loi de 2024 pour réduire les formalités administratives afin de construire plus de logements;

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la définition de «date d’effet» au paragraphe 70.13 (1) de la Loi est modifiée par adjonction de l’alinéa suivant : (Voir : 2024, chap. 16, annexe 12, par. 15 (4))

  a.3)  à l’égard d’une municipalité de palier supérieur visée à la disposition 1.1 de la définition de «municipalité de palier supérieur sans responsabilités en matière d’aménagement» au paragraphe 1 (1), du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 15 (4) de l’annexe 12 de la Loi de 2024 pour réduire les formalités administratives afin de construire plus de logements;

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la définition de «date d’effet» au paragraphe 70.13 (1) de la Loi est modifiée par adjonction de l’alinéa suivant : (Voir : 2024, chap. 16, annexe 12, par. 15 (5))

  a.4)  à l’égard d’une municipalité de palier supérieur visée à la disposition 2.1 de la définition de «municipalité de palier supérieur sans responsabilités en matière d’aménagement» au paragraphe 1 (1), du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 15 (5) de l’annexe 12 de la Loi de 2024 pour réduire les formalités administratives afin de construire plus de logements;

b)  à l’égard d’une municipalité de palier supérieur prescrite en vertu du paragraphe 1 (6) en tant que municipalité de palier supérieur sans responsabilités en matière d’aménagement, du jour de l’entrée en vigueur du règlement prescrivant la municipalité de palier supérieur en tant que telle. 2022, chap. 21, annexe 9, art. 23; 2024, chap. 16, annexe 12, par. 15 (1).

Plan officiel d’une municipalité de palier supérieur

(2) Les parties d’un plan officiel d’une municipalité de palier supérieur sans responsabilités en matière d’aménagement qui sont en vigueur avant la date d’effet et qui s’appliquent à l’égard d’une zone située dans une municipalité de palier inférieur sont réputées constituer un plan officiel de la municipalité de palier inférieur, lequel demeure en vigueur jusqu’à ce que cette dernière l’abroge ou le modifie pour qu’il en soit prévu autrement. 2022, chap. 21, annexe 9, art. 23.

Plans officiels et modifications pas encore en vigueur

(3) Si une municipalité de palier supérieur sans responsabilités en matière d’aménagement a adopté un plan officiel ou une modification de son plan officiel et que ce plan ou cette modification n’est pas en vigueur à la date d’effet, les règles suivantes s’appliquent :

1.  Le plan ou la modification est traité sous le régime de la présente loi dans sa version en vigueur à la date d’effet et par la suite.

2.  Si une partie du plan ou de la modification s’applique à l’égard d’une zone située dans une municipalité de palier inférieur, la municipalité est réputée avoir adopté la partie du plan ou de la modification.

3.  Malgré les dispositions 1 et 2, la municipalité de palier supérieur demeure responsable d’effectuer l’une ou l’autre des tâches suivantes, si elles n’ont pas été effectuées avant la date d’effet :

i.  Donner l’avis visé au paragraphe 17 (23).

ii.  Constituer et transmettre le dossier visé au paragraphe 17 (31), si le plan ou la modification n’est pas soustrait à l’exigence voulant qu’il soit approuvé.

4.  Malgré les dispositions 1 et 2, le secrétaire de la municipalité de palier supérieur demeure responsable de constituer et de transmettre le dossier visé au paragraphe 17 (29) si le plan ou la modification n’est pas soustrait à l’exigence voulant qu’ils soit approuvé et qu’un avis d’appel visé au paragraphe 17 (24) est déposé avant la date d’effet. 2022, chap. 21, annexe 9, art. 23.

Plans officiels et modifications en suspens

(4) Si une municipalité de palier supérieur sans responsabilités en matière d’aménagement entreprend des démarches en vue d’adopter un plan officiel ou une modification de celui-ci et que le plan officiel ou la modification n’est pas adopté à la date d’effet, toute municipalité de palier inférieur à laquelle le plan officiel ou la modification s’appliquerait peut poursuivre les démarches nécessaires à l’adoption du plan officiel ou de la modification dans la mesure où il s’applique à la municipalité de palier inférieur. 2022, chap. 21, annexe 9, art. 23.

Demandes de modification du plan officiel

(5) Si une demande de modification du plan officiel d’une municipalité de palier supérieur sans responsabilités en matière d’aménagement a été présentée avant la date d’effet et que la demande n’a pas été réglée définitivement au plus tard à cette date, chaque municipalité de palier inférieur à laquelle la modification s’appliquerait peut poursuivre les démarches nécessaires pour statuer sur la demande de modification dans la mesure où la modification s’applique à la municipalité de palier inférieur. 2022, chap. 21, annexe 9, art. 23.

Transmission des papiers et autres documents

(6) La municipalité de palier supérieur sans responsabilités en matière d’aménagement transmet à la municipalité de palier inférieur concernée les papiers, plans, documents et autre documentation concernant tout plan officiel, toute modification ou toute demande visé au paragraphe (4) ou (5). 2022, chap. 21, annexe 9, art. 23.

Incompatibilité

(7) En cas d’incompatibilité, les parties du plan officiel d’une municipalité de palier supérieur sans responsabilités en matière d’aménagement qui sont réputées, aux termes du paragraphe (2), constituer le plan officiel de la municipalité de palier inférieur ainsi que le plan officiel ou une modification du plan officiel qu’une municipalité de palier inférieur est réputée avoir adopté, aux termes du paragraphe (3), l’emportent sur un plan officiel d’une municipalité de palier inférieur qui existait avant la date d’effet. 2022, chap. 21, annexe 9, art. 23.

Plans de lotissement

(8) Si une demande d’approbation d’un plan de lotissement a été présentée à une municipalité de palier supérieur sans responsabilités en matière d’aménagement avant la date d’effet et qu’elle n’a pas été réglée définitivement au plus tard à cette date, cette municipalité transmet à la municipalité de palier inférieur concernée la demande accompagnée des papiers, plans, documents et autre documentation concernant le plan de lotissement proposé. 2022, chap. 21, annexe 9, art. 23.

Autorisations

(9) Si une demande d’autorisation a été présentée à une municipalité de palier supérieur sans responsabilités en matière d’aménagement avant la date d’effet et qu’elle n’a pas été réglée définitivement au plus tard à cette date, cette municipalité transmet à la municipalité de palier inférieur concernée la demande accompagnée des papiers, plans, documents et autre documentation concernant la proposition d’autorisation. 2022, chap. 21, annexe 9, art. 23.

Règlements

(10) Le ministre peut, par règlement, prévoir les questions de transition concernant les affaires et les procédures introduites à la date d’effet, ou avant ou après cette date. 2022, chap. 21, annexe 9, art. 23.

Idem

(11) Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (10), un règlement pris en vertu de ce paragraphe peut :

a)  déterminer les affaires et les procédures qui peuvent être poursuivies et réglées en vertu de la présente loi, telle qu’elle existait la veille de la date d’effet, et les affaires et les procédures qui doivent être poursuivies et réglées en vertu de la présente loi, telle qu’elle existait à cette date;

b)  prévoir, pour l’application du paragraphe (10), qu’une affaire ou une procédure est réputée avoir été introduite à la date ou dans les circonstances prescrites dans le règlement. 2022, chap. 21, annexe 9, art. 23.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2022, chap. 21, annexe 9, art. 23 - 01/07/2024

2024, chap. 16, annexe 12, art. 15 (1) - 01/07/2024; 2024, chap. 16, annexe 12, art. 15 (2-5) - non en vigueur

Incompatibilité

71 En cas d’incompatibilité entre la présente loi et une autre loi générale ou spéciale, la présente loi l’emporte.  L.R.O. 1990, chap. P.13, art. 71.

Abrogation du plan officiel d’aménagement en commun

72 (1) Abrogé : 1994, chap. 23, art. 48.

Abrogation du plan officiel d’aménagement en commun

(2) Sauf s’il demeure en vigueur en vertu de l’arrêté pris par le ministre en vertu du paragraphe (3), le plan officiel d’une zone d’aménagement en commun autre que celui qui a été adopté par le conseil d’un comté et autre que celui d’une zone d’aménagement en commun où la zone est située dans un district territorial et qui était en vigueur immédiatement avant le 1^er août 1983, est réputé avoir été abrogé deux ans après cette date, s’il ne l’est pas auparavant.

Plan officiel demeurant en vigueur

(3) Le ministre peut, par arrêté, prévoir que tout ou partie du plan officiel en commun qui serait autrement réputé abrogé en vertu du paragraphe (2) demeure en vigueur et y prévoir des dispositions pour qu’il le demeure effectivement selon qu’il l’estime nécessaire, y compris la disposition relative à l’attribution de tout ou partie du plan à une municipalité locale ou à un comté situé en tout ou en partie dans la zone à laquelle le plan s’applique.

Modification ou abrogation

(4) Le ministre peut approuver la modification ou l’abrogation du plan officiel d’une zone d’aménagement en commun qui peut être proposée par le conseil de la municipalité où s’applique le plan officiel.  L.R.O. 1990, chap. P.13, par. 72 (2) à (4).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1994, chap. 23, art. 48 - 28/03/1995

Maintien

72.1 Même si la présente loi peut être modifiée après l’entrée en vigueur d’un plan officiel, celui-ci demeure en vigueur, mais il peut être modifié ou abrogé conformément à la présente loi telle qu’elle est modifiée.  1996, chap. 4, art. 39.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1996, chap. 4, art. 39 - 22/05/1996

Dissolution des zones et des conseils d’aménagement

73 (1) Sous réserve du paragraphe (3), le 1^er août 1983, les zones d’aménagement, y compris les zones d’aménagement en commun et les zones subsidiaires ainsi que leurs conseils d’aménagement étaient dissous. L.R.O. 1990, chap. P.13, par. 73 (1).

Actif et passif

(2) En ce qui concerne l’actif et le passif du conseil d’aménagement dissous en vertu du présent article, si le conseil est celui d’une zone d’aménagement comprenant tout ou partie du territoire d’une municipalité, l’actif et le passif sont transférés à cette municipalité; si le conseil est celui d’une zone d’aménagement en commun, l’actif et le passif sont transférés aux municipalités qui font partie de la zone d’aménagement en commun. Si ces municipalités ne parviennent pas à s’entendre sur la disposition de l’actif et du passif, le Tribunal, à la requête d’une ou de plusieurs municipalités, tranche la question de façon définitive. L.R.O. 1990, chap. P.13, par. 73 (2); 2017, chap. 23, annexe 5, art. 80.

Zones d’aménagement qui demeurent

(3) Les zones d’aménagement qui, immédiatement avant le 1^er août 1983, comprenaient l’ensemble du territoire de deux municipalités ou plus situées dans un district territorial ou l’ensemble du territoire d’une ou plusieurs municipalités et d’un territoire non érigé en municipalité ou seulement un territoire non érigé en municipalité, demeurent des zones d’aménagement en vertu de la présente loi sans modification de dénomination, tant qu’elles ne sont pas modifiées ou dissoutes par le ministre. L.R.O. 1990, chap. P.13, par. 73 (3).

Le conseil d’aménagement demeure

(4) Le conseil d’aménagement des zones d’aménagement visées au paragraphe (3) demeure en fonction en vertu de la présente loi sans modification de dénomination ou de statut, tant que les zones d’aménagement ne sont pas dissoutes ou que la dénomination ou le statut du conseil d’aménagement n’est pas modifié par le ministre.  L.R.O. 1990, chap. P.13, par. 73 (4).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2017, chap. 23, annexe 5, art. 80 - 03/04/2018

Transition

74 (1) La définition qui suit s’applique au présent article.

«ancienne loi» S’entend de la loi intitulée The Planning Act, qui constitue le chapitre 379 des Lois refondues de l’Ontario de 1980.  L.R.O. 1990, chap. P.13, par. 74 (1).

Affaires à régler

(2) Malgré l’abrogation de l’ancienne loi par l’article 73 de la loi intitulée Planning Act, 1983, qui constitue le chapitre 1, les affaires ou procédures visées au paragraphe (3) introduites en vertu de l’ancienne loi avant le 1^er août 1983 se poursuivent jusqu’à ce qu’elles soient définitivement réglées en vertu de l’ancienne loi.  L.R.O. 1990, chap. P.13, par. 74 (2).

Date où les affaires et procédures sont réputées introduites

(3) Pour l’application du paragraphe (2), les affaires ou procédures sont réputées introduites aux dates suivantes :

a)  dans le cas d’un plan officiel, de la modification ou de l’abrogation de ce plan, à la date de l’adoption du règlement municipal qui adopte le plan, adopte ou propose la modification ou l’abrogation du plan;

b)  dans le cas d’une réexploitation en vertu de l’article 22 de l’ancienne loi, à la date de l’adoption du règlement municipal qui désigne la zone à réexploiter;

c)  dans le cas du lotissement d’une terre en vertu de l’article 36 de l’ancienne loi, à la date de présentation de la demande en vertu du paragraphe (1) de cet article;

d)  dans le cas d’un règlement municipal de zonage ou d’une modification de celui-ci, à la date de l’adoption de ce règlement;

e)  dans le cas d’une exploitation dans une zone de réglementation du plan d’implantation, à la date de présentation de la demande en vertu du paragraphe 40 (4) de l’ancienne loi;

f)  dans le cas d’une demande au comité de dérogation, au comité de morcellement des terres ou au conseil d’aménagement, au sujet d’une zone d’aménagement située dans un district territorial, à la date de présentation de la demande;

g)  dans le cas d’une demande d’autorisation au ministre aux termes de l’article 29 de l’ancienne loi, à la date de présentation de la demande.  L.R.O. 1990, chap. P.13, par. 74 (3).

Demande de modification du plan officiel

(4) Malgré l’alinéa (3) a), lorsque le conseil a reçu avant le 1^er août 1983 une demande de modification d’un plan officiel :

a)  si le conseil refuse de proposer la modification ou omet de le faire dans les trente jours de la réception de la demande et que l’auteur de la demande s’adresse au ministre pour qu’il renvoie la proposition au Tribunal, l’affaire est poursuivie et réglée définitivement en vertu de l’ancienne loi;

b)  si le conseil donne suite à la demande, l’affaire est poursuivie et réglée définitivement en vertu de l’ancienne loi ou de la présente loi comme le détermine le conseil.  L.R.O. 1990, chap. P.13, par. 74 (4); 2009, chap. 33, annexe 2, par. 59 (2); 2017, chap. 23, annexe 5, par. 103 (1).

Rapport du conseil d’aménagement

(5) Dans le cas d’une demande de modification d’un plan officiel qui est poursuivie et réglée définitivement en vertu de l’ancienne loi comme le prévoit le paragraphe (4), l’article 17 de l’ancienne loi ne s’applique pas pour ce qui est de l’obtention du rapport du conseil d’aménagement.  L.R.O. 1990, chap. P.13, par. 74 (5).

Demande de modification d’un règlement de zonage

(6) Malgré l’alinéa (3) d), lorsque le conseil a reçu une demande de modification d’un règlement municipal de zonage avant le 1^er août 1983 :

a)  si le conseil refuse la demande ou refuse ou néglige de rendre une décision dans le délai d’un mois suivant la réception de la demande et que l’auteur de la demande interjette appel au Tribunal, l’affaire est poursuivie et réglée définitivement en vertu de l’ancienne loi;

b)  si le conseil donne suite à la demande, l’affaire est poursuivie et réglée définitivement en vertu de l’ancienne loi ou de la présente loi comme le détermine le conseil.  L.R.O. 1990, chap. P.13, par. 74 (6); 2009, chap. 33, annexe 2, par. 59 (3); 2017, chap. 23, annexe 5, par. 103 (2).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2009, chap. 33, annexe 2, art. 59 (2, 3) - 15/12/2009

2017, chap. 23, annexe 5, art. 103 (1, 2) - 03/04/2018

Transition

74.1 (1) Les affaires ou procédures visées au paragraphe (2) introduites avant le 28 mars 1995 se poursuivent jusqu’à ce qu’elles soient définitivement réglées en vertu de la présente loi telle qu’elle existait le 27 mars 1995.  1996, chap. 4, par. 40 (1).

Idem

(2) Pour l’application du paragraphe (1), une affaire ou procédure est réputée introduite, dans le cas :

a)  d’un plan officiel, de sa modification ou de son abrogation, le jour où le règlement municipal adoptant le plan, sa modification ou son abrogation est adopté;

b)  d’une demande de modification d’un plan officiel présentée par une personne ou un organisme public, le jour où la demande a été reçue, que la modification du plan officiel soit adoptée ou non;

c)  d’un règlement municipal de zonage ou de sa modification, le jour où le règlement municipal est adopté;

d)  d’une demande de modification d’un règlement municipal de zonage qui a été refusée ou à l’égard de laquelle aucune décision n’a été prise avant le jour de l’entrée en vigueur du présent article, le jour où la demande est présentée;

e)  d’une exploitation dans une zone de réglementation du plan d’implantation, le jour où la demande visée au paragraphe 41 (4) est présentée;

f)  d’une demande de dérogation mineure en vertu de l’article 45, le jour où la demande est présentée;

g)  d’une demande de modification ou de révocation d’un arrêté pris en vertu de l’article 47, le jour où la demande est présentée;

h)  d’une demande d’approbation d’un plan de lotissement en vertu de l’article 51, le jour où la demande est présentée;

i)  d’une demande d’autorisation en vertu de l’article 53, le jour où la demande est présentée.  1994, chap. 23, art. 50; 1996, chap. 4, par. 40 (2).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1994, chap. 23, art. 50 - 28/03/1995; 1996, chap. 4, art. 40 (1, 2) - 22/05/1996

Transition

75 (1) Les affaires ou procédures introduites le 28 mars 1995 ou par la suite, mais avant l’entrée en vigueur du présent article, se poursuivent jusqu’à ce qu’elles soient définitivement réglées en vertu de la présente loi telle qu’elle existait le jour avant l’entrée en vigueur du présent article.

Détermination de la date

(2) Pour l’application du paragraphe (1), les affaires ou procédures sont réputées avoir été introduites le jour fixé aux termes du paragraphe 74.1 (2).

Exception

(3) Malgré le paragraphe (1), lorsqu’ils exercent des pouvoirs à l’égard d’une affaire ou d’une procédure visée au paragraphe (5), le conseil d’une municipalité, un conseil local, un conseil d’aménagement, le ministre et le Tribunal tiennent compte des déclarations de principes faites en vertu du paragraphe 3 (1) si les conditions suivantes sont réunies :

a)  l’affaire ou la procédure a été introduite le 28 mars 1995 ou par la suite;

b)  aucune décision n’a été rendue à l’égard de l’affaire ou de la procédure.  1996, chap. 4, art. 41; 2017, chap. 23, annexe 5, art. 80.

Exception, commentaires

(4) Malgré le paragraphe (1), lorsqu’ils fournissent des commentaires, des observations ou des conseils à l’égard d’une affaire ou d’une procédure visée au paragraphe (5), un ministre, un ministère, un conseil, une commission ou un organisme du gouvernement tiennent compte des déclarations de principes faites en vertu du paragraphe 3 (1) si les conditions suivantes sont réunies :

a)  l’affaire ou la procédure a été introduite le 28 mars 1995 ou par la suite;

b)  aucune décision n’a été rendue à l’égard de l’affaire ou de la procédure.  1996, chap. 4, art. 41; 1998, chap. 15, annexe E, par. 27 (12).

Introduction réputée

(5) Pour l’application des alinéas (3) a) et (4) a), une affaire ou une procédure est réputée avoir été introduite :

a)  dans le cas d’une demande de modification d’un plan officiel présentée par une personne ou un organisme public, le jour où la demande a été reçue, que la modification soit adoptée ou non;

b)  dans le cas d’une demande de modification d’un règlement municipal de zonage en vertu de l’article 34 qui a été refusée ou à l’égard de laquelle aucune décision n’a été rendue avant le jour de l’entrée en vigueur du présent article, le jour où la demande est présentée;

c)  dans le cas d’une demande de dérogation mineure en vertu de l’article 45, le jour où la demande est présentée;

d)  dans le cas d’une demande d’approbation d’un plan de lotissement en vertu de l’article 51, le jour où la demande est présentée;

e)  dans le cas d’une demande d’autorisation en vertu de l’article 53, le jour où la demande est présentée.

Détermination de la date de la décision

(6) Pour l’application des alinéas (3) b) et (4) b), une décision est réputée avoir été rendue :

a)  dans le cas d’une demande de modification d’un plan officiel présentée par une personne ou un organisme public, le jour où, selon le cas :

(i)  le conseil ou le conseil d’aménagement adopte la totalité ou une partie de la modification,

(ii)  le conseil ou le conseil d’aménagement refuse d’adopter la totalité ou une partie de la modification,

(iii)  l’autorité approbatrice propose d’approuver la totalité ou une partie de la modification, la modifie et l’approuve ou refuse de l’approuver;

b)  dans le cas d’une demande de modification d’un règlement municipal de zonage en vertu de l’article 34, le jour où, selon le cas :

(i)  le conseil adopte le règlement municipal modificateur,

(ii)  le conseil refuse la demande de modification du règlement municipal;

c)  dans le cas d’une demande de dérogation mineure en vertu de l’article 45, le jour où une décision est rendue par le comité de dérogation;

d)  dans le cas d’une demande d’approbation d’un plan de lotissement en vertu de l’article 51, le jour où l’autorité approbatrice décide d’approuver ou refuse d’approuver l’ébauche du plan en vertu du paragraphe 51 (31);

e)  dans le cas d’une demande d’autorisation en vertu de l’article 53, le jour où le conseil ou le ministre donne ou refuse de donner une autorisation provisoire.

Transition

(7) Si le paragraphe (3) s’applique à la totalité ou à une partie d’un plan officiel, le paragraphe 3 (8) de la présente loi, tel qu’il existait avant l’entrée en vigueur de l’article 3 de la Loi de 1996 sur la protection et l’aménagement du territoire, ne s’applique pas au plan.  1996, chap. 4, art. 41.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1996, chap. 4, art. 41 - 22/05/1996; 1998, chap. 15, annexe E, art. 27 (12) - 01/04/1999

2017, chap. 23, annexe 5, art. 80 - 03/04/2018

Transition – unités d’habitation

76 (1) Si le 16 novembre 1995, une maison individuelle, une maison jumelée ou une maison en rangée était utilisée ou occupée comme deux unités d’habitation, l’article 1, les paragraphes 16 (2), (3) et (4), 31 (3.1) et (3.2), 35 (1), (3) et (4) et 51 (28), (29) et (30) de la présente loi et le Règlement de l’Ontario 384/94, tels qu’ils existaient le 15 novembre 1995, continuent de s’appliquer à cette maison.

Idem

(2) L’article 1, les paragraphes 16 (2), (3) et (4), 31 (3.1) et (3.2), 35 (1), (3) et (4) et 51 (28), (29) et (30) de la présente loi et le Règlement de l’Ontario 384/94, tels qu’ils existaient le 15 novembre 1995, continuent de s’appliquer à une maison individuelle, une maison jumelée ou une maison en rangée si le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 20 (1) de la Loi de 1996 sur la protection et l’aménagement du territoire ou avant cette date :

a)  d’une part, un permis a été délivré aux termes de l’article 8 ou 10 de la Loi sur le code du bâtiment autorisant l’édification, la transformation, l’occupation ou l’utilisation de la maison pour deux unités d’habitation;

b)  d’autre part, le permis de construire n’a pas été révoqué aux termes de l’article 8 de la Loi sur le code du bâtiment.  1996, chap. 4, art. 42.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1996, chap. 4, art. 42 - 22/05/1996

Comté d’Oxford

77 (1) Le comté d’Oxford peut exercer tous les pouvoirs que la présente loi attribue à une municipalité de palier inférieur et une telle municipalité située dans le comté ne doit exercer de tels pouvoirs que dans la mesure où l’autorise le présent article.  2002, chap. 17, annexe B, art. 28.

Comité de dérogation

(2) Le conseil de chaque municipalité de palier inférieur située dans le comté d’Oxford est réputé un comité de dérogation.  2002, chap. 17, annexe B, art. 28.

Pouvoirs des municipalités de palier inférieur

(3) Les municipalités de palier inférieur situées dans le comté d’Oxford peuvent exercer les pouvoirs prévus à l’article 28, à l’exception du paragraphe 28 (12), ainsi qu’aux articles 29, 30, 32, 33, 34, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 44, 45, 46 et 69.  2002, chap. 17, annexe B, art. 28; 2006, chap. 23, par. 29 (1).

Non-application du par. (2)

(3.1) Si une municipalité de palier inférieur adopte un règlement municipal qui crée un comité de dérogation en vertu du paragraphe 44 (1) et qui en nomme les membres, le paragraphe (2) du présent article cesse de s’appliquer au conseil de la municipalité le jour de l’entrée en vigueur du règlement municipal, sauf à l’égard des questions dont le conseil est saisi ce jour-là et qui n’ont pas été définitivement réglées.  2006, chap. 23, par. 29 (2).

Incompatibilité

(4) Malgré le paragraphe (3), les dispositions des règlements municipaux adoptés par le comté d’Oxford l’emportent sur les dispositions incompatibles des règlements municipaux adoptés par une municipalité de palier inférieur dans l’exercice d’un pouvoir visé à ce paragraphe.  2002, chap. 17, annexe B, art. 28.

Comité de morcellement des terres

(5) Le paragraphe 54 (1) ne s’applique pas au comté d’Oxford, lequel peut être un comité de morcellement des terres pour accorder les autorisations prévues par la présente loi ou peut constituer un tel comité pour le faire et en nommer les membres.  2002, chap. 17, annexe B, art. 28.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2002, chap. 17, annexe B, art. 28 - 01/01/2003

2006, chap. 23, art. 29 (1, 2) - 01/01/2007